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Déliberation - cm 19122022 delib9
Déliberation - cm 19122022 delib8
Procès Verbal - PV CM 19122022
Déliberation - cm 19122022 delib6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - cm 19122022 delib6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Afiché le?
( DEC.
2022
ID
: 084-218400307-20221220-06
12
192022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
CAROM3
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CAROMB
N°2022-CM-19/12-06
L’an
deux
mille
Vingt-deux,
le Lundi
19
Décembre
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CAROMB,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
en
session
ordinaire
et
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
MICHELIER,
Maire.
Date
de
convocation
: 15
décembre
2022
Nombre
de
memb
lus
: 23
Nombre
de
membres
convoqués
: 23
Présents
: (18)
MICHELIER
Valérie.
METZGER
Olivier.
BRAQUET
Jean-Pierre.
MASSONNET
Christine.
BONNAVENTURE
Richard.
AGNELLI
Eva.
BELLENGER
Elisabeth.
MICHELIER
Pierre.
BOULON
Marc.
BONNAVENTURE
Magali.
DAVID-MESSILLIER
Patrick.
MARCELLIN
Valérie.
AUGIER
Magali.
JAUME
François.
BRUN
Jean-Pierre.
MORARD
Christian.
MEYNARD
Delphine.
VANDENBERGHE
RICHARD
Séverine.
Absents
ayant
donné
procuration
(4)
:
FROGER-DROZ
Daisy
(procuration
à
METZGER
Olivier).
MONTAGARD
Monique
{procuration
à
BONNAVENTURE
Richard).
ENDERLIN
François
(procuration
à
MICHELIER
Valérie).
DAUTEL
Gilles
(procuration
à MORARD
Christian).
Absent
{1}
: LANTENO!S
Geoffrey.
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Catherine
PIHOUÉ,
Directrice
Générale
des
Services.
RETROCESSION
D'UNE
CONCESSION
FUNÉRAIRE
CONCESSI
ERMAIN
N°2-D-
M.
Jean-Pierre
BRAQUET,
rapporteur,
expose
à l'assemblée
:
La
rétrocession
d’une
concession
funéraire
consiste,
pour
le
titulaire
de
la
concession,
à
la
revendre,
notamment
en
raison
d’un
déménagement
ou
d’un
changement
de
volonté
concernant
l’inhumation.
Le
titulaire
de
la concession
peut
alors
la rétrocéder
à la commune.
La
rétrocession
de
concession
doit
répondre
à plusieurs
critères
:
-
La
demande
doit
émaner
du
titulaire
de
la
concession,
c’est-à-dire
de
celui
qui
a
acquis
la concession.
-
La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps.
Ainsi,
Monsieur
et
Madame
GERMAIN
Michel
et
Andrée
demeurant
72,
avenue
Alsace
Lorraine
à
TARBES
(65
000),
titulaires
d’une
concession
perpétuelle
de
2,50
m?
superficiels
au
cimetière
de
CAROMB
carré
D
numéro
2,
sollicitent
par
courrier
en
date
du
17
novembre
2022
sa
rétrocession
et
son
remboursement. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché le
7
0D
fi
ID
: 084-218400307-20221220-06
12
192022-DE
Pour
rappel,
la
concession
a
été
acquise
pour
la
somme
de
406,37
euros
augmentée
de
25
euros
de
frais
d'enregistrement.
L’indemnisation
se
calcule
sur
les
deux
tiers
du
prix
qui
a
été
acquitté
au
profit
de
la
commune,
le troisième
tiers
versé
au
Centre
d’Action
Sociale
de
la
commune
restant
acquis.
Il
convient
donc
de
se
prononcer
sur
le
remboursement
de
la
somme
de
270,91
euros
représentant
les
deux
tiers
du
prix
de
la
concession
perpétuelle
auxquels
s’ajouteront
les
25
euros
de
droit
d'enregistrement.
Considérant
que
Monsieur
et
Madame
GERMAIN
sont
les
uniques
titulaires
de
la concession
et que
celle-ci
est vide
de
tout
corps,
Le Conseil
Municipal,
entendu
lexposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
-
D’ACCEPTER
la
rétrocession
à
la
commune
par
Monsieur
et
Madame
GERMAIN
Michel
et Andrée
de
la concession
D
n°2 ;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
rembourser
à
Monsieur
et
Madame
GERMAIN
Michel
et Andrée
la somme
de
295,91
euros
et
à signer
toutes
pièces
et tous
actes
se
rapportant
à la présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
expédition
certifiée
conforme,
à Caromb,
transmise
et
publiée
le 20
décembre
2022
Le
Maire,
nt
Valérie
CA
7
ristine
MASSONNET