Déliberation - Délibérations du 28 juillet 2015

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Déliberation - Délibérations du 28 juillet 2015 Document publié le Mardi 28 juillet 2015 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 28 juillet 2015)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, 1

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quinze, le vingt-huit JUILLET à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mmes JACQUIER et MARTIN, M.MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL et BONDAZ, M. FLEURET, Mme COLLARD-FLEURET, MM. DEPLANTE et VULLIEZ, Conseillers Municipaux.

Absents : M. FAVRE-VICTOIRE (at donné pouvoir), Adjoint – Mme BAPTENDIER (a donné pouvoir) et M. PASINI, Conseillers Municipaux.

Mme CHOQUEL a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 24.07.2015

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 18

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A LA SCI L’IMPERIALE, 1 ROUTE IMPERIALE.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 janvier 2015, avait accepté d’acquérir une partie de la parcelle n° AH 88, au lieudit « Au Vuarchet », et l’avait autorisé à effectuer les démarches nécessaires.

Il informe que le prix d’acquisition a été fixé à 989.000,00 euros, réparti comme suit : . 100.000,00 euros pour un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment, à acquérir par le Docteur TRIPIER-CHAMP,

. 165.125,00 euros pour un terrain d’une superficie de 1321 m², à acquérir par la SCI MEMAES, . 723.875,00 euros pour le surplus du bâtiment et du terrain, soit une superficie de 2594 m², à acquérir par la Commune.

La SCI MEMAES ne pouvant pas, dans l’immédiat, acquérir ce terrain, compte tenu du délai de recours des tiers suite à sa demande de permis de construire, il propose de procéder à cet achat, afin de ne pas retarder la vente. Ce terrain sera revendu à la SCI, ultérieurement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AH, sous le numéro 88, située 1 route Impériale, d’une superficie de 2594 m², appartenant à la SCI L’IMPERIALE, au prix de 723.875,00 euros,

- DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AH, sous le numéro 88, située 1 route Impériale, d’une superficie de 1321 m², appartenant à la SCI L’IMPERIALE, au prix de 165.125,00 euros, étant précisé que ce terrain sera revendu à la SCI MEMAES, - AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir l’acte par Maître MINGUET, notaire à THONON-LES-BAINS, et à le signer,

- DEMANDE que cet acte bénéficie des exonérations fiscales prévues par les dispositions de l’aticle 1042 du Code des Impôts, tel qu’il en résulte de la loi n° 82-1126 du 29.12.1982. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIETE SITUEE 30 AVENUE DU PRE ROBERT NORD. PORTAGE FONCIER PAR L’E.P.F. 74. BAIL A REHABILITATION. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 25 mars 2015, avait décidé d’acquérir, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, la parcelle cadastrée section AL, sous le numéro 95, située 30 avenue du Pré Robert Nord. Il avait confié à la Société LEMAN HABITAT la réhabilitation du bâtiment, en vue de la réalisation de 2 logements locatifs sociaux et d’un cabinet médical.

La mise à disposition du bien se ferait sous la forme d’un bail à réhabilitation en faveur de LEMAN HABITAT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU la convention pour portage foncier, en date du 26 mars 2015, entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien situé 30 avenue du Pré Robert Nord,

VU les articles 3-4.3 et 4.6 du règlement intérieur de l’EPF 74,

VU l’article L.252-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, VU l’étude de faisabilité proposée par la Société LEMAN HABITAT pour la réalisation de 2 logements sociaux et d’un cabinet médical,

- AUTORISE l’EPF 74 à consentir un bail à réhabilitation au profit de la Société LEMAN HABITAT sur la parcelle cadastrée section AL, sous le numéro 95, située 30 avenue du Pré Robert Nord, en vue de réaliser un projet de logements aidés,

- ACCEPTE que le bail soit conclu aux conditions suivantes :

. Durée : 40 ans

. Loyer : il est constitué en nature par les travaux réalisés par la Société LEMAN HABITAT . Forme : acte notarié

- S’ENGAGE à rembourser l’EPF 74 de tous les frais annexes supportés entre la date de signature du bail et la date de signature de l’acte de cession du bien,

