Procès Verbal - 1865236

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Procès Verbal - 1865236 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Saulce-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - 1865236)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, /sau | SAUICE COMMUNE \ UN. DE SAULCE SUR RHONE

| : Rhône 12 Avenue du Dauphiné - 26270 Saulce s/Rhône

Procès-verbal des décisions prises par le Conseil municipal

Séance du mercredi 30 octobre 2024 à 20 heures

L'an deux mille quatre, le mercredi 30 octobre, à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane VARGAS, Maire.

Convocation le 25/10/2024

[Nombre de membres en exercice : 19 |

Présents : Stéphane VARGAS, José OLIETE-NUEZ, Josiane DUMAS, Cathia BERTRAND-RUBINO, Boris RIOUT, Kevin

PINCHINOT, Gérard RUEL, Daniel! BUONOMO, Emmanuel LIOZON, Patrick MIRABEL Christine CLASSEN, Marie-Josée LEXTRAYT

Absents excusés : Saïda JULLIEN-HADII pouvoir à B. Riout, Emilie FLOC'H pouvoir à C. Bertrand-Rubino, Delphine MOTREUIL pouvoir à S. Vargas, Franck MALINOWSKI pouvoir à J. Oliete-Nuez, Mélissa JANNY pouvoir à K. Pinchinot

Absent :, Philippe SCHEINS, Sylvain BRUNET

Le quorum requis est constaté.

Secrétaire de séance : Kevin PINCHINOT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12

septembre 2024

Le PV est validé à l'unanimité

Délibération n° 26_30-10-24_8-8: DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU

DE L'ASSOCIATION FONCIERE SAULCE

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet l’a informé qu'il convenait de procéder au

renouvellement du bureau de l'A.F.R., arrivé à échéance le 17 janvier 2025, et qu'il y avait par

conséquent lieu que le conseil municipal propose une liste de personnes susceptibles de constituer ce

bureau, en application des dispositions des articles L.133-1 et R.133-3 du Code Rural. Le bureau est

désigné pour 6 ans par Monsieur le Préfet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal établit comme suit la liste des membres proposés à

Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture :

Membres désignés par le conseil municipal :

VARGAS Stéphane, né le 27/05/1974 à 26 Valence - 16 rue des Müriers, 26270 Saulce-sur-Rhône

DUMAS Josiane, née le 01/08/1970 à 26 Crest — 25 impasse des Marronniers, 26270 Saulce-sur-

Rhône

1/16OLIETE-NUEZ José, né le 12/01/1959 à 62 Bruay-en-Artois — 59 rue des capucines, 26270 Saulce-

sur-Rhône

PINCHINOT Kévin, né le 10/01/1989 à 26 Valence — 94 rue d’éole, 26270 Saulce-sur-Rhône

CLASSEN Christine, née le 06/06/1962 à 62 Oignies — 3 impasse des bambous, 26270 Saulce-sur-

Rhône

LEXTRAYT Marie-Josée, née le 21/05/1954 à 07-Privas — 380 chemin des fruitiers, 26270 Saulce sur-

Rhône

Membres désignés pour la chambre d’agriculture :

ASTIER Bruno, né le 30/09/1959 à 26-Saulce — quartier Les Rustes, 26270 Saulce-sur-Rhône

DORIER Jérôme, né le 31/03/1963 à 26-Valence — route de Mirmande, 26270 Saulce-sur-Rhône

MIRABEL Patrick, né le 06/08/1969 à 07-Guilherand — 170 chemin des fruitiers, 26270 Saulce-sur-

Rhône

RAVIT PHILIPPE, né le 22/06/1961 à 69-Lyon — Les Blaches, 26270 Saulce-sur-Rhône

LIOZON Emmanuel, né le 23/11/1970 à 26 Valence — 575 chemin de la comtesse, 26270 Saulce-sur-

Rhône

DURAND Aurélien, né le 29/12/1991 à 26 Valence, 165 chemin de Veronne, 26270 Saulce-sur-Rhône

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de désigner 6 membres du conseil municipal et 6 membres pour la chambre d'agriculture

pour constituer le bureau de l'AFR Saulce.

AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à exécution de la présente

délibération.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 27_30-10-24 5-7 : MODIFICATION DES STATUTS DE MONTÉLIMAR-AGGLOMÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-9, L.5216-5 et

L.5211-20,

Vu la délibération n°1.00 du Conseil communautaire du 12 juin 2024 approuvant la modification des

statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Aggiomération,

Vu la notification de la délibération,

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération ci-annexés,

Les membres du Conseil municipal sont informés que par délibération n° 1.02 du Conseil

communautaire du 12 juin 2024, le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération, en

exécution du nouvel article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), a

approuvé la mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération et adopté de

nouveaux statuts.

