Séance - Seance du 12.12.2022 1

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Séance - Seance du 12.12.2022 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 12.12.2022 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Nombre de membres - en exercice : 19

- présents : 15

- votants : 17

Date de convocation : 25.10.2022

Date d’affichage : 25.10.2022

L’an deux mille vingt et deux, le douze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, P.CADEL, F.LEJEUNE-BOEVER, P.GAILLARD, F.MOUSSIE, A.CORNU, D.RAVIER, A.BERNARD, A-S.BOEVER, M.PIERSON et E.ROMAGNY

Etaient excusés : H.GALIMAND représenté par P.RICHOMME, P.BILLOUD représenté par P.CADEL, K.SEGOND représentée par A.BERNARD, S.COLLARD, L.FALLON, A.MASSARD, A.BORGNET et F.LOUVET

Mme Anne-Sophie BOEVER a été élue secrétaire de séance.

Délibération n °2022-33: Partage de la taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

La commune ayant institué un taux de taxe d’aménagement de 1% pour le territoire de Tauxières-Mutry et 1,53 % sur les zones assainies collectivement et 1,03 % pour les autres zones pour le territoire de Louvois, un reversement à la communauté de communes doit donc être défini par délibérations concordantes, à la fois pour l’année 2022 et pour l’année 2023.

Un recensement des dépenses réalisées par la communauté de communes au cours des 9 dernières années, consacrées aux investissements réalisés dans les communes et donnant lieu au versement de la taxe d’aménagement fait ressortir une moyenne de 80 000 € par an (134 000 € sur les années 2020, 2021 et 2022), quand la moyenne des recettes de taxes d’aménagement perçue par les 14 communes au cours de ces mêmes années s’élève à 90 000 €. C’est donc la totalité de la taxe d’aménagement qu’il faudrait reverser.

PDF Pro EvaluationAfin de répondre à la loi de finances pour 2022, sans trop démunir la commune qui doit elle aussi faire face à d’importantes dépenses d’équipement, il est proposé de déterminer un montant forfaitaire de reversement de (excepté pour ce qui relève du nouveau lotissement de Louvois rue des Bas Rarais) :

 1 % pour l’année 2022,

 20 % à compter de 2023.

Il est entendu que ce taux pourrait être révisé, si besoin, avant le 1er juillet de l’année N-1, pour application l’année N.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les compte-rendu de bureau communautaire des 13 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Vu la délibération de la communauté de communes n°22-103 du 24 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes au taux de :

- 1 % pour 2022,

- 20 % à compter de 2023.

Excepté pour la taxe d’aménagement perçue par la commune pour le lotissement de Louvois - rue du Bas Rarais.

– DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

– PRECISE que ce taux pourra être révisé au besoin, de manière concordante, et ce, avant le 1er juillet de

l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N.

– AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n °2022-34 : Surcoût d'un candélabre de l'éclairage public

Un nouveau candélabre a été installé rue des vignes à Tauxières-Mutry. Etant une compétence communautaire et sachant que le bureau de celle-ci a fixé un plafond de 3103,95 HT et que le candélabre installé coûte 3692,47 € HT il existe donc une différence de 1338,37 € HT à rembourser à la CCGVM par un fond de concours. Cette dépense sera amortie sur le budget primitif en 2023 en une seule fois.

Afin de pouvoir payer cette créance, il y a lieu de procéder à un virement de crédits.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, :

 d’approuver cette dépense

 de procéder au virement de crédits comme ci-dessous

c/615231 : - 1339 €

c/021 + 1339 €

c/023 : + 1339 €

c/2041511 : + 1339 €

Délibération n °2022-35 : Elections des délégués de la commune auprès du S.I.S.VAL

Le Maire informe les membres du conseil que suite à la modificaion des statuts du SISVAL, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de 2 délégués « titulaires » et 2 délégués « suppléants » représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire du Val de Livre.

