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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CR 23 11 2021 2
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
ORDINAIRE DU CONSEIL DE
COMMUNAUTE DU 23 NOVEMBRE 2021
Nombre de membres du conseil de communauté : 44 en exercice : 44 présents : 36 Nombre de membres ayant donné procuration : 6
Nombre de membres excusés : 3 Nombre de membres non excusés : 0 Date de la convocation : 17 Novembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le mardi vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le conseil de communauté de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble, s’est réuni en séance ordinaire au complexe multi sports Rue des Colchiques à Wasselonne, sous la présidence de Monsieur Daniel ACKER.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :
1° - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 14 SEPTEMBRE 2021
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 14 septembre 2021 a été adopté à l’unanimité.
2° - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Par délibération n° 50/2020 du 8 Juillet 2020, le Conseil de Communauté a donné délégation au président en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale et le règlement rapide de certaines affaires, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L 5211-2.
L’article L 2122-23 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-2 précise que le président rend compte à chacune des réunions, des décisions prises par délégation. Ainsi, le conseil de communauté a pris acte des décisions prises par délégation par Monsieur le Président concernant :
MARCHES PUBLICS / FACTURES
Cabinet GEOMETRE LAMBERT & ASSOCIES BRUMATH
Travaux d’arpentage des terrains – création ZA RD 1004 5844,00 € TTC
3° FIXATION DU LIEU DE REUNION DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’organe délibérant se réunit au siège de l’EPCI ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant par délibération dans l’une des communes membres de la communauté de communes (L 5211 – 11 du code général des collectivités territoriales). Le respect des mesures sanitaires, notamment le port du masque et la distanciation sociale reste en vigueur pour participer ou assister à la séance du conseil communautaire.
Le conseil de communauté adopte à l’unanimité le lieu de réunion du conseil communautaire à savoir le complexe multi sports rue des Colchiques à WASSELONNE. 2
4° TRAVAUX DE VOIRIE 2021 : ATTRIBUTION ET PRISE EN CHARGE DES MARCHES (VOIRIE A MARLENHEIM ET HOHENGOEFT)
En séance du 15 juillet 2021, le conseil de communauté a adopté l’avant-projet-définitif et a fixé l’allotissement en 6 lots. Lors de la séance du 14 septembre 2021 le conseil de communauté a attribué et validé la prise en charge des marchés, lots 1 à 4.
Une consultation d’entreprises a été engagée pour les lots 5 et 6 et dans ce cadre 7 plis ont été déposés.
Suite à la vérification technique et financière, les offres ci-dessous s’avèrent être les mieux disantes :
• Lot 5 Rue des Prés à MARLENHEIM :
Société EUROVIA – MOLSHEIM : 107 806,60 € TTC
• Lot 6 : Rue du Vignoble à HOHENGOEFT :
Société ADAM – BOUXWILLER : 46 158,00 € TTC
Le conseil de communauté autorise Monsieur le Président à signer les marchés.
5° TRAVAUX DE VOIRIE 2021 – ADOPTION AVENANT AU LOT 1 RUE DES PINS ET IMPASSE DES SAPINS - SOCIETE EIFFAGE
Par délibération n°134/2021 du 8 septembre 2021, le conseil de communauté a attribué et pris en charge le LOT 1 RUE DES PINS ET IMPASSE DES SAPINS à WANGENBOURG-ENGENTHAL par la société Eiffage pour un montant de 86 557, 20€ TTC.
Pour des raisons de démontage de l’enrochement et de terrassement avec évacuation, il semblait judicieux de procéder à un avenant.
Selon la facture n° F00471211000212 de la société EIFFAGE ces travaux sont estimés à 3 697,80 €TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC
Marché de base 86 557,20 €
Avenant 1 : 3697,80 €
Total 90 225,00 €
Le conseil de communauté autorise Monsieur le président à signer l’avenant ainsi que tous documents à intervenir et accepte la prise en charge de l’avenant.
6° FOURNITURES ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES INCLUS – PRISE EN CHARGE DU MARCHE
La fourniture et l’acheminement d’électricité pour les consommations supérieures et inférieures à 36 KVA sont désormais soumis à la concurrence. Le précédent marché de fourniture et d’acheminement d’électricité et services inclus était conclu pour une période de 3 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021.