Cette délibération a été notifiée aux maires de chacune des communes membres de la Communauté

d'agglomération. Il s'ensuit que le Conseil municipal dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour se

prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

2/16Cette décision de modification reste, en effet, subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans

les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et c'est seulement après exécution de ces formalités qu'elle pourra être prise par arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme.

Aussi, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de la délibération susvisée ainsi que des

statuts qui y sont annexés et à se prononcer comme le prévoit l’article L.5211-20 du C.G.C.T.

Après avoir entendu l'exposé précédent et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal

D'APPROUVER la modification des statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-

Agglomération.

DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l'application informatique Télérecours

accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa

transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification et de sa publication.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 28_30-10-24_1-1 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’ASSURANCES MULTIRISQUES ET PROTECTION JURIDIQUE

Le contrat d'assurances multirisques actuel avec SMACL Assurances arrive à terme le 31 décembre

2024. Un dossier de consultation des entreprises a été publié sur le site profil acheteur www.marches-

publics.info et annoncé à partir du 2/08/2024 avec la limite de remise des offres au 16/09/2024, 12h,

selon la procédure des marchés publics à procédure adaptée <= 90 000 €.

Monsieur le Maire expose les offres des deux sociétés ayant répondu dont les dossiers ont été

considérés comme complets.

Il a été fait un classement des offres selon l'offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 40 % : Prix, 30 % : Nature/étendue des garanties, 30 % : Mode de gestion contrat/sinistres

SMACL Assurances, assureur actuel de la commune, est la seule assurance ayant répondu à l'appel d'offre.

Il est proposé d'attribuer le marché à SMACL Assurances pour un montant annuel de 13 816.79 €

TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

ATTRIBUE le marché d'assurances multirisques et protection juridique à SMACL Assurances pour un

montant annuel de 8.478,31 TIC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre dudit marché.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 29_30-10-24 3-1 : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZI 141

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°20_29-06-23_3-1

VU le courrier adressé à Madame Geneviève Orain en date du 15 juin 2023,

Madame Geneviève Orain demeurant 1130 Via Agrippa à 26270 Saulce-sur-Rhône.

3/16La parcelle ZE 141 (500m°) appartenant à la famille Orain se situe sur la Via Agrippa entre la maison familiale et le parking du cimetière.

En prévision des travaux d'aménagement qui sont prévus à cet endroit, Monsieur le Maire avait proposé à la famille Orain de racheter cette parcelle pour un montant de 1 000,00 €. La commune prendra en charge les frais de notaire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal

DECIDE de procéder à l'acquisition susvisée aux conditions présentées,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents pour parvenir à la vente,

+

Vote à l'unanimité

Délibération n° 30_30-10-24_ 3-2 : CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE L’'EURL MARBRERIE DENOLF

Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles

ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération n°39_15-12-23_3-2 autorisant la vente de 1000m° constructibles de la parcelle

ZM35 ;

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle dans la zone d'activités des Reys-de-

Saulce, cadastrées ZM 35 ;

Considérant que l'EURL Marbrerie Denolf, représenté par Monsieur Stéphane Denolf a informé la

commune de son intérêt pour l'acquisition de cette parcelle en vue d'agrandir et faire évoluer son

entreprise ;

La commune est propriétaire de la parcelle ZM 35, 3315m°, en zone industrielle des Reys de Saulce,

après l'entreprise Tendriade.

Monsieur Denof, gérant de l'EURL Marbrerie Denolf, s'occupe de tous travaux de marbrerie, pose et

entretien de caveaux et monuments funéraires, toutes activités liées aux pompes funèbres.

Monsieur Denolf rencontre des difficultés pour répondre à une demande croissante en raison de

l'insuffisance de son infrastructure actuelle. L'acquisition de cette parcelle communale en sa totalité

permettrait à sa société de pompes funèbres de créer des installations plus adaptées à ses besoins

ainsi qué des parkings.

Cette démarche contribuera à améliorer la qualité des services funéraires proposés aux habitants de

la commune

Monsieur le Maire a proposé de vendre les 2315 m° restants de la parcelle ZM 35 à 1 €/m°.

