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Compte-Rendu - CR CM 290620
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 290620)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
DEPARTEMENT
des Landes
----
Commune
de
SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 26
Absents : 2
Procurations : 2
Votants : 27
Date d’affichage :
23 juin 2020
SEANCE DU 29 JUIN 2020
L’An Deux Mille Vingt, le 29 du mois de juin 2020, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 23 juin 2020,
s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif Et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire,
Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Carine QUINOT, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Quitterie HILDELBERT, Léa GRANGER, Marie-Christine
GRAZIANI, Bernadette MAYLIE, Juliane VILLACAMPA, Martine
BACON-CABY, Maud RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie
CAILLAUX
Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY, Arnaud
FEÏTO, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Thierry DUROU, Rémy
MULLER, Lionel CAMBLANNE, Alain BUISSON, Christophe
RAILLARD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Absents : Ø
Pouvoir : Madame Brigitte GLIZE a donné procuration à Madame
Marie-Christine GRAZIANI
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Marc JOLLY
Délibérations
Délibération 19 Objet : Approbation du protocole transactionnel de fin de concession du golf de Seignosse
VU le contrat de concession pour la réalisation et l’exploitation du golf de Seignosse signé entre la mairie de Seignosse et la société Golf Espace le 23 novembre 1996 pour une durée de 25 ans ;
VU l’avenant n°1 signé le 25 septembre 1989 portant la durée de la concession à 30 ans ; VU l’avenant n°2 signé le 12 aout 2009 prévoyant la mise en place d’une redevance et de nouveaux investissements en contrepartie de l’allongement d’une durée de 5 années supplémentaires ;
VU la décision prononçant l’annulation de la délibération autorisant la signature de l’avenant n°2 précité par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 aout 2012 ; VU l’avenant prolongeant le contrat de concession jusqu’au 31 mars 2018 en raison de l’annulation de la procédure de renouvellement de la Délégation de service public ; VU les opérations de clôture de la délégation et en particulier le constat d’huissier réalisé par la SCP LART et Associés le 30 mars 2018 à la demande de la mairie de Seignosse ; VU la valeur des biens non amortis établie à 257 888 euros en application de l’article 26 du traité de concession ;
VU le rapport de l’expert désigné d’un commun accord par la mairie de Seignosse et la société Golf Espace, Monsieur Flipo, établissant à 408 184.80 euros TTC le montant des travaux de remise en état normal de fonctionnement les immeubles et équipements délégués ; VU la convention de médiation signée par la mairie de Seignosse et la société Golf Espace le 18 aout 2019 et régie par les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative ; VU la décision de la Présidente du Tribunal administratif de Pau du 13 septembre 2019 désignant le médiateur Monsieur Xavier LIBERT ;
VU le projet de protocole sur lequel se sont accordées les parties à l’issue de plusieurs réunions de concertation et se traduisant par un solde nul ;
CONSIDERANT que la commune de Seignosse et la Société concessionnaire, ont entendu soumettre leurs litiges à un règlement amiable, sous la forme d’une médiation administrative ayant pour effet d’éteindre définitivement les contentieux contractuels qui les opposent ;
CONSIDERANT que le projet de conciliation permet de résoudre l’ensemble des motifs de litiges entre les parties, exposés dans le cadre de la médiation, à savoir le remboursement de la redevance versée à tort en raison de l’annulation de l’avenant n°2, le paiement des biens non amortis, les pertes d’exploitation demandées par la société Golf Espace, les travaux de remise en état normal de fonctionnement des installations déléguées ;
CONSIDERANT conséquemment que les titres relatifs aux redevances contestées, n°1012 émis le 1er décembre 2017, n° 110 émis le 23 mars 2018 et n° 71 émis le 26 janvier 2018, feront d’une annulation ;
CONSIDERANT que le projet de protocole préserve les intérêts de la commune ;
Vu l’article 2044 du code civil,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le projet de protocole tel que présenté
Délibération 20
Objet : Avenant DSP micro crèche RDS
Délibération 21
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son aliénation – avenue des Arènes
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU l’avis favorable de de la commission urbanisme du 29 janvier 2020 ;
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet de géomètre Premier Plan, en date du 2 mars 2020;
VU l’estimation du Service des Domaines en date du 18 décembre 2019 ;
VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l’emprise précitée ; CONSIDERANT la demande d’acquisition, présentée par Mme Izard, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie approximative de 38 m², pour rattachement à sa propriété, cadastrée section AT n°25 ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre la Commune de Seignosse et Mme Izard, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;
CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé avenue des Arènes, justifiée par sa fermeture au public par un ruban de balisage.
