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Conseil Municipal - CM 220525 EXTRAITS
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune d'Accous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 220525 EXTRAITS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
10/05/2025
Date d'affichage
10/05/2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
PubliéleWn23/05/2025 S LC —
[B) a LI B = R2 iD°: 064:216400069-20250522-202522051-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme
CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522051 - PERSONNEL : Création poste d'Agent de maîtrise principal
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au
Conseil Municipal la création d'un emploi de Chef des services techniques accessible au grade d'Agent de
maîtrise principale pour assurer les missions de les missions de coordination des interventions des
employés communaux sur le territoire de la Commune.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
DÉCIDE la création, à compter du 01/03/2025 d’un emploi permanent à temps complet de Chef des
services techniques accessible au grade d'Agent de maîtrise principal,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Pubiéio0e23/05/2025 me L OT
D = LI B a RA 1D | 064.21 6400069-20250522-202522052-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8 Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme
Nombre de suffrages : 8 CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Date de convocation
10/05/2025 Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
10/05/2025 Etai(ent) excusé(s) :
, | , M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522052 - ESTIVES : Création poste pâtre communal 2025
Le Maire propose au Conseil Municipal /a création d'un emploi non permanent d'Adjoint Technique
Principal de 1ère classe à temps complet pour assurer le gardiennage et le suivi des mouvements du bétail
sur les Estives de Bergout/lseye et Hourquet, l'entretien des clôtures et des points d'eau, la
communication des incidents aux éleveurs et à la Commune.
L'emploi serait créé pour la période du 20/05/2025 au 31/10/2025.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article
L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour
faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par
période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 388 et 558.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des Adjoints Techniques par délibération du Conseil Municipal en date du 09/10/2024.
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
— | ne , … [rwiér 2305/2025 © LOT Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires e = D: ID : 064-216400069-20250522-202522052-DE Municipal
DÉCIDE - la création à compter du 20/05/2025 d'un emploi non permanent à temps complet d'Adjoint
Technique Principal 1ère classe,
- que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 388 et
558,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ACCOUS
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 :
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Publié le 23/05/2025 S'LOF établi en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général d:1D : 964-216400069-20250522-202522052-DE (Accroissement saisonnier d'activité)
ENTRE {désignation de la collectivité/ de l'établissement public), demeurant à
snennrepnanneeseenneennee (indiquer l'adresse), représenté(e) par son ……….…. (Maire ou
Président) M./Mme dûment habilité(e) à cette fin par délibération du
LOI (organe délibérant) en date du ...........,., soumise au
contrôle de légalité le et affichée le
ET M./Mme , née) le À sx demeurant à ROCCO {indiquer l'adresse), titulaire de ….….…….… (indiquer le diplôme le plus élevé),
Considérant que M./Mme , remplit les conditions générales de recrutement
prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Il'est exposé ce qui suit :
En application des dispositions « l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction
publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions
correspondant à un accroissement saisonnier d'activité et ce pour une durée maximale
de 6 mois par période de 12 mois consécutifs.
Par délibération en date du le {organe délibérant) a créé un emploi de
SANS pour faire face à un accroissement d'activité et assurer les missions de
ere {missions mentionnées dans la délibération}
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
Durée maximum DU penses au soit pour une durée de …….., M./Mme est
du contrat: engagé(e) par {désignation de la collectivité) en qualité de {désignation de
6 mois l'emploi mentionné dans la délibération) à temps (non) complet pour assurer {missions
mentionnées dans la délibération).
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique (A, B ou C).
L'agent exercera ses fonctions {mentionner le ou les lieux d'exercice des
fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont
exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la
mention du ou des Etats où elles sont assurées).
L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du …….…. (Maire ou Président) ou des
personnes déléguées par lui.
L'agent exercera ses fonctions à temps complet.
Pour un emploi
à temps non … > L'agent effectuera .……. h de travail par semaine en moyenne. complet Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 S
L'agent effectuera une période d'essai de Publié le 23/05/2025 LG ID : 064-216400069-20250522-202522052-DE
Période d'essai : Elle est facultative
Durée minimale : 1 jour ouvré par semaine de travail
Durée maximale :
* 3 semaines pour un contrat dont la durée est < à 6 mois
* D'1 mois pour un contrat dont la durée est < à 1 an
* Pas de période d'essai pour un contrat de travail renouvelé par la même autorité territoriale et sur des missions identiques.
ARTICLE 2e - CONGÉS ANNUELS
L'agent bénéficiera de ….. jours ouvrés de congés annuels.
À l'issue du contrat, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de
la définition par l’Autorité territoriale du calendrier des congés annuels, ou pour raison de
santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels aura droit à une indemnité
compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10" de la rémunération totale brute
perçue par l'agent lors de l'année en cours, le cas échéant proratisée par rapport au nombre
de jours de congés annuels dus et non pris. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de
la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non
pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre d'heures de
travail effectuées sur la journée
ARTICLE 3 à" - RÉMUNÉRATION
Rémunération: le contrat doit indiquer le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa
périodicité ainsi que ses modalités de versement.
L'agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice
Pour un emploi
à temps non nn? L'agent percevra un traitement calculé à raison de … /35°7"% de la valeur de l'indice complet majoré...
Le supplément L'agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. familial n’est versé que si l'agent a des Il percevra (périodicité définie dans la délibération) les primes et indemnités prévues enfants à charge. Le pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les versement des fonctionnaires instituées par {organe délibérant) par délibération en date primes et du indemnités est
facultatif.
La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le
compte bancaire de l’agent.
ARTICLE 4 " - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE Utiliser 1
de ces 2
articles,
suivant le
cas de
figure
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOT
L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et q4D:1084:216400069-20250522-202522052-DE
Exclusivement si le contrat est conclu initialement pour
ARTICLE 5 ?"° - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT une période inférieure à 6 mois
Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve
que la durée totale n'excède pas six mois sur une période consécutive.
L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de
travail au plus tard 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à 6 mois.
L'agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus.
En cas de non réponse, l'agent sera réputé renoncer à son emploi.
Détermination du délai : la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats concius par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
Exclusivement si le contrat est conclu initialement pour
une période de 6 mois ARTICLE 5 °"® - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 6 "© — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1-Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis
prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude
physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
2 - Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit
respecter un préavis de :
“8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois,
“1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et
inférieure à 2 ans,
# 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.
Détermination du délai: la durée d'engagement à prendre en compte est décomptée compte tenu de l'ensemble des contrats
conclus par la collectivité avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonction sous réserve que l'interruption
soit inférieure à 4 mois et qu'elle ne résulte pas d'une démission de l'agent.
Instructions de
service — si ces
documents
existent : planning
ARTICLE 7 °" -CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOST
Les conditions d'emplois figurent dans les documents jq 1h 064:216400069-20250822-202522052.DE
contrat.
Figurent en annexes :
“ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,
“ le document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents,
“ les certificats de travail délivrés par les précédents employeurs publics de l'agent.
ARTICLE 8" - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, l'agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la
fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret
n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale.
ARTICLE 9 ?"° — COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la
juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à
l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
M./MME is Le {Maire ou Président),
(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature) NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
40/05/2025
Date d'affichage
10/05/2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publiéiewww23/05/2025 S L O7
D = LI B | R A 1D :064-216400069-20250522-202522053-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522053 - ESTIVES : Subvention aide au gardiennage 2025
Le Maire rappelle que dans le cadre du dispositif 70.31.01-Gardiennage régional, l'embauche d'un pâtre afin d'assurer le gardiennage du bétail en estive durant la saison 2025, serait susceptible d'obtenir un financement à hauteur de 70% du coût total de l'embauche (coût forfaitaire mensuel de 2 359 € par pâtre).
Le Maire présente le projet : l'embauche sera réalisée sur la période du 20/05/2025 au 31/10/2025, soit un coût salarial prévisionnel total d'environ 19 200 €.
Après délibération, le Conseil Municipal
ADOPTE le projet cité ci-dessus.
CONSTATE que la dépense réelle pour l'embauche est évaluée à 19 200 €
FIXE le plan de financement de la façon suivante :
- Dépense réelle Commune : 19 200.00 €
- Dépense subventionnable : 11 795.00 €
- Subventions (70%) : 8 256.50 €
- Autofinancement : 10 943,50 €
Le reste à charge se répartit sur l'ensemble des éleveurs.
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : maire@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 3
ve | ne ue 2308205 à LOST DECIDE de réaliser l'embauche suivant le calendrier ci-desso 10 : 064-216400069-20250522-202522053-DE - date d'embauche : 20/05/2025
- date de fin d'embauche : 31/10/2025
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des différents financeurs (Europe, Région) et à signer les documents se rapportant au projet
précité.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ACCOUS
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Pübliéle | 23/05/2025 S LOS
DELIBER2 ID. 064-216400069-20250522-202522054-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cing, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8 Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme
Nombre de suffrages : 8 CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Date de convocation
10/05/2025 Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
10/05/2025 Etai(ent) excusé(s) :
k . . M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
et publication du :
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522054 - ESTIVES : Adoption du règlement pastoral
Le Maire rappelle à l'Assemblée la présentation faite par le CDEO (centre ovins) lors d'un
précédent conseil municipal, sur la réalisation d'un règlement pastoral pour la gestion des estives
communales, règlement qui reprend l'ensemble des délibérations du conseil depuis 1869.
Les premières versions ont été débattues lors des réunions pastorales avec les agriculteurs de la
Commune et a été remis en mains propres aux membres du Conseil Municipal lors de la séance
du 9 juin 2023, puis largement discuté en conseil municipal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE le règlement pastoral, joint en annexe.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ACCOUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
MAIRIE D ACCOUS SE 7 Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOT
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Règlement pastoral des basses et hautes montagnes
de la commune d’ ACCOUS
Le règlement pastoral de la commune d’Accous est rédigé :
- conformément aux usages et aux pratiques décrites dans le registre des délibérations de la commune d’Accous de 1864 à nos jours.
Il s’appuie sur les délibérations prises annuellement par le maire de la commune d’Accous après délibération de son conseil municipal sur toutes questions relatives à la gestion pastorale des basses et hautes montagnes.
-en tenant compte de la définition des ayants-droits tel que rédigée successivement dans le
registre des délibérations de la commune d’Accous
Ces décisions seront prises dans un esprit d’équité et en faisant preuve d’adaptation et de souplesse compte tenu du caractère aléatoire, contraignant et complexe des pâturages d’altitude en particulier lié au climat. Le règlement tient compte des us et coutumes qui ont force de loi. Il pourra en conséquence être révisé par le conseil municipal autant de fois que nécessaire.
Il se réfère aussi aux textes de lois en vigueur et en particulier :
- à l’article L113-1 du code rural qui précise :
« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des
paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie
montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard... »
- à l’article L 2212 .1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs
au pouvoir de police du maire,
- à l’article L. 2122-21 du CGCT qui dispose que :
« Sous le contrôle du conseil municipal (..), le maire est chargé d'une manière générale
d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier :
1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».
2° De gérer les revenus. ».
- aux articles L.481-1 à L481-4, L113-1 à L113-S5 et des articles R.113-1 à R.113-12 et des articles L.131.1. L.135.1 à 12 du code rural relatifs aux conventions pluriannuelles de pâturages. aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales.
- à l’arrêté préfectoral N°2012296-0004 pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22 octobre 2012 concernant l’écobuage.
- à l’arrêté préfectoral du 64 portant réglementation des Conventions Pluriannuelles de Pâturage n°2013157-0011.
-Il prend en compte la jurisprudence :
+ la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 juillet 1996 N° 95BX00579 (Commune de Béost),
° la décision du tribunal administratif de Pau du 25 juin 2013 N° 1201280 (Commune de Campan),
Ces décisions concernent la responsabilité du maire en matière de signalétique pastorale. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S'LO7
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Le conseil municipal adopte le règlement des estives ci-joint :
Article 1 : les basses et hautes montagnes concernées par le règlement
Tableau de répartition des altitudes pour les unités pastorales
des basses et hautes montagnes.
Accous
Basses montagnes | Le Pouey 480m 652m
Cassiau 490m 1 010m
Lhapre 560m 1 060m
Bergout 1 030m 1 700m
Lacoste Accous 650m 1 700m
Hautes montagnes | Lapassa 1 045m 2 000m
Liard 1 630m 2 344m
Iseve 1 382m 2 [54m
Liet 1 700m 2 463m
Hourquet : propriété de la commune d’Aydius mise à disposition par convention pluriannuelle de pâturage pour la commune d’Accous
pour les éleveurs d’Accous
1060m 1870m
LHERS
Basses montagnes | Brouca 950m 1 300m
Sarsiat 1 000m 1 400m
Capirou 1 O10m 1 540m
La Baigt de Bas 1 020m 1 400m
Hautes montagnes | La Baigt de Haut 1 090m 1 834m
Pisets 1 450m 2 175m
Souperret- 1 550m 2 175m
Labigouer
La Cuarde 1 785m 2 135m
La localisation cartographique des unités pastorales est jointe au présent règlement.
Une unité pastorale peut comprendre plusieurs circuits de pâturage et certains circuits de
pâturage peuvent s’étendre sur plusieurs unités pastorales.
Article 2: La commission agriculture, forêt et pastoralisme: instance consultative
La commission est composée de deux sous-commissions consultatives, l’une concernant le
secteur d’Accous et l’autre concernant le secteur de Lhers. Elles sont composées des élus qui souhaitent y participer et de l’ensemble des utilisateurs pastoraux. Les élus réunis en conseil municipal, décident ensuite de toutes les modalités pratiques concernant les unités pastorales, dates d'ouverture, de fermeture, changement de quartier du bétail et tout autre objet en lien avec la gestion pastorale. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOT
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Article 3 : Autorisation d’accès aux parcours de montagne pour les éleveurs 3.1 Les ayants-droits
Les propriétaires d’animaux, éleveurs ayant leur exploitation (tout ou partie des bâtiments) sur la commune, avec tout ou partie du bétail hors de la période estivale sur la commune, et qui résident de manière effective toute l’année à Accous, ont le droit d’envoyer leur bétail au pacage sur tous les terrains communaux moyennant le paiement de la bacade locale. Une priorité d’accès pourra être accordée aux nouveaux exploitants de la commune qui s’installent à Accous en bénéficiant ou pas de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Éleveurs associés au régime des ayants droits
Les éleveurs propriétaires, exploitant de foncier, ayant toute ou partie de leur exploitation à Accous, avec tout ou partie du bétail hors de la période estivale sur la commune, bénéficieront de la bacade locale.
3.2 Les éleveurs extérieurs
L’affectation du bétail aux différentes montagnes tant pour le bétail local que le bétail extérieur se fera en tenant compte des usages par délibération du conseil municipal.
Pour les ovins, les parcours sont rattachés aux cabanes.
Pour le gros bétail, les parcours sont rattachés à un quartier de pâturage, certaines montagnes
(Bergout, Iseye) étant réservées au gros bétail.
Pour tous les troupeaux non communaux, les éleveurs devront réaliser une demande formelle écrite au plus tard avant le 15 mars de chaque année. L’autorisation de transhumance est ensuite soumise à la commission agriculture, forêt et pastoralisme et décidée in fine par le conseil
municipal.
Article 4 : Conventionnement
La commune se réserve le droit de passer des conventions pluriannuelles de pâturage (CPP) avec des éleveurs extérieurs ou des groupements pastoraux en fixant un optimum de chargement. En cas de non-respect des clauses de la CPP liées au chargement optimum, la commune se réserve le droit de compléter le chargement. Dans ce cas, les éleveurs ayants droits auront une priorité.
Article 5 : Gestion du chargement
La commune est garante de la bonne gestion des parcours de montagne et du chargement de
celles-ci. En ce sens, elle agit continuellement pour une gestion optimale de la ressource fourragère et se réserve le droit d’agir en cas de déséquilibre (sur chargement ou sous chargement) en lien avec les outils techniques et scientifiques résultant des diagnostics pastoraux.
Article 6 : Date d’ouverture et de fermeture des montagnes communales Le conseil municipal, après avis de la commission agriculture, forêt et pastoralisme, délibère chaque année sur les dates d’ouverture et de fermeture des parcours de montagne en lien avec la pousse de l’herbe et le type de troupeau.