La loi NOTRe a transféré la compétence des zones d'activités économiques à l'EPCI, donc à

Montélimar-Agglomération. Il convient de faire une vente en cascade entre la commune et

Montélimar-Agglomération, puis entre Montélimar-Agglomération et la Marbrerie Denolf.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

4/16APPROUVE la cession de 2315 m° de la parcelle ZM 35 au profit de Montélimar-Agglomération puis

au profit de la Marbrerie Denolf au prix de 1 €/m° ;

AUTORISE la marbrerie Denolf à déposer toute autorisation de construire nécessaire à la réalisation

du projet précité préalablement à la signature de l'acte authentique de vente ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant

précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;

INDIQUE que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 31_30-10-24_7-1 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

BUDGET AIX & TERRA

Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante. 11 est proposé d'apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n° 1 :

DBM n°1 Budget AIX & | Investissement Fonctionnement

TERRA

Article | Cha | Libellé Dépenses Recettes | Dépenses | Recettes

pitre

21321 | 21 | Immeubles de rapport -2008,93

1641 |16 | Emprnt- parie capital 231.93

63512 | 63 | Taxes foncières 1777.00

023 |Viement à la section -1777.00

021 [ge 1777.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’ensemble des modifications présentées ;

- __ CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 32_30-10-24_7-1 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'examen des demandes annuelles de subvention

présentées par les associations locales, différents arbitrages ont été réalisés, et donne des

explications sur les demandes présentant un caractère particulier.

Gérard Ruel, bénévole à la banque alimentaire, présente l'association.

Il est proposé au Conseil municipal, d'attribuer les demandes de subventions exceptionnelles

suivantes :

Aire Ping 1.000,00 €

Prévigrêle 1.000,00 €

5/16Anciens combattants

Banque alimentaire

343,00 €

1.000,00 €

Arrivée de Monsieur Boris Riout à 20h28.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

ARRETE les montants des subventions comme indiqué ci-dessus et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 33_30-10-24_7-10 : DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS

L’amortissement peut être défini comme la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément actif résultant de l'usage, du temps, des évolutions techniques, etc.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de

leurs immobilisations, sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204x

conformément à l'article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque

bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante. Les bâtiments communaux ouverts au public ne sont pas concernés par les amortissements.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'abroger la délibération n° 34 _22-12-22_7-10 du 22

décembre 2022 et de fixer les durées d'amortissement selon le tableau suivant :

Biens Durées

d'amortissement

Compte

d’immobilisation

Compte

d'amortissement

Immobilisations corporelles

Etudes documents d'urbanisme 5 ans 202 2802

Etudes générales 5 ans 2031 28031

Frais d'insertion 5 ans 2033 28033

Logiciels, licences 2 ans 2051 28051

Immobilisations incorporelles

Matériel de voirie roulant 6 ans 21517 281571

Matériel de voirie autres

6 ans 21578 281578

Véhicules 7 ans 2182 28182

Bien de faible valeur inférieure à 1.000 | 4 3h

Subventions transférables

Subventions d'équipement reçues 10 ans

(département)

6/1613913-040 777-042

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de fixer les durées d'amortissement à compter de l'année 2024 comme récapitulées dans le

tableau ci-dessus.

La délibération n° 34 du 22 décembre 2022 est abrogée.

Vote à l’unanimité

Délibération n° 34_30-10-24 7-5: INVESTISSEMENT - DEMANDE DE

SUBVENTION - BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'importance d'entretenir le patrimoine communal.

La toiture du temple ainsi que celle de l'espace culturel ont besoin d’une réfection. Le temple se

trouve juste en face du bâtiment qui est protégé par les bâtiments de France, il convient de refaire la

toiture à l'identique y compris les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France.

L'espace culturel nécessite plusieurs reprises. Le coût pour les deux toitures est estimé à 49.689,43 €

TTC.

Afin de financer le projet, des aides peuvent être versées, par le Département de la Drôme.

