Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 SEPTEMBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Marcilly-en-Villette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2024

* * *

L’an deux mil vingt quatre, le seize septembre à dix neuf heures,

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2024

Présents : Mmes Stéphanie CHARRON - Marie-Anne LINGARD - Carole LANDRY - MM. Maxime ROUSSEL – Didier BRAULT – Patrick PILON - Jacques ROBERT - Laurent DELORT - Joachim SALVAN - Nicolas LE GUILLARD - Mmes Catherine LOBO - Aline POUGET - M. Lionel DUPLAIX – Mme Brigitte GARNIER –

Absents excusés : Mmes Virginie MARTIN (procuration à A. Pouget) – Laurence TRÉMEAU – M. Adama MAR

Absent : M. Pascal ANDRÉAZZA.

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie CHARRON

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Excusés : 3

Votants : 16

ORDRE DU JOUR :

1) Rapport d’activité 2023 de la CCPS

2) Autorisation d’ester en justice

3) Budgets : Renouvellement adhésion FAJ et FUL

Admission en non-valeur

4) Ressources humaines : adhésion service mission chômage du CDG 45

5) RPQS 2023 assainissement

6) Point sur la rentrée : écoles et associations

7) Dénomination nouvelle voirie : proposition allée Guy Labbe

8) Commission Locale de l’Eau : désignation d’un représentant

9) Questions diverses

Expo Photos 16 et 17 novembre

Noël au village samedi 14 décembre

* * * * *

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu du conseil du 1er juillet 2024.

2024/48 Communauté de Communes des Portes de Sologne : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités 2023 de la communauté de communes des Portes de Sologne qui leur a été diffusé avec la convocation du conseil de ce jour.

Monsieur ROCHE, Président de la CCPS, présente aux élus le rapport d’activités 2023. Le Conseil Municipal prend acte de cette communication relative au rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

2024/49 ESTER EN JUSTICE contentieux devant le tribunal administratif

Par lettre en date du 8 août 2024, M. le greffier en chef du tribunal administratif d’Orléans a notifié à la commune la requête de l’Auberge de la Croix Blanche.

Cette requête vise un litige de dégâts des eaux, survenu lors des travaux d’aménagement du centre bourg et opposant la société Eurovia à la société Pavage dans le cadre d’un marché passé par la commune. Cette instance a été enregistrée sous numéro 2403386-2. Les motifs qui fondent cette demande sont lessuivants : rechercher la responsabilité sans faute de la commune à charge pour elle de se retourner contre qui de droit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 2403386-2 et à requérir le cas échant le concours d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

2024/50 Adhésion FAJ (fonds d’aide aux jeunes) et FUL (Fonds Unifié Logement) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant du Conseil départemental en date du 28 mars invitant à participer au Fonds d’Aides aux Jeunes (FAJ), sur la base d’une cotisation de 0.11 €/habitant, et au Fonds Unifié Logement (FUL) sur la base d’une cotisation de 0.77 €/habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à adhérer au FAJ et au FUL pour l’année 2024 et à verser le montant des adhésions.

2024/51 ADMISSION EN NON VALEUR : budget général

Sur proposition des services de gestion comptable de Meung/Loire par courrier explicatif en date du 30/7/2024 sollicitant l’admission en non-valeur de créances non recouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres, DECIDE de statuer sur l’admission en non- valeur des titres de recettes, pour un montant total de 466.35 €. Les crédits nécessaires seront inscrits dans la prochaine DM.

2024/52 ADHÉSION A LA MISSION CHOMAGE du Centre départemental de gestion du Loiret Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi. La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées. Pôle emploi vérifie :

 La perte volontaire ou involontaire d’emploi

 L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation

Il est précisé que :

 Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.

 Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation. La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires

 Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie  Durée maximale :

 Agents de moins de 53 ans : 730 jours

 Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

 Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion duLoiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :

 La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

 Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent, Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE -De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret -De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret

-D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget

-Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2024/53 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

2024/54 DÉNOMINATION NOUVELLE VOIE : allée Guy LABBE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la création d’un lotissement privé desservant 5 terrains à bâtir et donnant sur la rue Henry Deschamps. Ce lotissement nécessitant la réalisation d’une voirie de desserte des 5 lots, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’affecter à cette voie la dénomination « Allée Guy Labbe »

Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et aux services fiscaux.

2024/55 COMMISSION LOCALE DE L’EAU : désignation d’un représentant

Monsieur le Maire donne connaissance d’un courrier de la Préfecture du Loiret, en date du 1er juillet 2024, relatif au renouvellement de la Commission Local de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la rivière Le Loiret (SAGE Val Dhuy Loiret) et de la modification de sa composition. Il convient donc de désigner un représentant pour la commune. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Jacques ROBERT, en qualité de représentant de la commune au CLE.

2024/56 POINT SUR LA RENTRÉE SCOLAIRE

Services périscolaires : règlement intérieur

Madame Charron, adjoint au Maire, présente le règlement intérieur des services périscolaires pour l’année scolaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur.Madame Charron indique que la rentrée scolaire s’est bien déroulée, et que les effectifs sont de 67 élèves en maternelle et 131 en élémentaire.

Elle informe l’assemblée de la date du 1er octobre pour l’élection du Conseil Municipal Jeunes.

QUESTIONS DIVERSES

-Zone 20 centre bourg : Monsieur Duplaix s’interroge sur la présence d’un passage piétons dans la zone 20. Monsieur le Maire indique que ce point sera vu lors des ajustements des aménagements. M. Duplaix propose de réaliser un annuaire des rues de Marcilly-en-Villette. Cet opuscule pourrait relater l’origine du choix des noms.

-Madame Garnier signale le mauvais état d’un panneau signalétique chemin de la Brosse.

Madame Aline Pouget, conseillère municipale déléguée, rend compte du forum des associations qui a eu lieu samedi 7 septembre à la salle Chantaloup, compte-tenu de la météo. Elle indique que le forum 2025 pourrait avoir lieu en matinée à la demande de plusieurs associations. Elle rappelle quelques événements :  L’expo-photos des 16 et 17 novembre 2024

 Le marché de noël le samedi 14 décembre 2024

La séance est levée à 20 h 50.

La secrétaire de séance Le Maire

S.Charron H. Nieuviarts