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Compte-Rendu - 1776682655 CR 10 02 26
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1776682655 CR 10 02 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -2 février 2026
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme RATELADE
Valérie, M.GIRARD Christian, M. SAUSSAC Cyril, M. BARTHELEMY Olivier, M. DA SILVA
Carlos, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE Fabrice.
Membres absents avec pouvoir :
Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme
M. CHORDA Marco pouvoir à M. MAGNOUX André
Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth Mme BURIAS Céline pouvoir à M. GIRARD Christian
Secrétaire de séance : Mme VIALLE Anne-Marie
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 14
++++++
PV Conseil Municipal - Séance du 10 février 2026 1 À L'ORDRE DU JOUR :
> Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal
> CLECT : Actualisation des coûts du transfert de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines »
> Création d’un poste d'emploi permanent
> Projet « ORANGE » sur parcelle ZK 86
> Questions diverses
- Avenant au bail à ferme -- parcelle ZK 86 « Chaniat »i
APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Les délibérations et le Procès-Verbal de la dernière séance (15 janvier 2026) sont soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Vote : 14 voix POUR : 0 voix CONTRE ;:; 0 voix ABSTENTION
1126 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » ACTUALISATION DES COUTS — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°8_26 DU 15 JANVIER 2026 JURIDIQUEMENT NOUS NE POUVIONS PAS DEPOSER AVANT RLV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),
Vu la délibération n°20230509.14 du conseil communautaire du 9 mai 2023 relative à la fixation libre du montant des attributions annuelles de compensation à compter du 1° janvier 2023, suite au transfert de compétences,
Vu la délibération n°06 du conseil communautaire de RLV réuni le 13 janvier 2026 relative à la révision libre des montants des Attributions de Compensation dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la notification de cette délibération par RLV parvenue à la commune en date du xxx, Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 7 octobre 2025 et notifié aux communes le 8 octobre 2025,
Considérant que lors de sa séance du 9 mai 2023, le conseil communautaire a délibéré pour fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) des communes, suite au transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU), en précisant qu'il s'agissait
PV Conseil Municipal — Séance du 10 février 2026 2 de montants provisoires, dans l'attente des résultats du diagnostic patrimonial et du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI).
Considérant le diagnostic patrimonial réalisé entre 2021 et 2025 et permettant de préciser le linéaire EPU des communes.
Considérant qu’au regard de ces résultats, le conseil communautaire de RLV a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation dans le cadre d'une procédure de révision libre.
Considérant que la révision libre de l'attribution de compensation doit permettre de corriger certaines données tirées du diagnostic patrimonial et d'appliquer la clause de revoyure prévue par le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant qu'à compter de 2023, la commune a contribué :
- au fonctionnement du service « gestion des eaux pluviales urbaines » à hauteur de
- 4 199 £uros prélevés sur son AC,
- à l'investissement en versant une Attribution de Compensation en Investissement (ACI) de 356 € en 2023 ; 4 452 € en 2024 et 8 548 € en 2025.
Considérant que par délibération du 13 janvier 2026, le conseil communautaire, s'appuyant sur une nouvelle répartition des charges d'exploitation du service « gestion des eaux pluviales urbaines » a fixé le montant définitif des AC en fonctionnement et décidé d'appeler le différentiel auprès des communes.
Considérant que par la même délibération, le conseil communautaire a décidé de figer le montant de la participation des communes aux charges d'investissement à la somme versée par celles-ci en 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
" APPROUVE la nouvelle répartition des charges liées à la gestion par RLV des « eaux pluviales urbaines »,
” APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation de la commune ainsi qu'il suit :
- le montant complémentaire de la participation de la commune de Malintrat au fonctionnement du service «gestion des eaux pluviales urbaines » (partie fonctionnement), fixée à 1 302 £uros,
- le montant de la participation de la commune de Malintrat à la section d'investissement du service « gestion des eaux pluviales urbaines », fixée à 11 118 £uros,
“ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signe tous les documents afférents à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans üu délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
PV Conseil Municipal - Séance du 19 février 2026 3 12 26 CREATION D'UN POSTE D'EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération en date du 27 juin 2022,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent afin d'assurer les missions
d'encadrement de la restauration scolaire et d'entretien des bâtiments communaux,
ARTICLE 1 :
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
ARTICLE 2:
Il est proposé la création d’un emploi permanent :
- Grade : Adjoint Technique Principal de 2° classe
- Filière : Technique
- Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux
- Temps de travail : Temps non complet — 32/35ème
- Fonctions : Agent polyvalent des services techniques, chargé de l'encadrement de la restauration scolaire et de l'entretien des bâtiments communaux
Cet emploi sera créé à compter du 10 février 2026.
