Compte-Rendu - cr 20220602

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Compte-Rendu - cr 20220602 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20220602)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Logement, 1

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 2 juin 2022

L’An Deux Mille Vingt Deux, le deux juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville – 1 Parvis de Droits de l’Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean- François BUFFET, Elise COSME, Adjoints ;

Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Ahmed MDINI, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Jean-Pierre ROGER, Claire SALLÉ, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Sylvain COTTO), Anaïs JOURDAN (pouvoir à Adeline OLLIVIER), Marylène LE BERRIGAUD (pouvoir à Hubert COUASNON), Didier VALLÉE (pouvoir à Christophe DRUGEOT).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 27.05.2022 Nombre de présents : 19

Pouvoirs : 4

__________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Pour information du Conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière et de marchés publics :

2 – Enfance Jeunesse & Education

Rapporteur : Fabienne ÉON

2.1 – ALSH – Tarification 2022/2023 :

Délibération n°2022_053

Sur proposition de la commission et à l’unanimité, le Conseil municipal fixe comme suit les tarifs et participations pour une application à compter du 8 juillet 2022 et jusqu’au 9 juillet 2023 (fin de l’année scolaire 2022/2023).

Tarifs :

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

* Extérieurs : enfants non domiciliés sur la commune de Lécousse.

Il est également décidé de maintenir le tarif pénalité pour retard de 5 €.

Participations complémentaires aux différentes activités et sorties proposées dans le cadre de l’ALSH :

QF1 :

0 à 600 €

QF2 :

601 à 900 €

QF3 :

901 à 1 300 €

QF4 :

+ de 1300 €

Prestation extérieure

catégorie 1

3 €

Prestation extérieure

catégorie 2

6 €

Prestation extérieure

catégorie 3

9 €

Prestation extérieure

catégorie 4

12 €

Séjour 7-9

ans (forfait 2

nuits, / 3

jours)

Lécousse 90 € 100 € 105 € 110 €

Extérieurs* 105 € 115 € 120 € 125 €

Séjour 9-11

ans (forfait 3

nuits / 4

jours)

Lécousse 130 € 140 € 150 € 160 €

Extérieurs* 150 € 160 € 170 € 180 €

Séjour 11-16

ans (forfait 4

nuits / 5

jours)

Lécousse 150 € 160 € 170 € 180 €

Extérieurs* 160 € 170 € 180 € 190 €

* Extérieurs : enfants non domiciliés sur la commune de Lécousse.

2.2 – Crédits scolaires et tarifs périscolaires 2022/2023 :

Délibération n°2022_054

Après examen, le Conseil municipal valide à l’unanimité les crédits et tarifs proposés par la commission.

2.3 – Règlements intérieurs des accueils périscolaires de l’école Montaubert et de l’ALSH :

Délibération n°2022_055

Sur proposition de la commission et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les règlements intérieurs des accueils périscolaires de l’école Montaubert et de l’ALSH.

Quotient f

familial CAF/MSA

Journée

Repas compris

Demi-journée

Sans repas

Demi-journée

Avec repas

Lécousse Extérieurs* Lécousse Extérieurs* Lécousse Extérieurs*

QF1 : 0 à 600 € 10,55 € 15,65 € 3,70 € 6,30 € 7,40 € 9,95 €

QF2 : 601 à 900 € 11,60 € 16,70 € 4,25 € 6,80 € 7,90 € 10,45 €

QF3 : 901 à 1300 € 12,60 € 17,70 € 4,75 € 7,30 € 8,40 € 11,00 €

QF4 : + de 1300 € 13,60 € 18,70 € 5,25 € 7,80 € 8,95 € 11,50 €3

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

2.4 – Unité d’Enseignement Externalisée à l’école primaire Montaubert – Convention commune de Lécousse / IME de la Dussetière pour l’année scolaire 2022/2023 :

Délibération n°2022_056

Depuis la rentrée 2017, une unité d’enseignement externalisée de l’IME a été mise en place au groupe scolaire Montaubert, dans la cadre de la signature d’une convention entre l’inspection académique, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’IME.

Parallèlement, pour la mise à disposition d’une classe à l’école Montaubert, une convention ad hoc a été signée entre l’IME et la commune sur les modalités d’accès et d’utilisation des locaux.

Aussi, l’IME de la Dussetière souhaitant le renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2022/2023 dans les mêmes conditions, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à la signer.