Article 2 : d’approuver le déclassement de cette partie du domaine public communal situé avenue des Arènes, conformément au projet de plan de bornage annexé.
Article 3 : de céder l’emprise déclassée du domaine public à Mme Izard, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une superficie approximative de 38 m², pour un montant de 4343 euros. Les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
Article 4 : d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 22
Objet : Approbation du zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de Seignosse
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-10 ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2005, approuvant le zonage de l’assainissement des eaux usées de la Commune de Seignosse après enquête publique ; VU la délibération du Conseil Municipale en date du 10 décembre 2019, lançant la procédure d’enquête publique préalablement nécessaire à l’approbation du zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de Seignosse ; VU l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif en date du 12 novembre 2019, désignant Madame Anne GUCHAN-DORLANNE en qualité de commissaire enquêteur ; VU l’arrêté du Maire n°40296COM-2019-23 en date du 11 décembre 2019 prescrivant la mise à l’enquête publique du zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de Seignosse ;
VU le dossier technique et administratif soumis à l’enquête publique du 6 janvier au 5 février 2020 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
VU l’avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser le zonage de l’assainissement eu égard aux projets de développements urbains portés par le PLUi, afin de garantir une cohérence entre les zones constructibles du futur PLUi et les possibilités d’assainissement ;
CONSIDERANT l’étude confiée au cabinet SCE, ayant conduit à l'élaboration du projet de dossier d'enquête publique relatif au zonage d'assainissement eaux usées et eaux pluviales incluant la notice explicative, les cartographies des zonages associés et la note de présentation non technique ;
CONSIDERANT dans ces conditions, qu’il convient au terme de l’enquête publique, d’approuver le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de Seignosse ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Seignosse.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 23
Objet : Convention de mise à disposition de conteneurs et travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets – Plan-Plage du Penon
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU l’arrêté préfectoral n°27/2017 du 6 janvier 2017 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM Côte Sud des Landes du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020, validant le projet de convention de mise à disposition de conteneurs et travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets – Plan-Plage du Penon, à Seignosse ; VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 23 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet du plan plage du Penon à Seignosse intègre des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition de 5 conteneurs enterrés de tri sélectif d’ordures ménagères ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de travaux pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les conditions s’y rapportant ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver le projet de convention pour la mise à disposition de conteneurs et la réalisation de travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte de déchets sur la commune de Seignosse.
Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir avec le SITCOM et et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 24
Objet : Approbation des recrutements de saisonniers pour l'année 2020
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 3, 2° de la Loi du 26.1.1984 relatif au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération 163-2017 du 28 mars 2017 fixant le nombre et les conditions de rémunération du personnel saisonnier recruté pour la période estivale ; CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts ponctuels pour différents services de la commune, Seignosse étant classée station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029) ;
CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau récapitulatif ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 21 voix pour et 5 abstentions :
Article 1 : de fixer, tel qu’indiqué ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2020 pour les services suivants :
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS - 13 postes vacances d'été et 3 postes petites vacances
Vacances d’été
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
13 Adjoint d’animation Complet 01/07/2020 au 31/08/2020 Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice
brut 350
Petites vacances scolaires Automne
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
3 Adjoint d’animation Complet 19/10/2020 au 31/10/2020 Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice
brut 350
ESPACE JEUNES - 1 poste vacances d'été
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
1 Adjoint d’animation Complet 01/07/2020 au 31/08/2020 Adjoint d’animation, 1er
échelon Echelle C1, indice
brut 350
ENTRETIEN – 1 poste
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération 1 Agent d’entretien Complet
01/08/2020
au
31/08/2020
Adjoint technique, 1er échelon
Echelle C1, indice brut 350
POLICE MUNICIPALE – 10 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
10 Gardien-brigadier de Police Municipale Complet 01/05/2020 au 30/11/2020 Gardien-brigadier de Police
Municipale, 1er échelon,
indice brut 353
VOIRIE - 15 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
15 Agent des Services Techniques Complet 04/05/2020 au 30/10/2020 Adjoint Technique, 1er
échelon, Echelle C1, indice
brut 350
SURVEILLANCE DES PLAGES - postes en complément des effectifs C.R.S.-M.N.S. mis à disposition - 40 postes
Nombre Grade ou dénomination
Temps
de
travail
Période Rémunération
2
Chefs de Poste
Sauveteur
nautique
Complet 15/05/2020 au 30/09/2020
1 ou 2 années
expérience EAPS 7ème
échelon, indice brut 449
3 ou 4 années
expérience ASPA 8ème
échelon, indice brut 475
5 ans ou plus
d’expérience EAPS 9ème
échelon, indice brut 498
4
Adj au Chef de
Poste
Sauveteur
nautique
Complet 15/05/2020 au 30/09/2020
EAPS, 6ème Echelon,
indice brut 429
34 Sauveteur nautique Complet 15/05/2020 au 30/09/2020
1 ou 2 années
d'expérience sur la Côte
landaise : EAPS, 1er
échelon, indice brut 366
3 ou 4 années
d'expérience sur la Côte landaise : EAPS 2ème
échelon, indice brut 373
5 ou 6 années
d'expérience sur la Côte
landaise : EAPS 3ème
échelon, indice brut 379
7 ou 8 années
d'expérience sur la Côte
landaise : EAPS 4ème
échelon, indice brut 389
9 ans ou plus
d’expérience sur la Côte
landaise et/ou qui ne
peuvent accéder aux
fonctions d’adjoints ou
de chefs de poste en
raison de la présence
des fonctionnaires des
CRS dans leur poste de
secours : EAPS, 5ème
échelon, indice brut 406
ADMINISTRATIF – 3 postes
Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période Rémunération
1 Responsable de la communication Complet
19/06/2020
au
18/12/2020
Attaché, 9ème échelon, indice
brut 732
1 Agent d’accueil Complet
22/06/2020
au
04/09/2020
Adjoint administratif, 1er
échelon, indice brut 350
1 Adjoint administratif Complet
06/07/2020
au
02/10/2020
Adjoint administratif, 1er
échelon, indice brut 350
Article 3 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.
Article 4 : que les postes ouverts pour une durée donnée peuvent être scindés en plusieurs recrutements successifs d’agents contractuels sur une période et pour une durée conforme au tableau ci-dessus.
Article 5 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois. Article 6 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui leur sera versée à l’issue de leur contrat à durée déterminée.
Article 7 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération 25
Objet : Approbation de recrutement d’un vacataire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer les missions d’assistant régisseur lors des spectacles et concerts organisés par la commune pour une durée de deux mois à compter du 6 juillet 2020.
Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base des taux horaires suivants :
- Jour : 10,15€ bruts
- Nuit : 11,02€ bruts
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de deux mois à compter du 6 juillet 2020.
Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base des taux horaires suivants : - Jour : 10,15€ bruts
- Nuit : 11,02€ bruts
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Article 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Délibération 26
Objet : Election des délégués municipaux au Syndicat Mixte du littoral landais
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du littoral landais ; CONSIDERANT la nécessité de désigner 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat Mixte du littoral landais ;
CONSIDERANT que le résultat des dernières élections municipales implique une modification dans la désignation des délégués au Syndicat Mixte du littoral landais ;
CONSIDERANT la liste des élus candidats ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de désigner comme délégués au Syndicat Mixte du littoral landais :
Délégué Titre Prénom Nom
Titulaire Monsieur Frédéric DARRATS
Suppléant Madame Juliane VILLACAMPA
Délibération 27
Objet : Election des délégués municipaux au Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le statut du Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner 1 délégué élu titulaire + 1 délégué élu suppléant au Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet ;
CONSIDERANT que le résultat des dernières élections municipales implique une modification dans la désignation des délégués au Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet ; CONSIDERANT la liste des élus candidats ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de désigner comme délégués au Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet :
Délégué Titre Prénom Nom
Titulaire Madame Marie-Christine GRAZIANI
Suppléant Madame Carine QUINOT
Délibération 28 OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DES LANDES
ATTENDU que la commune, adhérente de l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF) qui a pour objet en défendant les libertés locales, d’être un appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien ;
ATTENDU que l’AMF s’appuie sur la structure départementale, Association des Maires des Landes (AML), à laquelle la commune de Seignosse n’adhère depuis 2017 ;
CONSIDERANT qu’iI apparaît utile pour la commune de Seignosse d’adhérer à l'Association des Maires et Présidents de communautés des Landes (AML40) afin de bénéficier des services proposés et du réseau constitué pour les maires des Landes ;
Vu les statuts de l’association des Maires des Landes,
Vu le budget de la commune,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’APPROUVER l'adhésion de la commune de Seignosse l'Association des Maires des Landes
Article final : que Monsieur le Maire et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 29
Objet : Modifications Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ; VU les statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises ;
VU la délibération en date du 10 mars 2020 du comité syndical du syndicat mixte de gestion des baignades landaises qui sollicite le retrait du SMGMN de la compétence surveillance du SMGBL ;
VU la délibération en date du 10 mars 2020 du comité syndical du syndicat mixte de gestion des baignades landaises qui sollicite l’adhésion de MORCENX LA NOUVELLE à la compétence « surveillance » ;
CONSIDERANT les décisions du comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises ;
CONSIDERANT que cette demande de retrait doit être soumise pour accord des conseils municipaux membres de l'établissement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire ;
CONSIDERANT que cette demande d’adhésion doit être soumise pour accord des conseils municipaux membres de l'établissement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire ; Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accepter le retrait du SMGMN de la compétence surveillance du Syndicat Mixte de Gestion des Baignade Landaises et l’adhésion de MORCENX LA NOUVELLE à la compétence « surveillance » du SMGBL ;
Délibération 30
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de déclarer que le compte de gestion du Budget principal de la commune, dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 31
Objet : Approbation du compte administratif 2019 budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable ;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l’exercice 2019 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire, n’ayant pas été l’ordonnateur de l’exercice 2019 concerné par le vote, il peut présider le vote du compte administratif ; CONSIDERANT que Monsieur M Lionel CAMBLANNE, maire et ordonnateur lors de l’exercice 2019, se retire et ne participe pas au vote ;
CONSIDERANT que Lionel CAMBLANNE, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 26 voix pour (Lionel CAMBLANNE ne pouvant pas prendre part au vote) :
Article 1 : d’approuver le compte administratif 2019 du budget principal de la commune et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 2 716 700,37 2 863,75 2 716 700,37 2 863,75
Opérations de l'exercice 6 121 527,28 12 548 230,24 12 568 322,09 14 096 315,55 18 689 849,37 26 644 545,79
TOTAUX 8 838 227,65 12 548 230,24 12 568 322,09 14 099 179,30 21 406 549,74 26 647 409,54
