Procès Verbal - pv du conseil 1 juillet 2025 v1

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Procès Verbal - pv du conseil 1 juillet 2025 v1 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil 1 juillet 2025 v1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 187

DATE DE CONVOCATION :

23/06/2025

DATE D’AFFICHAGE :

23/06/2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER JUILLET 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du conseil municipal en séance publique sous la présidence

de Patrick BUCOURT.

.

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Géraldine DESCHAMPS, Sophie MORIN, Joëlle MAHIER, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Guillaume GRENET, Ritsert RINSMA, Joachim TOUILIN, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mmes Lucienne DEPORTE, Sandrine GOSSELIN, M Vincent HAUTOT(arrivé à la délibération 23-2025)

Pouvoirs : aucun

N° 18-2025 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 12 : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M Jean-Claude DESCHAMPS secrétaire de séance.

N° 19-2025 : URBANISME - DOCUMENT - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – AVIS SUR LE PROJET DE PLUI

PRESENTS : 12 / VOTANTS : 12 : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Prescrit par délibération du Conseil communautaire le 8 juillet 2021, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sera le document d’urbanisme local de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et se substituera aux documents d’urbanisme actuellement applicables, le Plu pour notre commune. Le PLUi traduit en droit des sols le projet d’aménagement et de développement durables porté par la Communauté urbaine pour les 10 prochaines années.

La délibération de prescription a défini les objectifs suivants, poursuivis par l’élaboration du PLUi :

- Préparer l’avenir en affirmant la position, l’identité et l’ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :

o Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l’ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique,

o Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires, o Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s’adapter au changement climatique,REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 188

- Fabriquer l’attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire et un arrière-pays support de son devenir :

o Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde, o Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables, o Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l’environnement et de l’identité cauchoise,

- Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :

o Porter l’ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat,

o La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien,

o Développer les mobilités.

Ces objectifs ont été le fil conducteur des travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du PLUi co-construit et partagé tout au long de la procédure avec les 54 communes du territoire réalisé avec l’appui de l’Agence d’urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine et en partenariat avec les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées ou consultées.

Pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire et dans le respect des modalités de collaboration avec les 54 communes membres définies lors de la Conférence des Maires en date du 25 juin 2021, une Conférence PLUi a été mise en place, des binômes PLUi ont été désignés pour chacune des 54 communes et des groupes de travail ont été organisés par secteur géographique regroupant des communes partageant les mêmes enjeux : cœur métropolitain, communes littorales, communes de l’estuaire de la Seine, vallée de la Lézarde, Plateau nord et Plateau est.

A ce titre, depuis 2021, le dossier de PLUi a fait l’objet d’un long travail de concertation et collaboration avec chacune des 54 communes et les partenaires associées à la démarche : - 5 conférences des Maires ;

- 54 conseils municipaux ;

- 13 conférences PLUi ;

- 16 groupes de travail géographiques ou thématiques ;

- plus de 170 rencontres communales.

Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées dès en amont de la prescription de l’élaboration du PLUi. Ainsi, la Préfecture de Seine-Maritime a fourni un porter à connaissance juridique, ainsi qu’une note d’enjeux. 20 réunions techniques ou politiques avec les PPA et leur association à des temps de coproduction plus larges ont rythmé la démarche d’élaboration du PLUi aux différents stades de la procédure.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme et dans chaque conseil municipal entre septembre et décembre 2023. Ces débats ont permis d’enrichir le PADD qui a été amendé pour prendre en compte ces observations, ainsi que les observations émises par le public lors de la concertation préalable.

La présente délibération expose le projet de PLUi soumis à l’arrêt.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 189

Présentation du dossier de PLUi :

Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier soumis à l’arrêt est composé d’un rapport de présentation, dont le rapport environnemental, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphiques, ainsi que de plusieurs annexes.

Rapport de présentation :

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de : - Mobilité

- Démographie

- Habitat

- Equipements et services

- Economie et emploi

- Tourisme

- Morphologies urbaines

- Analyse foncière

Il comporte également :

- un diagnostic agricole,

- un état initial de l’environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du PLUi, - le rapport environnemental comprenant une analyse des incidences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

- un résumé non technique,

- une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les différentes mesures et règles envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

- une partie fixant des critères, indicateurs de suivi de l’application du PLUi.

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire enREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 190

articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

➢ AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

➢ AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

➢ AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; - Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les pièces réglementaires du PLUi traduisent les grandes orientations du PADD et définissent les prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le PLUi comprend le règlement écrit et graphique composé de plusieurs plans thématiques. - Le plan de zonage comprend quatre types de zones – urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, dont les délimitations sont reportées sur le plan général du règlement graphique. Des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) déclinés par vocation ont été identifiés dans les zones agricoles et naturelles

- Le plan des risques, prenant notamment en compte les différents plans de prévention des risques et le recensement des cavités souterrainesREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 191

- Les plans des hauteurs et des implantations, comprenant des dispositions réglementaires complémentaires au règlement écrit sur la hauteur des constructions et leur implantation - Le plan de stationnement qui fixe les obligations en matière de réalisation de places de stationnement

- Le plan du patrimoine remarquable qui fixe 3 niveaux de prescription - Un atlas des bâtiments pouvant changer de destinations

- Le répertoire du patrimoine.

Les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) sectorielles, cadres et thématiques complètent ces dispositions réglementaires.

Ont été élaborées :

- Trois OAP thématiques ont été conçues pour répondre aux défis majeurs de l’urbanisme, de la valorisation patrimoniale ou encore de l’environnement : nature et biodiversité, clos-masure et projets de qualité. Ces OAP visent à faire de chaque projet une opportunité pour améliorer le territoire, renforcer la qualité de vie et de l’environnement, diversifier l’habitat, promouvoir des projets de qualité. - Les OAP sectorielles, sont complémentaires aux règlements écrit et graphique et délimitent des périmètres opérationnels. Elles viennent fixer un cadre spécifique visant à guider le développement des zones à urbaniser ou de certains secteurs considérés comme stratégiques avec notamment des enjeux de renouvellement urbain. Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de l’aménagement à concevoir sur ces sites notamment en matière de desserte et de mobilité, d’insertion dans l’environnement et de protection des éléments du paysage, d’implantation et d’orientation des constructions.

- Les OAP cadres concernent le territoire de la ville du Havre, définissant non seulement les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrivent le secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD.

Une OAP fixant un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser complète les OAP thématiques et sectorielles.

Les annexes :

Elles comprennent l’ensemble des servitudes d’utilité publique ainsi que des annexes informatives relatives à des règles existantes complémentaires, telles que les périmètres d’isolement acoustiques, le plan d’exposition au bruit, les secteurs d’information sur les sites pollués, les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté, les secteurs des droits de préemption …

Il convient désormais d’émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Le Havre Seine Métropole arrêté par le conseil communautaire le 3 avril 2025.. Une phase de consultation des communes de trois mois s’ouvre à compter de la date de prise de la délibération d’arrêt du PLUi. Il fera également l’objet d’une notification aux personnes publiques associées qui disposent également d’un délai de trois mois pour formuler un avis. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique avant de pouvoir faire l’objet d’une délibération d’approbation.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ;REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 192

VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; VU la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153- 11 et suivants, L103-2 et suivants, relatifs à la prescription du PLUi, aux objectifs poursuivis, aux modalités de collaboration de l’EPCI avec ses communes membres, aux modalités de concertation avec la population, et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme par l’organe délibération de l’établissement de coopération intercommunal ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L104-1 et suivants, soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique conformément aux dispositions conjointes du code de l’environnement ; VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R153-3 relatif au bilan de la concertation ; VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 et modifié le 28 mai 2024 ;

VU la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée réunissant à l’initiative de Monsieur le Président l’ensemble des Maires des communes membres, durant laquelle les modalités de collaboration, entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de la future élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ont été présentées, débattues et validées, VU la délibération du 8 juillet 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ;

VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

VU l’avis du Conseil de Développement en date du 19 décembre 2023 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Seine Métropole (SCoT) approuvé le 3 avril 2025 ; VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil communautaire du 01/04/2021 en vigueur sur le territoire ;

VU le bilan de la concertation adopté par délibération du conseil communautaire le 3 avril 2025; VU la délibération du 3 avril 2025 du Conseil communautaire arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire ;REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 193

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

CONSIDERANT :

- que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 3 avril 2025

- que le projet de PLUi est soumis à la consultation des communes et des personnes publiques associées et consultées avant d’être tenu à la disposition du public lors de l’organisation de l’enquête publique prévue à l’automne ;

- que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois, allant jusqu’au 3 juillet 2025 pour donner un avis sur le projet de PLUi arrêté,

-qu’il convient de dissocier les remarques qui concernent l’ensemble du territoire, des remarques directement liés à l’application du règlement présenté et à son impact sur le projet territorial de la commune.

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré et analysé les pièces du PLUi ;

DECIDE :

- d’émettre un avis DEFAVORABLE sur le projet de PLUi Le Havre Seine Métropole arrêté le 3 avril 2025 et émet les réserves suivantes :

1. Quota de construction insuffisant

La limitation à 2,4 logements par an et par commune est manifestement trop faible. Elle freine le renouvellement naturel de la population, empêche l’installation de nouvelles familles et compromet la vitalité de nos villages.

2. Conséquences sur l’école du village

La baisse attendue des effectifs scolaires est préoccupante, d’autant plus que des emprunts ont été contractés pour financer les infrastructures éducatives. Le déséquilibre entre les investissements engagés et la démographie projetée met en péril la pérennité de notre école. 3. Reclassement injustifié de parcelles

De nombreux terrains déjà bâtis ont été reclassés en zone agricole, ce qui limite leur potentiel de division ou d’extension. Cette mesure arbitraire prive les habitants de possibilités d’évolution de leur habitat et nuit à la cohérence du tissu urbain existant.

4. Application discutable du ZAN

L’intégration des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans le PLUi semble aller à l’encontre de la loi « Trace » adoptée en mars 2025, qui supprime l’obligation de réduction de 50 % de l’artificialisation des sols. Il est impératif que le PLUi tienne compte de cette évolution législative. 5. Vision déséquilibrée du territoire

Le projet actuel favorise clairement les grandes villes de la Communauté urbaine, notamment Le Havre, au détriment des petites communes rurales. Cette orientation accentue les déséquilibres territoriaux et marginalise les zones rurales, pourtant essentielles à l’équilibre de notre territoire. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas approuver dans l’état le projet de PLUi, car il ne correspond pas, pour le conseil municipal d’Heuqueville, aux besoins et aux réalités des communes rurales, dans un esprit d’équité et de développement harmonieux.

- d’autoriser M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage pendant un mois.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 194

- d’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Seine-Maritime.

N° 20-2025 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – APPROBATION DES RAPPORTS DU 25 AVRIL 2025 M le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 25 avril 2025 afin d’étudier les propositions de modification du règlement intérieur de la CLECT et des nouveaux transferts de charges.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à la modification du règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur les rapports de la CLECT dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur les quatres rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifiés le 05 mai 2025 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à la modification du règlement intérieur de la CLECT, afin de ramener le quorum de 50% à 25% des représentants, soit 16 membres ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des SystèmesREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 195

d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet, soit 26 003,55 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec, soit 6 039,96 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat, soit 106 737,85 € d’attributions de compensation de fonctionnement positives pour 2025 et 96 934,85 € à partir du 1er janvier 2026 ;

N° 21-2025 : URBANISME- CAVITES SOUTERRAINES- MODIFICATION DU PERIMETRE DE SECURITE DE L’INDICE 76361-33

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil les études géotechniques menées par l’entreprise For&Tec sur l’indice de cavité souterraine 76361-33 situé sur la parcelle B323 (décapage à la pelle mécanique, analyse de photographies aériennes, plans du géomètre) et le courrier émanant des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer-Bureau Risques et nuisances.

