Déliberation - de2026 08 006 adhesion convention cadre missions facultatives cdg 16

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Déliberation - de2026 08 006 adhesion convention cadre missions facultatives cdg 16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mansle. Lien du pdf (Déliberation - de2026 08 006 adhesion convention cadre missions facultatives cdg 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Envoyé en préfecture le 10/09/2026

Reçu en préfecture le 10/09/2026 Es L

Publié le 10/09/2026 - C

ID : 016-200099455-20260824-DE2026_08_006-DE

A Ville

MMJANSLE-LES-FONTAINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANSLE-LES-FONTAINES

Séance du lundi 24 août 2026

Le vingt-quatre août deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Mariages), sous la présidence de Christian CROIZARD.

Nombre de membres en exercice : 23

Membres présents : 21 Christian CROIZARD, Nathanaël CHADOUTEAU, Jonathan CHARRIAUD, Marie-Danièle THURU, Marie-Claude LEMAIRE, Didier BEAULIEU, Pascal

LABRUNIE, Lyonel SEGEARD, Christian BARBANCHON, Sylvie HERRMAN,

Gaëtan BERREHOUC, Eric GOURDON, Martine LANDIER, Héloïse FELIX,

| Jean-Christophe BORDAS, Anne PELLISSIER, Pascal MERLE, Marie

FRANCESCONI, Jimmy HENTRY, Helena RIFFAUD, Matthieu ARVENNE

Absents représentés : 1 Renée ZAJAC représentée par Jonathan CHARRIAUD

Absents et Excusés : 1 Bérangère ROQUET

Membres votants : 22

Date de la convocation : 20/08/2026

Secrétaire de séance : Jonathan CHARRIAUD

Délibération dûment publiée sur www. manslelesfontaines.fr en vertu du Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

DE2026_08_006

Portant adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le

Centre dé gestion de la fonction publique territoriale de la Charente

Le Centre de Gestion exerce de manière obligatoire un certain nombre de missions au profit de l'ensemble des collectivités et établissements publics du département. Ces missions, listées notamment aux articles L452-35 du Code Général de la Fonction Publique, sont financées par une cotisation obligatoire.

A compter du 1er janvier 2027, son taux est réduit de 0,8% à 0,75% par le CDG (-6,25%).

En outre, le CDG exerce différentes missions, de manière facultative, à la demande d'une collectivité

territoriale ou d'un établissement public (articles L452-40 à L452-48 du CGFP).

Les conventions mises en œuvre lors du dernier mandat prennent fin où sont résiliées au 31 décembre

2026.

Pour pouvoir continuer de bénéficier de ces services et prestations sur demande, le CDG propose la

signature d'une convention cadre, couvrant la période 2027-2032.

DE2026_08_006Cette nouvelle convention unique permet :

+ D'accéder, au besoin à certains services, le moment venu (ex : aide au recrutement,

service remplacement, médiation, aide à l'archivage, rédaction du DUERP...) :

+ D'adhérer,« à la carte », à différents services, selon les moyens internes et ressources de chaque

collectivité ;

+ __ De décider de confier la totalité de la gestion administrative du personnel en mutualisant l'équivalent

d'un service R.H. avec le CDG.

Ces services et prestations sont financés, soit dans des conditions fixées par la convention, soit par une

cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, soit sur devis ponctuels établis avec un taux horaire d'intervention.

L'ensemble des tarifs sont détaillés dans la convention (annexe n°24).

CONSIDERANT que toutes les collectivités et établissements publics, ont l'obligation de disposer d'un service de médecine

préventive (art. L812-3 du CGFP) ;

CONSIDERANT que toutes les collectivités et établissements publics quelle que soit leur taille doivent désigner

un Agent Chargé de la Fonction d'inspection -ACFI- (art. L812-2 du CGFP et art. 5 du décret n°85-603 du

10 juin 1985) ;

CONSIDERANT que toutes les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un

dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes -AVDHAS-

(art. L135-6 du CGFP);

CONSIDERANT que seuls les Centres de Gestion sont compétents pour la mise en œuvre de la Médiation Préalable

Obligatoire pour les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant

préalablement conclu une convention (art. 3 du Décret n° 2022-433 du 25mars 2022) :

CONSIDERANT que notre collectivité souhaite pouvoir recourir aux services facultatifs proposés par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente afin de remplir ses obligations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le projet de convention ci-annexé;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

> D'ADHERERà la convention de services facultatifs proposée par le Centre de Gestion;

> DE SOUSCRIRE aux services suivants

:

° Socle d'appui à la gestion R.H. incluant notamment, les calculs de reprises de service, les calculs

des indemnités chômage, un appui complémentaire en matière de retraite (CNRACL), le dispositif d'alertes

éthiques,

e Médecine professionnelle et préventive,

0 Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI) et conseil en

prévention des risques professionnels,

e Dispositif de signalement AVDHAS avec référent externalisé et accompagnement à la prise en

charge du signalement,

e Médiation Préalable Obligatoire (MPO),

e Diététique et hygiène alimentaire.