3 – Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON

3.1 - Ecole Montaubert – Travaux de rénovation de salles de classe en élémentaire – Devis :

Délibération n°2022_057

Dans la continuité du programme de rénovation des classes de l’école Montaubert, le Conseil municipal valide à l’unanimité les devis suivants pour la rénovation complète d’une salle de classe et du local reprographie en élémentaire (éclairage avec le remplacement des plafonds et un renforcement de l’isolation, remplacement et électrification des volets roulants, réfection de l’ensemble des peintures) :

- entreprise SARL Atelier de menuiserie Angenard (volets roulants, plafonds et isolation) pour un montant de 7 788.43 € HT,

- entreprise SARL Electricité Gullient (éclairage) pour un montant de 3 338.51 € HT, - entreprise Morin Peinture Déco (peintures) pour un montant de 4 039.26 € HT,

soit un montant total de travaux de 15 166,20 € HT – 18 199,44 € TTC.

Ces dépenses sont prévues en section d’investissement du budget principal 2022.

3.2 – Ecole Montaubert – Travaux de réfection de sol souple d’un jeu de la cour maternelle – Devis :

Délibération n°2022_058

Comme prévu au budget d’investissement 2022, une réfection des sols souples des différents jeux de l’école Montaubert est engagée cette année et se poursuivra sur deux autres années. Aussi pour la rénovation du sol du jeu de la cour maternelle (côté parking), le Conseil municipal valide à l’unanimité le devis SCLA pour un montant de 4 150 € HT, soit 4 980 € TTC.

Cette dépense est prévue en section d’investissement du budget principal 2022.

3.3 – Cimetière - Travaux d’aménagement d’un espace vert – Devis :

Délibération n°2022_059

Le niveau d’avancement des ventes de concessions dans le nouveau cimetière permet aujourd’hui d’aménager l’espace vert situé entre l’ancien cimetière et la dernière extension.4

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

Cette bande de gazon a vocation à reprendre la différence entre les deux altimétries existantes avec la mise en place d’une dalle granit afin de maintenir les terres. Une allée va également être réalisée afin de créer un accès plus direct à cette nouvelle partie du cimetière.

Pour la réalisation de ces travaux, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Dauguet TP pour un montant de 3 754,00€ HT, soit 4 504,80 € TTC.

Cette dépense est prévue en section d’investissement du budget principal 2022.

3.4 – Renouvellement du contrat de location du matériel informatique :

• Mairie, Services techniques et Pôle enfance :

Délibération n°2022_060

Le contrat de location du matériel informatique de la mairie, des services techniques et du pôle enfance avec les sociétés APOGEA et MILE arrivant à échéance au 30/09/2022, une demande de renouvellement de l’offre de location a été effectuée auprès de ces mêmes sociétés pour une nouvelle durée 3 ans.

En effet le partenariat entre les sociétés Mile et Apogéa, (actuellement prestataire informatique de la commune) nous permet dans un contexte tendu et complexe d’approvisionnement de matériel et de renouvellement de structure réseaux (passage fibre, changement téléphonie, disponibilité et connaissances de tous les intervenants déjà en place) de conforter le renouvellement de cette prestation.

Ainsi la société APOGEA est en mesure de proposer en partenariat de sa société de financement MILE, un nouveau contrat de 36 mois pour un montant mensuel de location de 459 € HT, comprenant le renouvellement de l’offre de location par la mise en place de :

− 10 Ordinateurs fixes DELL

− 16 écrans avec socle double et tout en un

− 2 portables DELL

Les termes du contrat d’infogérance en cours restent inchangés. Ce contrat permet d’être sécurisé pendant toute la durée du contrat de location avec maintenance totale du site, accès hotline, télémaintenance, prise en main à distance et journée de vérification sur place.

Après analyse et au regard des différentes solutions présentées, à l’unanimité le Conseil municipal décide de :

- retenir la solution de la société APOGEA en partenariat de la société de financement MILE pour son offre de location/installation de matériel informatique sur 36 mois soit 12 trimestres, pour un montant mensuel de 459 € HT soit 1 377 € HT trimestriel (installation comprise).

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les documents correspondants avec les sociétés APOGEA et MILE.

• Ecole Montaubert :

Délibération n°2022_061

Dans la continuité de la proposition de renouveler le matériel informatique des différents services communaux, le contrat de location du matériel informatique de l’école primaire Montaubert avec les sociétés APOGEA et MILE arrivant à échéance en fin d’année, une demande de renouvellement de l’offre de location a été effectuée auprès de ces mêmes sociétés pour une nouvelle durée de 3 ans, afin de caler ces deux contrats sur les mêmes échéances.

Ainsi, la société APOGEA est en mesure de proposer en partenariat de sa société de financement MILE, un nouveau contrat de 36 mois pour un montant mensuel de location de 650 € HT, comprenant : 5

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

− Le renouvellement de l’offre de location/installation par la mise en place de : − 11 ordinateurs portables enseignants et directeur

− 1 portable périscolaire maternelle

− 1 portable périscolaire primaire

− 8 portables élèves sur chariot de charge

− 2 tablettes pour interconnexion avec les vidéoprojecteurs interactifs − La continuité du système de messagerie réseau

− Le renouvellement de la solution antivirus professionnelle pour 3 ans − La reprise des 6 licences Microsoft open Academic installées sur les postes en renouvellement et l’acquisition de 6 nouvelles, les 8 autres postes fonctionnant avec Libre Office (PC à destination des élèves).