Réultat de clôture 3 710 002,59 1 530 857,21 5 240 859,80
Reste à réaliser 1 260 576,73 315 364,56 1 260 576,73 315 364,56
TOTAUX CUMULES 1 260 576,73 4 025 367,15 1 530 857,21 1 260 576,73 5 556 224,36
Résultats définitifs 2 764 790,42 1 530 857,21 4 295 647,63
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 32
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de déclarer que le compte de gestion du Budget annexe Forêt de la commune dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 33
Objet : Approbation du compte administratif 2019 budget annexe Forêt VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable ;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l’exercice 2019 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire, n’ayant pas été l’ordonnateur de l’exercice 2019 concerné par le vote, il peut présider le vote du compte administratif ; CONSIDERANT que Monsieur M Lionel CAMBLANNE, maire et ordonnateur lors de l’exercice 2019, se retire et ne participe pas au vote ;
CONSIDERANT que Lionel CAMBLANNE, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 26 voix pour (Lionel CAMBLANNE, ordonnateur de la collectivité pour cet exercice budgétaire, ne pouvant pas prendre part au vote) :
Article 1 : d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe Forêt de la commune et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 3 566,11 364 041,86 367 607,97
Opérations de l'exercice 116 440,00 19 517,28 100 822,56 254 295,08 217 262,56 273 812,36
TOTAUX 116 440,00 23 083,39 100 822,56 618 336,94 217 262,56 641 420,33
Réultat de clôture 93 356,61 517 514,38 424 157,77
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 93 356,61 517 514,38 424 157,77
Résultats définitifs 93 356,61 517 514,38 424 157,77
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Délibération 34
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe eau potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de déclarer que le compte de gestion du Budget annexe eau potable de la commune, dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 35
Objet : Approbation du compte administratif 2019 budget annexe Eau potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable ;
CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l’exercice 2019 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire, n’ayant pas été l’ordonnateur de l’exercice 2019 concerné par le vote, il peut présider le vote du compte administratif ; CONSIDERANT que Monsieur M Lionel CAMBLANNE, maire et ordonnateur lors de l’exercice 2019, se retire et ne participe pas au vote ;
CONSIDERANT que Lionel CAMBLANNE, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 26 voix pour (Lionel CAMBLANNE, ordonnateur de la collectivité pour cet exercice budgétaire ne pouvant pas prendre part au vote) :
Article 1 : d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe Eau potable de la commune et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 36
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 139 647,24 148 121,70 0,00 287 768,94
Opérations de l'exercice 17 010,53 60 356,87 61 442,70 112 412,51 78 453,23 172 769,38
TOTAUX 17 010,53 200 004,11 61 442,70 260 534,21 78 453,23 460 538,32
Réultat de clôture 182 993,58 199 091,51 382 085,09
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 182 993,58 199 091,51 0,00 382 085,09
Résultats définitifs 182 993,58 199 091,51 382 085,09
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE VU le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de déclarer que le compte de gestion du Budget annexe Assainissement de la commune, dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 37
Objet : Approbation du compte administratif 2019 budget annexe Assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable ; CONSIDERANT la présentation du budget primitif de l’exercice 2019 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;
CONSIDERANT que M Pierre PECASTAINGS, Maire, n’ayant pas été l’ordonnateur de l’exercice 2019 concerné par le vote, il peut présider le vote du compte administratif ; CONSIDERANT que Monsieur M Lionel CAMBLANNE, maire et ordonnateur lors de l’exercice 2019, se retire et ne participe pas au vote ;
CONSIDERANT que Lionel CAMBLANNE, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 26 voix pour (Lionel CAMBLANNE ordonnateur de la collectivité pour cet exercice budgétaire, ne pouvant pas prendre part au vote) :
Article 1 : d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe assainissement de la commune et de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 38
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2019 du budget principal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’approbation du compte administratif 2019 du budget principal ;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 218 256,71 346 844,86 0,00 565 101,57
Opérations de l'exercice 1 486 629,83 561 139,63 176 338,06 1 126 648,70 1 662 967,89 1 687 788,33
TOTAUX 1 486 629,83 779 396,34 176 338,06 1 473 493,56 1 662 967,89 2 252 889,90
Réultat de clôture 707 233,49 1 297 155,50 589 922,01
Reste à réaliser 52 267,84 0,00 52 267,84 0,00
TOTAUX CUMULES 759 501,33 0,00 1 297 155,50 52 267,84 589 922,01