Au vu de l’ensemble des éléments, le bureau des risques propose de relocaliser l’indice de cavité souterraine n°33 ainsi que son périmètre de sécurité de 60 mètres associé.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDENT : - de déplacer l’indice de cavité souterraine n°33 comme indiqué sur le plan en annexe ; - de prendre note qu’il conviendrait de vérifier l’absence de galerie à la base de ce puits pour supprimer le périmètre de 60 mètres associé.

N° 22-2025 : FINANCES-DECISION MODIFICATIVE N°1

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin, adjoint aux finances communales, qui explique qu’il conviendrait de procéder à un virement de crédits afin d’équilibrer les chapitres d’ordre du budget primitif 2025, l’ajustement des crédits par le biais de la fongibilité ne s’appliquant qu’aux opérations réelles.

Il propose les virements suivants :

D-275-040 : diminution de crédits : 550 €

R-275-040 : diminution de crédits : 550 €

D-275 : augmentation de crédits : 550 €

R-275 : augmentation de crédits : 550 €.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, VALIDENT ce virement de crédits.

N° 23-2025 :

ECOLE ET PERISCOLAIRE-MODIFICATION DES HORAIRES D’ECOLE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2025

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 2 / Contre : 9 / Abstention : 2

Monsieur le Maire demande à M Grenet qu’il considère comme intéressé à l’affaire de se déporter de cette question, tout en précisant qu’il s’agit d’appliquer la recommandation délivrée par les services de la préfecture. M Grenet indique qu’il va assister aux débats, ne pas y participer et voter la délibération, considérant qu’il n’est, au contraire, pas intéressé au sens juridique du terme par cette délibération.

M le Maire laisse la parole à M Germain qui explique au conseil municipal que les parents d’élèves élus ont souhaité que le périscolaire qui finit actuellement à 18h puisse terminer à 18h30 à compter du 1er septembre 2025.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 196

Ils ont réalisé deux sondage qui ont montré que plusieurs familles (7 pour 11 enfants) auraient un besoin de garde sur ce créneau et ils ont donc demandé à la commune de trouver une solution en ce sens. La commune a donc proposé en mai dernier au conseil d’école de modifier les horaires d’école pour la rentrée 2025 afin de disposer d’une demi-heure supplémentaire le midi pour organiser le service de cantine. Il a été proposé les horaires de cours suivants :

8h30-11h30 puis 13h30-16h30.

Vu le conseil d’école, réuni le mardi 6 mai dernier, qui a indiqué que « l’équipe enseignante ainsi que les parents d’élèves élus ne sont pas favorables aux 2 heures de temps méridien. Les craintes concernant cette augmentation du temps méridien reposent essentiellement sur le niveau d'agitation des élèves qui est déjà élevé après 1h30 de pause. Si aucun autre choix n’est possible (extension à 2 heures de la pause déjeuner), la proposition de finir à 11h30 et de reprendre à 13h30 est retenue » ;

Vu l’avis des services de l’éducation nationale qui valide sans réserve les horaires d’école ci-dessus ; Vu les témoignages des 15 familles transmis le 29 juin par mail, majoritairement CONTRE ce changement d’horaires ;

Vu la conclusion délivrée par les parents d’élèves dans ce même mail du 29 juin REJETANT l’extension de la pause méridienne à 2 heures : « avec tous les témoignages et échanges avec les parents et l’équipe enseignante, nous nous rendons compte que nous perturberons beaucoup plus de familles en contrepartie. Une organisation qui réponde au bien commun est importante. Imaginez qu’il y ait peu d’inscrits après 18h au final…ça serait cher payé pour les enfants et les familles ! »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

-de REJETER le projet de modification d’horaires de l’école pour la rentrée 2025/2026 aux motifs suivants :

1) l’origine du sondage sur l’extension de la garderie à 18h30 est une demande d’une famille de 3 enfants qui indique dans son courrier qu’elle n’inscrira pas ses 2 derniers enfants pour la rentrée 2025/2026 si la garderie reste à 18h ; ce procédé n’est pas acceptable ;