Le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant :

(Sauice

| Rhône PLAN DE FINANCEMENT

TOITURES

TRS

Nature des dé Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE le plan de financement et AUTORISE Monsieur lé Maire à demander la subvention

présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à inscrire les crédits au budget,

Vote à l’unanimité

Délibération n° 35 30-10-24 2-2: APPROBATION DE LA CONVENTION

D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRÉCAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 alinéa 5

7/16La commune a en charge la gestion du domaine public. Elle peut autoriser une personne privée à occuper temporairement une dépendance de ce domaine pour exercer une activité économique, à condition que celle-ci soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

La convention jointe à la présente délibération a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE la convention d'occupation temporaire et précaire ci-jointe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

Vote à l’unanimité

ANNEXE

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE

Prise en application de la Loi 200-321 du 12/04/2000 et du décret 2001-4985 du 12 avril 2000

ENTRE :

La Commune de SAULCE-SUR-RHÔNE, dont le siège social est situé 12 avenue du Dauphiné, 26.270 SAULCE-SUR-RHÔNE. Ci-après dénommée « L'OCCUPANT » Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »

ET:

L'association XXX dont le siège social est à Saulce sur Rhône, représentée par XX, son Président, dûment mandaté par son Conseil d'administration, dénommée ci-après « l'association ». Ci-après dénommée « L'OCCUPANT »

LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT étant désignés ensemble « Les Parties ».

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les membres de l'association s'engagent à mettre en œuvre, conformément à son objet social et dans le respect de ses statuts et des règlements qui peuvent lui être opposés, et de manière désintéressée, des actions de formation et d'éducation de la jeunesse à travers l'enseignement et la pratique de l'activité suivante : basket-ball de loisir et de compétition.

La commune, afin de favoriser le développement de cette activité, et plus particulièrement, l'apprentissage du jeu de basket-ball aux jeunes saulçois ainsi que les manifestations qui lui sont associées,

- LE PROPRIETAIRE met à disposition de Passociation les locaux et le matériel dont elle dispose, sous réserve de leur utilisation conforme et dans le cadre d'un planning défini, à savoir : le gymnase municipal et le matériel qui l'équipe, un local annexe à l’espace culturel, - LE PROPRIÉTAIRE attribue à l'association une aide financière sous forme d'une subvention directe, qui lui est attribuée au titre de l'exercice budgétaire communal en cours. Le versement de la subvention susvisée est soumis à la production préalable du compte d'exploitation de l'association de l'exercice comptable écoulé et d'un budget prévisionnel pour l'exercice en cours. L'association s'engage également à fournir à la commune, dans les six mois suivant le terme de ce dernier, un mémoire justifiant de l’utilisation des fonds conformément aux objectifs fixés.

Article 1 - Objet, emplacement et nature de la convention

1.1. LE PROPRIETAIRE autorise L'OCCUPANT à occuper à titre temporaire et éminemment précaire le gymnase de la commune et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. 1.2. La présente convention vaut autorisation du domaine public de la commune. 1.3. L'OCCUPANT reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les équipements lorsque ceux-ci seront repris par la commune de Saulce.

Article 2 — Entrée en vigueur

8/16La présente convention prend cours le ../.../.... et se terminera, de fait, à la fin de la saison régulière, la commune de SAULCE-SUR-RHÔNE récupérant la jouissance de son bien.

Article 3 — Indemnité d'occupation

L'OCCUPANT n'est redevable du paiement d'aucune indemnité en contrepartie de cette occupation.

Article 4 —- Usages

4.1. Les locaux seront utilisés par L'OCCUPANT pour les réunions de sa coordination de la Drôme Sud ainsi que pour le stockage de son matériel. Il est, à ce sujet, expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.

4.2. L'OCCUPANT devra veiller à ce qu'aucune manifestation susceptible d'engendrer une gêne pour le voisinage, notamment les nuisances sonores, ne se déroule dans les locaux et leur environnement proche.

Article 5 — Obligations des Parties

5.1. L'OCCUPANT s'engage notamment à :

- L'OCCUPANT s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des équipements mis à disposition.

-__ Il s'engage notamment à :

o Respecter le règlement intérieur (cf. pièce jointe),

o Respecter la capacité d'accueil autorisée (réglementation ERP), o Respecter les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité,

o Ne réaliser aucun aménagement ou transformation sans l'accord écrit du PROPRIETAIRE.

- Si L'OCCUPANT cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

- L'OCCUPANT ne peut céder tout ou partie des droits. Il est notamment interdit de céder les équipements mis à disposition à un autre utilisateur sans accord préalable de la municipalité

- La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par L'OCCUPANT, des obligations fixées par la présente convention.

- LE PROPRIETAIRE se réserve le droit de modifier exceptionnellement la mise à disposition des équipements dans le cas d’une organisation des plannings à son initiative. 52. LE PROPRIETAIRE s'engage notamment à organiser le planning d'occupation de ses équipements. Les plannings sont redéfinis chaque année entre la fin de saison régulière et avant la reprise.