Résultats définitifs 759 501,33 1 297 155,50 537 654,17
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget principal comme suit :
Affectation en section d’investissement = 0€
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2020 = 1 530 857 .21 € (report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 39
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2019 du budget annexe Forêt
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Forêt ;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
2 863,75
-2 716 700,37
6 426 702,96
3 710 002,59
1 260 576,73
315 364,56
-945 212,17
RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 764 790,42
Besoin de financement 0,00
1 527 993,46
1 530 857,21
1 530 857,21
Réultat de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
TOTAL A AFFECTER
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019
RESTE A REALISER AU 31/12/2019
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Solde
Solde d'éxécution cumulé
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté
Solde d'éxécution de l'exercice Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe Forêt comme suit :
Affectation en section d’investissement au 1068 = 93 356.61 € Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2020 = 424 157.77 € (report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 40
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2019 du budget annexe Eau potable
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Eau potable;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
364 041,86
3 566,11
-96 922,72
-93 356,61
0,00
0,00
0,00
-93 356,61
0,00
Besoin de financement -93 356,61
153 472,52
517 514,38
517 514,38
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Réultat de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
TOTAL A AFFECTER
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde Reste à réaliser
Solde exécution cumulé
Solde d'éxécution de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
RESTE A REALISER AU 31/12/2019
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Solde
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe Eau potable comme suit :
Affectation en section d’investissement au 1068 = 0 €
Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2020 = 199 091.51 € (report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 41
Objet : Approbation de l'affectation des résultats 2019 du budget annexe Assainissement
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’approbation du compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement;
CONSIDERANT les éléments détaillés ci-dessous :
148 121,70
139 647,24
43 346,34
182 993,58
0,00
0,00
0,00
182 993,58
0,00
Besoin de financement 0,00
50 969,81
199 091,51
199 091,51 TOTAL A AFFECTER
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde exécution cumulé
Solde Reste à réaliser
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Réultat de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
Solde d'éxécution de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
RESTE A REALISER AU 31/12/2019
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Solde
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe Assainissement comme suit :
Affectation en section d’investissement au 1068 = 759 501.33€ Excédent de fonctionnement à reporter au budget 2020 = 537 654.17 € (report à nouveau créditeur 002)
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 42
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2020 du budget principal
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; VU la délibération 90-2018 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2020 du budget principal de la commune ;
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient d’approuver le compte administratif 2019 du budget principal de la commune ;
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient de procéder à l’affectation du résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget principal ;
CONSIDERANT l’ensemble des reports, des besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à l’exercice 20 20 ;
346 844,86
218 256,71
-925 490,20
-707 233,49
52 267,84
0,00
-52 267,84
-707 233,49
-52 267,84
Besoin de financement -759 501,33
950 310,64
1 297 155,50
1 297 155,50 TOTAL A AFFECTER
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde exécution cumulé
Solde Reste à réaliser
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Réultat de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
Solde d'éxécution de l'exercice
Solde d'éxécution cumulé
RESTE A REALISER AU 31/12/2019
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Solde
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
Résultat d'investissement antérieur reporté
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 Ayant entendu l’exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote :
Article 1 : d’adopter le budget supplémentaire 2020 du budget principal selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses 7 879 849€
Recettes 9 178 231.21€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Section d’investissement
Dépenses 3 742 550.73€
Recettes 6 219 928.35€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 43
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2020 du budget annexe forêt
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; VU la délibération 93-2019 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2020 du budget annexe forêt ;
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient d’approuver le compte administratif 2019 budget annexe forêt;
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient de procéder à l’affectation du résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe forêt;
CONSIDERANT l’ensemble des reports, des besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à l’exercice 2020 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote : Article 1 : d’adopter le budget supplémentaire 2020 budget annexe forêt selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses 382 400€
Recettes 649 557.77€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Section d’investissement
Dépenses 288 856.61€
Recettes 288 856.61€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 44
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2020 du budget annexe eau potable
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget eau potable; VU la délibération 94-2019 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2020 du budget annexe eau potable;
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient d’approuver le compte administratif 2018 budget annexe eau potable
VU la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal vient de procéder à l’affectation du résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe eau potable,
CONSIDERANT l’ensemble des reports, des besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à l’exercice 2020 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote :
Article 1 : d’adopter le budget supplémentaire 2020 budget annexe eau potable selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses 91 610.11€ Recettes 290 701.62€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Section d’investissement
Dépenses 78 510.11€
Recettes 251 503.69€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 45
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2020 du budget annexe assainissement
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget assainissement; VU la délibération 91- 2019 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2020 du budget annexe assainissement ;
VU la délibération du 29 juin par laquelle le conseil municipal vient d’approuver le compte administratif 2019 budget annexe assainissement
VU la délibération du 29 juin 2019 par laquelle le conseil municipal vient de procéder à l’affectation du résultat cumulé 2019 de la section de fonctionnement du budget annexe assainissement,
CONSIDERANT l’ensemble des reports, des besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à l’exercice 2020 ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote :
Article 1 : d’adopter le budget supplémentaire 2020 budget annexe assainissement selon les montants indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses 273 773.41€
Recettes 794 856.38€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote
Section d’investissement
Dépenses 1 211 718.73€
Recettes 1 211 718.73€
Vote : 21 voix pour et 5 élus qui ne prennent pas part au vote Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 46
Objet : Approbation des taux de fiscalité 2020 des taxes communales (TH, TFB, TFNB)
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2020 des taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ;
VU l’état n° 1259 Mi portant notification des bases prévisionnelles d’imposition des trois taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), des allocations compensatrices et des bases non taxées;
CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2020 des taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de fixer pour l’année 2020 les taux des trois taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) comme suit :
Nature impôts Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 Taxe habitation 11,36% 11,36% 11,36% Taxe foncière bâti 11,66% 11,66% 11,66% Taxe foncière non bâti 19,71% 19,71% 19,71%
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 47
Objet : Admission en non-valeur des créances non recouvrées
Monsieur Maire, expose ce qui suit :
Le Trésorier a proposé l’admission en non-valeur d’un certain de nombres de créances par les débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non valeurs entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Le montant total des demandes d’admission en non-valeur s’élève à 1 228.01 €, réparti sur 17 titres de recettes émis entre 2012 et 2017 sur le Budget principal. Ces titres portent sur divers produits de la collectivité à savoir la taxe de séjour, les prestations d’accueil des mineurs du service enfance jeunesse ou bien les charges locatives des biens immobiliers. L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le Trésorier dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non–valeur les titres de recettes faisant l’objet des demandes n° 3153660211 et 3590940211.
