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Déliberation - Délibérations du 21 janvier 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 21 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 21 janvier 2021
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt et un, le jeudi vingt et un janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, à l’ESC, après convocation légale, sous la présidence de M.Paul Dhallewyn
de Présents 21 Etaient présents : P.DHALLEWYN JJ BOUCKENOOGHE M.C. LE LAY
J.P.POUZADOUX C.PRUVOT J.P.FLEURY A PECRIAUX J.VOISIN S
DELSINNE L.KOCHANSKI C. VAN LATHEM F. BAUX J.DEPINOYC.MOUILLE M.P. GHESTIN F.CHOUYA M. PEREZ, J.CAPPOEN G CHOQUET JM
LORPHELIN,F WOILLEZ
de Votants 22 Absents: J.SOULA(pouvoir à G.choquet), E DE RYCKER
Nota. –Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie. La convocation du Conseil
avait été faite le jeudi 14 janvier 2021
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Révision PLU .doc
Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU de Mérignies qui s’est tenue du 09/11/2020 au 11/12/2020 étant achevée et qu'une seule observation a été déposée sur le registre de mise à disposition et qu’aucune Personne Publique Associée n’a fait part de remarque. L’unique remarque ne concerne pas l’objet de la modification simplifiée. Il convient maintenant d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modifications et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-48,
Vu la délibération du 09 février 2017 approuvant le PLU de la commune de Mérignies
Vu la délibération du 28 février 2018 approuvant la modification simplifiée du PLU de la commune de Mérignies
Vu la délibération du 12 septembre 2019 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mérignies
Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Mérignies ; Vu la décision du 22 octobre 2020 de la MRAE de ne pas soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 09/11/2020 au 11/12/2020 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation ;
CONSIDERANT que le dossier n’a reçu aucun avis des Personnes Publique Associées ;
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune du Merignies portant sur :
La modification des reculs imposés aux constructions depuis la voirie (principale et secondaire) afin de faciliter leur implantation dans un contexte où la surface des parcelles se réduit.
DIT QUE
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Mérignies pendant un mois. Mention de cet affichage sera, insérée en caractères apparents dans le journal suivant :La Voix du Nord
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie, l'insertion dans la presse d’un avis d’information et la publication au géoportail de l’urbanisme.
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Mérignies aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Mérignies, sera transmise à M. le Préfet du Nord.
Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn Convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune de
Mérignies et la SCI VETIMMO
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la SCI VETIMMO souhaite implanter des places de stationnement rue de la mousserie pour accueillir dans les meilleurs conditions les clients de sa clinique vétérinaire.
Afin d’éviter un stationnement anarchique et dangereux pour les voitures, cyclistes et piétons empruntant la rue de la mousserie, une étude a été menée par la SCI VETIMMO en collaboration avec la commune pour sécuriser l’accès et le stationnement de cette zone.
Il a été décidé un stationnement en épi uniquement au sein du parking accessible à tous, hors de la voie de circulation (plan joint).
Or ce projet requiert l’occupation d’une petite partie du domaine public (70m2) d’où la nécessité de rédiger une convention d’occupation temporaire du domaine public jointe en annexe.
Après examen et délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la SCI VETIMMO.
Décision adoptée par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn