Déliberation - Délibérations du 25 novembre 2015

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Déliberation - Délibérations du 25 novembre 2015 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 25 novembre 2015)Thèmes du document : Logement, Banque, Eau et assainissement, Mairie Mairie Mairie Mairie

ANTHY ANTHY ANTHY ANTHY- - - -SUR SUR SUR SUR- - - -LEMAN LEMAN LEMAN LEMAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quinze, le vingt cinq NOVEMBRE à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mme MARTIN, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mme GARIN-NONON, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL, BONDAZ et COLLARD-FLEURET, MM. DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, MM. PASINI et FLEURET, Conseillers Municipaux.

Absentes : Mmes JACQUIER, Adjointe, et FOLPINI, Conseillère Municipale (excusées, ont donné pouvoir).

Mme MARTIN a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 19.11.2015

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 19

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : VENTE DU BATIMENT COMMUNAL SITUE 29 RUE DU LAC. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur GRENIER rappelle que, lors des séances du 28 janvier 2015 et 29 avril 2015, le Conseil Municipal avait donné son accord pour la vente du bien communal situé 29 rue du Lac à Monsieur Dominique VULLIEZ, actuel locataire.

Dans le cadre de cette vente, l’avis du service des domaines doit être expressément visé dans le corps de la délibération et celui-ci ne peut être postérieur à la prise de délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » (Mme BAPTENDIER et M. VULLIEZ ne participent pas au vote),

Vu l’avis du Conseil Municipal, en date du 28 janvier 2015, autorisant la vente du bien communal,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 29 avril 2015, procédant à la délimitation du terrain par bornage,

Vu la décision de déclassement prise le 24 juin 2015,

Vu l’avis du service des domaines, en date du 31 juillet 2015,

- DECIDE de confirmer la vente, à la SCI DU GOELAND (Monsieur Dominique VULLIEZ), du bien communal situé 29 rue du Lac, suivant l’estimation du service des Domaines, soit la somme de 1.050.000,00 euros,

- AUTORISE Monsieur GRENIER, 1er Maire-Adjoint, à faire établir l’acte par Maître DELECLUSE, notaire à DOUVAINE, et à le signer.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : VENTE DE LA PARCELLE N° AB 298p, RUE DU LAC.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 août 2015, avait décidé de vendre à Monsieur Gilles VUATTOUX la parcelle communale n° 299, rue du Lac, d’une surface de 1380 m².

Il expose qu’il lui a été proposé, après accord du CCAS de la Commune, de lui céder une partie du terrain jouxtant sa première acquisition, à savoir la parcelle n° 298 appartenant au CCAS, pour une surface de 500 m², au prix de 300 euros le m², lui permettant d’optimiser son potentiel foncier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 1 « contre », Vu l’accord du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu l’article 2 du décret n°87-130 du 26 février 1987 permettant le rattachement de la comptabilité pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement n’excèdent pas 30 489,80 €, Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale entre dans le cadre de l’unité et de l’universalité budgétaire générale de la collectivité,

Considérant que le montant de l’acquisition sera reversé par subventions en annuités au profit du CCAS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre, à la Société IMMOBAT (M. Gilles VUATTOUX), une partie de la parcelle cadastrée section AB, sous le numéro 298, située rue du Lac, pour une surface de 500 m², au prix de 300,00 euros le m², soit 150.000,00 euros net vendeur, - DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Société IMMOBAT, - DIT que la recette de cette acquisition sera transférée par annuités au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES N° AB 314, 351 ET 352p AU LIEUDIT « EBAUX EST ».