2) la commune dispose de moyens humains et financiers restreints et il convient de les utiliser au mieux pour la satisfaction de l’intérêt général ; l’hostilité de la majorité des familles, de l’équipe enseignante et même des parents d’élèves élus indique que l’intérêt général n’est pas de valider ce changement d’horaire ; 3) le service du goûter nécessite un strict minimum de 45 minutes ; les enfants ne pourraient pas être remis aux parents avant 17h15 avec la nouvelle organisation, ce qui risquerait d’handicaper fortement l’organisation de la majorité des familles pour les activités extra-scolaires.

4) dans les 15 témoignages des familles reçus le 29 juin, seules 2 familles (sur 7 initialement) ayant un besoin urgent de garde de18h-18h30 se sont manifestées ; cela questionne sur la fréquentation réelle de ce futur créneau (18h/18h30) qui nécessiterait la présence de 2 agents communaux et d’un budget supplémentaire annuel d’environ 3 000 €

N° 27-2025 : FINANCES-TARIFS GARDERIE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2025 PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 11 / Contre : 1 / Abstention : 1

M le Maire donne la parole à M Vallin, adjoint des finances communales qui expose les tarifs actuels de la garderie périscolaire :

7h45 à 8h20 : 1.00 €

16h00 à 17h00 (avec goûter) : 2.00 €

17h00 à 18h00 : 2.00 €

Retards répétés ou inscription en urgence : 5.00 €

M Vallin expose qu’il conviendrait de corriger la coquille du tarif du créneau 16h-17h (même prix que l’heure sur fourniture de goûter) et de prendre en compte l’inflation depuis 2018, date de dernière révision des tarifs.M Vallin propose donc les tarifs suivants :REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 197

7h45 à 8h20 : 1.20 €

16h00 à 17h00 (avec goûter) : 3.20 €

17h00 à 18h00 : 2.40 €

Retards répétés ou inscription en urgence : 5.00 €

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDENT de valider les tarifs indiqués ci-dessus au 01 septembre 2025.

N° 28-2025 : FINANCES-TARIFS CANTINE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2025 PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

M le Maire donne la parole à M Vallin, adjoint des finances communales qui expose les tarifs actuels de la cantine : Tarif A (QF>900 € et adulte) : 5.20 €

Tarif B (500€>QF>900 €) : 4.15 €

Tarif C ( QF<500 €) : 3.40 €

PAI (apportant le repas) : 2.00 €

M Vallin expose que le prestataire Cuisine et Services ayant proposé de ne livrer que 2 fois par semaine à compter du 1er septembre 2025, le tarif pratiqué par ce prestataire sera de 5.00 € à compter de cette date. Il propose donc une baisse de tarif pour l’année scolaire 2025/2026 comme suit :

Tarif A (QF>900 € et adulte) : 5.00 €

Tarif B (500€>QF>900 €) : 4.00 €

Tarif C ( QF<500 €) : 3.27 €

PAI (apportant le repas) : 2.00 €

Il est également précisé que le prestataire aura besoin que les inscriptions à la cantine soient closes le lundi soir pour toute la semaine suivante ; le règlement sera modifié en ce sens.

N° 29-2025 : ECOLE ET PERISCOLAIRE-RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU DISPOSITIF LUDISPORTS

PRESENTS : 13 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif Ludisport 76 est une action de découverte sportive sur le temps périscolaire, proposée aux jeunes des communes rurales, entendues comme communes ne disposant pas de services communaux nécessaire à une proposition d’offre sportive en proximité pour les jeunes et qui comptent moins de 2 000 habitants.

Monsieur le Maire laisse la parole à M Germain qui énonce les principes de ce dispositif ainsi que l’engagement des usagers, de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et des communes adhérentes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de reconduire le dispositif Ludisport 76 pour l’année scolaire 2025/2026 et autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil du décès de M Jeanne dit Fouque, conseiller municipal de Heuqueville pendant de nombreuses années et adresse toutes ses pesées à sa famille. Une minute de silence est observée en sa mémoire.

