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Déliberation - 29 convention retraite Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Unias. Lien du pdf (Déliberation - 29 convention retraite)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

y EXTRAIT

REGISTRE DES DELIBERATIONS

15 décembre 2022

MAIRIE D'UNLIAS

Le bourg N°29/2022 42210 UNIAS

Tel: 04-77-54-43-59

Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,

sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 08 décembre 2022

Présents : Y. DUPORT, M. MARLEF, F. AREZKI, C. GOUNY, C. RIOCREUX, P.RAIMOND et

M. GUICHARDET.

Absents excusés : Joseph BRANCATO (pouvoir Yves DUPORT), Christophe ROME, Julien VEY

NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10

Présents : 07 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Votants : 08 [042-214203150-20221215-DEL292022-DE

Accusé certifié exécutoire

Date convocation : 08 décembre 2022

Secrétaire de séance : Patrick RAIMOND

OBJET : convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le

CDG42

Le Maire rappelle :

e Que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la

Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes

collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement

reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels

peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service

dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraire transmis par

ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit

être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil

d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction

des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

e Que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre

de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le

compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

e Quele centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet de

convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiersCNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à

l'information de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de

gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu

d’une tarification fixée au 1°’ janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

e Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service

optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au

préalable les conditions financières de l’année à venir.

e Que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus

particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en

retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en

plus complexe à maîtriser.

Le conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centre de gestion de la fonction

publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur

délibération du conseil d'administration :

Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du conseil d'administration du

centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président

à agir pour signer ladite convention ;

DECIDE

Article 1° : d'accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la

Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre

collectivité à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1°" janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10- 26 / 05 du 26 octobre 2022.

e La demande de régularisation de services : 60€

e Le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC : 70€

e L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL : 70€

e Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 70€

e La qualification de Comptes Individuels Retraite : 70€

e Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse : 90€

e Le dossier de retraite invalidité : 90€

e Etablissement des cohortes :

Ÿ Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de

gestion des carrières (RIS) : 45€

Ÿ” Droit à l'information (DAIÏ) : envoi des données dématérialisées en

simulation (EIG) : 70€

e Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) : 200€

e Des séances d’apprentissage/de pratique professionnelle/d’approfondissement

des connaissances (par Z journée ou journée) : 50€ de l'heuree La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles

CNRACL des agents :

Ÿ Pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la

1°" correction : 30€

Ÿ Pour les collectivités de plus de 50 agents :

- Forfait annuel de la 1°" correction à la 5°" : 30€

- Au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût

supplémentaire : 10€

(exemples :

a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en

anomalie = 30€

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en

anomalie = 30-20 = 50€)

La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout

ou partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les

nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention

par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un

préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque

trimestre, si des prestations ont été réalisées.

Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Adoptée à l’unanimité des membres présents.

À UNIAS

Certifie exécutoire

le 16 décembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance

Yves DUPORT Patrick

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/ 1M

f L C -

Transmis au représentant de l'Etat le :

Publié le :

Le Maire/le Président

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à

compter de la présente publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr