Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 23

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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 23 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 06 23)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 23 juin 2020

Le vingt-trois juin deux mil vingt à dix-neuf heures trente deux, le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe

METIVIER, Maire.

Date de la convocation 17 juin 2020

Date de l’affichage 17 juin 2020

I. Ouverture de la séance à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 16

Votants : 18

Délégations : 2

Absents : /

Présents :.METIVIER Philippe, FOURRE Frédérique, MAGINOT Didier, MAILLET Cécile, CHABENAT Jean-

Michel, CHAUVEAU Valérie, PION Bruno, BAILLY Michèle, MALASSINET Alain, CANOREL Stéphanie,

MAUCHIEN Anne, MANDEL Aurélien, SURTEL Marie-Laure, TARTIERE Steeven, DUVOUX Sylviane, HUIDO

Etienne, JEUDON Jocelyne.

Délégations : .PERRICHON Didier à METIVIER Philippe, RIOULT Thierry à HUIDO Etienne.

Excusé :.

Assistaient également à la réunion : HOUR Sophie, Directrice Générale des Services, ALBRAND Céline,

CHAMPIGNY Stéphanie, agents des services administratifs.

Monsieur Philippe METIVIER préside la séance.

III. Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, elle procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

Madame Cécile MAILLET est désignée pour remplir cette fonction.

Madame Cécile MAILLET est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.IV. Adoption du procès-verbal

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020 a été transmis par courrier aux conseillers

municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

• d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020.

V. Lecture de l’ordre du jour

Délibérations

Administration

1. N°2020.06.01 : Installation des Commissions Municipales.

2. N°2020.06.02 : Désignation des délégués auprès des organismes extérieurs. 3. N°2020.06.03 : Désignation des représentants auprès des organismes extérieurs. 4. N°2020.06.04 : Avis sur la création et le raccordement d’un poste d’injection de biométhane à Vatan.

Ressources humaines

1. N°2020.06.05 : Recrutement d’un agent saisonnier.

Finances

1. N°2020.06.06 : Vote des taux des taxes directes locales pour 2020.

2. N°2020.06.07 : Demande de subvention auprès de la DRAC.

3. N°2020.06.08 : Demandes de subvention auprès du Département (FAR 2020). 4. N°2020.06.09 : Demandes de subvention auprès du Département (Fonds Patrimoine). 5. N°2020.06.10 : Révision des loyers des logements non conventionnés.

6. N°2020.06.11 : Remise de loyers suite au COVID 19.

Questions diverses

Administration Générale : n°2020.02.01 : Installation des Commissions Municipales

L’Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales composées de conseillers municipaux. Monsieur Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposé au Conseil d’instituer les commissions d’instruction suivantes et de procéder à la désignation de leurs membres :

- Commission « Aménagement du territoire, du cadre de vie, urbanisme, travaux, énergie, sécurité et équipements sportifs »

- Commission « ressources et moyens »

- Commission « solidarités et des services à la population »

- Commission « animation locale, jeunesse et relations aux associations »- Commission « La Chesnaye et les terres agricoles »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

VU les propositions ci-dessus visées,

• Décide d’installer les commissions et de procéder à la désignation de leurs membres comme suit :

COMMISSIONS MEMBRES

« Aménagement du territoire, du cadre de vie,

urbanisme, travaux, énergie, sécurité et

équipement sportifs »

Didier MAGINOT, Valérie CHAUVEAU,

Michèle BAILLY, Alain MALASSINET, Stéphanie

CANOREL, Aurélien MANDEL, Steeven TARTIERE,

Thierry RIOULT.

« Ressources et moyens »

Jean-Michel CHABENAT, Didier MAGINOT,

Bruno PION, Didier PERRICHON,

Anne MAUCHIEN, Etienne HUIDO.

« Solidarités et les services à la population »

Cécile MAILLET, Frédérique FOURRÉ,

Valérie CHAUVEAU, Anne MAUCHIEN, Marie-

Laure SURTEL, Sylviane DUVOUX,

Jocelyne JEUDON.

« Animation locale, jeunesse et relations aux

associations »

Frédérique FOURRÉ, Cécile MAILLET,

Michèle BAILLY, Stéphanie CANOREL, Steeven

TARTIERE.

« La Chesnaye et les terres agricoles » Bruno PION, Didier PERRICHON.

Les Elus de la liste opposante ne souhaitent pas se positionner sur les commissions « Animation locale, jeunesse et relations aux associations » et « La Chesnaye et les terres agricoles »

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Administration générale° 2020.06.02 : Désignation des délégués auprès des organismes extérieurs

Il est précisé que la Commune de Vatan adhère à plusieurs syndicats et qu’il convient de procéder à l’élection des délégués en application des articles L.5211-7 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales. Les Syndicats sont les suivants : Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de ChampagneBerrichonne, Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans l’Indre, Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre, Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de Vatan, Syndicat des Eaux et de la Région de Vatan.

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des délégués au sein des organismes extérieurs auxquels la Commune de Vatan adhère.

Monsieur le Maire appelle à candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU les propositions ci-dessus visées,

• Décide de procéder à l’élection des délégués au sein des organismes extérieurs auxquels la Commune adhère.

• A la suite des votes, les résultats sont les suivants :

Organismes extérieurs / nombre de

délégués Votants/Elus/Voix obtenues

« Syndicat Mixte du Pays d’Issoudun et de

Champagne Berrichonne »

(2 délégués titulaires)

Nombre de votants :19

Délégués titulaires élus :

- Philippe METIVIER : 19 voix

- Jean-Michel CHABENAT : 19 voix

« Syndicat Mixte de Gestion de

l’Assainissement Autonome dans l’Indre »

(1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant)

Nombre de votants : 19

Délégué titulaire élu :

- Alain MALASSINET : 19 voix

Délégué suppléant élu :

- Didier MAGINOT : 19 voix

« Syndicat Départemental d’Energie de

l’Indre »

(1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant)

Nombre de votants : 19 voix

Délégué titulaire élu :

- Didier MAGINOT : 19 voix

Délégué suppléant élu :

- Philippe METIVIER : 19 voix

« Syndicat Intercommunal d’Assainissement

de la Région de Vatan »

(3 délégués titulaires)

Nombre de votants : 19

Délégués titulaires élus :

- Philippe METIVIER : 19 voix

- Alain MALASSINET :19 voix

- Jean-Michel CHABENAT : 19 voix

« Syndicat Intercommunal des Eaux de la

Région de Vatan »

(2 délégués titulaires)

Nombre de votants : 19

Délégués titulaires élus :

- Alain MALASSINET : 19 voix

- Philippe METIVIER : 19 voix

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0Administration générale : n° 2020.06.03 : Désignation de représentants auprès d’organismes extérieurs

La Commune est représentée au sein d’organismes extérieurs et il convient de procéder à la désignation de représentants. Les organismes sont les suivants :

- Centre National d’Action Sociale (CNAS),

- EHPAD le Bois Rosier de Vatan.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

Intitulé de l’Organisme Représentant titulaire Représentant suppléants

CNAS

Jean- Michel CHABENAT

(représentant élu)

Laëtitia MARREC (représentant

agent)

EHPAD le Bois Rosier de Vatan

Marie-Laure SURTEL

Sylviane DUVOUX Cécile MAILLET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

VU les propositions ci-dessus visées,

• Désigne les personnes proposées par Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Vatan auprès des organismes extérieurs comme désigné ci-dessus.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Administration générale : n° 2020.06.04 : Avis sur la création et le raccordement d’un poste d’injection de biométhane à Vatan

Vu l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales tout membre du conseil municipal intéressé par l’affaire citée en objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, ne peut prendre part à la décision,