❖ Visite de Mme la Sous-Préfète à Heuqueville : fin juillet

❖ Visite de Mme Eudier : début juillet

❖ Recensement de la population : de janvier à février 2026

❖ Création du passage piétonnier entre le lotissement Hégli et le lotissement Les leveignés : son financement sera prélevé sur le fonds de concours

❖ Terrain de pétanque : il va être agrandi pour accueillir les licenciés très nombreux ❖ Tennis de table : excellents résultats pour cette annéeREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 198

❖ Kermesse de l’école : le plus gros bénéfice a été enregistré cette année ; de vifs remerciements sont adressés aux familles Gueroult et Dumont pour leur aide si préciseuse

❖ Vide grenier du Réveil des Falaises : le dimanche 6 juillet 2025

❖ Rendez-vous de l’été : le 16 juillet 2025 au groupe scolaire

❖ Messe de la Sainte Anne : le 26 juillet 2025

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire rappelle que seules les questions adressées au préalable (dans un délai raisonnable) par les conseillers municipaux font l’objet d’une réponse. Les questions non déposées en mairie ne sont pas étudiées à la séance du jour mais à la suivante.

• Entretiens des haies vives ou mortes, et des noues : un rendez-vous fructueux avec les services de la communauté urbaine a permis de vérifier que l’entretien des noues incombe bien à la CU. Reste à déterminer quel service va s’en charger. Pour les haies vives ou mortes, leur création est à la discrétion des agriculteurs qui signent un contrat d’entretien sur 10 ans. La commune a demandé à ce qu’un certain nombre de haies soient réimplantées et à être destinataire des conventions.

• Talus impasse de la Falaise : il va être remis en état, soit par les services de la Cu, soit par l’agriculteur

• Entretien des réseaux d’assainissement : il a également été demandé suite aux coulées de boues ; là encore, il s’agit d’une compétence de la CU.

• Bassin rue d’epaville : il ne manque plus que la signature du propriétaire pour que les travaux débutent pendant l’été.

• Panneaux directionnels : un bon nombre d’entre eux sont effacés ; M le Maire indique qu’il n’a cessé de demander à la Direction des routes leur remplacement, sans résultat jusqu’à présent. • Bassins sur la RD111 : le bassin côté route de Mannevillette a bien été curé par les services de la CU ; nous sommes dans l’attente de l’intervention des services du département pour l’autre. • Problème d’entretien d’arbres, angle rue de Versailles et route de Mannevillette : un courrier sera envoyé au propriétaire de la parcelle.

• Cours de yoga : un créneau va bien être attribué pour cette activité le jeudi soir pour la prochaine année scolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h15.

date numéro objet adoptée rejetée Sans

objet

01/07/2025 18 2025 Secrétaire de séance X

01/07/2025 19 2025 Urbanisme-Plan Local d’Urbanisme

intercommunal-avis sur le projet de PLUi

X

01/07/2025 20 2025 Intercommunalité-Finances-commission locale d’évaluation des charges transférées-

approbation des rapports du 25 avril 2025

X

01/07/2025 21 2025 Urbanisme-cavité souterraine X

01/07/2025 22 2025 Finances-DM1 X

01/07/2025 23 2025 Ecole et périscolaire-Modification des horaires d’école à compter du 1er septembre 2025

X

01/07/2025 24 2025 Ecole et périscolaire-modification des horaires du périscolaire

X

01/07/2025 25 2025 Ressources humaines- poste d’agent polyvalent de restauration scolaire-modification du temps

de travail

XREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 1er juillet 2025 Page 199

01/07/2025 26 2025 Ressources humaines-poste d’agent polyvalent d’entretien-modification du temps de travail

X

01/07/2025 27 2025 Finances-tarifs garderie au 1er septembre 2025 X

01/07/2025 28 2025 Finances-tarifs cantine au 1er septembre 2025 X

01/07/2025 29 2025 Ecole et périscolaire-renouvellement de

l’activité Ludiposrts

X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

M Jean-Claude DESCHAMPS