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Arrêté - 2016 08 Arrêté portant obligation délagage et dentretien des propriétés riveraines des voies communales départementales et des chemins ruraux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 08 Arrêté portant obligation délagage et dentretien des propriétés riveraines des voies communales départementales et des chemins ruraux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOUBS CANTON
MARCHAUX
COMMUNE
_ TALLENAY
-
25870 ARRETE
MUNICIPAL
2016
- 08
Portant
obligation
d’élagage
et d’entretien
des
propriétés
riveraines
des
voies
communales,
départementales
et
des
chemins
ruraux
Le
Maire
de
la
commune
de
TALLENAY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L
2212-
2
et L.
2212-2-2
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.114-1
et
R.116-2
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
l’article
D.161-24
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
départementales
et
des
chemins
ruraux,
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et piétonnière
que
la conservation
même
du
réseau
routier
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
branches
morts
ainsi
que
l’élagage
des
haies
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
le long
des
voies
et
des
chemins
communaux
;
Considérant
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
à cet
égard
;
ARRETE
Article
1
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales,
départementales
et
des
chemins
ruraux
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites
de
ces
voies.
Les
plantations
en
bordure
des
voies
communales,
départementales
et
des
chemins
ruraux
dépassant
2
mètres
de
hauteur
doivent
être
plantés
à une
distance
de
2
mètres
des
bordures
et
à une
distance
de
0.50
m
pour
les
plantations
ne
dépassant
pas
2 mètres
de
hauteur.
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
,
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d’électricité,
d’éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
Article
2
: Les
propriétés
riveraines
ou
voisines
des
voies
publiques,
situées
à
proximité
des
croisements,
virages
ou
points
dangereux
ou
incommodes
pour
la
circulation
publique
peuvent
être
frappées
d’une
servitude
destinée
à
assurer
une
meilleure
visibilité,
lorsque
la mesure
de
police
de
circulation
n’est
pas
suffisante
pour
garantir
la
circulation
au
niveau
d’une
intersection.
Article
3:
Les
riverains
des
voies
communales,
départementales
et
des
chemins
ruraux
doivent
procéder
à
l’élagage
des
branches
ou
à
l’abattage
des
arbres
morts
qui
menacent
de
tomber
sur
lesdits
voies
et chemins.
Article
4
: En
bordure
des
voies
communales,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
une
mise
en
demeure
d’élaguer
leur
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet
au
terme
du
délai
prescrit,
la commune
procédera
à l’exécution
forcée
des
travaux
d’élagage
des
végétaux
sur
l’emprise
de
la voie
publique,
les
frais
afférents
à ces
opérations
seront
mis
à la
charge
des
propriétaires
négligents.
Article
5:
En
bordure
des
chemins
ruraux,
faute
d’excécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévues
aux
articles
1
et
2
peuvent
être
exécutées
d’office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
et
au
terme
d’un
délai
d’un
mois.
Article
6
: Si
des
végétaux
empiettent
une
voirie
départementale,
une
mise
en
demeure
est
adressée
aux
propriétaires
aux
fins
d’obtenir
l’élagage
de
ces
végétaux
;
les
propriétaires
riverains
et
leurs
réprésentants
seront
obligés
à réaliser
cette
opération
par
toute
voie
de
droit
utile. Article
7:
Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
pas
être
déposés
sur
la
voie
publique.
S’agissant
des
déchets
végétaux,
il
est
rappelé
que
le
règlement
sanitaire
départemental
dispose
que
« le brûlage
en
plein
air
des
déchets
et détritus
de
toute
nature
est rigoureusement
interdit
dans
les
agglomérations
».
Article
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
9
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
cocnerne
de
l’éxécution
du
présent
arrêté.
Article
10
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Préfecture
du
Doubs
Reçule
93
OCT.
2016
LEE, ÊTES
À
Convôle
ae légalité
Fès
g
Jean-Yves
PRALON
/
*
74
Destinataires : Monsieur
le
Préfet
du
Doubs
Monsieur
le
Commandant
de
la Gendarmerie
d’Ecole
Valentin