Pour les basses montagnes, à savoir Lhapre, Cassiau, Le Pouey, La Coste, Bergout, Sarsiat,
Brouca, Capirau, La Baïgt de Lhers bas : les estives restent libres d’accès pour les éleveurs locaux.
L'unité pastorale de La Baïgt de Lhers haut reste libre d’accès pour les éleveurs locaux. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOT
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Pour les hautes montagnes, à savoir, Iseye, Hourquet, Lapassa, Liard, Liet, Souperet-Labigouer, Pisets, La Cuarde, des dates de montée et de descente sont fixées annuellement par le conseil
municipal pour tous les utilisateurs pastoraux.
La date d’ouverture des pâturages des ovins pour l’estive d’Iseye est fixée au 12 septembre de chaque année. Avant cette date, le pâturage des ovins y est interdit.
La date d’ouverture des pâturages des ovins pour l’estive de Bergout est fixée au 29 septembre de chaque année. Avant cette date, le pâturage des ovins y est interdit.
Les éleveurs autorisés à transhumer sur l’estive de Bergout devront transhumer sur l’estive de d’Iseye ou une autre estive de haute montagne et respecter les dates d’ouvertures et de
fermetures des pâturages.
En cas d’aléas météo ou de toutes autres circonstances qui le nécessiterait, le conseil municipal pourra modifier les dates. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées aux éleveurs concernant les dates d’entrée ou de sortie des animaux à condition qu’elles soient justifiées au regard de la gestion pastorale. Ils devront alors déclarer par écrit à la commune le nombre et le type de bétail restant sur l’estive.
Dans le cas où, en dehors de cas dérogatoires, ces dates fixées par le conseil municipal ne seraient pas respectées, le bétail sera considéré comme divaguant et le contrevenant s’expose aux poursuites prévues au point 7 de l’article L 2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du maire. En cas d’opérations de sauvetage et que le bétail est identifiable tous les frais seront
à la charge de son propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire du bétail n’est pas identifié, le maire peut appliquer la loi n° 99- 5 du 6 janvier 1999. Dans un premier temps, le bétail sera amené dans un espace clos permettant de satisfaire aux besoins vitaux des animaux. Si au terme du délai de garde de 8 jours ouvrés, l'animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou après avis d’un
vétérinaire l’euthanasier.
Article 7 : Bacades
Conformément aux usages communaux, le montant des redevances de pâturage (bacades) en vigueur est fixé annuellement par le conseil municipal d’Accous pour chaque catégorie d’animaux. Ce montant pourra être indexé chaque année selon les termes de la délibération annuelle du conseil municipal fixant le prix des bacades, le coût du salaire du pâtre et leurs
évolutions de prix.
Le conseil municipal établira la facture en s’appuyant sur la déclaration de transhumance de l’éleveur. Cette déclaration de transhumance engage l’éleveur sur le nombre d’animaux et la durée de transhumance de ses troupeaux.
Si lors d’une vérification par les services de l’État un troupeau déclaré transhumant par son propriétaire, n’était que pour partie ou pas présent sur le territoire communal, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.
Article 8 : Embauche d’un pâtre communal
Chaque année la commune d’Accous embauche un pâtre communal pour surveiller le gros bétail sur les montagnes d’Iseye et de Bergout. Le montant de l’autofinancement concernant le coût total de l’emploi du pâtre sera réparti entre les éleveurs de gros bétail de l’estive au prorata de la durée d’utilisation et du nombre de bêtes. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 S LOT
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Article 9 : Responsabilité des éleveurs et du gestionnaire sur les pâturages communaux
Chaque éleveur est responsable de la surveillance et de la conduite de son troupeau selon les pratiques en vigueur. Sur les parcours communaux les animaux circulent en liberté. Ni le gestionnaire ni les éleveurs ne peuvent être tenus responsables des perturbations occasionnées par des utilisateurs non pastoraux à partir du moment où ils sont invités par une signalétique pastorale à adapter leur comportement à ce contexte.
Article 10 : Écobuage
L’écobuage est autorisé sur les parcelles d’estive selon la réglementation en vigueur dans le département (arrêté préfectoral et respect de la réglementation en zone cœur du PNP) et selon les dispositions et avis de la Commission Locale d’Écobuage (CLE).
La CLE a pour objectifs :
+ De faire le bilan des écobuages de l’année passée et des conditions de leur réalisation. ° _ D’organiser chaque chantier d’écobuage pour la saison à venir en prenant en compte les enjeux du territoire et les risques.
° __ De satisfaire aux obligations réglementaires par le rappel de la réglementation en vigueur et la formalisation de la demande d’autorisation d’écobuage portée par chaque responsable.
Les éleveurs auront la responsabilité des écobuages sur les parcelles concernées par leurs demandes.
Article 11 : Contrôle et moyens
Si un éleveur contrevient au règlement ci-joint, une rencontre est prévue avec la commission agricole. Si une solution n’est pas trouvée à l’issue de la rencontre il recevra un avertissement écrit lui enjoignant de se mettre en conformité dans les 15 jours suivant la réception du courrier. Si au terme de ce délai le contrevenant ne s’est pas mis en conformité avec le règlement, il lui sera appliqué une pénalité calculée sur la base d’un doublement des bacades au prorata des
bêtes en infraction.
Le non-respect répété du règlement pourra entraîner le non-renouvellement de l’autorisation de transhumance.
Article 12 : Travaux d’équipements
Les gros travaux d’investissements sont à charge de la commune propriétaire et gestionnaire des estives. Les éleveurs ayant-droits et extérieurs pourront être amenés à participer physiquement aux petits travaux d’entretien courant des estives (clôtures, écobuage...). Les Groupements Pastoraux (GP) souhaitant investir et/ou entretenir les équipements devront faire
systématiquement une demande écrite au conseil municipal.
Article 13 : Mise à disposition des équipements pastoraux communaux La commune met à disposition des éleveurs les cabanes et équipements dont elle est propriétaire. Ces cabanes pourront être partagées si leur capacité le permet.
Les utilisateurs s’engagent à les maintenir en bon état.
Ils devront assurer les petites réparations et l'entretien courant des équipements (mise en route et hivernage des équipements dont en particulier les réseaux d’eau) mise à disposition, à
l'exception des grosses réparations qui demeurent à la charge du propriétaire. L'ensemble des équipements pastoraux mis à disposition devra être restitué en fin de saison pastorale en bon état de fonctionnement.
La commune se réserve le droit de faire un état des lieux. Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 23/05/2025 SLOT
ID : 064-216400069-20250522-202522054-DE
Article 14 : Règles sanitaires
Conformément à la législation en vigueur, les animaux des espèces bovine, équine, ovine et
caprine doivent être identifiés individuellement et faire l’objet d’un suivi sanitaire : prophylaxie obligatoire et toutes autres règles édictées par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Conformément à la réglementation départementale en vigueur, l’autorisation de transhumance ne sera délivrée au propriétaire du cheptel par la commune d’Accous que si celui-ci fournit un mois avant la montée en estive l’attestation sanitaire de transhumance pour les troupeaux de bovins et d’ovins/caprins et les documents d’identification pour les équins : Pour les troupeaux de bovins : attestation EDE
Pour les troupeaux d’ovins et de caprins : attestation GDS
Pour les troupeaux d’équins : Transpondeurs électroniques et cartes individuelles SIRE
Les propriétaires de bétail respecteront et appliqueront toutes les obligations administratives et sanitaires inhérentes aux rassemblements d’animaux ainsi que les mesures nécessaires prises par la Commune d’Accous en cas d’épizootie survenant dans la région, ou de signes pathologiques graves présentés par un animal.
La commune d’Accous se réserve le droit de fixer des règles sanitaires sur son domaine pastoral
communal concernant des maladies réputées non contagieuses.
Article 15 : Publicité
Le règlement sera présenté aux éleveurs de la commune dans les réunions des commissions pastorales de secteurs, puis affiché sur le panneau d’information municipal après validation par
délibération du Conseil Municipal. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
10/05/2025
Date d'affichage
10/05/2025
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié 1e 23/05/2025) LOF
2) a n = = R pa 10 064-216400069-20250522-202522055-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522055 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025
Monsieur le Maire rappelle que l’an dernier le Conseil Municipal avait voté pour l'année 2024 un
total de 18 600 € pour les subventions aux associations.
