Déliberation - 23 avril 2013

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Déliberation - 23 avril 2013 Document publié le Mardi 23 avril 2013 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - 23 avril 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 1 /18

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 AVRIL 2013

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L’an deux mille treize, le dix-neuf avril, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-trois avril deux mille treize à vingt heures trente.

Ordre du jour

- Approbation des procès verbaux du conseil municipal

- Autorisation pour dépôt des demandes d’urbanisme

- Convention avec la bibliothèque

- Désignation d’un délégué et d’un suppléant au Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois

- Dossiers d’urbanisme

- Nom de la crèche

- Cessions de terrain

- Accord local sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières

- Autorisation cession en Zone d’Activités Economiques

- Répartition du produit des amendes de police

- Demande de subvention fonds départemental pour le développement des territoires - Répartition des subventions

- Avenants construction d’un préau accès stade

- Avenant travaux d’aménagement intérieur de la crèche

- Rapport d’activités 2011 établi par le SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny Genevois)

- Programme 2013 des travaux à réaliser en forêt communale : Demande de subvention auprès du Conseil Régional

- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Ouverture de crédits

- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses

L’an deux mille treize, le vingt-trois avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 13

votants : 16

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, PALAFFRE Christian,

PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline,

MARQUET Marion.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 2 /18

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame GENTIT Véronique, FOLLEA Dominique qui donne procuration de vote à Monsieur PELISSIER Philippe.

Messieurs MASCARELLO Denis, RICHARD Philippe, FOREL Sébastien

qui donne procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

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N° 01 - 04 - 2013

Approbation des procès verbaux du conseil municipal

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 19 février et 19 mars 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte les procès verbaux des séances des Conseils Municipaux des 19 février et 19 mars 2013.

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N° 02 - 04 - 2013

Autorisation pour dépôt des demandes d’urbanisme

Dans le cadre des différents projets en cours, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de déposer :

- une autorisation de travaux (permis de construire) pour la construction d’un silo à sel - une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour la construction d’une toiture pour « Le Kiosque de la Sapinière ».

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un nouveau projet pour le silo à sel qui sera intégré dans l’enceinte actuelle et il indique qu’il convient que le Conseil Municipal l’autorise à déposer ces demandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant le projet de travaux pour la construction d’un silo à sel,

- considérant le projet de travaux pour une construction d’une toiture pour le « Le Kiosque de la Sapinière »,

- autorise Monsieur le Maire - au nom de la commune - à déposer :

* une autorisation de travaux (permis de construire) pour la construction d’un silo à sel,

* une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour la construction d’une toiture pour le « Le Kiosque de la Sapinière »,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 3 /18

N° 03 - 04 - 2013

Convention avec la bibliothèque

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - présentent aux membres du Conseil Municipal le projet de convention d’objectifs avec l’association « Bibliothèque Municipale de Fillinges ».

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle que l’association est gérée par des bénévoles et qu’ils ont besoin d’une convention avec la commune car ils touchent une subvention et occupent des locaux communaux. Ils souhaitent devenir une bibliothèque municipale car à l’heure actuelle même si dans les statuts la dénomination est bibliothèque Municipale de Fillinges, c’est une association Loi 1901.

Monsieur le Maire dit que les responsables de l’association veulent normaliser les liens qui les unissent à la commune, que le projet est présenté ce soir mais que le vote interviendra plus tard quand tous les détails seront réglés.

D’ailleurs les bénévoles de la bibliothèque auxquels le projet de convention d’objectifs a été envoyé ont dit qu’ils en discuteront lors de leur réunion de début mai.

Monsieur le Maire donne lecture de ce projet de convention d’objectifs et les membres du Conseil Municipal demandent quelques petites modifications.

Le problème se pose sur la question de l’emploi qui est source de discorde entre la commune et l’association. En effet la mairie a opté pour un emploi salarié géré par la bibliothèque comme c’est déjà le cas avec l’Orchestre d’Harmonie Municipal et l’Etoile Sportive où Monsieur le Maire fait remarquer que cela se passe sans aucune difficulté ; mais les membres de l’association eux souhaitent que cela soit un fonctionnaire territorial, car ils ne veulent pas gérer un salarié.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent avoir d’ailleurs répondu ce jour à un courrier de l’une des bénévoles concernant ce sujet en proposant une rencontre pour en reparler. Pour l’instant ce point est donc en attente.

Monsieur le Maire évoque la possibilité de la création d’un emploi salarié par la bibliothèque, donc non fonctionnaire et une aide ponctuelle de la commune à la gestion si besoin.

Suite à cet échange, Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - propose de modifier le texte concernant l’article 4 intitulé « Emploi » en mettant « Partenariat communal » et de dire que dans l’hypothèse d’une création d’emploi par l’association la commune s’engage à en discuter les modalités de prise en charge financière.

Monsieur le Maire dit qu’il va envoyer le projet de convention d’objectifs aux membres de l’association et il propose d’attendre le retour de leurs remarques, l’organisation d’un rendez vous avec les membres de l’association pour échanger sur ce projet et qu’en fonction celui-ci sera sans doute à nouveau modifié et qu’ensuite il sera voté lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de suivre la proposition de Monsieur le Maire, d’attendre le retour des remarques, l’organisation d’un rendez vous avec les membres de l’association pour échanger sur ce projet et de voter cette convention d’objectifs avec l’association lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 4 /18

N° 04 - 04 - 2013

Désignation d’un délégué et d’un suppléant au Syndicat mixte Intercommunal de gestion des

DEchets du Faucigny Genevois

Monsieur le Maire indique que suite aux dernières modifications des statuts du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE), il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à la désignation des délégués.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de votants : 16

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

Madame MARQUET Marion - 16 voix -

domiciliée à 340 - Route de La Lierre - 74250 FILLINGES

Elue déléguée titulaire du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny GEnevois au 1er tour du scrutin

Monsieur FOREL Sébastien - 16 voix -

domicilié à 137 - Route d’Arpigny - 74250 FILLINGES

Elu délégué suppléant du Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny GEnevois au 1er tour du scrutin

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N° 05 - 04 - 2013

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrés par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 19 mars 2013, à savoir : - 10 déclarations préalables

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

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N° 06 - 04 - 2013

Nom de la crèche

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil municipal, il a été demandé de réfléchir à un nom pour la crèche.

Suite aux différentes propositions, il propose de retenir pour cette crèche, le nom de « Multi Accueil Les Farfadets ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sauf Madame MARQUET Marion, Messieurs FOREL Bruno, DUNAND Philippe et PRADEL Alain qui s’abstiennent :Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 5 /18

- décide de dénommer la crèche « Multi Accueil Les Farfadets » ;

- charge Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

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N° 07 - 04 - 2013

Cessions de terrain

Parcelles F 455 et F 982 sises « Vers La Cure »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2011 - considérant que les parcelles F 455 et F 982 sises « Vers La Cure » sont situées en face de la salle des fêtes, qu’elles sont desservies par une servitude de passage contraignante longeant la salle des fêtes - considérant qu’il peut être intéressant de posséder ces parcelles dans le futur - il a accepté l’acquisition des parcelles F 455 de 19 ares 17 et F 982 de 18 ares 18 sises au lieu dit « Vers La Cure », à Madame MILON née BERTHET Maryse, pour la somme de 10 000 € 00 (dix mille euros) - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction serait confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seraient à la charge de la commune - rappelé que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Monsieur le Maire indique que depuis quelques mois Madame MILON Maryse avait fait savoir à la société chargée de rédiger l’acte de cession qu’elle n’était plus vendeuse ou tout le moins plus pour la somme de dix mille euros.

