Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 24 00021 ARRETE ACCORD
Arrêté - DP 25 00029 ARRETE
Arrêté - PC 24 00027 ARRETE
Arrêté - PC 24 00028 ARRETE
Arrêté - PC 24 00036 ARRETE
Arrêté - PC 24 00026 ARRETE
Arrêté - PC 24 00020 ARRETE
Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00023 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00033 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00029 Arrete Accord DDT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00029 Arrete Accord DDT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
dossier
n°
PC
069
243
24
00029
fr
|
|
date
de
dépôt
: 08
août
2024
PRÉFÈTE
ns
sont
DU
RHÔNE
demandeur
: HOPITAL
DE
TARARE,
représenté
ont
|
par
BONGIOVANNI-VERGEZ
MARIE-PIERRE
1
>
Égalité
pour
: extension
du
Service
des
Urgences
avec
Fons
un laboratoire
lié fonctionnellement
aux
Services
des
Urgences.
Restructuration
légère
du
Service
des
Urgences
pour
accueillir
l'extension
en
rez-de-jardin:
Extension
d'une
zone
logistique
sous
un
préau,
en
continuité
de
l'existant adresse
terrain
: 6
boulevard
Garibaldi,
à Tarare
(69170)
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
l'État
La
préfète
du
Rhône,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
8/08/2024
par
l'Hôpital
de
Tarare,
représenté
par
BONGIOVANNI-VERGEZ
MARIE-PIERRE
demeurant
6
boulevard
Garibaldi,
Tarare
(69170); VU
l'objet
de
la
demande
pour
l'extension
du
service
des
urgences
et
l'extension
d'une
zone
logistique
sous
un
préau,
en
continuité
de
l'existant
sur
un
terrain
situé
6
boulevard
Garibaldi,
à
Tarare
(69170)
;
VU
les
pièces
fournies
en
date
du
04/09/
2024;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du
19/11/2013,
mis
à
jour
le
04/03/2014,
modification
simplifiée
du
30/06/2015,
modifié
le 09/11/2015,
modifié
le 12/11/2018
;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRi)
de
la
Brévenne
et
de
la
Turdine
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 22
mai
2012 ;
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Ouest
Rhodanien,
en
date
du
17
décembre
2014,
approuvant
le
plan
de
zonage
d'assainissement
pluvial
pour
la
commune
de
Tarare
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Départemental
Métropolitain
Incendie
Secours
Rhône
en
date
du
27/09/2024
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Sous
Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
01/10/2024
;
VU
l'avis
technique
d'ENEDIS
en
date
du
18/10/2024
précisant
que
l'extension
du
réseau
est à
la
charge
de
demandeur ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
et
l'accessibilité
de
la construction
objet
de
la
demande
;
|
ARRÊTE Article
1 :
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
PC
069
243
24
00029
13 Article
2 :
Prescriptions
du
service
du
Service
Départemental
Métropolitain
Incendie
Secours
du
Rhône:
Respecter
strictement
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier
conformément
à
l'article
R143-22
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Réaliser
les
travaux
conformément
à l’article
GN
13
du
Règlement
de
sécurité.
Faire
suivre
et
contrôler
les
travaux
par
Un
organisme
agréé
qui
remettra
Un
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux.
Ce
rapport
ainsi
que
le
procès-verbal
de
réception
technique
du
SSI
de
catégorie
A
seront
présentés
à
la
commission
de
sécurité
lors
de
sa
visite
conformément
aux
articles
GE
8 et GE
9 du
Règlement
de
sécurité.
Solliciter
la visite
de
la commission
de
sécurité
compétente
pour
la
réception
des
travaux
dès
leur
achèvement
conformément
à
l'article
R143-38
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation. Transmettre
au
Groupement
Prévention
du
SDMIS
(gprev@sdmis.fr),
une
semaine
avant
le
passage
du
groupe
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
:
-
Le
rapport
de
réception
technique
du
système
de
sécurité
incendie
(SSI)
de
catégorie
À,
établi
par
un
coordinateur
SSI
conformémentà
l’article
MS
53
du
Règlement
de
sécurité.
-
Le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(RVRAT),
établi
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur
conformément
aux
articles
GE
7 du
Règlement
de
sécurité
et 47
du
Décret
n° 95-260
du
8
mars
1995
modifié.
-
Les
attestations
du
maître
d'ouvrage
et du
bureau
de
contrôle
relatives
à la solidité
et
conformes
à
l’article
46
du
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié.
