Procès Verbal - PV CM 150202

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Procès Verbal - PV CM 150202 Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 150202)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 1 sur 10

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2015

Nombre de membres en exercice = 27

Légalement convoqué le 26 février 2015, le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 2 février 2015 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, M. DONZEL, Mme DUFAYET, M. TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mmes TENAND, COLOMB, M. ROBIN, Mme DELECHAMP, M. PAPET, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, UGUZ, Mme GAUTHIER, M. RUGGERI, FELIX, AIT-HATRIT, MERCIER, PERRONE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

M. LAURENT qui donne pouvoir à M. TAVERNIER

Mme MERMET qui donne pouvoir à Mme GAUTHIER

Absents sans pouvoirs :

Mme AVCI, YILMAZ

Mme Émilie AIT-HATRIT est désignée secrétaire de séance.



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Emilie AIT-HATRIT.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 2 sur 10

DATE DE LA

DECISION

OBJET

30.12.2014

Convention d’assistance juridique avec le Cabinet d’avocats YELLAW (Maîtres Nicolas GAUTIER et Edith BENGUIGUI

150 Euros HT de l’heure

21.02.2015 Rue du Collège – marché de travaux n° 4 (modification de la répartition des sous-traitances)

27.01.2015 Engagement de location du garage n°2 Rue de la Gélinotte

46.60 Euros / mois

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REF : BM – N° 2015-1

OBJET : CAMPING MUNICIPAL LE SIGNAL – APPROBATION D’UN AVENANT DE PROLONGATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 2 février 2012 par laquelle il a approuvé la dévolution de la gestion du camping municipal, en délégation de service public, selon une procédure simplifiée.

Cette procédure est possible pour une convention couvrant une durée inférieure à trois ans et portant sur un montant n’excédant pas 68 000 € par an.

Cette convention arrive à son terme cette année mais les gestionnaires ont informé la Commune que le seuil financier est désormais franchi, l’activité du camping ayant été développée. Le recours à la procédure simplifiée pour une nouvelle période n’est donc plus possible.

Or, compte tenu des délais de procédure, un nouveau contrat ne pourrait être signé dans les temps avant l’ouverture de la saison touristique au printemps. Monsieur le Maire propose donc de passer un avenant d’un an supplémentaire, le temps de mener la nouvelle procédure de consultation à son terme et prévoir une signature avant le début de la saison 2016.

Cet avenant qui a reçu l’avis favorable de la Commission DSP en date du d’une durée d’un an prévoira le versement d’une redevance du même montant que celui de la dernière année du contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet d’avenant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-2

OBJET : GESTION DE LA FORET COMMUNALE 2015 – DEMANDE DE SUBVENTION

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 3 sur 10

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement supprimés à partir du 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.

Le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant les communes, leur CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l’Ain.

Le coordonnateur du groupement est le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Nantua.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-3

OBJET : GESTION DE LA FORET COMMUNALE 2015 – CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPÉE DE BOIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de la forêt communale, il a été procédé à la mise en vente d’une coupe de bois, issue de la parcelle 34 (volume prévisionnel : 22 m3)

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 4 sur 10

La convention présentée est conclue en application des articles L 214-6 à L 214-8 du Code forestier. En application de ces articles, une vente groupée de bois désigne l’opération par laquelle l’ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chacun d’entre eux la part qui lui revient.

L’exploitation groupée des bois désigne l’opération par laquelle, en vue d’une vente groupée de bois façonnés, un propriétaire met les bois à disposition de l’ONF, alors qu’ils sont encore sur pied, à charge pour l’ONF de prendre en charge leur exploitation, de les mettre en vente et de reverser à chaque collectivité la part qui lui revient après déduction des charges engagées par l’ONF.

En l’espèce, la vente proposée serait conclue avec les établissements MONNET SÈVE pour un montant de 74,95 Euros le mètre cube, non comptées les prévisions de charges estimées à 617,44 Euros, soit une recette nette attendue de 1 031,56 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le principe de cette convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous autres documents y afférents, nécessaires à la mise en œuvre de la vente sus exposée.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-4

OBJET : LYCÉE XAVIER BICHAT – CRÉATION D’UNE SECTION FEMININE RUGBY

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le lycée Xavier Bichat, de Nantua, a décidé la création d’une section de rugby féminin, en partenariat avec l’Union Sportive Nantua Port Rugby du Haut Bugey, et le Comité départemental de rugby de l’Ain.