Monsieur le Maire fait état d’un récent échange de lettres entre la mairie et Madame MILON concernant l’acquisition de ces parcelles par la commune et fait part d’un courrier en date du 15 avril 2013, aux termes duquel elle dit être d’accord pour céder à la commune les parcelles F 455 et F 982 sises « Vers La Cure » pour la somme de 15 000 euros.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant l’intérêt qu’à la commune à acquérir ces terrains ;

- accepte l’acquisition des parcelles F 455 de 19 ares 17 et F 982 de 18 ares 18 sises au lieu dit « Vers La Cure », à Madame MILON née BERTHET Maryse, pour la somme de 15 000 € 00 (quinze mille euros)

- dit que les autres termes de la délibération du 6 décembre 2011 concernant ce dossier restent inchangés ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 6 /18

N° 08 - 04 - 2013

Accord local sur la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières

La commune de Fillinges,

- Vu l’article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 83 de la loi RCT ;

- Vu le Décret N° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières, notamment en tenant compte de la population ;

- Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes des 4 Rivières de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires avant le 30 juin 2013 ;

- Considérant qu’à défaut d’accord obtenu au 30 juin, la répartition des sièges sera automatique et s’opérera à la répartition proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Cette répartition sera alors arrêtée par le préfet, avant le 30 septembre 2013 ;

- Considérant que l’accord local entre communes membres de la Communauté de Communes des 4 Rivières peut légalement désigner jusqu’à 35 délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale si les critères suivants sont respectés :

- toutes les communes doivent disposer d’au moins un siège

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l’assemblée délibérante ;

- l’accord local doit être basé sur une attribution des sièges en fonction de la population.

Lors du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2013, le conseil communautaire a proposé un accord local relatif à la répartition des délégués communautaires sur les bases suivantes :

- deux sièges de droit par Commune ;

- un siège supplémentaire par tranche entamée de 1 000 habitants ;

- un siège supplémentaire pour la commune la plus peuplée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité :

- décide d’approuver, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes des 4 Rivières selon le tableau ci-dessous :Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 7 /18

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.

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N° 09 - 04 - 2013

Autorisation cession en Zone d’Activités Economiques

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre en date du 11 mars 2013, Monsieur Jean-Henri WALTER, gérant de la SARL Blanchard et gérant de la SCI Edelweiss, propriétaire des locaux d’exploitation occupés par la SARL Blanchard, informe la Commune que suite à son départ à la retraite, la SARL Blanchard a décidé de se dissoudre à la date du 22 février 2013 et qu’elle sera liquidée une fois que toutes les machines et le matériel auront été vendus.

Par conséquent, Monsieur WALTER envisage de louer ou vendre le bâtiment, conformément à l’article 34 du cahier des charges et du règlement du lotissement communal de Fillinges, ZAE de Findrol, 2è et 3è tranche. Monsieur WALTER demande à la commune de bien vouloir lui donner un accord sur son projet de cession ou de location de l’immeuble.

Commune Population municipale (INSEE

2013) Nombre total de sièges

FAUCIGNY 506 2

FILLINGES 3 153 5

LA TOUR 1 207 3

MARCELLAZ EN

FAUCIGNY

775 2

MEGEVETTE 527 2

ONNION 1 193 3

PEILLONNEX 1 422 3

ST JEAN DE

THOLOME

879 2

ST JEOIRE 3 197 5

VILLE EN SALLAZ

683 2

VIUZ EN SALLAZ 3 889 6

TOTAL 17 431 habitants 35 siègesCommune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 8 /18

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article 34 des conditions de ventes des lots du lotissement de la Z.A.E. de FINDROL, il doit donner son accord à ces opérations.