Vu le permis de construire déposé le 13/02/2019 par la société BIOENERGIES 123, concernant la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Pièce David » à VATAN,

Vu la demande d’autorisation de construire et d’exploiter un ouvrage de transport de gaz, relatif au projet de création et de raccordement d’un poste d’injection de biométhane,

Considérant que la société BIOENERGIES 123 a signé une convention avec GRTgaz, dans le but de raccorder leur unité de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel ou assimilé,

Considérant que Monsieur le Préfet demande l’avis du Maire concernant ce dossier et que celui-ci doit être transmis au service de l’environnement de la Préfecture de l’Indre, au plus tard le 20 juillet 2020,Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir émettre un avis concernant la création et le raccordement d’un poste d’injection de biométhane dans le réseau existant de transport de gaz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A 16 VOTES POUR ET 3 ABSTENTIONS,

• Décide de donner un avis favorable à cette demande.

Voix pour 16 Voix contre 0 Abstention 3

Ressources humaines : n°2020.06.05 : Recrutement d’un agent saisonnier

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent saisonnier pour renforcer les équipes du pôle technique et du pôle espaces verts.

Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent saisonnier au grade d’adjoint technique territorial, pour une durée hebdomadaire de service de 35h, du 01/08/2020 au 31/01/2021 inclus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Accepte le recrutement d’un agent saisonnier au grade d’adjoint technique territorial du 01/08/2020 au 31/01/2021 inclus.

• Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n° 2020.06.06 : Vote des taux des taxes directes locales pour 2020

Vu l’état 1259 des services fiscaux qui détermine les bases d’imposition prévisionnelles 2020 pour les taxes

directes locales ainsi :

- taxe d’habitation : 2 690 000 (2019 : 2 662 386)

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 2 037 000 (2019 : 2 005 081)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 156 200 (2019 : 154 306)

Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale l’assemblée délibérante n’a plus

de pouvoir de décision sur le taux de la taxe d’habitation, qui est gelé depuis cette année (il était de 9,61

% l’an dernier),Considérant qu’en appliquant les taux votés en 2019 à ces bases prévisionnelles pour les deux taxes

foncières (bâti et non bâti) le produit fiscal obtenu est de 381 301 €,

Considérant que le produit fiscal total, toujours à taux constant et en incluant le produit de la taxe

d’habitation avec le taux gelé, est de 639 810 €,

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer en 2020 les mêmes taux d’imposition communaux qu’en

2019 pour les taxes directes locales, à savoir :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,37 %

Pour information voici les taux communaux moyens constatés dans l’Indre en 2019 :

- taxe d’habitation : 22,97 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,50 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,14 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve les taux d’imposition communaux 2020 pour les taxes directes locales proposés par Monsieur le Maire.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n°2020.06.07 : Demande de subvention auprès de la DRAC

Considérant que la commune de Vatan peut solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) une subvention au titre des monuments historiques pour la réfection de la toiture de l’église, subvention qui peut représenter 40 à 60 % des travaux HT,

Considérant que le plan de financement de ce projet est ainsi proposé :

DEPENSES : travaux de réfection de la toiture HT : 39 017,40 €

RECETTES : 39 017,40 € dont : Fonds Patrimoine C.D. (35 %) : 13 656,09 €

D.R.A.C. (45 %) : 17 557,83 €

Fonds propres : 7 803,48 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention prévue dans ce plan auprès de la DRAC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve le plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour la réfection de la toiture de l’église.