ARTICLE 3 :
Le tableau des emplois est modifié comme suit :
Filière Cadre Grade Temps de Effectifs d'emplois travail
Technique Adjoint TNC 32/35 1 technique TC 1
Adjoints
Techniques | Adjoint
Territoriaux | Technique TNC 32/35 1
Territorial de
2ème classe
Adjoint
Technique TC 1
Principal de
1ère classe
PY Conseil Municipal - Séance du 16 février 2026 ARTICLE 4 :
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de
l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique :
lorsqu'aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le code.
L'agent contractuel sera recruté sur un contrat à durée déterminée et sa rémunération sera
fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
ARTICLE 5 :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2026.
ARTICLE 6 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE d'adopter la création d'emploi telle que présentée.
13 26 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL AVEC TOTEM France
EXPOSÉ DES MOTIFS
La société TOTEM France, spécialisée dans l'hébergement d'équipements et infrastructures de télécommunications, souhaite installer des équipements techniques (pylônes, antennes, câbles et coffrets) sur un terrain communal situé Lieu-dit Chaniat — Parcelle ZK 86.
Le bail proposé a pour objet de permettre à TOTEM France et ses occupants :
+ l'accès permanent au site pour installation, maintenance et extension des équipements,
+ la réalisation de travaux nécessaires au déploiement des infrastructures, à la charge de TOTEM France,
*< et d'assurer un revenu annuel pour ia commune selon les modalités suivantes : o Loyer annuel initial : 2 000 € nets toutes charges comprises, o Révision annuelle : +1 %, automatiquement à la date anniversaire du bail, o Paiement anticipé exceptionnel pour les 6 premières années :
12 304,03 €, puis 2 123,04 € à partir de la 7e année.
Le bail est conclu pour une durée initiale de 12 ans, avec tacite reconduction par périodes de 6 ans, sauf congé donné par lune des parties avec préavis de 36 mois.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 1 voix contre (Fabrice FAURE), 1 abstention (Carlos DA SILVA) et 12 voix pour. :
" Autorise le Maire à signer au nom de la commune le bail présenté par la société TOTEM France, tel qu'annexé à la présente délibération.
#“ Approuve les termes du bail, notamment :
PV Conseil Municipal —- Séance du 10 février 2026 5 o Emplacement : Lieu-dit Chaniat - Parcelle ZK 86, surface environ 106,25 m?, avec droit de passage et accès permanent pour TOTEM France et ses occupants.
o Durée : 12 ans à compter du 2 mars 2026, tacitement reconductible par périodes de 6 ans.
o Loyer: 2 000 € nets/an, révisable de 1 % par an, avec paiement anticipé pour les 6 premières années de 12 304,03 €, puis 2 123,04 € à compter de la 7e année.
o Travaux et modifications : TOTEM France pourra réaliser les travaux nécessaires aux installations et extensions, aux frais de TOTEM France, sans modifier la surface louée sans accord préalable du Bailleur.
" Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et actes relatifs au présent bail, effectuer toutes formalités auprès de la Préfecture et réaliser toutes déclarations nécessaires.
14 _26AVENANT AU BAIL A FERME — PARCELLE ZK 86 « CHANIAT »i
Monsieur le Maire, rappelle aux membres présents que la commune loue la parcelle ZK 86,
à Monsieur CROZE Vincent, agriculteur.
Suite à la modification de la contenance de la surface louée, il convient de régulariser la
surface de ladite parcelle.
+ Surface louée actuellement : 4 ha 36 a 60 ca
+ Surface enlevé par le projet TOTEM France 106.25 m2 (arrondi à 110 M2) e Surface régularisée : 4 ha 35 a 50 ca
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu les articles L2121-29 , L2121-1 et suivants, R2121-9 à R2121-100 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu les articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu le PLU:
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°01 avec
le preneur pour régulariser.
a Pepe
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question posée, la séance est levée à 18 heures 28.
André wabnou
Le Maire
VIALLE Anne-Marie,
La secrétaire de séance
PV Conseil Municipal - Séance du 10 février 2026 6