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Déliberation - 04 Convention de coordination PMT V30 03 tampon
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Convention de coordination PMT V30 03 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-04
POLICE INTERCOMMUNALE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – CONVENTION
INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS AVEC LES FORCES DE SECURITE DE
L’ETAT – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI VINGT NEUF JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste
IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François
BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Corinne COT, Fabien
GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY,
Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE,
Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO
Denis LUGAND représenté par Jean-Baptiste IPPOLITO
Charline LA NOÉ représentée par Séverine BEAUME-HECKLY
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-04
POLICE INTERCOMMUNALE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE – CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Baptiste IPPOLITO, Adjoint délégué à la Sécurité et à la Lutte contre le narcotrafic, expose :
Par délibération du 7 juin 2021, le Conseil de Métropole a approuvé la création d’une police municipale intercommunale nommée Police Métropolitaine des Transports (PMT). Cette police intercommunale a vocation à intervenir sur l’ensemble des 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment sur tout le réseau de transports de la métropole, afin d’accompagner la gratuité des transports mise en œuvre depuis le 21 décembre 2024.
Par délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2023, une convention de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des Transports et des forces de sécurité de l’Etat a été conclue le 7 juin 2023, pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, conformément aux dispositions du I de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle vient préciser la nature et les lieux d’intervention, ainsi que les modalités d’intervention des agents de la Police Municipale affectés à la PMT. Cette convention a pour objet d’organiser une coproduction de la sécurité entre l’Etat, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente convention et la TaM, Société Publique Locale dédiée à l’exploitation des transports en commun métropolitains des voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles, ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Le nouveau projet de convention 2026-2029, se substitue à la précédente convention signée entre le Préfet de l’Hérault, le Procureur de la République, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, et les 31 maires du territoire pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Intercommunale de Montpellier Méditerranée Métropole et des forces de sécurité de l’Etat ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 35 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-
HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie
PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO,
François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND représenté
par Jean-Baptiste IPPOLITO, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ représentée
par Severine BEAUME-HECKLY, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-
ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien
CRISTOL)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 29 JUIN 2026
#Signature #
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.