Monsieur Le Maire indique que ces procédures s’inscrivent dans le cadre normal de la gestion de ces entreprises et il propose au Conseil Municipal de donner son accord aux opérations projetées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que les procédures prévues s’inscrivent dans le cadre normal de la gestion de ces entreprises ;

- donne son accord à la demande déposée par Monsieur Jean-Henri WALTER, gérant de la SARL Blanchard et gérant de la SCI Edelweiss, propriétaire des locaux d’exploitation occupés par la SARL Blanchard, qui souhaite louer ou vendre l’immeuble suite à la dissolution de la SARL Blanchard à la date du 22 février 2013 et à sa liquidation une fois que toutes les machines et le matériel auront été vendus ;

- charge Monsieur Le Maire des différentes formalités relatives à ce dossier.

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N° 10 - 04 - 2013

Répartition du produit des amendes de police

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - rappellent que parmi les projets en cours, il y a celui de l’arrêt de bus scolaire de la Fruitière dont le coût est estimé à 16 332.50 € HT.

Il précise que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT.

Ils expliquent au Conseil Municipal qu’il convient donc de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2012 - programme 2013 - correspondante au critère « arrêts de bus pour les transports scolaires ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de l’arrêt de bus scolaire de la Fruitière dont le coût est estimé à 16 332.50 € HT ;

- considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2012 - programme 2013, correspondant au critère « arrêts de bus pour les transports scolaires » ;Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 9 /18

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

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N° 11 - 04 - 2013

Demande de subvention fonds départemental pour le développement des territoires

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, informent les membres du Conseil Municipal, que depuis l’an dernier le Conseil Général a institué un nouveau partenariat avec les collectivités en créant le Fonds Départemental pour le Développement du Territoire.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, indiquent qu’il convient de faire connaître au Conseiller Général les projets que l’on souhaite voir financer et que celui-ci a réuni, comme à l’accoutumée, les maires du canton pour parler de la répartition des subventions pour l’année 2013.

Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe, premier adjoint, indiquent que pour l’année 2013, il est possible d’inscrire le projet d’aménagement du secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu.

Ce projet prévoit la sécurisation de la circulation piétonne pour les clients de la fruitière, les touristes, les promeneurs, les pécheurs…, le ralentissement global de la vitesse dans le secteur, la création de trottoirs et d’un parking qui pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve.

Ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude un parcours de pêche touristique - un parcours de pêche enfants - une maison de la Rivière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- considérant la nouvelle procédure mise en place par le Conseil Général instituant un nouveau partenariat avec les collectivités en créant le Fonds Départemental pour le Développement du Territoire ;

- considérant qu’il est nécessaire de présenter au Conseil Général une fiche formalisée accompagnée d’une délibération du Conseil Municipal sollicitant auprès du fonds départemental pour le développement du territoire l’octroi d’une subvention ;

- considérant que pour l’année 2013, il est possible d’inscrire le projet d’aménagement du secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu ; projet qui prévoit la sécurisation de la circulation piétonne pour les clients de la fruitière, les touristes, les promeneurs, les pécheurs…, le ralentissement global de la vitesse dans le secteur, la création de trottoirs et d’un parking qui pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve : projet qui s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude un parcours de pêche touristique - un parcours de pêche enfants - une maison de la Rivière ;Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 10 /18

- sollicite l’octroi d’une subvention de 60 000 €, à savoir 20% du montant des travaux et des acquisitions ; évalué à 300 000 € HT,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 12 - 04 - 2013

Répartition des subventions

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention du Centre de Formation d’Apprentis - 238 , Chemin de la Cure - 74520 VULBENS qui accueille deux élèves de Fillinges et dit que selon la politique décidée pour l’attribution des subventions, il sera bien de leur attribuer 160 € 00.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- décide d’attribuer une subvention de 160 € 00 au Centre de Formation

d’Apprentis - 228, Chemin de la Cure - 74520 VULBENS ;

- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" du budget primitif 2013 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 13 - 04 - 2013

Avenants construction d’un préau accès stade

Monsieur le Maire rappelle qu’il a signé des marchés à procédure adaptée pour la construction d’un préau accès stade - en particulier pour :

* le lot N° 1 - gros œuvre - avec les établissements CHIOSO Frères - 1210 route du Chef-Lieu 74250 FILLINGES - pour un montant de 13 954.10 € HT

* pour le lot N° 2 - charpente-couverture avec la Sarl LACROIX Frères - 168 route de la Chapelle - 74440 MIEUSSY - pour un montant de 29 623.06 € HT.