> D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de service ci-annexée,

> QUE les crédits nécessaires seront inscrits au B.P.

2027 et suivants.

Pour copie conforme,

k

Le Maire de Mansle-les-Fontaines, Reçu en préfecture le 10/09/2026 pes

] G F7 Christian CROIZARD Publié

le 10/09/2026 2 :

ID 016-200099455-20260824-DE2026_08_006-DE

Envoyé en préfecture le 10/09/2026

DE2026_08_006Centre de gestion v. 07/06/2026

( de la fonction publique territoriale de la Charente

CONVENTION CADRE RELATIVE AUX

SERVICES À ADHÉSION FACULTATIVE

— Structures affiliées au CDG -

ENTRE :

Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après

désigné par «le CDG » représenté par sa Présidente, Mme Géraldine JÉRÔME agissant en vertu de la

délibération du Conseil d'Administration n°2026-03 du 2 mars 2026, d’une part ;

ET:

La comauine cle. MANSEAES- leurhhnEs ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent » ou « la

collectivité » représenté(e) par son Maire ou son Président

M. Chen. CROUZRD nn dûment habilité par délibération du

DE DE C0 Eu DOG EM date AU mu HAE. LE. d'autre part ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le Centre de Gestion exerce de manière obligatoire un certain nombre de missions au profit de l’ensemble

des collectivités et établissements publics du département ou exclusivement au profit de ceux qui lui sont

affiliés. Ces missions, listées notamment aux articles L452-35 à 38 du Code Général de la Fonction Publique,

sont financées par une cotisation obligatoire (art. L452-25, 27, 28 et 29 du CGFP).

En outre, le CDG exerce différentes missions, de manière facultative, à la demande d'une collectivité

territoriale ou d'un établissement public (articles L452-40 à L452-48 du CGFP).

Les dépenses supportées sont alors financées :

- soit dans des conditions fixées par convention ;

- soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l'article L452-25, pour

les seules collectivités ou établissements affiliés.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention cadre permet aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de

Gestion de la Charente d’adhérer à un certain nombre de services et prestations de service, proposés par

le CDG dans le cadre de ses missions facultatives.ARTICLE 2 : Services concernés

Les prestations proposées dans la présente convention recouvrent l’ensemble des services facultatifs déployés par le Centre de Gestion de la Charente à la date de sa signature, à l'exception de : - L'assurance des risques statutaires,

- La protection sociale complémentaire,

qui sont basés sur les échéances inhérentes aux procédures de mise en concurrence et relèvent donc de conventions spécifiques dont les durées diffèrent de la présente convention.

S'agissant de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO), bien que mission obligatoire des Centres de Gestion, elle nécessite l’adhésion volontaire des collectivités et peut être donc être mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 3 : Conditionsde mise en œuvre

Les services facultatifs sont répartis en 3 blocs visant à faciliter leur mise en œuvre au bénéfice de l'adhérent et par mesure de simplification de gestion :

- Les services inclus, sans engagement financier,

- Les services sur adhésion au choix,

- La gestion RH. intégrée.

L'intervention du CDG pour un service facultatif est conditionnée, d’une part à la demande expresse de l'adhérent selon les modalités définies en annexes, d'autre part à la faculté technique, humaine et matérielle du CDG de pouvoir honorer la mission conformément à ses exigences en termes de qualité de service.

ARTICLE 4 : Les services inclus

La signature de la présente convention permet à l’adhérent de solliciter, à tout moment, le bénéfice de tout

ou partie des services et prestations suivants :

ANNEXES

Aide au recrutement sl

Remplacement - Renfort 2

S.O.S. paye 3

S.O.S. Secrétaire général de mairie 4

Prestations d'appui R.H. 5

Prestations en matière de prévention des risques professionnels 6

Accompagnement en évolution professionnelle 7

Aide à l'archivage 8

Médiation conventionnelle 9

Enquête administrative 10

Conseil en organisation 11.

La signature de la présente convention n'engage pas l’adhérent à recourir à ceux-ci. Ce dernier demeure

libre de mettre en concurrence et de solliciter des prestataires autres.- ANNEXE 24 -

TARIFS ET ADHÉSION

Les tarifs ci-dessous, sont ceux fixés par délibération du Conseil d'Administration à la date de signature de la présente convention. Ceux-ci sont susceptibles de révision en cours d'exécution de la présente

convention, conformément à l’article 13 de la présente convention.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur à la date de commande de la prestation.

Vu la présente convention cadre relative aux services à adhésion facultative dument signée ; Je soussigné, ..Chealian. ......, représentant de la structure adhérente,

décide de souscrire aux services optionnels ci- ÉHESSEUSfesss “ochées] :

ADHÉSION

" FORMULE

ANNEXES| ADHÉSION A LA CARTE FE [GESTION RH. BONIFIÉE INTÉGRÉE

(<2000 habitants) |;

laide au recrutement 1 55€/h î

Remplacement - Renfort 2 6,5%**

S.0.5. paye FE 50€/h

S.0.5. Secrétaire général de mairie 4 s0€/h "|

Prestations d'appui RH. 5 jielüs 55€/h

Prestations en matière de prévention des risques & pre ee idem

professionnels

accompagnement en évolution professionnelle 7 |envendonl open

laide à l'archivage 8 50€/h Médiation conventionnelle 9 70€/h

Enquête administrative 10° 70€/h

Conseil en organisation = a 70€/h

Socle d'appui à la gestion RH.:

Calcuis de reprises de service, calculs des indemnités chômage,

Te een mettre de retrane Curct dbposttl 12 | [] | 012%” d'alertes éthiques, aide à la prise de poste des Secrétaires \

généraux de mairie

ACL (CSST. DÜ (CSS 1 O1 0,125% * Conseil en prévention des risques professionnels Dex

Médecine de prévention

Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs 14-15 | 0,4% * handicapés

Dispositif de signalement AVDHAS avec référent

externalisé 16 O1 ons

let accompagnement à la prise en charge du signalement

Médiation Préalable Obligatoire (MPO) 17 F4 Forfatifssrsmes O A |300€puis 70€/h

Jusqu'à 20 agents 90€/agent/ 50 €/an mois

De 21 à 50 agents :

500 €/an

Gestion Prévisionnelle des Effectifs des Emplois et des 18 pe en Compétences (GPEEC) Ron De 101 à 200 agents : 1500 €/an

De 201 à 350

agents :2 500

€/an

7,5€ / bulletin /

mois

Forfait création ist

collectivité : 150€

Forfait création

dossier agent : 50€]

agent pour les 5

Paies à façon 19 O premiers, 40 €fagent pour les 5

suivants, puis 30€

par agent pour les

suivants.

Forfait création

nouvel agent : 30€

Jagent

Aide au pilotage de l'absentéisme 20 O 0,05% +**

di j g Coût horaire iététique et hygiène alimentaire 21 4 O x réelCertifie avoir pris connaissance des conditions particulières de chacun des services facultatifs proposés

conformément aux annexes 1 à 23 de la présente convention ;

Certifie être autorisé, par décision de l'assemblée délibérante, à souscrire aux services facultatifs

conformément aux choix opérés ci-dessus :

À ANGOULÊME, le.

Le Maire oule-Président,

Chshan CRôizAieD

* dont la base est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues

aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie ; la cotisation est annuelle. ** dont la base est

constituée des salaires bruts et charges patronales des agents recrutés et mis à disposition. *** dont la base

est similaire à celle servant à la facturation des frais de gestion du contrat groupe; la cotisation est annuelle.o en cas de modification des conditions et annexes unilatéralement par le CDG, jusqu’à 2

mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le paiement des prestations réalisées est entièrement dû jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Les prestations forfaitaires n’ouvrent pas droit à remboursement en cas de résiliation en cours de période

d'exécution.

ARTICLE 16 : Modification de la convention

Toute modification des dispositions législatives ou règlementäires régissant le fonctionnement des Centres

de Gestion et en particulier les missions facultatives couvertes par la présente convention prévaudront sur

les termes de la présente. Le cas échéant, un avenant sera proposé à l’adhérent pour mettre à jour ces

dispositions.

Le Conseil d'administration du CDG peut décider de modifier les termes de la présente convention et ses

annexes, d'y inclure de nouvelles prestations ou d'en supprimer.

Le CDG en informe alors l’adhérent par courriel et dans les meilleurs délais.

A cet effet, l’adhérent peut choisir :

o De retirer des prestations souscrites selon les mêmes modalités que pour une résiliation,

prévues dans l’article 15,

o De souscrire à de nouvelles prestations par avenant, selon le modèle en annexe 25.

ARTICLE 17 : Résolution des litiges

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à

rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.

Fait en deux exemplaires,

AANGOULÊÈME, lé

La Présidente du Centre de Gestion, Le Maire eude-Président,

Mme Géraldine JÉRÔME Chroban CROÏLARD

Signer également l’ANNEXE n°24