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Monsieur le Maire propose, dans le cadre de la construction du futur groupe scolaire, d’acquérir les parcelles n° AB 314, 351 et 352p, au lieudit « Ebaux Est ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 1 abstention, - DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes, situées au lieudit « Ebaux Est » : . n° AB 314, d’une superficie de 2022 m², appartenant à Monsieur Jean-Claude BROUZE, au prix de 24.500,00 euros net acheteur,

. n° AB 351, d’une superficie de 325 m², appartenant à Monsieur Jacques BROUZE, au prix de 150,00 euros le m² net acheteur,

. n° AB 352p, pour une superficie d’environ 366 m², appartenant à Monsieur Jean-Claude BROUZE, au prix de 150,00 euros le m² net acheteur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir les actes administratifs par la SARL SAFACT, - AUTORISE Monsieur Patrice GRENIER à les signer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir le document d’arpentage pour la parcelle n° AB 352 par le cabinet de géomètres BARNOUD-TROMBERT et à le signer.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIETE SITUEE 30 AVENUE DU PRE ROBERT NORD. BAIL A REHABILITATION. MODIFICATION.

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Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations du 25 mars 2015 et du 28 juillet 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’acquérir, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de la Haute –Savoie, la parcelle cadastrée section AL, sous le numéro 95, située 30 avenue du Pré Robert Nord. et de confier à LEMAN HABITAT la réhabilitation du bâtiment, en vue de la réalisation de 2 logements locatifs sociaux et d’un cabinet médical.

Cette dernière avait sollicité la commune pour qu’elle se porte garant à 100% des prêts conventionnés, ainsi que du prêt qui sera nécessaire à la réalisation du cabinet médical (prêt non conventionné).3

Par courrier du 12 octobre 2015, le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture rejette cette délibération aux motifs du non-respect du cadre légal de l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui, en l’espèce, stipule que la commune, si elle peut garantir à 100% les emprunts souscrits dans le cadre des logements sociaux, n’est pas autorisée, pour le cabinet médical, d’en garantir les loyers car considérés comme « commercial ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier sa décision du 28 juillet 2015.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du 25 mars 2015,

Vu la délibération du 28 juillet 2015,

VU le courrier du contrôle de légalité du 12 octobre 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise à disposition du bien cadastré AL, sous le numéro 95, situé 30 avenue du Pré Robert Nord, dans les conditions susnommées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir les actes notariés se rapportant au bail à réhabilitation avec LEMAN HABITAT et l’EPF 74, par Maître MINGUET, notaire à THONON-LES-BAINS, et à les signer,

- DIT que la Commune se portera garant, à hauteur de à 100%, des prêts qui seront contractés par LEMAN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation des logements sociaux,

- DIT que la Commune assura directement la location du cabinet médical auprès du ou des médecins,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces se référant à ce dossier. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 075/2015 du 28 juillet 2015, reçue en Sous-Préfecture le 11 août 2015.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION D’UN LOGICIEL POUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE. COMPLEMENT.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 29 avril 2015, avait décidé l’acquisition d’un nouveau logiciel pour le Service de l’Eau, pour un montant de 15.088,00 euros HT, selon devis de la Société PAVELEC, afin d’améliorer le rendement du réseau d’alimentation en eau potable de la Commune.

Cet équipement, complété de 3 loggers supplémentaires, a fait l’objet d’une demande de subvention, au mois de mai, auprès de l’Agence de l’Eau.

Compte tenu de l’obtention de cette subvention, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter la fourniture de 3 loggers LS45-EA avec antenne externe et pile haute capacité, pour un montant supplémentaire de 4.068,00 euros HT, pour les regards de comptage non équipés, soit un total de 19.156,00 euros HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette commande supplémentaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ACQUISITION D’UN LOGICIEL POUR LA GESTION DES INSCRIPTIONS AU RETAURANT SCOLAIRE.

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Afin d’améliorer le processus d’inscriptions et de paiement des repas au restaurant scolaire, il est proposé d’acquérir un logiciel permettant aux parents de faire les opérations de manière dématérialisées et sécurisées, minimisant ainsi les dysfonctionnements générés par les omissions des administrés et des services.

Une fois la saisie des données enregistrée par les parents et la collectivité, le logiciel transmet directement au prestataire et à la commune le nombre de repas journalier et, en fin de mois, à la trésorerie pour un paiement en ligne et/ou scriptural.4

Ce procédé va dégager un temps précieux à l’agent de l’accueil (au minimum 2 heures par jour), éviter les quiproquos entre les parents et l’administration, tant dans le domaine des inscriptions que des soldes de paiement.