Au vu des demandes reçues à ce jour, il propose à l’Assemblée les montants de subventions pour
l’année 2025 suivants :
— —
| Nom association SUV ons | proposées 2025
Accous d’Ailes 1 000 €
ADMR (aide à la personne) 1 400 €
Amicale Pompiers Lescun 300 €
Bourse des bergers 200 €
Chavabien 900 €
Club 3è age de Bedous 300 €
Comité des Fêtes d’Accous 5 000 €
Fête du fromage Lees 500 €
Foyer Rural Aspois 800 €
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Pubhéte 23/05/2025 © LOT
FSE Collège 4 1D <864-216400069-20250522-202522055-DE
Hand Ball Club 800 €
La main à la patte 300 €
Miskaï 2 000 €
Mont en Aspe Trail 600 €
Partage et culture 1 200 €
Ski Club Aspois 400 €
Union Sportive Aspoise 800 €
Vath d’Aspa 700 €
ar ipement Pastoral de la Baigt 900 €
Association Parents d'élèves RPI 200 €
BEDOUS-ACCOUS
TOTAL 18 800 €
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal
APPROUVE le tableau ci-dessus avec les montants de subventions aux associations pour
l’année 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ACCOUS
Le Maire, Le Secrétairg/de séance,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publiéie+23/05/2025 SLT
BIAM1512 27115 064 2:6400068-20220522-202522056-0E
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8 Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme Nombre de suffrages : 8 CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Date de convocation
10/05/2025 Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
10/05/2025 Etai(ent) excusé(s) :
, . . M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522056 - POTEAU INCENDIE LHERS : mission d'accompagnement APGL
Le Maire rappelle à l'Assemblée le projet de mise en place d'un poteau incendie sur le plateau de Lhers.
À cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement (SIVRA) de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL) la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.
Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'APGL, dont il soumet le projet à l’Assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n'est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du SIVRA en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
DECIDE de faire appel au SIVRA de l’'APGL pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la mise en place d'un poteau incendie sur le plateau de Lhers conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025 u
Publié le 23/05/2025 SO
AUTORISE le Maire à signer cette convention. ID : 064-216400068-20250527-202522056 DE
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ACCOUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publiée 23/05/2025 SLGT
D = ni =) = [#71 {D : 064:216400069-20250522-202522057-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAUD Dany.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 8 Etaient présents :
M. ASSERQUET André, M. BARRAUD Dany, M. BERGEZ Eric, Mme
Nombre de suffrages : 8 CAPPICOT Fuensanta, M. CASTEIGNAU Sébastien, Mme LESPINASSE Annie, M. MOULIA François, M. LARRENSOU Xavier
Procuration(s) :
Date de convocation
10/05/2025 Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
10/05/2025 Etai(ent) excusé(s) :
. . . M. CACHELOU Frédéric, M. CASENAVE Joseph, M. GUIRAUTE André Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
et publication du :
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BERGEZ Eric
202522057 - ANTENNE TUQUET LOYER ATC FRANCE : modification délibération du 27/03/2025
Le Maire explique qu'il convient modifier la délibération n°202527035 du 27 mars 2025,
concernant le nouveau bail de location pour l'antenne du Tuquet, parcelle F n°217, piste forestière du Tuquet, à la société ATC FRANCE. une erreur a été faite sur le montant du loyer annuel. La société ATC FRANCE propose un loyer annuel de 1 561 € à compter du 1er janvier 2025.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseeil municipal
APPROUVE la proposition de location du terrain de 27m? sur la piste forestière du tuquet, la parcelle F n°217
DEMANDE à la société ATC FRANCE un loyer annuel de 1 561 € à compter du Îer janvier 2025 pour ce terrain
AUTORISE Maire à signer le nouveau bail présenté en annexe.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié -eenfe
Le Secrétaire {le séance,
MAIRIE D ACCOUS
Place de la Mairie - 64490 ACCOUS
Tél : 05 59 34 71 10 - Mail : mairie@accous.fr