En séance du 15 Juin 2021 le conseil de communauté de communes a constitué un groupement de commandes ayant comme membres :
Le marché composé de deux lots prendra effet au 1er janvier 2022 pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2024. 3
Le conseil de communauté prend acte de l’attribution des deux lots pour une énergie 100% verte par la commission d’appel d’offres de la communauté de communes comme suit :
POUR LE LOT 1 : (puissance supérieure à 36 KVa)
- LA VARIANTE 100 % ENERGIE VERTE
- ES ENERGIES STRASBOURG
- 37 Rue du Marais Vert – 67000 STRASBOURG
POUR LE LOT 2 : (puissance inférieure à 36 KVa)
- LA VARIANTE 100 % ENERGIE VERTE
- ES ENERGIES STRASBOURG
- 37 Rue du Marais Vert – 67000 STRASBOURG
Et prend en charge le marché et autorise Monsieur le Président à le signer.
7° AGRANDISSEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUTS D’CHOU AVEC CREATION D’UNE SALLE D’ACTIVITES POUR LE RAM ET AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE RUE DE LA CROIX A WASSELONNE – ADOPTION D’AVENANT AU LOT 5 ENDUITS EXTERIEURS ET AU LOT 13 PEINTURE INTERIEURE – LOT 4 MENUISERIE ALUMINIUM – LOT 12 MENUISERIE INTERIEURE – LOT 3 ETANCHEITE – LOT 8 INSTALLATION SANITAIRE
Cette opération fait l’objet d’un groupement de commandes entre la communauté de communes compétente pour l’agrandissement du multi accueil et le RAM et la Ville de Wasselonne compétente pour l’école de musique. Un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes a été signé quant à la gestion des avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Chaque membre du groupement honore les dépenses pour l’exécution des travaux qui le concerne.
LOT 5 : ENDUITS EXTERIEURS – SOCIETE MAYART
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 5 « Enduits extérieurs » selon offre de la Société MAYART – KILSTETT – pour un montant de 12 949,50 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 6 474,90 € TTC • Ville de Wasselonne : 6 474,90 € TTC Total 12 949,30 € TTC
Pour des raisons techniques esthétiques, il semblait judicieux d’harmoniser le revêtement des façades sur la partie existante du bâtiment.
Selon le devis n°00003122 de la société MAYART ces travaux sont estimés à 2 940,00 €TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC Part Ville de Wasselonne TTC
Marché de base 12 949,80 € 6 474,90 € 6 474,90 € Avenant 1 : 2 940,00 € 2 940,00 € 0,00 €
Total 15 889,80 € 9 414, 90 € 6 474, 90 € 4
LOT 13 : PEINTURE INTERIEURE – SOCIETE BOEHM
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 13 «Peinture intérieure » » selon offre de la Société BOEHM – DETTWILLER – pour un montant de 22 251,18 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 11 450,46 € TTC • Ville de Wasselonne : 10 800,72 € TTC Total 22 251,18 € TTC
Selon le devis de la Société BOEHM, ces travaux s’élèvent à 2 082,00 € TTC
Compte tenu de cet avenant, le marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant Part CCMV Part Ville de TTC TTC Wasselonne TTC
Marché de base 22 251,18 € 11 450,46 € 10 800,72 € Avenant 1 : 612,00 € 0,00 € 612,00 € Avenant 2 : 2 082,00 € 2 082,00 € 0.00€ TOTAL 24 945,18 € 13 532,46 € 11 412,72 €
LOT 4 : MENUISERIE ALUMINIUM – SOCIETE SCHMITT FRIDOLIN
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 4 « Menuiserie Aluminium » selon l’offre de la Société SCHMITT FRIDOLIN – pour un montant de 77 559,10 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 44 252,14 € TTC • Ville de Wasselonne : 33 306,96 € TTC Total 77 559,10 € TTC
AVENANT 2 : pour des raisons techniques et de sécurité, il a été nécessaire de poser des grilles complémentaires pour retour de garde-corps.
Selon le devis du 20/10/2021 de la société SCHMITT FRIDOLIN ces travaux sont estimés à 645,60 €TTC.
AVENANT 3 : pour des raisons techniques et de sécurité, il a été nécessaire de poser une protection de cheminée en tôle inox brossé.
