Accusé de réceptier-
[ 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés: 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 137
Objet : ENVIRONNEMENT — Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) pour les locaux non desservis par le service d'enlèvement des déchets.
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 ;
A tu à
Délibération 2020-137 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Lu | | j Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EEE Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du O0 Toctobre 2020.
L'article 1521 du Code Général des Impôts (CGI) stipule : « Sauf délibération contraire des communes où
des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne
fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de taxe ».
Le service de collecte des ordures ménagères fonctionne sur l’ensemble du territoire de LMV. Toutefois,
dans les zones rurales, la collecte est assurée en bacs de regroupement et/ou conteneurs enterrés où
semi-enterrés.
Certains usagers, prétextant un éloignement du point de collecte par rapport à leur domicile, sollicitent
une exonération de TEOM.
Considérant que le service de collecte fonctionne bien sur l’ensemble du territoire et afin de sécuriser la
perception de la TEOM, il est proposé au conseil communautaire de supprimer l'exonération de la TEOM
pour les locaux non desservis par le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e SUPPRIME l'exonération de la TEOM pour les locaux non desservis par le service d'enlèvement
des ordures ménagères ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
availlon, le 16 octobre 2020,
/9/ Lubero Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-137 Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
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République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré
Affichage : 27/10/20
>eron Monts de Vaucluse V + | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; M ÉRt Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine - M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle— M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 138
Objet : ENVIRONNEMENT — Tarifs de la redevance spéciale 2020.
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-14 et L.2333-78 ;
1 or
Délibération 2020-138 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
L he s de Vauc v Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nadatent | Séance du 15 octobre 2020
e Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour
la protection de l'environnement;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 01 octobre 2020.
imination des déchets assurées par la
collectivité, sans sujétions techniques particulières, pour les déchets assimilables aux ordures ménagères
La redevance spéciale rémunère les prestations de collecte et d'é
issus de producteurs autres que les ménages.
Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises où administrations), la redevance spéciale
correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement). La
redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l'élimination de
ces déchets.
Chaque année, le tarif de la redevance doit être voté par l'assemblée délibérante.
Il est rappelé qu'aucune exonération n’est admise, et que la redevance concerne donc l’ensemble des
producteurs de déchets non ménagers, soumis ou non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et
signataires ou non de la « convention de redevance spéciale ».
Le montant que l’entreprise paie au titre de la TEOM sera déduit de la redevance spéciale.
Si un établissement ne paie pas de TEOM, la redevance sera calculée dès le premier litre de déchets
produit.
Les tarifs de redevance spéciale sont actuellement appliqués de façon différenciée en fonction des
secteurs des anciennes communautés de communes avant leur adhésion à LMV.
Les périodes d'arrêt d'activité des entreprises pendant le confinement feront l'objet d'une réfaction sur
le montant de la redevance au prorata de l'arrêt d'activité.
Une étude d'harmonisation des modes de financement du service des déchets est actuellement en cours
de réalisation, portant notamment sur l'harmonisation de la redevance spéciale appliquée aux
professionnels. La restitution des conclusions de cette étude est prévue au cours du 4ème trimestre 2020.
Tout changement de tarif doit être adopté en année N-1 pour une application au 1°" janvier N.
Dans l'attente de la présentation des propositions d'harmonisation de la redevance spéciale qui
pourraient entrer en vigueur à compter du 1° janvier 2021, il est proposé aux membres du conseil de
conserver pour l'exercice 2020 les règles de calcul fixées en 2019 et de reconduire les tarifs qui étaient en
vigueur l’année dernière sur chaque secteur :
Territoire 1 : CCPLD (Cavaillon, Cheval-Blanc, Mérindol et les Taillades).
Coût de collecte à 0,018 €/litre.
Coût de traitement à 0,012 £/litre.
Délibération 2020-138 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
is Se AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
Territoire 2 : CCC (Cabrières d'Avignon, Lagnes, Maubec, Oppède, Robion).
Redevance spéciale pour les ordures ménagères :
Coût de collecte non pris en compte.
Coût de traitement à 0,022€/litre.
Frais de gestion de 35,68 € par facture.
Territoire 3 : Gordes.
La redevance spéciale est perçue auprès de l'hôpital (100 lits), sur la base d’un forfait de 23 € par
lit, et auprès du camping des Sources (100 emplacements), sur la base d’un forfait de 23 € par emplacement.
Territoire 4 : Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.
La redevance spéciale est perçue auprès des campings sur la base d’un forfait de 24 € par emplacement.
Pour les autres établissements, un tarif à la tonne est calculé à partir des dépenses relatives aux
Déchets Ménagers et Assimilés sur l’année N-1 divisé par le tonnage total de l’année N-1.
Le coût du service est de 187 € la tonne.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
VOTE les tarifs 2020 de la redevance spéciale tels que proposés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, À
l'exécution de la présente délibération.
signer tous les documents nécessaires à
_CMER extrait conforme,
#97 Cavaillon, le 16 octobre 2020,
[&f Luberon Le Président, | | Monts de
\ NS Fe
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
3 ms
Délibération 2020-138 République française 2020/….
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
PEER EEE IEEE
Délibération 2020-138 Accusé de réceptienMi
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 27/10/20
juciu Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
. ABS Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés: 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 139
Objet : DEVELOPPEMENT — Détermination du tarif de vente au M2 de la parcelle cadastrée BO N°665 -
Commune de Cavaillon.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
1 A
Délibération 2020-139 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Leu ucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ARC Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vules mesures de publicité concernant la commercialisation de la parcelle cadastrée BO n°665 ;
e Vu l'avis des domaines en date du 20 novembre 2019;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°’ octobre 2020.
Dans le cadre de ses projets d'aménagement du territoire et de développement économique,
l'Agglomération met en vente un terrain non viabilisé d’une surface de 9996 m? (parcelle BO 665).
Situé à proximité immédiate de la route d'Avignon, rue Moricelly, ce terrain profite d’une situation
privilégiée à proximité immédiate du centre-ville de Cavaillon et des liaisons autoroutières.
Les dossiers de candidature peuvent d'ores et déjà être retirés auprès de la Direction du Développement
économique de LMV.
Le prix de cession proposé est de 30 €/m° HT.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e VOTE un tarif de 30 € HT par mètre carré pour la parcelle cadastrée BO n°665 d'une surface de
9 996m?, située chemin de Moricelly à Cavaillon ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les démarches de
commercialisation et de communication listées ci-dessus et à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
d
Délibération 2020-139 Accusé de récepti
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Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le prél
Affichage : 27/10/20?
Minis a d À É . à ei Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents:
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —-M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 140
Objet : DEVELOPPEMENT — Signature du protocole d'engagement « Territoires d'Industrie Avignon —
Sorgues — Cavaillon — Ventoux », une démarche de reconquête industrielle et de développement du
territoire.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Po mt Délibération 2020-140 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020 AGGLOMÉRATION
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'initiative « Territoires d'Industrie » présentée par le premier Ministre lors du Conseil national de
l'industrie du 22 novembre 2018 ;
e Vu la proposition de labellisation « Territoires d'Industrie » par le conseil national de l'industrie du
22 novembre 2018 du territoire Avignon, Sorgues, Cavaillon élargi au secteur du Ventoux lors du
comité de pilotage du 21 mars 2019 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°’ octobre 2020.
L'initiative « Territoires d'industrie » s'inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et
de développement des territoires initiée par l'Etat lors du conseil national de l’industrie le 22 novembre
2018. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qui relèvent de l'État et de
ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au
service de l’industrie et de leur territoire.
Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :
- un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des
territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;
- un principe de gestion décentralisée, qui s'inscrit dans le cadre des compétences économiques
des régions et des intercommunalités. Les projets devront d'abord être proposés, construits et
animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service
d’une approche « du bas vers le haut ».
La région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur considère l’industrie comme un secteur clé de l’économie
régionale et s’est engagée à soutenir les 8 Territoires d'industrie labellisés par l'Etat en région en 2019,
dont celui d'«Avignon-Sorgues-Cavaillon-Ventoux ».
Ce dernier regroupe 4 EPCI:
- La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Cavaillon)
- La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (Avignon)
- La Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat (Sorgues)
- La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (Carpentras)
En 2018, 774 établissements industriels sont recensés sur le périmètre du territoire d'Industrie « Avignon-
Sorgues-Cavaillon-Carpentras », représentant entre 5 et 9 % du tissu économique des 4 EPCI. 9 550
emplois sont totalisés représentant entre 7,7 et 20,6 % de l'emploi total. Malgré cette richesse et la
présence de filières structurées, les entreprises industrielles sont confrontées à des défis d'importance
stratégique qui nécessite un accompagnement en matière de modernisation, de compétitivité et
d'attractivité.
Délibération 2020-140 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Les 4 EPCI ont travaillé en étroite collaboration avec la Région et l'Etat sur un protocole d'engagement,
assorti d’un plan d'actions (10 actions) articulé autour des 4 axes RECRUTER - INNOVER - ATTIRER
SIMPLIFIER.
Chaque entité composant le « Territoire d'Industrie » a son rôle à jouer.
En effet,
> Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du pilotage de l'initiative Territoires
d'industrie à l'échelle régionale.
> L'État s'engage à cibler et à apporter une réponse coordonnée et adaptée de son action et celle de ses
opérateurs en faveur du Territoire d'industrie.
> Les 4 EPCI du Grand Avignon, des Sorgues du Comtat, de Luberon Monts de Vaucluse et de Ventoux
Comtat Venaissin assurent le pilotage et l'animation de proximité de la démarche en lien avec les
industriels;
> Les industriels contribuent à l'animation de proximité de la démarche en lien avec les élus.
> Les opérateurs publics et autres partenaires apportent des réponses adaptées et évolutives tout au long
de la durée du protocole et accompagnent les projets du Territoire d'industrie.
Cet engagement se traduit à travers une gouvernance composée de :
> Un comité de pilotage chargé d'assurer le suivi de l’ensemble du contrat, co-présidé par le Conseil
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Préfet du
Vaucluse et par les binômes référents du Territoire d'industrie : Présidents des intercommunalités et
représentants des industriels.
> Un comité de projet, chargé d'assurer localement le pilotage de l'avancée de chacune des actions du
plan d'actions, co-présidé par les binômes référents. Il associera la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
l'ensemble des opérateurs de l'Etat identifiés et tout autre signataire du contrat ou partie prenante de sa
réalisation.
> Une équipe projet regroupant notamment les services techniques de chacune des institutions engagées
dans le contrat, y compris les opérateurs de l'Etat.
Le protocole, en annexe, constitue la base commune à l'établissement du contrat Territoires d'industrie «
Avignon-Sorgues-Cavaillon-Carpentras » 2019-2022, qu'il convient d'adopter pour permettre sa mise en
œuvre.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
À l'unanimité des suffrages exprimés,
AR or
Délibération 2020-140 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
ml de Vaucluse M
AGGLOMÉRATION
e APPROUVE le présent protocole d'engagement du « Territoires d'industrie Avignon-Sorgues-
Cavaillon-Ventoux » et son plan d'action annexé à la présente délibération ;
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e AUTORISE Monsieur Le Président où son représentant, à signer ledit protocole d'engagement et
tout acte y afférent.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-140 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442-20201015-DEL2020-140-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
TERRITOIRES
D'INDUSTRIE
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ANNEXE N°9
PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
TERRITOIRES D’INDUSTRIE
2020 – 2022
AVIGNON – SORGUES – CAVAILLON – VENTOUX
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud
MUSELIER, dûment habilité par la délibération 19-858 du 13 décembre 2019 ;
ET
L’Etat représenté par le Préfet de Région Christophe MIRMAND et le Préfet du Vaucluse Bertrand GAUME, dûment habilités à cet effet ;
La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon représentée par Joël GUIN, dûment habilité à cet effet ;
La Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat représentée par Christian GROS, dûment habilité à cet effet ;
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par Jacqueline BOUYAC, dûment habilité à cet effet ;
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par Guy REY, dûment habilité à cet effet ;
La Banque des Territoires, Groupe Caisse des Dépôts, représentée par le Directeur régional, Monsieur Richard
CURNIER, dûment habilité à cet effet ;
Bpifrance représenté par le Directeur régional, Monsieur Pierre VILLEFRANQUE, dûment habilité à cet effet ;
Pôle emploi représenté par le Directeur régional Monsieur Thierry LEMERLE, dûment habilité à cet effet ;
Business France représenté par le Directeur interrégional, Monsieur François REMOVILLE, dûment habilité à cet
effet ;
La société Naturex représentée par sa Directrice des ressources humaines Sabine DAUGET, dûment habilitée à
cet effet ;
La société Gyma représentée par son Président Pierre HELIAS, dûment habilité à cet effet ;
La société Sterne représentée par sa Directrice Céline LAGER, dûment habilitée à cet effet ; E 5 aeasree
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La société Atelier Bio de Provence représentée par son gérant Philippe DARCAS, dûment habilité à cet effet ;
I. Préambule
L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :
• un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;
• un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut ».
Huit Territoires d’industries ont été labellisés par l’Etat en région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
▪ Avignon-Sorgues-Cavaillon-Ventoux ;
▪ Aix-Rousset-Gardanne ; Istres-Fos-Marignane-Etang de Berre ;
▪ Carros ;
▪ Pays de Grasse-Sophia Antipolis-Cannes ;
▪ Toulon-Ollioules-La Seyne-sur-mer-Six-fours-les-plages-Saint-Mandrier ; ▪ Gap-Tallard-Buëch ;
▪ Vallée de la Durance ;
▪ Haute Vallée de la Durance.
Cette labellisation est le fruit d’un travail de longue haleine et d’une démarche collective pour valoriser le
rayonnement industriel des territoires de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans la suite du plan national sur l’industrie impulsé par le Premier Ministre, et en cohérence avec sa stratégie
de reconquête industrielle et de développement économique, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur entend
s’engager auprès des 8 Territoires d’industrie identifiés sur son territoire.
Dans ce cadre, la Région mobilisera au côté du « panier de services » de l’Etat ses propres dispositifs
économiques pour accompagner les Territoires d’industrie aux côtés des partenaires du contrat.
Le présent protocole a pour objet de formaliser l’engagement des parties prenantes à la démarche et à présenter
les orientations qui président à l’établissement du contrat de Territoire d'industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon-
Carpentras » 2019-2022.
II. Enjeux de la démarche Territoires d’industrie en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
L’industrie en région Provence-Alpes-Côte d’Azur représente plus d’un tiers des emplois (424 000 emplois
salariés directs et indirects en 2018) et recouvre de nombreux secteurs d’activités.
Plusieurs secteurs industriels sont présents sur le territoire qui compte plusieurs grands groupes : chimie autour
de l’Etang de Berre notamment (Total, LyondellBasell, Arkema), microélectronique à l’ouest des Bouches du
Rhône et sur la zone de Rousset (STMicroelectronics, Gemalto), industrie de la défense et navale dans le Var
(Naval Group), fret maritime (CMA CGM…), métallurgie (ArcelorMittal), aéronautique et spatial (Airbus E 5 aeasree
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Helicopters, Thales Alenia Space…), industrie de la santé (Arkopharma, …) et de la bio-cosmétique (Aroma-zone,
L’Occitane, …).
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut également compter sur des groupes d’envergure internationale dans
l’industrie de la défense et navale dans le Var (Naval Group), l’aéronautique et le spatial (Thales Aliena Space…),
ou encore l’industrie de la santé (Arkopharma, …), des parfums-arômes-cosmétiques (Robertet, Mane) et de la
bio-cosmétique (Aroma zone, L’Occitane, …).
L’économie régionale est, en outre, riche d’un tissu de TPE et PME industrielles (23 000 entreprises) impliquées dans les filières et développant des activités très diversifiées.
La richesse et la diversité des industriels présents sur son territoire a, mieux qu’ailleurs, permis à la région, entre
essor et résistance, de traverser la crise. Représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises
régionales à l’export (51% en 2017), le secteur industriel connaît également un rebond des intentions de
recrutement (+15% depuis 2018 et +75% en 5 ans, enquête BMO 2019).
III. Enjeux du Territoire d’industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon-Carpentras »
Le Territoire d’Industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon-Carpentras » a été identifié lors du Conseil National de l’Industrie du 22 novembre 2018 autour des communes d’Avignon, Sorgues et Cavaillon et son périmètre a été élargi avec la commune de Carpentras lors du Comité de pilotage régional du 21 mars 2019.
Il regroupe donc 4 EPCI :
- La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (Avignon)
- La Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat (Sorgues)
- La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Cavaillon) - La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (Carpentras)
En 2018, le secteur industriel compte en Vaucluse 2 506 établissements qui génèrent plus de 17 000 emplois. 774 établissements industriels sont recensés sur le périmètre du territoire d’Industrie « Avignon-Sorgues- Cavaillon-Carpentras », représentant entre 5 et 9% du tissu économique des 4 EPCI. 9 550 emplois sont totalisés représentant entre 7,7 et 20,6% de l’emploi total.
Les établissements sont majoritairement situés le long de l’axe rhodanien et concentrés sur les polarités d’Avignon, Sorgues, Cavaillon et Carpentras qui bénéficient d’une excellente desserte routière et ferroviaire et connaît une concentration de la population.
Le Vaucluse se caractérisant par une forte tradition agricole de maraichage, d’arboriculture et de culture de la vigne, le secteur de l’industrie agroalimentaire s’est depuis de nombreuses années développé pour constituer une filière d’excellence à l’échelle départementale.
La transformation des fruits et légumes domine l’activité agroalimentaire vauclusienne ainsi que la valorisation des actifs végétaux et des produits naturels qui est devenue un domaine d’expertise du territoire. On y trouve un grand nombre d’entreprises, de la TPE aux grands groupes nationaux et internationaux (Mc Cormick, Naturex, Charles et Alice, Gyma, Bio Vence, Ateliers Bio de Provence, Aroma-Zone… ) ainsi que des équipementiers, offreurs de solutions et logistique agroalimentaire (Stef, Sterne, Crown Cork, Erm…).
Ce secteur industriel est le dénominateur commun de notre Territoire d’Industrie, il est intégré dans l’Opération d’Intérêt Régional (OIR) Naturalité de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il s’appuie sur un écosystème riche qui s’est bâti et étoffé au cours de la dernière décennie : plusieurs pôles de Compétitivité : Terralia- Pass, France Eco Extraction ainsi que l’INRA et le CTCPA, le Centre Technique Agroalimentaire, la Plateforme d’Eco-extraction végétale pour n’en citer que quelques-uns permettent aux entreprises de développer leurs projets d’innovation. Plusieurs établissements de formation, 150 cursus diplômants (du CAP au doctorant) et un réseau de plusieurs structures professionnelles (ARIA Sud, CRITT Agroalimentaire, IFRIA, COSMED) sont au service du développement et de la formation des industries de ces filières. E 5 aeasree
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Pour accompagner et soutenir les projets des entreprises du territoire, les 4 EPCI développent des offres foncières et des services innovants : Parc d’activité Natura’Lub (LMV), Cité de l’Innovation, extension du Parc Industriel du Plan (GA), Le Marché Gare (COVE), la zone des Mourgues (CCSC), zones de la Marquette et de la Grenache (CCSC).
Le Territoire d’Industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon-Carpentras » se distingue également par la présence d’autres filières industrielles d’importance :
Les secteurs de la fabrication de produits métalliques, de la réparation, installation de machines et équipements et de la chimie sont présents sur l’ensemble de notre périmètre faisant de notre territoire un espace où l’industrie productive reste présente et diversifiée. Parmi eux, on compte un tissu composé essentiellement de PME mais également de grands noms comme : Came Urbaco, Akwel, Kubota, Eurenco, Soprema.
Cependant, malgré cette richesse et la présence de filières structurées, les entreprises industrielles du Territoire d’Industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon-Carpentras » sont confrontées à des défis d’importance stratégiques qui nécessite un accompagnement en matière de modernisation, de compétitivité et d’attractivité.
L’ensemble des entreprises rencontrent des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés, de nombreux postes sont en tension – tant sur les métiers de la production et la maintenance que sur les profils techniques supérieurs- ce qui représente un frein à leur développement. En outre, les métiers et les compétences évoluent rapidement dans un contexte de transition numérique, technologique et écologique. Parallèlement, le territoire connait encore un niveau de chômage élevé et un taux majoritaire de personnes peu formées représentant cependant une main d’œuvre captive. Les jeunes diplômés ayant suivi leurs études dans le département sont, quant à eux, très peu nombreux à rester sur le territoire pour leur premier emploi.
L’enjeu est donc de rendre lisible l’offre de formation existante et ses débouchés vers les entreprises, d’accélérer le développement d’une offre de formation innovante et de proximité capable de s’adapter très rapidement aux besoins constatés des entreprises, d’accroître le niveau de formation des demandeurs d’emploi et des travailleurs sur des compétences techniques, numériques mais également sur les savoirs-êtres attendus par les entreprises et de mettre en œuvre une stratégie d’attraction des talents et d’attractivité des métiers.
Les entreprises ont à faire face à des mutations accélérées en matière d’environnement, de nouvelles technologies et d’accès à de nouveaux marchés à l’échelle mondiale. Elles sont nombreuses, de par leur petite taille à ne pas avoir la ressource nécessaire pour anticiper et avoir la réactivité propice à leur croissance et développement. L’enjeu du Territoire est donc d’accompagner la compétitivité et la modernisation des entreprises en donnant l’accès à une offre de services facilitant la transition numérique, l’accès aux marchés de l’export et à l’internationalisation.
Par ailleurs, le Territoire d’Industrie est confronté à des problématiques de foncier qui se raréfie, adossé aux enjeux des espaces agricoles à préserver, aux contraintes d’inondabilité qui impactent fortement les projets de développement.
Cela a pour conséquence des obligations de partage de fonctionnalités des espaces urbanisés qui nécessitent impérativement de limiter l’impact environnemental des aménagements et des développements des entreprises.
Ces enjeux environnementaux doivent faire l’objet de démarches conjointes des entreprises et du territoire, s’appuyant sur des volontés affirmées de s’engager dans la transition écologique.
IV. Ambitions et priorités des parties
Les signataires partagent les ambitions et priorités suivantes de reconquête industrielle et de développement territorial :
Il apparait indispensable :
- De s’engager dans une dynamique publique et privée collaborative, mutualisée et coordonnée, capable d’optimiser les écosystèmes existants et de répondre de façon très efficace et opérationnelle aux attentes des entreprises industrielles ; E 5 aeasree
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- D’accélérer les dynamiques de transition numérique, écologique, d’internationalisation et d’innovation ;
- De renforcer l’adéquation des compétences avec les besoins des entreprises et de redonner de l’attractivité aux métiers de l’industrie ;
- De poursuivre le soutien aux filières structurées et à celles qui le sont moins, notamment par l’accueil de nouvelles entreprises et le développement de celles déjà sur le territoire ;
- De développer l’attractivité et la notoriété du territoire en affirmant, par des actions de marketing territorial mutualisées, son positionnement industriel et en développant des offres de services pertinentes.
V. Actions déjà engagées par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Territoire d’Industrie « Avignon- Sorgues-Cavaillon-Carpentras » :
Plusieurs dispositifs bénéficiant aux industries sont d’ores et déjà proposés par la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur et notamment :
- Le Fond d’Investissement pour les Entreprises Régionales (FIER) qui propose 13 outils de financement afin d’accompagner l’ensemble des entreprises dans leurs besoins de financement, tout au long de leur parcours de développement. 300 millions d’euros seront mobilisés sur la mandature à cette fin ; différents outils du FIER peuvent être particulièrement mobilisés en soutien aux entreprises industrielles – notamment sur leurs projets d’innovation (Région Innovation) et dans leur développement (Région Investissement, Région Attractivité ou encore Région Garantie) ;
- Les 8 Opérations d’Intérêt Régional (OIR) dont l’OIR « Industries du futur », qui accompagnent l’émergence, le développement et la concrétisation de projets structurants publics-privés autour des filières stratégiques régionales par une ingénierie dédiée :
▪ 890 M€ de perspectives d’investissements ont d’ores et déjà été sécurisés sur les filières stratégiques liés aux OIR dont 14,7% sont assumés par la Région (131 M€) sur le milliard visé à l’échelle de la mandature ;
▪ 92 investissements directs étrangers ont été comptabilisés à mi 2019 sur les 500 mobilités internationales et nationales visées ;
▪ 7 169 perspectives d’emplois directs et 21 120 emplois indirects ont été recensées sur nos filières stratégiques sur les 50 000 visées ;
▪ 48 projets structurants ont été présentés aux Comités des financeurs 1 à 4, représentant 620 M€ présentés dont 386 M€ ont été sécurisés (20 tours de table bouclés) à mi 2019 ;
- Le Contrat Régional d’Equilibre Territorial, liant la Région et la Métropole, qui permet en matière industrielle de cofinancer des projets immobiliers et d’aménagements économiques structurants ;
- Le réseau « French Fab Sud » qui met en synergie les acteurs de l’industrie régionale ainsi qu’un réseau de 6 ambassadeurs « French Fab Sud » : Marc Ventre ambassadeur 05 et coordinateur régional French Fab Sud, Marcel Ragni ambassadeur 06, Corinne Ramombordes ambassadeur 13, Yves Faure ambassadeur 04, Céline Richaud ambassadeur 83, Valérie Vausselin ambassadeur 84 ;
- Le PIA 3 régionalisé « transformation des filières », porté par la Région et l’Etat et qui mobilise 8M€ de participation régionale, pour soutenir des projets majeurs qui contribuent à la structuration des filières industrielles et qui disposent d’un modèle économique avéré ; he um
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- Un parcours chaîné d’accompagnement des PME à l’Industrie du futur, de la sensibilisation à la transformation effective par un soutien aux investissements, « Parcours Sud Industrie 4.0 », en partenariat avec l’Etat et avec les acteurs économiques du territoire, visant l’accompagnement de 500 entreprises d’ici 2022 ;
- Le soutien aux projets d’Ecologie Industrielle Territoriale afin de développer les dynamiques territoriale et/ou sectorielle de coopération et de mutualisation inter-entreprises visant à réduire leur impact environnemental en développant des synergies de substitution ou de mutualisation ; en lien avec le Plan Climat « Une Cop d’avance », par lequel l’exécutif régional promeut une politique de croissance verte permettant de créer des emplois durables et non délocalisables ;
- La politique régionale de l’emploi et de la formation pour développer les compétences, les formations et les emplois dans les métiers industriels :
▪ La commande publique régionale de formation qui évolue pour correspondre encore mieux aux demandes des entreprises régionales en particulier dans les filières industrielles (au-delà des 38 formations - 700 places déjà disponibles sur les compétences des métiers industriels aéronautiques et maritimes). Dans le cadre du Marché « Filières Stratégiques » 2018-2022, le poids financier des actions relevant de la filière des « Industries aéronautique et maritime » s’élève à près de 6,5 M€ soit 18% de la commande globale ;
▪ En matière d’apprentissage, 93 certifications, tous niveaux confondus, dispensées en lien avec le secteur de l’industrie pour 7 687 places ouvertes représentant 4 165 apprentis répartis sur 32 Centres de Formation d’Apprentis et des stages ;
▪ La Banque Régionale de l'Emploi et de l'apprentissage (BREA), au service des entreprises industrielles, pour faciliter le recrutement de collaborateurs et d’apprentis ;
▪ La création de plusieurs campus des métiers et des qualifications en lien avec des filières industrielles (CMQ industrie du futur, « CMQ 4Med », CMQ 3A Agro- sciences/Agroalimentaire/Alimentation, CMQ Arômes parfums-cosmétiques) avec spécifiquement pour l’industrie le campus des métiers et qualification de l’industrie du futur Henri Fabre ;
- La négociation de conventions de partenariat avec certaines branches dont l’Union des industries et métiers de la métallurgie Provence-Alpes-Côte d’Azur (UIMM) pour travailler notamment sur la valorisation des métiers de l’industrie auprès des jeunes ;
- Enfin, l’accompagnement du développement des entreprises à l’international, en particulier sur certains salons cibles, comme Le Bourget, ainsi qu’au travers de la mise en place de la Team Sud Export aux côtés des partenaires de la Région (une centaine d’entreprises accompagnées dans l’accélérateur export en 2019 et 500 coachées).
L’ensemble de ces dispositifs pourront être mobilisés sur le Territoire d’industrie « Avignon-Sorgues-Cavaillon- Carpentras ».
VI. Engagement général des parties
▪ Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé du pilotage de l’initiative Territoires d’industrie à l’échelle régionale ;
▪ L’État s’engage à cibler et à apporter une réponse coordonnée et adaptée de son action et celle de ses opérateurs en faveur du Territoire d’industrie ;
▪ Les 4 EPCI du Grand Avignon, des Sorgues du Comtat, de Luberon Monts de Vaucluse et de Ventoux Comtat Venaissin assurent le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels ;
▪ Les industriels contribuent à l’animation de proximité de la démarche en lien avec les élus ;
▪ Les opérateurs publics et autres partenaires apportent des réponses adaptées et évolutives tout au long de la durée du protocole et accompagnent les projets du Territoire d'industrie ; he um
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VII. Projet de plan d’actions
Axe 1 – Recruter
- Favoriser l’attractivité des emplois à promouvoir dans l’industrie ;
- Créer des passerelles entre étudiants, salariés et entreprises. Expérimenter le VTE et identifier les compétences clés, participer à la certification de branches.
Axe 2 – Innover
- Faire bénéficier de l’offre de services de la Cité de L’innovation à l’ensemble des industries du territoire ; - Développer une économie plus soutenable en s’appuyant sur le dispositif Ecologie Industrielle et Territoriale.
Axe 3 – Attirer
- Accompagner les entreprises industrielles à l’export et à l’international ;
- Mise en synergie des Tiers-lieux présents sur le territoire ;
- Créer, affirmer, promouvoir l’identité territoire d’industrie.
Axe 4 – Simplifier
- Mise en place d’un point d’accueil unique pour toutes les questions de simplifications administratives entre les entreprises et l’Etat.
VIII. Modalités de gouvernance et de pilotage local du projet envisagées
▪ Un comité de pilotage chargé d’assurer le suivi de l’ensemble du contrat, co-présidé par Bénédicte MARTIN, Conseillère du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Bertrand GAUME, Préfet du Vaucluse et par les binômes référents du Territoire d’industrie :
- Joël GUIN, Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon et Sabine DAUGEY, Directrice Ressources humaines groupe Société Naturex,
- Gérard DAUDET, Président de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Céline LAGER, Directrice Générale Sterne,
- Christian GROS, Président de la Communauté de Communes Sorgues du Comtat, Thierry LAGNEAU,
Maire de Sorgues et Pierre HELIAS, Président GYMA
- Bruno GANDON, Délégué à l’Économie, à l’Emploi et à l’Aérodrome de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin et Philippe DARCAS, gérant de la société Atelier Bio de Provence,
▪ Un comité de projet, chargé d’assurer localement le pilotage de l’avancée de chacune des actions du plan d’actions, co-présidé par les binômes référents. Il associera la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’ensemble des opérateurs de l’Etat identifiés et tout autre signataire du contrat ou partie prenante de sa réalisation ;
▪ Une équipe projet regroupant notamment les services techniques de chacune des institutions engagées dans le contrat, y compris les opérateurs de l’Etat.
Le présent protocole constitue une base commune à l’établissement du contrat de Territoire d'industrie. E 5 aeasree
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Fait à XXX le XX XX 2019, en X exemplaires
Le Président du Conseil régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Renaud MUSELIER
Le Préfet de Région
Pierre DARTOUT
Le Président de la Communauté d’Agglomération du
Grand Avignon
Joël GUIN
Le Président de la Communauté de Communes
Sorgues du Comtat
Christian GROS
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Gérard DAUDET
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin
Guy REY
La Directrice des ressources humaines de la société
Naturex
Sabine DAUGET
La Directrice de la société Sterne
Céline LAGER
Le Président de la société Gyma
Pierre HELIAS
Le gérant de la société Atelier Bio de Provence
Philippe DARCAS
La Banque des Territoires, Groupe Caisse des
Dépôts, représentée par son Directeur Régional
Richard CURNIER
Bpifrance représenté par son directeur régional
Pierre VILLEFRANQUE
Business France représenté par son directeur
interrégional François REMOVILLE
Pôle emploi représenté par son directeur régional
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A N N E X E A U P R O T O C O L E D ’ E N G A G E M E N T
F I C H E S A C T I O N S D U T E R R I T O I R E S D ’ I N D U S T R I E A V I G N O N - S O R G U E S - C AV A I L L O N -
C A R P E N T R A S TERRITOIRES
D'INDUSTRIE
10
TERRITOIRE D’INDUSTRIE
AVIGNON, CARPENTRAS, CAVAILLON, SORGUES
FICHES ACTIONS
08 novembre 2019 2, A
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 1 : Mutualisation des actions et moyens des 4 EPCI du
territoire d’Industrie
Mutualisation des actions et
moyens des 4 EPCI
Intitulé de l’action 1-1 : Mise en synergie des tiers lieux présents sur le territoire
Axe Attirer / innover
Chef de file de l’action Grand Avignon
Partenaires engagés La Gare Numérique, la Bricothèque, LE NEUF, LA FRUITIERE, la DIRECCTE, la Banque des Territoires
Diagnostic de la situation Offre non structurée de tiers lieux disparates sur le territoire ne permettant pas aux utilisateurs de bénéficier des spécificités de services et d’approche, compétences et équipements de chaque tiers lieu, et ne favorisant pas le nomadisme, la transversalité, l’interopérabilité propre à ces outils de décloisonnement des territoires.
Description de l’action Créer un réseau informel des tiers lieux présents sur les 4 intercommunalités de territoire d’industrie afin de proposer une offre commune permettant notamment la mobilité des bénéficiaires. Mise en complémentarité.
Objectifs Mise en synergie des tiers lieux du territoire pour agir sur plusieurs niveaux :
- Lisibilité de l’offre
- Harmonisation des pratiques
- Création d’une offre commune packagée afin de favoriser la mobilité
sur les territoires
- Essaimage sur l’ensemble des territoires : notion de fabrique des
territoires
- Favoriser l’open innovation à l’échelle du territoire élargi : émergence
d’espaces collaboratifs d’innovation
- Favoriser le partage, les rencontres extra-intercommunales
- Favoriser le lien entre ces tiers lieux et les services publics dédiés au
développement territorial
- Création d’un site numérique en marque blanche min timadat mic CM
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Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
Création d’un pass territoire d’industrie donnant accès à une offre exclusive de tiers lieux
Environ 50 000€ pour la création d’un site numérique en marque blanche
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Banque des Territoires : une AMO peut être mobilisée afin d'accompagner les tiers-lieux dans l'élaboration d'une réponse commune "Territoire d'Industrie" + possibilité d'analyser les besoins en investissement de ces lieux
économiquement viables.
Labellisation Sud Lab : Direccte : Appel à manifestation d'intérêt du 11 juillet 2019 "fabriques de territoire" : il s'agit d'un appel à manifestation d'intérêt permanent, il n'est donc pas demandé de répondre avant une date spécifique sauf pour le cas particulier des 30 fabriques numériques de territoire pour
lesquelles la réponse est attendue avant le 15 octobre 2019
Calendrier 2020-2021
Etat d’avancement à
XX/mois/année
Projet et velléités des acteurs
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Création d’une offre commune, d’une communication commune, d’un
support commun, d’un poste partagé
Signature des parties prenantes à
la fiche-action + is ëz 1, ; 5 EF En 4 Ca OR planes ou amp
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 1 : Mutualisation des actions et moyens des 4 EPCI du
territoire d’Industrie – Marketing
Territorial
Mutualisation des actions et
moyens des 4 EPCI
Intitulé de l’action 1-2 : Créer, affirmer et promouvoir l’identité de territoire
d’industrie Avignon Sorgues Cavaillon Carpentras
Axe Attirer / innover
Chef de file de l’action Vaucluse Provence Attractivité (VPA), Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV), articulation avec Rising Sud
Partenaires engagés DARII, CCI, Business France
Diagnostic de la situation Deux marques territoriales existent sur notre Territoire d’Industrie avec ses réseaux d’ambassadeurs, deux des EPCI de Territoire d’industrie sont engagés avec la Région dans l’OIR Naturalité, deux autres coopèrent dans le cadre du CRET sur des actions d’économie circulaire et d’économie de la fonctionnalité. Les équipements existants, les développements en cours sur l’ensemble de Territoire d’Industrie visent tous à favoriser le développement de notre économie et de notre industrie. Cependant, les actions engagées restent souvent à l’échelle d’un EPCI et ne s’appuient pas suffisamment sur le potentiel et les complémentarités de l’ensemble du territoire. De même, les entreprises industrielles peinent à avoir une vision claire de leur filière, des dispositifs d’accompagnement et des acteurs de l’écosystème. Territoire d’Industrie représente donc une véritable opportunité de coopération territoriale, de connaissance et de valorisation de cet écosystème industriel.
Description de l’action Etablir une stratégie de développement industrielle collaborative entre les EPCI, renforcer les atouts du territoire, travailler sur les complémentarités, élargir l’accès aux équipements existants et à venir ainsi qu’aux actions développées à l’ensemble du périmètre du Territoire d’Industrie
Renforcer les liens et la coordination entre les acteurs institutionnels locaux et régionaux, les représentants des filières industrielles et les entreprises.
Créer une dynamique d’animation de réseaux en organisant sur l’ensemble du Territoire d’Industrie des conférences et des évènements permettant aux entreprises des filières industrielles de se rencontrer et de créer des synergies.
Instituer des rencontres professionnelles régulières réunissant les filières industrielles et les acteurs publics pouvant faciliter et accompagner leur développement.
Renforcer notre présence sur les salons Industrie de la Région sous une bannière commune Territoire d’industrie. 14
Développer un support de communication collaboratif permettant d’échanger de l’information et des invitations à des évènements.
Accueillir une étape du French Fab Tour en 2020
Objectifs Développer la coopération territoriale entre les 4 EPCI,
Améliorer la connaissance des filières industrielles et favoriser les passerelles entre elles,
Améliorer l’accès à l’information des entreprises sur les dispositifs et acteurs accompagnant leur développement,
Créer des espaces de dialogue et d’échanges,
Fédérer, créer des liens et des synergies,
Renforcer l’attractivité du territoire et de ses filières industrielles.
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Région / Etat : Ingénierie et Expertise lors des rencontres professionnelles
Etat : Financement du développement d’un outil informatique collaboratif
Financement d’actions de promotion.
VPA / CCI / UIMM : Appui à la constitution du réseau et à son attractivité
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombre de rencontres, nombre de participants, questionnaires de satisfaction, nombre de participation à des salons
Signature des parties prenantes à
la fiche-action 2, A
{let
“37 257 2* îe 3 EE ES SE à) @ 0 we Lez
15
TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 2 : Emplois, compétences, formations Mutualisation des moyens et actions des 4 EPCI
Intitulé des sous-actions 2-1 : Créer des passerelles entre étudiants, salariés et entreprises
pour promouvoir l’innovation à l’ensemble de notre territoire
d’industrie. Expérimenter le Volontariat Territorial en Entreprise.
Identifier les compétences clés et participer à la création de
certification de branches
Axe Attirer / recruter
Chef de file de l’action Pôle Emploi
Partenaires engagés DIRECCTE, CCI
Diagnostic de la situation Etablir une stratégie mutualisée sur le territoire pour déployer un dispositif existant et ayant été expérimenté avec succès par le grand Avignon : Tech the Futur.
Les entreprises du territoire rencontrent de nombreuses difficultés à développer des programmes d’innovation par le biais de l’Open innovation notamment dans l’évaluation de l’opportunité de marché, et de compréhension des approches et besoins des clients.
L’Open Innovation consiste à impliquer des tierces-parties externes à l’organisation des entreprises dans leur processus d'innovation afin d'exploiter au mieux l'intelligence collective de l’écosystème.
Ainsi le programme Tech The Futur, le Volontariat Territorial en Entreprise, la création de certification de branches, permettront d’améliorer les développements de l’innovation. Il s’agira de structurer un véritable parcours de l’Open Innovation en mobilisant les entreprises, les étudiants/futurs salariés, mais aussi en intéressant les salariés par une montée en gamme et une reconnaissance professionnelle de leur qualification.
Description de l’action Le programme a pour objectif de déployer sur l’ensemble des territoires un programme déjà existant : Tech The Futur destiné aux TPE, PME, Star-ups industrielles et technologiques. Il a pour objectif de repérer et d’aider les projets innovants à se développer par le biais d’une session d’accélération, le tout avec le soutien et l’aide d’étudiants et de doctorants bénévoles volontaires.
Par le biais de ce programme, de son déploiement et de sa mutualisation sur 4 EPCI, nous proposons d’expérimenter le Volontariat Territorial en Entreprises
Ces innovations permettront à terme d’identifier des secteurs industriels clés en entreprises et de faire monter également en compétence les salariés concernés par cette nouvelle activité. 2 ae
16
Il s’agira ensuite de faire reconnaitre par les branches professionnelles, cette formation/certification/qualification des salariés.
Objectifs - Identifier et rencontrer les compétences pouvant répondre aux besoins immédiats ou prospectifs des entreprises et d’établir des
partenariats permettant l’avancement de leur projet
- Accéder à des réseaux thématiques qui se développent afin de gagner
en information stratégique, en force de lobbying et en activité
collective.
- Développer une culture et une organisation propice à l’innovation
- Mettre en place ou étoffer un portefeuille de projets innovants et
augmenter les taux de succès
- Réduire les temps de développement et de mise sur le marché des
produits
- Proposer une immersion dans la vie d’une PME en exerçant
immédiatement des responsabilités importantes aux côtés du ou de la
dirigeant(e), et leur permet de bénéficier d’une expérience
enrichissante voire déterminante pour leur entrée dans la vie
professionnelle.
- Offrir une opportunité d’attirer des jeunes talents, porteurs de regards
nouveaux et de compétences spécifiques, qui permettront
d’accompagner les transitions de l’industrie française, participant ainsi
au renforcement de son attractivité
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Région / Etat / BPI : Etude à mener pour un état des lieux des besoins en entreprises
Etat / BPI : Financement d’actions de promotion auprès des Ecoles, Université, organismes de formation
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombre de rencontres, nombre de participants, questionnaires de satisfaction, avancements des projets d’innovation, nombre d’étudiants mobilisés.
Signature des parties prenantes à
la fiche-action 2, A
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 2 : Emplois, compétences et formation Mutualisation des moyens et actions des 4 EPCI
Intitulé de l’action 2-2 : Favoriser l’attractivité des emplois à pourvoir dans l’industrie
Axe Attirer / recruter
Chef de file de l’action Pôle Emploi
Partenaires engagés DIRECCTE, CCI
Diagnostic de la situation On constate une désaffection des métiers de l’industrie, une fuite des talents au profit des métropoles, une méconnaissance des métiers de l’industrie par les personnes en recherche d’emploi mais aussi par les formateurs ainsi qu’une méconnaissance des pépites locales même sur des secteurs porteurs comme le bio ou la robotique.
Malgré la multitude d’acteurs dans le secteur de l’emploi, de la formation, de l’existence de syndicats et de corporations de branches professionnelles, la coordination des actions existantes, leur efficience sur le terrain restent limitées et l’ancrage avec les directions des développements économique des intercommunalités est toujours à inventer.
Description de l’action - Création d’un concours de vidéo témoignage réalisée par des salariés d’industries locales (avec leur smartphone) ayant pour objet de décrire leur quotidien, la fierté qu’ils tirent de leur société et de leur savoir-faire. Cette vidéo serait transmise via les réseaux sociaux et le concours permettrait de déterminer des gagnants qui se verraient remettre des prix significatifs.
- Création d’un éduc-tour lors de la semaine de l’industrie. Il parcourait les territoires partenaires et ciblerait une entreprise sur chaque territoire. Le mini-bus embarquerait un élu, un chef d’entreprise, un enseignant, un salarié et un demandeur d’emploi. L’éduc-tour serait filmé afin d’obtenir un témoignage de la richesse des échanges croisés. Il pourrait se juxtaposer aussi au french fab tour et/ou s’inscrire dans le cadre de la promotion du programme d’accélération Rising sud.
- Action de mise en réseau entre les syndicats professionnels (offres d’emplois non pourvues), les entreprise demandeuses et les institutionnels de l’emploi. Création d’un outil collaboratif transversal pour favoriser la mise en relation et en synergie. min timadat mic CM
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18
Objectifs Multiplier les initiatives afin de rendre plus attractifs les métiers de l’industrie en s’appuyant sur les acteurs de la filière mais en s’appuyant sur des initiatives
de rupture innovantes.
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Calendrier 2020-2022
Etat d’avancement à
XX/mois/année
Non démarré
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Le nombre d’emplois non pourvus dans l’industrie.
Signature des parties prenantes à
la fiche-action 2, A
{let
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 3 : Rendre lisible et accessible l’offre de services Mutualisation des moyens et actions des 4 EPCI
Intitulé de l’action Faire bénéficier de l’offre de services de la Cité de l’innovation à
l’ensemble des industries du territoire d’industrie
Axe Attirer / Innover
Chef de file de l’action Grand Avignon
Partenaires engagés Banque des Territoires
Diagnostic de la situation La Région a lancé fin 2016, 12 opérations d’intérêt régional en Provence-Alpes- Côte D’azur. Parmi celles-ci figure l’OIR NATURALITE dont l’ambition est de « Faire de Provence-Alpes-Côte d’Azur la référence française sur la Naturalité ».
Compte tenu des atouts du territoire du Grand Avignon, la Région a repéré le territoire comme leader et exemplaire en matière d’offres de services de très haut niveau, pour accompagner les entreprises (existantes ou en émergence) sur le thème de la Naturalité.
En effet, La naturalité est un domaine porteur pour le territoire, qui recouvre une diversité d’acteurs et de marchés
- Les marchés ciblés et les entreprises qui les constituent ont été définis au regard :
o Des mutations profondes de l’économie et de la société :
tendances de fonds vers les produits naturels et sains, impliquant
des contraintes réglementaires et sanitaires importantes
o Du potentiel de développement de ces marchés : les 5 marchés
proposés - Biocontrôle, intrants naturels, ingrédients naturels,
cosmétique naturelle, nutraceutique, alimentation de qualité –
représentent 4 Milliards d’euros de chiffre d’affaires au niveau
national et 200 Mrds€ au niveau mondial
o De la présence d’acteurs représentatifs sur le territoire
régional :
▪ Un vivier de 1400 entreprises de la transformation
alimentaire, dont 85% comptent moins de 10 salariés ;
▪ Près de 150 entreprises de taille moyenne, innovantes,
proposant des solutions en lien avec ces marchés :
robotique, numérique, services foodtech, procédés
Biotech, éco-extraction…
▪ Des leaders nationaux et mondiaux : Naturex, Occitane,
Koppert, Agro’novae…
o Une excellence en recherche et formation générateur de
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Ainsi, le Grand Avignon s’est emparé de cette opportunité de faire de son territoire la capitale de la naturalité et a lancé en janvier 2018 une étude pour constituer une offre de services aux entreprises de la naturalité en y associant fortement les partenaires de la filière localement.
Les résultats de l’étude ont conforté La Région et le Grand Avignon sur la nécessité de renforcer la dynamique de l’écosystème locale en développant des actions manquantes répondants à des besoins des entreprises, en donnant plus de visibilité aux actions existantes et en coordonnant les acteurs afin de proposer une offre de services cohérentes.
Description de l’action Il s’agit de travailler avec les partenaires de la naturalité afin que les actions et animations prévues dans le cadre de la Cité de l’innovation bénéficie aux industries des 4EPCI.
La Cité de l’Innovation du Grand Avignon s’appuiera sur les acteurs présents pour proposer 5 gammes de service :
-Un service en matière de formation et de développement des compétences, qui s’appuie sur le Campus des Métiers des qualifications 3A, les actions menées par le pool CRITT/CTCPA/FRIIA (formation continue) et les écoles ISEMA/ISARA ;
-Un service d’accompagnement à l’entrepreneuriat étudiants, futurs créateurs d’entreprise sur le territoire, service porté par l’Université d’Avignon ;
-Un service d’accompagnement à la création d’entreprises, reposant sur le programme Terra’Xelère du pôle Terralia et les compétences techniques du CRITT et CTCPA ;
-Un service d’appui à l’innovation et à l’expérimentation pour accélérer la croissance des entreprises, qui repose sur les actions conjointes de l’Université (projet de recherche), du pôle Terralia (programme Terr’Agritech) et du CTCPA (plateforme d’expérimentation et de production) ;
-Un service d’appui à la performance des entreprises agroalimentaires, à travers des espaces d’accueil dédiés (ateliers relais du MIN, beaux précaires du CTCPA) et l’accès à un pool d’expertises coordonnées (CTCPA, FRIAA, COOP, CRITT, Pôle…)
Pour permettre un fonctionnement optimum de l’ensemble de ces services, il apparaît nécessaire de mettre en place une animation technopolitaine qui sera assurerait par le Grand Avignon.
Différents projets structurants de la Cité de l’innovation :
• Projet immobilier TERRALIA IMPULSION qui vise à rassembler
en un même lieu (terrain de l’INRA envisagé) et à renforcer une
offre de services continue sur la chaine de valeur Innovation-
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entreprises innovantes des filières du végétal et de la
Naturalité.
• Le projet CTCPA a pour objectif de développer -à horizon 2020
et 2021- un outil au service de la compétitivité de la filière
Agroalimentaire régionale : un « Hub » régional, à rayonnement
national, d’acteurs et de plateformes de technologies
innovantes, d’expérimentation, d’industrialisation (de produits
et de procédés) et de formations.
Le projet de développement de l’école ISEMA / ISARA.
Objectifs Renforcer l’écosystème autour de la naturalité sur l’ensemble du périmètre de territoire d’industrie afin de rendre lisible l’offre et mobiliser au niveau
territorial, les outils et les acteurs, notamment la Cité de l’Innovation pour mutualiser les interventions des partenaires sur les problématiques
industrielles.
Diffuser de l’offre de services des partenaires de OIR Naturalité/ Formation : Contribution au développement des compétences pour accroître la
compétitivité des territoires.
Budget prévisionnel
(répartition des engagements
par partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude,
financement, ingénierie,
investissement…)
Calendrier 2020-2021
Etat d’avancement à
XX/mois/année
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombres de réunions mutualisées
Nombre d’actions réalisées sur le périmètre de TI
Nombres de nouvelles entreprises bénéficiant de l’offre de services
Signature des parties prenantes
à la fiche-action 2, A
{let
“37 257 2* îe 3 EE ES SE à) @ 0 we Lez
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE ACTION 4 : Développer une économie plus soutenable. Mutualisation des moyens et actions des 4 EPCI
Intitulé des sous-action - Définir et mettre en place une approche prospective et stratégique
pour le développement de l’écologie industrielle.
- Création d’une bourse d’équipement industriel de seconde vie sur le
modèle Factoriz
- Réflexion sur une bourse des co-produits et de l’expérimentation
Axe Innover/Attirer
Chef de file de l’action Banque des Territoires, CCI
Partenaires engagés Région, Centre de Formation, Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération, French Tech, Syndicats professionnels
Diagnostic de la situation L’économie de la fonctionnalité et de la coopération permet de fournir aux entreprises, individus ou territoires des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage ou d’un usage et non sur la simple vente de biens.
Actuellement en développement au niveau national, il s’est constitué un Club à Avignon : Terres d’EFC financé par la Région en 2018 (28k€).
Il s’agit de renforcer les coopérations entre les entreprises et les collectivités pour favoriser un développement plus durable, telle est la vision portée par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération.
En créant ce club, les initiateurs entendent faire naitre de nouvelles dynamiques locales fondées sur l’échange et la mutualisation. Et attirer chercheurs, entrepreneurs, porteurs de projets, associations, consultants motivés par une réflexion opérationnelle sur ce que cette « nouvelle » économie peut apporter au développement territorial et à ses acteurs.
Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective d’Economie circulaire, un accroissement du bien-être des personnes et un développement économique.
Description de l’action 1) L’économie de fonctionnalité consiste à produire une solution intégrée de biens et de services, basée sur la vente d’une performance
d’usage, permettant de prendre en charge des externalités
environnementales et sociales.
Elle s’appuie sur deux leviers : la mobilisation de ressources immatérielles (confiance, compétence, pertinence d’organisation) et les dynamiques de coopération (en interne, avec les clients et les partenaires). 23
La solution proposée s’inscrit dans une sphère fonctionnelle (mobilité, santé, habiter, etc.) regroupant des acteurs issus de différents secteurs d’activité, et contribue à progresser dans une logique de développement durable.
Pour se pérenniser, l’économie de la fonctionnalité a besoin de faire évoluer les dispositifs institutionnels d’innovation, d’évaluation et de professionnalisation.
Elle s’appuie sur le patrimoine immatériel territorial et contribue à son développement. Elle réinterroge le périmètre d’acteurs et sa gouvernance.
2) Factoryz est une plateforme de partage de ressources et est une
solution simple pour gérer au mieux les fluctuations des activités
industrielles. En sous-charge d'activité, les ressources humaines
disponibles volontaires et les matériels sous-utilisés sont mis à la
disposition d'autres entreprises. En surcharge d'activité, les
entreprises trouvent les ressources dont elles ont ponctuellement
besoin.
Objectifs - Identifier et rencontrer les acteurs publics et privés du territoire pour les sensibiliser à la démarche de l’Economie de la fonctionnalité
- Concernant le modèle Factoryz, il s’agit de la première communauté
de partage de ressources humaines et matérielles pour les
industriels, qui met en avant la simplicité, l’expertise, le service, la
confiance entre industriels.
- Dupliquer au territoire et utiliser la plateforme d’utilisation
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Région / Etat / BPI : Etude à mener pour un état des lieux des besoins en entreprises
La Région pourra mobiliser le dispositif Ecologie industrielle territoriale auprès des entreprises du Territoire d’industrie.
Etat / BPI : Financement d’actions de promotion auprès des entreprises
Banque des Territoires (BDT) : Etude de positionnement stratégique sur l’écologie industrielle et l’économie circulaire pour le Territoire d’Industrie
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombre de rencontres, nombre de participants, questionnaires de satisfaction, avancements des projets d’innovation, nombre d’étudiants mobilisés.
Signature des parties prenantes à
la fiche-action 2, A
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE
ACTION 5 - Accompagner les entreprises
industrielles dans leur développement à
l’export et à l’international
Favoriser le financement et
le développement des
entreprises industrielles
Intitulé de l’action Accompagner les entreprises industrielles dans leur développement à l’export et à l’international - Dispositif Team Sud Export
Axe Attirer / Innover
Chef de file de l’action Région Provence Alpes Côte d’Azur
Partenaires engagés
Business France (Team Sud Export)
Diagnostic de la situation L’enquête de la CCI Internationale PACA réalisée en 2018 confirme le dynamisme des entreprises régionales sur les marchés de l’export et particulièrement dans les filières industrielles de l’agroalimentaire et des services à l’industrie. Cependant, elle confirme également qu’il existe une forte marge de progression pour amener les entreprises de petite taille qui composent l’essentiel de notre tissu industriel à devenir des entreprises exportatrices confirmées. Sur ce champ, l’offre d’accompagnement est large mais peu ou mal connue des entreprises. Par ailleurs, le contexte économique international et environnemental se durcissant, les entreprises qui sont positionnées sur des marchés à l’export ont besoin de sécurisation.
Le Territoire d’Industrie « Avignon – Sorgues – Carpentras – Cavaillon » entend s’appuyer sur ses partenaires afin de faire progresser de façon significative le nombre d’entreprises en capacité de développer leur chiffre d’affaire à l’export et ainsi participer à l’essor du savoir-faire français et de l’identité provençale mais également accompagner les entreprises déjà implantées sur des marchés extérieurs afin qu’elles anticipent ses évolutions et sécurisent ses développements.
Description de l’action Déployer le dispositif Team Sud Export
S’appuyer sur l’offre d’accompagnement régionale structurée au sein du dispositif Team sud Export en lien avec le cadre d’action national Team France Export.
Réaliser un audit des filières exportatrices et en sous capacité d’exportation
Accompagner les entreprises débutantes et occasionnelles pour élaborer et développer leurs stratégies export et leurs actions de prospection des marchés étrangers
Faciliter l’accès aux dispositifs de financements des primo exportateurs et des entreprises exportatrices confirmées 2 ae
25
Accompagner les entreprises dans leur développement à l’international
Sécuriser les développements sur les marchés internationaux (réglementations, procédures administratives, veille... )
Objectifs Augmenter le nombre d’accompagnement d’entreprises à toutes les étapes de leur projet : débutantes, occasionnelles et régulières principalement dans les filières de l’IAA, des services à l’industrie dans une première phase et dans les filières identifiées dans le cadre de l’audit en second temps.
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Etude, Diagnostic, ingénierie, financements
Accompagnement à prévoir en direction des entreprises et/ou services de
développement économiques ou tout relais pour la constitution des dossiers et rédaction des réponses si appel à manifestation d’intérêt ou appel à projet.
Calendrier 2020
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombre d’accompagnement d’entreprises, évolution du CA à l’export des entreprises
Signature des parties prenantes
à la fiche-action 2, A
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TERRITOIRE
D’INDUSTRIE
ACTION 6 - Accompagner les
entreprises vers l’industrie du futur et
la transition numérique
Favoriser le financement et le
développement des entreprises
industrielles
Intitulé de l’action Accompagner les entreprises vers l’industrie du futur et la transition
numérique - Démarche Industrie 4.0
Axe Attirer / Innover
Chef de file de l’action Région Provence Alpes Côte d’Azur
Partenaires engagés CCI
Diagnostic de la situation La transition numérique est un enjeu crucial de compétitivité et impacte aujourd’hui toutes les étapes de la vie d’une entreprise : de son modèle
économique à ses relations clients en passant par ses process d’organisation et de production. Les entreprises industrielles peinent cependant à
s’approprier ces nouvelles technologies de l’industrie du futur et à les intégrer dans leur organisation.
Ces freins sont très présents dans les industries du territoire « Avignon –
Sorgues - Carpentras - Cavaillon » majoritairement composé de TPE-PME et les actions d’information et d’accompagnement existantes sur le territoire tant au niveau local que régional mobilisent encore insuffisamment les industries.
Le territoire d’industrie vauclusien établit comme une priorité
l’accompagnement des entreprises vers l’industrie du futur. Pour cela, il
souhaite s’inscrire fortement dans l’OIR Industrie du futur de la Région et
s’appuyer sur le plan d’accompagnement de 500 entreprises régionales vers l’industrie 4.0 qui s’inscrit dans le cadre du plan national de transformation de l’industrie par le numérique.
Description de l’action Démarche Industrie 4.0 Le territoire d’Industrie d’Avignon – Sorgues – Ventoux - Cavaillon se propose
de déployer le dispositif régional Parcours d’accompagnement des PME à l’Industrie du futur « Région Sud Industrie 4.0 » qui vise à élaborer un plan de transformation industriel pour accroître la compétitivité de l’entreprise à court et moyen terme en hissant le taux d’équipement dans les industries.
Le programme est un parcours graduel proposé aux TPE-PME, conçu en logique de passeport pour le dirigeant avec un point d’entrée unique (portail entreprises de la Région) accessible à distance :
Le programme est structuré en plusieurs étapes :
Phase 1 : Evaluation / diagnostic de la situation de l’entreprise pour positionner sa maturité et ses besoins :
27
Phase 2 : Accompagnements pour la mise en œuvre du plan d’action dans le référentiel commun Industries du Futur avec élaboration d’une feuille de route et d’un plan d’actions
Phase 3 : Aides à l’investissement
Objectifs Pour le territoire d’Avignon – Sorgues – Ventoux – Cavaillon, l’objectif est d’amener 75 entreprises, soit 25 accompagnements par an de 2020 à 2022 dans
la transition vers l’industrie du futur afin qu’elles soient en capacité de relever les défis de :
- L’évolution des marchés
- L’intégration des technologies de production avancées
- L’intégration numérique
- L’optimisation organisationnelle
- La prise en compte des facteurs environnementaux
- La prise en compte des aspects sociétaux
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
A déterminer
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Etude, diagnostic, ingénierie, financements
Accompagnement à prévoir en direction des entreprises et/ou services de
développement économiques ou tout relais pour la constitution des dossiers et rédaction des réponses si appel à manifestation d’intérêt ou appel à projet.
Calendrier 2020 - 2022
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Nombre d’entreprises accompagnées
Signature des parties prenantes
à la fiche-action 2, A
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28
TERRITOIRE
D’INDUSTRIE SIMPLIFIER – FICHE INDIVIDUELLE ACTION GRAND AVIGNON Projet de Parc Industriel du Plan
Axe Simplifier
Chef de file de l’action Grand Avignon
Partenaires engagés Grand Avignon, Commune d’Entraigues sur la Sorgue, société GSE
Diagnostic de la situation Le développement économique constitue une priorité pour développer un territoire qui présente des faiblesses socio-économiques marquées : un
département caractérisé par un taux de chômage supérieur de 3 points au niveau national, une ville centre qui enregistre un taux de pauvreté de 31% et un taux de chômage de 25%.
