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Déliberation - DEL2024 35
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Soullans.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 35)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Pubiéle 5 AVR. 2024
Lg
ID : 085-218502847-20240411-DEL2024_35-BF
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE SERRE es
Arrondissement . .
Les Sables d’Olonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULLANS
Commune de
SOULLANS
Séance du 11 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du conseil : 5 avril 2024
Nombre de conseillers présents : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 20 h 30, les membres du conseil municipal de Soullans légalement convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel ROUILLE, Maire.
Présents : MM. ROUILLÉ J-M. - CHOUIN J-F. - Mme GUILLET A-D. - M. GUITTONNEAU P. - Mme THOUZEAU J. —- MM. GUILBAUD L-M. — RELET J-M. - CROCHET B. - BONNEAU R. — LEROY D. — BLANDINEAU M. - Mmes DILLET S. - CHEVRIER B. - BERTAUD M-F. - MM. TESSIER P. - LIAIGRE T. - Mmes MARTINEAU C. - BAUDRY K. - JOLLY F.- ROUSSET C.
Absents : Mme BRILLET L. qui a donné pouvoir à Mme GUILLET A-D. - Mme ROUXEL M. qui
a donné pouvoir à Mme THOUZEAU J. - Mme PAILLER A. qui a donné pouvoir à M. LIAIGRE
T. - M. HERCBERG F. qui a donné pouvoir à Mme ROUSSET C.- Mme VILLERET L. qui a donné pouvoir à Mme BAUDRY K.
M. BERTHOMÉ F. — Mme MOUSSEAU D.
Secrétaire : Mme JOLLY F.
2024.35 — Fiscalité Directe Locale : vote des taux pour l’année 2024
Conformément à l’article L.1639 À du code général des impôts (CGI), les communes font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les taux de fiscalité directe (taxe habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti) votés par l'assemblée.
Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d'assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d'habitation voté par le Conseil Municipal.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2024 est estimé à 1 678 619€ (un million six cent soixante-dix-huit mille six cent dix-neuf euros), en tenant compte de bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la direction des finances publiques. Il n'inclut pas les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Pubiéle 45 AVR. 2024
ID : 085-218502847-20240411-DEL2024_35-BF
mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe d'habitation).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les taux de taxes suivants :
Taux y ï Gas Bases ï Produit fiscal Fiscalité directe locale estimées 2024 à attendu 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 4 818 000€ 30,64 % 1 476 235 € nn Jonaière sur les Propriétés Non 284 100 € 32,82 % 93 242 €
Taxe d'habitation sur les résidences ÿ secondaires 529 300 € 20.62 % 109 142 €
TOTAL 1678 619€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, décide : e DE FIXER, pour l’année 2024, les taux d'imposition comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,64 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,82 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,62 %
e DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
VOTE : POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à Soullans, les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme, À
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COMMUNE
:
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ID : 085-218502847-20240411-DEL2024_35.
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0ère non bâties (TFNB)
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556 949
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149
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des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
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619
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d'imposition |
Taux
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Taux
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majoration |
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4 x col,
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2023
2024
2023
2024
2024
2024
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Majoration
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>>>
>>>
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>>>
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Calcul
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Aide
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calcul
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remplir
cette
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en
cas
de
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Taxes
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|
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lux
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en 2024,
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(TFB)
Produit
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(TFNB)
nl
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Le
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7)
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Préfecture
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la
Préfecture, N°
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spéciale
Lo
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“6.2.
DIMINUTION
SANS
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tire
de
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7
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
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de
CFE
perçue
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par
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communauté
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z
7
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sans
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a été
appliquée
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>>>
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été
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