Selon le devis du 05/11/21 de la société SCHMITT FRIDOLIN ces travaux sont estimés à 609,60 €TTC.
Compte tenu de ces avenants, le montant du marché se détaille comme suit : 5
Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC Part Ville de Wasselonne TTC
Marché de base 77 559,10 € 44 252,14 € 33 306,96 € Avenant 1 : 4 828,80 € 4828,80 € 0,00 € Avenant 2 : 645,60 € 645,60 € 0,00 € Avenant 3 : 609,60€ 609,60 € 0,00€ Total 83 643,10 € 50 336,14 € 33 306, 96 €
LOT 12 : MENUISERIE INTERIEURE – SOCIETE ZYTO
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 12 « Menuiserie intérieure » selon l’offre de la Société ZYTO– pour un montant de 53 670 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 25 140, 00 € TTC • Ville de Wasselonne : 28 530, 00 € TTC Total 53 670, 00 € TTC
Pour des raisons techniques et pratiques, il a été nécessaire de mettre en place des barillets avec des cartes de propriété et de créer des clés Iseo ISR6.
Selon le devis du 02/11/2021 de la société ZYTO ces travaux sont estimés à 1222,44 €TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC Part Ville de Wasselonne TTC
Marché de base 53 670 € 25 140,00 € 28 530,00 € Avenant 1 : 1222,44 € 1222, 44 € 0,00 € Total 54 892,44 € 26 362,44€ 28 530,00 €
LOT 3 : ETANCHEITE – ENTREPRISE SOPREMA
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 3 « Etanchéité » selon l’offre de l’entreprise SOPREMA pour un montant de 32 253, 24 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 16 126, 62 € TTC • Ville de Wasselonne : 16 126, 62 € TTC Total 32 253, 24 € TTC
Pour des raisons techniques et esthétiques, il semblait judicieux de poser des dalles. Selon le devis du 10/11/2021 de la société SOPREMA ces travaux sont estimés à 2160,00 € TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit : 6
Marché / Avenant Montant TTC Part CCMV TTC Part Ville de Wasselonne TTC
Marché de base 32 253,24 € 16 126,62 € 16 126,62 € Avenant 1 : 2160, 00 € 2160,00 € 0,00 € Total 34 413, 24 € 18 286,62 € 16 126,62 €
LOT 8 : INSTALLATION SANITAIRE – ENTREPRISE KOENIG
Par délibération n° 75/2020 du 16 juillet 2020, le conseil de communauté a attribué et pris en charge les marchés relatifs à cette opération et notamment le lot 8 « Installation Sanitaire » selon l’offre de l’entreprise KOENIG pour un montant de 24 090,25 € TTC.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la communauté de communes et la ville de Wasselonne, le montant du marché est réparti comme suit :
• Communauté de communes : 11 666,84 € TTC • Ville de Wasselonne : 12 423,41 € TTC Total 24 090,25 € TTC
Pour des raisons techniques, il a été nécessaire de remplacer des robinets (robinet temporisé mural).
Selon le devis du 15/11/2021 n°7544 de la société KOENIG ces travaux sont estimés à 350,40 € TTC.
Compte tenu de cet avenant, le montant du marché se détaille comme suit :
Marché / Avenant Montant Part CCMV Part Ville de TTC TTC Wasselonne TTC
Marché de base 24 090,25 € 11 666,84 € 12 423,41 € Avenant 1 : 3 026,44 € 0,00 € 3 026,44 € Avenant 2 : 350,40 € 350,40 € 0,00 € Total 27 467,09 € 12 017,24 € 15 449,85 €
Le conseil de communauté adopte et accepte la prise en charge des avenants. Il autorise Monsieur le Président à signer les avenants ainsi que tous documents à intervenir.
8° LIAISON CYACLBLE ROMANSWILLER/SAVERNE ANNULATION DE L’OPERATION SOUS MANDAT AVEC LA COMMUNE DE ROMANSWILLER
CE POINT EST REPORTÉ A UNE PROCHAINE SEANCE
9° ETUDE STRATEGIQUE DE REDYNAMISATION DES COMMUNES DE WASSELONNE ET DE MARLENHEIM – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Les communes de Marlenheim et Wasselonne toutes deux membres de la Communauté de Communes Mossig Vignoble, sont inscrites au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) lancé par l’Agence National de la Cohésion des Territoires. Wasselonne et Marlenheim ont été désignées lauréates de ce programme en décembre 2020.