PDF Pro EvaluationElection des délégués titulaires :

Premier tour nombre de bulletins : 14 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 14

majorité absolue : 08

M. Philippe RICHOMME a obtenu quatorze voix : 14

Mme Audrey CORNU a obtenu quatorze voix : 14

M. Philippe RICHOMME et Mme Audrey CORNU ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue

Election des délégués suppléants :

Premier tour nombre de bulletins : 14 bulletins litigieux à déduire : 00

nombre de suffrages exprimés : 14

majorité absolue : 08

Mme Ludivine FALLON a obtenu quatorze voix : 14

Mme Anne-Sophie BOEVER a obtenu quatorze voix : 14

Mme Ludivine FALLON et Mme Anne-Sophie BOEVER ont été proclamées élues, car ayant obtenu la majorité absolue

Délibération n °2022-36 : Utilisation des salles communales

Le Maire informe qu'il a reçu une demande de Mme Héloïse MORIEUX qui souhaite louer l’une de nos salles pour y dispenser des formations autour de son activité professionnelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser Mme MORIEUX à utiliser les différentes salles communales et de fixer le tarif de 80 € par séance. Ce tarif pourra être révisé en cas d’utilisation des salles en hiver engendrant un surcout lié au chauffage.

Délibération n°2022-37 : Décision Modificative

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder un virement de crédits suite à l'achat de tonnelles, la modification du contrat de logiciels informatiques et les charges de personnel, comme ci- dessous :

 c/615231 : - 4.573 €

 c/6411 / + 205 €

 c/65811 : + 3.108 €

 c/023 : + 1260 €

 c/021 : + 1260 €

 c/2188 op 171 : + 1260 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à ces virements de crédits.

Délibération n°2022-38 : Décision Modificative

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir encaissé la part de la CCGVM concernant les travaux des réseaux réalisés le long de la RD9 suite aux travaux du lotissement des Bas Rarais, il faut pouvoir l’inclure au budget communal puis ensuite dans le BP du lotissement.

PDF Pro EvaluationIl faut donc prévoir les sommes en dépenses et en recettes par une décision modificative, comme ci-dessous :

C/4581 (dépenses sous mandat) : 12.500 €

C/4582 (recettes sous mandat) : 12.500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de procéder à ces ouvertures de crédits et autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures nécessaires sur le budget communal et sur le budget du lotissement.

Délibération n°2022-39 : Convention prévention santé avec le centre de gestion de la Marne

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1, L452-35, L452-47, L811-1 et L812-1.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative du code générale de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Vu le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le plan de santé au travail dans le fonction publique 2021/2025,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 Septembre 2022 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences,

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au 1er Janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout agent recruté en cours d’année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à le collectivité employeuse,

PDF Pro EvaluationConsidérant, que la collectivité ne dispose pas ou plus au 1er Janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,

Il propose l’adhésion à la convention santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1er Janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2023 à la convention santé prévention du Centre de gestion

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

Questions diverses :

• Embellissement du village :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil les différents devis de la société Pepinières Defontaine concernant :

 Le devis du verger communal de 3200 € HT dont 1500 € sont subventionnés par le PNR de la montagne de Reims

 Le devis de replantation d'arbres et d’arbustes sur la totalité de la commune pour 2390 € :

Il informe également que certains endroits de la commune seront à aménager comme à l'image du point de vue de Louvois par l'acaht éventuellement de mobilier urbain (bancs, tables...).

• Commission environnement :

La commission réfléchit à l’aménagement d’un sentier pédestre entre Louvois et Tauxières-Mutry. La signalisation peut être réalisée par la fédération française de randonnée au tarif de 25 € le km linéaire.

La commission réfléchit également pour le label « Commune Nature » et au label « villages fleuris ».

Infos diverses :

 Des sapins de Noël ont été achetés et installés aux entrées du village. Ils ont été décorés grâce aux nœuds fabriqués par le Club de l'AAVL.

 Des nichoirs fabriqués par les enfants du groupe scolaire vont être installés dans différents endroits de la commune.

PDF Pro Evaluation