En même temps, l’agglomération est, ces dernières années, un territoire qui bénéficie d’une dynamique de création d’emplois. Ainsi en 2017, le territoire a enregistré une hausse de +46% de création d’emploi. Elle se positionne en 5ème place de PACA pour la création d’emplois devant Cannes et à quasi
égalité de Toulon. De même l’emploi salarié a connu un regain de 2.4% entre 2014-2016 au-dessus de la moyenne nationale (1.9%)1.
Consciente de ces atouts et faiblesses, le territoire souhaite aujourd’hui créer de la richesse pour accueillir une nouvelle population et permettre à celles qui sont en difficultés de trouver leur place dans la société.
C’est en ce sens que le Grand Avignon, depuis la prise de compétence développement économique n’a eu de cesse de faire émerger une planification à l’échelle intercommunale.
Ceci s’est traduit, dans un premier temps, par l’approbation en 2015 d’une stratégie de développement économique qui fixe les principales priorités en la matière. Pour ce faire, des filières d’activités d’excellence ont notamment été ciblées (foodtech, sol-air et industries culturelles et créatives). Des axes de travail ont également été fixé de manière plus transversale, en proposant notamment une offre foncière et immobilière en mesure d’apporter une réponse pertinente aux besoins des entrepreneurs.
Dans un second temps, le schéma d’accueil des entreprises approuvé le 08 Avril 2019 priorise le développement de nouvelles zones d’activités en identifiant 9 pôles stratégiques, dont le Parc Industriel du Plan.
Vu l’état d’avancement des projets sur le quartier du Plan (maîtrise foncière, projet de centre pénitentiaire, desserte viaire par le Conseil Départemental)
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et le partenariat innovant avec la société GSE la mise en œuvre du projet de parc industriel nécessite :
- Mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique Travaux emportant
mise en compatibilité du PLU avec une évaluation environnementale,
- Une autorisation d’urbanisme sous la forme d’un permis d’aménager
nécessitant également une évaluation environnementale,
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
ACTIONS simplificatrices attendues de l’Etat
Accélération des délais d’instruction de l’Autorité Environnementale qui
devra instruire deux fois l’Etude d’impact :
- au titre la procédure de la DUP,
- au titre du Permis d’Aménager,
Coordination des services de l’Etat (DREAL, services préfectoraux, DDT
planification, police de l’eau, CDPENAF) en facilitateur dans l’aboutissement des procédures.
A noter que les deux procédures décrites ci-dessus (DUP travaux et AEU pour Permis d’Aménager) sont toutes les deux soumises à enquête publique pour des contenus de dossier quasi similaire (étude d’impact notamment).
Allègement de l’instruction des procédures - Les outils réglementaires ne
permettent pas de concentrer l’ensembles de ces procédures et études à
fournir en une seule instruction et enquête publique.
Les services de l’Etat doivent pouvoir différencier le niveau de précision des dossiers communs à ces deux procédures en fonction des étapes de mise en œuvre du projet
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Un protocole d’accord pour la mise en œuvre du projet a été signé le 06 Mai 2019. Celle-ci encadre les obligations de chacune des parties et les modalités de la gouvernance et de suivi du projet. Cf en annexe.
Signature des parties prenantes à
la fiche-action el 1.
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30
TERRITOIRE
D’INDUSTRIE
SIMPLIFIER - Organiser un relais sur les problématiques de
simplification entre les entreprises et les services de l’état
Axe SIMPLIFIER
Chef de file de l’action Non déterminé
Partenaires engagés et potentiels CCI
Diagnostic de la situation Le paysage réglementaire, national et européen est particulièrement dense et il s’avère souvent compliqué, tant pour les entreprises que pour les
collectivités, de mettre en œuvre ces dispositifs réglementaires et de trouver rapidement des solutions pour être en conformité avec les évolutions
réglementaires.
La difficulté relève souvent d’un manque d’informations facilement
accessibles sur l’environnement complet d’une réglementation et d’une
articulation obscure entre dispositifs qui peuvent se contredire selon les
échelons d’instruction et aboutir à des refus d’autorisation de projets.
Ces éléments sont régulièrement rapportés par les entreprises de notre
territoire.
Description de l’action Le territoire d’industrie « Avignon – Sorgues – Carpentras – Cavaillon » se propose d’expérimenter, un moyen d’être un relais auprès de l’état pour
témoigner de ces difficultés d’entreprises et un espace de dialogue pour les industries confrontées à ce type de situation en associant les services de
l’état, des conseils juridiques et des partenaires techniques tels que l’Ademe et l’ensemble des institutions et services concernés.
Objectifs Efficacité dans la mise en œuvre des réglementations.
Budget prévisionnel (répartition
des engagements par
partenaires)
Nature du soutien demandé
(diagnostic, étude, financement,
ingénierie, investissement…)
Ingénierie, supports juridiques et réglementaires, une personne dédiée.
Etat d’avancement à
XX/mois/année
A initier
Indicateurs de suivi, de résultat
et de performance
Signature des parties prenantes à
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Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le pré!
Affichage : 27/10/20
eneleeoe luse V _ | | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Net dre | séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick Mme CRESP Delphine- M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel —- M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 141
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des emplois et des effectifs.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vulaloïn"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
1 rm)
Délibération 2020-141 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
A GGLOMÉRATIO Séance du 15 octobre 2020
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du comité technique en date du 26 juin 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de LMV pour tenir compte des
mouvements de personnel, des mobilités internes, des créations de postes.
Par dérogation, en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et sous
réserve du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, l'ensemble des postes permanents
indiqués au tableau des emplois en annexe pourront être occupés de manière permanente par des
agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le cas
échéant, les agents contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée d'une durée
maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sur le ou les
grades prévus par le tableau des emplois. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne
peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les modifications relatives aux créations et suppressions de poste sont les suivantes :
Ressources | Evolution des besoins du A , | | . | Assistant de prévention +1 Rédacteur Humaines | service
TOTAL +1
Pôle Evolution des besoins du | Référent juridique et , . . . Rédacteur Technique service contractualisation = 1
TOTAL ui
2
PERTINENTE TASER ERNPRNRENEENNNEENNNENENNERRNE ARR FRERE ENIERNARINT EEE
Délibération 2020-141 République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
M V L Fe luse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ATEN Séance du 15 octobre 2020
Le tableau des emplois recense les métiers et les fonctions occupées. Il apporte une cohérence globale et
une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée, mais aussi du sens et de la reconnaissance aux
agents.
L'emploi appartient à la collectivité qui le crée et le « calibre » en grades (Exemple d'emploi : assistante
de direction).
Ainsi, un emploi peut être occupé par des fonctionnaires de grades différents et un grade permet au
fonctionnaire d'exercer des emplois différents.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs, ci-annexé, avec effectivité au 16/10/2020 :
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représemfant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
ur extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EE — meme
Délibération 2020-141 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
ANIME RP INTER REENETENERNENINE IRR RER RE
Délibération 2020-141 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-141-DE a 2
Réception p
24,5 ETP 27 Emplois
DİRECTİON GÉNÉRALE
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
DGS Direction générale des services 00174 Directeur.trice général des services Fonctionnel 1 35 A, A+ DGS de 40 à 80 mille hab - Attaché hors classe/Administrateur
DGS Direction générale des services DGA de 40 à 150 mille hab Fonctionnel 1 35 A, A+ DGA de 40 à 150 mille hab TC TIT A DGA de 40 à 150 mille hab
DGS Direction générale des services Permanent Attaché TC TIT A Attaché Pal
DGS Direction générale des services 00177 Assistant.e de direction générale Permanent 1 35 B, C Rédacteur, adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
DGS Direction générale des services 00189 Chargé.e d'accueil Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC STAG au 01/11 C Adjt adm ter
AG Marchés publics 00187 Responsable des marchés publics Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché Pal
AG Marchés publics 00188 Gestionnaire marché publics Permanent 1 35 B, C Rédacteur, Adjoint administratif TC TIT B Rédacteur pal 2Cl
AG Marchés publics 00216 Assitant.e marchés publics Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
DEVE Développement économique 00321 Directeur.trice du développement économique Permanent 0,8 28 A Attaché TNC 0,8 CCA A Attaché Pal
7,8 ETP
8 Emplois
CABİNET/COMMUNICATION
SERVICES POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE CADRE D'EMPLOI TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
COM Communication 00320 Directeur.trice de cabinet mutualisée Temporaire 0,2 7 / Collaborateur de cabinet TNC 20 % COLL 0 Collaborateur de Cabinet
COM Communication 00323 Chargé.e des affaires culturelles Temporaire 1 35 / Collaborateur de cabinet TC COLL 0 Collaborateur de Cabinet
COM Communication 00324 Directeur.trice de communication Permanent 1 35 A Attaché TC STAG A Attaché
2,2 ETP
3 Emplois
PÔLE POLİTİQUE DE LA VİLLE/HABİTAT/EMPLOİ
SERVICES POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE CADRES D'EMPLOI TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
Direction du pôle 00317 Directeur.trice de pôle Politique de la ville Permanent 1 35 A Attaché TC STAG A Attaché
Politique de la ville/Habitat/Emploi 00318 Chargé.e de mission Permanent 1 35 A Attaché TC STAG A Attaché
Politique de la ville/Habitat/Emploi 00325 Chargé.e de mission habitat Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter
Politique de la ville 00319 Agent administratif Permanent 0,5 17,5 C Adjoint administratif TP 50% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
3,5 ETP
4 Emplois
PÔLE RESSOURCES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
ADM_RH Ressources Humaines 00179 Directeur.trice des ressources humaines Permanent 0,5 17,5 A DGA de 20 à 40 mille hab - Attaché TNC 50% MAD-E A Attaché Pal
ADM_RH Ressources Humaines 00337 Chargé.e de mission RH Permanent 1 35 A Attaché TC TIT A Attaché
ADM_RH Ressources Humaines 00218 Gestionnaire emplois - compétences Permanent 1 35 A, B Ass.SE, Rédacteur TC TIT A Assist soc-ed 2Cl
ADM_RH Ressources Humaines 00185 Gestionnaire carrières Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur Pal 1Cl
ADM_RH Ressources Humaines 00184 Gestionnaire absences - santé Permanent 1 35 C Adjoint administratif TP 80% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
ADM_RH Ressources Humaines 00219 Gestionnaire paie Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
ADM_RH Ressources Humaines 00326 Conseiller.e en prévention Permanent 1 35 A, B Ingénieur territorial, Technicien TC CCA A Ingénieur
ADM_RH Ressources Humaines Assistant.e en prévention Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur
FI Finances 00327 Directeur.trice financier Permanent 0,5 17,5 A DGA de 20 à 40 mille hab - Attaché TNC 50% MAD-E A Attaché Pal
FI Finances 00180 Adjoint.e à la directrice des Finances Permanent 1 35 B, C Rédacteur, Adjoint administratif TC DETA C Rédacteur ppal 1Cl
FI Finances 00181 Assistant.e comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
FI Finances 00182 Assistant.e comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC CVA C Adjt adm ter
11 ETP
12 Emplois
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 15/10/2020
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS
ANNEXE N°10 ne AGGLOMÉRATION
78,01 ETP ETP 87 Emplois
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
POL_DET Pôle Technique 00285 Directeur.trice Général des Services Techniques Fonctionnel 1 35 A, A+ D.G.S.T. 40.000/80.000 hab TC TIT A DGST 40 à 80 mille hab
POL_DET Pôle Technique Permanent Ingénieur TC TIT A Ingénieur Pal
POL_DET Pôle Technique 00332 Assistant.e à la DGST Permanent 1 35 B, C Rédacteur, adjoint administratif, adjoint d'animation TC TIT C Adjoint administ
POL_DET Pôle Technique 00204 Gestionnaire aménagement et foncier Permanent 1 35 B, C Rédacteur, technicien, agent de maîtrise, adjoint administratif, adjoint technique TC TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
INFORMATIQUE 00302 Responsable informatique et téléphonie Permanent 1 35 A, B Attaché, Technicien TC TIT A Attaché
INFORMATIQUE 00339 Technicien informatique et téléphonie Permanent 1 35 C Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
EAU 00376 Directeur de l'eau Permanent 0,8 28 A Ingénieur TC 80% TIT A Ingénieur
EAU Chargé.e de mission GEMAPI Permanent 0,2 7 A Ingénieur TC 20% TIT A Ingénieur
ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL 00377 Gestionnaire administratif et comptable Permanent 1 35 B/C Rédacteur, adjoint administratif TC TIT B Rédacteur
ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL 00378 Technicien assainissement non collectif Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC TIT C Agent maitrise Pal
ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL 00379 Technicien eau et assainissement Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC CVA B Technicien
ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL 00380 Technicien eau et assainissement Permanent 1 35 B/C Technicien, Agent de maîtrise TC TIT B Technicien Pal 1Cl
URBAN Urbanisme Responsable du service instruction ADS Permanent 0,4 14 A Ingénieur, Attaché TNC 40% MAD-E A Ingénieur Pal
URBAN Urbanisme 00287 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC TIT C Adjoint administ
URBAN Urbanisme 00303 Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
URBAN Urbanisme 00381 Instructeur des autorisations d'urbanisme Permanent 1 35 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TC CVA C Adjoint administ
URBAN Urbanisme Instructeur des autorisations d'urbanisme Permanent 0,5 17,5 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 50% MAD-E B Technicien
URBAN Urbanisme Instructeur des autorisations d'urbanisme Permanent 0,9 17,5 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 90% MAD-E B Rédacteur Princip 2cl
URBAN Urbanisme Instructeur des autorisations d'urbanisme Permanent 0,8 28 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 80% MAD-E B Rédacteur Princip 1cl
URBAN Urbanisme Instructeur des autorisations d'urbanisme Permanent 0,2 7 B, C Technicien, Rédacteur, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint administratif TNC 20% MAD-E B Technicien Princip 1cl
URBAN Urbanisme Assistant administratif ADS Permanent 0,3 28 C Adjoint administratif TNC 30% MAD-E C Adjoint administ
URBAN Urbanisme Assistant administratif ADS Permanent 0,2 7 C Adjoint administratif TNC 20% MAD-E C Adjoint administ
R_TECH Bâtiments et infrastructures 00283 Directeur bâtiments VRD transports Permanent 1 35 A Ingénieur TP 80% TIT A Ingénieur
R_TECH Bâtiments et infrastructures 00286 Chargé de projet Infrastructures et VRD Permanent 1 35 A,B Ingénieur, Technicien TC TIT B Technicien Pal 1Cl
ST Exploitation et maintenance 00232 Responsable exploitation des bâtiments Permanent 1 35 B, C Technicien, Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise Pal
ST Exploitation et maintenance 00195 Agent technique régie Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
ST Exploitation et maintenance 00196 Agent technique régie Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC CVA C Adjt tech ter
ST Exploitation et maintenance 00221 Agent d'entretien des espaces verts Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TP 80% TIT C Agent maitrise
ST Exploitation et maintenance 00222 Agent d'entretien des espaces verts Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
ST Exploitation et maintenance 00197 Agent d'entretien du siège Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
24,3 ETP
29 Emplois
ENVIRONNEMENT
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
DIRECTION ENVIRONNEMENT 00334 Directeur.trice de l'environnement Permanent 0,7 24,5 A Attaché TP 80% TIT A Attaché Pal
DIRECTION ENVIRONNEMENT Conseiller technique Permanent 0,7 24,5 A,B Ingénieur, Technicien TC 70% TIT A Ingénieur
R_ED Collecte 00013 Responsable Collecte Permanent 0,3 10,5 A Attaché TP 80% TIT A Attaché Pal
R_ED Collecte 00015 Chef d'équipe collecte Cavaillon Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise Pal
R_ED Collecte 00014 Chef d'équipe collecte Robion Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00335 Chargé.e de nettoyage des points de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00020 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00021 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00023 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00027 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00028 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00034 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
R_ED Collecte 00037 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00038 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00039 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00041 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00224 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00225 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00226 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00017 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00018 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 15/10/2020
PÔLE TECHNIQUE
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS R_ED Collecte 00019 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TPT 50% TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00022 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00024 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00025 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00026 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00029 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
R_ED Collecte 00030 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00031 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
R_ED Collecte 00032 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00033 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00035 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00036 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00042 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
R_ED Collecte 00043 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00227 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00228 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
R_ED Collecte 00229 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
R_ED Collecte 00230 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
R_ED Collecte 00231 Agent polyvalent de collecte Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
SUPPORT ET LOGISTIQUE Responsable support et logistique Permanent 0,3 10,5 A,B Ingénieur, Technicien TC 30 % TIT A Ingénieur
SUPPORT ET LOGISTIQUE 00304 Chef d'équipe flotte automobile Permanent 1 35 A,B Conseiller des APS, Technicien TC TIT A Conseil ter APS
SUPPORT ET LOGISTIQUE 00169 Mécanicien Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
SUPPORT ET LOGISTIQUE 00223 Référent.e logistique Permanent 1 35 C Agent de maîtrise TC TIT C Agent maitrise Pal
SUPPORT ET LOGISTIQUE 00016 Agent de maintenance des conteneurs Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
SUPPORT ET LOGISTIQUE 00167 Agent de logistique Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
Déchèteries 00173 Chef de projet animation - prévention Permanent 0,7 24,8 C Adjoint administratif TC 70% TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
Déchèteries Responsable déchetteries 0,3 10,5 Adjoint administratif TC 30 % TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
Déchèteries 00382 Assistant.e administratif.ve environnement Permanent 1 35 C Adjoint administratif, adjoint d'animation TC TIT C Adjoint d'animation Pal 2 Cl
Déchèteries 00309 Coordonnateur déchetteries et collecte sélective Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Déchèteries 00168 Agent d'accueil déchetterie Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
Déchèteries 00202 Agent d'accueil déchetterie Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00305 Agent d'accueil déchetterie Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
Déchèteries 00307 Agent d'accueil déchetterie Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 57/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Déchèteries 00308 Agent d'accueil déchetterie Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 57/100 TIT C Adjt tech ter
Déchèteries 00383 Agent d'accueil déchetterie Permanent 0,57 20 C Adjoint technique TNC 57/100 Poste vacant C Adjt tech ter
Déchèteries 00384 Agent d'accueil déchetterie Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
Déchèteries 00385 Agent d'accueil déchetterie Permanent 20 C Adjoint technique
52,71 ETP ETP
57 Emplois Emplois
TRANSPORT (Budget Annexe)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
TRANSPORT 00336 Chauffeur de la navette Permanent 1 35 C Adjoint technique TC STAG C Adjt tech ter
1 ETP ETP
1 Emploi Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS uberon Monts de Vaucluse
COORDINATION PETITE ENFANCE 141,2 ETP 150 Emplois
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
POL_PE Pôle Petite Enfance 00044 Directeur.trice du pôle petite enfance Permanent 0,5 17,5 A Conseiller socio-éducatif, Cadre de santé, Puéricultrice, Attaché TC 50/100 TIT A Conseil soc-ed
PEADM Coordination Petite Enfance 00322 Coordinateur.trice de secteur Permanent 0,5 17,5 A Conseiller socio-éducatif, Cadre de santé, Puéricultrice, Attaché TC 50/100 TIT A Conseil soc-ed
PEADM Coordination Petite Enfance 00340 Coordinateur.trice de secteur Permanent 1 35 A Cadre de santé, Puéricultrice, EJE, Infirmier en soins généraux TC TIT A Puer Hors classe
PEADM Coordination Petite Enfance 00045 Référent.e RH - Responsable accueil Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif TP 90% TIT B Rédacteur Pal 2Cl
PEADM Coordination Petite Enfance 00046 Assistant.e administrative et comptable Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
PEADM Coordination Petite Enfance 00048 Référent.e du point info famille Permanent 1 35 B,C Rédacteur, animateur, adjoint administratif TC Poste vacant C Adjt adm ter Pal 1Cl
PEADM Coordination Petite Enfance 00236 Référent.e du point info famille Permanent 1 35 B,C Rédacteur, adjoint administratif
PEADM Coordination Petite Enfance 00394 Responsable famille - contrôle de gestion Permanent 1 35 A Puéricultrice, EJE, Infirmier en soins généraux, Attaché TC Poste vacant A Infirmier soins gx ClN
PEADM Coordination Petite Enfance 00341 Régisseuse suppléante Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 1Cl
PEADM Coordination Petite Enfance 00049 Coordinateur.trice de l'éveil culturel Permanent 1 35 A,B Attaché, animateur, EJE TP 80% TIT A Attaché
PEADM Coordination Petite Enfance 00050 Responsable du lieu d'accueil enfants-parents Permanent 1 35 A,B Infirmier, EJE, assistant SE, animateur TC TIT A Infirmier soins gx HCl
PEADM Coordination Petite Enfance 00122 Psychologue Permanent 0,7 24,5 A Psychologue TNC 50/100 CDI A Psychologue ClN
PEADM Coordination Petite Enfance 00237 Animateur.trice RAM Coustellet Permanent 1 35 A Conseiller socio-éducatif TC CCA A Conseil soc-ed
PEADM Coordination Petite Enfance 00051 Animateur.trice RAM Cavaillon Permanent 1 35 B Animateur, Rédacteur TC TIT B Animateur
PEADM Coordination Petite Enfance 00239 Référent.e sanitaire Permanent 0,5 17,5 A Puéricultrice, Infirmier TNC 50/100 TIT A Puér HCl
PEADM Coordination Petite Enfance 00240 Référent.e sanitaire Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmier TP 80% DETA A Puér ClN
PEADM Coordination Petite Enfance 00342 Assistant.e administrative et comptable Permanent 0,5 17,5 C Adjoint administratif TNC 50/100 TIT C Adjt adm ter
PEADM Coordination Petite Enfance 00130 Chargé.e d'accueil Permanent 0,4 14 C Adjoint administratif TNC 40/100 TIT C Adjt adm ter
PEADM Coordination Petite Enfance 00130 Chargé.e d'accueil Permanent 1 35 C Adjoint administratif TP 80% TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
PEADM Coordination Petite Enfance 00123 Agent d'entretien MPE Permanent 0,75 26,25 C Adjoint technique TC 75/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
16,85 ETP ETP
20 Emplois Emplois
CUISINES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
RCUIS Cuisines 00166 Gestionnaire des cuisines Permanent 1 35 B,C Technicien, Tech. paramédical, ag. maîtrise, adj tech. TP 80% TIT B Tech Pal 2cl
RCUIS Cuisines 00273 Cuisinier.e Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
RCUIS Cuisines 00274 Cuisinier.e Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00284 Cuisinier.e Li Pitchounets Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00080 Cuisinier.e Eugène Valentin Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
RCUIS Cuisines 00100 Cuisinier.e F Ronot Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
RCUIS Cuisines 00272 Cuisinier.e Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00275 Aide-cuisinier.e Pépinière Permanent 0,65 22,75 C Adjoint technique TNC 65% Poste vacant Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00201 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00343 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00344 Cuisinier.e Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant Adjt tech ter Pal 2Cl
RCUIS Cuisines 00345 Cuisinier.e La Farandole Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
RCUIS Cuisines 00346 Cuisinier.e La Farandole Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TNC 50% Poste vacant Adjt tech ter
12,15 ETP ETP
13 Emplois Emplois
CRECHES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
DCDS Crèche Clé de Sol 00121 Directeur.trice d'établissement La Clé de Sol Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 1Cl
DCDS Crèche Clé de Sol 00052 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DCDS Crèche Clé de Sol 00053 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DCDS Crèche Clé de Sol 00165 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DCDS Crèche Clé de Sol 00205 Assistant.e petite enfance La Clé de Sol Permanent 0,71 25 C Adjoint d'animation TNC 71.43/100 TIT C Adjt ter animation
DCDS Crèche Clé de Sol 00206 Assistant.e petite enfance La Clé de Sol Permanent 0,6 21 C Adjoint d'animation TNC 60% Poste vacant Adjt ter animation
DCDS Crèche Clé de Sol 00207 Auxiliaire de puériculture La Clé de Sol Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00261 Directeur.trice d'établissement Les petits pas Permanent 1 35 A Puéricultrice, EJE TC TIT A Educat j enfant 1Cl
EMPLOIS EFFECTIFS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 15/10/2020
PÔLE PETITE ENFANCE
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS DCOUST Crèche Les petits pas 00262 Educateur.trice de jeunes enfants Les petits pas Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC Poste vacant A Educat j enfant 2Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00263 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00264 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00265 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00266 Auxiliaire de puériculture Les petits pas Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DCOUST Crèche Les petits pas 00268 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DCOUST Crèche Les petits pas 00269 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DCOUST Crèche Les petits pas 00271 Assistant.e petite enfance Les petits pas Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter anim Pal 1Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00092 Directeur.trice d'établissement F. Ronot Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 80% TIT A Educat j enfant 1Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00093 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00094 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00095 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
DFRONOT Crèche F. Ronot 00096 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 90% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00097 Auxiliaire de puériculture F. Ronot Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC DETA C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DFRONOT Crèche F. Ronot 00098 Assistant.e petite enfance F. Ronot Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00119 Directeur.trice d'établissement Le Repère des Galopins Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmière soins gaux TP 80% TIT A Puér ClN
DGAL Crèche Repère des Galopins 00054 Educateur.trice de jeunes enfants Le Repère des Galopins Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00055 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00056 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00057 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC DETA A Auxiliaire puér Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00058 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00059 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00162 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00163 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC Poste vacant C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00267 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00060 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation
DGAL Crèche Repère des Galopins 00347 Auxiliaire de puériculture Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DGAL Crèche Repère des Galopins 00348 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DGAL Crèche Repère des Galopins 00349 Assistant.e petite enfance Le Repère des Galopins Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation
DGAL Crèche Repère des Galopins 00354 Agent de lingerie Le Repère des Galopins Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
DLIP Crèche Li Pichots 00243 Directeur.trice d'établissement Li Pichots Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TP 90% TIT A Educat j enfant 2Cl
DLIP Crèche Li Pichots 00244 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DLIP Crèche Li Pichots 00245 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DLIP Crèche Li Pichots 00246 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DLIP Crèche Li Pichots 00247 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DLIP Crèche Li Pichots 00248 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DLIP Crèche Li Pichots 00249 Auxiliaire de puériculture Li Pichots Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Adjt ter animation
DLIP Crèche Li Pichots 00251 Assistant.e petite enfance Li Pichots Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 50% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00276 Directeur.trice d'établissement Li Pitchounets Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 2Cl
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00277 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00278 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TP 80% STAG C Adjt ter animation
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00290 Auxiliaire de puériculture Li Pitchounets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00279 Assistant.e petit enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00280 Assistant.e petit enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation
DLOUP Crèche Li Pitchounets 00291 Assistant.e petite enfance Li Pitchounets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DMARM Crèche Les Marmousets 00253 Directeur.trice d'établissement Les Marmousets Permanent 1 35 A Infirmier, Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 2Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00338 Educateur.trice de jeunes enfants Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 2Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00254 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00255 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00256 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DMARM Crèche Les Marmousets 00257 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00258 Assistant.e petite enfance Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
DMARM Crèche Les Marmousets 00259 Assistant.e petite enfance Les Marmousets Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TP 80% TIT C Adjt ter animation
DMARM Crèche Les Marmousets 00369 Auxiliaire de puériculture Les Marmousets Permanent 0,8 28 C Auxiliaire de puériculture TC Poste vacant Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00124 Directeur.trice des micro-crèches Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC TIT A Educat j enfant 1Cl
DMC Micro-crèches Auxiliaire de puériculture (toutes les micro-crèches) Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DMC Micro-crèches 00101 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DMC Micro-crèches 00102 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00103 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00104 Auxiliaire de puériculture La Combe Permanent 1 35 C Adjoint d'animation, auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00125 Auxiliaire de puériculture Créange Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00126 Auxiliaire de puériculture Créange Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DMC Micro-crèches 00127 Assistant.e petite enfance Créange Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
DMC Micro-crèches 00128 Assistant.e petite enfance Créange Permanent 0,5 17,5 C Adjoint d'animation TC 50% TIT C Adjt ter animation
DMC Micro-crèches 00242 Agent d'entretien Créange Permanent 0,25 8,75 C Adjoint technique TC 25/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
DMC Micro-crèches 00160 Auxiliaire de puériculture Les petites graines Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl DMC Micro-crèches 00161 Auxiliaire de puériculture Les petites graines Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DMC Micro-crèches 00164 Assistant.e petite enfance Les petites graines Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DMC Micro-crèches 00209 Assistant.e petite enfance Les petites graines Permanent 0,5 17,5 C Adjoint d'animation TC 50% TIT C Adjt ter animation
DPEP Crèche La Pépinière 00292 Directeur.trice d'établissement La Pépinière Permanent 1 35 A,B Infirmier, Puéricultrice TC TIT A Infirmier soins gx ClN
DPEP Crèche La Pépinière 00293 Educateur.trice de jeunes enfants La Pépinière Permanent 1 35 A,C Educateur de jeunes enfants, adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 1Cl
DPEP Crèche La Pépinière 00294 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DPEP Crèche La Pépinière 00295 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 90% STAG C Adjt ter animation
DPEP Crèche La Pépinière 00296 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DPEP Crèche La Pépinière 00297 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DPEP Crèche La Pépinière 00298 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DPEP Crèche La Pépinière 00299 Assistant.e petite enfance La Pépinière Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
DPEP Crèche La Pépinière 00371 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 50% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DPEP Crèche La Pépinière 00370 Auxiliaire de puériculture La Pépinière Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
DPEP Crèche La Pépinière 00355 Agent de lingerie La Pépinière Permanent 0,5 17,5 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00372 Directeur.trice d'établissement La Farandole Permanent 1 35 A Puéricultrice, Cadre de santé, Infirmier en soins gaux TC TIT A Infirmiers soins gx ClN
Crèche La Farandole 00373 Educateur.trice de jeunes enfants La Farandole Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC Poste vacant A Educat j enfant 2Cl
Crèche La Farandole 00374 Educateur.trice de jeunes enfants La Farandole Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC Poste vacant A Educat j enfant 2Cl
Crèche La Farandole 00357 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00358 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00359 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00360 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
Crèche La Farandole 00361 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 60% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00362 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00363 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00364 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
Crèche La Farandole 00365 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00366 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
Crèche La Farandole 00367 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00368 Auxiliaire de puériculture La Farandole Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00351 Assistante petite enfance La Farandole Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00352 Assistante petite enfance La Farandole Permanent 1 35 C Adjoint d'animation TC STAG C Adjt ter animation
Crèche La Farandole 00375 Agent d'entretien La Farandole Permanent 0,54 19 C Adjoint technique TNC 54/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00072 Directeur.trice d'établissement Eugène Valentin Permanent 1 35 A Puéricultrice, Infirmière soins gaux, éducateur de jeunes enfants TC CVA C Puéricultrice cl normale
DVAL Crèche E. Valentin 00083 Educateur.trice de jeunes enfants Eugène Valentin Permanent 1 35 A Educateur de jeunes enfants TC Poste vacant C Educat j enfant 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00073 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00074 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC Poste vacant Adjt ter animation
DVAL Crèche E. Valentin 00075 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter animation
DVAL Crèche E. Valentin 00076 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00077 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TP 80% TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00078 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture bac TIT C Auxiliaire puér Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00079 Auxiliaire de puériculture Eugène Valentin Permanent 1 35 C Auxiliaire de puériculture TC TIT C Auxiliaire puér Pal 1Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00082 Assistant.e Petite Enfance Eugène Valentin Permanent 0,8 28 C Adjoint d'animation TNC 80% TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
DVAL Crèche E. Valentin 00353 Assistant.e Petite Enfance Eugène Valentin Permanent 0,5 17,5 C Auxiliaire de puériculture, Adjoint d'animation TNC 50% Poste vacant C Adjt ter animation
112,2 ETP ETP
117 Emplois Emplois uberon Monts de Vaucluse Vé
ADMINISTRATION DU PÔLE 66 ETP 68 Emplois
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
POL_TCL Pôle Tourisme Culture Loisirs 00233 Directeur.trice du pôle TCL Permanent 1 35 A Attaché TC Poste vacant A Attaché
TCLADM Administration TCL 00234 Assistant.e de direction Permanent 1 35 B,C Rédacteur, Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 1Cl
TCLADM Administration TCL 00235 Chargé.e taxe de séjour Permanent 0,8 28 C Adjoint administratif TNC 80% TIT C Adjt adm ter
TCLADM Administration TCL 00316 Agent administratif Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TIT C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent / / C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent / / C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent / / C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter
EPIC OTI Conseiller en séjour Permanent / / C Adjoint administratif TC MAD-S C Adjt adm ter Pal 2Cl
3,8 ETP
4 Emplois
MEDIATHEQUES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
MED Médiathèques 00132 Directeur.trice des médiathèques intercommunales Permanent 1 35 A,A+ Conservateur des bibliothèques, Bibliothécaire TP 80% TIT A Conserv biblio chef
MED Médiathèques 00215 Assistant.e de direction Permanent 1 35 B Rédacteur TC TIT B Rédacteur
MED Médiathèques 00199 Agent d'entretien de la médiathèque Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, Adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
MED Médiathèques 00329 Agent d'entretien de la médiathèque Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00139 Responsable de l'espace adulte Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire terr.
RESADUL Section adultes 00140 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00141 Bibliothécaire adultes - communication Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv
RESADUL Section adultes 00142 Bibliothécaire adultes - informatique Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00143 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 A,B Bibliothécaire, assistant de conservation TP 80% TIT A Bibliothécaire
RESADUL Section adultes 00144 Bibliothécaire adultes Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv
RESADUL Section adultes 00145 Bibliothécaire adultes - médiateur numérique Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter anim Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00146 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
RESADUL Section adultes 00147 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00148 Agent de médiathèque adultes Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00330 Agent d'accueil et de portage des documents Permanent 1 35 C Adjoint administratif TC TP 80% C Adjt adm ter Pal 2Cl
RESADUL Section adultes 00138 Médiateur "hors les murs" Permanent 1 35 B,C Animateur, adjoint d'animation TC TIT C Adjt ter anim Pal 1Cl
RESJEUN Section jeunesse 00154 Responsable section jeunesse Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire
RESJEUN Section jeunesse 00155 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC STAG C Assist conserv Pal 2Cl
RESJEUN Section jeunesse 00156 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 2Cl
RESJEUN Section jeunesse 00157 Agent de médiathèque jeunesse Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESJEUN Section jeunesse 00158 Bibliothécaire jeunesse Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESJEUN Section jeunesse 00159 Agent de médiathèque jeunesse Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
RESMUS Section musique et cinéma 00150 Responsable section musique et cinéma Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire
RESMUS Section musique et cinéma 00151 Bibliothécaire musique et cinéma Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
RESMUS Section musique et cinéma 00152 Bibliothécaire musique et cinéma Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
RESMUS Section musique et cinéma 00153 Agent de médiathèque musique - cinéma Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00133 Responsable réseau Permanent 1 35 A Bibliothécaire TC TIT A Bibliothécaire
RESPRES Réseau 00200 Bibliothécaire réseau Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00214 Assistant.e Réseau Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT B Assist conserv
RESPRES Réseau 00149 Agent de médiathèque réseau Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC STAG C Adjt ter patrimoine
RESPRES Réseau 00392 Agent de médiathèque réseau Permanent 1 35 C Adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00289 Agent de médiathèque atelier Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00137 Référent.e portage des documents Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00134 Responsable de la médiathèque des Taillades Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TP 80% TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00135 Responsable de la médiathèque Cheval-Blanc Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC STAG C Assist conserv Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00136 Responsable de la médiathèque de Mérindol Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
RESPRES Réseau 00210 Responsable de la médiathèque de Lagnes Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TP 80% TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00211 Responsable de la médiathèque de Robion Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TC TIT C Adjt ter patrimoine
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 15/10/2020
PÔLE TOURISME - CULTURE - LOISIRS
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS RESPRES Réseau 00212 Responsable de la médiathèque de Maubec Permanent 0,8 28 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TNC 80/100 TIT C Adjt ter patrimoine
RESPRES Réseau 00213 Responsable de la médiathèque de Cabrières d'Avignon Permanent 1 35 B,C Assistant de conservation, adjoint du patrimoine TP 80% TIT C Adjt ter patr Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00282 Responsable de la médiathèque d'Oppède Permanent 1 35 B Assistant de conservation TC TIT B Assist conserv Pal 1Cl
RESPRES Réseau 00310 Responsable de la médiathèque de Lauris Permanent 0,8 24,5 A Bibliothécaire TNC 80/100 TIT A Bibliothécaire
RESPRES Réseau 00311 Agent de médiathèque de Lauris Permanent 0,7 24,5 C Adjoint du patrimoine TP 70% TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00313 Responsable de la médiathèque de Lourmarin Permanent 0,83 29 C Adjoint du patrimoine TNC 83/100 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00314 Agent de la médiathèque de Lourmarin Permanent 0,54 19 C Adjoint du patrimoine TC 54/100 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
RESPRES Réseau 00315 Responsable de la médiathèque de Puyvert Permanent 0,46 16 C Adjoint du patrimoine TC 46/100 TIT C Adjt ter patr Pal 2Cl
44,13 ETP
46 Emplois
PISCINES
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
PISC Piscines 00393 Responsable des piscines Permanent 1 35 B ETAPS TC CDI B Educat ter APS
PISC Piscines 00002 Chef de bassin - Adjoint au chef d'établissement Permanent 1 35 B ETAPS TC STAG B Educat ter APS
PISC Piscines 00003 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 1Cl
PISC Piscines 00004 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 1Cl
PISC Piscines 00005 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC TIT B Educat ter APS Pal 2Cl
PISC Piscines 00301 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC Poste vacant B Educat ter APS
PISC Piscines 00386 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC Poste vacant B Educat ter APS
PISC Piscines 00387 Maître nageur sauveteur Permanent 1 35 B ETAPS TC Poste vacant B Educat ter APS
PISC Piscines 00006 Responsable cellule accueil et entretien Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
PISC Piscines 00389 Agent d'accueil et d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
PISC Piscines 00388 Agent d'accueil et d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
PISC Piscines 00390 Agent d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
PISC Piscines 00391 Agent d'entretien Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
PISC Piscines 00328 Responsable cellule technique Permanent 1 35 B Technicien TC Disponibilité B Technicien Pal 1Cl
PISC Piscines 00010 Agent de maintenance Piscines Permanent 1 35 C Agent de maîtrise, adjoint technique TC TIT C Agent maitrise
PISC Piscines 00011 Agent de maintenance Piscines Permanent 1 35 C Adjoint technique TC TIT C Adjt tech ter
PISC Piscines 00300 Agent de maintenance Piscines Permanent 1 35 C Adjoint technique TC Poste vacant C Adjt tech ter
16 ETP
16 Emplois
CAMPINGS (Budget Annexe)
SERVICE POSTE TYPE D'EMPLOI ETP HEURES CATEGORIE Cadre d'emploi TEMPS TRAVAIL STATUT CATEGORIE GRADE
MAUBEC Camping de Maubec 2002 Gestionnaire du Camping Les Royères du prieuré Permanent 0,91 31,85 C Adjoint technique TNC 91/100 TIT C Adjt tech ter Pal 2Cl
CAMPING CAMPING 20001 Gestionnaire du camping La Durance Permanent 0,8 28 A Attaché TNC 80/100 MAD-E / /
1,71 ETP
2 Emplois
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOIS EFFECTIFS Accusé de récepti
[ 084-200040442-2
Accusé certifié ex
République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Affichage : 27/10/20
Réception par le pré!
Moule HE ” . Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATIO Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 142
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d'agents contractuels pour des besoins temporaires.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vula loïn'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 3 ;
L A mr mt
Délibération 2020-142 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vue décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
l'est rappelé que le recrutement d'agents contractuels de droit public est autorisé pour faire face à des
besoins liés à l’activité des services, selon les modalités suivantes :
-__ Accroissements temporaires d'activité :
Agent de collecte
Es .
|: Agent d'accueil en
_ déchetterie
| Référent sanitaire
Educateur de
_ jeunes enfants
Adjoint technique - 1°"
ji
échelon —IM 327
Lu Li
Adjoint technique - 1°
échelon —IM 327
Infirmier en soins généraux de
classe normale ou
Puéricultrice de classe normale
Educateur de jeunes enfants
| 1 agent à temps
complet
| Du 16/10/2020 au
| 31/12/2020
_ 1,5 agent à temps
complet
Du 16/10/2020 au
31/12/2020
Du 16/10/2020 au
31/12/2020
1 agent à temps non
complet 50 %
1 agent à temps non
complet 60 %
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
ATEN NE NUE ETIENNE RE NNIREONEAREREENNNNENRNERNRNNERRENRRT
Délibération 2020-142 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e__ APPROUVE la modification du tableau des effectifs, en autorisant la création d'emplois à temps
complet et non complet, aux grades et sur les bases cités, en application de l’article 3 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 relatif aux accroissements saisonniers et temporaires ;
°__ DIT que ces agents peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire alloué par arrêté individuel :
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires
seront inscrits en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 012 « Charges de personnel »
au budget principal 2020 ;
° AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentanty à signer les contrats de recrutement
correspondants ainsi que les avenants éventuels.
ERTS our extrait conforme,
© Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Luberon \Z ne de Le Président,
onis
\ Vaucluse /x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 mm
Délibération 2020-142 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
5 za RER EICLN Séance du 15 octobre 2020
FINE RENNES EEE NAN RER ARESEINE EIRE RENE TNT AIRE
Délibération 2020-142 Accusé de réceptier.-
[ rouen
Accusé certifié ex
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/20
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
au Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 52
e dontpour: 52
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane —- Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric— M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel —- Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 143
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Formation des élus pour la durée du mandat.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-12 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1 octobre 2020).
1 EEE
Délibération 2020-143 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
1 erol Ir : Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
à ; PEN Et Séance du 15 octobre 2020
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation par mandat
au profit de chaque élu. Les crédits alloués sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités
de fonction votées.
La prise en charge comprend :
e les frais d'enseignement (si l'organisme est agréé par le ministère de l'intérieur),
e les frais de déplacement et de séjour,
e et éventuellement les frais de perte de revenus, dans les conditions prévues par la
réglementation.
Par ailleurs, il est à noter qu’un tableau des actions suivies financées par la collectivité devra être annexé
au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.
Il est proposé les dispositions suivantes :
e Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses
souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
e Les thèmes privilégiés de ces formations seront :
= les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
Le montant annuel des dépenses sera plafonné à 5000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
Par 52 voix pour et 1 abstention,
e ADOPTE la proposition de Monsieur le Président telle qu'énoncée ci-dessus ;
e FIXE à 5 000 € le plafond annuel des dépenses liées à la formation des élus locaux ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous dogumnents se rapportant à ces formations et à
inscrire au budget les crédits correspondants ;
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-143 Accusé de réception—Ministé
[ 084-200040442-20
Accusé certifié exé
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Réception par le pré!
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
CN ; ne HÉG Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain — Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick — Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 144
Objet : RESSOURCES HUMAINES — Mise en place d’une couverture prévoyance.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e _Vulaloin" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
a
Délibération 2020-144 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
a efe) RATE [ei Séance du 15 octobre 2020
e _VulalLoin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
e Vu décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
e Vu la circulaire ministérielle n°’RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du comité technique du 29 septembre 2020;
e Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire risque prévoyance
des agents de la collectivité ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1" octobre 2020.
Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu'elles décident, à la
prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents.
C'est un véritable outil d'attractivité et de fidélisation des agents territoriaux.
Cette faculté est prévue par l’article 88-2, Il de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que « pour
l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés
au |, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de
vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée
est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle
et facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne
peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat où règlement ».
Pour le choix des prestataires, deux solutions sont offertes aux employeurs publics territoriaux :
e Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de
prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le
cadre d’une procédure spécifique de labellisation.
e Conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance
après avis d'appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins
propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et le règlement.
Actuellement la procédure de labellisation est celle déployée à LMV Agglomération. L'employeur participe
à hauteur de 5, 8 ou 10 € en fonction des revenus.
Les agents de la collectivité et les représentants du personnel demandent le passage à une convention de
participation au travers d'un contrat de groupe.
De son côté, depuis le 1er janvier 2014, la commune de Cavaillon fonctionne en convention de
participation, véritable contrat collectif prévoyance permettant aux agents, sur la base du volontariat de
s'assurer à des prix attractifs au vu de l'assiette importante d'agents.
Le contrat prenant fin au 31 décembre 2020, la ville de Cavaillon, LMV Agglomération et le CCAS de
Cavaillon ont décidé :
e__ d'établir un groupement de commandes afin d'élargir l'assiette des bénéficiaires ;
Délibération 2020-144 République française 2020/…..
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1, Te Monts IANECR Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
°__ d’intégrer le régime indemnitaire des agents dans l'assiette de cotisation obligatoire, afin de
permettre aux agents d’être mieux couverts ;
° de maintenir en options, l’invalidité, la perte de retraite, le décès ;
°__ d’indemniser les agents sur la base d’au plus 95 % du traitement de référence mensuel diminué
des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires à compter de la fin de la période à plein
traitement prévue par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou le régime de la Sécurité
sociale.
Cette convention de participation démarrera au 1er janvier 2021. Elle concrétise un nouvel axe déployé
au titre de la santé au travail, axe fort de la politique RH des trois collectivités depuis 2018.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la participation financière de la collectivité dans le cadre de la procédure dite de
« convention de participation » à la couverture de prévoyance souscrite de manière facultative par ses agents telle que décrite dans le présent rapport;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentänt, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président, Monis
Vaucluse
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 D
Délibération 2020-144 République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
LC utluse YA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Neo ia ntenRt | Séance du 15 octobre 2020
DEEP CAR I NE RIT NON IEEE NETENREENNENDEREE ATEN FIPANIERRENRNENNNENN NE NIRIRRENREEE ENST
Délibération 2020-144 Accusé de réceptio
084-200040442-2
Accusé certifié exé
| Réception par le préfb Affichage : 27/10/202 Ë République française 2020/ ….. Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 15 octobre 2020 AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
© Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M, DERRIVE Eric M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 145
Objet : PETITE ENFANCE — Convention partenariale entre LMV et des entreprises pour la gestion et le
financement de places de crèches.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l
Délibération 2020-145 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° octobre 2020.
LMV a ouvert en janvier 2016 un établissement d'accueil du jeune enfant nommé « La Pépinière », d’une
capacité d'accueil, qui est actuellement de 35 places, à Cavaillon.
Au sein de celle-ci un partenariat avec les entreprises locales est proposé.
Les entreprises qui le souhaitent réservent et financent des places pour leurs salariés à hauteur de 6 000
euros/place réservée pour une durée d’un an. Ce tarif tient compte du coût moyen annuel de
fonctionnement d’une place déduction faite de la PSU (Prestation de Service Unique). Cet engagement
financier s'inscrit dans un dispositif fiscal leur permettant de bénéficier du crédit d'impôt et de déductions
au titre de l’impôt sur les sociétés.
Avec l’aval de la PMI et de la CAF, cette proposition de « places entreprises » pourrait être mise en place
au sein du multi-accueil « Li Pichots » à Lagnes dont l'agrément est désormais de 30 places (+ 5 en 2019).
Cette structure est idéalement située, proche du centre tertiaire de Lagnes et du secteur de Coustellet.
Les conditions d'accueil des familles admises dans le cadre des « places entreprises » sont identiques à
celles des autres familles et sont soumises au règlement de fonctionnement applicable dans les
établissements de la collectivité y compris pour la tarification.
Le choix des familles bénéficiaires des places réservées relève de la responsabilité de l’entreprise
réservataire qui s'engage à communiquer dans les meilleurs délais à l'établissement les éléments
constitutifs du dossier au moyen d’une fiche « réservation ». Par ailleurs, une convention devra être signée
entre LMV et chaque entreprise partenaire.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le montant de la cotisation annuelle due par les entreprises par place réservée à 6 000€ ;
e APPROUVE la signature de convention de réservation de places avec les entreprises ;
Rd
Délibération 2020-145 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
berc ie Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
COS Séance du 15 octobre 2020
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de réservation de
place avec les entreprises concernées.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 PA
Délibération 2020-145 République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
EPP ENNEMI IEEE TINTIN ENNNNSETENINNNEENETTEEE
Délibération 2020-145 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-145-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/1
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RESERVATION DE PLACES AU SEIN
DE LA CRECHE D’ENTREPRISES INTERCOMMUNALE
CONVENTION N°………..
Entre
La Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération n°……………….. du conseil communautaire en date ;
Ci-après désignée « LMV»
Et
L’entreprise ……………..…………………, représentée par ……………………………………………., autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après désignée « L’entreprise »
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, LMV a souhaité compléter son dispositif d’accueil collectif
en ouvrant au partenariat avec les entreprises l’accès à une nouvelle structure d’accueil petite enfance.
Les entreprises qui le souhaitent pourront réserver et financer des places pour leurs salariés. Cet
engagement financier s’inscrit dans un dispositif fiscal leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt
et de déductions au titre de l’impôt sur les sociétés.
La capacité d’accueil de la crèche est de 30 places dont 70% au maximum peuvent être proposées au
partenariat. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet (à compléter)
La présente convention est destinée à définir les conditions du partenariat entre LMV et l’entreprise,
dénommée réservataire en lui permettant de réserver et financer …………. places pour ses salariés quel
que soit leur lieu de résidence.
Article 2 : Conditions d’accueil des familles
Les conditions d’accueil des familles admises dans le cadre des « places entreprises » sont identiques
à celles des autres familles et sont soumises au règlement de fonctionnement applicable dans les
établissements de la collectivité y compris pour la tarification.
Le choix des familles bénéficiaires des places réservées relève de la responsabilité de l’entreprise
réservataire qui s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à l’établissement les éléments
constitutifs du dossier au moyen d’une fiche « réservation ».
Article 3 : Durée (à compléter)
La présente convention est conclue pour une durée de …………………….. à compter du ………………..
Elle pourra être reconduite de manière expresse par la collectivité et sur demande de l’entreprise pour
une durée identique.
Dans ce cas, l’entreprise réservataire dispose jusqu’au 31/05 de chaque année pour informer LMV du
nombre de places qu’elle souhaite réserver et financer pour la période comprise entre le 1er jour
d’ouverture après la fermeture annuelle d’été (année N) et la fermeture annuelle d’été suivante
(année N+1).
Article 4 : Localisation de la crèche
La crèche est située 169, rue des SANTOLINES à LAGNES
Article 5 : Conditions financières
Pour chaque place réservée par le réservataire et attribuée dans les conditions ci-dessus, l’entreprise
verse à LMV une contribution annuelle.
La contribution annuelle globale
Elle est égale au nombre de places réellement réservé sur la période comprise entre le 1er jour
d’ouverture après la fermeture annuelle d’été (année N) et la fermeture annuelle d’été suivante
(année N+1), multiplié par le montant de la contribution annuelle/place initiale ou révisée. La contribution annuelle/place
La contribution annuelle/place initiale est égale à six mille euros (6 000 €).
Elle représente une estimation du coût de revient annuel d’une place déterminée par LMV en début
de convention, déduction faite de la totalité des participations familiales et de la participation CAF ou
MSA perçues par LMV.
La contribution annuelle/place initiale est forfaitaire et sert de base de calcul pendant toute la durée
du contrat.
En ce qui concerne les places attribuées en cours d’année, un calcul au prorata sera effectué compte
tenu du nombre de semaines restant à courir calculé sur la base de 48 semaines.
La contribution annuelle pourra être revalorisée chaque année au regard du coût de revient d’une
place constaté sur l’année N-1.
Modalités de versement de la contribution annuelle globale.
Le réservataire règle trimestriellement, terme à échoir à compter de la mise à disposition de la place,
payable au plus tard 30 jours date d’émission de la facture, par prélèvement bancaire, virement
bancaire ou chèque (RIB inscrit sur la facture établie par LMV).
Conséquences d’une sous-utilisation de la place réservée.
En cas d’une utilisation faible ou nulle d’une place réservée, entrainant un taux de fréquentation
inférieur à 70%, la communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse gestionnaire de
l’établissement se réserve la possibilité d’attribuer librement les plages horaires non utilisées au droit
commun.
Elle informera parallèlement l’entreprise réservataire de toute défaillance dans l’utilisation de la place
(départ, absence temporaire ou prolongée, non-respect du règlement de fonctionnement ou non-
paiement des factures) permettant à celle-ci de pouvoir réaffecter la/les place(s) vacante(s) à un autre
de ses salariés.
L’entreprise aura également la possibilité de bénéficier d’une résiliation anticipée si les conditions
prévues dans cet article sont remplies.
Si l’entreprise souhaite conserver le bénéfice de la réservation d’une place laissée vacante sans
réaffectation, elle en supportera le coût de fonctionnement pour la durée de vacance, une majoration
de 50 % sera appliquée sur la contribution globale annuelle proratisée à la durée de la vacance
constatée.
En tout état de cause cette vacance ne pourra excéder une durée de 3 mois, au-delà de laquelle la
résiliation sera prononcée de fait.
Article 6 : Fin de la convention
Il sera mis fin à la présente convention, de plein droit, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Signature d’une nouvelle convention modifiant les présentes conditions de réservation de place ;
En cas de sous-utilisation de place réservée (cf. article 5 de la présente convention) à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis d’un mois; En cas de vacance de place réservée pour une durée excédant une période de 3 mois (cf. article 5 de la présente convention).
Toute modification de la présente convention pourra néanmoins intervenir par voie d’avenant,
notamment dans l’hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait révisé.
Article 7 : Tribunal compétent en cas de litige
En cas de litige résultant de la présente convention et d’échecs des négociations amiables, le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent.
Fait et signé à Cavaillon, en 2 exemplaires, le ………………………………
Le Président de Luberon Monts de Vaucluse
Gérard DAUDET
L’entreprise
………………………………………………. Accusé de réceptiq
[ 084-200040442-2P20
Accusé certifié exé
République française 2020/ …..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/20
nine auclu: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
5 AGGLOMÉ AIT Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine- M. DAUDET Gérard Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia - Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 146
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation des avenants aux contrats de DSP avec Suez Eau France
— Complément à la délibération en date du 23 juillet 2020.
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L.5215-27
L.5216-5, L.5216-7-1 et R.2226-1 ;
1
nt
Délibération 2020-146 République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e Vu la réglementation en vigueur relative aux délégations de service public ;
e Vule décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière
de taxe sur la valeur ajoutée ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-173 en date du 12 décembre 2019
relative à l’autorisation donnée au Président pour signer les avenants de transfert aux contrats liés
à l'extension de compétences de LMV au 01/01/2020 ;
e Vu le contrat d'affermage avec SUEZ du 30/10/2007 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Cabrières d'Avignon, parvenue en Préfecture le 30/10/2007 et ses
avenants n°1 du 13/07/2011, n°2 du 04/04/2015 et n°3 du 30/11/2017 ;
e Vu le contrat de concession avec SUEZ du 21/02/1994 du service assainissement collectif (station
d'épuration) de la commune de Cavaillon, parvenue en Préfecture le 28/03/1994 et ses avenants n°1
du 12/05/1997, n°2 du 16/10/2000, n°3 du 29/06/2006, n°4 du 27/12/2012 et n°5 du 10/10/2015 ;
° Vu le contrat d'affermage avec SUEZ du 21/12/2016 du service assainissement collectif (collecte) de
la commune de Cavaillon, parvenue en Préfecture le 23/12/2016 ;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 28/11/2011 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Cheval-Blanc, parvenue en Préfecture le 13/12/2011 et ses avenants n°1
du 26/09/2013, n°2 du 08/07/2015 et n°3 du 28/12/2016 ;
e Vu le contrat d'affermage avec SUEZ du 30/12/2014 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Gordes, parvenue en Préfecture le 30/12/2014 et son avenant n°1 du
20/03/2018 ;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 27/11/2017 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Lagnes, parvenue en Préfecture le 04/12/2017 ;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 22/12/2006 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Les Beaumettes, parvenue en Préfecture le 22/12/2006 et ses avenants
n°1 du 18/11/2008, n°2 du 21/05/2013, n°3 du 30/10/2013 et n°4 du 11/02/2014 ;
e Vu le contrat d'affermage avec SUEZ du 23/12/2004 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Les Taillades, parvenue en Préfecture le 22/12/2004 et ses avenants n°1
du 20/05/2009, n°2 du 14/11/2011, n°3 du 27/12/2013, n°4 du 14/11/2014 et n°5 du 27/12/2016 ;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 31/10/2011 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune de Maubec, parvenue en Préfecture le 10/11/2011 et son avenant n°1 de
juillet 2013 ;
e Vu le contrat d'affermage avec SUEZ du 22/06/2006 des services assainissement collectif et non
collectif de la commune d'Oppède, parvenue en Préfecture le 07/07/2006 et ses avenants n°1 du
12/07/2011, n°2 de février 2014 et n°3 d'octobre 2014;
e Vu le contrat d’affermage avec SUEZ du 10/12/2014 du service assainissement collectif de la
commune de Robion, parvenue en Préfecture le 10/12/2014 et son avenant n°1 du 28/11/2017 ;
e Vu le contrat d'affermage avec SUEZ d'octobre 2012 du service assainissement non collectif de la
commune de Robion, parvenue en Préfecture le 19/10/2012 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-59 en date du 23 juillet
2020 portant approbation des avenants aux contrats de délégation de service public ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°” octobre 2020.
EN NTENNRPN EE SERIRRENE MREENNEENRERT NE EN RRRRREIRENESIENRRENIRRE TEEN UNE RNE
Délibération 2020-146 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020 AGGLOMÉRATION
Suite au transfert des compétences assainissement collectif et non collectif à Luberon Monts de Vaucluse
au 1° janvier 2020, l'ensemble des contrats de délégation de service public et leurs annexes lui ont été
transférés de plein droit.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé la signature de plusieurs
avenants aux contrats de délégation de service public conclus initialement par les communes avec la
société SUEZ EAU FRANCE.
Ces avenants avaient pour objectif d’uniformiser sur le territoire intercommunal certaines conditions
administratives et contractuelles de ces services d’Assainissement, et notamment :
e Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015);
e Régime Assurantiel des ouvrages délégués d’Assainissement ;
e Règlement Général des Services (RGS) d’Assainissement Collectif et Non Collectif :
e Election de domicile du Délégataire ;
+ Prorogation des conventions de rejet intercommunal intégrant le transfert de compétence ;
e Prolongation de 6 mois pour le contrat d'ANC de Robion.
Les projets d'avenants approuvés ne mentionnaient pas le Règlement Général du Service de
l’Assainissement Non Collectif (RGS ANC) de chaque commune. L'objectif étant également d’uniformiser
l'ensemble des RGS de l’ANC pour les communes ayant délégué le service à SUEZ, il est donc proposé un
de compléter le projet d’avenant type en y intégrant l’ensemble des clauses ci-dessous présentées.
Te Ton ss
de la maîtrise Le Modification Homogénéisation . | ! CIS - Clause Prolongation
Désignation d'ouvrage - CNET ( à des RGS sur les conventions assurantielle CENT (transfert A7 Ce na a VE T= ES
de rejet compétence)
| CABRIERES | X X X X X D'AVIGNON
| CAVAILLON | X X X | (collecte) |
CAVAILLON
| X X X X (concession)
CHEVAL- | X X X X | BLANC
GORDES OX OX x
A os
Délibération 2020-146 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
LAGNES x x x x
| LES | x x x x BEAUMETTES
| LES | x x x x TAILLADES
MAUBEC x x x x x
OPPEDE x x x x
ROBION x x x
ROBION ANC x x x 6 mois
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet d’avenant type et ses annexes à l’ensemble des contrats de délégation
de service public conclus avec SUEZ pour l'assainissement (collectif et/ou non collectif) des
communes de Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes, Lagnes, Les Beaumettes,
Les Taillades, Maubec, Oppède, Robion et qui ont été transférés à LMV Agglomération au 1°"
janvier 2020;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, avec l’entreprise SUEZ, les
avenants détaillés dans le présent rapport ainsi due tout document utile à la mise en œuvre
de cette délibération.
our extrait conforme, \
(@ Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Q/ Luberon . << Monts de Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excés de pouvoir devant le tribunol administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de $a notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-146 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-146-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/10/2020
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
SUEe
ANNEXE N°11
Communauté d’Agglomération
LUBERON MONTS de VAUCLUSE
Commune de …..
Département de Vaucluse
Avenant n° …. Au contrat d’affermage du service
public de l’assainissement
Enregistré en Préfecture de Vaucluse
le … LMVA - Commune de … - Avenant n° …
Délégation du Service Public de l’Assainissement
Page 2 / 10
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), dont le siège est situé 315 Avenue Saint Baldou – 84300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibérations du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 et du 15 octobre 2020,
Et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part,
ET,
SUEZ Eau France, société à actions simplifiée au capital de 422.224.040 euros, ayant son siège social à la Tour CB 21 – 16, place de l’Iris – 92040 Paris la Défense, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 03064, représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice de la Région SUD (PACA), agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci-après « le Délégataire »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Page 3 / 10
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Délégation du Service Public de l’Assainissement
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par Traité d’Affermage enregistré en Préfecture du Vaucluse le ……….., la commune de …… a confié la gestion de son service d’assainissement à la Société Lyonnaise des Eaux France (LdEF) aujourd’hui dénommée SUEZ Eau France.
