Séance - Seance du 26.11.2013 1

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Séance - Seance du 26.11.2013 1 Document publié le Mardi 26 novembre 2013 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 26.11.2013 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du Conseil Municipal du 26 Novembre 2013

Nombre de membres - en exercice : 11

- présents : 09

- votants : 09

Date de convocation: 18.11.2013

Date d’affichage: 18.11.2013

L’an deux mille treize, le vingt six novembre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents: P.RICHOMME, F.GALIMAND, F.LEJEUNE-BOEVER, C.LARGE, P.COLLARD, F.GIANONCELLI, C.PONGNOT, A.MASSARD et D.BARBIER

Etaient absents : V.FOUCHART et J.LEJEUNE

Mme Catherine LARGE a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Notation et fiches de poste du personnel :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les fiches de poste actualisées des employés communaux. Ces fiches de poste servent à définir les taches attribuées à chacun d’entre eux. Il présente également la note attribuée à chacun sur la base des objectifs qui leur ont été fixés ainsi que le montant de l’indemnité d’administration et de technicité attribuée à chacun.

Présentation de la micro-crèche :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’Avant-Projet Sommaire de la Micro Crèche qui a été validé par les services de la PMI et les services vétérinaires. Il demande si des remarques sont à formuler. Le conseil municipal n’en émet aucune.

Délibération n°2013-43 : Vente de coupes de bois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 donne son accord pour l’inscription à l’état d’assiette 2014 de la coupe prévue dans les parcelles ci-dessous désignées de la forêt communale de Tauxières Mutry d’une superficie de 54 ha

 fixe la destination et les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

- pour les parcelles n°11 (3,40 ha) et n°12 (3,09 ha) : vente en bloc et sur pied en 2013 de tous les produits marqués.

Délibération n°2013-44 : Indemnité de conseil pour la Trésorière

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser à Mme Nathalie AVART, Receveur Municipal de la Trésorerie d’Ay l’indemnité de conseil au taux plein (100%) à compter du 1er Janvier 2013.

Délibération n°2013-46 : Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière grade Echelle Montant moyen de référence

Technique Adjoint technique 3 400,00 Administration Adjoint administratif 4 400,00

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants

 Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité de l'agent, son assiduité,

 L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.  Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois, à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 Mars 2013 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2013.

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la communauté de communes va procéder à une nouvelle consultation des entreprises concernant l’assainissement du village.

La priorité à droite de l’avenue du Général De Gaulle avec la rue Mocquebeau pose des soucis, une nouvelle signalisation est peut-être à revoir.