Monsieur le Maire indique que des travaux prévus dans ces marchés ne seront pas réalisés entrainant une modification du montant des contrats initiaux et qu’il a signé les avenants correspondants à savoir :

* pour le lot N° 1 - gros œuvre : avenant de - 1 773 € 55 - soit - 12,70 % ;

* pour le lot N° 2 - charpente-couverture : avenant de - 11 125 € 00 - soit 37,55 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- prend note de la signature de deux avenants en moins dans le cadre des marchés à procédure adaptée pour la construction d’un préau accès stade, à savoir pour :Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 11 /18

* le lot N° 1 - gros œuvre - avec les établissements CHIOSO Frères - 1210 route du Chef-Lieu 74250 FILLINGES - pour un montant de - 1 773 € 55 - soit - 12,70 % ;

* pour le lot N° 2 - charpente-couverture avec la Sarl LACROIX Frères - 168 route de la Chapelle - 74440 MIEUSSY - pour un montant de - 11 125 € 00 - soit - 37,55 %.

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N° 14 - 04 - 2013

Avenant travaux d’aménagement intérieur de la crèche

Monsieur le Maire rappelle qu’il a signé des marchés à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement intérieur de la crèche, pour un montant total HT de 584 557 € 87 et en particulier pour le lot N° 8 - Peintures intérieures - avec la société SEDIP - 2, rue Faubourg Saint-Vincent - BP 20059 - 74301 CLUSES - pour la somme de 23 557.94 € HT ainsi qu’un avenant d’un montant de - 4 828.68 € HT.

Monsieur le Maire dit qu’en l’état actuel du chantier, il reste des travaux de peinture à réaliser pour la somme de 1 476 € 10 et que du coup le solde de ce lot est en fait de - 3 082 € 58.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- considérant qu’en l’état actuel du chantier, il reste des travaux de peinture à réaliser pour la somme de 1 476 € 10 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant pour le lot N° 8 - Peintures intérieures - avec la société SEDIP - 2, rue Faubourg Saint-Vincent - BP 20059 - 74301 CLUSES - pour la somme de 1 476 € 10 ;

- prend note que du coup le solde de ce lot est en fait de - 3 352 € 58 ;

- prend note que le montant total des avenants par rapport au marché initial est de 6,97 % ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

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N° 15 - 04 - 2013

Rapport d’activités 2011 établi par le SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des Déchets du Faucigny Genevois)

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - précise les chiffres de performance de collecte des trois matériaux en kg/habitant pour la commune en 2012 :

Plastique - aluminium : 5,84

Papier Carton : 28,95

Verre : 38,05

Elle souligne que l’augmentation des chiffres de collecte est en rapport avec l’augmentation de la population.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 12 /18

Les prestataires intervenants en 2012 sont pour :

Plastique - acier - aluminium : Trigénium et Pasteur

Papier Carton : Trigénium et Pasteur

Verre : Icart

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - évoque la présence des ambassadeurs du tri sur le terrain, elle dit qu’ils interviennent régulièrement dans les écoles ou pour des événements organisés par l’association Chloro’ Fill.

Elle évoque également un important projet en cours, à savoir que l’usine d’incinération ne sera plus ouverte au public pour des visites et que la construction d’un site est à l’étude pour le public ce qui permettrait de communiquer sur l’ensemble de la politique des déchets.

Monsieur le Maire évoque également un projet de réduction des mâchefers et des produits inertes.