La Société SERVI-PLUS propose ce logiciel, pour un montant unique de 418,80 euros TTC et un abonnement annuel fixe de 166,80 euros TTC, plus 1,80 euro TTC par élève.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’acquisition de ce logiciel dans les conditions susnommées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : FLOTTE AUTOMOBILE. CONTRAT DE LOCATION.

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Au regard de l’état de la flotte automobile, de l’absence de personnel spécialisé dans l’entretien et les réparations, des obligations réglementaires en matière de sécurité et de contrôle, du montant des assurances toujours croissant, il a été décidé de faire une étude pour opter vers un contrat de location.

Le rapporteur précise les modalités du cahier des charges, à savoir une entreprise locale, des conditions de reprise des véhicules, de la préférence pour des modèles de marque française, de la réactivité des interventions et des conditions générales matérielles et financières. Après étude des différentes propositions, il est proposé de contractualiser avec la société locale CLT qui propose :

. de racheter une partie du parc, pour un montant de 24.500 € au 1er décembre 2015, . de prêter gratuitement, pendant le mois de décembre, des véhicules de substitution, . de procéder à la location de véhicules neufs, à compter du 01/01/2016 pour un montant annuel de 29.460 € HT pour 5 véhicules.

Cette location comprend les assurances des véhicules, les entretiens, les pneumatiques et le remplacement de tout véhicule pendant son immobilisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour », 1 « contre » et 4 abstentions, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location des véhicules, dans les conditions susnommées, et tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA BATTERIE- FANFARE « LES FLOTS BLEUS ».

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Monsieur le Maire rappelle que le Président de la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus » a présenté la situation de cette association aux élus, lors d’un conseil municipal, dans le cadre des questions au public. Ce style d’ensemble musical, tout comme les harmonies, est malheureusement voué à disparaître tant il y a une défection sur l’apprentissage des instruments de musique spécifiques à ces formations.

La Batterie-Fanfare n’a pas les moyens financiers pour se doter d’un professeur de musique et se doit, si elle veut pérenniser sa formation musicale, envoyer ses musiciens prendre des cours à l’extérieur.

Aujourd’hui, un adulte et deux enfants de la commune sont susceptibles d’entrer dans ce cadre permettant à terme de maintenir un effectif suffisant à la pratique de cet ensemble musical. Afin de maintenir une batterie-fanfare dans la commune, il est proposé d’attribuer à cette association une subvention exceptionnelle de 1 800 € correspondant à l’apprentissage de 3 personnes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.800,00 € à la Batterie-Fanfare « Les Flots Bleus »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.5

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR LES BUDGETS DE LA COMMUNE ET DU SERVICE DE L’EAU.

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Comme chaque année, la Trésorerie Principale de Thonon demande l’admission en non-valeur de sommes non susceptibles de recouvrement et ce, après les démarches réglementaires et légales auprès des administrés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le budget de la Commune, pour les exercices 2010, 2013 et 2014, et du Service de l’Eau pour les exercices 2012, 2013 et 2014,

VU l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier Principal de THONON-LES-BAINS, receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites,

VU également les pièces à l’appui,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur le receveur municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, - DECIDE d’admettre en non-valeur, sur les budgets de la Commune et du Service de l’Eau, les titres de recettes suivants :

. n° 1198 et n° 1327 de l’exercice 2010, pour un montant de 84,15 euros,

. n° 1467 de l’exercice 2012, pour un montant de 10,10 euros,

. n° 100, n° 659, n° 813 et n° 1108 de l’exercice 2013, pour un montant de 73,70 euros, . n° 252, n° 409, n° 635 et n° 592 de l’exercice 2014, pour un montant de 15,51 euros, Soit un total de 183,46 euros sur le budget de la Commune,

