Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 51 a 64
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 51 a 64)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Accusé de réceptign
[ve4-200040442-2 République française 2021/..:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exéc
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2041
ALT AE . Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ANT ENENT Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dontcontre : 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-51
Objet : FINANCES — Budget annexe ZAE Zones Sud : Autorisation d'engagement et crédits de
paiement.
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
A
Délibération 2021-51 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
POI
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu l'instruction comptable M14 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2018-09 du 14 février 2018 relative à
l'autorisation d'engagement acquisitions foncières Zones Sud ;
e _Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février 2021
/
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la section de fonctionnement du budget
peut mettre en œuvre des autorisations d'engagement pluriannuelles réparties par exercice budgétaire
en crédits de paiement.
Cette procédure permet à une collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise ainsi la
gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à
moyen terme.
Ces opérations peuvent être modifiées soit en montant total, soit dans l'affectation des crédits de
paiement en fonction de son exécution.
Concernant les zones d'activité économique situées au sud du territoire, quartier des hauts banquets,
l’actualisation de l'autorisation d'engagement dédiée est la suivante :
EXERCICES / CREDITS DE PAIEMENT HT
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAUX
DEPENSES 1 123 004,00 €| 9 698 301,21 €| 481 165,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €! 11 302 470,21 €
Acquisition Immochan 0,00 €|9 167 201,00 €| 481 165,00 € 9 648 366,00 € Frai _ raÈ De Immochan 121 500,00 € 121 500,00 € (estimatif)
Re ton brad cquisition Cibrario / 643 820,00 € 643 820,00 €
Grand
Acqusition Arles Invest 73 324,00 € 73 324,00 €
Acquisition AUDIBERT 400 000,00 € 400 000,00 €
Acquisitions antérieures
(AT 564 + AT 309) È #60 000,00 ‘ : 400 000,00 ‘
Frais notariés (AT564; AT309;
AV51: AV157) 9 PE € 9 600,21 €
Frais de géomètre 5 860,00 € +. es 5 860,00 €
RECETTES 1 123 004,00 €| 9 698 301,21 €| 481 165,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 11 302 470,21 €
Ret i B È race srons udget 373 000,00 € 373 000,00 €
Principales
Concessionnaire 1 500 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 2 500 000,00 €! 1 674 312,50 €| 2 837 156,25 €| 2 837 156,25 €| 11 348 625,00 €
Crédit de trésorerie -376 996,00 €| 9 698 301,21 €| 481 165,00 €| -2 873 000,00 €| -1 674 312,50 €] -2 837 156,25 €) -2 837 156,25€| -419 154,79 €
Ces opérations foncières étant terminées, il n’y a plus lieu d'inscrire de crédits de paiement en 2021 et
l'autorisation d'engagement peut être clôturée.
TERRIER ENT INR ROME
Délibération 2021-51 République française 2021/::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
, nts de Vaucluse "4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION BSÉLSRLTEN LUE IEP IE
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 voix contre,
e VOTE la clôture de l'autorisation d'engagement « acquisitions foncières zones sud » du budget annexe ZAE Zones Sud ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentantÿà signer tout document se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°" avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2021-51 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Ÿ Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-51 Accusé de récepti
[084-200040442-2 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exéci
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2021
herc + if: e . Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EE Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dont contre : 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 -52
Objet : FINANCES- Budget annexe ZAE Zones Sud : Approbation du budget primitif 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M14 ;
nt
Délibération 2021-52 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Luberon Monts de Vaucl \V4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget annexe ZAE Zones Sud regroupe l’ensemble des opérations déployées au sud du territoire avec
notamment Natura’Lub, zone située quartier ‘Les Hauts Banquets’.
Les écritures en fonctionnement constatent en dépenses, le remboursement par le budget annexe de
l’'acompte sur les acquisitions foncières qui avait été supportée par le budget principal et les premières
études de faisabilité pour les projets de zones d'activité économique des quartiers du Camp et des Bouts
des Vignes.
En recettes réelles de fonctionnement, l'inscription principale concerne le versement du concessionnaire
IDEC d’un montant de 2 500 000 € en contrepartie de la rétrocession des terrains achetés auprès de la
SNC La PAZ, rétrocession qui n’a pas pu se réaliser comme prévu en 2020.
Outre les écritures d'ordre, les dépenses en investissement constatent le versement d’une annuité prévue
par l'acte d'acquisition des parcelles des Hauts Banquets auprès de la SNC La PAZ.
Les opérations d'ordre des deux sections constatent l'annulation du stock (études + terrains acquis +
travaux) de l’année précédente et la comptabilisation du stock final prévu en 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 voix contre,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe ZAE Zones Sud comme suit :
Section de fonctionnement = 11 317 500 €
Section d'investissement = 12 992 000 €
e APPROUVE le document annexé à la présentidélibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de lo date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-52 Accusé de réception -
084-200040442-2
Accusé certifié exé
Affichage : 09/04/202
Réception par le préfe:
AGGLOMÉRATION
République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre : O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoirà M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 53
Objet : FINANCES — Budget annexe « eau potable » : Approbation du budget primitif 2021.
nc en mn re nm tant CZ NN
Délibération 2021-53
1 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe),
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e _Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février 2021
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget primitif 2021 du budget annexe eau potable proposé s'élève à 308 609 € qui se répartissent
comme suit :
“ Section de fonctionnement = 140 650 €
m Section d'investissement =167 959€
Les opérations d'investissement concernent, pour l’essentiel, la mise en conformité forage Couturas sur
la commune de Lourmarin et la dilatation du réseau de la rue Fontaine sur la commune de Vaugines.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe eau potable, qui s'équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
m Section de fonctionnement = 140 650 €
“ Section d'investissement = 1@7 959 €
e APPROUVE le document annexé à la présent libération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°" avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
D ER EPP TE EE ERP ES FETES ETIENNE RETENIR REF RE ORNE ZE
Délibération 2021-53 Accusé de réceptia
[084-200040442-2p République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exélc:
Réception par le préfet*
Affichage : 09/04/2021
bero 4 : : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoirà Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 - 54
Objet : FINANCES — Budget annexe « assainissement collectif » : Approbation du budget primitif
2021.
il oi nm aunest
Délibération 2021-54 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
OLA NIEe VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 18 février
2021;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021.
Le budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif proposé s'élève à 8 129 517,74 € qui
se répartissent comme suit :
" Section de fonctionnement = 2 703 220 €
m Section d'investissement =5426 297,74 €
Les opérations d'investissement prévues sur ce nouvel exercice budgétaire concernent principalement :
- les travaux d'extension, de renouvellement et de mise en séparatif des réseaux (Gordes, Cavaillon,
Cheval-Blanc, les Beaumettes, etc.),
- l'élimination des eaux parasites (Cabrières d'Avignon, Les Taillades, Cavaillon, Lourmarin, etc.),
- le dégrilleur de la STEP de Cavaillon,
- le lancement de diverses maitrises d'œuvre pour le renouvellement des DSP sur le territoire de
plusieurs communes, la réhabilitation/extension du système d'assainissement de Cabrières
d'Avignon, la construction de la nouvelle STEP intercommunale Cavaillon/Les Taillades, la mise en
conformité du système d'assainissement de Robion ou la réhabilitation de la STEP de Lagnes,
- le remplacement des bio-disques sur la STEP d'Oppède.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
D
Délibération 2021-54 République française 20217;
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe assainissement collectif, qui
s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
“ Section de fonctionnement = 2 703 220 €
“m Section d'investissement = 5426 297,74 €
e APPROUVE le document annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1° avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrninistratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 ir mn
Délibération 2021-54 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Macon a untenh séance du 31 mars 2021
Délibération 2021-54 Accusé de réception
084-200040442-21
Accusé certifié exéf:
République française 20217.
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RENE TEEN Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-55
Objet : FINANCES — Budget annexe « assainissement non collectif « : Approbation du budget primitif
2021.
EEE
Délibération 2021-55 République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'instruction comptable M49 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu le débat d'orientation budgétaire mené en séance du conseil communautaire du 18 février
2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021 ;
e Vu l'avis de la commission des finances du 16 mars 2021.
Le budget primitif 2021 du budget annexe assainissement non collectif proposé s'élève à 51 160 € qui se
répartissent comme suit :
m Section de fonctionnement = 51 160 €
" Section d'investissement = - €
Ce budget retrace essentiellement les contrôles de conformité des assainissements non collectifs des
particuliers sur les territoires des communes de Vaugines, Robion et Cavaillon.
Pour assurer l'équilibre de ce budget annexe, une subvention du budget principal d’un montant maximum
de 18 660 € est proposée.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e ADOPTE, par chapitre, le budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement non collectif », qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
“ Section de fonctionnement = 51 160 €
“ Section d'investissement =
e APPROUVE le document annexé à la présenteMËlibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou offichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
EEE
Délibération 2021-55 Accusé de réception
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exét
République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 09/04/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-56
Objet : HABITAT — Garantie d'emprunt et convention de mise en œuvre avec la SA HLM — Les
Nuances à Robion.
1 ou in mt at
Délibération 2021-56 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l’article 2298 du Code civil ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-128 en date du 15 octobre 2020
approuvant le règlement d'octroi de garantie d'emprunt pour la réalisation de logements sociaux
?,
e _Vule Contrat de Prêt N° 117107 en annexe signé entre : Unicil SA Habitation Loyer Modéré ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
La SA HLM UNICIL a sollicité l'Agglomération afin qu’elle apporte sa garantie d'emprunt à hauteur de
30 % des prêts nécessaires à l'acquisition en VEFA de 12 logements dans la résidence « les nuances »
située chemin du Temps Perdu à Robion.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse accorde sa
garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 678 392 € souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt N° 117107 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
e la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
e sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
SAONE PEN PEN EG EN RER ERNEST
Délibération 2021-56 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ML \ nts c | au à Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
+ ACCORDE la garantie d'emprunt sollicitée par la SA HLM UNICIL conformément aux 3 articles ici
énoncés :
° VALIDE le projet de convention LMV Agglomération/UNICIL, présentée en annexe précisant les
modalités de mise en œuvre de cette garantie d'emprunt ;
e AUTORISE le Président, où son représentant, à si@fier tous les actes afférents aux articles ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 to
Délibération 2021-56 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
GE
Délibération 2021-56 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210331-DEL2021-56-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2021
Affichage : 09/04/2021
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
Unicil& Groupe ActionLogement
1/3
ANNEXE N° 15A
CONVENTION n° 2021 / XXXXXX
LMV - SA HLM UNICIL
Prise en application de la loi du 02/06/1983 n°83-440
Entre :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard DAUDET, conformément à la délibération du conseil communautaire du XX n°2020 ;
&
Monsieur XXXXX, en qualité de XXXXX de la SA HLM UNICIL, désignée ci-après « UNICIL », agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société du XX/XX/XXXX ,
EXPOSE :
Par délibération XX/XX/2021, le Conseil Communautaire de LMV Agglomération accepte, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'accorder sa garantie en intérêt et amortissement à hauteur de 30 % d’un montant global de 678 392€ pour les prêts PLAI et PLUS nécessaires au financement de l’opération de construction de 12 logements collectifs situés sur la commune de Robion – chemin du temps perdu - résidence dénommée « les nuances » sur une durée de 60 ans pour les prêts fonciers et 40 ans pour les prêts travaux. Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après déterminant à cet effet les rapports entre LMV Agglomération et UNICIL.
A l'occasion de cette décision, LMV Agglomération et UNICIL ont conclu la nouvelle convention fixant les conditions de mise en œuvre de la garantie accordée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Pour le cas où la société ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l'établissement prêteur, LMV Agglomération réglera à la Caisse des Dépôts et Consignations 30 % des sommes dues et garanties.
Article 2 :
Il est expressément stipulé que les versements seront ainsi effectués par LMV Agglomération aux lieu et place d’UNICIL et auront le caractère d'avances remboursables. Ces avances ne porteront pas intérêts.
UNICIL s'engage à prévenir LMV Agglomération deux mois à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, de manière à éviter à l’Agglomération d'éventuels intérêts moratoires. 2/3
Article 3 :
Le compte d'avances intercommunales ouvert dans les écritures d’UNICIL inscrit : - au crédit, le montant des versements effectués par LMV Agglomération en cas de défaillance d’UNICIL. - au débit, le montant des remboursements effectués par UNICIL à LMV Agglomération.
Le solde créditeur représentera la dette d’UNICIL envers LMV Agglomération.
Conformément à l'article R 431-57 du Code de la Construction relatif à la garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics, le solde créditeur sera remboursé à LMV Agglomération en fonction des résultats financiers tels qu'ils apparaissent au compte d'exploitation d’UNICIL approuvé chaque année par l'Assemblée Générale et dans la mesure où ce remboursement ne mettra pas en péril le service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur.
Article 4 :
Sous la réserve établie à l'article 3 dernier alinéa, la possibilité pour UNICIL de rembourser à LMV Agglomération les sommes avancées par celle-ci devra être appréciée du seul point de vue du compte d'exploitation, sans que UNCIL soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou réserves dont elle n'aurait pas l'emploi immédiat.
Article 5 :
Conformément à l'article R. 312-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, LMV Agglomération peut faire contrôler les opérations et écritures en demandant au Préfet du département la communication des rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
UNICIL devra produire une fois par an sa comptabilité financière, appuyée de toutes justifications utiles pour permettre à LMV Agglomération de suivre ses activités et son fonctionnement.
Article 6 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de LMV Agglomération.
A l'échéance de la présente convention et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre LMV Agglomération et UNICIL en vue de déterminer les conditions de remboursement à la commune du solde du compte. En l'absence d'une nouvelle convention, resteront en vigueur les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 jusqu'à l'extinction de la créance de LMV Agglomération.
Article 7 :
En contrepartie de la garantie d’emprunt, LMV Agglomération se verra réserver un % du flux des attributions annuelles d’UNICIL à l’échelle du territoire communautaire, qui sera défini ultérieurement dans la convention de réservation entre le bailleur et l’Agglomération, et ce avant le 24 novembre 2021. Une fois les modalités et droits réservataires alors fixés conformément aux attentes de la loi ELAN, ces réservations sont acquises pour toute la durée du prêt garanti par la Ville.
Article 8 :
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge d’UNICIL. 3/3
Fait en deux exemplaires à Cavaillon le ………………
Pour la SA HLM UNICIL
XXXXXX,
XXXXXXXX
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210331-DEL2021-56-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2021
cage CODE: BANQUE des Caisse
PS TERRITOIRES | ss GROUPE
Bernard VERDALLE
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
Signé électroniquement le 11/12/2020 10 19 :05
es, BOYER
ISSE DES DÉPÔTS ET CONSICMATIONS
Lacheté électroniquement le 09/12/zuzu 21:42:16 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.17.2 page 1/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE - n° 000207566
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 117107
Entre
Et
1/21
CONTRAT DE PRÊT
ANNEXE N°15B ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 2/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
13291 MARSEILLE CEDEX 06,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE
, SIREN n°: 573620754, sis(e) 11 RUE ARMENY
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/21 ( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 3/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.16
P.17
P.20
P.20
P.20
P.20
P.21
3/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 4/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LES NUANCES, Parc social public, Acquisition en VEFA de 12 logements situés 2 CHEMIN DU TEMPS PERDU 84440 ROBION.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six-cent-soixante-dix-huit mille trois-cent-quatre-vingt-douze euros (678 392,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de cinquante-et-un mille neuf-cent-soixante-sept euros (51 967,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-cinquante mille quatre-cent-trente-trois euros (150 433,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-trente-deux mille sept-cent-quinze euros (232 715,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-quarante-trois mille deux-cent-soixante-dix-sept euros (243 277,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
4/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 5/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Droit Environnemental »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
5/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 6/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
6/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 7/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
« Prêt ».
désigne la période
7/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 8/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
08/03/2021 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
8/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 9/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
9/21 ©
itoires.fr wW@8 anqueD esTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 10/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
Indemnité
51 967 €
5395234
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
0,5 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
150 433 €
Indemnité
5395233
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,79 %
0,79 %
0,29 %
0,79 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
232 715 €
Indemnité
5395236
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
1,1 %
1,1 %
0,6 %
1,1 %
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
243 277 €
Indemnité
5395235
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,79 %
0,79 %
0,29 %
0,79 %
60 ans
0,5 %
0 %
0 €
DL
-
10/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 11/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques
11/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 12/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
12/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 13/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
13/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 14/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
14/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 15/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
15/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 16/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
COMMUNE DE ROBION
» ;
Quotité Garantie (en %)
30,00
40,00
30,00
16/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 17/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
17/21
» doit ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 18/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
18/21
». ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 19/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
19/21 ( BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÉSS
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 20/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
20/21 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.17.2 page 21/21 Contrat de prêt n° 117107 Emprunteur n° 000207566
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
21/21 Accusé de réception
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préf
Affichage : 09/04/202
T Ti à [1 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire — Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoirà Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFE Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-57
Objet : HABITAT — Subvention pour la réhabilitation de logements dans le cadre de la participation de
LMV au Programme d'Intérêt Général Départemental.
1 or at
Délibération 2021-57 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20217
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-28 en date du 27 février 2020 portant
approbation du PLH 2020-2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-129 en date du 15 octobre 2020
approuvant le principe de participation au 5ème PIG départemental 2020-2023 ;
Vu la délibération n°2019-555 du 20 septembre 2019 du conseil départemental de Vaucluse
adoptant les conventions du 5ème programme d'intérêt général 2020-2023, l’une portant sur les
propriétaires occupants et l’autre sur les propriétaires bailleurs ;
Vu l'avis du bureau en date du 16 mars 2021.
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2020-2025, LMV Agglomération a décidé de contribuer
au Programme d'Intérêt Général, dans la limite de 50 000 € annuels, en abondant les aides existantes en
faveur de l'amélioration de l'habitat privé.
Les projets concernant des propriétaires occupants sont aidés à hauteur de 10 % et 15 % pour les
propriétaires bailleurs.
Vu les demandes de subventions suivantes :
Type de travaux k : Montant : Montant de
Typologie (ex : mise aux Assiette Nom du Adresse du des travaux Te Autres la
PO/PB du normes, : éligible - - demandeur logement ; + honoraires subventions subvention
logement | transformation ANAH Sr ) (HT) sollicitée
20 avenue " ANAH :
Note Icard Individuel | 2179 € (50%) 436€
DAUMUR PO Autonomie 4357€ 4357€ CD84 :
84160 13 . 10 %
PUYVERT
ANAH :
1105 À 10 00€ (50%) route des Prime Habiter
Hi Petitons | Ldividuel Mieux ANAH : 2 000 € PURE PO Minguets Habiter Mieux 26326€ | 20000€ 2 000 € T4 CD84 : 10 %
SG 1600 € (10%) OPPEDE Prime Habiter Mieux CD84:
500 €
ANAH :
SCI DE LA a 31 Avenue Collectif : pie _ na 19 633€ (35%) eo GARE ee 12 ravaux lourds 100,30 PHMe a ber .
Mieux ANAH : é
1 500 €
2
I
Délibération 2021-57 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
20217.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
84460 Subvention
CHEVAL Région :
BLANC 1 122€
Prime vacance
Région :
2 805€
CD84 :
2244€ (4%)
115 Route
des Taillades ANAH :
5221,/5€ (25%)
LHENRY- 84460 Prime Habiter | 133€ LEGRU- PB CAL Lol jp Déaion 20886€ | 20886€ | Mieux ANAH: PIZOIRD BÉANC Horse 1 500 € 15 % Subvention
CD84 :
835 € (4%)
ANAH :
3501 10 000 € (50%)
Chemin des Prime Habiter
Élbre ce Parties Individuel Mieux ANAH : 2157€ A no PO Habiter Mieux 21 566,26 € | 20 000 € 2 000€ 84220 T4 CD84 : 10 %
CABRIERES 1 600 € (8%)
D'AVIGNON Prime Habiter
Mieux CD84:
500 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés, p
+ ACCORDE les subventions détaillées ci-dessus pour un montant de 4 593 € au titre de LMV
Agglomération, correspondant à 10 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l'assiette
éligible de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
+ ACCORDE les subventions détaillées ci-dessus pour un montant de 11 547 € au titre de LMV
Agglomération, correspondant à 15 % du coût H.T des travaux et honoraires engagés sur l'assiette
éligible de l’ANAH ;
Am ca
Délibération 2021-57 République française 20217...
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
° AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tous les actes afférents aux articles
ci-dessus.
Pour extrait conforme,
n\Z Cavaillon, le 1° avril 2021,
| Le Président,
Lubero de À
Monis ae |
\ Vaucluse /#
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
Délibération 2021-57 Accusé de réceptiqn
[052-2000404422 J République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré:
Affichage : 09/04/20
st n Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RTC Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 4
Suffrages exprimés : 47
e dontpour: 47
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal —- M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-58
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE — Programmation du contrat de ville 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Délibération 2021-58 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration;
e Vulaloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
e Vulaloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-105 en date du 29 juillet 2015 portant
adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015-2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020-124 en date du 15 octobre 2020
portant approbation de l'avenant de prolongation du contrat de ville de Cavaillon 2020-2022 ;
e _Vule comité de pilotage du 15 février 2021 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique menée en direction des
quartiers défavorisés de l’agglomération et de leurs habitants. || répond aux enjeux de développement
social, urbain et économique du territoire.
Le Contrat de Ville de Cavaillon est un dispositif multi partenarial qui associe l'État, l'Agglomération LMV,
le Département, la Ville de Cavaillon, la CAF, la MSA, ainsi qu’une large communauté d'acteurs (le Recteur
d'Académie, les bailleurs sociaux, Pôle Emploi, l'Agence Régionale de Santé, etc.).
Initialement conclu pour 6 ans, ce contrat a été prorogé jusqu’en 2022 par la signature d’un Protocole
d’Engagements Renforcés et Réciproques.
L'enveloppe de 271 500 €, mobilisée en 2021, par l’Agglomération au titre du Contrat de Ville permet
d'assurer la continuité des actions et la montée en charge du Programme de Réussite Educative.
L'appel à projets 2021 a suscité 33 projets d'actions, dont 26 propositions sur la thématique « cohésion
sociale », 3 propositions sur «le cadre de vie et la rénovation urbaine », 2 sur «le développement
économique et l’emploi » et 2 relatifs à la thématique « valeurs de la République et citoyenneté ».
Parmi ces 33 propositions 26 projets ont été retenus par le comité de pilotage réuni le 15 février, et les
arbitrages ont permis d'inscrire dans la programmation, 4 nouvelles actions :
- Des ateliers d'initiation au numérique.
- Des animations scientifiques pour les enfants et les jeunes.
- Une exposition visant à déconstruire les fake-news et à susciter l'esprit critique des jeunes.
-__ Etenfin un accompagnement pour les personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre
de la lutte contre les punaises de lit.
L'enveloppe totale, consacrée par les différents financeurs du contrat de ville, pour cette année s'élève à
699 766 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 abstentions,
Délibération 2021-58 République française 2024/F.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
° _ APPROUVE la programmation 2021 du contrat de ville, ci-annexée ;
° AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document utile à l'exécution de
la présente délibération et notamment les conv#itions de subventions avec les associations
attributaires.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°' avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 A
Délibération 2021-58 République française 2021/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Me Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
PE
Délibération 2021-58 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210331-DEL2021-58-DE
Accusé certifié exécutoire DT 7
EF
Affichage 081042021
AGGLOMÉRATION
OBJECTIFS STRATEGIQUES N° action R/N Porteur de
projet Nom de l'action Cout l'action
Crédits
Sollicités
Crédits
A valider LMV
ETAT
BOP 147 CGET CD 84
MSA
(ss reserve accord cpass)
CAF
(non comptabilisé dans
proposition CDV)
Vallis GDH LMV (DC) VILLE (valorisat°) ETAT (autres) CONSEIL REGIONAL CD 84 DC FONDS PROPRES AUTRES
1 R La Bastide Plateforme 79 200 59 600 59 600 23 400 19 500 7 000 1 000 8 700 2 800 16 600
2 R CIDFF Permanences juridiques 8 842 5 242 4 642 1 400 2 000 242 1 000 1 600 1 000 1 000
3 R ANPEP PADE 27 431 25 100 25 100 10 000 12 000 2 500 600 2 331
4 R ANPEP Lieu de médiation numérique 21 412 13 000 13 000 5 000 4 000 4 000 655 5 000 2 757
5 R CCAS Soutien administratif 22 873 4 000 4 000 2 000 2 000 13 973
6 R La Passerelle Médiation administrative 9 615 4 200 4 200 1 500 1 500 1 200 2 696 2 719
7 N Avenir 84 Ateliers numériques 2 650 2 000 2 000 1 000 1 000 400 250
8 R CCAS Atelier Santé Ville 86 650 41 300 37 500 11 300 22 000 2 000 2 200 19 350 10 000 10000 ARS
9 R MDA Espace Ecoute Jeunes 18 328 5 000 5 000 2 500 2 500 6 828 2 500 2 000 2 000
10 R CCAS PRE 160 000 146 000 146 000 20 000 111 500 4 500 2 700 7 300 14 000
11 R IFAC Animation jeunesse de proximité 166 516 108 537 103 500 77 000 10 000 1 500 15 000 5 801 1 500 5 000
12 R La Passerelle Actions Familles 46 451 27 388 27 388 1 400 1 000 2 000 22 988 10 902 8 161
13 R La Passerelle Vie sociale collective et citoyenneté 39 766 19 500 19 000 11 000 7 000 1 000 8 155 10 811
14 R La Bastide Animations collectives familles 38 900 30 046 29 546 5 100 1 000 23 446 8 354
15 R La Bastide Animations adultes 45 450 14 750 14 250 5 750 7 000 1 500 1 210 16 240
16 R La Bastide Accompagnement à la scolarité 43 040 34 303 31 770 6 970 15 000 A définir CLAS A définir CLAS 9 800 6 407 1 790 Fonction Bilan
(1333€ en
2020)
17 R OCV
Accompagnement à la
scolarité et ouverture
culturelle
101 300 74 000 68 500 37 500 11 000 A définir CLAS A définir CLAS 20 000 4 670 Fonction Bilan
(2467€ en
2020)
18 R Collège P. Gauthier Parcours Culturel Sportif et Citoyen 25 105 8 000 2 380 2 380 11 500 3 000 2 000
19 R MJC Bien dans sa tête, bien dans sa ville 10 400 400 400 400
20 N
Petits
Débrouillar
ds
Sciences pour tous 11 590 9 500 8 000 2 000 3 000 500 2 500
965 519 631 866 605 776 227 600 232 000 28 700 6 742 108 234 2 500 0 0 40 524 107 125 3 500 12 750 43 061 19 000
Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Pôle Politique de la Ville, Habitat, Emploi et Territoire Numérique
Contrat de Ville 2015 - 2022 - PROGRAMMATION 2021 - validée en comité de pilotage le 15 février 2021 FONCTIONNEMENT
PILIER COHESION SOCIALE
Soutenir l'implication des
habitants et lutter contre
l'isolement
ACCES AUX DROITS, SANTE
CREDITS PDV
EDUCATION, SOUTIEN A LA PARENTALITE, LIEN AVEC LES FAMILLES
CULTURE ET SPORT
AUTRES FINANCEMENTS
- Soutenir et accompagner les
parents dans leur fonction
éducative
- Favoriser le lien parents-
enfants
Réduire les inégalités de santé
pour les habitants des QPV
Faciliter et promouvoir l'accès
aux droits et aux services de
droit commun à destination
du public prioritaire
- Favoriser la réussite
éducative des enfants (6-16
ans )
- Lutter contre le décrochage
scolaire
Redéployer la vie culturelle sur
l'ensemble de l'espace urbain
Total Pilier Cohésion Sociale
2021
ANNEXE N°16 AGGLOMÉRATION
or
RE RE
>
OBJECTIFS STRATEGIQUES N° action R/N Porteur de
projet Nom de l'action Cout l'action
Crédits
Sollicités
Crédits
A valider LMV
ETAT
BOP 147 CGET CD 84
MSA
(ss reserve accord cpass)
CAF
(non comptabilisé dans
proposition CDV)
Vallis GDH LMV (DC) VILLE (valorisat°) ETAT (autres) CONSEIL REGIONAL CD 84 DC FONDS PROPRES AUTRES
Contrat de Ville 2015 - 2022 - PROGRAMMATION 2021 - validée en comité de pilotage le 15 février 2021 FONCTIONNEMENT
PILIER COHESION SOCIALE
CREDITS PDV AUTRES FINANCEMENTS 2021
- Assurer l'insertion
professionnelle des
demandeurs d'emploi dans les
emplois existants
21 R ITV Développement Eco et Emploi 41 000 21 000 21 000 10 000 10 000 1 000 15 000
41 000 21 000 21 000 10 000 10 000 1 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 000
Poursuivre les évolutions
amorcées sur la résidence du
Dr Ayme et les quartiers
prioritaires
22 R Ville Cavaillon GUP 37 459 28 590 28 590 9 000 10 000 2 500 5 990 1 100 8 869
23 R Passerelle OPI 39 441 24 000 26 000 15 000 6 000 1 500 500 3 000 9 950 5 891
24 N Compag bâtisseurs
Accompagner les
habitants dans la lutte
contre les punaises de
lit
10 776 10 500 9 500 3 500 3 500 1 500 1 000
87 676 63 090 64 090 27 500 19 500 4 000 500 0 10 490 2 100 0 18 819 5 891 0 0 0 0
25 R AMAV Permanences d'aide aux victimes 16 200 3 800 3 800 3 800 5 000 4 000 3 000 400
26 N MJC Infox 6 500 6 000 5 100 2 600 2 500 0
22 700 9 800 8 900 6 400 2 500 0 0 0 0 0 0 0 5 000 4 000 3 000 0 400
1 116 895 725 756 699 766 271 500 264 000 33 700 7 242 108 234 12 990 2 100 0 59 343 118 016 7 500 15 750 43 061 34 400 TOTAL FONCTIONNEMENT
PILIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI ET INSERTION
Total Pilier Développement économique,
emploi et insertion
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
PILIER CITOYENNETE ET VALEURS REPUBLICAINES
Total Pilier Citoyenneté
et valeurs republicaines
Poursuivre le lien social avec
les habitants des territoires
prioritaires à travers le
principe de développement
social local
Légende :
Bleu : Droit commun
Rouge : Quote part dédiée à l'action
Violet: Action MJC "Bien dans tête bien dans sa ville" : Report crédits 2020 non consommés 8 600€
INSERTION PROFESIONNELLE ET EMPLOYABILITE DES PUBLICS
Total Cadre de Vie
et renouvellement urbain
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Poursuivre le travail de
citoyenneté dans l'accès aux
droits, l'aide aux victimes et le
public jeune ère de l'Intérieur
088) DEL2021-58-DE
MA mmentimunx mme Dm mmñEmé + LU IN À PAU A
Convention Type
Pôle Politique de la Ville-Habitat – Emploi – Territoire Numérique
MDB/ CF - 04.90.78.72.13
C O N V E N T I O N
Bipartite LMV Agglomération /
L’OPERATEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit le nouveau cadre contractuel dans lequel s’inscrivent les contrats de ville nouvelle génération pour la période de 2015 à 2020 et qui succède au CUCS ayant pris fin le 31/12/2014 ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59 définissant la subvention ;
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire 5811/SG du 29 septembre 2015 définissant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2015 – 105 du 29 juillet 2015 du conseil communautaire de LMV portant adoption du contrat de ville de Cavaillon 2015 – 2020 ;
Vu la délibération N° 2020 – 124 du 15 octobre 2020 du conseil communautaire de LMV portant révision de l’avenant de prolongation du CDV 2020-2022 ;
Vu la délibération n°2021/58 du 31 mars 2021 portant sur la programmation du contrat de ville 2021 ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d’une part :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, située 315 avenue Saint-Baldou - 84300 CAVAILLON. Représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET autorisé à signer la présente convention ci-après dénommée « LMV»,
Et, d’autre part :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ci-après dénommé(e) « l’opérateur »,
Préambule :
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse pilote la mise en place concertée des politiques territorialisées de développement solidaire et sur son territoire, en contractualisant le Contrat de Ville de Cavaillon avec l’ensemble des partenaires financeurs : l’Etat, le Conseil Départemental de Vaucluse, la CAF de Vaucluse, la MSA Vaucluse Alpes, Vallis Habitat, Grand Delta Habitat. 2
A ce titre, la mise en œuvre du Contrat de Ville en 2021 requiert un dispositif clairement identifié qui permet la définition de programmes d’actions sur des domaines et territoires multiples : il s’agit d’une programmation annuelle.
Cette programmation 2021 s’est construite au cours des étapes suivantes :
- Le 19 octobre 2020 : lancement de l’appel à projets (dossier Cerfa à compléter). - Le 15 décembre 2020 : Date limite de dépôt des dossiers Cerfa.