Article 6 — Résiliation

6.1. Les Parties ne disposent pas du droit de mettre fin à l'occupation. 6.2. Si L'OCCUPANT se désiste gravement à ses obligations (achat de la parcelle), LE PROPRIETAIRE peut immédiatement mettre un terme à l'occupation sans préavis et sans qu’une indemnité de rupture ne puisse être réclamée par L'OCCUPANT, l'obligeant même à une remise en état à l'existant.

Article 7 - Assurance

7.1. L'OCCUPANT sera tenu de se faire dûment assurer, pendant la durée de l'occupation, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. I| communiquera au Propriétaire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours.

7.2. L'OCCUPANT contractera toutes les polices d'assurance lui incombant (vol, incendie, dégâts des eaux, dégâts des installations), en particulier celles liées à ses responsabilités à l'égard des tiers et de son matériel. Il doit, par ailleurs, contracter une garantie « biens confiés » dans le cadre de la responsabilité civile pour le matériel stocké pour l'exercice son activité. Il doit à ce titre fournir une attestation d'assurance.

7.3. L'OCCUPANT informera le plus rapidement possible, les services de la mairie de tout sinistre survenu dans les locaux mis à sa disposition.

Article 8 — Fluides

9/168.1. Les charges de fonctionnement telles que l’eau, l'électricité et le chauffage seront supportées par la commune qui se réserve le droit de contrôle.

8.2. La commune souhaite sensibiliser l'utilisateur aux économies d'énergie à réaliser en termes de consommation de fluides en mettant en place une gestion rigoureuse du chauffage, de l'éclairage et de l’eau.

Article 9 - État des lieux d'entrée et entretien

9.1. Tous les travaux d'entretien et de modification des locaux et installations seront effectués par les services municipaux ou par les entreprises mandatées par la commune et seront à la charge de celle- ci.

9.2. L'OCCUPANT devra, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, laisser pénétrer dans les lieux les représentants de la commune pour l'entretien et la sécurité du site.

Article 10 - Compétence des tribunaux-élection de domicile

10.1. L'OCCUPANT est personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

10.2. L'OCCUPANT répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte 10.3. Toute contestation relative à l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de VALENCE (26). 10.4. Les parties déclarent faire élection de leur dornicile, pour l'application de la présente concession, en leur siège social ou domicile respectif.

Fait à SAULCE-SUR-RHÔNE, le xx/xx/2024, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Les Parties déclarant être habilitées à signer le présent contrat (signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)

Pour LE PROPRIETAIRE Pour L'OCCUPANT

Le Maire

Stéphane VARGAS

Délibération n° 36_30-10-24_7-10: OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC - TARIFICATION

Vu l'article L.2122-22 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pour soutenir les établissements de restauration et de commerces de proximité, les terrasses et déballages saisonnières sont aujourd'hui plébiscitées. Pour cette raison, Monsieur le Maire propose d'autoriser les terrasses saisonnières.

Ce dispositif est encadré par une convention signée entre le commerçant et la commune, permettant de concilier convivialité, et respect de l'environnement, du voisinage et d'un partage de l'espace public respectueux de tous.

En cas de non-respect de la convention, des règles de sécurité, de nuisances de voisinage, de trouble à l'ordre public ou pour tout motif d'intérêt général, les autorisations seront aussitôt retirées sans possibilité de récupération.

Considérant la nécessité de fixer la tarification relative aux occupations privatives du domaine public, il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir instaurer les tarifs d’occupations privatives du domaine public de la manière suivante :

10/16OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC TARIFS

(Euros)

DROIT DE PLACE

Étalage des commerçants locaux :

0 Le m° par an 10,00

0 Le m? par mois (5 mois par an maximum - Temporaire) 1,00

Terrasses de bars, restaurants :

ON Surface occupée le m2? par an 10,00

O Surface occupée le m2? par mois (5 mois par an maximum - Temporaire) | 1,00

Marchands et industriels forains :

Marchés spéciaux (nocturnes et marchés de Noël), le mètre linéaire par 2,00

marché

Fourgons pizza :

Q Par jour ouvrable pour 1 vacation 5,00

Taxi :

Ü Par véhicule et par an 100,00

Entreprises et sociétés :

2 . Q Par m° et par jour 0,50

Gratuité pour les entreprises/sociétés intervenant pour le compte de la 0.00

ville et pour les travaux réalisés par la ville

Monsieur le Maire indique qu'il avait récemment réuni les commerçants pour concevoir un nouveau plan de stationnement ; une partie de l'avenue du Dauphiné sera en dépose minute. Lors de cette réunion, il leur avait indiqué la mise en place de cette tarification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

11/16ACCEPTE les tarifs proposés selon les modalités qui lui ont été exposées,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

DIT que le forfait sera payable d'avance et conservé par la commune en cas de retrait de l'autorisation en raison du non-respect de la convention, des règles de sécurité, de nuisances de voisinages, de troubles à l'ordre public ou pour tout motif d'intérêt général.