En date du 1er janvier 2020, la commune de …………. a transféré sa compétence ASSAINISSEMENT à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA) désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Le contexte de la signature du présent avenant est présenté ci-après.
Premièrement,
Par suite du transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le contrat de délégation et ses annexes sont transférés de plein droit et sans réserve à LMVA.
Deuxièmement,
LMVA nouvelle Collectivité organisatrice du service, souhaite uniformiser sur son territoire certaines conditions administratives et contractuelles de ses services d’Assainissement, et notamment :
- Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (Décret n°2015- 1763 du 24 décembre 2015) ;
- Régime Assurantiel des ouvrages délégués d’Assainissement ;
- Règlement Général des Services d’Assainissement Collectif et Non Collectif ;
- Election de domicile du Délégataire ;
- Prorogation des Conventions de Rejet Intercommunale intégrant le changement de transfert de compétence1 ;
- Prolongation de 6 mois pour le contrat d’ANC de Robion.
Le Délégataire intègre donc ces modifications dans la gestion contractuelle et modifie les articles du contrat concerné et les documents annexes associés.
La Collectivité, compte tenu du transfert des compétences au 1er janvier 2020 et au besoin de mise à jour des ouvrages délégués, s’engage à intégrer par avenant ultérieur les nouveaux ouvrages reversés au périmètre délégué de chaque contrat depuis le dernier avenant.
Troisièmement,
L’article … du contrat, relatif aux formules d’indexation des tarifs, prend en compte des indices supprimés par l’INSEE.
1 Disposition concernant les contrats de Maubec et Cabrières d’Avignon uniquement Page 4 / 10
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Ainsi l’indice ICHT-E représentant les coûts de main d’œuvre hors effet CICE est raccordé avec l’indice historique ICHT-E avec un coefficient de 1,034 suite à la promulgation de la Loi de Finances 2019 et l’arrêt du CICE.
L’indice électricité 351001 a été supprimé et remplacé successivement par 351106, puis par 35111407 lui-même supprimé et remplacé par un indice équivalent représentatif du même segment d’activité, 010534763, avec des coefficients de raccordement respectifs de 1 et 1,1722.
La formule d’indexation des tarifs est donc modifiée pour prendre en compte ces modifications.
Cet avenant n’engendre aucun impact sur la tarification du service.
Il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant et entrant dans le champ des conditions de révision économique, peuvent être qualifiées de non substantielles, satisfaisant ainsi aux conditions prévues par les articles R3135-1 à 10 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, relatif aux contrats de concession.
En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes : Page 5 / 10
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de :
- Acter le transfert de compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
- Modifier les dispositions du régime de TVA et de reversement des Surtaxes de la Collectivité ;
- Modifier les dispositions assurantielles des ouvrages définies à l’article 1-6.2 du contrat ;
- Modifier le Règlement Général des Services d’Assainissement Collectif et Non Collectif constituant l’annexe … du contrat de base ;
- Proroger les Conventions de rejet intercommunale en intégrant le transfert de compétence Assainissement ;
- Remplacer dans la formule d’indexation des tarifs, l’indice 351001 supprimé, par le nouvel indice 010534763 le remplaçant et raccorder l’indice ICHT-E à l’indice historique suite à la suppression du CICE.
- Prolongation de 6 mois pour le contrat d’ANC de Robion.
ARTICLE 2 – COLLECTIVITE ORGANISATRICE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
En application de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de l’exercice des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la nouvelle collectivité organisatrice du Service d’Assainissement devient :
Communauté d’Agglomération LUBERON MONTS de VAUCLUSE (LMVA)
Dont le siège est situé :
315, Avenue Saint Baldou
84300 CAVAILLON
Le Délégataire adressera désormais l’ensemble de ces courriers relatifs à l’application des dispositions du contrat d’affermage du service d’Assainissement à cette adresse.
ARTICLE 3 – ELECTION DE DOMICILE
L’article … du contrat, intitulé « Election de domicile » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE … - ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile dans ses locaux sis :
270 rue Pierre Duhem —
Le Crossroad — Bâtiment A — BP 20008
13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification à lui adresser est faite au secrétariat de la Collectivité à Cavaillon. » Page 6 / 10
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ARTICLE 4 – REGLEMENT GENERAL DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Dans le cadre des services public d’assainissement collectif et non collectif à l’échelle du territoire, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaite mettre en cohérence et uniformiser les dispositions contractuelles appliquées aux usagers du service au travers du règlement général de service.
Le règlement général du service d’assainissement collectif est donc modifié.
Le règlement général du service d’assainissement non collectif est également modifié.
La collectivité est chargée d’envoyer à chaque usager concerné le nouveau règlement pour qu’il lui soit opposable (article L2224-12 CGCT).
Le règlement du service d’assainissement collectif prévu à l’article …. du contrat et constituant l’annexe n°… est abrogé et remplacé par le nouveau document joint en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 5 – OBLIGATION D’ASSURANCE
L’article … du contrat, intitulé « Obligation d’Assurance » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE … OBLIGATION D'ASSURANCE
Le Délégataire a, pour couvrir les responsabilités visées à l'article …, l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
a) Assurance de responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir le Délégataire pour son propre compte, des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers et des usagers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses obligations.
b) Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le délégataire. Elle a pour objet de garantir les biens délégués contre les risques définis à l'article ….
c) Une police garantissant les incidents qualifiés d'atteinte à l'environnement, qu'ils soient d'origine accidentelle ou non, ainsi que les frais engagés pour prévenir la survenance d'un tel sinistre.
La Collectivité devra pour sa part souscrire les assurances de dommages aux biens correspondant à sa qualité de propriétaire, ainsi que sa responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages.
Le Délégataire présente à la Collectivité les diverses attestations d'assurance avant la date de prise d'effet du présent contrat.
Chaque année, le Délégataire remet à la Collectivité les attestations d'assurances en annexe au Rapport Annuel du Délégataire. La non production de ces attestations expose le Délégataire à des sanctions pécuniaires décrites à l'article …… Page 7 / 10
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Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
• le nom de la compagnie d'assurance ;
• les activités garanties ;
• les risques garantis ;
• les montants de chaque garantie ;
• les franchises ;
• la période de validité ;
• le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des responsabilités assumées par le Délégataire. »
ARTICLE 6 – REGIME DE T.V.A SUR LES IMMOBILISATIONS
L’article … du contrat de délégation, « Transfert de la TVA » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE … REGIME DE LA T.V.A SUR IMMOBILISATIONS
Concernant la TVA grevant les investissements réalisés, la Collectivité applique les modalités prévues par l’instruction fiscale du 1er août 2013 et le Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOFIP :
- BOI - TVA - CHAMP -10-20-10-10,
- BOI - TVA - CHAMP -50-20,
- BOI - TVA - DED -40-30,
- BOI - TVA - IMM - 10-10-20,
- BOI - TVA - IMM - 10-30.
Les sommes versées par le délégataire à la collectivité (surtaxe, redevance domaniale) sont soumises à la TVA en tant que contrepartie à la mise à disposition des installations au taux normal.
Les articles ………………. du contrat de base, sont abrogés et deviennent « Sans objet ».
ARTICLE 7 – SOMMES DUES A LA COLLECTIVITE
L’article … du contrat, intitulé « Redevance - Part Collectivité » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE … REDEVANCE – PART COLLECTIVITE
Le Délégataire sera tenu de mettre en recouvrement, dans les mêmes conditions que la redevance assainissement, pour le compte de la Collectivité, une part Collectivité s'ajoutant aux éléments du tarif de base prévu ci-dessus, qui comporte, à la date d'effet du contrat :
➢ un prix au m3 consommé, payable à l'issue de la période de consommation;
➢ une partie fixe, payable d'avance/échu. dR
XX NN
u
É
a
2 M4 %R,
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Le Délégataire percevra également pour le compte de la Collectivité, une redevance pour frais de contrôle. Le montant des frais de contrôle est fixé à 2% des recettes nettes perçues par le Délégataire pour assurer l’exploitation du service.
Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part Collectivité est fixé par une délibération de la Collectivité qui précise la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La délibération est notifiée au Délégataire au moins un mois avant cette date d'entrée en vigueur.
En l'absence de notification faite au délégataire, celui-ci reconduit le tarif antérieur.
Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant de la part Collectivité au cours d'une même période de consommation, le montant de la part Collectivité facturé aux abonnés résulte d'un calcul prorata-temporis.
En application du BOI- TVA -CHAMP-10-20-10-10-20150204, la part Collectivité doit être considérée comme la contrepartie directe de la mise à disposition à titre onéreux au Délégataire des investissements réalisés par la Collectivité.
Elle est, de ce fait, soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de droit commun.
Les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer ce régime de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2020.
Le Délégataire reverse donc à la Collectivité les montants HT de surtaxe perçus auprès des usagers, auquel s’ajoute la TVA au taux de droit commun.
Les reversements à la Collectivité des sommes encaissées au titre de la part Collectivité est effectué chaque année par le Délégataire, selon les modalités suivantes :
• au …/… pour les factures encaissées au cours des six mois précédant (décembre à mai);
• au …/… pour les factures encaissées au cours des six mois précédant (juin à novembre).
Toute somme non versée à ces dates portera intérêt au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3 points dès expiration dudit délai.
A chaque reversement réalisé par le Délégataire, la Collectivité émet une facture (ou titre de recettes) sur laquelle figurent :
• La surtaxe HT reversée servant de base d’imposition (pour mémoire) ;
• La TVA collectée au taux normal (20% au 1er janvier 2020).
Le Délégataire s’engage à acquitter cette facture dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant présenter les registres comptables dans les bureaux du Délégataire. Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part Collectivité correspondant aux dernières factures qu'il a encaissées dans les conditions définies ci-dessus et ce jusqu'à apurement des comptes. » Page 9 / 10
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ARTICLE 8 – EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU DÉLÉGATAIRE
L’article …. du contrat, intitulé « Evolution de la rémunération du Délégataire » relatif à l’actualisation des tarifs du Délégataire est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE … ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DU DELEGATAIRE
Les parties conviennent d'indexer les prix délégataires définis à l'article précédent et de les réviser une fois par semestre.
…… Assainissement Collectif
Le tarif délégataire comprendra les prix délégataires (Pn) résultant de l’application de la formule de variation suivante, aux prix de base (P0) constituant le tarif de base :
Pn = P0 x k1
Avec
k1 = 0,15 + 0,23 x ICHT-E x 1,034 + 0,1 x 010534763 x 1,1722 + 0,17 x TP10a + 0,35 x FSD2 ICHT-E0 3510010 TP10a0 FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales), les calculs intermédiaires seront menés avec 5 décimales.
La valeur de base des paramètres indice 0 est celle connue à la date d’établissement du tarif :
Indice Descriptif de l'indice Valeur de base
« 0 »
ICHT-E
Indice national du coût horaire du travail, Production et distribution
d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution publié
informatiquement par la revue le Moniteur du Bâtiment et des
Travaux Publics (MBTP)
-
ICHT-E hors
effet CICE
Indice raccordé à l’indice historique avec le coefficient 1,034 suite à la
suppression du Crédit Impôts Compétitivité Emploi 105,0
010534763
Indice de l’électricité tarif bleu professionnel option heures creuses
(base 100 - 2015) publié informatiquement par la revue le Moniteur
du Bâtiment et des Travaux Publics (MBTP)
-
351001 Indice de l’électricité basse tension (base 2005) supprimé par l’Insee et raccordé à 010534763 avec le coefficient 1,1722. 117,1
TP10a
Indice canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec
fournitures de tuyaux (base 100 – 2010), publié informatiquement
par la revue le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics (MBTP)
130,2
FSD2 Indice des frais et services divers catégorie2 publié informatiquement par la revue le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics (MBTP) 124,4
Les valeurs d’application des paramètres sans indice constituant la formule d’indexation seront celles connues au premier jour de la période d’abonnement et de consommations.
Dans le cas où l'un des paramètres entrant dans la formule ci-dessus cesserait d'être publié, les parties signataires auraient à se mettre d'accord, par un simple échange de courrier sur son remplacement, par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient. Page 10 / 10
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Délégation du Service Public de l’Assainissement
………. Assainissement Non-Collectif
Le tarif Délégataire comprendra les prix délégataires (Pn) résultant de l’application de la formule de variation suivante au prix de base (P0) constituant le tarif de base : Pn = P0 x k2. Avec k2 = 0,15 + 0,70 x ICHT-E x 1,034 + 0,15 x FSD2
ICHT-E0 FSD20
Ce coefficient sera arrondi au dix millième le plus proche (4décimales), les calculs intermédiaires seront menés avec 5 décimales.
Les indices sont ceux décrits à l’article ……...
La valeur de base des paramètres indice 0, est celle connue à la date d’établissement du tarif.
Les valeurs d’application des paramètres sans indice constituant la formule d’indexation seront celles connues au premier jour de la période d’abonnement et de consommations.
Dans le cas où l'un des paramètres entrant dans la formule ci-dessus cesserait d'être publié, les parties signataires auraient à se mettre d'accord, par un simple échange de courrier sur son remplacement, par un nouveau paramètre représentant sensiblement le même élément constitutif du prix de revient. »
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET AUTRES CLAUSES
L’avenant prendra effet au 1er août 2020 ou à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire sous réserve de la transmission préalable en Préfecture si celle-ci est postérieure.
Toutes les dispositions du contrat d’affermage et de son avenant n°…, non expressément modifiées par le présent avenant n°… demeurent applicables.
ARTICLE 10 – ANNEXE
Les documents suivants sont annexés au présent avenant :
• Règlement Général du Service d’Assainissement Collectif, annule et remplace l’annexe … du contrat de base ;
• Règlement Général du Service d’Assainissement Non Collectif, annule et remplace l’annexe … du contrat de base ;
• Convention de rejet prorogée des communes de Cabrières d’Avignon, Oppède et Robion dans le système d’assainissement de Maubec (pour le contrat de Maubec) ;
• Convention de rejet prorogée de la commune de Gordes (système assainissement de Gordes Les Imberts) dans le système d’assainissement de Cabrières d’Avignon.
Fait en trois exemplaires originaux à Cavaillon, le …………………………… 2020.
Pour la Collectivité, LMVA Pour le Délégataire, Le Président, La Directrice de la Région SUD,
M. Gérard DAUDET Mme Laurence PEREZ Accusé de réceptio
[ 084-200040442-202
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/202!
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
L’an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire = M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique - Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 147
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation des conventions avec Suez Eau France fixant les
modalités de déversement et traitement des matières de vidange domestique sur la station d'épuration
de Cavaillon « Les Iscles ».
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
RAR
Délibération 2020-147 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié par arrêté du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
e Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, précisant notamment les modalités d'autosurveillance à mettre en place sur les apports extérieurs ;
° Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 concernant l'exploitation du système d'assainissement de Cavaillon ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1°” octobre 2020.
La commune de Cavaillon a confié la construction et l'exploitation de la station d'épuration des Iscles à la
Société de Distribution d'Eaux Intercommunales (SDEI), société intégrée depuis le 1° juillet 2010 dans le
groupe Lyonnaise des Eaux, désormais Suez Eau France. Un contrat de concession a été établi en 1994
pour une durée de 30 ans.
La station d'épuration des Iscles est équipée d’une aire de dépotage pour le déversement des matières de vidanges des installations d'assainissement autonome.
La convention type détermine les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les
entreprises spécialisées pourront déverser les matières de vidanges issues des installations d'assainissement individuel sur le territoire du Parc Naturel Régional du Luberon.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention type ci-annexée fixant les modalités de déversement et traitement des matières de vidange domestiques sur la station d'épuration de Cavaillon Les Iscles ;
tant, à signer les conventions susvisées ainsi
la présente délibération.
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représ
que tous les documents nécessaires à l’exécutio
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-147 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié
Réception par lé
Affichage : 27/1
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
~~~~
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LUBERON MONTS DE VAUCLUSE
~~~~
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE
DEVERSEMENT ET TRAITEMENT
DES MATIERES DE VIDANGE DOMESTIQUES
A LA STATION D'EPURATION DE CAVAILLON
~~~~
SOCIETE XXXXXXXX Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
______________________________________________________________________________________
- 2/43 -
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................................... 4
ARTICLE 2 NATURE DES DEVERSEMENTS ................................................................................. 4
ARTICLE 3 ACCES AU SITE : MODALITES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS ................. 5
ARTICLE 4 CONDITIONS TECHNIQUES ........................................................................................ 6
ARTICLE 5 CONTROLE DES DEVERSEMENTS ............................................................................ 8
ARTICLE 6 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA COLLECTE ET DU TRANSPORT ................................................................................ 8
ARTICLE 7 SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET DE REJET...................................................................................................................... 9
ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................................. 10
ARTICLE 9 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ......................................................................... 12
ARTICLE 10 DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE....................................................................... 12
ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES ....................................................................................... 12
SIGNATURES ..................................................................................................................................... 13
ANNEXES ..................................................................................................................................... 13 Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
______________________________________________________________________________________
- 3/43 -
Entre :
La Société XXXXXXXXXXXXX,
Société xxxxxxxxxxxx au capital de xxxxx euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxx, ayant son siège social au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
représentée par Monsieur / Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Xxxxxxxx, et désignée dans ce qui suit par l'appellation :
« la Société »,
Et,
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (LMV AGGLOMERATION),
représentée par Monsieur Gérard DAUDET, agissant en qualité de Président, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, et désignée dans ce qui suit par :
« la Collectivité »,
Et,
La société SUEZ EAU FRANCE SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 422 224 040 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 410 034 607, ayant son siège social au 16 place de l’Iris - Tour CB21 - 92040 PARIS La Défense,
dont l’établissement local est l’agence Vaucluse, sise 1295 Avenue J-F. Kennedy - CS 30226 - 84206 CARPENTRAS cedex,
représentée par Monsieur Julien NIALON, agissant en qualité de Directeur de l'agence Vaucluse, et désignée dans ce qui suit par l'appellation:
« l’Exploitant ».
Il a été convenu ce qui suit : Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
______________________________________________________________________________________
- 4/43 -
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives
et financières dans lesquelles pourront être déversées, dans la station d'épuration de
CAVAILLON-Les Iscles, les matières de vidange provenant des différents ouvrages
d'assainissement individuel réalisant l'épuration des eaux usées domestiques.
La Ville de CAVAILLON est propriétaire de la station d’épuration et en a confié la gestion à
l’Exploitant par contrat de concession en date du 21 février 1994. Dans le cadre de ce
contrat, l’Exploitant assure l’exploitation des ouvrages et des équipements nécessaires.
Depuis le 1er janvier 2020, la commune de CAVAILLON a transféré sa compétence
ASSAINISSEMENT à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA)
désormais Collectivité organisatrice du service d’Assainissement, conformément aux
dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi « NOTRe »).
ARTICLE 2 NATURE DES DEVERSEMENTS
Il est bien spécifié que seul est autorisé le déversement des matières provenant
d’installations d'assainissement individuel implantées sur les Communes du Parc Naturel du
Luberon.
Les produits acceptés sont les matières de vidange issues des installations d’assainissement
domestiques (fosses fixes, fosses septiques, ouvrages d’assainissement individuel regroupé,
etc...) recevant des eaux vannes et eaux ménagères domestiques.
Les matières de vidange déversées devront répondre aux prescriptions générales suivantes
(cf. textes réglementaires en annexe 4) :
ne nuire ni à la conservation des ouvrages, ni au fonctionnement et aux conditions
d’exploitation de la station d’épuration (en particulier, absence de pierres et graviers,
verre, métal, etc…) ;
ne contenir aucune substance susceptible de présenter un danger pour les agents
d’exploitation ou des tiers ;
ne contenir aucune substance susceptible de dégager après mélange avec d’autres
effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques et/ou inflammables ;
ne pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le
décret 66-450 du 20 juin 1966 concernant la protection contre les rayonnements
ionisants.
Enfin, est notamment interdit tout déversement (cf. textes réglementaires en annexe 4) :
de matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif extérieures
au périmètre du Parc Naturel du Luberon ; Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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d’ordures ménagères ;
de boues d’origine industrielle ;
d’effluents riches en chlorures ou sulfates ;
d’huiles usagées ;
de produits provenant de la vidange des bacs à graisses des collectivités et des
industries, à l’exclusion de ceux desservant des habitations individuelles ;
de composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et
lubrifiants ;
d’éléments susceptibles de favoriser une dégradation prématurée des équipements et
des canalisations de la station d’épuration (liquides ou vapeurs corrosifs, acides,
bases) ;
de matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
d’éléments pouvant entraîner l’inhibition ou la destruction de la flore biologique utilisée
dans le cycle de traitement des eaux usées, et d'interrompre la filière de valorisation
agricole des boues (épandage, compostage) ;
de mélanges avec des matières de vidange des composés définis ci-dessus.
ARTICLE 3 ACCES AU SITE : MODALITES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS
L’autorisation d’accès au site pour la Société sera délivrée par la Collectivité, qui se réserve
le droit de la retirer en cas de non-respect des modalités de la présente convention.
Tout retrait d’autorisation d’accès, après mise en demeure préalable, sera notifié à la
Société ainsi qu’à l’Exploitant.
À l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, et sauf cas de force majeure (arrêts
spéciaux pour des interventions sur les installations de la station d’épuration, ou en cas
d’accident exigeant une intervention immédiate, interdiction de dépoter pour raison de bâche
pleine, interdiction de dépoter pour raison de non-respect de l’art.4), la Société pourra
déverser, dans la limite du taux de remplissage de la fosse de réception des matières de
vidange pendant les horaires d’ouverture de la station, soit :
du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30.
Pour connaître la capacité de réception (volume) le jour donné, il conviendra de planifier
hebdomadairement les opérations de dépotage, en prenant contact 24 heures auparavant
avec les agents d’exploitation sur le site au 06.26.20.02.06.
Un bon de prise en charge (cf. modèle en annexe 2) sera signé entre l’Exploitant et la
Société, sur lequel apparaîtra :
numéro de bordereau ;
nom et adresse, date de fin de validité du vidangeur ;
numéro départemental d’agrément ;
identification du véhicule de vidange et de transport (n° d’immatriculation) ;
nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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nom et adresse de l’installation vidangée (producteur) ;
date, heure et quantité remise au transport ;
désignation du sous-produit vidangé ;
date, heure, et quantité remise à l’Exploitant, avec précision en cas de stockage
intermédiaire.
Un exemplaire de chaque bon sera conservé par le Propriétaire de l’installation vidangée,
l’Exploitant et la Société. Les bordereaux de suivi de déchets de chaque dépotage devront
être déposés dans la boîte aux lettres prévue à cet effet avec le volume estimé.
Le dépotage sera effectué sur l’installation prévue à cet effet par les employés de la Société
chargée de la collecte et du transport. Il est rappelé que tout dépotage est interdit en dehors
des installations aménagées à la station d’épuration, et en particulier sur les réseaux de
collecte du territoire communal (cf. textes réglementaires en annexe 4).
Les quantités de matières reçues à la station d’épuration seront mesurées :
- prioritairement, à l’aide de la jauge graduée installée sur les camions venant déverser ;
- ou à défaut, sur la base de l’augmentation du niveau mesurée dans la bâche de
dépotage ;
- dans l’impossibilité d’application d’une des solutions précédentes, le volume total du
camion sera pris en compte ;
Après chaque opération, les employés de la Société devront assurer le nettoyage complet
des aires de dépotage, le matériel nécessaire étant tenu à leur disposition par l’Exploitant.
Un contrôle de ces opérations sera effectué par le personnel de l’Exploitant assurant
l’exploitation des installations.
D'une façon générale, la Société chargée de la collecte et du transport sera strictement
soumise aux dispositions du règlement de la station d'épuration de CAVAILLON, selon le
protocole de sécurité, qui sera valable dès signature entre la Société et l’Exploitant.
ARTICLE 4 CONDITIONS TECHNIQUES
La station d’épuration de CAVAILLON dispose d’une fosse de dépotage acceptant les
matières de vidange issues des installations d’assainissement domestiques (fosses fixes,
fosses septiques, ouvrages d’assainissement individuel regroupé, etc...) recevant des eaux
vannes et eaux ménagères domestiques,
4.1 Caractéristiques et limites d’admission
▪ Débits : Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Compte-tenu des charges polluantes provenant du système d’assainissement collectif et
admises pour traitement sur l’installation (données d’autosurveillance), les volumes
journaliers maximums de matières de vidange sont limités à 40 m3 par jour.
La Société prévoit d’effectuer des dépotages hebdomadaires et estime à xxx m3 la quantité
annuelle dépotée.
▪ Paramètres globaux de caractérisation physico-chimique :
Les matières de vidange déversées en station d’épuration doivent respecter les limites
suivantes fixées pour les paramètres globaux de caractérisation, analysés par un
laboratoire agréé, à la charge de l’Exploitant :
Les matières de vidange :
Température pH DCO DBO MES MS MV
< 30 °C 5,5 à 8,5 < 30 g/l < 15 g/l < 80 g/l < 30 g/l < 70 %
▪ Micropolluants spécifiques :
D’autre part, pour les paramètres « éléments traces métalliques » et
« micropolluants organiques », les limites fixées sont exposées dans le tableau
suivant :
Cuivre 1 000 mg/kg MS
Nickel 200 mg/kg MS
Chrome 1 000 mg/kg MS
Zinc 3 000 mg/kg MS
Plomb 800 mg/kg MS
Mercure 10 mg/kg MS
Sélénium 100 mg/kg MS
Cadmium 20 mg/kg MS
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 mg/kg MS
Fluoranthène 5 mg/kg MS
Benzo(b)fluoranthène 2.5 mg/kg MS
Benzo(a)pyrène 2 mg/kg MS
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
4.2 Dépassement des limites
Si un des paramètres est dépassé, le produit livré sera considéré comme non-conforme aux
critères d’acceptabilité et de traitabilité sur le site de la station d’épuration. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Le montant total des coûts de retour aux conditions normales d’exploitation directement
attribuables à cette non-conformité (en particulier changement de filière de traitement des
boues, incidences sur la Prime pour Épuration reversée par l’Agence de l’Eau, etc…) sera
facturé en conséquence à la Société mise en cause, sans présumer des suites judiciaires et
pénales liées à cette infraction.
ARTICLE 5 CONTROLE DES DEVERSEMENTS
Le personnel de l’Exploitant suit les différentes opérations de dépotage, et renseigne la
partie « suivi du dépotage » du bon de prise en charge (cf. modèle en annexe 2).
L’Exploitant de la station d'épuration de CAVAILLON, se réserve le droit de procéder à des
contrôles analytiques (cf. bulletin d'analyse en annexe 1, avec principales normes de rejets).
Chaque déversement fait l’objet d’un échantillonnage, réalisé par l’Exploitant, selon le
protocole :
point de prélèvement : entrée de la bâche de stockage des matières de vidange ;
échantillon moyen représentatif du volume dépoté : trois prélèvements réalisés en début,
milieu et fin de dépotage.
Ces échantillons unitaires sont conservés le temps de s’assurer de l’innocuité du
déversement par rapport au traitement et par rapport à la destination des boues.
En cas de dysfonctionnement majeur observé de la station d’épuration, et/ou de doute sur
l’origine, la concentration, la nature et l’innocuité du produit, l’Exploitant sera en droit de
faire procéder à l’analyse des échantillons unitaires par un laboratoire agréé, afin d’identifier
l’opération de dépotage responsable.
A réception des bulletins d’analyse de contrôle de la qualité des effluents déversés, et en cas
de dépassement des limites fixées, les volumes admis sur la fosse de dépotage seront
limités à 40 % de la valeur de volume journalier maximal admissible définie à l’article 4.1 de
la présente convention. Cette limitation sera appliquée jusqu’au retour aux caractéristiques
limites d’admissibilité définies par ce même article.
ARTICLE 6 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA
COLLECTE ET DU TRANSPORT
Le dépotage des matières de vidange doit obligatoirement se faire gravitairement (et non par
refoulement à l’aide de la pompe de l’hydrocureuse) afin d’éviter tout dégât sur les
installations, bouchages du dégrilleur, obstructions par des matières de fonds de cuve
(cailloux venant d’un curage de pluvial antérieur à une vidange de fosse …) et empêchant un
dépotage consécutif.
Tout déversement réalisé en infraction aux dispositions ci-dessus engagera la responsabilité
civile de la Société. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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La Société devra fournir chaque année une copie de sa police d'assurance garantissant la
couverture de ces risques particuliers, ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules
appelés à effectuer des déversements.
La Société fournira également une copie de son agrément préfectoral, défini dans l’arrêté du
07 septembre 2009 modifié par l‘arrêté du 03 décembre 2010, qui doit être à jour et en cours
de validité pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 7 SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES ET DE REJET
Dans le cas où la Société ne respecterait pas les prescriptions définies par la présente
convention, la Collectivité et l'Exploitant, après constatation de l'infraction et expertise des
dégâts et préjudices provoqués, factureront à la Société le montant des travaux et des
charges engagés pour remettre les installations en état de fonctionnement normal et régler
les préjudices occasionnés.
En cas de non-conformité des échantillons prélevés, les frais d'analyses seront facturés à la
Société (collecteur transporteur des matières de vidanges).
De la même façon, en cas de dégradation de la qualité des boues compromettant leur
évacuation sur la filière de traitement habituellement mise en œuvre (valorisation agricole
après compostage), il sera procédé à la recherche de l’opération de dépotage responsable,
par analyse par un laboratoire agréé, de l’ensemble des échantillons unitaires de la période
considérée (cf. art. 5). L’ensemble des surcoûts liés à la réalisation de cette procédure de
contrôle et à la destruction des boues devenues impropres à l'utilisation agricole sera facturé
à la Société responsable des dépotages incriminés, sans préjuger des suites judiciaires et
pénales éventuelles.
Enfin dans ces cadres, la Collectivité et l’Exploitant se réservent le droit de ne plus
accepter la Société identifiée responsable de dysfonctionnements, jusqu’à nouvel ordre. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Participation financière spéciale
En application de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique et en contrepartie des charges de traitement supplémentaires engendrées par la nature des effluents, la Société est assujettie au règlement d’une participation financière spéciale.
Le volume de matières de vidange est mesuré à partir du débitmètre situé sur la pompe de refoulement de dépotage à la station d’épuration de CAVAILLON.
▪ Participation aux investissements (part Collectivité) :
S = (MMV x a’)
dans laquelle :
MMV : masse des matières de vidange (en m3) dépotée sur la période considérée
a’ : recouvrement des charges d’investissement liées au traitement des matières de vidange
avec :
a’ = 3,00 € HT / m3 (valeur au 1er mai 2012).
