Procès Verbal - PV du 29 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MERIGNIES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

(29 septembre 2022)

Etaient présents :

Paul Dhallewyn – Julien Voisin– Jean-Pierre Pouzadoux – Corinne Pruvot - Sylvie Delsinne - Marie-Paule Ghestin - Florian Chouya - Cécile Van Lathem- Evelyne De Rycker - Frédéric Delcour – Capucine Mouille - Johanna Soula -

Etaient absents :

Angélique Pécriaux - pouvoir donné à Corinne Pruvot

Jean-Paul Fleury - pouvoir donné à Jean Pierre Pouzadoux

Marie-Christine Lelay – pouvoir donné à Capucine Mouille

Martine Perez - pouvoir donné à Frédéric Delcour

Guislaine Choquet - pouvoir donné à Johanna Soula

Jean-Marc Lorphelin - pouvoir donné à Marie-Paule Ghestin

Geoffrey Depinoy – pouvoir donné à Florian Chouya

Laurent Kochanski – François Baux – Jérémy Cappoen Florence Woillez

Nombre de conseillers présents : 12 - Pouvoirs : 7 - Nombre de votants : 19

Paul Dhallewyn, Maire ouvre la séance.

Il demande une minute de silence en mémoire de Bernard Ghysel qui fut membre du Conseil Municipal de nombreuses années. On lui doit notamment les espaces verts de la commune.

Florian lit l’ordre du jour :

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du jeudi 23 juin 2022 • Décisions municipales

• Avenant au Marché public – Aménagement des abords de l’espace péri -scolaire • Vente d’un terrain avenue du Golf

• Vente d’un terrain rue de Tenremonde2

• Demande de subvention auprès de la région pour l’aide à la signalisation et la mise en sécurité des points d’arrêt de bus

• Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59

• Indemnités des élus

• Adhésion de plusieurs communes au SIDEN-SIAN

• Questions et informations diverses

Monsieur le Maire ajoute à l’ordre du jour une motion provenant du Conseil Communautaire concernant l’éclairage public

Corinne Pruvot est nommée secrétaire de séance.

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du jeudi 29 juin 2022 Le procès-verbal n’amenant aucune remarque il est approuvé.

• Décisions municipales

- DPU n° IA 059 398 22 B0032 : 17 rue de la Chantraine, pour une surface de 243 m², appartenant à M. Roussel Antoine et Mme Roussel Anne

- DPU n° IA 059 398 22 B0033 : 157 rue de la Mousserie, pour une surface de 3145 m², appartenant à MmeDelzenne Marie-Pierre

- DPU n° IA 059 398 22 B0034 : 157 rue de la Mousserie, pour une surface de 3145 m², appartenant à Mme Delzenne Marie-Pierre

- DPU n° IA 059 398 22 B0035 : 175 rue de la Rosière, pour une surface de 2143 m², appartenant à Mme et M. Deledicq Gérard

- DPU n° IA 059 398 22 B0036 : 251 allée des Peupliers, pour une surface de 1571 m², appartenant à M. Fisteberg David et Mme Chevalier Eva

- DPU n° IA 059 398 22 B0037 : 251 allée des Peupliers, pour une surface de 428 m², appartenant à Eco Developpement International

- DPU n° IA 059 398 22 B0038 : 93 allée de la Source, pour une surface de 1671 m², appartenant à M. Lemaire Franck et Mme Crupi Patrizia

- DPU n° IA 059 398 22 B0039 : rue du Bois de Choques, pour une surface de 1467 m², appartenant à Global Equinox

- DPU n° IA 059 398 22 B0040 : 8 allée des Tilleuls, pour une surface de 5010 m², appartenant à M. Demyttenaere François

- DPU n° IA 059 398 22 B0041 : 1134 rue du Général Leclerc, pour une surface de 1235 m², appartenant à SCI Des Deux

- DPU n° IA 059 398 22 B0042 : rue du Bois de Choques, pour une surface de 1134 m², appartenant à Global Equinox

- DPU n° IA 059 398 22 B0043 : 86 La Rosée, pour une surface de 4249 m², appartenant à Mme Llanes Yvette

- DPU n° IA 059 398 22 B0044 : rue nationale, pour une surface de 867 m², appartenant à M. Delahoutre François-Xavier et Mme Delahoutre Anne - DPU n° IA 059 398 22 B0045 : 13 rue du Général Leclerc, pour une surface de 578 m², appartenant à M. Durmont Dominique et Mme Stanko Caroline

- DPU n° IA 059 398 22 B0046 : 143 allée des Peupliers, pour une surface de 1426 m², appartenant à M. Millescamps Rémy

- DPU n° IA 059 398 22 B0047 : 29 rue de la Rosière, pour une surface de 1718 m², appartenant à Mme Damez Anne3

- DPU n° IA 059 398 22 B0048 : 501 rue de Molpas, pour une surface de 1922 m², appartenant à Mme Pauly Jacqueline et M. Pauly Yves

-

- DPU n° IA 059 398 22 B0049 :893 rue de Molpas, pour une surface de 953 m², appartenant à M. Pessemier Vincent et Mme Lesne Christine

• Avenant au Marché public – Aménagement des abords de l’espace peri- scolaire

Monsieur le Maire propose la passation d’un avenant au marché de l’aménagement des abords de l’ espace périscolaire.