INDIQUE que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

Vote à l'unanimité

Délibération n° 37_30-10-24 3-5: APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR GYMNASE « GEROGES MIRABEL »

Le gymnase « Georges Mirabel » est mis à disposition à plusieurs associations sportives, au périscolaire/centre de loisir et aux écoles de la commune et occasionnellement à d’autres associations comme l'amicale laïque pour son loto des écoles.

Il convient, afin d'assurer le respect des installations et du matériel, de préciser dans le cadre d'un règlement intérieur, les règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité à respecter.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le règlement intérieur ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du gymnase « Georges Mirabel » ci-annexé.

Vote à l'unanimité

ANNEXE:

REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE GEORGES MIRABEL

Article 1 - Objet

1.1. Le présent règlement intérieur a pour objectif de décliner les principes d'utilisation des équipements sportifs du gymnase et du plateau sportif de la commune de SAULCE-SUR-RHONE. 1.2. Les usagers s'engagent à respecter les chartes du sport et de la laïcité en vigueur.

Article 2 - Conditions d'accès

2.1. Principe de non-discrimination :

Les équipements sportifs sont ouverts à tous sous réserve des conditions d'accès précisées dans le présent règlement. Ainsi, le terme d'utilisateur concerne toute personne accédant à un équipement sportif et celui de pratiquant concerne les personnes présentes spécifiquement pour pratiquer ou encadrer une activité physique ou sportive dans l'équipement correspondant. Conformément à l'article L.225.1 du Code Pénal « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

12/162.2. Respect des règles (éthiques, dopage, fair-play, incivilité, personnel lié au bâtiment, contexte sanitaire) :

Les utilisateurs des équipements sportifs s'engagent à respecter le personnel attaché aux équipements, les bâtiments et les matériels mis à leur disposition. Les valeurs du « fair-play » chères au mouvement sportif seront de règle dans les équipements sportifs afin de rejeter toutes les formes de provocation, d'agressivité et de violences physiques, verbales et morales.

2.3. Utilité sociale :

Afin de favoriser le plein emploi des équipements sportifs et de maximiser leur impact social, les équipements seront ouverts aux pratiquants qui présentent un effectif suffisant au regard des caractéristiques de l'équipement et de la discipline pratiquée dans la limite des normes ERP de l'équipement.

2.4 Utilisateurs :

Les utilisateurs sont principalement :

- les groupes scolaires,

- les clubs et associations sportives,

- les autres structures autorisées par la commune de SAULCE-SUR-RHONE (le périscolaire de la CAMA...),

- les services municipaux.

Seuls les utilisateurs et structures ayant obtenu une autorisation écrite de la commune peuvent avoir accès aux installations.

Le gymnase ne pourra être utilisé sans la présence d'un encadrant désigné et responsable du bon déroulement de l'activité.

L'accès aux installations sportives est interdit au public en dehors des manifestations sportives publiques et autorisées par la commune. Les utilisateurs devront impérativement respecter les plannings d'occupation. Aucun transfert du droit d'utilisation des installations sportives à d'autres personnes physiques ou morales n'est autorisé sans l'autorisation écrite de la commune.

Article 3 - Conditions d'utilisation

Tout utilisateur, dûment autorisé, doit respecter et faire respecter les conditions d'utilisations édictées dans le présent règlement. Les activités pratiquées devront être en adéquation avec le matériel et le revêtement sportif équipant les enceintes sportives.

3.1 Horaires

Le calendrier d'utilisation en période scolaire est établi chaque année à l'initiative de la collectivité en concertation avec les écoles, le périscolaire, le centre de loisirs et les associations. Il est valable de septembre à début juillet. Ce planning devra être scrupuleusement respecté. Sauf disposition particulière, les installations sont ouvertes de 08h00 à 23h00 du lundi au vendredi. Toute modification, même temporaire, devra faire l'objet d’une autorisation écrite de la commune. Les week-ends sont réservés aux compétitions sportives et aux manifestations, sur demande spécifique des organisateurs.

