Arrêté - 2023 38 arrêté déport ASKINAZI

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Arrêté - 2023 38 arrêté déport ASKINAZI Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 2023 38 arrêté déport ASKINAZI)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éthique publique, | L République française Ville de Saint-Cloud

Direction des Affaires juridiques Arrêté Municipal N°2023-38

Arrêté Municipal portant déport de Madame Françoise ASKINAZI, 9ème adjointe au

maire déléguée au Développement économique, au commerce et à l’artisanat

Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-11 et suivants,

VU l’article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013- 907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'arrêté municipal n°2020-153 portant sur la délégation de fonction et de signature à Madame Françoise ASKINAZI, 9 adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT que Madame Françoise ASKINAZI a informé Monsieur le Maire, par courrier en date

du 4 février 2023, d'une situation de conflit d'intérêt potentiel et précisé les questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cloud a lancé une procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains de la commune de Saint-Cloud et qu'il existe un lien de parenté avec l'un des dirigeants de l'une des sociétés ayant déposé un pli,

CONSIDÉRANT qu'il appartient par voie de conséquence à Madame Françoise ASKINAZI de se déporter de la gestion de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains de la commune de Saint-Cloud,

ARRÊTE :

Article 1 : Madame Françoise ASKINAZI devra s'abstenir d'exercer ses compétences en tant qu'adjointe au maire déléguée au Développement économique, au commerce et à l'artisanat, pour toutes questions et décisions relatives à la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains de la commune de Saint-Cloud.

Elle devra notamment :

— s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil municipal relatives à cette procédure de délégation de service public,

— s'abstenir de signer tout document ayant trait à cette procédure ;

— se déporter de toutes commissions et réunions relatives à ladite procédure de délégation de

service public (Commission de délégation de service public, réunions de négociation) ; — s'abstenir de chercher à s'informer du déroulement de cette procédure de délégation de service public et des réponses des candidats ou tout élément s'y rapportant ;

— s'abstenir de donner de quelconques instructions aux agents de la commune de Saint-Cloud relatives à cette procédure de délégation de service public ;

_san@foun

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr— et de manière générale, s'abstenir d'intervenir tout au long de la procédure de passation de cette délégation de service public.

Article 2 : Monsieur Jacques GRUBER, 4°"° adjoint au maire, délégué à l'Éducation, est désigné en lieu et place de Madame Françoise ASKINAZI pour instruire, présenter, rapporter devant toutes commissions ou instances collégiales, dont le Conseil municipal, le dossier mentionné à l'article 1. Il pourra signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

Monsieur Jacques GRUBER sera le représentant de la commune de Saint-Cloud pour mener les

négociations dans le cadre de cette procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains de la commune de Saint-Cloud.

Madame Françoise ASKINAZI s'abstient de lui adresser, directement où indirectement, toutes

instructions, demandes, suggestions, recommandations, conseils où influence, portant sur les décisions ou mesures mentionnées aux alinéas précédents.

Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

— transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable public de Saint-Cloud,

— notifié aux intéressés,

— publié électroniquement.

Saint-Cloud, le! Q g FEV. 2093

Éric BERDOATI,

nn À NT Vice-Président du Co épartemental des Hauts-de-Seine

Télétransmission de l'acte le: À & FEV. 2023

Numéro AR. — Préfecture :1023_28

Publication électronique de l'acte le: fj $ FEV, 2073

Notification de l'acte le: @f% FEV, 2023

Acte exécutoire le: Q g FEV, 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.