Arrêté - 23.2126 Arrêté prononçant le refus dune demande dautorisation de travaux Centre paroissial SAINT LOUIS

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Arrêté - 23.2126 Arrêté prononçant le refus dune demande dautorisation de travaux Centre paroissial SAINT LOUIS Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.2126 Arrêté prononçant le refus dune demande dautorisation de travaux Centre paroissial SAINT LOUIS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Mis en ligne le

LS 3 ? AOÛT 2023 v232126

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI ARRETE PRONONCANT

LE REFUS D'UNE DEMANDE

. , D'AUTORISATION DE TRAVAUX

Service Bâtiments CS/ME/NH

Centre paroissial SAINT LOUIS

20 bis, Rue Georges Ciemenceau- 94600 CHOISY-LE-ROI

Le Maire de Choisy-le-Roi, au nom de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2, L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-311, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de construction et de l'habitation et de l'articles 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté n° 22.0511 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à M. Denis BARANGER, Directeur général des services :

Vu l'arrêté n° 22.1227 du 13 juillet 2022 portant délégation de fonctions à M. MARQUES, adjoint au Maire, pour la présidence de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 094 022 23 00010 déposé le 29/03/2023

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées (CCDSA) le 28 Juin 2023 ;

Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (SCDS) le 18 Juillet 2023 ;

Considérant les avis favorables émis par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées (CCDSA) en date du 28 Juin 2023 et par la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (SCDS) en date du 18 Juillet 2023 ;

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux numéro AT 094 022 23 00010 datée du 29/03/2023, relative à l'aménagement d'un local d'archives et à la création d'un sas d'accès non accessible au public au sein du Centre Paroissial SAINT LOUIS, sis au 20 bis, Rue Georges Clemenceau à Choisy Le Roi, est accordée sous réserves du respect des prescriptions de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (SCDS).

icle_2 : L'établissement de type L, avec une activité secondaire de type N, susceptible d'accueillir 439 personnes, dont 8 au titre du personnel,Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services

Techniques, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

- Monsieur le Commissaire principal de Choisy-le-Roi

- Monsieur le Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers

Article 4 : : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de

la commune www.choisyleroi.fr

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le

Le Maire

Pour le Maire xeChoisy-le-

et par défaite,

Sushma/ORTÉR VE rt) F