Les termes du contrat d’infogérance en cours pour l’école Montaubert restent de la même manière inchangés.

Après analyse, et au regard des différentes solutions présentées, à l’unanimité le Conseil municipal décide de :

- retenir la solution de la société APOGEA en partenariat de la société de financement MILE pour son offre de location de matériel informatique sur 36 mois soit 12 trimestres, pour un montant mensuel de 650 € HT soit 1950 € HT trimestriel (installation comprise)

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les documents correspondants avec les sociétés APOGEA et MILE.

4 – Finances

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

4.1 – Budget principal - Approbation du compte administratif 2021 :

Délibération n°2022_062

Mme le Maire se retire pour cette question, ne prenant part ni au débat, ni au vote.

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 mars 2022,

Vu la présentation des comptes administratifs de l'exercice 2021 pour le différents budget par M. Christophe DRUGEOT, et notamment la note brève et synthétique réalisée en application de l'article L2313-1 du CGCT,

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte administratifs 2021 du budget principal.

4.2 – Budget principal – Emprunt :

Délibération n°2022_063

Dans le cadre du financement des investissements du budget principal 2022, une consultation a été effectuée auprès de 3 établissements bancaires pour la réalisation d’un prêt de 450 000 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’offre proposée par le Crédit mutuel de Bretagne aux conditions suivantes, et d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat de prêt correspondant :

Score Gissler : 1A

Montant : 450 000 €

Durée : 96 mois – 8 ans

Taux fixe : 1.73%6

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

Périodicité des échéances : trimestrielle

Type d’amortissement : linéaire

Frais de dossier : 450 €

4.3 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Tarifs 2023 :

Délibération n°2022_064

Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de la TLPE sont actualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs TLPE pour 2023 s’élève à +2,8%, et conduit par conséquent aux tarifs suivants :

Superficie Tarifs 2022 Tarifs 2023

Enseignes

Inférieures ou égales à 7 m²

> à 7 m² et < ou égales à 12 m²

> à 12 m² et < ou égales à 50 m²

> à 50 m²

Exonération

16,20 € / m²

32,40 € / m²

64,80 € / m²

Exonération

16,70 € / m²

33,40 € / m²

66,80 € / m²

Dispositifs

publicitaires et

pré-enseignes non

numériques

< ou égales à 50 m²

> à 50 m²

16,20 € / m²

32,40 € / m²

16,70 € / m²

33,40 € / m²

Dispositifs

publicitaires et

pré-enseignes

numériques

< ou égales à 50 m²

> à 50 m²

48,60 € / m²

97,20 € / m²

50,10 € / m²

100,20 € / m²

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1 er janvier 2023 ; - d’autoriser le Maire ou un Adjoint à prendre toutes mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

4.4 – Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public :

Délibération n°2022_065

La commune est sollicitée pour une demande d’autorisation de stationnement d’un commerce ambulant pour la vente de pizzas à emporter tous les mardis soir de 17h à 20h sur le parking du complexe sportif, rue Pierre de Coubertin.

Il appartient au Maire de réglementer le stationnement des commerces ambulants sur la voie publique, en tenant compte des impératifs de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques.

L’occupation privative du domaine public doit résulter d’un titre (permis de stationnement), ne peut être que temporaire, révocable, et est soumise au paiement d’une redevance.

Aussi, le Conseil municipal décide, à l’unanimité : 7

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

- d’instituer une redevance d’occupation du domaine public au tarif de 2 € par mètre linéaire par jour de présence,

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette redevance et à prendre les arrêtés d’occupation du domaine public (permis de stationnement) correspondants.

5 – Arrêté communal relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie - DECI

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2022_066

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R2225-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 5 Juillet 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35),

Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie, Considérant la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Ille et Vilaine relatives aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Lécousse,

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Mme le Maire ou un Adjoint :

- à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie qui listera des points d’eau incendie (P.E.I.) relevant du pouvoir de police spéciale DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). Toute création d’un nouveau point d’eau incendie public ou privé fera l’objet d’une information au SDIS. Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (lavages de réservoirs de châteaux d’eau, travaux sur les réseaux ...) feront l’objet d’un signalement au SDIS de l’Ille et Vilaine ;

- de s’assurer que chaque Point d’Eau Incendie (P.E.I.) sous pression possède un débit ou volume adapté selon le risque (courant faible ou courant ordinaire) ;

- à faire réaliser tous les 3 ans les contrôles fonctionnels et les mesures du débit/pression des P.E.I. sous pression (poteaux et bouches incendie), publics et privés ;

- à réaliser des conventions avec les propriétaires de P.E.I. privés.