AVENANT N°1

LOT 1 : VRD

Titulaire du marché : STPS

Marché initial : 189 889.00 € HT

Avenant n°1 : 2 625.00€ HT

Nouveau montant du marché : 192 514.00 € HT

Nature des travaux : Réalisation de plots béton en vue de la pose d’une aire de jeux

Le Conseil Municipal,

Vu le marché de travaux concernant l’aménagement des abords de l’espace périscolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 0

• Vente d’un terrain avenue du Golf

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende la petite parcelle cadastrée B1835 d’une contenance de 45 m² à Monsieur et Madame Bourel demeurant 2032 avenue du Golf .

Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- de se prononcer favorablement en vue de la cession de ladite parcelle

de 45 m² au prix de 122.22 € le m², soit un montant de 5 500 € ;

- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 04

• Vente d’un terrain rue de Tenremonde

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende la petite parcelle cadastrée B2904p1 d’une contenance de 24 m² à Madame Amandine Reynaert demeurant 528 rue de Tenremonde .

Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- de se prononcer favorablement en vue de la cession de ladite parcelle

de 24 m² au prix de 25 € le m², soit un montant de 600 € ;

- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du

Trésor.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 0

• Demande de subvention auprès de la région pour l’aide à la signalisation et la mise en sécurité des points d’arrêt de bus

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Régional a créé un dispositif d’aide aux communes pour la signalisation et la mise en sécurité des points d’arrêt des transports scolaires et interurbains.

Ce dispositif concerne l’exécution de travaux pour la mise en sécurité des arrêts du réseau interurbain régional des Hauts de France dans la limite de 10 points d’arrêts par commune et selon l’aménagement type défini par la région à savoir :

- La signalisation de l’emplacement

- La stabilisation de l’aire d’attente

- L’implantation d’un panneau de signalisation de l’arrêt (C6)

- La mise en place d’un passage piéton et l’installation de 2 panneaux C20a et un panneau A 13b

La Région accompagne les projets à hauteur de 80% des dépenses hors taxes.

Monsieur le Maire propose l’aménagement de 10 points d’arrêt pour un montant de 3 605€HT subventionné par la Région à hauteur de 80% soit une aide de 2 884€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région

Pour : 20 abstention : 0 contre : 05

• Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG 59

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune renouvelle la convention relative aux missions de prévention, d’hygiène et de sécurité auprès de nos agents avec le centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Nord.

L’objet de la convention consiste à confier au nouveau pôle Santé Sécurité

au Travail du CDG les missions suivantes :

-la surveillance médicale des agents

-les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels

-le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents

-l’amélioration des conditions de travail

-l’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel

Coût des prestations : Contribution annuelle de 85€ par agent incluant le suivi médical et les actions de prévention prescrites par le médecin du travail.

400 € la journée d’intervention pour les actions spécifiques réalisées à la demande de l’employeur par :

- L’ACFI ou le préventeur

- Le psychologue du travail

- L’ergonome

- L’assistante sociale

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 0

• Subvention complémentaire au Taï-Jitsu

Monsieur le Maire rappelle le succès de la journée olympique organisée le 2 juillet dernier à l’Espace Sport et Culture.

Cette manifestation a permis à de nombreux habitants d’essayer gratuitement plusieurs activités sportives proposées sur notre territoire.

L’association « Mérignies tai jitsu », porteuse du projet, a engagé des frais de communication (flyers, banderoles) pour la réussite de cet événement.6

Pour cette raison, Monsieur le Maire propose de verser une subvention

supplémentaire exceptionnelle de 120 €.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser cette

subvention.

Cette dépense sera imputée au compte 6574.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 0

• Indemnités des élus

Le Code général des Collectivités territoriales prévoit dans ses articles

L2123-23 et 24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale, sur laquelle est appliqué un pourcentage en

fonction de la strate démographique.

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée pour Mérignies (3 271 habitants) est de : Indemnité du Maire 51.60%

Indemnité des adjoints 19.80% * 6 = 118.80%

Total de l’enveloppe globale autorisée : 170.40%

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maire, Adjoints et Conseillers délégués en appliquant les taux suivants:

- Maire: 41.90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Premier Adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

- 5 autres Adjoints: 14.80% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3 conseillers délégués:12.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif.

Ces taux sont applicables depuis le 1 juin 2020.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 07

• Adhésion de plusieurs communes au SIDEN-SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,8

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal/Communautaire estime qu'il est de l'intérêt de la commune/ou nom de l’EPCI d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

o de la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

o des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Pour : 20 abstention : 0 contre : 09

• Questions et informations diverses

La motion du Conseil Communautaire est lue.

Il est donc décidé d’éteindre l’éclairage public de 23h à 5h.

Concernant la facture de gaz, le prix négocié par la CCPC fait l’objet d’une convention avec prix ferme, donc ne bougera pas.

L’électricité verra une augmentation d’environ 20 % ce qui représente environ 10% cette fin d’année.

- Problème de coupures de courant dans le village : c’est un transformateur qui a sauté.

- Le Maire réaffirme son opposition à la construction d’un Centre Educatif Fermé sur la commune.

- La vente des locaux de l’ancienne garderie pourrait permettre l’installation d’un restaurant de cuisine italienne et française traditionnelle sont la présentation a séduit le bureau municipal. Nous rencontrerons prochainement un deuxième porteur de projet.

La séance est levée à 21h30.10

Paul Dhallewyn Julien Voisin

Jean-Pierre Pouzadoux Corinne Pruvot

Sylvie Delsinne Julien Voisin

Cécile Van Lathem

Marie-Paule Ghestin

Florian Chouya Evelyne De Rycker

Frédéric Delcour

Johanna Soula