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Arrêté - ARP 071 Mainlevee Procedure durgence de mise en securite dun batiment sinsitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - ARP 071 Mainlevee Procedure durgence de mise en securite dun batiment sinsitre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2026/DATU/Q7A
OBJET : Mainlevée — Procédure d'urgence de mise en sécurité d’un bâtiment sinistré
Clotilde LAGOUTTE, maire de la commune de Nangis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-6 et L.521-1 à
L.521-4 ;
Vu l'arrêté n°2026/DGS/030 du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Michel BILLOUT, 3°"° adjoint au maire en charge de la tranquillité des habitants, du développement
numérique et des marchés publics ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence péril imminent du 26 janvier 2024 ;
Vu le courrier de la société HEKA ARCHITECTE représentée par Madame Anaïs JEANDIN, architecte,
demandant la levée de la mise en sécurité du bâtiment après sinistre et attestant la mise en place des
mesures conservatoires suivantes :
e _ L’étaiement du dernier plancher par des étais à tous les niveaux,
e La mise en place de portes provisoires sur toutes les entrées aux deux bâtiments,
e La démolition de la tête de pignon,
e Le bâchage provisoire au moyen de tôles,
e La mise en place de tableaux électriques provisoires,
e La purge intérieure et allègement des planchers par l'enlèvement de la majorité des gravats.
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de remise en état de l’immeuble et qu'il convient de lever le
périmètre délimité de protection établi ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la base de l'engagement et relevant de la seule responsabilité de la société HEKA ARCHITECTE
conformément à l'attestation transmise à la mairie, il est pris acte de la mise en place des mesures
conservatoires préalables aux travaux de remise en état du bâtiment.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant la protection de l'immeuble sis 10 RUE
ARISTIDE BRIAND, cadastré section AD numéro 691 et appartenant à la SCI ACHATS VENTES LOCATIONS
IMMOBILIERES (SCI AVLI) représentée par Monsieur Alain BOUCHAUD.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260602-AR-PERM-071-AR
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026 Article 3
La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera publié sur
le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté.
Copie de cet acte sera transmise à:
D
=
—
=
Sous-préfecture de l'arrondissement de Provins,
Brigade de Gendarmerie de Nangis,
La Police municipale,
Le service urbanisme.
Fait à Nangis, le 20 mai 2026
Pour le maire et par délégation,
Le 3°" adjointe charge de la sécurité,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le
Et de la transmission ou notification et
publication
Le
Pour le maire et par délégation,
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIF
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourri rare 1 voyer u un recours curteutieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260602-AR-PERM-071-AR
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026