. factures d’eau n° 776 et n° 799 de l’exercice 2012, pour un montant de 105,65 euros, . factures d’eau n° 30, n° 526 et n° 927 de l’exercice 2013, pour un montant de 441,25 euros, . facture d’eau n° 245 de l’exercice 2014, pour un montant de 57,57 euros,

Soit un total de 604,47 euros sur le budget du Service de l’Eau.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : COMMUNE. BUDGET 2015. DECISION MODIFICATIVE N° 3. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Compte tenu de l’embauche d’une personne en Contrat Aidé au secrétariat de mairie, Compte tenu des admissions en non-valeur acceptées par le Conseil Municipal, Compte tenu de la réalisation d’un prêt Relais et d’une ligne de trésorerie (frais de dossiers et intérêts non prévus au budget),

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Dépenses de fonctionnement : + 6.700,00 € Art.012/64168 – Emplois d’insertion : + 3.000,00 €

Art.65/6541 – Admissions en non-valeur : + 200,00 €

Art.66/66111 – Intérêts : + 1.800,00 €

Art.66/6688 – Autres charges financières : + 1.700,00 €

Recettes de fonctionnement : + 6.700,00 € Art.73/7368 – T.L.P.E.: + 6.700,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 1 abstention, - EMET un avis favorable à la décision modificative présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SERVICE DE L’EAU. BUDGET 2015. DECISION MODIFICATIVE N° 3. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------6

Compte tenu des admissions en non-valeur acceptées par le Conseil Municipal, Il est proposé de modifier le budget du Service de l’Eau, pour l’exercice 2015, ainsi qu’il suit : Fonctionnement – Dépenses :

Chap./Article – 011/615 – Entretien et réparations : - 600,00 € Chap./Article – 65/6541 – Admissions en non-valeur : + 600,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la décision modificative présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CIMETIERE. MODIFICATION D’UNE CONCESSION. CONDITIONS FINANCIERES.

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Monsieur le Maire expose que Monsieur HAMLIL a acquis, le 14 mars 2014, une concession pleine terre au cimetière, pour un montant de 200,00 euros (trentenaire).

Le 25 novembre 2015, il achète un caveau, en remplacement de la pleine terre. Le montant de la concession trentenaire de ce caveau s’élève à 447,00 euros.

En application des articles L.2223-15 et L.2223-16 du C.G.C.T., le Conseil Municipal peut décider de déduire le montant de la concession déjà payée, au prorata du temps passé, soit : . Concession payée pour 30 ans, soit 10950 jours : 200,00 euros, soit 0,0183 euros par jour. . Pleine terre du 14 mars 2014 au 25 novembre 2015 : 622 jours x 0,0183 € = 11,38 euros. Il est donc proposé de déduire la somme de 188,62 euros (200,00 € - 11,38 €) du montant de la concession trentenaire du caveau.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette proposition.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE, POUR L’ANNEE 2016. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire expose que la nouvelle règlementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical, prévue à l’article L.3132-26 du code du travail et issue de la loi Macron, prévoit que le Conseil Municipal doit valider, avant le 31 décembre 2015, la liste des dimanches d’ouverture, pour l’année 2016, dans la limite de 12 dimanches maximum pour l’année. Cette liste est établie en accord avec l’association des commerçants. Elle doit être validée par la Communauté de Communes du Bas-Chablais.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 1 abstention, - EMET un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants, pour l’année 2016 :

10 janvier ; 3 avril ; 3 juillet ; 28 août ; 4 septembre ; 2 octobre ; 9 octobre ; 20 novembre ; 27 novembre ; 4 décembre ; 11 décembre ; 18 décembre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SALLE DES HUTINS. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame JACQUIER propose de modifier le règlement intérieur de la salle des Hutins, afin de permettre aux frères et sœurs d’un particulier résidant sur la commune de louer cette salle, comme cela est prévu pour l’Espace du Lac.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

- ACCEPTE de modifier l’article 2 du règlement intérieur de la salle des Hutins, en ajoutant que l’utilisation est réservée : « aux frères et sœurs d’un particulier résidant sur la commune, sous réserve que ce dernier se porte garant »,

- DIT que le tarif de location est identique, soit la somme de 200,00 euros, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y référant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONVENTION AVEC SAVOIE-BIBLIO PORTANT SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE.