- DEMANDE à l’EPF 74 une prolongation de la durée de portage du terrain cadastré section AL, sous le numéro 95, à 20 ans par annuités.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIETE SITUEE 30 AVENUE DU PRE ROBERT NORD. PORTAGE FONCIER PAR L’E.P.F. 74. BAIL A REHABILITATION. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 25 mars 2015, avait décidé d’acquérir, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, la parcelle cadastrée section AL, sous le numéro 95, située 30 avenue du Pré Robert Nord. Il avait confié à la Société LEMAN HABITAT la réhabilitation du bâtiment, en vue de la réalisation de 2 logements locatifs sociaux et d’un cabinet médical.

LEMAN HABITAT a été autorisé à lancer les études, sous réserve que la Commune s’engage sur la garantie des loyers pour le cabinet médical ou qu’elle en assure directement la location. Les 2 logements sociaux seront de type T5 et financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) par l’octroi de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. LEMAN HABITAT sollicite la Commune pour qu’elle se porte garante à 100 % de ces prêts, ainsi que du prêt qui sera nécessaire à la réalisation du cabinet médical (prêt non conventionné). Les prêts relatifs aux logements sociaux sont envisagés sur une durée de 35 ans ; celui pour la réalisation du cabinet médical, sur une durée de 20 ans environ.

La mise à disposition du bien se ferait sous la forme d’un bail à réhabilitation en faveur de LEMAN HABITAT, pour une durée de 40 ans au total. Il est précisé que le terrain et son bâtiment font l’objet d’une convention de portage entre l’EPF 74 et la Commune. En conséquence, en un premier temps, l’EPF 74 sera le bailleur, puis, à l’issue de cette convention, la Commune prendra sa place. Ces éléments seront spécifiés au sein du bail à réhabilitation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise à disposition du bien cadastré section AL, sous le numéro 95, située 30 avenue du Pré Robert Nord,3

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir les actes notariés se rapportant au bail à réhabilitation avec LEMAN HABITAT et l’EPF 74, par Maître MINGUET, notaire à THONON-LES-BAINS, et à les signer,

- DECIDE de se porter garant, à hauteur de 100 %, des prêts qui seront contractés par LEMAN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réalisation des logements sociaux.

- DECIDE de se porter garant, à hauteur de 100 %, du prêt nécessaire à LEMAN HABITAT pour la réalisation du cabinet médical (prêt non conventionné),

- DECIDE de garantir les loyers relatifs au cabinet médical qui sera loué directement par LEMAN HABITAT à l’utilisateur.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 064/2015 reçue en Sous-Préfecture le 30 juin 2015.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : COMMUNE. BUDGET 2015. DECISION MODIFICATIVE N° 1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Monsieur GRENIER, après en avoir délibéré, - DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2015, ainsi qu’il suit : Dépenses d’investissement : + 165.200,00 € Art.204/2041482 – Subv.équip./Autres communes + 1.000,00 €

Art.20/205 – Logiciels - 1.000,00 €

Art.21/2111 – Terrains nus + 165.200,00 €

Recettes d’investissement : + 165.200,00 € Art.024 – Produits des cessions d’immobilisations + 165.200,00 €

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SERVICE DE L’EAU. BUDGET 2015. DECISION MODIFICATIVE N° 1. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Monsieur GRENIER, après en avoir délibéré, - DECIDE de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2015, ainsi qu’il suit : Dépenses de fonctionnement : + 0,00 € Art.011/6378 – Autres taxes et redevances - 25.100,00 €

Art.014/706129 – Revers.Redev.Modern.réseaux + 25.100,00 €

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DE CHAPITEAUX. COMPLEMENT.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 24 juin 2015, avait décidé d’acquérir des chapiteaux, d’une surface de 300 m² et de 120 m², pour un montant total de 31.080,00 euros HT.

Il expose que ces structures ne peuvent être montés séparément. Afin de pouvoir utiliser ces chapiteaux par petits modules, il convient d’acquérir du matériel complémentaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’acquérir du matériel complémentaire permettant le montage de 3 structures indépendantes,

- ACCEPTE le devis de la Société RÖDER HTS HÖCKER, d’un montant de 6.180,00 euros HT, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.