- Le 18 janvier 2021 : le Comité Technique a réuni les partenaires signataires du Contrat de Ville. - Le 15 février 2021 : le Comité de Pilotage a défini les orientations, à valider la programmation et les financements 2021, (Communauté d’Agglomération LMV, Etat, Conseil Départemental, CAF, MSA, Vallis Habitat, Grand Delta Habitat).
Lors du Comité de Pilotage la programmation 2021 a été validée, elle est composée de 26 actions dont :
20 actions sur le volet « cohésion sociale »,
2 actions sur le volet « développement économique/emploi/insertion »,
3 actions sur le volet « cadre de vie/renouvellement urbain/tranquillité publique », 1 actions sur le volet « valeurs de la république/citoyenneté/prévention »
-=-=-=-=-
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OPERATEUR (statutaire)
…………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Compte tenu de l’intérêt communautaire que présentent les actions de l’opérateur, LMV a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant, des moyens financiers à l’opérateur.
Montant global : …………. €
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les éléments présentés ci-après sont extraits du dossier CERFA déposé par l’opérateur. L’opérateur sollicitant une subvention doit souscrire aux principes et valeurs de la République et au respect de la Charte de la laïcité dans le cadre de la mise en œuvre de ou des actions proposées.
La collectivité octroie à l’opérateur une subvention pour la mise en œuvre des actions et objectifs suivants :
INTITULE et OBJECTIFS DE(S) ACTION(S) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l’opérateur en vertu des procédures comptables en vigueur selon les modalités suivantes décidée par LMV :
Montants alloués inférieurs à 5000 € :
• Paiement en 1 fois de la subvention attribuée en 2021 dès signature de la présente convention.
Montants alloués supérieurs à 5000 € :
• Paiement en 2 fois, paiement d’un acompte à hauteur de 70% de la subvention attribuée en 2021 dès signature de la présente convention et paiement du solde de 30 % dès réception du bilan intermédiaire comme indiqué à l’article 5.
Le montant de la subvention sera versé sur le compte bancaire de l’opérateur : N° du relevé d’identité bancaire de l’opérateur ……………………………………………….
ARTICLE 5 : EVALUATION
L’Opérateur s’engage à fournir, au plus tard le 1er septembre, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. 3
LMV procède à la réalisation d’une évaluation avec l’opérateur, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l’opérateur devra communiquer à LMV, au plus tard 6 mois après la clôture de son exercice comptable :
- Le compte rendu financier de l’action conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (formulaire Cerfa n°15059) ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
D’une manière générale, l’opérateur s’engage à justifier, à tout moment, sur la demande de LMV de l’utilisation des aides reçues.
Si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros, l’opérateur devra désigner un commissaire aux comptes dont elle fera connaître le nom à LMV dans un délai de trois mois après sa désignation.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai LMV de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe LMV sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’opérateur devra prévenir sans délai LMV de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacune, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la LMV qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par l’opérateur en qualité d’organisme public subventionnant.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Dans un souci de visibilité de l’action communautaire, l’opérateur s’engage à faire apparaître le logo de l’agglomération sur tous les supports de communication (site internet, revue, dépliant, lettre d’information, communiqué de presse…) relatifs aux actions soutenues par LMV.
Pour la bonne réalisation de cette clause, l’opérateur devra se rapprocher du service communication de LMV (communication@c- lmv.fr – 04 90 78 72 16) qui transmettra le logo de l’agglomération et la charte graphique. LMV devra être associée à toutes les manifestations programmées dans le cadre de ces actions. L’opérateur s’engage également à transmettre à LMV tous les supports de communications relatifs à ces actions pour diffusion éventuelle sur son site ou ses pages de réseaux sociaux.
ARTICLE 9 – DROIT DE DIFFUSION
L’opérateur veille à ce que les droits de diffusion des œuvres produites dans le cadre des actions financées (film, reportage, images…) puissent être transmis à LMV.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’opérateur souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération LMV puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants. 4
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de tout ou partie des objectifs et missions définis à l’article 3, de retard significatif, de non-usage de la subvention dans les délais, ou de l’absence de transmission des documents mentionnés aux articles 5 et 6, LMV pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’opérateur et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés à l’article 6. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 13 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux des articles 2 et 3.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention peuvent faire l’objet de traitements informatiques par l’opérateur, susceptibles de contenir les données personnelles suivantes : nom, prénom, coordonnées personnelles, numéro de téléphone, … Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées à l’opérateur et à LMV.
Ces traitements ont pour finalité d’assurer le suivi des dispositifs objets de la présente convention. L’opérateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux informations qui les concernent. Ils peuvent ainsi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement de ces données en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com.
Pour plus d’information, veuillez consulter la Politique de Protection des Données sur http://www.luberonmontsdevaucluse.fr/page/politique-de-protection-des-donnees . L’exercice de ces droits doit être assuré par l’opérateur.
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Nîmes, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à CAVAILLON, le …………….. 2021
(en 2 exemplaires)
Pour l’opérateur, Le Président,
Gérard DAUDET Accusé de réceptig
[v54-2000404422 République française 2021/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exétc
Réception par le préfet
Affichage : 09/04/2021
tell Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RER Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte —- Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie —- M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-59
Objet : DEVELOPPEMENT — Exonération de loyers pour le restaurant le Monde à sa porte — Locataire
Centre Tertiaire.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
i
Délibération 2021-59 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Mon Monts de Vaucluse V4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire z AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
°e _Vule décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
e _Vule décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
e Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
virus covid-19.
e Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-204 en date du 10 décembre 2020 portant
sur la demande d’exonération des loyers pour le restaurant « le monde à sa porte », locataire au
centre tertiaire ;
e Vu le bail commercial en date du 13 juin 2013 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, l'Etat, par un décret du 29 octobre
2020 a entériné la fermeture de certains établissements comme les restaurants (ERP de type N).
Par conséquent, le restaurant ‘Le Monde à sa porte’, entreprise individuelle de Madame Stéphanie
FIOLETTI, signataire d’un bail commercial au Centre Tertiaire de Lagnes pour l'exercice de son activité, a
demandé une exonération de ses loyers pour les mois de fermeture administrative.
Le conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 a déjà approuvé cette demande d'exonération
pour les mois d'avril, mai, juin, novembre et décembre 2020.
Il convient d'approuver, de la même façon, cette exonération pour les mois correspondants à une
fermeture administrative sur l’année 2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e APPROUVE l'exonération des loyers pour les mois de fermeture administrative de l’année 2021 ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son r sentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délib
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2 NEO EN EPA OR ARENNPIIEIREENN TN ET APE RSNRFNR ANNEE TIRANT
Délibération 2021-59 Accusé de réception
[052-200040442 2 République française 2021/::
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 09/04/2041
je AMC Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
TA TETE VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 47
e dont contre : 4
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali —-M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde —- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric - M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie —- M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel —- M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 60
Objet : DEVELOPPEMENT — Bilan des acquisitions et cessions foncières décidées et réalisées en 2020.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-37 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
L 1
Délibération 2021-60 on ANNE
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
20217.
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
L'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
des cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale fasse l’objet d’une
délibération de l'organe délibérant.
Le bilan des acquisitions et cessions foncières 2020 est présenté dans les tableaux ci-après :
| — ACQUISITIONS
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent aux actes authentiques signés en 2020
relatifs à des acquisitions de bien réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
BUDGET PRINCIPAL:
Montant de
ru Vendeur Référence Empris la transaction Remarques Délibération ne - ; Nature du bien Se : 4
cadastrale | foncière (M?) hors frais de
notaire (€)
552 m° à Local d'activité Vente En l’état
LES SENIORIALES | Hs . oi . Re
n°2020-14 du | (Crèche Bournissac) | CK 1755 et du ù Lee EPA CHE VEMENt : grand jardin, terrasse, 629 000 H.T. Acte 27/02/2020 Commune de suivants | : ;
at constituant la | places de parkings authentique de
HÉNSS copropriété extérieurs le tout VEFA signé le
en copropriété 10/09/2020
Soit une surface totale 552 m? issue d’un plus grand ensemble constituant la copropriété pour un montant
total de 629 000 euros HT.
Il — CESSIONS
BUDGET ANNEXE — Zones d'Activités économiques
Les transactions figurant dans le tableau ci-dessous se rapportent à des actes authentiques signés pour
des cessions de bien réalisées par Luberon Monts de Vaucluse.
Opération : Lotissement LES VERGERS sur la commune de Cavaillon
Montant
k Référence Emprise de la Mere Acquéreur 2 Nature 2 Remarques
Délibération Cadastrale foncière - transaction fie : du bien :
et situation (m°) hors frais de
notaire(€)
à Lotissement Les AZ n°1186
n°2018-80 Ve es 1 941 Foncier non 212 954 HT Acte authentique
du 06/06/2018 È bâti 7 | signé le 03/03/2020 SAS GMPI (Lot 4)
2
Délibération 2021-60 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
20217;
Opération : Lotissement du Midi sur la commune de Cavaillon
: Référence Emprise Montant ni Acquéreur Nature Remarques Délibération Cadastrale foncière du bI de la
a n et situation (m2) : transaction (€)
n°2020-17
du 27/02/2020 SCI MAVI ne t (substitution à SAS (Lot) 2 861 RDARRANN 157355 HT ‘ Ç F HUÉQUAUS Commune de bâti Signé le 15/10/2020 n°2020-109 du GRM) : Cavaillon
23/07/2020
Soit une surface totale de 4 802m? pour un montant total de 370 309 euros H.T.
Pour information : Dans le cadre des conventions d'intervention foncière signée avec l'Etablissement Public
Foncier PACA, ce dernier a procédé à des acquisitions foncières, ci-dessous le détail :
Référence : Vendeur Cadastrale Emprise Nature Montant Remarques
ne foncière (m2) du bien de la transaction (€) et situation
AX n°149
a ed CAMP 6 083 Foncier bâti 270 000 sos uHentque cier bâ VENDRAN à signé le 15/05/2020 Cavaillon
Monsieur AV n°163 — ne Éaa a ous Acte authentique signé cier no
AVON n° 559 le 29/06/2020
Soit une surface totale de 31 712m?° pour un montant total de 439 026 euros.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 47 voix pour et 4 contre,
e PREND acte du bilan des acquisitions et cessions foncières 2020 tel que présenté ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représe
présente délibération.
Pour extrait conforme,
t, à signer tout document utile à l'exécution de la
Cavaillon, le 1° avril 2021,
æ le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut égalernent être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîrnes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 RC A
Délibération 2021-60 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
RE
Délibération 2021-60 Accusé de réceptio;
084-200040442-21
Accusé certifié exél
République française 2021/°%
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 09/04/2021
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): O0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dont contre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence —- Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoirà Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021-61
Objet : AFFAIRES GENERALES — Avis de LMV Agglomération sur le projet de modification du Plan de
Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) des Monts de Vaucluse Ouest pour la commune
de Gordes.
EEE
Délibération 2021-61 République française 2021/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PERTE Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Forestier et notamment son article L 133-2 ;
e Vu la loin° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Conformémentà la loi d'orientation de la forêt du 9 juillet 2001 et à l’article L. 133-2 du code forestier qui
prévoient la mise en place d’un Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI)
dans les départements particulièrement exposés au risque d'incendie de forêt, le Plan de Prévention des
Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) des Monts de Vaucluse Ouest a été prescrit le 16 octobre 2006 et
approuvé par le Préfet en date du 3 décembre 2015.
Les services de l'Etat, la Direction Départementale des Territoires (DDT), procèdent actuellement à la
modification de ce PPRIF du massif des Monts de Vaucluse ouest pour la Commune de Gordes.
Cette modification consiste à changer le zonage des secteurs « Quartier du Chemin de Gaumaud » et
« Quartier de la route de Saint-Pantaléon, lieu-dit la Badelle » pour une surface totale de 4.5 ha
représentant 0.14 % de la surface actuellement réglementée par le PPRIF de Gordes.
Cette procédure de modification est conduite sous l'autorité du Préfet et instruite par la DDT de Vaucluse
en lien avec le SDIS de Vaucluse et la commune de Gordes.
Pour rappel, le PPRIF vise à :
e protéger : en réduisant la vulnérabilité des personnes et des biens déjà exposés au risque ;
° prévenir le risque : en évitant que de nouvelles personnes et constructions ne s'implantent dans
les zones les plus exposées ;
e ne pas aggraver le risque : en limitant fortement l'urbanisation en forêt;
e informer la population : en mettant à sa disposition un document cartographiant les secteurs
exposés au risque d’incendies en forêt.
Le Conseil est invité à émettre un avis pour ce projet de modification du PPRIF des Monts de Vaucluse
Ouest pour la commune de Gordes.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e _REND un avis favorable pour le projet de modification du PPRIF des Monts de Vaucluse Ouest pour
la commune de Gordes tel que présenté dans le rapport ci-dessus ;
2 EE EL ELLE SE
Délibération 2021-61 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représen à signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°! avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
rm ru na
Délibération 2021-61 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
Méca A ETES
AGGLOMÉRATION
EURE
Délibération 2021-61 Accusé de réceptia
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exél
République française
Réception par le préfe
Affichage : 09/04/202
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
20217.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 51
e dont pour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie - Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe —- M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 62
Objet : AFFAIRES GENERALES — Avis de LMV Agglomération sur la transformation du Syndicat
Intercommunautaire de Rivière Calavon Coulon (SIRCC) en Etablissement Public d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (EPAGE).
D
Délibération 2021-62 République française 2021/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
e Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 211-7;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunautaire de Rivière Calavon Coulon (SIRRO) ;
e Vu la délibération n°2021-14 en date du 11 février 2021 du Syndicat Intercommunautaire de
Rivière Calavon Coulon (SIRCC) portant transformation du SIRCC en EPAGE ;
e Vu l'avis du bureau en date du 16 mars 2021.
À compter du 1° janvier 2021, la compétence GEMAPI ne peut être déléguée qu’à un syndicat labellisé
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) par le Préfet coordonnateur de
bassin Rhône Méditerranée et Corse.
A ce titre, le SIRCC a engagé une procédure de labellisation en tant qu'EPAGE dès l'entrée en vigueur de
ses nouveaux statuts.
Par courrier en date du 5 février 2021, le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée et Corse a
émis un avis favorable à cette labellisation.
Les trois établissements publics de coopération intercommunale membres du SIRCC (LMV Agglomération,
Communauté de communes du Pays d’Apt Luberon, Communauté de communes Haute Provence Pays du
Banon) sont ainsi invités à se prononcer sur la transformation du SIRCC en EPAGE.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e APPROUVE la transformation du SIRCC en EPAGE ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représdftant, à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communouté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2 EFECTO RETENIR RECETTE RECENT
Délibération 2021-62 Accusé de réceptio
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé£
République française 20217
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Le]
Réception par le préfet "1
Affichage : 09/04/2021
bero 1 : Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PERTE Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s): 0
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: 0
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique — Mme ARAGONES Claire - Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix —- Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick —- Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie — Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme
MONFRIN Marie-José - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine —- M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude - M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 63
Objet : AFFAIRES GENERALES — Avis de LMV Agglomération sur la demande d’autorisation
environnementale du programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
(tranches 4 à 11).
+ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
D rm ee
Délibération 2021-63 République française 20217:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021
e Vule Code de l'Environnement et notamment son article L 211-7;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la convention de délégation de compétence signée avec le Syndicat Intercommunal de Rivière
du Calavon-Coulon (SIRCC) en date du 17 avril 2020.
La Communauté d'Agglomération doit émettre un avis sur le projet porté par le Syndicat
Intercommunautaire de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) et ayant pour objet la réalisation de travaux
d'aménagement de la plaine aval du Coulon (tranches 4 à 11) en vue de la protection des personnes et
des biens contre les inondations.
Le SIRCC assure, en effet, la maîtrise d'ouvrage de ce projet en raison de la convention de délégation de
compétence signée le 17 avril 2020 et a, à ce titre, déposé une demande d'autorisation environnementale
en Préfecture.
Pour rappel, après les nombreuses inondations de la plaine aval, un programme de protection complet
avait été lancé par les collectivités dès 1994 avec le Parc du Luberon, puis à partir de 2006 suite à la
création du SIRCC.
Depuis, plus de 6 km de cours d’eau ont été aménagés et ont permis de protéger les quartiers fortement
urbanisés de Cavaillon et le quartier situé à l'arrière du mur Androuin à Robion, notamment lors du dernier
épisode de crues de décembre 2019.
Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le programme de travaux de la plaine aval du Coulon en vue de la
protection des personnes et des biens contre les inondations, soit plus de 7000 personnes situées dans
une zone à risque.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
e _REND un avis favorable sur le programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval
du Coulon pour les tranches de travaux 4 à 11;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son reprélntant, à signer tout document utile à l'exécution
de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2021-63 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20210331-DEL2021-63-DE |
Accusé certifé"exXéeutoire :
Réception nér lé pféfet : 08/ | S
Affichage : 08/0202
SIRCC él Syndicat Intercommunautaire
Rivière Calavon-Coulon
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 1/36
PROGRAMME
D’AMENAGEMENT ET DE
GESTION GLOBALE DE LA
PLAINE AVAL DU COULON
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE
27 mai 2020 @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 2/36
Informations relatives au document
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Auteur(s)
Fonction
PARISOT Damien
Chargé d’études
Version V1
Référence WAND010RIV
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Version Date Vérifié par Fonction
V1 21/05/2020 JOGUET Joël Chef de projet
V2 27/05/2020 JOGUET Joël Chef de projet
DESTINATAIRES
Nom Entité
C. ROLLAND SIRCC
J. HOCHARD SIRCC
Volume du document / Référence 3.1 - Environnement physique... ssssssssssrssssssssssssssssssssssssenee 10
3.2 - Environnement naturel dnnessseennsnenenennnnennncccccccccccccccccccceceeececeeceeeee 13
3.2.1 -
3.2.2 -
3.3 - Environnement humain... rnnrrrrrrrrrrrrrrrrrnnsnnssssssssrrnnsnenesesssesssnnnsseesssssssnnns 14
3.4 - Risques majeurs ... ... 15
3.5 - Synthèse de l'état initial et enjeux environnementaux... 15
4.1 - Effets et mesures sur le milieu physique... 18
4.2 - Effets et mesures sur le milieu naturel (dont défrichement) 22
4.1 - Effets et mesures sur le milieu humain … 28
4.2 - Cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés 28
4.3 - Incidences du projet sur le climat et vulnérabilité du projet au changement
climatique... rrrrrrrrrrrrrrrrssrrsrssssesrrnssssnsssssssnnnsne 29
5.1 - Incidences du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du
projet à des risques d'accidents... dinnsseseceesesecnncencesececsscncccceeeeeeeeessceeeseeeeee 30
5.2 - Incidences du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du
projet à des catastrophes majeures dinnsseseceesesecnncencesececsscncccceeeeeeeeessceeeseeeeee 30
8.1 - Compatibilité du projet avec les documents de planification et les documents
d'urbanisme opposable
@)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 3/36
SOMMAIRE
1 - DESCRIPTION DU PROJET.................................................................................. 5
2 - SCENARIO DE REFERENCE ................................................................................. 8
3 - ANALYSE DE L’ETAT INITIAL ........................................................................... 10
Espaces naturels à enjeux ........................................................................................................ 13
Expertises naturalistes de terrain ............................................................................................ 13
4 - INCIDENCES NOTABLES QUE LE PROJET EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES PREVUES POUR EVITER, REDUIRE ET LE CAS ECHEANT COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS ................................................... 18
5 - DESCRIPTION DES INCIDENCES NEGATIVES NOTABLES ATTENDUES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT QUI RESULTENT DE LA VULNERABILITE DU PROJET A DES RISQUES D'ACCIDENTS OU DE CATASTROPHES MAJEURS EN RAPPORT AVEC LE PROJET CONCERNE ............................................................... 30
6 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES QUI ONT ETE EXAMINEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE, EN FONCTION DU PROJET PROPOSE ET DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES, ET INDICATION DES PRINCIPALES RAISONS DU CHOIX EFFECTUE ..................................................... 31
7 - MODALITES DE SUIVI DES MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION PROPOSEES ............................................................................... 32
8 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES SOLS ET AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES DE GESTION DE L’EAU ........................... 33 8.2 - Articulation avec les plans, schémas et programmes de gestion de l'eau
@)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 4/36
9 - DESCRIPTION DES METHODES DE PREVISION OU DES ELEMENTS PROBANTS UTILISES POUR IDENTIFIER ET EVALUER LES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ................................................................... 35 @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 5/36
1 - DESCRIPTION DU PROJET
Le projet, porté par le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon (SIRCC) est situé dans le Vaucluse
sur les communes de Cavaillon et de Robion. Il consiste en la réalisation d’aménagements hydrauliques en vue
de la protection des personnes et des biens contre les inondations.
En effet, la plaine de Cavaillon et de Robion est régulièrement soumise aux inondations : 1951, 1994, 2008 et
2019 pour les plus récentes.
Un programme de protection complet de la ville de Cavaillon a été entrepris par le Parc du Luberon au
lendemain des crues de janvier 1994. Des travaux d’urgence ont été réalisés par la Ville de Cavaillon entre la
Durance et la route des Vignères (RD 98). A partir de 2006, date de création d’une structure de gestion des
cours d’eau à l’échelle du bassin versant du Calavon-Coulon : le SIRCC (Syndicat Intercommunautaire Rivière
Calavon-Coulon) a mis à jour sur le plan technique et réglementaire le programme d’aménagement du Coulon.
Au total, 6 km de cours d’eau ont été aménagés et ont permis lors des dernières crues de décembre 2019 de
sécuriser les quartiers fortement urbanisés de Cavaillon ainsi que le quartier situé à l’arrière du Mur Androuin
à Robion.
Aujourd’hui, et sous délégation de compétence de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse, le SIRCC souhaite finaliser le Programme d’Aménagement et de gestion globale de la plaine aval du
Coulon afin de protéger vis-à-vis du risque d’inondation plus de 7000 personnes situées dans une zone à
risque. sie (2)
x
|
es
A
uUO]NOD-UOAD]DD
2181AIH
2110}NOUNWWO218}U|
}O02/PUAS
ro
—
DOS
ds
LE
*
Er
Aa
©
KLUUNET
ne
#
=
4
We
|
«
AS.
.
&
a.
CET
PIN
EE
DE
Fr
—
RIT
s
egf
&
ss
Le
TR
AUS
ST
x
ts
4
a
4
+ CA: Y
77),
CREPAEREAT
>
LIN
Le
ri
\
LE
“Snren
sit
Fr
v"
NA
RE
|
*shé
‘
PE
Ÿ
Te
Re
ee
PES
sé,
Verte,
w”
£
\/ nos
at
RS
==
|
L
ESS er
HAE
he
avr
re
sl
|
Érins
hmnofrels
MENT
3
AT
pes:
CESR
eu
*
.
1!
t
à
‘
em”
AXES
AS
r
TS
RS
FIGURE 1 : PLAN GENERAL DE SITUATION ET D’INTERVENTIONS PAR TRANCHE
Légende :
Communes
Coulon
Travaux déjà réalisés (Tranche 3)
RD98
: borne de tranche
Source :
EGIS, 2020
Etude :
Programme d’aménagement et
de gestion globale de la plaine aval du Coulon, EGIS eau Données :
BD Lidar/ MNT
LOCALISATION DES TRANCHES DE TRAVAUX DU FUTUR SYSTEME
D’ENDIGUEMENT
Programme d’aménagement et de gestion globale de la plaine aval
du Coulon
¯
TRANCHE 4 Commune : Cavaillon Linéaire : 1 160 mètres Coté cours d’eau : Rive droite et gauche
TRANCHE 5 Commune : Cavaillon Linéaire : 1 640 mètres Coté cours d’eau : Rive droite et gauche
TRANCHE 6 Commune : Cavaillon Linéaire : 2 590 mètres Coté cours d’eau : Rive droite et gauche
TRANCHE 7 Commune : Cavaillon Linéaire : 1 160 mètres Coté cours d’eau : Rive droite et gauche
TRANCHE 8 Commune : Cavaillon Linéaire : 1 965 mètres Coté cours d’eau : Rive droite et gauche
TRANCHE 9 Commune : Robion Linéaire : 3 165 mètres Coté cours d’eau : Rive gauche
TRANCHE 10 Commune : Robion Linéaire : 1 775 mètres Coté cours d’eau : Rive droite
TRANCHE 11 Commune : Robion Linéaire : 1 390 mètres Coté cours d’eau : Rive droite @)egis
ss"
Eu lLerhor L=
um
rm TE = : : SM Isle sur la Sorgue =
Zone de risque
inondation réduite
Délimitation du NN
système de protection à, SN
Ve à
Ju
‘ms
7, ‘« Robion
MIT mn Li
ie En°1
Digue rive gauche
Niveau de protection apparent :
485 m°/s
_ £
— -\7 Cavaillon
Zone protégée Remblai ligne LGV —}>
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 7/36
Le projet est réalisé pour répondre aux objectifs de protection suivants :
▬ protéger contre les inondations du Coulon des zones urbaines de Cavaillon et Robion situées en rive
gauche pour des crues inférieures à une crue de débit de pointe au Canal Mixte de l’Union de 485 m3/s
(Crue de période de retour d’environ 83 ans),
▬ sécuriser contre les inondations du Coulon de la plaine rive droite de Cavaillon et Robion pour des
crues inférieures à une crue de débit de pointe au Canal Mixte de l’Union de 300 m3/s (Crue de période
de retour d’environ 30 ans).
Le système d’endiguement projeté est constitué de :
▬ nouvelles digues en remblais, après suppression de celles existantes, avec selon les cas, des protections
de talus et des pieds de digues en technique végétale, ou des protections en enrochements ;
▬ la réalisation ou de la reprise de berges en remblais, avec confortement du talus et du pied de berge
en enrochements ou par technique végétale ;
▬ la création de digue en recul en remblais, après suppression des digues initiales
▬ recalibrage du cours d’eau par création de risberme basse
▬ la réalisation de mur en béton armé
▬ la réalisation de 5 surverses de sécurité (tranches 4, 8, 10 et 11)
FIGURE 2 : PRINCIPE GENERAL DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT PROJETE 2 - SCENARIO DE REFERENCE
Scénario de référence
(aspects
pertinents de l’état actuel de l’environnement)
Évolution de l’état actuel en cas de mise en œuvre du projet d’aménagement
Aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet
Terres, sol, eau, air et climat
Climat
Le climat est de type méditerranéen
La mise en œuvre du projet n’aura pas d’influence significative sur l’évolution du climat (seulement en phase travaux)
En l’absence de mise en œuvre du projet, l’environnement ne subira uniquement que les évolutions climatiques à termes
Sol et topographie
La zone de projet se situe dans la partie aval du Coulon, dans la de Cavaillon, à la topographie douce
Le projet aura une influence sur la topographie du site car de nombreux travaux de terrassement sont prévus
En l’absence de mise en œuvre du projet, aucune évolution de la topographie ou du relief n’est attendue.
Eau
Le Coulon s’écoule jusqu’à la Durance en rive droite, dans la plaine de Cavaillon. Les crues peuvent être menaçantes dans la zone d’étude, avec une vulnérabilité marquée pour la ville de Cavaillon. Les étiages sont sévères et soutenus artificiellement par l’irrigation. Aucun captage AEP n’est à signaler à proximité de la zone de travaux.
Le projet a pour but de protéger les populations dans un contexte de prévention et de gestion du risque d’inondation : avec la protection de la rive gauche pour un débit de pointe au Canal de Carpentras de 485 m3/s et la sécurisation de la plaine rive droite pour un débit de pointe au Canal de Carpentras de 300 m3/s, les crues seront davantage maitrisées et la population de Cavaillon sécurisée. Le projet n’entraine aucune consommation d’eau. Il n’a pas non plus pour effet d’altérer la qualité de l’eau.
Sans projet, le régime hydraulique du secteur ne sera pas contenu, entrainant de nouvelles inondations des secteurs habités en cas de fortes crues. La ressource en eau n’est pas affectée et les seules pressions seraient issus des activités humaines proches.
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 8/36 Scénario de référence
(aspects
pertinents de l’état actuel de l’environnement)
Évolution de l’état actuel en cas de mise en œuvre du projet d’aménagement
Aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet
Biodiversité
Habitats naturel, faune, flore
La mise en œuvre du projet impact certains groupe d’espèces et habitats naturels en raison de la réalisation des digues en lieu et place d’enjeux.
Sans projet, l’évolution de la biodiversité serait plutôt stable au droit du site. Son évolution passerait par d’autres pressions alentours, issus des activités humaines.
Population et risques
Population
Les secteurs habités concernés par les crues du Coulon sont ceux des communes de Cavaillon (26 492 habitants), Robion (4 514 habitants) et les Taillades (1 927 habitants).
Avec la mise en œuvre du projet, l’ensemble de la population en rive gauche est protégée jusqu’à une crue de 485 m
3/s.
Sans projet, une large partie des zones urbanisées et habitées est inondée lors des phénomènes de crue
Risques naturels
En l’état, l’aléa inondation est fort sur toute la plaine en rive gauche et droite du Coulon.
Le projet n’est pas de nature à créer ou augmenter la vulnérabilité à des risques naturels ou technologiques. A l’inverse, il permet de contenir le risque d’inondation pour des crues identifiées.
Sur la base des connaissances actuelles, aucune évolution des risques naturels ou technologiques n’est à envisager.
Activités
Agriculture
L’agriculture représente une activité économique très forte sur le territoire : en 2010, le nombre d’exploitation sur les 6 communes de l’aire d’étude était de 330. Les surfaces occupées par l’agriculture représentent près de 30 % du territoire du SAGE Calavon-Coulon. La plaine agricole est largement inondable en cas de crue.
Avec ou sans projet, l’activité agricole est pérenne sur le secteur d’étude et représente une forte part de l’activité économique de la plaine. Avec la mise en œuvre du projet, les hauteurs d’eau sont abaissées selon les secteurs, et certains certaines zones sont mises hors d’eau.
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 9/36 VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 10/36
3 - ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
3.1 - Environnement physique
Le climat est de type méditerranéen, caractérisé par un ensoleillement important, avec des hivers doux et une
longue période estivale à la fois chaude et sèche, des vents, souvent très desséchants et des précipitations
concentrées au printemps et à l'automne, parfois fortes et génératrices de crues.
La zone de travaux se situe dans la partie aval du Coulon, dans la zone de plaine de Cavaillon. La topographie
est douce. L’altitude est comprise entre environ 80 m NGF en amont, et environ 63 m NGF dans la partie aval.
Le sous-sol de la zone d’étude est formé des alluvions récentes de la basse plaine du Coulon, reposant sur des
assises calcaires ou marneuses.
L’aquifère alluvionnaire présent est vulnérable et de faible extension, siège de circulations peu profondes.
Aucun captage AEP n’est à signaler à proximité de la zone de travaux.
Le Coulon dans sa partie aval, est le dernier affluent rive droite de la Durance. Le bassin versant effectif du
Calavon-Coulon en période d’étiage et en régime moyen sec est de 547 km² soit 55% de la surface totale du
bassin versant topographique.
Le bassin du Coulon a subi d’importantes crues. Les trois crues consécutives en novembre et décembre 2019,
évènements pluviométriques intenses, localisés sur l’amont du bassin, associés à une saturation des sols ont
provoqué une réaction rapide des cours d’eau et des débordements. Ces trois crues ont été particulièrement
morphogènes et provoqué le déplacement du lit au sein de sa bande active.
Des modélisations hydrauliques ont été réalisées afin d’apprécier finement le fonctionnement hydraulique de
la plaine aval du Coulon. Les hauteurs d’eau débordées, ainsi que les vitesses d’écoulement, ont été
cartographiées pour plusieurs crues, notamment celle de 265 m3/s, 290 m3/s 300 m3/s et 485 m3/s
(correspondant entre autres aux crues prises pour les objectifs de protection du projet).
Les modélisations hydrauliques présidant à la définition des ouvrages de protection ne visent
pas à représenter l’emprise de la zone inondable d’une crue passée. Les crues modélisées sont
des crues dites « de projet ». Constructions virtuelles, elles constituent des outils mathématiques
pour dimensionner pour concevoir au mieux les ouvrages. Dans le cas du Programme
d’aménagement, les 2 crues projet, à savoir 300 et 485 m3/s, sont définies au droit du franchissement
du Canal mixte de l’Union à Robion. Leurs conséquences sur l’inondation de la plaine aval du Coulon
sont analysées depuis ce point jusqu’à la Durance. L’hypothèse prise en compte et validée par l’Etat pour
le débit de la Durance est de 3 000 m3/s (crue trentennale).