Le Conseil Municipal, entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe :

- prend connaissance du rapport d’activités 2012, établi par le SIDEFAGE, (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois) au titre de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement qu’est l’unité de valorisation de déchets ménagers et assimilés de Bellegarde/Valserine,

- prend note que ce rapport est à la disposition du public et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

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N° 16 - 04 - 2013

Programme 2013 des travaux à réaliser en forêt communale : Demande de subvention auprès du Conseil Régional

Monsieur le Maire et Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - font connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux suivants en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2013.

La nature des travaux est la suivante : nettoiement et dépressage de semis naturels résineux de 6 m de haut dans la parcelle D sur une surface totale de 2 hectares.

Le montant estimatif des travaux est de 4 969 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

ð Dépenses subventionnables : 4 970 euros (nature et montant total)

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional . 1 200 euros. * Montant total du l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 3 769 euros HT. ð La somme totale à la charge de la commune s'élève à 3 960 euros HT (autofinancement + travaux non subventionnables).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve le plan de financement présenté,Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 13 /18

- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

- sollicite l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,

- demande au Conseil Régional et au Conseil Général l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

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N° 17 - 04 - 2013

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche. En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :

- il a signé une convention d’assistance et de conseil en assurances pour une durée de 4 ans - à compter du 1er mars 2013 - avec la société PROTECTAS - 1 rue du château - 35390 Le Grand Fougeray - pour une mission générale de conseil et d’assistance technique permanente pour toutes les questions relevant de l’assurance des biens, des responsabilités ou des personnels de la collectivité - et que la rémunération annuelle est fixée forfaitairement à 1 200 € HT ;

- il a signé un contrat d’entretien - pour une durée de 5 ans - à compter du 7 mars 2013 - avec PACCARD Fonderie de Cloches et Carillons - BP 214 - route des Saintiers - 74320 Sevrier - Lac d’Annecy - pour l’entretien et la vérification de deux cloches - deux volées - trois cadrans - une horloge et un carillon de vingt-trois cloches et que le montant annuel est de 718,64 € HT ;

- il a signé un contrat de maintenance S.A.V. - contrat de mise à jour logiciel - pour une durée de 5 ans - à compter de décembre 2012 - avec la société ICARE Maintenance - 6 rue d’Italie - Zone Heiden Ouest - 68310 Wittelsheim - pour l’assistance, les informations régulières et les mises à jour de 3 radars I-CARE M mis à disposition de la mairie par la société ICARE Maintenance, installés en novembre 2012 - que le montant annuel est de 310 € HT (la première année est offerte) et qu’en cas de défaillance liée à une erreur humaine, une mauvaise manipulation…la facturation à l’heure est de 75 € HT.

* En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », il a signé :

- une convention précaire pour louer :

* un T2 - 50 route des Nants - Arpigny - pour un loyer de 350 € - charges comprises

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 14 /18

* un T1 - N° 211 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

* un T1 - N° 109 - en convention précaire, dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420€ - hors charges ;

* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie, parcelles E 945 - 2345 - 2347 et 2349 - sises au lieu-dit « Vignes des Bègues », d’une contenance totale de 1000 m² (le 15 février 2013)

- propriété non bâtie, parcelle B 1262 - sise au lieu-dit « Sous les Crêts », d’une contenance totale de 1 497 m² (le 1er mars 2013)

- propriété bâtie, parcelles E 1616 - 1624 - 1626 - 2615 (ex 1620) - 2611(ex 1304) - 2613 (ex 1306) - sises au lieu-dit « Les Bègues », d’une contenance totale de 1 625 m²

(le 27 mars 2013)

- propriété bâtie, parcelles D 501 - 502 - 918 - 921 - sises au lieu-dit « Les Fins », d’une contenance totale de 2 415 m² (le 5 avril 2013)

- propriété non bâtie, parcelle E 2049 (p) - sises au lieu-dit « La Fabrique », d’une contenance totale de 4 885 m² (le 20 avril 2013)