À ce titre, elles souhaitent engager une étude préalable de revitalisation de leur territoire. Cette étude de définition du projet de redynamisation comprend des études stratégiques et pré-opérationnelles. 7
Ce programme PVD constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique et de développement.
Ce programme doit permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
La mission s’inscrit dans une stratégie transversale : en termes de gouvernance du projet, la Communauté de Communes Mossig Vignoble (CCMV) est maître d'ouvrage et les communes de Wasselonne et Marlenheim copilotent ce projet en qualité de lauréates du programme PVD.
Pour effectuer cette étude préalable de revitalisation de leur territoire, il est nécessaire de mettre en place une convention de financement entre les communes de Marlenheim et de Wasselonne et la communauté de communes. La convention est en annexe.
Le plan de financement se détaille comme suit :
Dépenses Recettes
Subvention de la Région 50 000€
Frais de financement de l’Étude 100 000 € TTC
Participation Marlenheim 16 666 €
Participation Wasselonne 16 666 €
Participation CCMV 16 668 €
Total 100 000 € TTC Total 100 000 €
Le conseil de communauté accepte l’opportunité de mettre en place la convention de financement entre les communes de Wasselonne et de Marlenheim et la communauté de communes et autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.
10° DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET PRINCIPAL – BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE – BUDGET ANNEXE ZA RD 1004
A – BUDGET PRINCIPAL
Il s’agit de prévoir le financement des opérations sous-mandats pour l’étude stratégique de redynamisation de Wasselonne et de Marlenheim (projet petites villes de demain) et il s’agit d’un reliquat de voirie entre l’année 2019 et 2020.
Budget principal
Décision modificative
Dépenses Recettes Observations
Chapitre Article Fonction
Fonctionnement
Investissement
Voiries 2019 21 2317 822 -32 000,00 €
Voiries 2020 22 2317 822 32 000,00 €
Opération sous mandat PVD Wasselonne 45 45811003/45821003 020 35 000,00 € 35 000,00 €
Opération sous mandat PVD Marlenheim 45 45811004/45821004 020 35 000,00 € 35 000,00 €
Total 70 000,00 € 70 000,00 €
Dont 50% subvention banque des territoires 8
Pour les budgets annexes Enfance Jeunesse et ZA RD 1004, il s’agit d’investissements.
B – BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE
C – BUDGET ANNEXE ZA RD 1004
Le conseil de communauté adopte ces décisions modificatives.
11° VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIVRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE
Le conseil de communauté adopte le versement d’une subvention d’équilibre de 1 281 000 € du budget principal vers le budget annexe enfance jeunesse.
12° CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZONE DU RIED
En séance du 15 Juin 2021, le conseil de communauté a adopté le compte administratif 2020, fonctionnement et investissement à 0,00 €.
Il convient donc de clore ce budget. Cependant il reste 1 € d’arrondis de TVA au compte 4784.
Par conséquent, il y a lieu de délibérer sur la dissolution au 1er janvier 2021 avec reprise au budget principal du solde de 1 € figurant au compte 4784 du budget annexe Zone du Ried.
Enfance Jeunesse
Décision modificative
Dépenses Recettes Observations
Chapitre Article Fonction
Fonctionnement
Prise en charge du déficit du budget annexe
à caractère adm. 75 7552 64 9 000,00 €
Virement à la section d'investissement 023 023 01 9 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT : 9 000,00 € 9 000,00 €
Investissement
virement de la section d'exploitation 021 021 01 9 000,00 €
Immobilisations corporelles 21 2184 64 9 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT : 9 000,00 € 9 000,00 €
TOTAL GENERAL : 18 000,00 € 18 000,00 €
Remplacement
de matériels électroménagers
ZA 1004
Décision modificative
Dépenses Recettes Observations
Chapitre Article Fonction
Fonctionnement
Variation des en-cours de production de biens 042 7133 750 000,00 €
Ventes de terrains aménagés 70 7015 -750 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT : 0,00 € 0,00 €
Investissement
Terrains 040 3351 210 000,00 €
Etudes et prestations de services 040 3354 35 000,00 €
Travaux 040 3355 505 000,00 €
Emprunts en euros 16 1641 750 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT : 750 000,00 € 750 000,00 €
TOTAL GENERAL : 750 000,00 € 750 000,00 €
Pour constatation des stocks de terrain 9
Le conseil de communauté adopte la clôture du budget annexe zone du Ried.
13° ADAPTATION DES TARIFS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE POUR LA PERIODE DE FIN D’ANNEE
Par délibération n°142/2020 du 08 janvier 2021, le conseil de communauté a décidé d’adapter l’ouverture de l’aire d’accueil des gens du voyage pendant la période de fin d’année de l’année 2020.
A ce titre, il est prévu de laisser ouvert l’aire d’accueil des gens du voyage du 18 décembre 2021 jusqu’au 03 janvier 2022.
Les occupants se sont portés volontaires pour assurer le ménage pendant cette période et à ce titre il est proposé au conseil de communauté de minorer les tarifs d’occupation en les fixant à 35 € par semaine et par emplacement. Par conséquent l’aire d’accueil des gens du voyage reste ouverte pendant les fêtes de fin d’année.
Le conseil de communauté accepte d’adapter des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage pour la période de fin d’année.
14° VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE COSSWILLER AU TITRE DU TRANSPORT BUS PERISCOLAIRE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l‘opération.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les enfants de COSSWILLER fréquentent l’accueil périscolaire intercommunal Cosswiller / Romanswiller à ROMANSWILLER.
Par délibération du 23 Juillet 2018, le conseil municipal de COSSWILLER a confié le transport des élèves qui fréquentent l’accueil périscolaire à la Société STRIEBIG groupe KEOLIS – MOLSHEIM – pour les périodes scolaires 2018-2019 / 2019-2020 et 2020-2021.
Le bilan de l’année scolaire 2020 / 2021 se présente comme suit :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Société STRIEBIG: Fonds de concours de la
1er, 2ème et 3ème trimestre 2020 / 2021 12 499,76 € communauté de communes
à raison de 50 % 6249,88 €
Solde à charge de la com-
mune de Cosswiller 6249,88 €
Total : 12 499,76 € Total : 12 499, 76 €
Le conseil de communauté accepte le versement d’un fonds de concours de 6249,88 € à la commune de Cosswiller. 10
15° TRAVAUX DE VOIRIE 2021 A WANGENBOURG ENFENTHAL / FLEXBOURG/ WESTHOFFEN / HOHENGOEFT / DAHLENHEIM / SCHARRACHBERGHEIM / ZEHNACKER / WASSELONNE – DEMANDE DE VERSEMENT D’UN ACOMPTE DU FONDS DE CONCOURS
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l‘opération.
Les fonds de concours sont fixés en fonction de la taille de la commune :
• Communes de moins 1000 habitants : 30% du solde de l’opération • Communes de 1000 à 2000 habitants : 35 % du solde de l’opération • Communes de plus de 2000 habitants : 40 % du solde de l’opération
Un acompte de 50% du fonds de concours est sollicité au moment de l’attribution du marché.
Ainsi, il est proposé au conseil de communauté de solliciter les acomptes des fonds de concours :
Lot 1 : Soc. EIFFAGE - Rue des Pins et Impasse des Sapins WANGENBOURG ENGENTHAL Montant prévisionnel du fonds de concours : 25 718,60 € soit un acompte de 12 859,30 €
Lot 2 : Soc. DIEBOLT - Rue du Marais FLEXBOURG / Rue Altenstein WESTHOFFEN Montant prévisionnel du fonds de concours :
FLEXBOURG : 7 432,15 € soit un acompte de 3 716,38 € WESTHOFFEN : 58 059, 13 € soit un acompte de 29 029,56 €
Lot 3 : Soc. ARETERE – Rue Niedergasse DAHLENHEIM / Rue des Tilleuls SCHARRACHBERGHEIM Montant prévisionnel du fonds de concours :
DAHLENHEIM : 24 989, 62 € soit un acompte de 12 494,81 € SCHARRACHBERGHEIM : 5 893, 62 € soit un acompte de 2 946,81 €
Lot 4 : Soc. EIFFAGE – Rue du Milieu, Rue de la Montée, Rue des Violettes, Rue des Juifs HOHENGOEFT / Impasse de la Mairie ZEHNACKER
Montant prévisionnel du fonds de concours :
HOHENGOEFT : 17 215,97 € soit un acompte de 8 607,98 € ZEHNACKER : 16 526, 62 € soit un acompte de 8 263, 31 €
Lot 5 : Rue des Prés à MARLENHEIM
La Rue des Prés se situe dans une zone d’activités économiques de compétence intercommunale.