Ces montants sont modifiables par délibération de la Collectivité.
L'Exploitant reverse le produit de cette participation à la Collectivité dans les conditions définies dans le Contrat de Concession qui les lie.
▪ Participation aux frais d'exploitation (part gestion exploitant) :
✓ Redevance gestion :
En contrepartie des prestations fournies pour leur prise en charge et leur traitement, les
déversements de matières de vidange effectués à la station d’épuration de CAVAILLON
seront facturés par l’Exploitant à la Société chargée de la collecte et du transport.
La redevance gestion s’appliquera selon la formule :
P = (MMV x a)
dans laquelle :
MMV : masse des matières de vidange (en m3) dépotée sur la période considérée
a : K2 x a0 : charges d’exploitation liées au traitement des matières de vidange
avec :
a0 = 23,50 € HT / m3 de matière dépotée (valeur au 1er mai 2012). Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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K2 étant le coefficient d’actualisation établi comme dans le Contrat de Concession, et les
avenants s’y référant, entre la Collectivité et l’Exploitant. Il est révisé semestriellement.
✓ Pénalité pour non-conformité du produit livré entrainant une non-conformité des
déchets ou des boues ou du rejet de la station d’épuration :
Pour les matières de vidange non conformes, la Collectivité et l'Exploitant, après expertise
des dégâts et préjudices provoqués, factureront à la Société le montant des mesures
engagées pour remettre les installations en état de fonctionnement normal.
8.2 Évolution des prix
La Participation financière spéciale évolue semestriellement selon un coefficient d’actualisation K2 établi comme dans l’article 16 du Contrat de Concession et des avenants s'y référant liant la Collectivité et l’Exploitant.
À la date du 1er mai 2012, la formule de calcul du coefficient d’actualisation K2 est :
K2 = 0,10 + 0,90 FSD2
FSD20
Dans laquelle :
FSD2 = Indice des frais et services divers – Modèle de référence n° 2.
En outre, les parties s’engagent à revoir les engagements de la présente convention dans les cas suivants :
évolution notable de la réglementation en vigueur applicable directement ou
indirectement à l’une ou l’autre des parties ayant des conséquences sur l’autorisation
des filières de traitement ;
changement notable de l’activité de l’une ou l’autre des parties susceptible de modifier
les conditions de la présente convention ;
évolution notable des conditions économiques du coût de la destruction consécutive à
l’évolution de la réglementation ;
évolution du Contrat de Concession.
8.3 Modalités de paiement
Les factures seront adressées trimestriellement à terme échu à la Société sur la base des volumes et des tarifs stipulés à l’article 8 majorés de la TVA au taux en vigueur. Le réglement sera effectué par la Société à la date indiquée sur la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
La Société s’engage à honorer le paiement des factures dans les délais imposés. En cas de non-paiement, l’Exploitant se réserve le droit d’instaurer des pénalités de retard, voire de refuser le dépotage. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ARTICLE 9 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Coût du déversement et pénalités en cas de non-respect du Règlement Sanitaire
Départemental.
a) Il est rappelé qu'en vertu de l'article 91 du Règlement Sanitaire Départemental, les
déchargements et déversements des matières de vidanges en quelque lieu que ce soit
sont interdits, sauf s'ils sont effectués :
temporairement dans des citernes étanches et couvertes ;
dans des usines de traitement dont le fonctionnement aura été préalablement autorisé
par l'autorité préfectorale conformément à la loi du 18 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
dans des stations d'épuration aménagées pour l'admission des matières de vidanges,
sans inconvénient pour leur fonctionnement.
b) La Collectivité met à disposition des vidangeurs les installations de la station d'épuration
de CAVAILLON.
Dans tous les cas, la Société, sur demande de l’Exploitant, devra pouvoir justifier l'origine
des matières déversées, en fournissant à l’Exploitant un bordereau de suivi du déchet
complété dans les termes figurant sur le modèle figurant en annexe pour le traitement des
matières de vidange.
La Société s'engage par ailleurs à ne jamais déverser ses effluents, d'une manière
clandestine, dans un réseau public d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
ARTICLE 10 DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 12 mai
2027, date de fin du contrat de concession de la station d’épuration de CAVAILLON établi
entre la Collectivité et l’Exploitant ou, en cas d’avenantage pour prolongation dudit contrat
de concession, à la date de fin de la prolongation.
Elle sera dénonçable annuellement à la date anniversaire de signature de la convention par
lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties, trois mois au moins avant cette date
anniversaire, ou à tout moment en cas de non-respect de ses clauses.
ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges relatifs à l’application de la présente convention seront traités pas les
juridictions compétentes. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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SIGNATURES
Fait en trois exemplaires à CAVAILLON, le ................................................
Pour la Collectivité,
Le Président,
Monsieur Gérard DAUDET
(Cachet et signature)
Pour la Société,
Le/La Xxxxxxxxx,
Monsieur / Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX
(Cachet et signature)
Pour l'Exploitant,
Le Directeur de l’Agence Vaucluse,
Monsieur Julien NIALON
(Cachet et signature) Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ANNEXES
1 - BULLETIN D’ANALYSE DES PRODUITS
INFORMATION SUR LES PARAMETRES NOTES DANS LA CONVENTION
2 - BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
3 - LISTE DE TEXTES REGLEMENTAIRES PRINCIPAUX
4 - ARRETE PREFECTORAL STATION D’EPURATION DE CAVAILLON Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ANNEXE 1
BULLETIN D’ANALYSE DES PRODUITS ()suez
Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Entreprise : SOCIETE XXXXXXXXX Date et heure : ................................
Immatriculation du véhicule : ..................
Nom du chauffeur : …………………….
NATURE DE L'ANALYSE NORMES UNITES RESULTATS DE L'ANALYSE
pH 5,5
Conductivité μS/cm
DBO5 mg 02/1
DCO mg 02/1
DCO/DBO5
MS mg/l
MES mg/l
MV %
N (NTK) mg/l en N
N (NH) mg/l en N
N (NO) mg/l en N
P (PO) mg/l P
CUIVRE 1000 mg/kg MS
FER mg/kg MS
MANGANESE mg/kg MS
COBALT mg/kg MS
NICKEL 200 mg/kg MS
CHROME 1000 mg/kg MS
ZINC 3000 mg/kg MS
PLOMB 800 mg/kg MS
MERCURE 10 mg/kg MS
SELENIUM 100 mg/kg MS
CADMIUM 20 mg/kg MS
CHROME + CUIVRE +
NICKEL + ZINC 4000 mg/kg MS
Total 7 principaux PCB(*) 0,8 mg/kg MS
Fluoranthène 5 mg/kg MS
Benzo(b)fluoranthène 2,5 mg/kg MS
Benzo(a)pyrène 2 mg/kg MS
(*) PCB 28,52,101,118,138,153,180.
BULLETIN D'ANALYSE
DES MATIERES DE VIDANGE Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction
des substances dangereuses dans les rejets vers le milieu aquatique
Secteur industrie agro-alimentaire (produits d’origine animale) et autres sites de
traitement de déchets non dangereux
NATURE DE L'ANALYSE NORMES UNITES RESULTATS DE L'ANALYSE
Nonylphénols μg/l
Anthracène μg/l
Naphtalène μg/l
Pentachlorophénol μg/l
Arsenic μg/l
Tributylphosphate μg/l
Biphényle μg/l
Chloroforme μg/l
Diuron μg/l
Ethylbenzène μg/l
Isoproturon μg/l
Octylphénols μg/l
Atrazine μg/l
Simazine μg/l
Toluène 0 μg/l
Xylènes (somme o, m, p) μg/l
Hexachlorocyclohexane
(alpha isomère)
μg/l
Hexachlorocyclohexane
(gamma isomère – lindane)
μg/l
Hexachlorobutadiène μg/l
Diphényléther polybromés
(BDE 47, 99, 100, 154, 153,
183, 209)
μg/l
Tétrachloroéthylène μg/l
Trichloroéthylène μg/l
Tétrachlorure de carbone μg/l
Tributylétain cation μg/l
Monobutylétain cation μg/l
Dibutylétain cation μg/l
Acide chloroacétique μg/l Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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- 18/43 - Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ANNEXE 2
BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
Circuit des feuillets du Bordereau d’Identification et de suivi des sous-produits de l’assainissement (Déchets non dangereux ; produits de curage et matières de vidange).
● Le premier feuillet est conservé par le producteur,
● Le deuxième feuillet est à renseigner immédiatement sur site, et à conserver par l’unité de traitement,
● Le troisième feuillet sera retourné au producteur après traitement,
● Le dernier feuillet est à conserver par le collecteur – transporteur. BORDEREAU D’ IDENTIFICATION ET DE SUIVI DES SOUS PRODUITS DE L' ASSAINISSEMENT
Sordereau |
Lente des Hfonretions nominatives ci-dessous ont un caractère confidentief ———— D
_ 1 PRODUCTEUR
Nom du RESPONSABLE : _ re Ce
Adresse du lieu de pampege (S Œfférent de l'adresse du
responsable ci-dessus}:
DESIGNATION DU SOUS PRODUIT D'ASSAINISSEMENT : N° des rubriques et description et dé“inaison des sous rubriques : 19-02 : déchets provenant des | 19-08 : déchets provenant d'installations de traitement | 20-03 : autres déchets traitements physico-chimiques | des eaux usées non spécifiées ailleurs municipaux
dé Q 19-06-01 : déchets de dégriltage O 20-01-35 : huiles et marë
U 19-02-06: boues provenant do Q 19-08-02 : déchets de dessabiaue _ au traitements physico-cllimiques O 19-04-05 : houes provenunt du traement des eaux agées urbaines g
Q 29.03.06:
sutres que celles visées à le 19-06-09 : mélange de graisses et d'huiles provenant de la r A 1 _ eubrique 1942-05* séparation huile'eaux usées ne contenant que des huiles et a 20-09 206 : déchets provenant gnusses alimentaires du nettoyage des égouts 19-05 : déchets de compostage | U 19-0h-12 : boues provenant du tsitement bivlogique des eaux Q 20-03-99 : déchèts : isées industrielles autres que colles visées à la rubrique 19-08- de) ‘ U 19-05-03 : compost déclassé : Fe menscipaux non spécifiés-
äiileurs Q 19-08-14 : boues provenam d'autres traitements biologiques des
caux usées indlusmiclles autres que celles visées à la rubrique 19-
08.13"
Q 1926-09 : déchets non spécifiés ailleurs
Consistance du déchet: Transport :
RP NP RE ER Date de remise au transporteur : (sont) exemats(s} de substances dangereuses {décret 2002-540} Lies ER Quantité approximative remise au transporteur (én tonnes ou m3) :
Signature :
OSSI PAR ENS DAS 2- COLLECTEUR - TRANSPORTEUR_ DS NRA EUR CS SNS ROM OÙ RESPONSABLE : RAISON SOCIALE :
ADRESSE :
TEL :
TEL : FAX :
N° SIRET :
STOCKAGE — REGROUPEMENT : NOM du CHAUFFEUR du véhicule : Q NON
Q OUI N° d'immatriculation : { | Le sousaigné, m'engage à rospoctor ke rbgloment rolst aux onéians d'adriisaian Sur Le Lieu de regroupement: Re de hpriiq
DRE ER NOR RE 7 chaque producteur sant à présenter.
LIEU DE RECEPTION oO
Q Reofusé Motif de TRfUS su miss suvermacananensinns coute d
N° SIRET :
Nom du RESPONSABLE : Date: Quantité reçue (en tonnes qu m3) : Signature et date de réception :
Nombre de bordereaux :
OPERATION SUR LE DECHET :
Code O/R :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus à été effectuée
NOM : Signature et cachet : Date : —
VOLET N°3 ; corgervé par le procheciour
VOLET N°2 : coréetvé oar l'arité de traitesnent ayant accepté Le sous prociut VOLET H°3 : sèra rélouwné au protecteur après traitement
VOLET N°4 : corcen par le colkctour = transporteur (étro aporible dans Le camion LtMisé pourhe transport)
Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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- 20/43 - Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ANNEXE 3
LISTE DE TEXTES
REGLEMENTAIRES PRINCIPAUX Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Code de l’Environnement - article L 216-6
« Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de « 75 000 € » d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 216-9. Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.»
Code de l’Environnement - article L 432-2
« Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L.431-3, direct-ement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux ou plus. »
Règlement Sanitaire Départemental - Article 29-2
« Il est interdit d'introduire dans les ouvrages publics, directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évaluation et de traitement, soit d'une dégradation desdits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement. L'interdiction porte notamment sur le déversement d'hydrocarbures, d'acides, de cyanures, de sulfures, de produits radioactifs et, plus généralement, de toute substance pouvant dégager soit par elle-même, soit après mélange avec d'autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables.
les effluents, par leur quantité de leur température, ne doivent pas être susceptibles de porter l'eau des égouts à une température supérieure à 30 °C.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 91, le déversement de liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles est interdit dans les réseaux d'assainissement. Il en est de même pour les liquides ou matières extraits des fosses septiques ou appareils équivalents provenant d'opérations d'entretien de ces dernières. Les rejets émanant de toute activité professionnelle exercée à l'intérieur des maisons d'habitation et dont la qualité est différente de celle des effluents domestiques doivent faire l'objet, en application des dispositions de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, de mesures spéciales et traitement ; de plus, un dispositif doit permettre le prélèvement d'échantillons destinés à s'assurer des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées évacuées à l'égout. » Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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Règlement Sanitaire Départemental - Article 91
Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit sont interdite, sauf s’ils sont effectués :
• temporairement dans des citernes étanches et couvertes,
• dans des usines de traitement dont le fonctionnement aura été préalablement autorisé par l’autorité préfectorale, conformément à la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• dans des stations d’épuration aménagées pour leur permettre d’admettre ces matières de vidange sans inconvénient pour leur fonctionnement soit directement, soit dans certains cas par l’intermédiaire du réseau afférent s’il est apte à la recevoir.
Le traitement biologique des matières de vidange par dépotage en station d’épuration ou dans un collecteur d’eaux usées ne peut se faire qu’après autorisation délivrée, après avis de l’autorité sanitaire, par le service gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le dépotage en station d’épuration doit répondre aux conditions techniques suivantes :
• la station ne doit pas être surchargée et doit être en bon état de fonctionnement ; elle doit être équipée d’un dispositif de dépotage,
• la charge en DBO imputable aux matières de vidange doit être inférieure à 20 % de la charge totale en DBO admissible sur la station,
• le rapport des débits des matières de vidange et de l’effluent global admis sur la station doit être inférieur à 3 %. Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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ANNEXE 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ,
e2
Libersé » Egali » Fram RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service euu, environnement el furét
Affalee suivie us :
Fabiemte CANAUD - Frédéric GUENDE
Téléphone: 04 £8 17 85 740 BB 17 45 88
Courriel : fibienne.cnaudévauchase.goev. ér
frederk.guendeGüvonchese. guu.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 2 JUIN 2029
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant autorisation
au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement concernant l'exploitation du système d'assainissement de Cavaillon
par la commune de Cavaillon
Dossier n° 84-2019-00289
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conscil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (FRU ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-1 et suivants :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, K. 214-1
à R. 214-28, KR. 214-4] à KR. 214-56 ct KR, 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M, Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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- 26/43 - VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le (3 décembre 2015 pur arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 201$ portant prescriptions complémentaires au titre des articles KR, 214-17 et R. 214-18 du code de l'environnement concernant l'exploitation du système d'assainissement de CAVAILLON par la commune de CAVAILLON :
VU la délibération de la commune de CAVAILLON en date du 12 décembre 2019 transtérant la compétence assainissement à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et approuvant la modification de ses statuts ;
VU le porté à connaissance concernant lc remplacement du dégrilleur du Grenouillet, le déplacement du poste de refoulement principal sur le site du Grenouillet de la commune de CAVAILLON sur la station d'épuration de CAVAILLON transmis par la commune de CAVAILLON en date du 16 octobre 2019 :
VU l'avis donné par l'agence régionale de santé en date du 11 décembre 2019 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsicur le Président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 16 janvier 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence observations émises par le pétitionnaire au projet d'arrêté :
CONSIDERANT le transfert de la compétence assainissement de la commune de CAVAILLON à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse :
CONSIDERANT la nécessité de traiter les eaux usées pour là protection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les travaux, objets du porté à connaissance, répondent aux objectifs de l'orientation fondamentale 5 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en particulier la disposition SA-03 visant à réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l'installation autorisée ;
CONSIDERANT que conformément à la note technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 07 septembre 2015, relative à ln mise en œuvre de certuines dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, il convient de fixer le critère de conformité du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de CAVAILLON ;
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- 27/43 - CONSIDERANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en ças de modification notable, mais non substantielle apportée aux installations, activités concernant le système d'assainissement autorisé ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Titre 1 : OBJET
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le premier alinéa de l'article 1" de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est supprimé et remplacé par :
« La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, est autorisée en lieu et place de la commune de CAVAILLON à collecter, traiter et rejeter les caux usées provenant de la commune de CAVAILLON, à prendre en charge les matières de vidange conformément aux prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté »,
ARTICLE 2 : Modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2015
Les articles 2 à 9 de l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 sont supprimés et remplacés
par les articles 3 à 11 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Origine des effluents
Le système d'assainissement reçoit des effluents domestiques. des efiluents provenant d'activités industrielles, commerciales et assimiliées.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
4.1 Implantation
La station d'épuration est située au lieu-dit les « Iscles » sur la commune de CAVAILLON, parcelles cadastrées : section BH, parcelles n° 0350-0354 et en partie
sur ke domaine public fluvial de la Durance,
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- 28/43 - 4.2 Filière de traitement
Les ouvrages d'épuration sont constitués ;
- d'une file « eau » avec traitement biologique boue activée faible charge avec :
- un poste de relèvement avec deux pompes, et deux en secours, situé à 1800 mètres en amont de la station d'épuration,
- un dégrillage fin.
- un dessableur déshuileur,
- deux bassins d'aération,
- deux clanficateurs,
- d'une file « boue » avec déshydratation par centrifugeuse.
Les ouvrages sont équipés d'un dispositif de prise en charge des matières de vidange.
Ce dispositif est équipé :
- d'un système de comptage avec archivage des données par vidangeur pour quantifier en m° les matières dépotées,
- d'un broyeur pour la protection des éléments électromécaniques situés en aval, - d'un dégrilleur automatique,
- d'une fosse de réception des matières de 40 m° et d’une fosse de réception des matières issues du systéme d'assainissement de CAVAILLON.
4.3 Capacité du système de traitement
La station d'épuration, mise en service en 1997, à une capacité nominale de traitement de :
- 1 350 kg de DBOS,
- 3 000 kg/j de DCO,
- 1 750 kg/i de MES,
- 11 320 nv de débit de temps sec,
- 13 500 m'/j de débit de temps de pluie (débit de référence),
«+ 22 500 EH (DBOS),
Le poste de relevage des Iscles est le poste d'entrée de la station.
Le débit de référence de la station d'épuration est fixé à 13 500 m° par jour.
4,3 Prélèvement d'eau souterraine
Un forage est existant sur le site de ln STEP des Iscles -
- usage : eau imdustriclle,
- profondeur de l'ouvrage : 7,40 m,
- masse d'euu sollicitée : les alluvions des plaines du Comtat et des Sorgues,
- débit maximal : 60 m‘/h.
L'AL
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- 29/43 - Ce forage est sécurisé de telle sorte qu'aucune pollution ne puisse l'affecter. Il est notamment sécurisé conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L, 214-1 à L. 214.3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte desservant la ville de CAVAILLON-VILLE est développé en mode séparatif et unitaire.
Il comporte une longueur totale de 32 680 m de réseaux d'eaux usées en séparalif et une longueur de 56 820 m de réseaux unitaires.
Ces réseaux sont en fbrociment, PVC et béton, avec des diamètres variant de 150 mm
à 2000 mm.
Le réseau de collecte comportait initialement 6 déversoirs d'orage et 17 postes de refoulement.
L'ensemble de ces équipements est surveillé :
MRAES) 4: TAN
00 due de step = Ganoutel]
DO Aror ges Gene) Sur Broci
Suvee PR Kerpest re
09 Vexin
L'ouvrage de Vidauque, situé quartier des Ratacans - allée Auguste Rodin, déverse dans le cours d'eau du Coulon. Les travaux engagés entre 2015 et 2019 ont permis la suppression des rejets directs d'eaux usées dans le réseau Vidauque, Il ne comporte plus que des eaux météoriques et des eaux issues des réseaux d'irrigation ; il est donc retiré du système d'assainissement de l'agglomération de Cavaillon.
Afin de se mettre en conformité avec la directive ERU, un bassin d'orage a été construit en amont de la Station d'épuration de CAVAILLON-VILLE dite des « Iscles ».
Le bassin d'orage semi-cnterré de CAVAILLON accepte un volume d'eau de 6 500 m° uvec un temps de vidange maximum de 24 heures. Ce bassin d'orage dit du « Grenouillet » est implanté sur la commune de CAVAILLON, sur la parcelle cadastrée : section AY - parcelle n° 25 - annexe 1.
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- 30/43 - Le bassin d'orage comprend :
- un regard broyeur de type « canal », dimensionné pour un débit de 2 600 m'h disposant d’un trop plein.
- un poste de refoulement mis en place sur la canalisation de surverse du déversoir d'orage du Grenouillet permettant de déverser les eaux excédentaires vers le bassin d'orage. Le refoulement est réalisé grâce à 3 trois pompes de 900 m°/h permettant de relever un débit de 2 700 m°”h,
- une potence de maintenance de type « rotation totale » permettant d'effectuer La maintenance des pompes au niveau du poste de refoulement et du broyeur,
- un bassin de stockage restitution, composé :
- d'une chambre de tranquillisation,
- des clapets de chasse hydranlique permettant la vidange des 6 voies constituant le bassin de stockage,
- de 6 hydro-éjecteurs de 16 KW afin d’aérer les effluents contenus dans le bassin par aspiration dans la colonne d'air,
- d'un bassin semi-enterré en béton, de 6 540 m’, 50 m de longueur, 30 m
de largeur, cote niveau d'eau maximum : 68,25 m NGF, cote terrain naturel 65.70 m NGF, Le niveau haut des effluents sera de 4,8 m par rapport à la cote radier,
- d'une vanne murale de sortie asservie au débit d'entrée de la station ou de
sortie du déversoir Grenouillet,
- d'un système d'extraction, de désodorisation de l'air, d'agitateurs et de rampes de lavage haute pression pour son nettoyage. La désodorisation est réalisée grâce à deux tours à charbon actif de 6 000 m//h chacune,
- d'un local technique comprenant un poste HTBT et une armoire
électrique.
ARTICLE $ : Remplacement du déversoir d'orage du Grenouillet et déplacement du poste de refoulement principal des Escles sur le site du Grenouillet
5.1, Description des nouveaux ouvrages
Les futurs postes de refoulement et dégrilleur seront implantés sur le site du Grenouillet, sur le terrain situé entre le dégrilleur existant et le bassin d'orage.
L'ouvrage "dégrilleur + poste de relevage" aura une profondeur d'environ 5 mètres par rapport au terrain naturel, 1 sera construit en béton armé coulé en place.
Il sera implanté à côté du dégrilleur existant, sans impact sur l'écoulement des effluents, L'ouvrage à créer a pour objet de refouler, sur une distance d'environ 2,8 km, les eaux usées collectées sur la ville de CAVAILLON depuis le site de CGrenauillet vers la station d'épuration de CAVAILLON,
o'1s
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- 31/43 - Le réseau de la ville de CAVAILLON étant de type unitaire collectant et charriant des déchets de natures diverses ct de dimensions pouvant conduire à obturer et/ou détériorer les pompes, ce poste de pompage sera équipé d'un piège à cailloux et d'un dégrilleur,
Compte tenu de la longueur du réseau et du faible dénivelé de ce dernier, la mise en place d'un ballon anti-bélier de volume important, environ $ mètres cubes, sera nécessaire pour protéger le réscau en cas d'arrêt brutal des pompes.
La longueur de canalisation pouvant, par lemps sec, occasionner des temps de séjour de l'effluent relativement long et de ce fait générer la production d'H;S, ce poste sera également équipé d'un dispositif d'injection de sel d'alumine (Nutriox).
Afin de limiter l'impact visuel, sonore et olfactif de cet équipement, et également de réduire les risques de vandalisme, ces équipements seront abrités dans un local ferrné, ventilé ct désodorisé,
La vidange du bassin d'orage sera raccordée en conservant le comptage.
Le réseau d'assainissement de l'aire d'accueil des gens du voyage sera raccordé en amont du nouveau poste de refoulement. Il en sera de même pour le réseau du centre de transfert des déchets,
Une nouvelle canalisation en tranchée sera posée depuis le nouveau poste de refoulement du Grenouillet jusqu'au site des Iscles. La profondeur de tranchée est de l'ordre de 1,40 mètres, Compte tenu de leur réalisation en périmètre de protection rapproché de Grande Bastide, les travaux de terrassement et de pose de la nouvelle canalisation seront effectués à unc profondeur inférieure à la profondeur minimale de la nappe,
La conduite en héton armé existante très profonde par cndroits scra vidangéc, netloyée, puis obturée. La canalisation existante sera laissée en place, après nettoyage et fermeture et ne sera pas démolie.
Un relevé de géomètre permet de la localiser, Les regards d'accès feront également l'objet d'un relevé topographique et seront sécurisés. Les tampans en fonte seront remplacés par des dalles en béton recouvertes de terre.
Le dégrilleur existant du Grenouillet et le poste de refoulement existant des Iscles seront démolis, Le poste transformateur sera désaffecté par les services d'ENEDIS et le branchement aérien du dégrilleur actuel sera déposé,
Le raccordement des nouveaux équipements se fera par lermps sec. Leur mise en service est prévue pour le mois de juin 2021,
5.2. Phase chantier
Mesures à prendre en phase chantier conformément à l'avis de l'agence régionale de santé :
- les opérations à mener en zone saturée de la nappe ou juste en dessus de celle-ci seront réalisées en période de basses eaux,
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- 32/43 - - pendant la phase de terrassement et de fondation, les prélèvements du captage d'eau potable du Grenouillet seront diminués de 50% pendant la période de
basses caux,
- pendant la phase de travaux de la tranchée et de la pose de la canalisation de reloulement :
- il faudra limiter au strict nécessaire la période d'ouverture des terrains,
- il faudra conserver les terrains limono-argileux pour le remblaiement de la
couche finale. Chaque couche dé remblaiement devra être correctement
tassée pour éviter des zones préférentielles d'infiltration,
- toute constatation de pollution des sols devra être signalée à la DDT et à
l'ARS et les terres seront être supprimées en fonction de l'étendue de la
pollution,
- l'ancienne canalisation d'eaux usées sera nettovée, purgée, obturée ct
clairement identifiée sur les plans,
- pendant lu phase de travaux du poste de relevage de la grande bastide :
- il conviendra de réaliser ces travaux en période de basses eaux,
- il conviendra de vidanger et évacuer les eaux usées du site, désinfecter
l'intérieur des infrastructures à détruire,
- les deux à trois premiers mètres de la structure béton seront détruits et
évacués, le bâti restant sera rendu transparent aux écoulements souterrains
par perçage,
- l'intérieur de l'ouvrage sera rempli de ballast jusqu'à deux mètres sous le
terrain naturel, puis une géomembrane sera mise en place et recouverte de
deux mètres de remblai et d'au minimum 20 em de terre végétale,
- le forage du site sera comblé dans les règles de l'art,
- à la fin du chantier, le site sera recouvert au minimum de 20 cm de terre végétale,
- le site devra être rendu inaccessible, notamment aux zones de dépôt
SAUVARC.
Afin d'éviter le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines, les mesures suivantes scront respectées :
- les engins de chantier et matériels seront parqués à l'extérieur du site et sur une zone hors d'aticinte de crues potentielles et en dehors des périmètres de protection,
- les engins devront être contrôlés périodiquement afin de minimiser le risque de fuites de substances polluantes (maintien en bon état des flexibles hydrauliques et des canalisations de carburant en particulier),
- l'entretien des véhicules se fera sur des aires spécialisées étanches où les caux seront collectées puis acheminées vers un bassin décanteur déshuileur où elles seront traitées, et en dehors des périmètres de protection du captage de Grenouillet,
K'IE
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- 33/43 - - les cuves d'hydrocarbures, les bacs à huiles usagées et tous autres éléments potentiellement polluants seront installés dans des hacs de rétention étanches de capacité équivalente au volume stocké sur un site dédié et clôturé,
- lors des phases de bétonnage, les résidus seront évacués du chantier ; si une aire de bétonnage est prévue, elle sera étanche et les eaux ruisselant sur cette aire seront évacuées du chantier,
- aucun rejet direct dans le milieu naturel des eaux sanitaires ne sera autorisé, Le pétitionnaire doit disposer ou fhire disposer les moyens adaptés pour prévenir toute pollution accidentelle, et le cas échéant, limiter son extension : en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, Îles matériaux concernés seront immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée ; des kits anti-pollution seront à disposition en cas de pollution accidentelle,
- le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu'il utilisera pour les travaux, en cas de carence de celles-ci en ce qui concerne les conséquences (réparation et indemnisation) d'éventuels cas de pollution accidentelle des eaux de surface où de la nappe phréatique, ou d'éventuels désordres hydrauliques,
- une information du personnel sur les risques d'accidents et les mesures préventives ainsi que l'établissement d’un plan de circulation des engins sera réalisé,
- la base de vie sera implantée en dehors des périmètres de protection rapprochée du captage de Grenouillet, à une distance de 150 mètres de la limite aval.
Surveillance des captages pendant toute la duréc des travaux :
- les captages de Grenouillet et de la Grande Bastide seront équipés d'un
turbidimêtre et d'un conductimêtre. Concernant la turbidité, un seuil de vigilance sera fixé à 0,2 NFU et 2 seuils d'alerte à 0,5 et 0,8 NFU. Concernant la conductivité, l'alerte reposera sur la variation brutale de ce paramètre,
- une analyse complète avec hydrocarbures au niveau des capiages de Grenouillet et de la Grande Bastide sera programmée en fonction du phasage des travaux.
Si une pollution est détectée au niveau du chantier, il conviendra d'avertir immédiatement le syndicat des eaux, SUEZ ainsi que les services de l'Etat, En cas d'incident avéré impliquant un risque de pollution de la nappe, les ouvrages des captages seront arrêtés.
Le plan d'organisation et d'intervention devra prendre en compte ces prescriptions, Ce plan d'organisation et d'intervention sera à faire valider par l'ARS en amont des travaux.
