Arrêté - AM 2022 250

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Arrêté - AM 2022 250 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 250)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de lintérieur du 25 juin 1980 modifié, portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu Parrêté préfectoral du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public; Vu larrêté préfectoral n°2008-470 du 23 juin 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt de la commune de BIOT (PPRIF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-788 .du 26 août 2015 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-789 du 26 août 2015 portant renouvellement des commissions communales d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-836 du 5 novembre 201 6 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ; Vu Parrêté préfectoral n° 2016-837 du 5 novembre 2016 portant renouvellement des commissions communales de sécurité;

Considérant les conclusions et l'avis favorable du procès-verbal n° 21.14.15 en date du 9 mars 2021 de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, après visite des lieux ;

ARRETE

ARTICLE IF

Le responsable de l'établissement « centre de coworking Arteparc » relevant de la réglementation des établisséments recevant du public (ERP) de type W, classé en 2*"° catégorie sis Avenue de Roumanille — Zac SA Philippe 2 — à Biot (06410) est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2

L’effectif théorique susceptible d’être admis dans l'établissement ne devra pas être supérieur à 688 personnes.

ARA pehe aiqutantleffectif des salariés Eode du travail de 65 personnes et l'effectif déclaré du personnel de 27 personrres-soit-ureffectif-totat-mraximhim de l'établissement de 780 personnes. 006-210600185-20220909-AM 2022 250-AR

Reçu le 13/09/2022 Ville de Biot - Arrêté Minicipal — Service Police Municipale — AM/2022/250 — Page 1/2 Publié le 13/09/2022

Dont 06906 SorHia Anmeous Cepex - wwwbiot.fr - Té. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 3

L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre de l’article L.I11-8 du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.

ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4

Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera notifié au directeur de l’établissement, conformément à l’article R.123.46 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot.

ARTICLE 7

Ampliation sera transmise à :

S

+

+

#

+» Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/, Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

AR Prefecture

Recu le 13/09/2022 Ville de Biot - Arrêté

Publié le 13/09/2022

006-210600185-20220909-AM.2022.250-AR.. + romane lunicipal — . Service Police Mur

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