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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 01 65 Recueil spécial n°65 du 01 avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 01 65 Recueil spécial n°65 du 01 avril 2025)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°65 du 01 avril 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2025-03-DRCL-088 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Carole DRUCKER-GODARD. Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier. (pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sport, demeurant exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département.
Arrêté n°2025-03-DRCL-089 portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY, attaché hors classe de Ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales. “ts
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle
juridique
interministériel
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 28
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-03-DRCL-088
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
Rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
(pour
le champ
des
missions
Jeunesse,
Engagement
et
Sports,
demeurant
exercées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
de
département)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
VU
le
code
du
sport ;
VU
le
code
du
service
national
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du 22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992
:
VU
Ia
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre ;
VU
le décret
n°2020-1543
du
9 décembre
2020
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
les
préfets
et
les
recteurs
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
les
régions
et
les
départements,
des
missions
de
l’État
dans
les
champs
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la vie
associative
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
°.
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
du
18
décembre
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
région
académique
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
et
des
services
départementaux
de
la
jeunesse,
de
l'engagement
et
des
sports
de
la
région
académique
Occitanie
;
|
VU
le
protocole
national
du
15
décembre
2020
conclu
entre
le
ministère
de
l'intérieur
et
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
les
préfets
et
les
recteurs
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
les
régions
et
les
départements,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la vie
associative
;
VU
le
protocole
départemental
conclu
entre
le
préfet
de
l'Hérault
et
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
le
préfet
et
la
rectrice
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
le département,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la vie
associative
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
décisions
suivants
dans
le
domaine
de
la
jeunesse,
de
l'engagement,
du
sport
et
de
la
vie
associative,
pour
les
compétences
exercées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
de
département
:
+
les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'attribution
de
la
médaille
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif;
+
les
courriers
et
actes
relatifs
à
la
gestion
de
la
réserve
civique ;
+
les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'agrément
des
structures
d'accueil
des
volontaires
en
service
civique
;
*
les
courriers
relatifs
aux
travaux
du
collège
consultatif
départemental
du
Fonds
pour
le
Développement
de
la Vie
Associative
;
*__
tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
relatif
aux
accueils
collectifs
de
mineurs
;
+
tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le
code
du
sport
relatif
aux
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
ainsi
qu'aux
éducateurs
sportifs
;
*__
les
demandes
d'agrément
de
groupements
sportifs
et
d'associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée
;
+
les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'homologation
des
enceintes
sportives
et
des
circuits
de
vitesse
;
+
les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'approbation
des
conventions
entre
les
associations
sportives
et
les
sociétés
sportives
;
+
les
courriers
et
actes
relatifs
aux
déclarations
des
titulaires
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquätique
pour
la
surveillance
des
établissements
de
baignade
d'accès
payant;
*
tous
les
actes
administratifs
préalables
à
la
décision
administrative
(courrier
de
notification
d'incapacité,
lettre
d'injonction,
mise
en
demeure,
convocation,
tenue
des
commissions...)
; *__
tout
document
relatif
aux
contrôles
administratif,
technique
et
pédagogique
des
activités
physiques
et
sportives,
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
des
structures
d'accueil
du
service
civique
et
des
associations
financées
;
+
tout
document
relatif
au
développement,
à
la
promotion
et
à
la
coordination
des
politiques
sportives
relevant
des
compétences
départementales.
ARTICLE
2
Sont
exclus
de
la
délégation
les
actes
suivants :
+
la
saisine
des
juridictions
;
+
les
lettres
aux
membres
du
gouvernement
;
+
les
lettres
aux
parlementaires;
+
les
lettres
aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
;
*
les
décisions
de
retrait
d'agrément
des
structures
d'accueil
en
service
civique,
des
groupements
sportifs
et
d'associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée
;
+
les
décisions
de
fermeture
provisoire
ou
définitive,
totale
ou
partielle
des
accueils
collectifs
de
mineurs
ainsi
que
des
locaux
les
hébergeant,
les
décisions
de
suspension
ou
d'interdiction
d'exercer
toutes
ou
certaines
fonctions
en
lien
avec
ces
accueils
;
®
les
décisions
de
sus
ension,
d'interdiction
et
d’injonction
de
cesser
d'exercer
la
J
professior
\ d'éducateur
sportif
1
+
__les décisions
de
fermeture
provisoire
ou
définitive,
totale
ou
partielle
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives.
ARTICLE
3
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
au
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Hérault
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous
son
autorité.
ARTICLE
4
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
5
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
=
4
François-Xavier
LAUCH PRÉFET
.
|
5
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Liberté
Pôle
juridique
interministériel
_Égalité Fraternité
Montpellier,
le
28
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-03-DRCL-089
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
GAY,
attaché
hors
classe
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements ;
VU
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
: VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
préfectorale
du
8 juillet
2022
portant
affectation
de
M.
Christophe
GAY,
attaché
hors
classe
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
à
la
préfecture
de
l'Hérault;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
:
ARTICLE1 Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
GAY,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
chargé
de
l'intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le cadre
de
sa
direction. Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Délégation
est
donnée
pour
signer,
notamment,
les
actes
suivants
:
=>
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
au
contrôle
de
la
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales
relevant
de
la vie
institutionnelle
des
communes,
EPCI
et
de
leurs
établissements
publics,
des
marchés
publics
et
contrats
de
concession
et
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
l'ensemble
du
département;
=>
les
authentifications
des
actes
relatifs
aux
servitudes
sur
le domaine
immobilier
privé
de
l'État
;
=>
les
mémoires
en
défense
dans
le
cadre
des
contentieux
ressortant
de
la
compétence
des
tribunaux
administratifs,
et
ce
pour
les
affaires
relevant
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
et
notamment
du
bureau
de
l'environnement
;
=>
les
arrêtés
et
les
lettres
de
notification
relatifs
à
l'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
assurant
les fonctions
prévues
aux
codes
de
l’expropriation,
de
l’environnement
et
de
l'urbanisme.
ARTICLE
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
GAY,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1”
est
dévolue
à
Mme
Pierrette
OUAHAB,
attachée
principale
d'administration,
cheffe
du
bureau
de
l'environnement,
à défaut
au
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le grade
le plus
élevé.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
Mme
Catherine
BANNINO,
cheffe
du
bureau
des
finances
locales,
e
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité,
*
Mme
Pierrette
OUAHAB,
cheffe
du
bureau
de
l'environnement,
+
Mme
Gwenaëlle
THOMAS,
cheffe
du
bureau
des
élections,
*
M.
Gilles
BOITEUX,
chef
du pôle
juridique
interministériel,
*
Mme
Ingrid
BOUCHER,
cheffe
de
la
plateforme
de
réception
des
actes,
dans
la
limite
de
leurs
bureaux
et
missions
respectifs
pour
signer
les
documents
suivants
:
_=>
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
;
=>
copies
conformes
d'arrêtés
préfectoraux
et
de
documents
divers ;
=>
bordereaux
d'envoi.
Mme
Catherine
BANNINO
est
également
habilitée
à
signer
les
ordres
de
paiement
et
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
dans
le
cadre
du
bureau
des
finances
locales.
ARTICLE
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Catherine
BANNINO,
la
délégation
qui
lui
est:
accordée
à
l'article
3
est
dévolue
à
M.
Jérémie
GODART,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l’article
3
est
dévolue
à
M.
Sébastien
DE
VITOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau. En
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Mme
Pierrette
OUAHAB,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l’article
3
est
dévolue
à
Mme
Christine
PEPHILY,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Elina
PRINTEMPS.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Gwenaëlle
THOMAS,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3
est
dévolue
à
Mme
Véronique
GUICHENE.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
GAY,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et
en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
sur
le
programme
ci-dessous :
Ministère
Programme
UO
Action
et
comptes
publics
|218
Conduite
et
pilotage
des
politiques
|0218-CEMA-C010
(Tribunaux
économiques
et financières
de
commerce)
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l'Hérault
est
ordonnateur
secondaire,
M.
Christophe
GAY
a
délégation
pour
la
signature
des
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques),
la
constatation
du
service
fait
et
l'établissement
de
tous
certificats
nécessaires
relatifs
au
BOP
232
dans
son
périmètre
« élections
».
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
GAY,
délégation
au
titre
des
BOP
232
(dans
son
périmètre
« élections
»)
et
218
est
donnée,
pour.un
montant
limité
à
3.000
€
par
demande
d'engagement,
à
Mme
Gwenaëlle
THOMAS,
cheffe
du
bureau
des
élections.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
—
è
Fra nçois-Xavièr
L'AUCH