Prescriptions
du
service
assainissement
et
eaux
pluviales
:
Sur
le
volet
assainissement
eaux
usées :
Tout
raccordement
est
soumis
à
l'obtention
d’une
autorisation
préalable
et
au
contrôle
du
service
d'assainissement.
Pour
ce
faire,
le
pétitionnaire
doit
obligatoirement
renseigner
la demande
d'autorisation
de
branchement
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
COR
www.ouestrhodanien.fr
et
de
la transmettre
au
gestionnaire
du
réseau
1 mois
avant
le démarrage
des
travaux.
Tout
raccordement
au
réseau
d'assainissement
devra rétilaiquematt
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
bonne
exécution
en
tranchée
ouverte
par
la société
Suez
Eau
France.
Le
bâtiment
devra
disposer
de
sa
propre
boîte
de
branchement
ainsi
que
son
propre
branchement
sur
le collecteur.
Selon
la délibération
PFAC
du
29/09/2022,
le pétitionnaire
est
soumis
au
paiement
de
la
Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
d'un
montant
de
3.5
x 65
= 2275
€,
ainsi
que
2000
€
pour
le changement
de
destination
du
bâti
existant,
soit
4275
€
pour
l'ensemble
de
l'opération
projetée.
La
PFAC
participe
à
l'entretien
des
ouvrages
publics.
Les
eaux
pluviales
ne
sont
pas
admises
dans
le réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
Sur
le volet
assainissement
eaux
pluviales
:
PC
06 92
Pour
la gestion
des
eaux
pluviales,
le pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
particulières
du
zonage
pluvial
de
la commune
de
Tarare.
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
applicables.
Les
eaux
pluviales
ne
sont
pas
admises
dans
le
réseau
public
des
eaux
usées.
ALyon,le
+2
DEC.
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Xavier
CEREZA
43
24
60029 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
de
l'application
informatique
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
OS
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l' autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-115
à
A.
42419,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.2421
du
code
des
assurances. PC 069
243
24
00029
313 ή
1
PRÉFÈTE
[el
I
DU
RHÔNE
»
Fraternité
Service
départemental-métropolitain
d'incendie
et
de
secours
pe
_
Ca
127
Direction
de
la
prévention
et
de
l'organisation
des
secours
Lyon,
le 22 septembre
2024
Groupement
prévention
des
risques
RAPPORT destiné
à
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
pour
les
ERP
et
IGH
ERP
N°
: E24300007-000
N°
Rapport
: 2024-005422
Dossier
: Demande
de
permis
de
construire
PC0692432400029
Désignation
: Centre
Hospitalier
de
Tarare
Extension
et
restructuration
+ Avis
de
Type : U-PS Fm
.
commission
CO
48
$ 3
Catégorie : 3
DOSSIER
PLAT'AU
Effectif
: 679
Préventionniste
: Capitaine
PETIT
Christophe
Commune
: TARARE
Demandeur :
Adresse
: 6
Boulevard
Garibaldi
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
69170
TARARE
Rhône
|
CS
33862
Exploitant
: Mme
Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ
|
165
rue
Garibaldi
69401
LYON
CEDEX
03
NOS
RÉF.
: CPi
Rappel
des
derniers
rapports
:
Procès-verbal
de
la
SCDS
du
01/08/2023
— Avis
favorable
— Visite
périodique
du
29/06/2023.
PRÉSENTATION
SOMMAIRE
Existant Il s'agit
d'un
hôpital
rattaché
au
groupement
administratif
L'HÔPITAL
NORD-OUEST
dont
ce
dernier
se
trouve
à Gleizé.
En
forme
de
double
H
ce
bâtiment
est
en
construction
traditionnellé
et dessert
deux
rez
de
chaussée
bas
et
haut
ainsi
qu'un
1°"
étage.
L'hôpital
dispose
de
plusieurs
services
médicaux
et
opératoires
ainsi
qu'un
service
d'accueil
des
urgences
situé
sur
la
partie
Est
et
à
simple
rez
de
chaussée.
Le
PC
n°
069
243/23/00018
est
devenu
caduque
du
fait
de
la
non
réalisation
des
travaux
autorisés,
le
pétitionnaire
dépose
donc
une
nouvelle
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Projet Le
pétitionnaire
demande
l'autorisation
de
créer
une
extension
du
service
de
laboratoire
biologique
lié
aux
services
des
urgences
et
du
SMUR.
Il s'agit
d'une
extension
de
43,90
m?
de
surface
de
plancher
et de
légers
travaux
modificatifs
au
sein
du
service .
des
urgences
nécessaires
pour
réaliser
cette
extension
tels
que
le sas
d'entrée,
la salle
d'attente
et
la banque
d'accueil.