Regroupant prioritairement les jeunes joueuses de rugby du département de l’Ain, l’établissement s’inscrit dans un programme d’entraînement complémentaire en proposant des conditions optimales au bon déroulement d’une scolarité épanouie et d’un entraînement visant un bon niveau de pratique et valorisant le sport féminin.

En tant que structure d’accueil de proximité, le lycée veille à l’intégration des jeunes filles de l’Ain et du secteur proche (Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Jura, Isère...)

Dans le cadre de cette convention,

Le club de Rugby de Nantua s'engage :

- à mettre à disposition gracieusement un cadre technique diplômé pour les entrainements, le matériel d’entrainement, un jeu de maillots et l’accès au matériel de la salle de musculation

- à rechercher des partenaires pour accompagner financièrement le fonctionnement de la section sportive scolaire

- à proposer un réseau d’hébergement sur Nantua parmi les membres du club

De son côté, la Commune de Nantua s’engage :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 5 sur 10

- à mettre à disposition gracieusement les terrains de rugby

Pour sa part, le lycée Xavier Bichat s'engage :

- à organiser les modalités de recrutement des élèves, à faire connaître cette section auprès des publics potentiels et à assurer un suivi sportif et scolaire personnalisé.

- à permettre la bonne organisation des entrainements par la mise en place d’emplois du temps spécifiques et à mettre à disposition si nécessaire la salle de musculation existante au sein du lycée

- à favoriser la participation des élèves à des compétitions fédérales en facilitant leur départ pour les longs déplacements

- à participer aux compétitions organisées dans le cadre de l’UNSS

Enfin, le comité s’engage :

- à apporter leur soutien et leur aide au cadre technique dans sa pratique d’encadrement des jeunes sportives

- à mettre en valeur la section sportive scolaire féminine du lycée X. Bichat auprès des clubs régionaux avec l’appui du comité du lyonnais. (via son site internet)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-5

OBJET : CONSEIL GÉNÉRAL – ECHANGE PAR TRANSFERTS DE VOIRIES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la gestion des voiries de la ville ne relève pas de la même compétence. Dans ce cadre, le Conseil général de l’Ain a été sollicité pour modifier la répartition des compétences entre ce dernier et la Commune.

Ainsi, il est proposé les transferts suivants :

- Classement, par régularisation, en voirie départementale de la Rue du Collège et de la Rue de l’Hôtel de Ville – à l’instar de la Rue du Docteur Mercier.

- Classement de la Rue de la Corniche, voie de transit normal pour les poids lourds venant ou se rendant à Apremont.

En contrepartie, il est envisagé l’intégration dans la voirie communale de :

- La Rue du Maquis et de la Rue des Tanneries

- La Rue Borgnat et la Rue du Docteur Levrat

o composant ensemble la RD 74b

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 6 sur 10

- APPROUVE le projet d’échanges et de transferts de ces voiries, tels que ci-dessus exposés et tels qu’ils seront retranscrits dans un acte authentique administratif.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-6

OBJET : AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE – ADHESION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que pour faire face à des contraintes techniques, juridiques et financières croissantes pour les Communes, le Conseil général de l’Ain a choisi de créer une Agence Départementale d’Ingénierie, comme une réponse à un besoin toujours plus important de mutualisation des ressources entre les collectivités.

Cette nouvelle forme de solidarité territoriale permet aux collectivités de bénéficier des compétences suivantes :

- Expertise juridique, audit de contrats publics

- Étude de montages juridiques

- Élaboration, passation, exécution, précontentieux, contentieux des marchés et délégations de service public

- Conseil en fiscalité (eau, assainissement, urbanisme)

- Cadre réglementaire lié à l’exercice des compétences en matière de voirie, eau, urbanisme et bâtiment.

Dans tous ces domaines, l’ADI peut apporter, au gré des besoins, une aide en matière de conseil, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre (pour des travaux inférieurs à 90 000 Euros HT), moyennant une adhésion annuelle, fixée à 0,50 Euros par habitant.