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention prévue par ce plan de financement auprès de la DRAC.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n°2020.06.08 : Demande de subvention auprès du Département (FAR 2020)

Vu les conditions d’attribution des subventions du Département dans le cadre du Fonds d’Action Rurale (FAR) pour l’année 2020,

Considérant que la commune de Vatan sollicite des subventions au titre du FAR 2020 pour l’acquisition d’abris de touche au stade et d’un barnum,

Considérant que les plans de financement de ces deux projets sont ainsi proposés :

1 – Acquisition d’abris de touche au stade municipal :

DEPENSES : acquisition des équipements HT 2 810,00 € RECETTES : 2 810,00 € dont : FAR : 2 000,00 €

Fonds propres : 810,00 €

2 – Acquisition d’un barnum :

DEPENSES : acquisition de l’équipement HT 2 515,00 € RECETTES : 2 515,00 € dont : FAR : 2 000,00 €

Fonds propres : 515,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les plans de financement de ces deux opérations et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions prévues dans ces plans au titre du FAR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A 18 VOTES POUR ET 1 ABSTENTION,

• Approuve les deux plans de financement proposés par Monsieur le Maire. • Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions prévues par ces plans de financement au titre du FAR 2020.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstention 1 Discussion : Après débat, Monsieur Bruno PION demande les dimensions du barnum. Monsieur le Maire lui dit qu’elles lui seront communiquées dès que possible

Finances : n°2020.06.09 : Demande de subvention auprès du Département (Fond Patrimoine)

Considérant que la commune de Vatan peut solliciter auprès du Département des subventions au titre du Fonds Patrimoine pour la réfection de la toiture de l’église et pour le changement de l’horloge de la mairie, Considérant que les plans de financement de ces deux projets sont ainsi proposés :1 – Réfection de la toiture de l’église :

DEPENSES : travaux de réfection de la toiture HT 39 017,40 € RECETTES : 39 017,40 € dont : Fonds Patrimoine CD (35 %) : 13 656,09 €

D.R.A.C. (45 %) : 17 557,83 €

Fonds propres : 7 803,48 €

2 – Remplacement de l’horloge de la mairie :

DEPENSES : travaux HT 4 639,70 € RECETTES : 4 639,70 € dont : Fonds Patrimoine (35 %) : 1 623,90 €

Fonds propres : 3 015,80 €

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les plans de financement de ces deux opérations et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions prévues dans ces plans au titre du Fonds Patrimoine du Département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve les deux plans de financement proposés par Monsieur le Maire. • Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions prévues par ces plans de financement au titre du Fonds Patrimoine du Département.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n°2020.06.10 : Révision des loyers des logements non conventionnés

Considérant que les loyers des logements communaux non conventionnés sont révisables chaque année au 1er juillet,

Considérant que cette révision ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE, intervenue entre le quatrième trimestre 2018 (valeur = 129,03) et le quatrième trimestre 2019 (valeur = 130,26), soit + 0,95 % au maximum,

Il est proposé d’augmenter, au 1er juillet prochain, de 0,95 % les loyers mensuels des logements suivants, avec un arrondi à l’euro inférieur :

Adresse Locataire Loyer actuel Loyer au 01/07/2020

Impasse du Tripot Mme VINEL Michèle 279,00 € 281,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve la révision des loyers proposée par le Monsieur le Maire.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0Finances : n°2020.06.11 : Remise des loyers suite au COVID 19

Considérant qu’au cours des 3 derniers mois (mars-avril-mai) les loyers communaux suivants n’ont pas été demandés car les personnes concernées se sont retrouvées privées d’activité en raison de la pandémie du Covid-19 :

Locataire Montant total

LA PIZZ’A JACK (pizzéria rue Grande) 1 350,00

BOISSET Brigitte (employée Service Plus) 655,00 (dont 37 € de TEOM)

Il est proposé au conseil municipal d’abandonner définitivement ces loyers, étant précisé qu’en application du principe comptable de non-contraction ces montants seront quand même constatés en recettes mais annulés par une dépense équivalente au chapitre 67.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE DE SES MEMBRES PRESENTS,

• Approuve l’abandon définitif des loyers et charges locatives proposé par Monsieur le Maire.

Voix pour 19 Voix contre 0 Abstention 0

Monsieur le maire lève la séance à 19 h 59.