Le
nouveau
sas
d'accueil
(piétons)
des
urgences
comprendra
deux
portes
automatiques
de
deux
unités
de
passage
chacune.
La
restructuration
du
service
des
urgences
permettra
la
création
d’un
box
pédiatrique
et
d'un
box
psychiatrique.
Tél
: 04
72
60
50
11
Courriel
: scds@sdmis.fr
17
rue
Rabelais
—
69421
LYON
CEDEX
03 E mn PRÉFÈTE
Service
départemental-métropolitain
DU
RHÔNE
|
|
d'incendie et de secours
Liberté
127
Direction
de
la
prévention
et
de
l'organisation
des
secours
Lyon,
le 26/09/2024
Groupement
prévention
des
risques
Sous-commission
départementale
des
ERP-IGH
PROCES-VERBAL
destiné
à
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône
CS
33862
165
rue
Garibaldi
69401
LYON
CEDEX
03
ETABLISSEMENT
DOSSIER
ERP
N°
:E24300007-000
N°
Rapport
:2024-006155
Établissement
:Centre
Hospitalier
de
Tarare
Demande
de
permis
de
construire
PC
069
243/24/00029
Type
:U-PS
Extension
et
restructuration
+
Avis
de
commission
Catégorie
:3
CO
488
3
Effectif
:679
DOSSIER
PLAT'AU
Commune
:TARARE
Préventionniste
:Capitaine
PETIT
Christophe
Adresse
:6
Boulevard
Garibaldi
Demandeur
:
69170
TARARE
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône
Exploitant
:Mme
Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ
|CS
33862
165
rue
Garibaldi
69401
LYON
CEDEX
03
Références Rapport
du
service
départemental-métropolitain
d'incendie
et
de
secours
n°
2024-005422.
Avis
de
la
commission
Après
présentation
du
rapport
cité
ci-dessus,
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
la délivrance
du
permis
de
construire
ainsi
qu'à
l'avis
de
commission
sollicité.
Les
prescriptions
mentionnées
au
rapport
devront
être
prises
en
compte. PROCES-VERBAL
CERTIFIÉ
CONFORME Pour
la
Préfète,
La
directrice
départementale
et
métropolitaine
adjointe
des
services
d'incendie
êt de
secours
Colonelle
Bäetitia
DIDIER
Tél.
04
72
60
50
14
Courriel
: scdssanus
fr
17
rue
Rabelais
-
69421
LYON
CEDEX
03 EFFECTIF
ET
CLASSEMENT
L'effectif
total
déclaré
par
le
chef
d'établissement
est
de
679
personnes.
Le
nombre
de
dégagements
en
rapport
avec
l'effectif
ne
sont
pas
modifiés.
Cet
ERP
est
classé
dans
le
1°’
groupe,
de
type
U
de
3°"°
catégorie.
DOCUMENTS
PRÉSENTÉS
- Imprimé
d'urbanisme
Cerfa
du
PC
n°
069
243/24/00029
déposé
le
1°" août
2024.
- Notice
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
rédigée
par
le
maître
d'ouvrage
du
26
Juillet
2024. - Jeu
de
plans
de
Juillet
2024.
- Cahier
des
charges
fonctionnel
du
SSI
de
catégorie
À
rédigé
par
NAMIXIS&SSICoor
le
3
août
2023.
AVIS
DE
COMMISSION
Conformément
à
l’article
CO
48
$
3
du
Règlement
de
sécurité,
le
pétitionnaire
demande
l'autorisation
d'installer
en
façade
des
portes
automatiques
à
effacement
latéral,
celles-ci
répondront
aux
exigences
de
l’article
CO
48
$
3
alinéas
b,
cete.
|
PROPOSITION
D’AVIS
L'instructeur
propose
un
avis
favorable
à
l'étude
de
sécurité.
du
Permis
de
construire
n°
243/24/00029.
PRESCRIPTIONS 1 —
Respecter
strictement
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier
conformément à
l’article
R143-22
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
2 —
Réaliser
les
travaux
conformément
à
l’article
GN
13
du
Règlement
de
sécurité.
3
—
Faire
suivre
et
contrôler
les
travaux
par
un
organisme
agréé
qui
remettra
un
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux.
Ce
rapport
ainsi
que
le
procès-verbal
de
réception
technique
du
SSI
de
catégorie
À
seront
présentés
à
la
commission
de
sécurité
lors
de
sa
visite
conformément
aux
articles
GE
8
et
GE
9
du
Règlement
de
sécurité.