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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 24 février 2009, avait accepté de signer une convention avec l’Assemblée des Pays de Savoie pour le développement et l’animation de la bibliothèque municipale.

Cette convention arrivant à expiration, il propose de la renouveler afin que la bibliothèque puisse continuer à bénéficier des services offerts par SAVOIE-BIBLIO.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de convention proposé par l’Assemblée des Pays de Savoie, et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la convention portant soutien à la lecture publique sur le territoire de la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SCHEMA DE MUTUALISATION.

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Le rapporteur informe que la loi du 16 décembre 2010 concernant la réforme des collectivités territoriales a rendu obligatoire l’établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services dans un ensemble intercommunal.

Ce schéma doit permettre à terme d’établir un état sur l’impact attendu du projet, sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l’ensemble du bloc communal. Transmis aux communes membres, celles-ci disposent de deux mois pour se prononcer.

Le projet de schéma de mutualisation sera ensuite soumis au vote du Conseil Communautaire et fera l’objet, chaque année, d’une communication lors du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a fait l’objet d’une réunion plénière spécifique avec tous les membres du conseil.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix « pour » et 2 abstentions, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39-1, Vu l’avis de la commission plénière de la CCBC du 22 septembre 2015,

Vu la réunion du bureau municipal restreint du 2 novembre 2015,

Vu la réunion des membres du conseil municipal du 16 novembre 2015,

Vu le projet de rapport de présentation du Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes du Bas-Chablais,

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur une mutualisation des services à mettre en œuvre sur le territoire pendant la durée du mandat.

- EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le projet de Schéma de Mutualisation, tel que proposé par la Communauté de Communes du Bas-Chablais,

- NE SOUHAITE PAS prioriser les pistes de mutualisation proposées par la CCBC, - DEMANDE :

. que les mutualisations soient axées sur les services supports,

. que ces mutualisations n’engendrent pas de dépenses supplémentaires contraires à la définition d’une mutualisation et au minimum qu’elles soient d’un coût constant,8

. que soit donnée la priorité à la recherche interne en matière d’expertise professionnelle, . que soient optimisées en premier lieu les mutualisations existantes avant d’en créer d’autres, . que ces mutualisations puissent être amendables tant dans la durée que dans la mise en œuvre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération a fait l’objet d’une réunion plénière spécifique avec tous les membres du conseil.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5210-1-1, Vu le projet de schéma départemental pour la Haute-Savoie notifié, pour avis, à la commune d’Anthy-sur-Léman, le 07 octobre 2015,

Vu l’obligation de rendre un avis sous un délai de deux mois à compter de la notification, Vu la présentation de ce schéma départemental en réunion publique le 5 novembre 2015 à Anthy- sur-Léman,

Considérant que la proposition portée par ce schéma ne permettra pas, de par sa strate, de peser sur les décisions régionales et nationales, voire internationales dans son aspect frontalier, Considérant que la proposition portée par ce schéma ne sera pas à la hauteur des enjeux en matière d’investissements et de développement économique,

Considérant que la proposition portée par ce schéma ne permettra pas de rationaliser les dépenses publiques,

Considérant que la proposition portée par ce schéma ne permettra pas de générer des recettes à la hauteur des enjeux,

Considérant la volonté affichée du Conseil Municipal de défendre l’intérêt général et l’avenir de son territoire pour les 20 prochaines années,

- EMET un avis défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale pour la Haute-Savoie,

- DEMANDE que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Haute-Savoie, notifié par courrier reçu le 7 octobre 2015, soit modifié par un amendement précisant la constitution d’une Communauté d’Agglomération regroupant la Commune de Thonon-les-Bains, la Communauté de Communes du Bas- Chablais (CCBC) et la Communauté de Communes des Collines du Lèman (CCCL), et pris en compte par la prochaine réunion de la CDCI,

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.