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Arrêté - A2026 31 Arrete de mainlevee dun arrete de mise en securite procedure durgence
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 31 Arrete de mainlevee dun arrete de mise en securite procedure durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260209-A2026-31-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2026
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ARRETÉ DE MAINLEVEE D1UN ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE
D'URGENCE
A2026-31
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L5 l l - l 2, L.511-
l 4 et L51 l - l 9; L.521-1 et suivants, R51l-l, R511-7,R51l-8et51l-10
Vu le rapport d'expertise établi le 3 juin 2025 par Monsieur Cauquil, expert désigné par
ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles en date du 28
mai 2025, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la
procédure prévue à l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation,
Considérant que ce rapport a mis en évidence, sur les balcons mitoyens des
appartements des cages d'escaliers E et F de l'immeuble situé 62 bis avenue du Général
Leclerc, 78230 le Pecq (parcelle AN 15), les désordres suivants :
- désordres sérieux au droit du joint de gauche ;
- dégradation du joint de dilatation sur toute la hauteur de la façade;
- absence d'imperméabilité du joint, permettant à l'eau de pluie de s'y infiltrer;
- oxydation avancée des armatures ayant provoqué l'éclatement du béton d'enrobage;
- incertitude, sans sondages complémentaires, sur la résistance actuelle des dalles des
balcons.
Vu l'arrêté de mise en sécurité urgente du 3 juin 2025;
Considérant l'arrêté de mise en sécurité pris le 3 juin 2025, enjoignant le syndicat des
copropriétaires, représenté par le syndic D. Moison, d'exécuter en urgence les mesures
suivantes :
1. Installation d'une barrière continue à 2,50 m de la façade sur environ 20 mètres de
longueur, centrée sur le joint de dilatation de gauche;
2. Mise en place d'un affichage interdisant l'accès aux balcons sinistrés ;
3. Mission d'un bureau d'études pour vérifications structurelles et calculs de résistance;
4. Relevé Ferroscan des armatures et analyses de stabilité ;
5. Étaiement éventuel des balcons en cas d'insuffisance constatée des dalles.
Considérant que les reconnaissances structurelles et le rapport daté du 25 juin 2025,
ainsi que les rapports complémentaires établis par le bureau d'études Philippe BUCHET,
datés du 3 septembre 2025 et du 22 septembre 2025 ont permis d'affiner le diagnostic
et concluent notamment que :
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR ·@ @ Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260209-A2026-31-AR
Date de réception préfecture : 11/02/2026
~PECQ -4 - les désordres sont localisés en rives de balcon et ne compromettent pas la stabilité
générale de l'immeuble;
- les aciers principaux (010 mm) et les aciers de répartition (08 mm) présentent une résistance satisfaisante ;
• les voiles verticaux sont liés à la façade et aux dalles, sans participer à la stabilité
structurelle des balcons ;
- le béton est de très bonne qualité malgré une certaine porosité superficielle ;
- les travaux à entreprendre se limitent à la réparation localisée des rives (purge des
bétons non adhérents, passivation des armatures, reconstitution au mortier de résine
type SIKA) et à la mise en place d'une étanchéité de surface (résine type SEL).
Vu le courrier contradictoire du 16 octobre 2025,
Vu le rapport d'intervention de la société TECNIKA daté du 30 décembre 2025
rapportant la bonne réalisation des travaux de réparation des rives de balcons et la
mise en place d'une étanchéité de surface.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base des rapports susvisés constatant la bonne stabilité des balcons et la
réalisation des travaux ayant mis fin aux désordres constatés sur les balcons mitoyens
des appartements des cages d'escaliers E et F de l'immeuble, est prononcée la
mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité urgente affectant l'immeuble sis situé 62 bis
avenue du Général Leclerc, 78230 Le Pecq (parcelle AN 15), représenté par le syndic
D. MOISON 66 Route de Sartrouville, Bfüiment 4, Parc des Erables, 78230 Le Pecq.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est notifié au syndic D. MOISON, sis 66 Route de Sartrouville, Bfüiment
4, Parc des Erables, 78230 Le Pecq.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble et affiché en mairie.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, et à l'Architecte
des Bâtiments de France.
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Date de réception préfecture : 11/02/2026
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Pecq, le 9 février 2026
Laurence BERNARD
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