Le gymnase dispose d'un contrôle d'accès piloté par badge. La validité du droit d'accès n'est activée que pendant les créneaux horaires autorisés par la commune. Chaque enseignant, encadrant ou responsable d'association habilité est responsable du badge attribué ainsi que de l'ouverture et de la fermeture de l'équipement. Le créneau s'entend avec l'habillage aux vestiaires, douches comprises. 3.2 Matériel

L'encadrant est responsable de la mise en place et du rangement complet et correct du matériel à l'issue de chaque utilisation.

ll quitte les installations en dernier et doit informer la mairie de toute détérioration des lieux ou du matériel survenue ou remarquée.

La commune ne peut être tenue responsable du vol ou des dégradations subis par tout matériel ou tout objet appartenant à l'utilisateur laissé ou entreposé dans l'enceinte des installations. 3.3 Chaussures

A l'intérieur du gymnase, les chaussures de sport utilisées devront être adaptées aux revêtements de la salle (semelles blanches ou crème clair uniquement) et ne doivent en aucun être celles utilisées pour les activités extérieures. Le port des chaussures de ville est strictement interdit sur l'aire sportive intérieure. Les chaussures utilisées doivent être dans un bon état de propreté.

13/163.4 Organisation de manifestation

Lors de l'organisation de manifestations sportives ou autres, l'utilisateur endosse toutes les responsabilités. 1| contracte les assurances correspondantes (dont un justificatif est à donner à la mairie lors de la réservation) et veille au respect du règlement et des consignes de sécurité par le public, ainsi qu'au bon comportement des spectateurs.

Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes pouvant être accueilli simultanément dans le gymnase ne pourra dépasser les effectifs définis par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie (ERP).

3.5. Comportements interdits

l'est interdit :

- De se dévêtir en dehors des vestiaires prévus à cet effet,

- De jeter tout détritus ailleurs que dans les corbeilles prévues, - De fumer ou vapoter à l'intérieur des bâtiments,

- D'utiliser des instruments ou dispositifs sonores pouvant troubler la tranquillité des autres utilisateurs (sauf dérogation de l'exploitant),

- D'introduire et consommer des boissons alcoolisées dans l'enceinte des installations (sauf dérogation de la commune),

- _ D'y introduire tout animal à l'exception des chiens guides,

- De se garer à l'intérieur de l'enceinte (réservé aux secours). Les accès au site doivent être libres en permanence. Aucun véhicule ne doit stationner devant les sorties et issues de secours ou zones techniques,

-__ D'installer ou de laisser installer des panneaux publicitaires sans autorisation de la commune, - De manger dans l'enceinte sportive (sauf autorisation),

- De se suspendre aux montants des buts de basket, de hand et autres matériels sportifs, - D'utiliser des bouteilles de gaz butane ou propane,

- D'utiliser des appareils de cuisson (friteuses, barbecue, .) quels qu'ils soient dans les enceintes (intérieures et extérieures) des équipements sportifs,

- _ D'organiser les assemblées générales dans les équipements sportifs dépourvus de salles de réunion prévues à cet effet sans autorisation préalable de la commune. 3.6. Hygiène - Sécurité

La commune assure l'entretien et la maintenance des installations sportives dont elle est gestionnaire. Les utilisateurs devront laisser le gymnase dans un état de propreté et de rangement tel qu'il pourra être utilisé par les groupes suivants. A cet effet, les encadrants auront à vérifier l'état de propreté de chaque vestiaire utilisé avant chaque départ.

Les allées et chemins de circulation doivent être tenus libres de tout encombrement et ies moyens de premiers secours (extincteurs) être facilement accessibles.

Ilest interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l'accès difficile.

Toute anomalie relative à la sécurité, dûment constatée par un usager, sera portée à la connaissance de la commune dans les plus brefs délais.

3.7. Les spectateurs

Aucun spectateur n'a accès au sol sportif, sauf chaussures adéquates. Chaque spectateur se doit d'utiliser l'entrée qui lui est réservée.

Toute dégradation de matériel (poubelles, coques, vitres, rambardes) sera sanctionnée. Tout lancé de projectile est interdit par la loi.

Ilest interdit d'occuper la zone réservée aux personnes handicapées

3.8. Buvette

L'ouverture même temporaire d’un débit de boissons est subordonnée à une autorisation des services municipaux concernés. Il conviendra donc de se rapprocher du policier municipal en amont pour obtenir l'arrêté autorisant le débit de boissons.

ll est rappelé que les bouteilles et contenants en verre sont prohibés. La vente de nourriture type « saucisse » ou « sandwich » est tolérée mais l’utilisation d'appareils destinés à la confection de nourriture est absolument interdite à l'intérieur du gymnase. Les appareils fonctionnant au gaz ne sont pas tolérés à l'étage du gymnase.

