Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
Arrêté - 20240925 434 Adhesion Transfert competence eau SDE
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 97 transfert de competence au sdea maitrise eaux pluviales et ruisselement
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 97 transfert de competence au sdea maitrise eaux pluviales et ruisselement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 09 NOVEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 11 TOTAL 47
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 09 novembre à L9 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour Io ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. PAtT|CK SCHULTHEISS, CONS, MUN
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-B' :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DTNSHEIM/BR.
M. LaureNt JUSZCZAK, CONS. MUN
Pour lo commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM
M. Laurent FURST, Maire
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M, Gilbert STECK, Adjoint
MmeChristCIIE WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour Io commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ'BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
Mme Laetitia MARTZ
Mme Marie-ReineFlSCHER
M. Gilbert ROTH
Mme Marie-Mad. IANTZEN
M. Philippe BUCHMANN
Mme Marianne WEHR
M. Philippe HEITZ
M, MartiAI HELLER
Mme Marie-BernadettePlETTRE
Mme Caroline PFISTER
M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT
ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK
ayant donné procuration à M. David PAULY
ayant donné procuration à M. Julien HAEGY
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Gilbert STECK
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE ( MAITRISE DES EAUX PIUVIALES ET DE RUISSELLEMENT )t AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ATSACE-MOSEILE (SDEA}, INCTUSE DANS SA COMPETENCE ( GRAND CYCLE DE L'EAU I
N" 23-97
tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 dotant la Communauté de Communes de la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
VU ainsi les statuts de la Communauté de Communes, et plus particulièrement son article 6 relatif à ses compétences ;
ESTIMANT opportun de transférer sa compétence ( moîtrise des eoux pluvioles et de ruissellement > au
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement ALSACE-MOSELLE (SDEA), et ce, sur l'ensemble du
territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Bruche ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente, pour la Communauté de Communes l'adhésion à cet
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale pour assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de ladite compétence, incluse dans la compétence
< Grand Cycle de l'Eau > du SDEA;
CONSIDÉRANT que ce transfert est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par
l'intérêt qu'il présenterait en termes de service rendu pour la Communauté de Communes et ses administrés ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.52t4-27 eT L.572I-6-1' ;
VU les dispositions de l'article L.2It-7 du Code de l'Environnement ;
VU les dispositions des articles 6,7 et 11des statuts du SDEA;
VU l'absence de personnel à transférer;
ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur le Président ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 4 mai et 15 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
/ de transférer sa compétence correspondant << maîtrise des eoux pluvioles et de ruissellement )) au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement ALSACE-MOSELLE (SDEA) et ce, sur l'ensemble du territoire
intercommunal correspondant au bassin versant de la Bruche,
/ de mettre à disposition, à compter de la date d'effet de ce transfert, l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la compétence transférée au profit du SDEA par la Communauté de Communes, /
d'opérer au transfert de l'actif et du passif du service transféré au SDEA, avec les résultats de
fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer corresponda nts,
demande à Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, de bien vouloir prendre les dispositions pour que ce transfert de compétence prenne effet au 7"' ianvier 2024,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l'exécution de
la présente délibération,
précise
en substance, que l'élection de ses représentants à ce titre aux instances idoines du SDEA, en application
de l'article 15.2 de ses statuts, sera réalisée ultérieurement.
POUR EXTRAIT CONFORME
':i'.: Président,
t FURST
Le secrétaire de
Marc DECK
.i_;
IL,
i :.1
ir
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
10 novembre2023
10 novembre2023
Délibération ren e exécutoire après 'tOl11l2O23 10:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte '.0Ê-23-97
Acte à classer
DE-23-97
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
a
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de l'acte
ASCL_2_20 23-1 1 - 1 0T 1 A-A 1 -1 1.00 i M I 2487 47 444 )
A67-246701A64-20231109-DE-23-97-DE ( Voir I'accusé de réceplisn associé )
objet tle I'acte : TRANSFERT DE LA COMPETENCE " MAITRISE DE PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT '' AU SYNDI
EAUX ET DE L'ASSAINISSEMÊNT ALSACE-MOS
INGLUSE DANS SA COMPETENCE " GRAND CYC :Gmlorme
Date de décision : 0911112423
Nature ele I'acte : Délibération
Matière cle I'acte
ldentifiant unique de l'acte antérieur
L Domaines de competences par themes
8.B. Environnement
Acte 23-97 TRANSFERT COMPETENCE
EAUX PLUVIALES ÊT
Multicanal : Non
ENTAU SDEA.PDF
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 10/11/23 à 10:01
Date 10/11/23 à 10:01
Date 101'11/23 à 10:07
ParS.U!N-lllur!e!
Par SEGUIN Muriel
111