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Procès Verbal - PV DU 20 09 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Roman.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de la
Drôme
République Française
COMMUNE DE SAINT ROMAN
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 7
Votants: 9
Séance du 20 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Christophe ICHE, Pascale ASTIER, Robert BRUN, Martine CIVALLERI, Josiane BUIS, Catherine PELLINI, Rémy REY
Représentés: Julien CIVALLERI par Martine CIVALLERI, Michaël GUILLAUME par Christophe ICHE
Excuses: Jérôme VIGNON
Absents:
Secrétaire de séance: Josiane BUIS
Objet: Approbation du procès verbal du 13 juin 2024
Le procès verbal du 13 juin 2024 est approuvé par le conseil municipal.
Objet: Restitution étude photovoltaïque - 2024_DE_023
La société Miage Environnement est présente pour restituer l’étude et analyse du potentiel de développement de projets photovoltaïques sur la commune de Saint-Roman. Cette société fait des études et peux assister la commune en tant que maître d’œuvre, elle n’est pas vendeur
de photovoltaïques.
L’étude a été faite par zone en tenant compte de l’urbanisme par rapport à la carte communale, des
servitudes existantes. Plusieurs terrains sont exclus compte tenu d’une forte pente supérieure à 10%.
Plusieurs possibilités peuvent être développées, photovoltaïque sur les toits communaux, photovoltaïque au
sol, ou toits des hangars agricoles.
Pour chaque installation plusieurs schémas peuvent être envisagés : autoconsommation, revente,
consommation collective …
La société Miage Environnement a fait les études qui permettent de faire des choix sur les différentes
possibilités. Un rapport complet a été remis à la commune.
Objet: Chemin de coulandre - 2024_DE_024
Madame le Maire rappelle que pour la régularisation de la création du chemin rural de coulandre, la commune doit procéder à des échanges de parcelles avec Monsieur RAMBAUD Alain et Monsieur et Madame CORNILLON Didier et Isabelle.
Les parcelles cédées par la commune sont issues d’un ancien chemin rural. Règlementairement la moitié de
l’ancien chemin revient aux propriétaires des parcelles limitrophes. Ce qui signifie que la parcelle AC562
revient à Monsieur LIOTARD Aimé propriétaire de la parcelle AC13.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, X contre, X abstention, X pour,
Décide que la commune cède les parcelles AC 560, AC 561, AC 563 à Monsieur RAMBAUD Alain qui en
échange cède à la commune de Saint-Roman les parcelles AC 548, AC550, AC551, AC557.
Décide que la commune cède la parcelle AC 564 à Monsieur et Madame CORNILLON Didier et Isabelle,
qui en échange cèdent à la commune de Saint-Roman les parcelles AC 555 et AC 556.
Décide que la commune cède la parcelle AC562 à Monsieur LIOTARD Aimé pour la valeur d’un euro
symbolique compte tenu de la faible surface.
Décide que les frais de notaires seront à la charge de la commune. Autorise le maire ou l’adjoint à signer les actes notariés correspondant ainsi que tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Objet: Décision modificative 2024-001 - Budget commune - 2024_DE_025 Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la commune de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2046 Attributions compensation investissement 1 000.00
2151 - 103 Réseaux de voirie -10.00
2188 Autres immobilisations corporelles -1 000.00
275 Dépôts et cautionnements versés 10.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'approuver cette décision modificative.
Objet: Décision modificative 2024-001 Budget eau assainissement - 2024_DE_026 Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'eau et assainissement de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2156 - 19 Matériel spécifique d'exploitation 34 250.00
28156 (040) Matériel spécifique d'exploitation 7 500.00
28158 (040) Autres matériels, outillage technique 26 750.00
TOTAL : 34 250.00 34 250.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative.
Objet: Décision modificative 2- Budget commune - 2024_DE_029 Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la commune de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2031 Frais d'études 900.00
2313 - 101 Constructions -900.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la décision modificative ci dessus. Objet: Admission en non valeur - 2024_DE_027
Madame le maire rappelle que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il demande à la commune l’admission en non valeur des sommes non recouvrées.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541.
Le Service de Gestion Comptable de Crest propose un état des non valeurs pour le budget eau et
assainissement pour un montant de 238,84 euros correspondant au titre 161 de l'exercice 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 0 contre, 0 abstention, 9 pour,
Décide d’admettre en non valeur la somme de 238,84 euros correspondant au titre 161 de l'exercice 2019.
Objet: Délégation consentie au Maire : admission en non-valeur - 2024_DE_028 Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non valeur a été pris pour permettre de donner délégation au maire de passer les admissions en non valeur, avec un seuil déterminé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par le décret.
Le décret d'application 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 euros le plafond du montant unitaire des
créances pouvant être admises en non-valeur par le Maire.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Le Maire doit rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un
état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Madame le Maire informe le conseil municipal que dans l’éventualité où il exercerait cette délégation, elle
en informera l’assemblée dès la séance qui s’ensuivra.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 0 contre, 0 abstention, 9 pour,
Décide pour la durée du présent mandat, de confier au Maire, la délégation d’admission en non valeur dans
la limite de 100 euros.
La présidente La secrétaire
Catherine PELLINI Josiane BUIS