Ces travaux ne font pas l’objet d’un fonds de concours.
Lot 6 : Soc. ADAM 6 Rue du Vignoble à HOHENGOEFT
Montant prévisionnel du fonds de concours : 11 750,42 € soit un acompte de 5 875,21 €
Tranche 1 : Soc. EIFFAGE Rue du 23 Novembre à WASSELONNE
Montant prévisionnel du fonds de concours : 115 410, 87€ soit un acompte de 57 705,44 €
Le conseil de communauté adopte les demandes de versement des acomptes des fonds des concours auprès des communes ci-dessus. 11
16° ADHESION A LA FILIERE FAMILLE DU MASSIF DES VOSGES
Le Massif des Vosges souhaite développer l’accueil des familles avec enfants en proposant des activités 4 saisons en famille. A cet effet, le collectif du Massif des Vosges a souhaité accompagner les stations et leurs vallées dans le développement et la qualification de leur offre touristique afin de positionner le Massif des Vosges comme une destination famille à part entière.
La mise en œuvre de la Filière Famille dans le Massif des Vosges d’un coût total de 80 000 € en 2021 est financée à hauteur de 44 000 € par l’U.E., 8 500 € par le Conseil départemental des Vosges et 27 500 € par les autres collectivités partenaires (11 x 2 500 €).
Elle correspond en 2021 à l’animation du dispositif par un agent référent qui accompagne l’office du tourisme intercommunal dans la structuration de l’offre sur notre territoire, à des sessions de formation, à la production et à la mise à disposition d’outils, au déploiement d’une charte à l’échelle du Massif des Vosges.
Le conseil de communauté se prononce en faveur du cofinancement à la Filière Famille du Massif des Vosges et en faveur de la prise en charge de la participation financière de 2 500 € et autorise Monsieur le Président à signer la convention relative au cofinancement de la filière famille dans le Massif des Vosges.
17° TRAIL CENTER A WANGENBOURG-ENGENTHAL – DEMANDE DE SUBVENTION FNADT « PLAN AVENIR MONTAGNES » POUR LA CREATION D’UN SITE DEIDE AUX VELOS
Par délibération n°105 du 25 septembre 2018, le conseil de communauté a décidé de s’engager dans la poursuite de la démarche de la création d’un Trail Center (un pôle d’activités touristiques de sport de pleine nature).
La création d’un site dédié à la pratique du vélo à Wangenbourg-Engenthal, station verte et commune du Massif classée montagne, s’inscrit dans le projet du territoire et répond à l’un des enjeux prioritaires d’attractivité et de tourisme durable. L’opération se déroule en plusieurs phases pour être finalisée en 2023.
Le « Plan Avenir Montagnes » est un fonds de soutien à l’investissement destiné aux territoires de montagne pour les accompagner vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif, dans le cadre du plan de relance à engager en 2021-2022.
Les dépenses du projet d’investissement à Wangenbourg-Engenthal sont éligibles au FNADT dans le cadre du « Plan Avenir Montagnes » au titre du CPIER Massif des Vosges 2021-2027.
Dépenses Recettes
Travaux bâtiment d’accueil 1 000 000 € FNADT Massif des Vosges (50%) 1 262 500 €
Aménagements extérieurs 360 000 € Fonds départemental d’attractivité CEA (30%) 757 500 €
Bike Park sur la prairie
Langacker 600 000 € Emprunt (16,88%) 426 225 €
Parcours VTT en forêt 400 000 € Recettes nettes estimées actualisées * (3,12%) 78 775 €
Dispositifs complémentaires 165 000 €
Total 2 525 000 € Total 2 525 000 €
* calculées à partir de la feuille de calcul fournie par les services des fonds européens, estimation sur une période de 12 ans et sur la base du business plan issu de l’étude de faisabilité économique du projet
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :
- Adopte le coût et le plan de financement prévisionnel de l’opération, - Autorise Monsieur le Président à entreprendre les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous documents à intervenir. 12
18° AVANCE SANS INTÉRETS – INITIATIVE BRUCHE MOSSIG PIEMONT Initiative Bruche Mossig Piémont est un acteur local de la création et reprise d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes.
Créé en 2003 Initiative Bruche Mossig Piémont est régie par le droit local et fait partie du réseau Initiative France - premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise d’entreprises en France.
Initiative BMP est organisé autour de valeurs fortes, qui ont été déclinées dans une charte éthique et une démarche qualité. Elles garantissent aux porteurs de projets et aux partenaires le professionnalisme de la plateforme et le respect de principes de fonctionnement fondateurs tels que l’autonomie du créateur, la relation de confiance, l’écoute.
Dans le cadre du développement économique sur le territoire, il est proposé d’allouer une avance de 10 000 € à initiative BMP.
Le conseil de communauté adopte le versement de cette avance.
19° CONSTITUTION D’UNE PROVISION SUITE A LA REFACTURATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT DU COMPLEXE MULTI SPORTS
Par délibération n° 148/2020 du 17 décembre 2020, le conseil de communauté a décidé de refacturer à Monsieur Michel WILHELM les frais afférents à la remise en état du logement de fonction, des frais d’huissier et du loyer du mois d’août 2019.
Le concierge du complexe multi sport disposait d’un logement de service ; cet agent a quitté la communauté de communes au 31 Juillet 2019 mais occupait le logement jusqu’au 23 Août 2019.
L’état des lieux effectué en présence de Maître SINGER, huissier à Wasselonne, a permis de constater que le logement était fortement dégradé et nécessite des travaux de remise en état conséquents, tels que plâtrerie, peinture, sanitaire, menuiserie, travaux en régie, le tout estimé à 18 264,46 € TTC.
A ce montant, il convient d’ajouter les frais d’huissier d’un montant de 754,98 € TTC, ainsi que le loyer du mois d’août de 224,18 €.
Le total des frais engagés par la communauté de communes s’élève à :
• Travaux entreprises + fournitures : 8 313,00 € TTC • Frais d’huissier : 754,98 € TTC • Loyer du mois d’août : 224,18 € TTC • Frais de personnel (travaux en régie + nettoyage) 9 951,46 € TTC Total : 19 243,62 € TTC
Il convient à présent de constituer une provision pour pouvoir l’inscrire à l'exercice en cours mais dont l'échéance n’est pas connue. Le montant de la provision s’élève à 19 243, 62€ TTC. Le conseil de communauté adopte la constitution de cette provision d’un montant de 19 243,62 €.
20° MULTI ACCUEILS BOUTS D’CHOU A WASSELONNE ET HANSEL ET GRETEL A MARLENHEIM – MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNMENT
A – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL BOUTS D’CHOU
Par délibération n° 19/2021 du 10/02/2021 le conseil de communauté a adopté le règlement de fonctionnement du multi accueil les Bouts d’Chou et a autorisé Monsieur le Président à signer ce règlement.
Suite aux travaux d’agrandissement et de transformation la modification de ce règlement est nécessaire pour répondre aux besoins de l’évolution de la structure. Les travaux étant finalisés, la structure peut de nouveau accueillir à partir du 29 novembre 2021.
Il y a donc lieu de modifier le règlement de fonctionnement pour la réintégration des enfants dans les locaux agrandis et réaménagés, permettant le passage de 14 places à 20 places à la journée. 13
Les enfants pourront être accueillis du Lundi au Vendredi avec l’agrément modulé suivant :
- De 07h30 à 08h00 : 10 enfants
- De 08h à 17h30 : 20 enfants
- De 17h30 à 18h00 : 10 enfants
Il convient également de mettre à jour dans l’article IV – Contractualisation, tarification et facturation la possibilité de paiement par virement bancaire.
B – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL HANSEL ET GRETEL
Par délibération n° 19/2021 du 10/02/2021 le conseil de communauté a adopté le règlement de fonctionnement du multi accueil Hansel et Gretel et a autorisé Monsieur le Président à signer ce règlement.