4
—
Solliciter
la
visite
de
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
la
réception
des
travaux
dès
leur
achèvement
conformément
à
l'article
R143-38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
5
—
Transmettre
au
Groupement
Prévention
du
SDMIS
(gprev@sdmis.fr),
une
semaine
avant
le
passage
du
groupe
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
:
|
-
Le
rapport
de
réception
technique
du
système
de
sécurité
incendie
(SSI)
de
catégorie
À,
établi
par
un
coordinateur
SSI
conformément
à
l’article
MS
53
du
Règlement
de
sécurité.
-
Le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(RVRAT),
établi
par
un
organisme
agréé
par
le ministre
de
l’intérieur
conformément
aux
articles
GE
7
du
Règlement
de
sécurité
et 47
du
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié.
-
Les
attestations
du
maître
d'ouvrage
et
du
bureau
de
contrôle
relatives
à
la
solidité
et
conformes
à
l'article
46
du
Décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié.
Pour
le
directeur
départemental
et
métropolitain
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Finstructeur,
Capitaine
PETIT
Christophe
«CD01»-
2/2 Agence
Monts
du
Beaujolais
et
Métropole
15
rue
Edouard
Millaud
- Thizy
CA)
S
U
ee
69240
THIZY
LES
BOURGS
Dossier
suivi
par
Tourres
Nicolas
consult.ass.thizypontcharra@suez.com Service
Clientèle
&
0
977
408
408
Thizy
les
Bourgs,
le mercredi
18
septembre
2024
|
Mairie
de
Tarare
2 Place de l'Hôtel de Ville
Objet
: Avis
sur
PC
N°069
243
24
00029
- Parcelle
AS
0313
Demandeur : HOPITAL de Tarare
|
BP
10149
Adresse
des
travaux
: 6 Boulevard
Garibaldi
— 69
170
Tarare
69173
Tarare
Cedex
Date
de
réception
de
la
demande
: 02/09/2024
Madame,
Monsieur,
Nous
avons
examiné
la
demande
sus
référencée
et
émettons
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes,
à transmettre
au
pétitionnaire :
1)Sur
le
volet
assainissement
eaux
usées
Délibération
=
PFAC
La
parcelle
est
directement
desservie
par
le
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Le
tracé
de
la conduite
la
plus
proche
est
indiqué
en
rose
sur
le
plan
ci-dessous.
Le
projet
concerne
l'extension
du
service
des
Urgences,
avec
une
restructuration
de
ce
même
service,
pour
une
superficie
nouvellement
créée
de
65
m2,
auxquelles
il est
prévu
la
création
de
119
m2
par
changement
de
destination
du
bâti
existant.
Tout
raccordement
est
soumis
à
l’obtention
d’une
autorisation
préalable
et
au
contrôle
du
service
d’assainissement.
Pour
ce
faire,
le
pétitionnaire
doit
obligatoirement
renseigner
la
demande
d'autorisation
de
branchement
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
COR
www.ouestrhodanien.fr
et
de
la transmettre
au
gestionnaire
du réseau
1
mois
avant
le
démarrage
des
travaux.
Tout
raccordement
au
réseau
d'assainissement
devra
systématiquement
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
bonne
exécution
en
tranchée
ouverte
par
la
société
Suez
Eau
France.
Le
bâtiment
devra
disposer
de
sa
propre
boîte
de
branchement
ainsi
que
son
propre
branchement
sur
le
collecteur.
Selon
la
délibération
PFAC
du
29/09/2022,
le
pétitionnaire
est
soumis
au
paiement
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
d’un
montant
de
3.5
x
65
=
2275
€,
ainsi
que
2000
€
pour
le
changement
de
destination
du
bâti
existant,
soit
4275
€
pour
l’ensemble
de
l’opération
projetée.
La
PFAC
participe
à
l'entretien
des
ouvrages
publics.
Les
eaux
pluviales
ne
sont
pas
admises
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
2)Sur
le
volet
assainissement
eaux
pluviales
Pour
la gestion
des
eaux
pluviales,
le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
particulières
du
zonage
pluvial
de
la
commune
de
Tarare.
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
applicables.
Les
eaux
pluviales
ne
sont
pas
admises
dans
le
réseau
public
des
eaux
usées.
Je
vous
prie
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
responsable
assainissement
a Lÿ
& È
CHALOSSET
S /
A
Y
À
17
D
7
/
7
100 j4 PE
7
o/ M
/
.
01530
60
0
120
4_Portrait
|
Echelle:
1/2,500
TARARE
Edition du 18/09/2024 Propriété
réservée
de
SUEZ EAU
FRANCE