Déliberation - CM2025044 Désaffectation et déclassement de matériels et véhicules

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Déliberation - CM2025044 Désaffectation et déclassement de matériels et véhicules Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Déliberation - CM2025044 Désaffectation et déclassement de matériels et véhicules)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/08/2085

Reçu en orétecture le 29/08/2025 au

ID: 666-2156601336-20250827.2025 CM2025044-0E

CM2025044

PLU 1 LEA REPUBLIQUE FRANCAISE

2 SA Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CM2025044

Séance du 27 Août 2025

Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), düment convoqué le vingt-deux août deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.

PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE,

Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO,.

REPRESENTES (0) : /

ABSENTS (11) : Richard MUNIER {[excusé), Faustine DESCHAMPS [excusée), Bertrand WERNER ({excusé), Patricia ROUVIERE {[excusée), Laurent POUDEROUX [excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY [excusé), Claude-Alexandra CHEMIN

{excusée}, Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN (excusée), Laurent DAUBA.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 00

VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE: 00 ABSTENTIONS : 00

A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE MATERIELS ET VEHICULES

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,

Vu l'article L2111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'un bien matériel affecté au service public de propreté urbaine et de voirie qui fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public est considéré comme faisant partie du domaine public communal ;

CONSIDERANT que la flotte du matériel roulant de la commune doit être sans cesse

entretenue, mise à niveau et renouvelée afin que les services puissent mener à

bien leurs missions sur le domaine public ;

Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en gréfecture le 29/4 £

Publié le

ID : 066-216501336-20250827-2025

IS

GM20625044-DE

CM2025044

CONSIDERANT Que les matériels suivants s'avèrent aujourd'hui en trop mauvais état pour que leur bon fonctionnement et leur entretien soit assuré :

- Renault Master immatriculé 7092 SF 66 (133 258 km)

- _ Renaulf Kangoo immatriculé 9637 TQ 66 {201 254 km)

-__ Scooter Peugeot immairiculé CH 659 N (7 876 km)

- Tondeuse tractée John Deere immatriculé 7723 SF 66 [5036 heures)

CONSIDERANT qu'il convient donc de constater leur désaffectation et de procéder à leur déclassement du domaine public ;

CONSIDERANT en outre qu'il est proposé de procéder à leur revente de gré à gré et qu'il sera nécessaire de procéder à leur sortie de l'actif inventaire) au moment de la cession.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES,

e DE CONSTATER la désaffectation des matériels roulants et véhicules désignés ci-dessus ;

e DE DECLASSER en conséquence lesdits matériels roulants et véhicules du domaine public communal et de les sortir de l'inventaire à l'issue de leur procédure de revente en réalisant les écritures comptables correspondantes :

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier et notamment à procéder à la cession desdits matériels et véhicules.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.

Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,

Le Maïe certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informelque la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.felerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).

Acte rendu exécutoire

après télétransmission en Préfecture

et publication en ligne le :

identifiant de télétransmission :

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