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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 341 Aide financiere a la Fonciere pour 20 logements BRS Operat. Cret d Esty a Chavanod)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221216-10711-DE-1-1 en date du 28/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-341
DEL-2022-341
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
28 DÉC. 2022
Déposée en
Préfecture le
28 DÉC. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 16 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le seize du mois de décembre à dix heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le huit décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au Centre des Congrès (salon Berlioz) à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Magali MUGNIER à Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Fabienne DULIEGE, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Viviane MARLE
Alexandre Mulatier-Gachet est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À LA FONCIÈRE POUR 20 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À CHAVANOD - OPÉRATION "CRÊT D'ESTY"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) et au dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 portant modification de la délibération n° D-2020-277 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2022-267 du 17 novembre 2022 portant modification de la délibération n° D-2019-580 ;
Vu la délibération n° DEL-2022-189 du 2 septembre 2022 relative à l’aide financière apportée à la Foncière à la réalisation de 20 logements en bail réel solidaire à Chavanod ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221216-10711-DE-1-1 en date du 28/12/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-341
Considérant que les modalités de versement de la subvention indiquées dans la délibération n° DEL- 2022-189 ont été modifiées par la délibération n° DEL-2022-267 et qu’il convient de prendre une nouvelle délibération ;
Considérant la décision préfectorale du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement d’intérêt public « Foncière de Haute-Savoie » en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ;
Considérant la décision du conseil d’administration de la Foncière de Haute-Savoie en date du 17 novembre 2021 portant acquisition du foncier pour la réalisation de 20 logements en bail réel solidaire ;
Dans la ZAC du Crêt d’Esty à Chavanod, l’OFS La Foncière prévoit la construction de 20 logements en bail réel solidaire (BRS) : 4 T2, 12 T3 et 4 T4. Chacun bénéficiera d’une place de stationnement et d’une cave.
Le bail réel solidaire permet à un ménage d’accéder à la propriété avec la dissociation du bâti et du foncier. L’OFS détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage à l’OFS.
Ce type de logements est décompté comme du logement social dans l’inventaire prévu à l’article 55 de la loi SRU.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder à la Foncière de Haute-Savoie une aide financière de 132 200 € correspondant à 100 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 2041412 du budget primitif 2022, seront versés en une fois sur demande écrite et présentation de l'acte notarié d’acquisition/promesse de vente, ainsi que du bail réel signé avec le constructeur.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21
Le Secrétaire de séance,
Alexandre Mulatier-Gachet
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.