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Arrêté - retrait dp 2024 189 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - retrait dp 2024 189 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de
Plouhinec
Arrêté
Retirant une décision de non opposition à
une déclaration préalable de travaux
DOSSIER N° DP 29197 22 00189
Description du dossier
Accordé le : 29/12/2022
Demandeur : Madame Lucie HARDOIN
Domicilié : Chemin de Menez Veil 29780 Plouhinec
Pour : La construction d’une extension et d’un carport.
Adresse des travaux : Chemin de Menez Veil 29780 Plouhinec
Références cadastrales : YW705, YW707
Le maire de PLOUHINEC,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.424-5 ;
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 22 00189 sus décrite, en date du 29/12/2022 ;
Vu la demande de retrait formulée par mail le 15/01/2025 par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, Mme Lucie HARDOIN ;
Considérant que les travaux autorisés par la déclaration préalable n° DP 29197 22 00189 n’ont pas été mis en œuvre ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 22 00189, en date du 29/12/2022, est retirée.
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
11/03/2025
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 13/03/2025