Le pétitionnaire devra se rapprocher de Suez et du syndicat des eaux afin de caler les dutes de travaux en fonction des besoins des ressources en cau potable.
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- 34/43 - Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions mentionnées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ci-joint, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, devront être respectées, en particulier celles qui suivent :
- tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké,
- les dispositions sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Tout brûülage à l'air libre est interdit,
- les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement me puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité,
- les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations, L'ensemble des installations du système de traitement doit être limité par une clôture. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée,
- les agents habilités, notamment ceux de Ja police de l'eau et de l'office français pour la biodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations,
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
- il est réalisé une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une synthèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont transmis au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau ainsi qu'au service départemental de l'agence française de biodiversité,
- le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
- le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices.
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Convention de dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de CAVAILLON LMV Agglomération / Société Xxxxxxx / SUEZ EAU FRANCE SAS
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- 35/43 - - l'ensemble des installations de {a station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée,
- le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté,
- les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir Île fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance,
- tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien,
- un dispositif d’autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de déversements du réseau de collecte de manière à satisfaire les obligations de l’article 17 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
- la station d'épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est équipée de dispositifs de mesure ct d'enregistrement des débits à l'entrée, à la sortie, au by-pass général, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit,
- un dispositif d'autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données relatives aux apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacués, aux boues issues du traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
- le maïñre d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système d'assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte, entrées, sorties de la station d'épuration, by-pass général, y compris des ouvrages de dérivations en cours de traitement, file boues, file matières de vidange / curage...} en vue de la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes] et IE de l'arrêté du 21 juillet 201$ susvisé, Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis pour acceptation avant le 1° décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau et à l'agence de l’eau,
- le maître d'ouvrage doit rédiger le manuel d'autosurveillance,
- les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau,
- en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,
- le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau avant le 1° mars de l'année N+1.
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- 36/43 - ARTICLE 7: Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration/performances de traiternent
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet,
Tout rejet d'eau brute dans le milieu naturel est interdit. A cet effet, tous les éléments de fonctionnement électromécaniques de la station d'épuration sont prévus en double pour pouvoir être utilisés en secours l'un de l'autre.
Le rejet des caux traitées dans le milieu naturel se fait dans la Durance via le Calavon. Les eaux résiduaires devront présenter, avant leur rejet, les caractéristiques suivantes en concentration et rendement :
Paramètres
Concentration moyenne sur 24 heures (mg/1) | Rendement minimum | Valeurs rédhibétoires (gt)
DCO 90 75 % 250 DBOS 25 80 % 50 MES 35 60 % 85 NTK 10 { {
Les températures doivent être inférieures à 30 degrés, Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5. La couleur de l'effluent ne doit pas présenter unc coloration visible du milieu récepteur. L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence, Elle peut ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles mentionnées aux articles 4 et 15 de l'arrêté du 22 juin 2007 ci-joint.
Le débit de référence de la station d'épuration est fixé à 13 500 m' par jour,
L'exploitant de la station met en place un programme d'autosurveillance de la station détaillé ci-dessous.
Les dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit en entrée et en sortie de la station proprement dite ainsi que des préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit permettent de mesurer les flux en entrée et sortie de station.
Les points de mesure sont les suivants : entrée station, sortie station avec débits rejetés dans la Durance ainsi que les volumes d'extraction de boues et les volumes de matières de vidange.
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- 37/43 - Les fréquences annuelles des mesures et les paramètres à mesurer en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations sont les suivants :
Paramètres Fréquence de mesure des paramètres dans les eîMluents en entrée et sortie de station d'épuration
(nombre de jours de sukvi par an)
Débit Contai |
pi 24
MES 24 nn
DBOS D ||
nca 24
NTK i2
NH 12
NO2 12
NO3 1
Proul UT #
Boues {quantité de matiéres sèches) 24
Conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 201$, une surveillance des eaux du milieu récepteur est réalisée, L'installation doit être pourvue des moyens de mesures nécessaires à la surveillance de son effet sur le milieu aquatique, Le suivi milieu sera réalisé deux fois par an sur un point amont rejet Calavon et un point aval rejet Calavon par prélèvement ponctuel.
Les paramètres analysés sur chacun des sites sont les suivants :
+ température,
. pH,
DCO,
DBOS5,
MES,
NTK,
NH
Le pétitionnaire transmet chaque année au service chargé de la police de l’eau ainsi qu'à l'agence de l'eau, une synthèse de ces données. Ce document est annexé au rapport annuel d'autosurveillance,
ARTICLE 8 : Fonctionnement par temps de pluic
Le dimensionnement du système d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration) doit permettre d'éviter tout déversement d'effluents non traités vers le milieu naturel pour une pluie d'occurrence inférieure ou égale à l'occurrence mensuelle,
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- 38/43 - ARTICLE 9 : Sous-produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des filières de traitement appropriées et éliminés confonmément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maitre d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. un du système d'assainissement des caux usées. Ce diagnostic permet
d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le diagnostic vise notamment à :
1°. identifier et localiser l'ensemble des points de rejet au milieu naturel et notamment les déversoirs d'orage,
2°. quantifier la fréquence, la durée annuclle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel,
3°. vérifier la conformité des raccordements au système de collecte,
4”. estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine,
5°. recueillir les informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d'assainissement,
6”, recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le systéme de collecte ; 1] est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans lc réseau de collecte,
Ce diagnostic peut être réalisé par tout moyen approprié, Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L, 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service chargé du contrôle.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service chargé du contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte,
Le maître d'ouvrage met ensuite en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d'assainissement.
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- 39/43 - Ce diagnostic permanent est destiné à :
1°, connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement.
2°. prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système,
3°. suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices envisagées,
4°, exploiter Îe système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue,
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques ct au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard pour le 1° janvier 2021.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1°. la gestion des entrants dans le système d'assainissement: connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques,
2°. l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuclles des ouvrages du système de collecte,
3°, la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installations d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues,
4°, la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement,
Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Ce plan est fourni au service chargé du contrôle, sous format numérique de géomatique,
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises où à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés uns le bilan de fonctionnement établi annuellement.
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- 40/43 - ARTICLE 11 : Critère d'analyse de la conformité « Collecte » au titre de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU)
Les déversements par temps sec sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas autorisés, sauf dans les situations inhabituclles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées dé maintenance et circonstances exceptionnelles). Ces déversements doivent faire l'objet d'une communication immédiate au service chargé de la police de l'eau.
Le critère d'analyse de la conformité « Collecte » retenu est: « moins de 5 % des volumes d'eaux usées générées par l'agglomération d'assainissement durant l'année sont déversés directement au milieu naturel ».
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n'est pas renouvelée, deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 13 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée çt acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de su mise en œuvre ou de son exploitation, En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstunces est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 dudit code, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l'exécution des preseniptions préalablement édictées, Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert conformément à l'article KR. 181-47 du code de l'environnement,
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- 41/43 - ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté,
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de lu commune d'implantation du projet et peut y être consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R, 1841-38,
- le présent arrêté cest publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
L'arrêté préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative :
1°} par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
a) l'affichage en mairies de CAVAILLON dans les conditions prévues au 2°
de l'article R.181-44 du code de l'environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article,
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- 42/43 - Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision, Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le maire de CAVAILLON est Chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Président de ls communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Fait à Avignon, le -2 2 it lu
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- 43/43 - Accusé de réceptign— - -
084-200040442-2D20 République française 2020/ Accusé certiñé exéçul ie Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt Réception par le préfet -:
Affichage : 27/10/2024
Lt | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AO TON Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
ÏÎ
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine - M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric -M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José - M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 148
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation des avenants aux contrats de Délégation de Service
Public conclus avec la Société des Eaux de Marseille pour la commune de Lourmarin.
o Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1, L5215-27
L.5216-5, L. 5216-7-1 et R.2226-1 ;
e Vu la réglementation en vigueur relative aux délégations de service public ;
e Vule décretn° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière
de taxe sur la valeur ajoutée ;
1 EE
Délibération 2020-148 TEEN TEE MEN | Séance du 15 octobre 2020
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Ch j.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2019-173 en date du 12 décembre 2019
relative à l'autorisation donnée au Président pour signer les avenants de transfert aux contrats liés
à l'extension de compétences de LMV au 01/01/2020 ;
Vu le contrat d'affermage avec la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE du Ter avril 2013, parvenu en
Préfecture le 11 mars 2013, et son avenant du 27 août 2019, relatif au service public de
l'assainissement collectif ;
Vu le contrat d'affermage avec la SOCIETE DES FAUX DE MARSEILLE du Ter avril 2013, parvenu en
Préfecture le 11 mars 2013, et son avenant du 27 août 2019, relatif au service public de l'eau
potable ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du ler octobre 2020 ;
Par suite du transfert de la compétence assainissement collectif et eau potable à Luberon Monts de
Vaucluse au 1° janvier 2020, les contrats de délégation de service public conclus entre la commune de
Lourmarin et la Société des Eaux de Marseille lui ont été transférés de plein droit.
Au même titre que les contrats conclus avec Suez Eau France, LMV Agglomération souhaite uniformiser
sur son territoire certaines conditions administratives et contractuelles avec la Société des Eaux de
Marseille pour les compétences eau et assainissement collectif, et notamment :
Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (Décret n°2015-1763 du 24
décembre 2015).
Régime Assurantiel des ouvrages délégués d’Assainissement.
Règlement Général du Service d’Assainissement Collectif (RGS).
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la signature des avenants décrits dansfe présent rapport et concernant la commune
de Lourmarin ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son re
tout document utile à la mise en œuvre de c
entant, à signer les avenants susvisés ainsi que
e délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Luberon
Monts de
A\Vaucluse/4
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-148 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-148-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2020
Affichage : 2710/2020
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Communauté d’Agglomération
LUBERON MONTS de VAUCLUSE
COMMUNE DE LOURMARIN
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE 2
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
COMMUNE DE LOURMARIN
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU
1ER AVRIL 2013 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE
LOURMARIN
_________
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), dont le siège est situé 315 Avenue St Baldou – 84300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 n°2020/148, et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation "La Collectivité",
D’UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.182.208 €, dont le siège est situé 78 Boulevard Lazer – 13010 Marseille, représentée par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE, et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « Le Délégataire »,
D’AUTRE PART, 3
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de LOURMARIN a confié, par contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er avril 2013, à la Société des Eaux de Marseille (SEM) l’exploitation du service de l’assainissement collectif et ce jusqu’au 31 mars 2028.
En date du 1er janvier 2020, la commune de LOURMARIN a transféré sa compétence ASSAINISSEMENT à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), désormais Collectivité organisatrice du service de l’Assainissement, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Par suite du transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le contrat de délégation et ses annexes sont transférés de plein droit et sans réserve à LMVA.
LMVA nouvelle Collectivité organisatrice du service, souhaite uniformiser sur son territoire certaines conditions administratives et contractuelles de ses services d’assainissement, et notamment :
- Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015) ;
- Règlement Général du Service d’Assainissement Collectif ;
- Election de domicile du Délégataire ;
Le Délégataire intègre donc ces modifications dans la gestion contractuelle et modifie les articles du contrat concernés et les documents annexes associés.
La Collectivité, compte tenu du transfert des compétences au 1er Janvier 2020 et au besoin de mise à jour des ouvrages délégués, s’engage à intégrer par avenant ultérieur les nouveaux ouvrages reversés au périmètre délégué de chaque contrat depuis le dernier avenant.
La notification tardive de l’avenant n°1 a entraîné un manque de recettes de 7 112,62 euros (sur la 7ème année) par rapport au CEP de l’avenant. Afin de compenser cette perte, il est prévu de procéder à un ajustement du montant alloué au renouvellement Canalisations et Branchements à partir de la 8ème année jusqu’à la fin du contrat. Celui- ci baisse de 6773,92 euros, soit 531,29 euros en année pleine. Le CEP présenté en annexe 2 tient compte de ces ajustements.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues des dispositions suivantes : 4
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
ARTICLE 1 – Règlement Général du Service de l’Assainissement
Dans le cadre du service public d’assainissement collectif à l’échelle du territoire, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaite mettre en cohérence et uniformiser les dispositions contractuelles appliquées aux usagers du service au travers du règlement général de service.
Le règlement général du service d’assainissement collectif est donc modifié.
La collectivité Délégataire est chargée d’envoyer à chaque usager concerné le nouveau règlement pour qu’il lui soit opposable (article L2224-12 CGCT).
Le règlement du service de l’assainissement collectif prévu à l’article 5.1 du contrat et constituant l’annexe n°1 est abrogé et remplacé par le nouveau document joint en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2 – Régime de T.V.A. sur les Immobilisations
L’article 10.2.2 du contrat de délégation, « Transfert de la TVA » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 10.2.2 - REGIME DE LA T.V.A SUR IMMOBILISATIONS
Concernant la TVA grevant les investissements réalisés, la Collectivité applique les modalités prévues par l’instruction fiscale du 1er août 2013 et le Bulletin Officiel des Finances Publiques
– BOFIP :
- BOI - TVA - CHAMP -10-20-10-10,
- BOI - TVA - CHAMP -50-20,
- BOI - TVA - DED -40-30,
- BOI - TVA - IMM - 10-10-20,
- BOI - TVA - IMM - 10-30.
Les sommes versées par le délégataire à la collectivité (surtaxe, redevance domaniale) sont soumises à la TVA en tant que contrepartie à la mise à disposition des installations au taux normal.
Les articles 10.2.1 et 10.2.3 du contrat de base, sont abrogés et deviennent « Sans objet».
ARTICLE 3 – Part perçue pour le compte de la Collectivité
L’article 8.3 du contrat, intitulé « Redevance - Part Collectivité » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 8.3. – Part perçue pour le compte de la Collectivité. 5
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés la part collectivité s’ajoutant à sa rémunération propre.
La Collectivité notifie au Délégataire le tarif un mois avant la période de consommation. En l’absence de cette notification dans ce délai, le montant fixé pour l’année précédente est reconduit.
En application du BOI- TVA -CHAMP-10-20-10-10-20150204, la part Collectivité doit être considérée comme la contrepartie directe de la mise à disposition à titre onéreux au Délégataire des investissements réalisés par la Collectivité.
Elle est, de ce fait, soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de droit commun.
Les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer ce régime à compter du 1er janvier 2021.
Le Délégataire reverse donc à la Collectivité les montants HT de surtaxe perçus auprès des usagers, auquel s’ajoute la TVA au taux de droit commun.
Les reversements à la Collectivité des sommes encaissées au titre de la part Collectivité sont effectués chaque année par le Délégataire, selon les modalités suivantes :
• au 15 juin transmission par le Délégataire des données nécessaires, les factures encaissées au cours des six mois précédant (décembre à mai), à l’établissement d’un titre de recette par la Collectivité avec TVA,
• au 15 décembre transmission par le délégataire des données nécessaires, les factures encaissées au cours des six mois précédant (juin à novembre), à l’établissement d’un titre de recette par la Collectivité avec TVA.
Pour chaque reversement devant être réalisé par le Délégataire, la Collectivité émet une facture (ou titre de recettes) sur laquelle figurent :
• La surtaxe HT reversée servant de base d’imposition (pour mémoire) ; • La TVA collectée au taux normal (20% au 1er Janvier 2020).
Le Délégataire s’engage à acquitter cette facture dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Toute somme non versée dans ces délais portera intérêt au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3 points dès expiration dudit délai.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant présenter les registres comptables dans les bureaux du Délégataire. 6
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part Collectivité correspondant aux dernières factures qu'il a encaissées dans les conditions définies ci-dessus et ce jusqu'à apurement des comptes.»
ARTICLE 4 – « Modification de l’annexe 4.1 - Compte d’exploitation prévisionnel »
L’annexe 4.1 figurant en pièce jointe n°2 du présent avenant se substitue à l’annexe 4.1 de l’avenant n°1.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le délégataire.
Toutes les dispositions du contrat d’affermage du 1er Avril 2013, ainsi que de son avenant n°1, qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.
Fait à ………, en trois exemplaires originaux, le …..
Le Président
de Lubéron Monts de Vaucluse
La Directrice Générale
de la Société des Eaux de Marseille
Gérard DAUDET Sandrine MOTTE Avenant 2 Lourmarin Assainissement
Pièce jointe 1
Règlement du Service de l’Assainissement
Collectif 8
Avenant 2 Lourmarin Assainissement
Pièce jointe 2
Annexe 4.1
Compte d’exploitation prévisionnel
années 1 à 20
(en remplacement de l’annexe 4.1 du contrat) LES MOTS POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l’Assainissement,
c’est-à-dire toute personne, physique ou morale,
titulaire du contrat de déversement auprès du
Service de l’Assainissement.
La Collectivité
désigne la Communauté d’Agglomération
Lubéron Monts de Vaucluse, organisatrice du
Service de l’Assainissement de la Commune de
LOURMARIN.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Société des Eaux de
Marseille à qui la Collectivité a confié par contrat,
la gestion des eaux déversées par les clients dans
les réseaux d’assainissement.
Le contrat de Délégation de
Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et
l’Exploitant du service. Il définit les conditions
d’exploitation du Service de l’Assainissement.
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la
Collectivité et adopté par délibération du
15/10/2020. Il définit les obligations mutuelles
de l’Exploitant du service et du client du service
de l’assainissement. En cas de modification des
conditions du règlement du service, celles-ci
seront portées à la connaissance du client du
service de l’assainissement.
L’ESSENTIEL EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre contrat de déversement est constitué du
présent règlement du service de l’assainissement
collectif et de vos conditions particulières. Vous
pouvez souscrire et résilier votre contrat par
internet, téléphone ou courrier. Le règlement de
votre première facture confirme votre acceptation
des conditions particulières de votre contrat et
vaut accusé de réception du présent règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m³
d’assainissement) sont fixés par la Collectivité. Les
taxes et redevances sont déterminées par la loi ou
les organismes publics auxquels elles sont
destinées.
Votre facture
Le Service de l’Assainissement est facturé
généralement en même temps que le Service de
l’Eau. La facture est établie sur la base des m³
d’eau potable consommée et peut comprendre un
abonnement. La Collectivité peut décider de
regrouper ou séparer la facturation des deux
services.
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de votre
raccordement, la conception et l’exécution de vos
installations privées, ainsi que le déversement de
substances dans le réseau de collecte, sont
strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun
cas, porter atteinte à la salubrité publique et à
l’environnement : des sanctions sont attachées au
respect de ces obligations.
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Commune de LOURMARIN A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
2
SOMMAIRE
1.LE SERVICE .............................................. 3
1.1 Les eaux admises ................................... 3
1.2 Les engagements de l’Exploitant ........... 3
1.3 Le règlement des réclamations ............. 3
1.4 La médiation de l’eau ............................ 3
1.5 La juridiction compétente ..................... 3
1.6 Les règles d’usage du service................. 3
1.7 Les interruptions du service .................. 4
1.8 Les modifications du service .................. 4
2.VOTRE CONTRAT .................................. 4
2.1 La souscription du contrat ..................... 4
2.2 La résiliation du contrat ......................... 4
2.3 Si vous habitez un immeuble
collectif .................................................. 5
3.VOTRE FACTURE ................................... 5
3.1 La présentation de la facture................. 5
3.2 L’actualisation des tarifs ........................ 5
3.3 Les modalités et délais de paiement ..... 5
3.4 En cas de non-paiement ........................ 6
3.5 Les cas d’exonération ou de
réduction ............................................... 6
4.LE RACCORDEMENT ............................. 6
4.1 Les obligations ........................................6
4.2 La demande de raccordement ...............7
5.LE BRANCHEMENT ............................... 7
5.1 La description .........................................7
5.2 L’installation et la mise en service .........7
5.3 Le paiement............................................7
5.4 L’entretien et le renouvellement ...........8
5.5 La suppression ou la modification..........8
6.LES INSTALLATIONS PRIVEES .......... 8
6.1 Les caractéristiques ................................8
6.2 L’entretien et le renouvellement ...........9
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux
privés ......................................................9
6.4 Les contrôles de conformité...................9 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
3
1. LE SERVICE
Le Service de l’Assainissement désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à l’évacuation des
eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et
service clientèle).
***
1.1 Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou assimilables et les
eaux pluviales peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement.
On entend par :
➢ eaux usées domestiques, les eaux usées provenant
des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires ;
➢ eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques, les eaux usées provenant d’utilisations
de l’eau assimilables à un usage domestique et
résultant de certaines activités limitativement
énumérées en annexe ;
➢ eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux
provenant soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques et
privées, des jardins, des cours d’immeubles…
Selon la nature des réseaux d’assainissement, vos rejets
peuvent être collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d’une part et eaux pluviales
d’autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être
rejetées dans les réseaux d’assainissement sans
autorisation préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment l’Exploitant du
service pour connaître les conditions de déversement de
vos eaux usées dans les réseaux d’assainissement ainsi
que les modalités d’obtention d’une autorisation
particulière si nécessaire.
1.2 Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant du service
s’engage à :
➢ offrir une assistance technique 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
survenant sur le réseau public ;
➢ respecter les horaires de rendez- vous fixés à
votre domicile ;
➢ étudier l’installation d’un nouveau branchement
d’assainissement sous 8 jours ;
➢ réaliser rapidement un nouveau branchement
d’assainissement sous 21 jours
L’Exploitant du service met à votre disposition un service
clientèle dont les coordonnées figurent sur la facture
pour répondre à toutes vos demandes ou questions
relatives au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l’Exploitant du service. Si vous n’êtes pas
satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser au
plus haut niveau de recours interne : le Directeur
Clientèle pour lui demander le réexamen de votre
dossier.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège
de l’Exploitant du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait à votre service
d’assainissement. Si l’assainissement concerne
l’exploitation de votre commerce, le tribunal de
commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de l’Assainissement, vous vous
engagez à respecter les règles de salubrité publique et de
protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous interdisent de
déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
➢ causer un danger au personnel d’exploitation ;
➢ dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
➢ créer une menace pour l’environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder sur votre
branchement les rejets d’une autre propriété que la vôtre
ni rejeter :
➢ le contenu ou les effluents des fosses septiques et des
fosses fixes ;
➢ les effluents issus de l’activité agricole (lisiers,
purins et nettoyages de cuves...), les déchets solides
tels que les ordures ménagères, y compris après
broyage ;
➢ les huiles usagées, les graisses ;
➢ les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases,
cyanures, sulfures, et tous métaux lourds… ;
➢ les engrais, désherbants, produits contre les
nuisibles ;
➢ les produits radioactifs.
1 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
4
Vous vous engagez également à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
➢ des eaux de source ou des eaux souterraines, en
particulier lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation ;
➢ des eaux de vidange de piscines ou bassins de
natation sans autorisation préalable de l’Exploitant
du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des eaux usées dans
les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise
hors service du branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai fixé.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte
grave à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les
intérêts des autres clients ou faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra donner lieu à
des poursuites civiles et/ou pénales.
1.7 Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de l’Assainissement peut
nécessiter des interventions sur les installations de
collecte des eaux entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation ou d’une interruption
dans l’évacuation des eaux due à des travaux de
réparation urgents non prévus à l’avance ou à un cas de
force majeure (le gel, les inondations ou autres
catastrophes naturelles, pourraient être assimilés à la
force majeure…).
1.8 Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut modifier le
réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte
sont modifiées et qu’il en a connaissance, l’Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des
conséquences correspondantes.
2. VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous
devez souscrire auprès de l’Exploitant du service un
contrat dit « de déversement ».
***
2.1 La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire, il peut être
souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de
bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires représenté
par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès du service clientèle de l’Exploitant du
service.
Vous devez déclarer, auprès du service clientèle de
l’Exploitant du service, la nature de l’activité exercée
dans la propriété raccordée lorsqu’elle est susceptible
d’avoir des conséquences sur la qualité des eaux rejetées.
Les informations que vous donnerez seront réputées
sincères et pourront faire l’objet d’un contrôle par
l’Exploitant du service. De même, en cas de changement
d’activité, vous êtes tenus d’en informer l’Exploitant du
service.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau entraîne en règle
générale la souscription automatique du contrat de
déversement.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat de déversement, les
informations sur le Service de l'Assainissement ainsi
qu’une fiche tarifaire.
Le règlement de votre première facture confirme
l’acceptation des conditions particulières de votre
contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service
peut être suspendu.
Toutefois, vous disposez d’un droit de rétractation de 14
jours après le paiement de votre facture pour renoncer à
votre abonnement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au Service de
l'Assainissement et éventuellement au Service de l'Eau.
Vous bénéficiez à ce sujet du droit d’accès et de
rectification prévu le « Paquet Européen de protection
des données », promulgué le 20 Juin 2018 (mise en
conformité de la loi du 6 janvier 1978) avec le règlement
général sur la protection des données (RGPD).
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez présenter à tout moment une demande de
résiliation de votre contrat avec interruption de la
fourniture d’eau, par courrier écrit au moins une semaine
2 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
5
avant la date souhaitée ou par téléphone en indiquant le
relevé du compteur d’eau.
La facture d’arrêt de compte, établie à partir de ce relevé
vous est alors adressée.
Cette résiliation ne peut intervenir tant que votre
installation rejette des eaux dans le réseau de collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au
paiement des consommations effectuées après votre
départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de l’Assainissement sont
confiés à un même exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau entraîne en règle
générale la résiliation automatique du contrat de
déversement avec la même date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
➢ si vous ne respectez pas les règles d’usage du service ;
➢ si vous n’avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l’Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du branchement.
2.3 Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d’individualisation de la fourniture
d’eau a été passé pour votre immeuble avec l’Exploitant
du service de l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats
individuels le sont aussi de plein droit et le propriétaire
ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service de
l’Assainissement.
3. VOTRE FACTURE
En règle générale, le Service de l’Assainissement est
facturé en même temps que le Service de l’Eau.
Votre facture est calculée sur la base de votre
consommation d’eau.
***
3.1 La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé sous la forme
d’une redevance dite « redevance d’assainissement »,
figurant sous la rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d’assainissement comprend une part
revenant à l’Exploitant du service et, le cas échéant, une
part revenant à la Collectivité. Elle couvre l’ensemble des
frais de fonctionnement du Service de l’Assainissement
(collecte et épuration), et des charges d’investissement.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe (abonnement) et une part variable. La part
variable est calculée en fonction des volumes d’eau
prélevés sur le réseau public de distribution d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d’une ressource qui ne relève pas
du service public (puits, forage ou installation de
réutilisation des eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire
la déclaration en Mairie et d’en avertir l’Exploitant du
service. Vous devez en particulier indiquer les usages
effectués à partir de cette ressource en eau ainsi qu’une
évaluation des volumes utilisés. Dans ce cas, la redevance
d’assainissement applicable à vos rejets est calculée :
➢ soit par mesure directe au moyen de dispositifs de
comptage posés et entretenus à vos frais ;
➢ soit sur la base de critères définis par la Collectivité et
permettant d’évaluer les volumes prélevés.
Outre la redevance d’assainissement, la facture comporte
également des sommes perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’eau…).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
➢ selon les termes du (des) contrat(s) de délégation de
service public pour la part revenant à l‘(aux)
Exploitant(s) du service ;
➢ par décision de la (des) Collectivité(s), pour la part
qui lui (leur) est destinée ;
➢ sur notification des organismes pour les redevances
leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Assainissement, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à
l’Exploitant du service est au plus tard celle du début
d’une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun
escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable d’avance. En cas de période incomplète (début
3 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
6
ou fin d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé
prorata-temporis.
Votre consommation (part variable) est facturée à terme
échu. Pour chaque période sans relevé, le volume facturé
est estimé à partir de la consommation annuelle
précédente ou, à défaut, des informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement est facturée par
le Service de l’Eau sur une même facture, les conditions
de paiement sont celles applicables à la facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l’Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
➢ d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
➢ d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
3.4 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé votre
facture, celle-ci est majorée d’une pénalité forfaitaire et
/ou des intérêts de retard fixés en annexe de ce
règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé par l’Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une situation de
précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois, la
redevance d’assainissement est majorée de 25% dans les
15 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du service poursuit
le règlement des factures par toutes voies de droit.
3.5 Les cas d’exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de réduction:
➢ si vous disposez de branchements spécifiques en eau
potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du
Service de l’Eau des contrats particuliers (irrigation,
arrosage, piscine,…) excluant tout rejet d’eaux usées,
➢ en cas de fuite dans les conditions prévues dans la
réglementation.
4. LE RACCORDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
***
4.1 Les obligations
❖ Pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date
de mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations
ne sont pas raccordées, le propriétaire peut être astreint
par décision de la Collectivité au paiement d’une somme
équivalente à la redevance d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont
toujours pas raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité, dans la limite de
100%.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se
heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de
mise en œuvre est démesuré, vous pouvez bénéficier
d’une dispense de raccordement par dérogation expresse
de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’une
installation d’assainissement non collectif (autonome)
réglementaire.
❖ Pour les eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques
Lorsque votre activité implique des utilisations de l’eau
assimilables à des usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux usées au réseau
public d’assainissement conformément aux dispositions
prévues en annexe.
En cas d’acceptation de votre demande, le Service de
l’assainissement vous indique :
➢ les règles et prescriptions techniques applicables à
votre activité ;
➢ les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y
compris les prétraitements éventuels et les volumes
acceptés ;
➢ le montant éventuel de la contribution financière ou
du remboursement des frais de raccordement.
4 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
7
❖ Pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la
Collectivité. L’arrêté d’autorisation délivré par la
Collectivité peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement
dans vos installations privées.
❖ Pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public d’assainissement est
interdit.
Lorsque des prescriptions techniques particulières
s’appliquent au raccordement ou au déversement des
eaux pluviales, elles sont indiquées en annexe au présent
règlement du service.
4.2 La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou le
syndicat des copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous condition de
conformité des installations privées.
5. LE BRANCHEMENT
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées et/ou pluviales qui va
du regard de branchement de la propriété privée au
réseau public.
***
5.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
➢ un ouvrage dit « regard de branchement » pour le
contrôle et l’entretien de celui-ci, placé à proximité de
la limite entre le domaine public et la propriété
privée, ce regard doit être visible et accessible ;
➢ une canalisation qui peut être située tant en domaine
public qu'en propriété privée ;
➢ un dispositif de raccordement au réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l'Assainissement.
5.2 L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par propriété est
fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété
et par nature d’eau rejetée dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière groupée (eaux
usées domestiques avec eaux pluviales), leur rejet se fait
au moyen d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière séparée, la
propriété doit être équipée de deux branchements
spécifiques : un pour les eaux usées domestiques et
l’autre pour les eaux pluviales.