Par la suite, au fil des dossiers, une convention sera signée avec l’ADI fixant le nombre de jours affectés à la mission, au prix de 450 Euros HT la journée, tous frais inclus (déplacements, impressions, reprographie, etc.) Ces conventions seront signées par le Maire, en vertu de la délégation accordée par le Conseil municipal, pour la passation des marchés passés en procédure adaptée (MAPA)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le principe d’adhésion à l’Agence départementale d’ingénierie - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DIT que, conformément à la délégation reçue, Monsieur le Maire renouvellera, par décision, l’adhésion pour les années suivantes.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 7 sur 10

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REF : BM – N° 2015-7

OBJET : CASERNE DE GENDARMERIE DE NANTUA – AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite d’un acte de vandalisme, le portail d’accès à la cour de la gendarmerie est à remplacer. Pour ce qui est de la réparation en elle-même, les devis sont en cours et des contacts sont pris avec l’assureur de la Commune. Pour procéder aux travaux, le Plan Local d’Urbanisme prévoit la nécessité de déposer une déclaration préalable pour tous travaux de clôture, dont la pose d’un portail.

En parallèle, des travaux d’installation d’une rampe pour les personnes à mobilité réduite sont envisagés.

Selon la jurisprudence, le Maire ne peut légalement déposer une déclaration préalable sans avoir obtenu au préalable l’accord du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une Déclaration préalable pour la pose du nouveau portail de la gendarmerie et l’installation d’une nouvelle rampe.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-100

OBJET : LYCEE XAVIER BICHAT – NOUVEAUX REPRESENTANTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 09 avril 2014 par laquelle il avait désigné 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour représenter la Commune au Conseil d’administration du lycée Xavier Bichat de Nantua.

Par le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, la représentation de la Commune siège est désormais modifiée et se partage la représentation avec la Communauté de Communes Haut Bugey qui, chacune, disposeront d’un siège.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - NOMME :

 Monsieur Jean Pierre CARMINATI, en tant que délégué titulaire

 Madame Annick SERRE en tant que délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration du Lycée Xavier Bichat.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 8 sur 10

REF : BM – N° 2015-8

OBJET : LA COLLINE D’APREMONT – CESSION DES PARKINGS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les parkings situés devant les immeubles Le Fulet, Le Mont et Le Belvédère, composant ensemble « La Colline d’Apremont » sont sur terrain communal, à savoir les parcelles AD 466 et 467 d’une superficie d’environ 530 m². Les services de France Domaine ont été sollicités pour émettre un avis pour une cession valant régularisation à l’Euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE la cession à l’Euro symbolique des parcelles AD 466 et AD 467 - DIT que compte tenu de la modicité de ce montant, il ne sera pas recouvré. - DIT que la présente délibération est votée sous réserve de l’avis favorable de France Domaine pour une cession à l’Euro symbolique

- DIT que cette cession sera déposée et publiée en la forme authentique administrative sous l’office de Monsieur le Maire

- ELIT par conséquent Monsieur Michel MACHUT, chargé de la signature de l’acte au nom de la Commune de Nantua.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-9

OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT BUGEY – MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE PORTAGE DES REPAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut Bugey, par délibération du 17 juillet 2014, s’est dotée de la compétence « portage de repas», à compter du 1er janvier 2015.

Les agents communaux continueront d’effectuer les portages de repas, mais sous l’autorité de la Communauté de Communes, compétente en la matière à compter du 1er janvier 2015. Il convient donc de les mettre à disposition à la CCHB le temps de cette activité.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation du conseil municipal pour mettre à disposition de la CCHB, le personnel affecté au portage de repas.

Une convention relative à la mise à disposition des agents sera établie entre la Commune et la CCHB, définissant les dispositions relatives aux conditions de travail des agents et l’aspect financier. La Commission administrative paritaire émettra un avis sur la mise à disposition et un arrêté du Maire sera édicté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 9 sur 10

- ACCEPTE de mettre à disposition de la CCHB les agents affectés au portage de repas à compter du 1er janvier 2015.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2015-10

OBJET : SIEA – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIÉS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement supprimés à partir du 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.

Le SIEA propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant les communes, leur CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l’Ain.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés :

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 02/02/2015- Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 février 2015 - Page 10 sur 10

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Nantua.

Pour : 25 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.