Ayant entendu l’exposé,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la présentation des demandes en non-valeur portant le n°3153660211 pour 746.91€ et le n°3590940211 pour 481.10€, déposées par Monsieur le Trésorier- receveur de Soustons ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier –receveur municipal dans les délais réglementaires,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’admettre en non-valeur les titres n° 3153660211 et n°3590940211, présentés par Monsieur le Trésorier receveur-municipal pour un montant global de 1 228.01 € ;
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget général 2020, à l’article 6541 – créances en non-valeur.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération 48
Objet : subvention – association sportive du Golf de Moliets – « Training Tournament Landes Solidarité »
VU la demande exposée par l’Association sportive du Golf de Moliets,
Attendu que cette demande de subvention est destinée à l’organisation d’un tournoi professionnel de golf regroupant sur le Golf de Seignosse les meilleurs joueurs français,
Attendu que cette compétition bénéficiera de larges retombées médiatiques de nature à mettre en valeur la commune de Seignosse, Attendu que plusieurs partenaires publics (Comité Départemental du Tourisme, commune d’Hossegor) et privés (compétiteurs, fédération française de golf) participent au financement de cette manifestation dont les droits seront pour partie reversés aux personnes victimes de du COVID 19,
Considérant que cette demande de subvention présente un intérêt pour la commune,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 26 voix pour (Christophe RAILLARD ne prend pas part au vote) :
Article 1 : Accorde une subvention de 2000€ à l’Association sportive du Golf de Moliets en charge de l’organisation de cette manifestation
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Délibération 49
Objet : Gestion des contrats d’occupation du domaine public et privé communal – mesures exceptionnelles et particulières liées à l’état d’urgence sanitaire
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, VU l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ;
VU l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et notamment son article 6, relative aux difficultés d’exécution des contrats publics,
VU l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 visant à suspendre les redevances d’occupation domaniale pendant la période d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser le champ d’application légal ne porte que sur les autorisations d’occupation délivrées par un instrument contractuel et non celles accordées de manière unilatérale ou les loyers d’occupation du domaine privé, pour lesquelles une extension encadrée est prévue ci-après ;
CONSIDERANT que ce dispositif constitue une autorisation légale d’exception d’inexécution du contrat public, permettant au cocontractant la commune, de reporter temporairement le paiement des droits, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT qu’il apparaît légitime de prolonger cette autorisation au-delà du terme légal de l’état d’urgence sanitaire, pour une période complémentaire de TROIS mois dès lors que les conditions d’exploitation sont dégradées « dans des proportions manifestement excessives au regard de la situation financière » de l’occupant ;
CONSIDERANT également qu’il apparaît nécessaire d’accompagner ces mesures de la possibilité de prévoir, par voie d’avenant, au terme de cette période de suspension, l’étalement dans le temps de la redevance ou d’en réduire son montant ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser que les occupations domaniales liées à des contrats régis par le code de la commande publique, en particulier les contrats de concession de service public, pourront bénéficier des mesures de suspension de paiement susvisées mais que les modifications à l’exécution du contrat de concession ne pourront être mises en œuvre que conformément au code susvisé, CONSIDERANT que l’économie de ces contrats de concession sera appréciée sur le fondement de l’article L6 du code de la commande publique, et en particulier sur le montant constaté du chiffre d’affaires du délégataire sur la période d’exploitation « haute » 2020 au regard de celui de l’année précédente à la même période ;
CONSIDERANT au titre des mesures complémentaires, les loyers perçus au titre de l’occupation du domaine privé de la commune pourront être suspendus dans les conditions ci-avant précisées ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de soutenir la reprise de l’activité économique et commerciale pour les titulaires d’autorisations d’occupation unilatérale du domaine public, désignés « droits de terrasse », et de retenir un dispositif exceptionnel d’exonération pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT également, dans le même objectif d’encourager la reprise de l’activité économique, qu’il convient d’adopter un régime exceptionnel d’exonération, au bénéfice des clubs de plage exerçant en zone réglementée, des droits liés à la labellisation de leur activité professionnelle avec la commune
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de l’ensemble des mesures exceptionnelles de soutien à l’activité économique des cocontractants de la commune et des bénéficiaires de titres d’occupation du domaine public ou privé de la commune
Article 2 : ADOPTE le dispositif exceptionnel d’exonération dans les conditions qu’il fixe tel que présenté
Article 3 : AUTORISE le maire à conclure, notamment par voie d’avenant, des modifications à l’exécution des contrats susvisés, dans les conditions légales ci-avant exposées
L’ordre du jour est épuisé à 20H00.