Atticle 4 - Assurance et responsabilité

Il est rappelé que chaque utilisateur doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses salariés, bénévoles et pratiquants, pour l'exercice de son activité.

14/16En cas d'accident, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée.

Article 5 - Non-respect du règlement intérieur

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, le gestionnaire se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l'autorisation d'accès aux installations.

Les étapes d’avertissements :

- 1°" avertissement : oral,

- 2ème avertissement : écrit,

- 3ème avertissement : écrit avec une suspension temporaire du droit d'utilisation de la salle, - 4m avertissement : écrit avec une suspension définitive du droit d'utilisation de la salle, le créneau libéré pouvant donc à partir de ce moment, être réaffecté à d’autres utilisateurs.

Article 6 - Urgence - Force Majeure

En cas de nécessité, notamment pour la réalisation de travaux urgents, pour des motifs de sécurité, en cas de force majeure où de restrictions sanitaires, l'autorisation d'accès aux installations peut être suspendue, reportée ou annulée.

Article 7 - Application

Le présent règlement est affiché et applicable dans le gymnase municipal Georges MIRABEL et le plateau sportif adjacent.

Le Maire

Stéphane VARGAS

Délibération n° 38_30-10-24 7-10 : MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR LA

REPRODUCTION DE CLES ET BADGES DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2222-22, Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de mettre à disposition des associations et usagers de la commune de Saulce-sur-Rhône différents types de clés et badges pour accéder aux installations communales, Considérant le coût des clés électroniques et des clés pass non reproductibles, Considérant que, lorsqu'elles sont perdues et non rendues, cela représente un coût pour la collectivité qui doit les remplacer, Monsieur le Maire propose de mettre en place un tarif pour la reproduction d’une clé qu'en cas de perte, engageant l'emprunteur à verser la somme

de 50 € par clé perdue,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de facturer à l'emprunteur la somme de 50 € par clé perdue ;

DIT que les crédits relatifs aux recettes correspondantes seront inscrits au chapitre 77 « Produits exceptionnels », article 7788 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile pour sa mise en œuvre.

Vote à l'unanimité

Questions diverses

Boris Riout fait un retour sur la journée intergénérationnelle qui a été organisée dans le cadre de la semaine bleue. Le nombre de participants à cette journée est en constante augmentation. Beaucoup de retours positifs des participants.

15/16Il indique également qu'en collaboration avec le Département de la Drôme, la commune organisera en avril 2025 le « Printemps des Aidants ». Cette manifestation se déroulera sur deux jours. Monsieur le Maire ajoute que c'est grâce à un gros travail sur la solidarité depuis le début du mandat et il en est fier.

Monsieur le Maire a également été sollicité par l'Amicale des sapeurs-pompiers qui souhaite organiser fin juin 2025 le congrès départemental des sapeurs-pompiers. Il s'agit également d'une manifestation d'ampleur qui permettre encore une fois de faire connaître la commune de Saulce-sur-Rhône dans le Département.

Josiane Dumas rappelle la journée « Halloween » qui se déroulera dans l'après-midi avec un défilé et une distribution de bonbons/goûter offert par la commune, puis d’un bal organisé par l'association 1,2 pas danses dans la soirée.

Monsieur le Maire rappelle les manifestations organisées par le Téléthon en fin d'année, la bourse aux jouets, la vente de soupe au pistou. Il remercie les bénévoles de l'antenne de Sauice de s'être fortement mobilisée cette année.

La boulangerie ouvrira ses portes le 12 novembre.

José Oliete-Nuez informe l'assemblée du démarrage des travaux de la voie partagée sur la via agrippa. Une réunion a eu lieu avec les concessionnaires des réseaux, le géomèêtre passera dans les prochains jours et le marché sera lancé début 2025.

Monsieur le Maire s’est très fortement mobilisé concernant la recherche pour installer des médecins traitants sur la commune. Actuellement il est en négociation avec un médecin. Il va également se déplacer en Roumanie pour promouvoir le territoire de Saulce auprès de jeunes médecins dans les facultés roumaines.

Cathia Bertrand-Rubino rappelle le marché de Noël qui aura lieu les 23 et 24 novembre et présente succinctement le programme.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à participer à la commémoration du 11 novembre 2024 à 11h45.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h06.

Le Maire Le secrétaire de séance

Stéphane V as Kevin Pinchinot

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