- propriété bâtie, parcelle F 677 - sise au lieu-dit « Couvette », d’une contenance totale de 507 m² (le 20 avril 2013)

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

- qu’il a signé

* une convention d’assistance et de conseil en assurances pour une durée de 4 ans - à compter du 1er mars 2013 - avec la société PROTECTAS - 1 rue du château - 35390 Le Grand Fougeray - pour une mission générale de conseil et d’assistance technique permanente pour toutes les questions relevant de l’assurance des biens, des responsabilités ou des personnels de la collectivité - et que la rémunération annuelle est fixée forfaitairement à 1 200 € HT ;

* un contrat d’entretien - pour une durée de 5 ans - à compter du 7 mars 2013 - avec PACCARD Fonderie de Cloches et Carillons - BP 214 - route des Saintiers - 74320 Sevrier - Lac d’Annecy - pour l’entretien et la vérification de deux cloches - deux volées - trois cadrans - une horloge et un carillon de vingt-trois cloches et que le montant annuel est de 718,64 € HT ;

* un contrat de maintenance S.A.V. - contrat de mise à jour logiciel - pour une durée de 5 ans - à compter de décembre 2012 - avec la société ICARE Maintenance - 6 rue d’Italie - Zone Heiden Ouest - 68310 Wittelsheim - pour l’assistance, les informations régulières et les mises à jour de 3 radars I-CARE M mis à disposition de la mairie par la société ICARE Maintenance, installés en novembre 2012 - que le montant annuel est de 310 € HT (laCommune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 15 /18

première année est offerte) et qu’en cas de défaillance liée à une erreur humaine, une mauvaise manipulation…la facturation à l’heure est de 75 € HT.

* une convention précaire pour louer un T2 - 50 route des Nants - Arpigny - pour un loyer de 350 € - charges comprises ;

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T1 - N° 211 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

* un T1 - N° 109 - en convention précaire, dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420€ - hors charges ;

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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N° 18 - 04 - 2013

Ouverture de crédits

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis 2012, les opérations relatives au Syane (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) qui sont inscrites sur le compte 204 1582 - Subvention d’équipements aux autres groupements - sont de fait, amortissables. Il y a donc lieu d’effectuer une ouverture de crédits au budget communal 2013 afin d’inscrire ces amortissements, qui concerne notamment les opérations Pont Jacob, Chaufferie bois et Route de la Plaine :

DEPENSES RECETTES

SECTEUR DU CIMETIERE

COMPTE 6811-042 : 14 853.00 €

Dotations aux amortissements des

immobilisations corporelles

COMPTE 28041582-040 : 14 853.00 €

Amortissements bâtiments et installations

Autres groupements

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- approuve cette ouverture de crédits

DEPENSES RECETTES

SECTEUR DU CIMETIERE

COMPTE 6811-042 : 14 853.00 €

Dotations aux amortissements des

immobilisations corporelles

COMPTE 28041582-040 : 14 853.00 €

Amortissements bâtiments et installations

Autres groupementsCommune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 16 /18

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission Municipale Vie Sociale

En l’absence de Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - Monsieur le Maire fait un rapide compte rendu des activités de la commission vie sociale.

En ce qui concerne le multi accueil, il dit que la commission de sécurité a donné son accord pour l’ouverture.

Les parents ont pu visiter les locaux et les commentaires étaient positifs. L’ouverture est le 13 mai prochain.

Environ 90 dossiers ont été déposés, une première commission d’admission s’est réunie. Monsieur le Maire précise que pour les demandes concernant l’ouverture, toutes sont satisfaites.

Par contre pour la rentrée de septembre, cela sera différent.

Commission Municipale Développement Durable

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - parle de la matinée nettoyage qui s’est déroulée dans une ambiance très conviviale.

Divers échanges entre conseillers tentent de trouver de nouvelles idées pour accroître le nombre de participants encore insuffisant.