À l’état initial pour la crue de 290 m3/s, des débordements importants ont lieu en rive gauche au niveau de
la confluence du Boulon. Ces débordements se propagent dans les différents quartiers de Cavaillon (les Hautes
Vautes, les Basses Vautes, Les Condamines, les Basses Ferrailles) et inondent en partie le centre-ville de
Cavaillon, provoquant des hauteurs d’eau par endroits supérieures à 2 m. Les débordements qui ont lieu en
rive droite principalement sur les secteurs des Fayardes, inondent la plaine agricole où ils se heurtent à des
obstacles transversaux, en particulier le remblai de la ligne SNCF.
À l’état initial pour la crue de 485 m3/s, les débordements importants ont lieu tant en rive droite qu’en rive
gauche. L’accumulation le long de la voie ferrée en rive droite est importante, entraînant une inondation au
nord de la D24. Le centre-ville de Cavaillon est fortement touché par la crue avec des hauteurs d’eau très
importantes.
Pour ces crues (290 m3/s et 485 m3/s), les inondations sont représentées sur les cartes suivantes : lon
ou
F
l
-alavon-
Lan
£ LL
3 qm
v
w ©
œ # D 3
©
E S
£ Tl
- 2 YU = à d © ;
D ME © © D ner a :
00 FT à © sv | |
— 13 Ÿ ©
FIGURE 3 : HAUTEUR D’EAU EN ETAT INITIAL POUR UNE CRUE 290 M
3/S
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 11/36 sie
()
Y
CE
UM
T
SO
ot
<
|
o't-Ss'o
S'o>
(wi)
nes,p
sinayney
sap
sassel)
appouzssudus
| ee
sanñiq :
2pu2897
D
UOINOD-UOAD]07
219/AIH
8110)NOUNLUIO5JS}U)
J0)1PUAS
FIGURE 4 : HAUTEUR D’EAU EN ETAT INITIAL POUR UNE CRUE 485 M
3/S
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 12/36 3.2.1 -
3.2.2 -
@)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 13/36
Sur l’ensemble du bassin versant, les ressources en eau souterraines sont très vulnérables vis-à-vis des
pollutions superficielles du fait d’une importante perméabilité des formations aquifères (calcaires karstique
fracturé sur les reliefs au nord et au sud, alluvions grossières du Coulon, etc.).
La qualité physico-chimique et biologique des eaux superficielles sur le bassin versant s’est nettement
améliorée. La qualité chimique reste déclassée par une contamination en HAP.
La tendance de la qualité de l’air est à une stabilité dans la répartition des indices depuis 2012 sur
l’agglomération d’Avignon : plus de 50 % de bons indices, environ 20 % d’indices moyens et médiocres et
moins de 5% d’indices mauvais.
Le secteur d’étude est au sein du périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Rhône Méditerranée. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le Contrat de
Rivière Coulon-Calavon définissent la gestion du bassin versant. Dans ce cadre, le Programme d’Aménagement
et de gestion globale de la plaine aval du Coulon concerne spécifiquement la prévention et la gestion des
crues.
L’agriculture est de loin le principal usage de l’eau dans la zone de projet : un dense réseau d’irrigation alimenté
à partir de la Durance irrigue la plaine aval rive droite du Coulon. La pratique de la pêche est très limitée en
raison du faible intérêt piscicole et des problèmes d’accès.
3.2 - Environnement naturel
Espaces naturels à enjeux
Le projet est directement concerné par une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique
(ZNIEFF) de type II « Le Calavon » et par un site Natura 2000 : la Zone Spéciale de Conservation « Le Calavon
et l’Encrème ». Le projet est également inclus dans le Parc Naturel Régional du Lubéron.
De nombreux autres espaces naturels à enjeux de type ZNIEFF et sites Natura 2000 sont situés dans un rayon
de quelques km du Coulon.
Expertises naturalistes de terrain
Des inventaires naturalistes ont été réalisés sur site entre mars 2018 et octobre 2018. La mise à jour de la
cartographie des habitats été réalisée au printemps 2019.
Les enjeux des milieux naturels de la zone d’étude sont globalement importants ; ils concernent :
▬ 4 habitats d’intérêt communautaire à enjeu modéré ;
▬ 2 Plantes patrimoniales non protégées à enjeu modéré ;
▬ 49 oiseaux protégées, dont 5 d’intérêt communautaires, à enjeu soit faible (30 espèces), soit modéré
(17 espèces), soit fort (2 espèces) ;
▬ 1 oiseau patrimonial non protégé à enjeu modéré ;
▬ 16 chiroptères protégés, dont 5 d’intérêt communautaires, à enjeu soit faible (6 espèces), soit modéré
(4 espèces), soit fort (3 espèces), soit très fort (3 espèces) ;
▬ 3 autres mammifères protégés, dont 2 d’intérêt communautaires, à enjeu soit modéré (1 espèce), soit
fort (2 espèces) ;
▬ 7 reptiles protégés à enjeu soit faible (1 espèce), soit modéré (6 espèces) ;
▬ 5 amphibiens protégés à enjeu soit faible (2 espèces), soit modéré (3 espèces) ;
▬ 1 insecte d’intérêt communautaire à enjeu faible ;
▬ 1 poisson patrimonial non protégé à enjeu fort. @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 14/36
Les zones à enjeux sont :
▬ Le cours d’eau Coulon, lit et berges : zone à enjeu fort du fait de la présence de deux habitats d’intérêt
communautaire, du Martin-Pêcheur d’Europe, du Castor d’Europe, de la Loutre d’Europe, de l’Anguille
d’Europe et de chiroptères avec aussi la présence d’amphibiens et de la Couleuvre vipérine ;
▬ La ripisylve du Coulon: zone à enjeu fort du fait de la présence d’un habitat d’intérêt communautaire,
du Rollier et de chiroptères avec aussi la présence de deux plantes patrimoniales, de l’Ecaille chinée,
de l’Ecureuil roux, de reptiles et d’amphibiens ;
▬ Le reste, soit les milieux semi-ouverts et les infrastructures humaines : zone à enjeu modéré du fait de
la présence d’oiseaux, de chiroptères, de reptiles et d’amphibiens.
Enfin, le Coulon constitue un corridor de déplacement reliant les zones nodales du Luberon au sud et des
Plateaux du Vaucluse au nord avec la Durance.
3.3 - Environnement humain
Les abords des berges concernées par le projet sont essentiellement occupés par des terrains agricoles.
Quelques habitations individuelles se trouvent non loin. En bordure du Coulon, la ripisylve s’étend en une
trame discontinue et généralement peu large.
En termes de population, la commune de Cavaillon, comptait 26 492 habitants en 2016. La commune de
Robion en comptait 4 514.
L’agriculture représente une activité économique très forte sur le territoire. Les surfaces occupées par
l’agriculture représentent près de 30 % du territoire du SAGE Calavon-Coulon, soit environ 250 km². Le nombre
d’exploitations est néanmoins en forte baisse sur le territoire (-50 % en 20 ans entre 1988 et 2010). La Surface
Agricole Utile (SAU) suit la même baisse, -20% entre 2000 et 2010.
Spécifiquement sur la plaine inondable du Coulon aval, les terres cultivées occupent une large part, la plaine
de Cavaillon étant un terroir à haute productivité en raison de sols fertiles et d’un dense réseau d’irrigation.
D’importantes exploitations de vergers de fruits à pépins (pommes en particulier) se sont structurées au cours
des dernières décennies alors que le nombre global d’exploitation diminuait drastiquement. Les cultures
maraîchères et horticoles sont importantes.
L’industrie est représentée essentiellement par des établissements de logistique et d’exploitation de matériaux
d’extraction.
Plusieurs établissements recevant du public sont localisés au sein de la zone inondable : 1 camping, 7
bâtiments hébergeant une population sensible à Cavaillon (dont écoles), 1 établissement de santé (clinique
Saint Roch à Cavaillon) et 3 bâtiments participant directement à la gestion de crise hors et en zone inondable
(mairie, centre de protection civile et caserne de pompiers de Cavaillon).
Les secteurs de travaux interceptent des servitudes réseaux de plusieurs types : canalisations eaux usées,
irrigation et gaz en particulier.
En terme de paysages, deux principales entités se dégagent : la plaine agricole et la zone péri-urbaine de
Cavaillon. Le Coulon est relativement peu perceptible depuis les terrains adjacents du fait de son enserrement
dans des levées de terre sur lesquelles la végétation s’est développée.
Le pont-aqueduc de la Canaù, au Nord de Cavaillon, est l'ouvrage le plus remarquable du canal Saint-Julien et
seul monument historique situé dans la zone d’étude du projet.
L’ambiance sonore est globalement calme, le niveau de bruit moyen s’élevant localement aux abords des
franchissements routiers. VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 15/36
3.4 - Risques majeurs
33 Communes du département sont soumises au risque d’inondation par le Calavon-Coulon. Le PPRi a été
prescrit le 26 juillet 2002. Dans l’attente de la finalisation définitive du PPRi, la gestion de l’urbanisme s’appuie
sur un porté à connaissance (PAC) qui a été notifié aux 24 communes concernées le 16 février 2017.
Sur la partie aval du bassin versant, concernant le périmètre du projet, le PPRi concerne 9 communes de Robion
à Châteauneuf-de-Gadagne.
La zone de projet est concernée par un risque sismique modéré (risque 3) est par un risque moyen de retrait
gonflement des sols argileux.
La zone de projet n’est pas concernée par le risque de cavités ni le risque de feux de forêt.
Une canalisation de gaz naturel traverse la zone de projet à Cavaillon et Robion. La zone de projet n’est pas
concernée par un risque industriel.
3.5 - Synthèse de l’état initial et enjeux environnementaux
Le présent état initial permet de mettre en évidence les principales contraintes, sensibilités et enjeux
environnementaux affectant l’aire d’étude du projet vis-à-vis du programme d’aménagement du Coulon aval.
À partir de l’état initial du site, les enjeux principaux sont identifiés et hiérarchisés. Ces enjeux
environnementaux et règlementaires sont classés selon les catégories suivantes :
Enjeu Signification
TRES FORT L’enjeu est très fort lorsque le milieu considéré est très sensible aux opérations nécessaires au projet. Le risque d’altération négative du milieu par le projet est très fort et potentiellement permanent.
FORT L’enjeu est fort lorsque le milieu considéré est très sensible aux opérations nécessaires au projet. Le risque d’altération négative sur du milieu par le projet est fort et prolongé.
MODERE L’enjeu est modéré lorsque le milieu considéré est sensible aux opérations nécessaires au projet. Le risque d’altération négative du milieu par le projet est présent,.
FAIBLE L’enjeu est faible lorsque le milieu considéré est peu sensible aux opérations nécessaires au projet. Le risque d’altération négative du milieu par le projet est présent mais de faible ampleur.
NEGLIGEABLE L’enjeu est négligeable lorsque le milieu considéré est très peu sensible aux opérations nécessaires au projet. Les altérations potentielles du milieu par le projet ne sont pas considérées négatives.
Thème Sous-thème Enjeu
Milieu
physique
Régime hydrologique et
hydraulique du Coulon
Le secteur est bien connu hydrologiquement. Le Coulon peut présenter de
fortes crues avec des débordements principaux situés en rive droite au
niveau des Noyers sur Robion et sur le secteur des Fayardes à Cavaillon.
Avec une capacité du lit mineur décroissante ver l’aval, les secteurs les plus
vulnérables sont concentrés en rive gauche (agglomération urbaine de
Cavaillon) ; des habitats dispersés en rive droite sont également soumis à
ce risque.
Les débits moyens et d’étiage observés sont particulièrement faibles. En
partie aval, le Coulon reçoit les surverses et rejets de filioles de divers
canaux de la plaine de Cavaillon et de la plaine de Robion gonflant
artificiellement le débit d’étiage du Coulon. VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 16/36
Thème Sous-thème Enjeu
Récemment, le bassin du Calavon-Coulon a subi plusieurs crues
consécutives en novembre et décembre 2019, morphogènes, provoquant
le déplacement du lit, des anses d’érosions, l’ouverture de nouveaux
chenaux et des effondrements de berge et/ou digues. Leur débit de pointe
a été estimé entre 200 et 270 m3/s au pont des Garrigues
L’enjeu majeur, à l’origine du projet, est de traiter le risque inondation pour
sécuriser les personnes en cas de forte crue.
Qualité des eaux
souterraines et
superficielles
Les ressources en eau souterraines sont très vulnérables vis-à-vis des
pollutions superficielles du fait d’une importante perméabilité des
formations aquifères.
La qualité physico-chimique et biologique des eaux superficielles sur le
bassin versant reste dégradée mais s’est nettement améliorée.
Au SDAGE, l’objectif global d’atteinte du bon état du Coulon est porté à
2027. L’enjeu ici, en conformité avec le SDAGE, est d’améliorer la qualité
des eaux, et de limiter sa dégradation, principalement lors de la phase
travaux.
Usages de l’eau Les usages principaux liés à l’eau sont l’irrigation avec un réseau dense à
partir de la Durance irriguant la plaine aval rive droite du Coulon et limitant
les prélèvements directs sur le Coulon.
A l’inverse de la pratique en amont d’Apt, la pratique de la pêche est très
limitée en raison du faible intérêt piscicole et des problèmes d’accès sur le
secteur d’étude.
Milieux
naturels
Périmètres de
protection et
d’inventaires
Le projet est concerné par une ZNIEFF de type II (Le Cavalon - 930020332)
et par un site Natura 2000 (ZSC Le Calavon et l'Encrème - FR9301587). Le
territoire fait également parti du Parc Naturel Régional du Lubéron.
Au-delà, dans un rayon de 10 km autour de la zone d’étude, on identifie 8
ZNIEFF de type I et 6 ZNIEFF de type II. Dans un rayon de 20 km, on identifie
8 ZSC et 5 ZPS.
Inventaires écologiques
de terrain (habitats
naturels, flore, faune)
A la suite des inventaires écologiques de terrain, le bilan des enjeux
naturalistes est le suivant, avec des enjeux très importants :
▬ 4 habitats d’intérêt communautaire à enjeu modéré ;
▬ 2 Plantes patrimoniales non protégées à enjeu modéré ;
▬ 49 oiseaux protégées, dont 5 d’intérêt communautaires, à enjeu
soit faible (30 espèces), soit modéré (17 espèces), soit fort (2
espèces) ;
▬ 1 oiseau patrimonial non protégé à enjeu modéré ;
▬ 16 chiroptères protégés, dont 5 d’intérêt communautaires, à enjeu
soit faible (6 espèces), soit modéré (4 espèces), soit fort (3
espèces), soit très fort (3 espèces) ;
▬ 3 autres mammifères protégés, dont 2 d’intérêt communautaires,
à enjeu soit modéré (1 espèce), soit fort (2 espèces) ;
▬ 7 reptiles protégés à enjeu soit faible (1 espèce), soit modéré (6
espèces) ;
▬ 5 amphibiens protégés à enjeu soit faible (2 espèces), soit modéré
(3 espèces) ;
▬ 1 insecte d’intérêt communautaire à enjeu faible ; ) N @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 17/36
Thème Sous-thème Enjeu
▬ 1 poisson patrimonial non protégé à enjeu fort.
Les zones à enjeux sont :
▬ Le Coulon lui-même : zone à enjeu fort du fait de la présence de
deux habitats d’intérêt communautaire, du Martin-Pêcheur
d’Europe, du Castor d’Europe, de la Loutre d’Europe, de l’Anguille
d’Europe et de chiroptères avec aussi la présence d’amphibiens et
de la Couleuvre vipérine ;
▬ La ripisylve du Coulon lui-même : zone à enjeu fort du fait de la
présence d’un habitat d’intérêt communautaire, du Rollier et de
chiroptères avec aussi la présence de deux plantes patrimoniales,
de l’Ecaille chinée, de l’Ecureuil roux, de reptiles et d’amphibiens ;
▬ Le reste, soit les milieux semi-ouverts et les infrastructures
humaines.
Enfin, le Coulon constitue un corridor de déplacement reliant les zones
nodales du Luberon au sud et des Plateaux du Vaucluse au nord avec la
Durance.
Milieu humain
Population La population totale de Cavaillon et de Robion, les 2 communes
principalement concernées par la protection des crues est respectivement,
en 2016, de près de 26 500 et 4 500 habitants.
Activités agricoles L’agriculture représente une activité économique très forte sur le territoire.
Le nombre d’exploitations est en forte baisse sur le territoire. Les terres
cultivées occupent une large part de la plaine inondable du Coulon aval. La
plaine de Cavaillon est un terroir à haute productivité avec son relief plat,
ses sols fertiles et son dense réseau d’irrigation.
Le bilan de l’enquête agricole menée en 2015 à l’échelle de deux aires
spécifiques représentatives de la plaine inondable indique que pour une
inondation de type 485 m3/s, 77 % des surfaces agricoles des zones
d’étude sont inondées, pour des hauteurs d’eau très variables, entrainant
près de 5 millions d’€ de dommages potentiels agricoles aux parcelles et
environ la moitié des bâtiments diagnostiqués sont susceptibles d’être
inondés.
Paysage et patrimoine
Le Coulon est relativement peu perceptible depuis les terrains adjacents du
fait de son enserrement dans des levées de terre sur lesquelles la
végétation s’est développée.
Risques
naturels et
technologiques
Risque inondation Le risque naturel majeur à considérer est le risque inondation : c’est l’objet
même de réalisation du projet afin de protéger les populations. Les
communes de l’aire d’étude sont comprises dans le PPRi en cours
d’élaboration. A ce jour, un porté à connaissance notifié en 2017 par l’Etat
permet la gestion de l’urbanisme et des risques par les communes.
Autres risques La zone d’étude est également concernée par les risques suivants : risque
sismique de catégorie 3 (modéré), mouvements de terrain, risque moyen
de retrait gonflement des sols argileux, risque industriel (canalisation de
gaz naturel traversant la zone de projet à Cavaillon et Robion). @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 18/36
4 - INCIDENCES NOTABLES QUE LE PROJET EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES PREVUES POUR EVITER,
REDUIRE ET LE CAS ECHEANT COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS
4.1 - Effets et mesures sur le milieu physique
La phase de travaux peut être génératrice de potentiels effets temporaires sur les sols, le sous-sol, les eaux
souterraines et superficielles en cas d’incidents issus des engins de chantier, des mouvements des terres et des
matériaux ou de la présence et du stockage de produits polluants. Plusieurs mesures de chantier seront prises
et afin de limiter ces risques sur le milieu physique. Les effets permanents, apparaissant dès la phase de travaux
et perdurant en phase d’exploitation sont :
▬ La modification locale de la topographie en raison des travaux de terrassement et l’élargissement du
lit majeur,
▬ Le drainage des eaux de la nappe en période de hautes eaux par les bras secondaires créés par la mise
en place de risbermes.
▬ Le fonctionnement hydraulique modifié, pour l’atteinte des objectifs du projet, afin de modifier
les conditions d’inondations de la plaine aval. Les effets sur le fonctionnement hydraulique de crue
et ses conséquences sont décrits pour les deux principales crues de référence pour ce projet : crue de
débit de pointe 300 m3/s dont la période de retour est estimée à 30 ans, correspondant à la crue dite
de « premiers dommages » et la crue de débit de pointe de 485 m3/s dont la période de retour est
estimée à 83 ans, crue de référence pour la conception (dimensionnement) du projet.
Le tableau ci-dessous décrit le fonctionnement hydraulique en cas de crue du Calavon-Coulon (265 m3/s à
808 m3/s)
TABLEAU 1 : FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE DU SECTEUR D’ETUDE EN CAS DE CRUE DU CALAVON-COULON
Crue du
Coulon
Fonctionnement
hydraulique
Caractérisation
Q < 265 m3/s
T < 30 ans
Le Coulon s’écoule dans le
lit endigué, sans
déversement sur les
surverses sécurisées.
Les digues du Coulon
commencent toutefois à
être mises en charge.
Q > 265 m3/s
T < 30 ans
La surverse sécurisée située
le plus en aval au droit de la
Tapy rive droite se met en
action. C’est le seul point de
débordement. Le débit est
contenu dans le lit mineur. @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 19/36
Crue du
Coulon
Fonctionnement
hydraulique
Caractérisation
Q = 290 m3/s
T< 30 ans
Seule la surverse sécurisée
le plus en aval au droit de la
Tapy rive doite est en
action.
C’est le seul point de
débordement. Le débit est
contenu dans le lit mineur.
Q ~ 300 m3/s
T ~ 30 ans
La surverse sécurisée de
Fugueirolles Est située en
rive droite du Coulon
commence à déverser.
Les débordements sont
contrôlés et prévus.
Q < 485 m3/s
T ~ 80 ans
Les digues en rive gauche
ne débordent pas mais sont
fortement mises en charge.
Surverse en rive droite
principalement au droit des
surverses sécurisées.
Q = 808 m3/s
T = 500 ans
La majorité des
écoulements se font en
direction de la rive droite. La
rive gauche est très peu
impactée.
Pour la crue de 290 m3/s, le projet a pour effet de supprimer totalement les débordements en rive gauche :
les zones urbaines de Cavaillon sont protégées. En rive droite, l’inondation de la plaine agricole est
supprimée. Comme le montre la carte ci-après, à l’exception des zones situées à proximité de la Durance, tous
les autres secteurs sont mis hors d’eau. Le projet induit des surinondations très localisées, principalement
dans le secteur agricole des Iscles, en rive droite, juste à l’amont de la confluence avec la Durance. Pour la crue
de 485 m3/s, le projet a pour effet de supprimer l’inondation en rive gauche : les quartiers urbains de
Cavaillon sont protégés. En rive droite, l’état aménagé entraine une réduction des volumes débordés qui se
traduit par une baisse généralisée, bien que d’ampleur limitée, des hauteurs d’eau maximales.
Le gain pour la crue de 485 m3/s est présenté sur la carte ci-après, avec en vert foncé les secteurs de mise hors
d’eau, concernant en particulier tout le secteur urbain de Cavaillon, et en vert clair, les baisses limitées
d’inondation de la plaine agricole rive droite. SANn9}nEU
Sap
uorjej]Uelu sn
neo,p
siouosiW
DM
u
S'o-ju:
D
u
Sz'o-e
S'o- D
ui L'o-e
Sz'o- D
ui So*o- e
L'o-
So‘oeSo'o-|
|
SAn9}neu
Sep
ossieqg
mn
oppouesudus
|
]
ue
Sn814
——
:spu3397
UOINoD
np
je4e
ourejd
ej
ap
ajeqo(8
uonsos
CoRERUEMIEr
ATEN
TE Te)
pe
IUT
EN)
Dh
BUERE) (CITE)
R)
S/w06t=0
111OHd
NQ
12VdWI
uo)NnoD-UOADIDT
9191AIY
LS
FIGURE 5 : CARTE D’IMPACT DU PROJET SUR LES NIVEAUX D’EAU POUR UNE CRUE 290 M
3/S
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 20/36 usoe<
usoeSco
D
wSroeto
D
wroeSoo
|
sinazney
sep
uorjezualuiäny
nee,p
sioyesi\ D uS'o-ju:
D
u
Sro-e
So-
D
Wu 'o-e
Sz°o-
D]
ui So'o-e1'o-
DS]
So‘oeSoo-
|
sinajneu
sep
assieg
San$81Q
——
: spu2897
FIGURE 6 : CARTE D’IMPACT DU PROJET SUR LES NIVEAUX D’EAU POUR UNE CRUE 485 M
3/S
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 21/36 @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 22/36
En résumé, le projet permet, jusqu’à la crue de référence 485 m3/s (période de retour estimée à 83 ans),
une protection intégrale des quartiers urbains de Robion et Cavaillon et une réduction significative de
l’aléa dans la plaine agricole rive droite
La comparaison des volumes débordés entre l’état initial et l’état projeté, en rives gauche et droite, montre
que mise à part sur la surverse de sécurité de la Tapy qui entre en action dès 265 m3/s et sur la surverse de
sécurité de Fugueirolles Est (PM 9200-8950) où un faible volume déborde dès 290 m3/s (1078 m3), sans
commune mesure avec le volume débordé à l’état initial dans ce secteur (68 000 m3 en rive gauche et 55 400 m3
en rive droite), aucun volume ne déborde jusqu’à un débit de crue de 300 m3/s sur toutes les surverses de
sécurité.
Mesures d’évitement et de réduction d’impact sur le milieu physique
Toutes les précautions seront prises pour limiter les risques de pollutions accidentelles des sols et des eaux
durant le chantier :
▬ Interdiction du dépôt de matériel et de matériaux hors de la zone prévue à cet effet ;
▬ Les surfaces destinées au stationnement des engins ou au stockage éventuel d’hydrocarbures devront
faire l’objet d’une imperméabilisation par compactage du sol et mise en place d’une bâche
imperméable ;
▬ Éviter le stockage de produits chimiques (huiles, graisses, hydrocarbures, solvants, produits
chimiques...) sur le chantier ;
▬ Mise en place d’un plan de circulation permettant de limiter les risques d’accidents ;
▬ Vérification régulière de l’état de bon fonctionnement des engins. Un engin dont les circuits fuient
même légèrement devra arrêter immédiatement son action pour réparation ;
▬ Interdiction de réaliser l’entretien des engins sur le chantier (vidange...) ;
▬ Ravitaillement en carburant des engins effectué bord à bord avec des pistolets à arrêt automatique ;
▬ Des kits anti-pollution (produits absorbants, sacs poubelle, gants, etc.) seront présents sur le chantier
pour une intervention rapide.
En cas de déversement accidentel, des opérations de pompage et de curage du sol seront mises en place. Les
entreprises devront immédiatement prévenir les autorités compétentes afin que celles-ci prennent les mesures
d’évacuation, d’information et d’interdiction nécessaires afin de limiter les risques sur l’environnement et la
santé.
La mise en place et la bonne application de l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur
le milieu physique, permettent de réduire les effets à un niveau neutre ou faible.
4.2 - Effets et mesures sur le milieu naturel (dont défrichement)
Effets sur le milieu naturel
Avant mesures, le projet a des effets non négligeables, faible à très fort, sur les habitats naturels et les espèces
de la zone d’étude, tous groupes d’espèces confondus, cumulés avec d’autres projets proches :
Les effets du projet (cumulés avec d’autres projets proches) sont :
▬ La consommation de plus de 19 ha d’habitats naturels (impact fort sur les forêts-galeries à Salix alba
et Populus alba)
▬ Fort en phase chantier sur les espèces d’oiseaux inféodés aux ripisylves et petits bois et sur le Martin-
pêcheur d’Europe
▬ Fort à très fort sur la quasi-totalité des chiroptères (chauves-souris) en phase de chantier (très fort) et
d’exploitation (fort) @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 23/36
▬ Très fort à fort pour l’écureuil roux et le Castor d’Europe
▬ Très fort en phase de chantier et fort en phase d’exploitation pour les reptiles suivants: couleuvre à
échelons, couleuvre d’Esculape, couleuvre de Montpellier, couleur vipérine
▬ Très fort en phase chantier pour les amphibiens suivants : Alyte accoucheur, Crapaud commun,
Rainette méridionale
La réalisation des aménagements du projet sur les 8 tranches entraine le défrichement de 11,89 ha de
boisements. Ceux-ci sont répartis sur les tranches 4 (3 ha 46 a et 06 ca), 8 (5 ha 23 a et 80 ca) et 9 (3 ha 19 a et
40 ca).
Mesures d’évitement, de réduction et de suivi
Des mesures d’évitement, de réduction et de suivi visant à atténuer les impacts négatifs du projet sur les milieux
naturels sont proposées et à mettre en œuvre :
▬ Conserver les berges favorables à la reproduction du Martin-pêcheur d’Europe et du Guêpier d’Europe
(E1)
▬ Préservation de la ressource alimentaire du Castor d’Europe (E2)
▬ Préservation des arbres (E3)
▬ Période d’intervention (R1)
▬ Effarouchement du Castor d’Europe (R2)
▬ Stockage des bois favorables aux xylophages (R3)
▬ Mesures liées au risque de destruction d’espèces protégées et au dérangement (R4)
▬ Limites et balisage du chantier (R5)
▬ Mesures générales de chantier (R6)
▬ Lutte contre les espèces végétales envahissantes (R7)
▬ Remise en état en fin de travaux (R8)
▬ Revégétalisation du site
▬ Limitation des effacements de pôles d’habitats attractifs le long des berges (R9)
▬ Plantations et retraitement de berges (R10)
▬ Pose de gîtes artificiels pour les oiseaux (R11)
▬ Etablir un plan de diminution de la pollution lumineuse
▬ Adaptation des aménagements à la Loutre d’Europe (R13)
▬ Mesures de suivi – Suivi écologique de chantier (SU1)
La mise en place des mesures d’évitement et de réduction décrites précédemment va permettre de diminuer
plus ou moins les impacts selon les espèces. Cependant, des impacts résiduels notables persistent (fort)
concernant la ripisylve du Coulon, la flore, les oiseaux inféodés à la ripisylve et le Martin-pêcheur, les
chiroptères, le Castor, l’Ecureuil, les quatre espèces de couleuvre, l’Alyte accoucheur, le Crapaud commun et la
Rainette méridionale.
De ce fait, des mesures de compensation doivent être mises en places.
Mesures compensatoires sur les espèces naturelles Surface Surface Coût
M restaurée | restaurée
re de d'autres
ripisylve | boisements
C1 - Restauration / plantations de ripisylves et de 22,65 ha A définir boisements
C2 - Mise en défend des boisements sensibles à 22,78 ha À définir l'intérieur de la limite de DUP
C3 - Maîtrise foncière sur le site de la Virginière 4,74 ha 1,3h3| A définir
C4 - Deux projets de restauration écologique sur le 0,71 ha 0,22 ha | 150 000 € Coulon
Total 52,4 ha 150 000 €
au
minimum
@)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 24/36
De premières mesures compensatoires vont permettre la restauration des surfaces suivantes de ripisylve et
d’autres boisements.
TABLEAU 2 : SURFACES RESTAUREES DE RIPISYLVE ET D’AUTRES BOISEMENTS PROPOSEES PAR LES MESURES DE COMPENSATION
La surface de ripisylve et d’autres boisement compensée sera donc de 52,4 ha soit une surface légèrement
inférieure à la superficie nécessaire (53,25 ha) amenant ainsi le facteur de compensation à 2,46 (au lieu de 2,5).
Les quatre dernières mesures de compensation concernent la création d’habitats favorables aux espèces
(Reptiles, Amphibiens, Martin-pêcheur, Castor, espèces aquatiques en général), en particulier la création de
trois falaises de reproduction du Martin-pêcheur et de trois falaises pour le Castor.
Mesures compensatoires sur les reboisements
En compensation des 11,89 ha de zones d’emprise en massif boisé, le projet prévoit la replantation de 22,65
ha de boisements. Cela conduit à un facteur de compensation de 1.9 (1.9 ha replanté par hectare défriché). Si
l’on ne considère que les espaces « effectivement » défrichés dans ces emprises (10,41 ha), le coefficient de
compensation devient supérieur à 2 (2,2).
Conjointement, 22,78 ha de zones boisées sont maintenus en l’état dans la bande de DUP et ainsi durablement
préservées.
Au total, les zones boisées s’étendront à terme sur plus de 45 ha dans l’aire d’implantation du projet (dont 1
ha hors bande de DUP), là où les boisements naturels répertoriés en l’état actuel recouvrent au total 46.5 ha. |
,
“
Lx
=.
:
!
à
(
7
)
4
:
:
f
+
*
£
se"
#.
7
CL
|:
y
|
|
ce
<
+
>
w
ÿ—
+
,
=
.
rs
+
-
<
:
CT
.
7
V
*
cm—_—_…..
d
,
s
7
2%»
)
se”
1691
>
:
re
É
.
04
el
à
2ème
P
n
L
’
à
’
€
s
J
94
SOU
MS
*'e
à
Sont
LE
né
=
se
.
|
DA
POI
RC
.
perle
!
”
&
é
|
ss.
{
«4
|
w
P
»
f
V4
1
»
?
-
“
:
A
4
g
{
è
É
:
D?
.
VV.
le
|
Xe
_
"
€
à
;
.
-
4
,
s
À
ee
£
‘
4
'
.
+
DAC]
141
je
a
?
à\
‘
è
vis
‘
v
Z-
è
5,
®
.
_
7
+.
e
\
g
Le
—
…
a
S
à
:
-
<
6
E
à
2
*
se!
?
pate
-
,
4
*
3
A
SNS,
em
|
1
&
c
S..
$
Le
npisq
cCaerS
ot
«
SOU
|
9]
2
Ù
o
Q
Sc
cc
.
À
su
2
.