6 – Participation du public sur le projet présenté par la SASU FUNECAP-SCA, en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter un crematorium animalier à la zone d’activités de la Meslais à Lécousse - Avis du Conseil municipal

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2022_067

Par arrêté du 30 mars 2022, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a prescrit l’ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet présenté par la SASU FUNECAP-SCA en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter un crématorium animalier à la zone d’activités de la Meslais à Lécousse.

La participation s’est déroulée du 25 avril au 25 mai 2022, et conformément à l’article R181-38 du code de l’Environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet au cours de cette consultation ou dans les 15 jours qui suivent sa clôture.

Le projet de la société FUNECAP-SCA concerne la construction d’un crématorium animalier (permis de construire accordé par arrêté du 26 janvier 2022) 1 rue Pierre Harel – ZA de la Meslais à Lécousse, sur une parcelle d’une surface de 5 485 m².8

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

Le bâtiment est destiné à la crémation des animaux de compagnie (chiens, chats, NAC), en excluant donc les équidés et animaux de rente, et permettra la remise des cendres aux familles. Il sera divisé en 3 zones : - Un espace d’accueil, de remise des urnes et de recueillement pour les familles - Un espace central destiné au personnel, avec les bureaux administratifs et les locaux sociaux - Une zone technique destinée à recevoir les appareils de crémation et de filtration

L’effectif comprendra 10 personnes sur site.

Le nombre de crémation d’animaux corps par an est estimé entre 20 000 et 30 000 selon la répartition suivante :

- 70% de crémations collectives

- 30% de crémations individuelles

A cet effet, deux types d’équipement vont être installés, un appareil dédié aux crémations individuelles et un second destiné aux crémations collectives.

Chaque équipement sera équipé d’une unité de traitement de fumées, afin de diminuer au maximum les rejets atmosphériques, même quand cela n’est pas imposé par la réglementation, comme c’est le cas pour les appareils de crémation individuelle.

Par arrêté préfectoral du 1 er mars 2021, portant décision après examen au cas par cas, l’Autorité environnementale a dispensé la société FUNECAP d’intégrer une étude d’impact dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, et demandé la réalisation d’une étude d’incidence. Cette évaluation appréhende dans sa globalité les conséquences sur les ressources, la biodiversité, les risques naturels ou technologiques, l’énergie, le patrimoine, l’aménagement et la gestion du territoire.

Ainsi, dans sa décision l’Autorité environnementale considère que :

- Le projet reste de faible ampleur en termes d’artificialisation des sols (37% de la surface du terrain d’assiette restant en espace verts) ;

- Le projet prévoit un traitement des eaux usées avant rejet au réseau collectif, au travers de filtres, de résines et d’un traitement aux UV ;

- La gestion des eaux pluviales comprend un système de séparateur d’hydrocarbures pour les eaux de ruissellement des voiries avant infiltration dans le milieu et qu’il est prévu un système permettant la pleine contention des eaux issues de pollution accidentelle ou d’incendie ; - Le projet prévoit l’installation de filtres performants afin de réduire les pollutions atmosphériques potentielles du fait de l’activité d’incinération ;

- Le projet se situe à distance suffisante des habitations et le site d’implantation du projet ne présente pas de sensibilités particulières en termes notamment de milieux naturels, de biodiversité, de sols et de paysages, que le projet pourrait affecter.

Aussi, au regard des éléments présentés au dossier de demande d’autorisation environnementale, et notamment du résumé non technique de l’étude d’incidence, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de la SASU FUNECAP-SCA, en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter un crematorium animalier à la zone d’activités de la Meslais à Lécousse.

7 – Jurés d’assises – Année 2023

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal a procédé, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de neuf personnes âgées de plus de 23 ans au 31/12/2022 :

NOM - Prénom Adresse

1 FORNARI François 11 rue Robert Schuman

2 DUVAL Yann 40 rue de la Basse Porte

3 BERNIER Guy 5 Perouzel

4 LAPOUS Nathalie épouse ETIENNOUL 7 rue Pierre Waldeck Rousseau9

Conseil municipal du 2 juin 2022

Compte-rendu

5 BOULIERE Magali 44 D Chemin de la République

6 BINOIS Nathalie épouse ALEXANDRE 25 rue Bouessel du Bourg

7 MARTINEZ PERRARD Sybille 7 rue de la Rousselais

8 LECRIVAIN Stéphane 40 boulevard de Bliche

9 BARBELETTE Kévin 20 rue de la Guillardière

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 1er juillet 2022 à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

**