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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 26 janvier 2026
Convocation - del572026 mise en place pve police municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Convocation - del572026 mise en place pve police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
LOT ET GARONNE
N° DEL-57-2026 République Française
N DU CONSEIL MUNICIPAL DELIRERATI anne ARRONDISSEMENT
DE NERAC
VILLE
De
LAVARDAC
Nombre de membres :
Afférents au
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 17
DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 01 septembre 2026
L'an deux mille vingt- six, le 01 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 26 août 2026.
Présents : BIASOTTO Ludovic, Maire, MONCEAU Nathalie, FOUYSSAC Gilles, SALIS Isabelle,
CRUSSIERE Sébastien, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, GAIOTTI Emmanuel, PRUVOST
Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET Corinne, VINZENT Laurie, PASELLO Damien,
FREZIER Jean-Luc, BARBARA Mathys, HERREGODS Stéphane, ROBICHON Sylvie et BRUGGER
Éric, conseillers municipaux.
Absents : 2
Procuration : 0
Absents excusés : /
Absents non excusés : AIROLA Anne-Sophie et LAMSSIRINE Samir.
Mme BOUSQUET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a
été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du OT septembre 2026 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Objet : MISE EN PLACE DU PVe -— Police municipale de Lavardac
Afin d'améliorer le service de sécurité et de tranquillité publique de notre police municipale, un dispositif de
verbalisation électronique doit être mis en place pour le relevé des infractions au code de la route notamment pour
le stationnement, ainsi que pour certaines infractions liées à l’environnement (pollution, nuisances sonores, etc.).
Ce dispositif repose sur l’utilisation d’un terminal mobile permettant de constater et enregistrer les infractions de
manière dématérialisée. Une fois saisies, ces infractions sont transmises automatiquement au Centre national de
traitement de Rennes, qui se charge d'adresser l’avis de contravention directement au contrevenant ou au titulaire
du certificat d’immatriculation. Le traitement des paiements, la gestion des contestations et la transmission des
dossiers à l’Officier du Ministère Public (OMP) sont ainsi automatisés et externalisés.
Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une
convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAT). Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur exercé par la Délégation à à la Sécurité Routière OSR), PANTAI est un établissement public administratif qui à pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire.
VU les dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Pénale ;
VU les dispositions de l’article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (articles 63 et 64) ;
CONSIDERANT que l'ANTAI exige la signature d’une convention pour valider le dispositif de verbalisation
électronique ;
CONSIDERANT que certaines infractions peuvent amener le maire à verbaliser sur l’ensemble de son territoire
dans le cadre de ses pouvoirs de police et de sa qualification d’Officier de Police Judiciaire à l’article 16 du Code
de Procédure Pénale ;
CONSIDERANT que le code de la sécurité intérieur reconnait aux policiers municipaux la compétence pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux codes de la route et celles prévues par les textes réglementaires ;
CONSIDERANT que cette verbalisation est l’aboutissement logique de l’action du policier dès lors ou les
circonstances le justifient ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A Punanimité, décide :
e D’approuver la mise en place du dispositif PVe au sein de la police municipale ;
e D’autoriser le maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de l'ANTAI ;
document relatif à ce dispositif
$ jour, mois et an que dessus,
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Ludovic BIASOTTO.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pourvoir devant k Tribunal Administratif de B
sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20260901-DEL57_2026-DE
Reçu le 04/09/2026AR Prefecture
047-214701435-20260901-DEL57_2026-DE
Reçu le 04/09/2026