Environ 10 m³ de déchets ont été collectés.

Afin de faciliter le tri - notamment au niveau des écoles - des containers papiers sont en commande.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que toute la descente de la Menoge est désormais balisée jusqu’au niveau du Pont-de-Fillinges.

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - rappelle que les travaux du parking de la crèche sont en cours. Les plantations d’arbres sont presque terminées. La partie arrière côté stade est commencée. Du coup on découvre un espace assez grand entre l’aménagement et le stade mais cela n’est pas gênant. Il dit que le linteau pour permettre la pose du portail du foot est prêt. L’entreprise pose actuellement les pavés drainants.

Il est évoqué les containers enterrés et le fait qu’il est nécessaire de faire le génie civil assez rapidement pour pouvoir les installer.

La dépose minute devant l’école primaire est en cours de réalisation.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit qu’il a fait le tour des voies communales avec le responsable du service voirie et l’entreprise qui est titulaire du marché des enrobés pour établir le programme de travaux de l’année 2013. Malheureusement l’hiver a été rude et il faudra faire des choix car de nombreuses voies nécessitent des travaux.

Monsieur le Maire dit que la commune vient de gagner au Tribunal Administratif contre un habitant qui attaquait un refus de permis de construire dans l’espace naturel des Voirons et que le plaignant a été débouté de son attaque.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 17 /18

Il dit que cela est de bon augure pour la suite de ce dossier.

Commission Municipale des Bâtiments

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - évoque le recrutement en cours pour le poste de responsable du service bâtiment.

Il évoque de nombreux travaux dans les deux écoles. Il indique que les agents se préparent à réaliser la toiture du bureau du bâtiment du football et qu’au niveau de la crèche, le service bâtiment doit changer toutes les serrures.

Il précise que les stores de la bibliothèque vont être installés et que ceux prévus à l’école primaire seront également livrés prochainement.

L’isolation de la salle du Môle est également au programme.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que le prochain journal est en préparation pour le mois de juin. Elle rappelle qu’il faut transmettre les articles au service communication.

En ce qui concerne la cérémonie du 8 mai, il est indiqué qu’avec le pont les membres de l’Orchestre d’Harmonie Municipal seront peu nombreux.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la réflexion continue pour l’acquisition d’un panneau lumineux de communication.

En ce qui concerne la brocante organisée par Ecole et Loisirs, il est à noter que l’association a besoin de bénévoles pour pouvoir l’organiser.

La préparation de la Foire a également commencé.

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Questions diverses

Route forestière de la Joux

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier envoyé par Madame HATTERER Denise et d’une conversation avec Monsieur le Délégué du Médiateur de la République concernant l’entretien de la route forestière de la Joux qui n’est pas goudronnée et qui dessert quelques habitations.

Madame HATTERER Denise a également écrit à Monsieur le Préfet et met en cause les trois communes : Saint-André-de-Boëge, Bonne et Fillinges.

Monsieur le Maire parle d’un courrier peu ouvert à la compréhension réciproque.

Monsieur le Maire dit que la pétition qui accompagne ce courrier est signée par quelques riverains, plus sûrement par de nombreuses personnes extérieures à la commune ; peut-être des promeneurs, des propriétaires de bois ou des ramasseurs de champignons, il n’est pas certain que tous aient compris l’enjeu du projet.Commune de Fillinges Séance du 23 avril 2013 18 /18

Monsieur le Maire dit que cette route forestière est et sera entretenue comme c’est prévu, c'est-à-dire sans enrobé sur toute sa longueur. Il précise que le Monsieur le Délégué du Médiateur de la République viendra constater l’état de cette voie.

Pont-Morand

Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - fait part d’un chantier au Pont Morand et de remblais importants en bordure de Menoge.

Il indique que le chemin est également détérioré du fait des travaux en cours de réalisation.

Monsieur le Maire dit qu’il est informé et qu’il s’en préoccupe.