Il convient de mettre à jour dans l’article IV – Contractualisation, tarification et facturation la possibilité de paiement par virement bancaire.
Le conseil de communauté adopte les modifications des règlements de fonctionnement.
21° ADOPTION DE L’ORGANIGRAMME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Suite à l’augmentation des compétences et des effectifs de la communauté de communes, il est proposé d’adopter le nouvel organigramme de la communauté de communes.
Le conseil de communauté adopte le nouvel organigramme de la communauté de communes.
22° EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ( RIFSEEP)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, celui-ci a été adopté par la communauté de communes en 2017.
Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
Afin d’ajouter à ce régime indemnitaire la filière technique et médico-sociale et se conformer à la nouvelle légalisation, il y a lieu d’étendre le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Vous trouverez ci-joint un complément en annexe.
Le conseil de communauté adopte l’extension du RIFSEEP et autorise Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.
23° CREATION DE POSTES – POSTE DE TECHNICIEN VOIRIE ET POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATF
A – POSTE DE TECHNICIEN VOIRIE
Création d’un poste de technicien voirie à temps complet. Le technicien coordonne et gère l’exécution des travaux de voirie et d’entretien. Il anticipe les actions à conduire pour garantir la sécurité et le confort des usagers.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er janvier 2022. 14
B – POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet. L’agent sera en charge à 50% du secrétariat du service enfance et jeunesse et à 50 % des autres services de la communauté de communes.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er décembre 2021.
Le conseil de communauté délibère en faveur de la création de ces postes.
24° ADOPTION REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
La loi dite « transformation publique » du 6 août 2019 abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail.
Les règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022. La collectivité peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail en respectant les garanties suivantes :
▪ La durée annuelle légale du travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35h hebdomadaires)
▪ La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures, ▪ aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
▪ L’amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures, ▪ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum, ▪ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ▪ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche,
▪ Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures
Le conseil de communauté :
- Adopte la réglementation du temps de travail des agents à 1607 heures annuelle de travail effectif, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents à intervenir.
25° FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.
Avec la création d’un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au fonds.
Cette contribution est diminuée lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, fait des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fait des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ou fait des dépenses affectées à l’aménagement de poste de travail effectués pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.
L’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 insérant un article 35 bis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit qu’un rapport relatif à l’obligation d’emploi de personnes handicapées prévu au deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du travail, est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. 15
Effectifs Nombre légal de
bénéficiaires de
l’obligation
d’emploi
Total des
dépenses
Nombre
d’unités
manquantes
Taux d’emploi de
travailleurs
handicapés
Obligation
remplie
44 2 569,68 € 0 4,55% OUI
Le conseil de communauté prend acte de cette répartition.
26° MODALITES DE FINANCEMENT DES FORMATIONS BNSSA ( Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique)
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l’animation socio-éducative de la jeunesse, la communauté de communes soutient sur son territoire les actions réalisées en direction des jeunes, par le biais du partenariat mis en place et construit avec la FDMJC d’Alsace.
Une des orientations est d’encourager le développement de la formation « Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique » qui permet aux jeunes volontaires d’acquérir des outils afin de remplir efficacement leur mission. Cela permet ainsi au territoire d’avoir un vivier de Jeunes, les vacataires étant peu nombreux et très recherchés durant l’été pour surveiller la piscine de la communauté de communes de Wasselonne.
La communauté de communes participe financièrement à ce soutien en allouant un budget maximum de 1800 € par année.
Les modalités pour le jeune souhaitant se former sont les mêmes que pour le BAFA :
- Participation de la collectivité à hauteur de 450 € maximum
- Nécessité de travailler sur le territoire de la communauté de communes pour pouvoir bénéficier de cette participation
- La gestion sera confiée au service animation jeune
Le conseil de communauté accepte le financement des formations BNSSA et de confier la formation à la FDMJC.
27° COMUMUNICATIONS DIVERSES
La prochaine séance du conseil de communauté est prévue le mardi 14 décembre 2021.
Une réunion des délégués de classes des collèges de MARLENHEIM ET WASSELONNE a eu lieu à WANGENBOURG-ENGENTHAL courant novembre. Cette réunion a été très instructive et a permis d’approfondir les points d’intérêts de la fonction de délégué de classe.