\
_
uoqeaes
CLIS
D
x
2
‘
ajeunwuuwuos
syuur
À
:
#7:
-
+
K
-
saajuejdas SaAQSNUE
ja S22100JE SUO0Z [_]
£
12}. Ua S2NUSJUIEL S28JOUE SU0Z
LE]
À
sefoud esudus [I]
;
{
ke
jp£
epua697
A
|
9
2
ft
\
.
—
{
\
saaur}SOYSef
\
| +
’
|
-
*
\
#
o
AUS}
B S92S10q
SAUOZ
dé
|
62
À
A
*
À
[Ps
nee
ue
AE
RE
eee lo]
4
\
:
\
à
Doro
eh =D
10IE 070 TTL
EETTTT| 5717
=
«db
rt
\
0e
.
©
:
.
INAAUIP")
L
QUE
"
:
4
5
É
À
&
\
À
ER)
\
%TT
:
£
à
:
-
>
|
<
2
«
Ne
s
c
UO)NOD-UO0ADU]0TD
9191AIH
:
:
|
%
-
\
21/0}NOUNWWO3JSJ}U]
J02IPUAS
!
i
\
N
si
Ne
À
D
{
.
nl
X
SIP!
PSS
|
69
e
:
3
a
ë
{
“
Bi\
5
ÿ
£
4
=
Te
$
\ LÈ
|
2
|
s
Css
À
“
à
en
x
me
a
<
*
À
|
=.
v
À
>
Ed
s
ù
\
|
y
|
>
:
\
dd
é
+0
\
IE
£
“
FIGURE 7 : ZONES BOISEES A TERMES
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 25/36 Syndicat
Intercommunautaire
Rivière
Calavon-Coulon
Programme
d'aménagement
et
de
gestion
globale
de
la
plaine
aval
du
Coulon
Zones
boisées
à
terme
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 26/36 X
\
pa
PAU
\
sauueqe7
}
à
\
"
|
%
)
LR
f
É
À
e
LAN
UNI}
À
DINAN
s
£
«
à
À
dr
-
-}
,
Ae
p
7
2DUDHATO|
.
L
\
ed
À
à
A
LL
de
s
ne
|
ÇA
»
Ç
x
Les
a
4
Pi
7
s
”
r
r
7
«
À.
»
4
S49519
A
S9|
.œ"
t
d
L
/
\
\
-
et
Ps 1278
4
dus L
RP
:
)
of
SOLDE
SAN
<
UPIPIE
1/01
|
.
|
|
ù
€
.
:
L
2
}
2, \
N
‘
|
,
\
A
'
LU
\
89
.
J
arrQu 100)
L
gg
7
;
/
}
e
L
.
«?DD
25041
SD1N-pHPi)
te
:
91124
P]
F.
À
ss
“ruomeAes
1
Xe
:
:
…
f
°
ajeunwuwuos
syuur
à
:
À
;
‘
sogquerdes
saagsnque jo
sogsoque
sauoz
[|
Je
ue
senuaqureuu
soguoque
souoz
[EE
ploid ssuduz
[EE
epu2697
SUL3}
B S98S10q
SAUOZ
[De
nee)
UE
RS
EEE
5e
0 10)
Doro
eh
=D
IT
)TIE
05
TE
TT)
36
EE
TETE
71067)
fox
nvo)E
a!
Lx
A
JotrOoy
PUrE+7
9]
:
r
UO)JNOD-UOADO]0D
2181AIH
|
—
81/0)NOUNWWOD18JU
JO21PUAS
EE.
——
|
F
:
|
NL)
3.
É
TE
ri
EC
@-
|:
a
À
01]
]
LE
\
me
La)
ps
] -d
1
Fram
fs
JOHIS
TE
EN
AE
ES
r NT
|
a:
nro}Jeu
7} 9]
a
|
(@)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 27/36 @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 28/36
4.1 - Effets et mesures sur le milieu humain
Effets et mesures sur les activités agricoles
En phase travaux, les emprises temporaires de chantier seront limitées au maximum, notamment au dépend
des cultures.
En phase d’exploitation, après aménagement, le projets deux effets principaux sur l’agriculture :
• La perte permanente et définitive, des terres agricoles situées dans les emprises des aménagements ;
• En cas de crue, la modification des conditions d’inondation des cultures.
Echelonnée dans le temps sur les 10 à 15 prochaines années, l’effet global d’emprise du projet au dépend des
terres agricoles peut être qualifié de faible comparé à la réduction progressive des terres agricoles dans la
basse plaine constatée depuis plus de 20 ans.
En cas de crue, le projet réduit l’aléa d’inondation à l’échelle de l’ensemble de la plaine du Coulon aval, même
s’il l’aggrave très localement, notamment sur le secteur Iscles du Temple). Au bilan, les terres agricoles sont
protégées en rive gauche et en rive droite, les terres cultivées et plantées de vergers et vignes, sont inondées
moins et moins longtemps en l’état projet. Il y a réduction des dommages agricoles pour la crue de projet et
les crues plus fréquentes. A ce titre, l’impact du projet est positif pour l’agriculture.
Effets et mesures sur les zones urbaines et l’habitat diffus
L’impact principal du projet sur les populations est important et positif : les communes de Cavaillon et Robion
seront protégées des crues du Coulon par le système d’endiguement qui s’étend sur les deux rives.
La population totale protégée par le projet de système d’endiguement est estimée à près de 16 000 personnes,
soit plus de 95% de la population exposée en l’état actuel.
Dans de rares zones du lit majeur, une aggravation localisée des inondations se produit pour la crue de projet.
6 habitations sont situées dans ces secteurs de sur-inondation. Le projet intègre des mesures de réduction de
la vulnérabilité de ces bâtis. Il s’agit de mesures de protection rapprochées de type dispositifs barrières anti-
inondation amovibles.
4.2 - Cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés
Cinq projets ont été identifiés pour analyser leurs effets cumulés avec ceux du projet sur le Coulon.
Les principaux effets cumulés du projet d’aménagement du Coulon avec les autres projets connus sont
identifiables lors de la phase de travaux. Les projets sont relativement éloignés du Coulon en lui-même, à
minimum 2 km et jusqu’à 10 km. De plus la nature des travaux, d’hydraulique fluviale sur le Coulon, très localisé
à une bande de quelques dizaines de mètres de part et d’autre du cours d’eau, et d’infrastructures de transport
et d’aménagements urbains, est différente.
Les effets principaux qui peuvent se cumuler sont liés à la phase travaux, principalement sur les thématiques
du cadre de vie : bruits et air (toutefois limité en raison des distances entre projets), trafics et perturbation de
la circulation en raison de la présence de camions et d’engins lors des phases de chantiers concomitantes.
On peut noter également des effets cumulés potentiels en cas de pollution accidentelle des sols et des eaux
(nappe souterraines commune).
Toutefois, les mesures prises par projet dans le cadre des autorisations administratives, à respecter par le maitre
d’ouvrage, permettraient de limiter la cumulation des effets précités.
Au regard de la nature des projets et de leur localisation vis-à-vis du Coulon, les effets cumulés en phase
d’exploitation peuvent être considérés comme très faibles voire nuls, après réalisation des projets. Si
individuellement, les projets d’aménagement ou d’infrastructures peuvent avoir des effets propres en phase @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 29/36
de fonctionnement, le projet sur le Coulon n’a pas d’effet autre qu’hydrauliques et naturels après travaux,
localisés sur une bande au droit et de part d’autre du cours d’eau.
4.3 - Incidences du projet sur le climat et vulnérabilité du projet au changement
climatique
Incidences du projet sur le climat
En phase de travaux, les opérations de chantier ainsi que l’augmentation du trafic associé sont susceptibles
d’engendrer des rejets issus des gaz d’échappement des engins de chantier, pouvant altérer la qualité de l’air
et l’atmosphère, y compris par l’émission des gaz à effet de serre (GES) en grande partie responsables du
changement climatique.
Néanmoins, les émissions de gaz à effet de serre au cours du chantier seront temporaires et de faible ampleur.
Toutefois, le projet intégrera autant que possible toutes mesures organisationnelles de chantier contribuant à
une maîtrise et une réduction des émissions atmosphériques par les engins et véhicules de chantier.
A termes, après travaux, l’opération d’aménagement n’a par sa nature aucun effet prévisible sur les conditions
atmosphériques et le climat : le projet n’entraine pas d’émission de GES après réalisation des travaux, et par sa
nature de lutte contre les inondations, n’est pas susceptible d’exercer une influence sur les conditions
climatiques locales.
Vulnérabilité du projet au changement climatique
Un inventaire préliminaire des impacts climatiques potentiels sur les ouvrages de protection contre les
inondations aboutit à trois paramètres climatiques qui semblent avoir un impact potentiel significatif sur
les digues : la température, les précipitations et le vent.
L’ensemble des études scientifiques internationales s’accordent sur une augmentation de la température de
l’air moyenne au niveau mondial, en partie due à l’émission de gaz à effet de serre d’origine anthropique
(GIEC, 2014). Les conséquences principales du changement climatique en PACA passeront par une forte hausse
des températures et une baisse mesurée du cumul des pluies au Sud-est d’Avignon (sans politique climatique).
Ainsi, le changement climatique peut entrainer les impacts suivants sur les digues, en raison des
températures élevées : mouvements différentiels et dessiccation, modifications des espèces végétales qui
participent à la protection de surface des ouvrages, augmentation des risques d’incendie, mortalité des arbres,
conditions de résidence modifiées pour la faune fouisseuse et les autres maillons de sa chaine alimentaire.
Le changement climatique peut également entrainer les impacts suivants sur les digues, en raison de la baisse
des pluies et de la baisse des débits : diminution des hauteurs d’eau dans le cours d’eau, entrainant la mise
à jour des fondations d’ouvrages, l’érosion des niveaux de pied ou fondation de digue, les tassements
différentiels ; développement de la végétation dans le lit de la rivière, retenant les sédiments et réduisant la
section hydraulique, favorisant un rehaussement de la ligne d’eau en crue ; de faibles niveaux d'eau souterraine
peuvent également entraîner un tassement différentiel et l'instabilité qui en résulte ; la présence d’arbres sur
les digues peut contribuer à l’assèchement du cours d’eau en période d’étiage. D’un autre côté, les arbres
suivant leur position et l’orientation du lit peuvent aussi contribuer à l’ombrage du cours d’eau.
Enfin, le changement climatique peut entrainer les impacts suivants sur les digues, en raison d’événements
pluvieux intenses : effets cumulatifs de séries d'événements pluviométriques importants, provoquant des
dommages progressifs sur les talus enherbés, causés par une exposition à des vitesses et débits d'écoulement
constamment élevés ; nombre de crues plus important dans l’année, favorisant l’érosion de contact à l’interface
entre matériaux hétérogènes à comportements hydrauliques contrastés, l’instabilité des banquettes, et les
affouillements ; rehaussement de la nappe phréatique conduisant à des désordres sur les corps de digue
(affouillement, érosion progressive). @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 30/36
5 - DESCRIPTION DES INCIDENCES NEGATIVES NOTABLES ATTENDUES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT QUI RESULTENT DE LA
VULNERABILITE DU PROJET A DES RISQUES D'ACCIDENTS OU DE CATASTROPHES MAJEURS EN RAPPORT AVEC LE PROJET CONCERNE
Les zones de projets sont concernées par les risques naturels et technologiques suivants :
▬ Risque inondation
▬ Risque sismique
▬ Risques de retrait gonflements des sols argileux
▬ Risques de canalisations de matières dangereuses
Les risques d’origine humaine sont considérés comme inexistants au regard de la nature et de la localisation
du projet.
5.1 - Incidences du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du
projet à des risques d’accidents
Les risques d’accidents potentiels sur le secteur seraient issus d’un évènement en phase de chantier (explosion,
départ de feu, incident matériel…) issu des matériels et véhicules sur place. Un accident de ce type ne serait
que peu impactant sur les ouvrages hydrauliques en eux-mêmes. En revanche, de nouvelles plantations
d’arbres et végétaux pourraient subir les effets d’un tel accident (destruction, par écrasement ou par feu…).
5.2 - Incidences du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du
projet à des catastrophes majeures
Les catastrophes majeures sur le secteur d’étude proviendraient d’un évènement inondable très fort à
exceptionnel, d’un phénomène sismique important ou d’une rupture de canalisation de matières dangereuses.
Le projet a pour objectif de contenir ou maitriser les crues du Coulon pour des débits jusqu’à 485 m3/s. Il est
conçu pour contenir de fortes crues. En cas de crues exceptionnelles supérieures à celles étudiées pour le
projet, les aménagements prévus (digues, surverses…) subiront l’aléa mais sans impacts majeurs en raison de
leur nature (aménagement hydraulique). Les potentiels niveaux d’eau supérieurs aux crêtes de digues
entraineront des surverses et des inondations.
En cas de séisme important, c’est l’ensemble du secteur qui risque d’être impacté. Les dégâts ne sont pas
mesurables en l’état, mais on peut s’attendre à de forts mouvements de terrain pouvant impacter directement
les ouvrages hydrauliques.
Enfin la rupture de canalisations de matières dangereuses (gaz naturel sur le secteur, traversant le Coulon à 2
endroits) n’entrainerait pas d’effet particulier dans le cas d’une fuite simple. En cas d’explosion, les ouvrages
pourraient être fortement impactés. @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 31/36
6 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES QUI ONT ETE EXAMINEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE, EN
FONCTION DU PROJET PROPOSE ET DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES, ET INDICATION DES PRINCIPALES RAISONS DU CHOIX EFFECTUE
Les solutions de substitution, ou variantes, peuvent tenir à la conception générale du projet (principe, mode,
économie génér ale), être d’ordre spatial/géographique, technique ou encore temporel (programmation,
calendrier).
Les variantes de conception générale (ou partis d’aménagement) envisagés sont les suivant :
• L’augmentation de la capacité du lit mineur au-delà de 300 m3/s et l’augmentation du niveau de
protection rive droite : cette alternative se heurte aux obstacles suivants :
o A la morphologie du Coulon et à son fonctionnement en crue dans la plaine aval,
o Aux Infrastructures existantes (ponts, voies ferrées, réseaux,..),
o A la concomitance des phénomènes de crue avec la Durance,
o A l’occupation des sols (emprises foncières limitées dans la traversée urbaine de Cavaillon)
• La rétention des crues en amont au moyen de Zone d’expansion des Crues (ZEC). Cette a été solution,
explorée par une étude spécifique qui permet de conclure que le gain qui résulte de l’optimisation des
ZEC n’apparait pas à lui seul à la mesure des objectifs de protection contre les inondations de la basse
plaine
Les variantes spatiales : circoncrites dans le périmètre de la DUP, il s’agit de variantes locales de tracé ; leur
étude a permis d’optimiser le projet notamment :
▬ aux Canfiers sur la Tranche 9 : rapprochement de la digue en recul du Coulon),
▬ zone du Boulon sur la Tranche 8 : rapprochement de la digue en recul du Coulon.
Les variantes de programmation : un phasage alternatif à celui initialement envisagé (tranche 4 à 11, de l’aval
vers l’amont) n’est pas possible car une telle alternative ne respecterait pas la condition de non aggravation
des contraintes hydrauliques sur les ouvrages existants à l’aval.
Les variantes techniques : des principes directeurs ont conduits au choix des modalités techniques des ouvrges
adapté à chaque contexte du projet ; Il s’agit de choisir :
▬ Les ouvrages-digues en terre plutôt que les structures artificielles (murs béton ou gabions)
▬ Les talus de digue en terre (coté cours d’eau) et de risbermes basses (recalibrage) à pentes douces dans
la mesure du possible
▬ Les protections de berge (risbermes) et de digue en technique végétales de préférence aux protection
minérales (enrochement, gabion), @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 32/36
7 - MODALITES DE SUIVI DES MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION PROPOSEES
Le suivi des mesures est organisé en phase de travaux et en phase d’exploitation.
En phase chantier, le Maître d’œuvre et le Maître d’ouvrage se chargeront de vérifier les mesures adoptées par
les entreprises de travaux, pour limiter les incidences sur le milieu environnant. Les entreprises de travaux
devront mettre en place un plan de préservation de l’environnement et respecter scrupuleusement les
engagements pris par le maître d’ouvrage sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Durant les travaux, les incidents ou accidents identifiés (pollution accidentelle, ...) seront notés dans un cahier
(tableau de bord de qualité).
De plus, durant le chantier et/ou en fin de travaux, sera mis en place un contrôle extérieur du chantier par un
coordinateur environnemental.
Ce suivi des mesures passe par :
▬ La prise en compte de la sécurité et la mise en œuvre d’un dispositif de coordination
▬ La présence d’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé sera désigné afin de prévenir les
risques
▬ Le suivi de la gestion des déchets
▬ Le suivi de la qualité des eaux
▬ Le suivi de l’absence de travaux de terrassement en période pluvieuse
▬ Le suivi des interventions sur les milieux naturels
▬ Le suivi des mesures en faveur du paysage, dont les replantations en phase d’exploitation
▬ Le suivi des modifications des accès des riverains, équipements et activités / organisation des
déplacements
▬ Le suivi des mesures en faveur du cadre de vie @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 33/36
8 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES SOLS ET AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES DE GESTION DE L’EAU
8.1 - Compatibilité du projet avec les documents de planification et les documents
d’urbanisme opposable
En l’état le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin de vie Cavaillon,
Coustellet, L’Isle sur la Sorgue qui autorise les constructions, installations, travaux et ouvrages qui tendent à
réduire l’aléa, à limiter la vulnérabilité des biens et à mieux garantir la sécurité des personnes et des biens dans
les zones inondables.
En l’état le projet est compatible avec le Plan Local d’urbanisme (PLU) de Cavaillon qui permet les
constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les
constructions et aménagements liés à la gestion du risque d’inondation.
En l’état le projet est compatible avec le Plan Local d’urbanisme (PLU) de Robion qui permet les constructions
et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les affouillements et
exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement du lit du Coulon et les
constructions et installations liées à la gestion des cours d’eau.
8.2 - Articulation avec les plans, schémas et programmes de gestion de l’eau
SDAGE Rhône Méditerranée
Par les aménagements mis en œuvre sur les 8 tranches de travaux, le projet participe pleinement à l’atteinte
de l’orientation fondamentale 8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en
tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ».
Plus précisément, il s’accorde avec la disposition 8-04 : « Limiter la création de nouveaux ouvrages de
protection aux secteurs à risque fort et présentant des enjeux importants ».
Les ouvrages du programme d’aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon répondent à
cette disposition. En effet ils :
▬ sont de nouveaux ouvrages nécessaires à la sécurisation des systèmes de protection existant,
▬ sont réservés à la protection de zones densément urbanisées ou d’infrastructures majeures, au plus
près possible de celles-ci,
▬ n’augmentent pas la vulnérabilité des populations,
▬ sont conformes à l'objectif de non dégradation des milieux aquatiques.
▬ Enfin, leur mode de mise en place et de fonctionnement pérenne de la structure de gestion et
d’entretien, ainsi que leur pertinence hydraulique, économique et environnementale est démontrée
dans l’étude de dangers et dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
SAGE du Calavon-Coulon
Le projet d’aménagement consiste à protéger les populations des inondations issues des crues du Coulon en
adéquation avec le 3ème enjeu du SAGE « Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur
le bassin versant dans le respect du fonctionnement naturel des cours d’eau ».
En cela le projet est compatible avec le SAGE du Calavon-Coulon. @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 34/36
PGRI Rhône-Méditerranée
Le projet d’aménagement du Coulon est compatible avec le PGRI, s’intégrant parfaitement aux deux premiers
thèmes (objectifs) :
▬ Thème 1 : La prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages
liés à l’inondation par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, mais surtout par
le respect des principes d’un aménagement du territoire qui intègre les risques d’inondation.
▬ Thème 2 : La gestion de l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques au
travers d’une approche intégrée sur la gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation (les
débordement des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), la recherche de synergies
entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, la recherche d’une meilleure performance des
ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des territoires tels que le risque
torrentiel ou encore l’érosion côtière. @)egis VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 35/36
9 - DESCRIPTION DES METHODES DE PREVISION OU DES ELEMENTS PROBANTS UTILISES POUR IDENTIFIER ET EVALUER LES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT
Diverses méthodes ont été utilisées pour établir :
▬ l’état initial du site et les contraintes environnementales qui découlent de la réalisation du projet du
parc urbain paysager,
▬ les effets que ce projet engendre sur l’environnement,
▬ les mesures préconisées pour supprimer, réduire ou compenser ces effets.
La méthodologie appliquée comprend une recherche bibliographique, un recueil de données effectué auprès
des organismes compétents dans les divers domaines, des études de terrain, la compilation d’études
spécifiques.
L’évaluation des impacts du projet sur l’environnement s’est fondée sur les contraintes recensées lors de l’état
initial.
Cette évaluation a été réalisée à différents niveaux : temporaire, permanent, direct, indirect et ceci en phase de
travaux et en phase d’exploitation.
Grâce à l’expérience acquise sur d’autres projets d’aménagement de cours d’eau, aux observations sur
l’environnement et à la documentation disponible, il a été possible de décrire de façon générale pour chaque
thème lié à l’environnement, les impacts généraux du projet. Dans l’environnement immédiat du projet et pour
chaque thème, les perturbations, les nuisances ou les modifications ont été appréciées.
Pour les milieux naturels et la biodiversité, des inventaires de terrain ont été réalisés entre mars 2018 et octobre
2018. Seule la mise à jour de la cartographie des habitats a débordé de ce calendrier pour être réalisée au
printemps 2019. CE ___—_—_—
vowyinof
VOLUME 3 – RESUME NON TECHNIQUE 36/36
Département
communication.egis@egis.fr
www.egis-group.com Accusé de réceptign
[642000404422 à République française 20217... Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 09/04/2023
[1 Va | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GET Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le 31 mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 25 mars deux mille vingt et un, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 43 (dont Mme Isabelle BROUSSET suppléante de M Jean-Pierre PETTAVINO)
Absents : 12 (dont 8 représentés)
Abstention(s) : O
Suffrages exprimés : 51
e dontpour: 51
e dontcontre: O
Etaient présents :
Mme AMOROS Elisabeth — Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme ARAGONES Claire —- Mme AUZANOT
Bénédicte - Mme BASSANELLI Magali -M. BATOUX Philippe — M. BOREL Félix - Mme BROUSSET Isabelle
— M. CARLIER Roland — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène — M.
COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric — M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme GREGOIRE
Sylvie —- Mme JEAN Amélie — M. JUNIK Pascal — M. LE FAOU Michel — M. LIBERATO Fabrice — Mme MACK
Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme
MONFRIN Marie-José — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON
Laurence — Mme PALACIO Céline — Mme PESQUIES Christine — M PEYRARD Jean-Pierre -Mme PONTET
Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M.
SINTES Patrick —- Mme STELLA Aurore — M. VOURET Eric.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme AUZANOT Bénédicte
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M ROUSSET André
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoirà M DERRIVE Eric
M. MOUNIER Christian ayant donné pouvoir à M BOREL Félix
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M GERAULT Jean-Pierre
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoirà Mme PESQUIES Christine
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. KITAEFF Richard
Mme NALLET Christine
Absente non excusée :
Mme BLANCHET Fabienne
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2021 — 64
Objet : AFFAIRES GENERALES — Information sur les décisions du Président.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
a
Délibération 2021-64 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ET 1 LC au Ju À Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Mac as anenn | séance du 31 mars 2021
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 16 mars 2021.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
a) Décisions du Président.
Décision 2021/06 en date du 21/01/2021 portant approbation de l'avenant n°2 au marché 16AFFS02 —
Lot 1 « Dommages aux Biens » conclu avec GROUPAMA Assurance.
Dans le cadre de l’exécution du contrat susvisé, et suite à la production par LMV de l’état du parc
immobilier au 1° janvier 2021, il convient de régulariser la cotisation pour 2021.
Considérant que la surface déclarée des bâtiments au 1° janvier 2021 s'établit à 27 830 m°, la
cotisation définitive est fixée à 12 187.21 € TTC.
Décision 2021/07 en date du 25/01/2021 portant demande de subvention auprès de la région — dispositif
SUD LABS.
La région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de sa stratégie Smart Région, s’est engagée à
développer son ambition en matière d'innovation numérique, et souhaite s'appuyer sur un réseau
d'acteurs maillant au mieux le territoire via le label SUD LABS.
Considérant que, dans le cadre de ses compétences, LMV participe au développement des services
innovants à destination des citoyens de Provence-Alpes-Côte d'Azur par le biais du réseau de ses
médiathèques intercommunales et d’une future structure France Services, il convient de solliciter, dans
ce cadre, une subvention d'investissement ainsi qu’une subvention de fonctionnement auprès du conseil
régional pour le projet « Innovation et médiation numérique sur le territoire LMV ».
La présente décision a donc pour objet d'autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de la
région SUD au titre du dispositif SUD LABS selon les conditions suivantes :
e La demande de subvention en investissement porte sur un montant de 10 200,00 euros, sur un
projet s’élevant à 20 399,07 €, soit environ 50 % de la dépense totale du projet.
e La demande de subvention en fonctionnement porte sur un montant de 10 000,00 €, sur un projet
s'élevant à 56 822,77€, soit environ 17% de la dépense totale du projet.
Décision 2021/08 en date du 25/02/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 19TEFSO1
relatifà l'exploitation maintenance des installations thermiques de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de
climatisation, de traitement d'eaux et d'extraction d’air conclu avec l’entreprise IDEX.
Un marché a été conclu le 14 juin 2019 avec l’entreprise IDEX, située à Gallargues le Montueux (30) pour
l'exploitation et la maintenance des installations thermiques de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de
climatisation, de traitement d'eaux et d'extraction d'air.
Depuis son démarrage, certains sites ont été ajoutés et d’autres doivent être supprimés.
Délibération 2021-64 République française 2021:
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
mn 6 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire és AE Séance du 31 mars 2021
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid et de l'ouverture en pointillés du site
de la piscine Roudière, le calcul contractuel du poste P1 doit être revu.
La présente décision a donc pour objet de conclure un avenant ayant pour objet :
e La suppression des sites N°4 Crèche Sucre d'Orge et N°32 Crèche des Lutins.
e La modification du poste P2 suite à la prise en compte de nouveaux sites.
e La modification du poste P2 suite au rajout d'équipements sur certains sites.
+ La refacturation à l'EURO, des consommations d'énergie concernant le site N°9 Piscine Roudière pour
les saisons 2019/2020 et 2020/2021.
Le montant de cet avenant représente une moins-value de 5 949.42 € HT, soit — 5.11% du marché.
Décision 2021/09 en date du 8/02/2021 portant approbation de la modification n°1 au marché 18TEPI04
relatif à la réalisation d'une étude préalable au transfert de la compétence eau potable et assainissement
à l'échelle de l’agglomération LMV.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau assainissement au 1° janvier 2020 à LMV agglomération
celle-ci avait conclu un contrat avec le bureau d’études Eysseric Environnement visant à réaliser une étude
de faisabilité de ce transfert.
Son objectif étant que les élus des différentes collectivités puissent connaitre les conséquences d'un
regroupement intercommunal et un transfert des compétences eau-assainissement à grande échelle
grâce à une étude comparative entre l'organisation actuelle des unités de gestion et le (ou les) scénario(s)
de regroupement envisageable(s).
La tranche ferme a été réalisée.
La tranche optionnelle 1 relative à l'assistance à la création et à la mise en œuvre des nouvelles
compétences a débuté le 1/10/2019 pour une durée de 4 mois.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de cette tranche, les missions demandées au bureau
d'études ont été reprécisées. En effet, la collectivité a souhaité étudier l'harmonisation du périmètre des
services actuellement en DSP avec une réflexion sur les modes de gestion incluant des paliers d'intégration
de communes en cours de contrat. Cette demande supplémentaire n’a aucune incidence financière mais
suppose une prolongation de cette mission d'accompagnement pour une durée de 6 mois, afin de prendre
en compte les aléas liés à la crise sanitaire de l'épidémie de Covid.
La présente décision a pour objet l'approbation d’une modification de marché afin de prolonger la durée
de la tranche conditionnelle de 6 mois.
Décision 2021/10 en date du 11/02/2021 portant approbation de l'avenant n°3 au marché 16AFFS02 —
Lot 2 « Flotte-automobile » conclu avec GROUPAMA Assurance.
La présente décision a pour objet d'approuver la régularisation de la cotisation flotte automobile du fait
de l’évolution de la flotte automobile en cours d'année.
Considérant qu'au regard des entrées et sorties des véhicules du parc automobile pendant l’année 2020,
il est nécessaire de régulariser cette cotisation pour un montant supplémentaire de 1 503.23 €.
3 om
Délibération 2021-64 République française 2021/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
[l Un CA : VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire FREE Séance du 31 mars 2021
Décision 2021/11 en date du 17/02/2021 portant règlement d’une indemnité de sinistre.
Suite au sinistre dégât des eaux survenu le 6 novembre 2020 à la crèche « Le Repère des Galopins », il
convient d'approuver la proposition d'indemnité d'assurance qui s'élève à 1 303.32 € TTC.
Décision 2021/12 en date du 25/02/2021 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de commandes relatifà la réalisation des travaux d'aménagement de l’avenue Stalingrad à
Cavaillon.
Ilest envisagé la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Cavaillon et LMV afin de
lancer un marché à procédure adaptée comportant deux lots :
- Lot 1: travaux de voirie — réseaux secs dont le maître d'ouvrage sera la ville de Cavaillon
(également coordonnateur du groupement),
- Lot 2 : travaux de renouvellement du réseau d'assainissement unitaire dont le maître d'ouvrage
sera LMV Agglomération.
La présente décision a donc pour objet d'approuver la convention constitutive du groupement de
commandes entre LMV et la commune de Cavaillon pour la réalisation de travaux d'aménagement de
l'avenue Stalingrad à Cavaillon.
b) Décisions de reconduction
| Date de Date de |: Montant
_ notification reconduction | annuel HT Attributaire Objet
| Collecte des déchets
| ménagers assimilés sur
les communes de Lauris,
| Lourmarin, Puget, | Estimatifs
| Puyvert et Vaugines annuels
| Lot 1 : Collecte des
| ordures ménagères, | SILIM collecte des | 06/04/2018 09/04/2021 196 085.66 Environnement | encombrants et des | Marseille (13) | cartons | | | SAROM | Lot 2 : Collecte et 06/04/2018 16/04/2021 47 000.00 Cheval-Blanc | transport des Points | | (84) d'Apport volontaire
Exploitation des Sans mini/maxi déchetteries Sud
Luberon Estimatifs/an | | SAROM Lot 1 : Mise à 18/04/2018 01/05/2021 | Cheval-Blanc disposition de bennes et | | 123 500.50 | (84) | transport des déchets
D
Délibération 2021-64 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
202172:
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 31 mars 2021 AGGLOMÉRATION
| ÉSÛEZ
| Lot 2 : Traitement- 23/04/2018 | 01/05/2021 | Méditerranée | Valorisation des 88 925.20 | Narbonne (11) | encombrants |
| | | SUEZ
23/04/2018 01/05/2021 | | Méditerranée
| Lot 3 : Traitement- | 24 000.00 | Narbonne (11) | valorisation du bois |
SUEZ
23/04/2018 01/05/2021 Méditerranée
Lot 4 : Valorisation des 5 600.00 Narbonne (11) cartons
BAPTISTE SARL
18/04/2018 01/05/2021 | Mallemoisson
Lot 5 : Valorisation du 26 000.00 (04) métal
SPUR
18/04/2018 01/05/2021 Environnement
12 962.50 | Rognac (13)
Lot 6 : Mise à | disposition de
contenants-matériels,
transport et traitement
des DDS
Nettoyage des
bâtiments Estimatifs communautaires annuels
Lot 1 : Nettoyage des 19/04/2018 01/06/2021 135 915.14 Ali surfaces et des vitres ÊMES a Luberon des bâtiments de la Net. Petite Enfance SU | Caissargues
Lot 2 : Nettoyage des 19/04/2018 01/06/2021 55 407.58 (9)
surfaces et des vitres
des autres bâtiments
Contrat assistance
technique STEP 20/05/2020 20/05/2021 1 232.00 MICHELERSSS ; Caromb (84)
Vaugines
Contrat de service | informatique Station 20/05/2020 20/05/2021 360.00 | MISES à | Caromb (84) eau potable Vaugines
Contrat de service |
informatique STEP | 20/05/2020 20/05/2021 | 240.00 MIGHEMER SAS à | Caromb (84)
Vaugines
COCO COCO COCO COCO COCA
Fr Délibération 2021-64 République française 20217.
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
beron Monts d use Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGG SRE Séance du 31 mars 2021
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport gi-dessus,
Prend acte des décisions susiées prises par délégation.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 1°’ avril 2021,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2021-64