Pour tous les branchements dont la partie publique est
inférieure ou égale à un linéaire de 15 m, les travaux
d’installation sont réalisés par l’Exploitant du service.
Si la partie publique excède 15 m, l’abonné peut faire
appel à l’entrepreneur de son choix pour réaliser les
terrassements entre la conduite publique et la boite de
branchement.
Sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne
comprennent que le terrassement et la pose nécessaires
à la mise en place du branchement à l’exclusion des
démolitions, transformations et réfections des
aménagements propres à la propriété privée.
L’Exploitant du service est seul habilité à mettre en
service le branchement après avoir vérifié la conformité
des installations privées.
Lors de la construction d’un nouveau réseau public
d’assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public (jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux
sont réalisés par la Collectivité aux conditions définies
par cette dernière et adaptées à chaque situation.
5.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des
chaussées et trottoirs) sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée,
l’Exploitant du service établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé
au contrat de délégation du service public et actualisés en
application du contrat.
Un acompte sur les travaux de 30% doit être réglé à la
signature du devis, le solde devant être acquitté avant la
date limite indiquée sur la facture établie à la livraison
des travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la
facture dans le délai imparti, l’Exploitant du service
poursuit le règlement par toutes voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau
public d’assainissement, la Collectivité exécute ou fait
exécuter d’office la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
5 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
8
remboursement de tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au réseau
public d’assainissement, la Collectivité peut vous
demander une participation financière qui s’ajoute aux
frais de branchements.
Le montant et les conditions de perception de cette
participation sont déterminés par la Collectivité.
5.4 L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la charge de
l’Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les prestations
suivantes, qui restent à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires :
➢ la remise en état des aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du branchement,
pour la partie située en propriété privée
(reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés…) ;
➢ le déplacement, la modification ou la suppression du
branchement effectué à la demande du propriétaire
ou du syndicat des copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant résulter de
l’existence ou du fonctionnement du branchement ne
vous incombent pas.
Toutefois, s’il est établi que des dommages résultent
d’une faute de votre part, vous devrez régler les frais de
remise en état sur la base des tarifs fixés sur le bordereau
des prix annexé au contrat de délégation du service
public.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service n’est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de
risque pour la sécurité, l’Exploitant du service peut
exécuter d'office et à vos frais, tous les travaux rendus
nécessaires. Sauf cas d’urgence, vous serez informé
préalablement à la réalisation de ces travaux.
5.5 La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation d’une
propriété entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de construire.
6. LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle « installations privées » les installations
de collecte des eaux usées situées en amont du
regard de branchement de la propriété privée
***
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun danger pour
le Service de l’Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du règlement
sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les règles de base
suivantes :
➢ ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d’eau potable ou vice- versa.
➢ ne pas utiliser les descentes de gouttières pour
l’évacuation des eaux usées ou assimilées.
➢ vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout reflux
d’eaux usées ou pluviales en provenance du réseau
public notamment lors de sa mise en charge (joints et
tampons étanches, dispositif anti-refoulement,…).
De même, vous vous engagez à :
➢ équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, …),
➢ poser toutes les colonnes de chutes d’eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d’évent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la
propriété ou de tout dispositif permettant de les
maintenir à la pression atmosphérique,
➢ installer les dispositifs particuliers de prétraitement
(des-sableur, déshuileur) ou ouvrages prescrits par la
Collectivité tels que bâche de stockage ou plan d’eau
régulateur limitant les rejets d’eaux pluviales,
➢ assurer l’accessibilité des descentes de gouttières dès
lors qu’elles se trouvent à l’intérieur,
➢ assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu’aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder
un équipement (douche, machine à laver, …) ou une
installation (descente de gouttière, grille de cour, …)
6 1,3 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
9
veillez à bien respecter les circuits d’évacuation (les eaux
usées dans les canalisations d’eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir contrôler à tout
moment que vos installations privées remplissent bien
les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont
constatés, vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent être exécutés
par l'Exploitant du service, à votre demande, ou par une
entreprise de votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer l’Exploitant du
service de la fin des travaux de mise en conformité. Si
nécessaire, une visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est facturée selon un
tarif établi en accord avec la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins, la Collectivité
peut, après mise en demeure, procéder ou faire procéder
d’office, à vos frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un branchement
raccordé au réseau public d'assainissement, vous devez
mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances, les
installations d’assainissement autonome (dégraisseurs,
fosses, filtres,…).
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n’incombent pas à
l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité.
6.3 Le cas des rétrocessions de réseaux privés
Toute intégration au réseau public d’assainissement de
réseaux privés, réalisés par des aménageurs privés
donne lieu à la conclusion d’une convention entre la
Collectivité et l’aménageur.
Avant cette intégration, l’Exploitant du service peut
contrôler la conformité d’exécution des réseaux et
branchements privés.
Dans le cas où des désordres sont constatés par
l’Exploitant du service, les travaux de mise en conformité
sont effectués par les soins et aux frais de l'aménageur.
6.4 Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées,
effectués par l’Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont facturés au
demandeur selon le tarif indiqué en annexe au présent
règlement de service.
Société des Eaux de Marseille
Service Clients – TSA 50264 – 13862 Vitrolles Cedex 9
Centre Service Clients « La Passerelle » : 0 969 39 40 50
(appel non surtaxé)
espaceclients.eauxdemarseille.fr A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
10
ANNEXE I
Prescriptions techniques particulières pour les eaux usées
assimilables à des eaux usées domestiques
1. LES CARACTERISTIQUES
Les eaux usées concernées sont celles résultant
d'utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique, c’est-à-dire, celles pour lesquelles les
pollutions de l’eau résultent principalement de la
satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de
lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques
utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de
confort de ces locaux.
Les activités dont les rejets d’eaux usées sont
susceptibles de présenter ces caractéristiques sont
décrites ci-après.
1. LE RACCORDEMENT
2.1 Les conditions
Il appartient au propriétaire d’un immeuble ou d’un
établissement rejetant des eaux usées assimilables à des
eaux usées domestiques de demander auprès du Service
de l’Assainissement le raccordement au réseau de
collecte de ses installations.
La demande de raccordement doit préciser la nature des
activités exercées et les caractéristiques qualitatives et
quantitatives des effluents à déverser.
La possibilité de déverser vos eaux usées assimilables à
des usages domestiques vous est alors accordée dans la
limite des capacités de transport et d’épuration du
service public d’assainissement et moyennant le respect
des prescriptions applicables au raccordement.
Les prescriptions particulières indiquées ci-après
s’ajoutent aux règles d’usage du Service de
l’Assainissement.
Le Service de l’Assainissement peut en outre préconiser
des conditions au cas par cas selon le type d’activité et la
capacité des ouvrages de traitement des eaux usées.
Toute modification ou changement d’activité de nature à
entraîner une variation en qualité et en quantité des
déversements doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Service de l’Assainissement en
effectuant une nouvelle demande.
2.2 La régularisation
Le propriétaire d’un immeuble présentant les
caractéristiques décrites et raccordé sans autorisation au
réseau de collecte est tenu de régulariser sa situation en
présentant au Service de l’Assainissement une
déclaration justifiant d’une utilisation de l’eau
assimilable à un usage domestique,. A défaut, le
propriétaire peut être astreint par décision de la
Collectivité au paiement d’une somme au moins
équivalente à la redevance d’assainissement et qui peut
être majorée dans la limite de 100%.
1. LES INSTALLATIONS
PRIVEES
3.1 L’installation
Les installations privées désignent l’ensemble des
ouvrages de collecte et/ou de traitement situés sur votre
propriété, en amont du regard de branchement ou, à
défaut, du point de raccordement au système de collecte.
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations doivent respecter en tous points les
obligations prévues au Règlement du Service de
l’Assainissement et ses annexes. A ce titre, vous devez
vous rapprocher du Service de l’Assainissement pour
connaître les conditions particulières éventuellement
applicables à votre établissement.
Quelque soit le système de collecte, le service de
l’assainissement peut imposer la réalisation sur votre
propriété d’ouvrages de limitation ou de régulation des
1
2
3 A7 Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
11
apports d’eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques.
3.2 Le contrôle et l’entretien
Outre, les obligations générales d’entretien, de
renouvellement et de maintien en conformité des
installations privées prévues au Règlement du Service de
l’Assainissement, le Service de l’Assainissement se
réserve le droit, à l’occasion de contrôles, de vérifier si
vos installations remplissent bien les conditions
requises.
Des prélèvements et des contrôles des déversements liés
aux utilisations de l’eau assimilables à un usage
domestique pourront être effectués à tout moment par le
Service de l’Assainissement.
Les frais d’analyses seront supportés par vos soins, si les
résultats démontrent que vos effluents ne sont pas
conformes aux prescriptions du Service de
l’Assainissement. La dilution des effluents est interdite,
en aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites de rejet.
En outre, vous devez être en mesure de présenter chaque
année au Service de l’Assainissement, les justificatifs
attestant :
➢ le bon état d'entretien de vos installations privées
➢ les bordereaux de suivi et d’élimination des déchets
générés par votre activité.
➢ les analyses des paramètres analytiques, lorsqu’elles
sont requises au titre des prescriptions particulières.
1. LES DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement
raccordé peut être astreint à verser à la Collectivité, dans
les conditions fixées par délibération, une participation
dont le montant tient compte de l'économie réalisée en
évitant le coût d'une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux
redevances et sommes pouvant être dues au Service de
l’Assainissement.
4 CRE
Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
12
1. LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions particulières sont présentées par type d’activité selon la classification retenue par la règlementation.
Le Service de l’Assainissement vous apporte à votre demande toute précision relative aux prescriptions particulières et éventuelles conditions spécifiques applicables à votre activité.
Activités issues de l’arrêté
du 21 décembre 2007* Rejets Polluants type Prétraitement
Paramètres
analytiques à
contrôler une fois
par an
Implantation et entretien
Restaurants, cuisines
collectives ou
d'entreprises,
restaurants rapides,
traiteurs, charcuteries,...
eaux de lavage
(issues des éviers,
des machines à
laver, des siphons
de sol de la cuisine
et de la plonge,...)
Grasses Séparateur à graisses
SEC ou MEH, DCO,
DBO5, MES pH,
Température,
Volume, Chlorures
(pour activités de
Salaison)
Séparateurs à graisse et à fécule
(normes NF) ou toute autre solution
de prétraitement (le cas échéant,
dégrillage, tamisage …) nécessaire
Ces installations doivent être
accessibles pour permettre leur
entretien.
Ces installations sont en
permanence maintenues en bon état
de fonctionnement et vidangées
autant que nécessaire.
vous devez tenir à disposition du
service public d’assainissement les
justificatifs attestant le bon état
d'entretien de ces installations ainsi
que les justificatifs d'élimination des
déchets (BSD) issus des opérations
de vidange.
Les déchets collectés sont évacués
selon une filière agrée.
eaux issues des
épluches de légumes
matières en
suspension
(fécules)
séparateur à fécules
Laverie, dégraissage des
textiles
eaux issues des
machines à laver
traditionnel à l'eau
produits
nettoyant (pH
alcalins),
matières en
suspension
(peluches), T°C
élevée
décantation
dégrillage - tamisage
dispositif de
refroidissement
Volumes
pH,
température
Perchloroethylène
eaux de contact
issues des machines
de nettoyage à sec
solvant double séparateur à solvant
Cabinets d’imageries Prescriptions techniques seront établies au cas par cas selon la nature des activités (circulaire DGT/SASN du 21/04/2010 et art R.4456-8-11 du code du travail) Cabinet dentaire effluents liquides
contenant des
résidus
d'amalgames
dentaires
mercure séparateur
d'amalgame de
façon à retenir 95%
au moins, en poids,
de l'amalgame
contenu dans les
eaux (Arrêté du
30/03/1998)
Mercure
volumes
Maisons de retraite Prescriptions techniques seront établies au cas par cas selon la nature des activités potentielles exercées dans l’établissement
telles que : blanchisserie ou cuisine
Sec ou MEH, DCO,
DBO5, MES pH,
Température,
Volume
Piscines Eaux de vidanges chlore
Les prescriptions
techniques pour ces
activités seront
établies au cas par
cas par la collectivité
Volumes,
température, pH,
chloramine
Art. R.1331-2 du CSP ; Art. L1332-1
à L1332-9 du CSP
Etablissements
d’enseignement
et d’éducation
Les éventuelles prescriptions techniques seront établies au cas par cas par cas selon la nature des activités potentielles exercées dans l’établissement (ex : blanchisserie, cuisine …)
Centres des soins
médicaux ou sociaux
Activités de contrôle et
d’analyse techniques
Salons de coiffure,
institut de beauté, bains
douche
Activités récréatives,
culturelles d’édition et de
production audio et
vidéo
* L’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte détermine la liste des activités dont les utilisations de l’eau sont assimilables à un usage domestique)
5 re Eaux Règlement du service public de l’assainissement
collectif – Commune de Lourmarin
13
ANNEXE II
Prestations liées au service de l’abonné
TARIFS au 01/01/2020
Les tarifs indiqués varient selon la formule de révision des prix fixée par le contrat de délégation de service public.
Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
PRESTATION PRIX EN EUROS HT
Frais de relance en cas de non-paiement / lettre de notification de mise en demeure 30,00
Lettre de relance simple 3,00
Lettre recommandée avec accusé de réception 10,50
Frais de recouvrement d’impayé à domicile – domestiques et assimilés 45,00
Frais de recouvrement d’impayé à domicile – non domestiques 45,00
Infractions au règlement et manipulation frauduleuse + huissiers 180,00 + frais d’huissiers
Participation aux frais de rejets bancaires 5,00
Frais de contrôle de conformité en cas de cession de propriété 300,00
Contre-visite de vérification de la mise en conformité 90,00
Déplacement inutile 45,00
Frais de débouchage de la partie publique du branchement sur faute de l’usager :
- intervention en heures ouvrées
- interventions hors heures ouvrées
150,00
235,00
Eaux de
Marseille
– Sept 2020 Pièce jointe 2
Annexe 4,1, Compte d'exploitation prévisionnel années 1 à 20
CHARGES D'EXPLOITATION 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 10ème année 11ème année 12ème année 13ème année 14ème année 15ème année 16ème année 17ème année 18ème année 19ème année 20ème année
1 - RENOUVELLEMENT STATION D'EPURATION
1.1. Station d'épuration
Renouvellement patrimonial 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 10 232,80 € 5 116,40 € 5 116,40 € 5 116,40 € 5 116,40 € 3 837,30 €
Renouvellement fonctionnel 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 5 446,36 € 4 084,77 €
1.2. Réseau - €
Renouvellement fonctionnel regards, branchements 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 671,13 € 503,35 €
1.3. Renouvellement Collecteurs
Renouvellement avenant 10 727,27 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 10 195,98 € 7 646,99 €
Total Renouvellement 16 350,28 € 16 350,28 € 16 350,28 € 16 350,28 € 16 350,28 € 16 350,28 € 27 077,55 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 26 546,27 € 21 429,87 € 21 429,87 € 21 429,87 € 21 429,87 € 16 072,40 €
2 - MAINTENANCE STATION D'EPURATION
2.1. Main d'oeuvre
Agent de maintenance
Surveillance, contrôle, entretien STEP 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 5 184,00 € 3 888,00 €
Traitement des boues 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 4 752,00 € 3 564,00 €
Technicien 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 296,00 €
Electromécanicien 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 808,00 € 2 106,00 €
Total Main d'oeuvre 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 14 472,00 € 10 854,00 €
2.2. Electricité
Abonnement JAUNE 54 kVA 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 626,48 € 1 219,86 €
Consommations 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 6 000,00 €
taxes locales 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 346,55 € 259,91 €
Total Electricité 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 9 973,03 € 7 479,77 €
2.3. Produits, fournitures, entretien
Hydrocurage 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 3 953,52 € 2 965,14 €
Entretien préleveurs 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 450,00 €
Entretien presse à bandes 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Entretien dégrilleur, turbines 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 1 500,00 €
Autres fournitures ou consommables
Polymères 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 574,00 € 430,50 €
Petit matériel électrique 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 750,00 €
Graisseur 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 225,00 €
Total Produits, fourniture, entretien 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 8 927,52 € 6 695,64 €
2.4. Analyses
Filière eau 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 512,64 € 1 134,48 €
Filière boues 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 1 148,28 € 861,21 €
Contrôle inopiné 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 172,60 € 129,45 €
Total analyses 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 833,52 € 2 125,14 €
2.5. Evacuation, valorisation des sous-produits
Refus de dégrillage
Transport 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 1 167,96 € 875,97 €
Traitement 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 631,12 € 473,34 €
Caillous, sables, graisses
Transport 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 2 308,00 € 1 731,00 €
Traitement 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 672,00 € 504,00 €
Boues
Transport 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 4 477,18 € 3 357,89 €
Traitement 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 9 996,95 € 7 497,71 €
Total évacuation, valorisation des sous-produits 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 19 253,21 € 14 439,91 €
2.6. Autres charges
Contrôle des installations électriques 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 117,89 € 88,42 €
Contrôle des appareils de levage 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 90,00 €
Contrôle des appareils sous pression 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 112,50 €
Contrôle des ventilateurs 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 65,00 € 48,75 €
Contrôle du matériel d'autosurveillance 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 634,86 € 476,15 €
Contrôle des extincteurs 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 10,50 € 7,88 €
Lignes téléphoniques
Ligne ADSL 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 540,00 € 405,00 €
Ligne RTC 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 135,00 €
Eau potable (dégrilleur compacteur) 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 244,68 € 183,51 €
Total frais divers 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 2 062,93 € 1 547,20 €
Total Exploitation 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 57 522,21 € 43 141,66 €
3 - ENTRETIEN DU RESEAU ET DES BRANCHEMENTS
3.1. Entretien des branchements
Contrôle parc existant 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 150,00 €
Interventions curatives et entretien 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Réparation branchements 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Total entretien des branchements 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 900,00 €
3.2. Entretien du réseau
Curage préventif (20%) 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 846,00 € 1 384,50 €
Intervention sur réseau
Desobstruction 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 2 887,50 €
Réparations 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € - €
Inspection caméra/fumigation ponctuelles - € - € - € - € - € - € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 487,50 € 365,63 €
Agent de maintenance 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 980,00 € 1 485,00 €
Total entretien du réseau 5 826,00 € 5 076,00 € 5 826,00 € 5 076,00 € 5 826,00 € 5 076,00 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 8 163,50 € 8 913,50 € 6 122,63 €
Total Entretien du réseau et des branchements 7 026,00 € 6 276,00 € 7 026,00 € 6 276,00 € 7 026,00 € 6 276,00 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 9 363,50 € 10 113,50 € 7 022,63 €
4 - FRAIS ADMINISTRATIFS
Encadrement 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 890,00 € 1 417,50 €
Facturation (x2) 1 000,00 € 1 010,00 € 1 020,00 € 1 030,00 € 1 040,00 € 1 050,00 € 1 060,00 € 1 070,00 € 1 080,00 € 1 090,00 € 1 100,00 € 1 112,00 € 1 124,00 € 1 136,00 € 1 148,00 € 1 100,00 € 1 112,00 € 1 124,00 € 1 136,00 € 852,00 €
Prise en compte réglementation RGPD 597,10 € 602,74 € 608,37 € 614,00 € 619,63 € 626,39 € 633,15 € 639,91 € 646,67 € 653,43 € 660,19 € 666,95 € 673,71 € 680,47 €
Agent administratif
Accueil, suivi des interventions 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 279,00 €
Autosurveillance, suivi du curage 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 279,00 €
Etablissement devis branchements neufs 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 € 279,00 €
Suivi études et chantiers 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 186,00 € 139,50 €
Mise à jour du plan du réseau 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 351,00 € 263,25 €
Total Frais administratifs 4 543,00 € 4 553,00 € 4 563,00 € 4 573,00 € 4 583,00 € 4 593,00 € 5 200,10 € 5 215,74 € 5 231,37 € 5 247,00 € 5 262,63 € 5 281,39 € 5 300,15 € 5 318,91 € 5 337,67 € 5 296,43 € 5 315,19 € 5 333,95 € 5 352,71 € 4 189,72 €
5 - IMPOTS - ASSURANCES
Impositions 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 37,50 €
Assurances 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Divers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Total Impôts, assurances 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 412,50 €
6. FRAIS GENERAUX
Frais de structure 4 299,57 € 4 262,57 € 4 300,57 € 4 263,57 € 4 301,57 € 4 264,57 € 5 023,17 € 4 959,89 € 4 998,17 € 4 961,45 € 4 999,73 € 4 963,17 € 5 001,61 € 4 965,04 € 5 003,48 € 4 708,10 € 4 746,54 € 4 709,98 € 4 748,41 € 3 541,95 €
Total frais généraux 4 299,57 € 4 262,57 € 4 300,57 € 4 263,57 € 4 301,57 € 4 264,57 € 5 023,17 € 4 959,89 € 4 998,17 € 4 961,45 € 4 999,73 € 4 963,17 € 5 001,61 € 4 965,04 € 5 003,48 € 4 708,10 € 4 746,54 € 4 709,98 € 4 748,41 € 3 541,95 €
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 90 291,07 € 89 514,07 € 90 312,07 € 89 535,07 € 90 333,07 € 89 556,07 € 105 486,54 € 104 157,60 € 104 961,51 € 104 190,43 € 104 994,34 € 104 226,54 € 105 033,74 € 104 265,93 € 105 073,13 € 98 870,11 € 99 677,31 € 98 909,51 € 99 716,70 € 74 380,85 €
PRODUITS D'EXPLOITATION 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 10ème année 11ème année 12ème année 13ème année 14ème année 15ème année 16ème année 17ème année 18ème année 19ème année 20ème année
Abonnés particuliers
Redevance d'abonnement
Nombre 500 u 505 u 510 u 515 u 520 u 525 u 530 u 535 u 540 u 545 u 550 u 556 u 562 u 568 u 574 u 580 u 586 u 592 u 598 u 604 u
P.U. 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 51,25 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 55,00 € 41,25 €
Sous-total abonnement 25 000,00 € 25 250,00 € 25 500,00 € 25 750,00 € 26 000,00 € 26 250,00 € 27 162,50 € 29 425,00 € 29 700,00 € 29 975,00 € 30 250,00 € 30 580,00 € 30 910,00 € 31 240,00 € 31 570,00 € 31 900,00 € 32 230,00 € 32 560,00 € 32 890,00 € 24 915,00 €
Redevance deconsommation
Volume 82 000 m3 82 750 m3 83 500 m3 84 250 m3 85 000 m3 85 750 m3 86 500 m3 87 250 m3 88 000 m3 88 750 m3 89 500 m3 90 400 m3 91 300 m3 92 200 m3 93 100 m3 94 009 m3 94 927 m3 95 853 m3 96 789 m3 73 301 m3
P.U. 0,7900 €/m3 0,7900 €/m3 0,7900 €/m3 0,7900 €/m3 0,7900 €/m3 0,7900 €/m3 0,8098 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3 0,8690 €/m3
Sous-total consommation 64 780,00 € 65 372,50 € 65 965,00 € 66 557,50 € 67 150,00 € 67 742,50 € 70 043,38 € 75 820,25 € 76 472,00 € 77 123,75 € 77 775,50 € 78 557,60 € 79 339,70 € 80 121,80 € 80 903,90 € 81 693,82 € 82 491,56 € 83 296,26 € 84 109,64 € 63 698,13 €
Total recette abonnés particuliers
89 780,00 € 90 622,50 € 91 465,00 € 92 307,50 € 93 150,00 € 93 992,50 € 97 205,88 € 105 245,25 € 106 172,00 € 107 098,75 € 108 025,50 € 109 137,60 € 110 249,70 € 111 361,80 € 112 473,90 € 113 593,82 € 114 721,56 € 115 856,26 € 116 999,64 € 88 613,13 €
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 89 780,00 € 90 622,50 € 91 465,00 € 92 307,50 € 93 150,00 € 93 992,50 € 97 205,88 € 105 245,25 € 106 172,00 € 107 098,75 € 108 025,50 € 109 137,60 € 110 249,70 € 111 361,80 € 112 473,90 € 113 593,82 € 114 721,56 € 115 856,26 € 116 999,64 € 88 613,13 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-148-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2020
Affichage : 2710/2020
Avenant 2 Lourmarin Eau
DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Communauté d’Agglomération
LUBERON MONTS de VAUCLUSE
POUR LA COMMUNE DE LOURMARIN
SERVICE DE L’EAU POTABLE
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE 2
Avenant 2 Lourmarin Eau
COMMUNE DE LOURMARIN
SERVICE DE L’EAU POTABLE
AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU
1ER AVRIL 2013 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE DE LA COMMUNE DE LOURMARIN
_________
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), dont le siège est situé 315 Avenue St Baldou – 84300 Cavaillon, représentée par Monsieur Gérard DAUDET, son Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 n°2020/148, et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation "La Collectivité",
D’UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.182.208 €, dont le siège est situé 78 Boulevard Lazer – 13010 Marseille, représentée par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE, et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « Le Délégataire »,
D’AUTRE PART, 3
Avenant 2 Lourmarin Eau
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de LOURMARIN a confié, par contrat de délégation de service public ayant pris effet au 1er avril 2013, à la Société des Eaux de Marseille (SEM) l’exploitation du service de distribution d’eau potable et ce jusqu’au 31 mars 2028.
En date du 1er janvier 2020, la commune de LOURMARIN a transféré sa compétence EAU à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMVA), désormais Collectivité organisatrice du service d’Eau, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »).
Par suite du transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le contrat de délégation et ses annexes sont transférés de plein droit et sans réserve à LMVA.
LMVA nouvelle Collectivité organisatrice du service, souhaite uniformiser sur son territoire certaines conditions administratives et contractuelles de ses services d’Eau, et notamment :
- Gestion du régime de TVA sur les investissements de la Collectivité (Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015) ;
- Règlement Général du Service d’Eau Collectif ;
- Election de domicile du Délégataire ;
Le Délégataire intègre donc ces modifications dans la gestion contractuelle et modifie les articles du contrat concernés et les documents annexes associés.
La Collectivité, compte tenu du transfert des compétences au 1er Janvier 2020 et au besoin de mise à jour des ouvrages délégués, s’engage à intégrer par avenant ultérieur les nouveaux ouvrages reversés au périmètre délégué de chaque contrat depuis le dernier avenant.
La notification tardive de l’avenant n°1 a entraîné un manque de recettes de 3 697,25 euros (sur la 7ème année) par rapport au CEP de l’avenant. Afin de compenser cette perte, il est prévu de procéder à un ajustement du montant alloué au renouvellement Canalisations et Branchements à partir de la 8ème année jusqu’à la fin du contrat. Celui- ci baisse de 3271,89 euros, soit 256,62 euros en année pleine. Le CEP présenté en annexe 2 tient compte de ces ajustements.
Cet avenant n’engendre aucun impact sur la tarification du service. 4
Avenant 2 Lourmarin Eau
Il résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avenant et entrant dans le champ des conditions de révision économique, peuvent être qualifiées de non substantielles, satisfaisant ainsi aux conditions prévues par les articles R3135-1 à 10 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019, relatif aux contrats de concession.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Règlement Général du Service de l’Eau
Dans le cadre du service public de l’eau à l’échelle du territoire, la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse souhaite mettre en cohérence et uniformiser les dispositions contractuelles appliquées aux usagers du service au travers du règlement général de service.
Le règlement général du service de l’eau est donc modifié.
La collectivité Délégataire est chargée d’envoyer à chaque usager concerné le nouveau règlement pour qu’il lui soit opposable (article L2224-12 CGCT).
Le règlement du service d’eau collectif prévu à l’article 5.1 du contrat et constituant l’annexe n°1 est abrogé et remplacé par le nouveau document joint en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2 – Régime de T.V.A. sur les Immobilisations
L’article 10.2.2 du contrat de délégation, « Transfert de la TVA » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 10.2.2 - REGIME DE LA T.V.A SUR IMMOBILISATIONS
Concernant la TVA grevant les investissements réalisés, la Collectivité applique les modalités prévues par l’instruction fiscale du 1er août 2013 et le Bulletin Officiel des Finances Publiques
– BOFIP :
- BOI - TVA - CHAMP -10-20-10-10,
- BOI - TVA - CHAMP -50-20,
- BOI - TVA - DED -40-30,
- BOI - TVA - IMM - 10-10-20,
- BOI - TVA - IMM - 10-30.
Les sommes versées par le délégataire à la collectivité (surtaxe, redevance domaniale) sont soumises à la TVA en tant que contrepartie à la mise à disposition des installations au taux normal. 5
Avenant 2 Lourmarin Eau
Les articles 10.2.1 et 10.2.3 du contrat de base, sont abrogés et deviennent « Sans objet».
ARTICLE 3 – Part perçue pour le compte de la Collectivité
L’article 8.3 du contrat, intitulé « Redevance - Part Collectivité » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 8.3. – Part perçue pour le compte de la collectivité.
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la collectivité auprès des abonnés la part collectivité s’ajoutant à sa rémunération propre.
La Collectivité notifie au Délégataire le tarif un mois avant la période de consommation. En l’absence de cette notification dans ce délai, le montant fixé pour l’année précédente est reconduit.
En application du BOI- TVA -CHAMP-10-20-10-10-20150204, la part Collectivité doit être considérée comme la contrepartie directe de la mise à disposition à titre onéreux au Délégataire des investissements réalisés par la Collectivité.
Elle est, de ce fait, soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de droit commun.
Les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer ce régime à compter du 1er janvier 2021.
Le Délégataire reverse donc à la Collectivité les montants HT de surtaxe perçus auprès des usagers, auquel s’ajoute la TVA au taux de droit commun.
Les reversements à la Collectivité des sommes encaissées au titre de la part Collectivité sont effectués chaque année par le Délégataire, selon les modalités suivantes :
• au 15 juin, transmission par le Délégataire des données nécessaires, les factures encaissées au cours des six mois précédant (décembre à mai) à l’établissement d’un titre de recette par la Collectivité avec TVA,
• au 15 décembre, transmission par le Délégataire des données nécessaires, les factures encaissées au cours des six mois précédant (juin à novembre), à l’établissement d’un titre de recette par la collectivité avec TVA,
Pour chaque reversement devant être réalisé par le Délégataire, la Collectivité émet une facture (ou titre de recettes) sur laquelle figurent :
• La surtaxe HT reversée servant de base d’imposition (pour mémoire) ; • La TVA collectée au taux normal (20% au 1er Janvier 2020). 6
Avenant 2 Lourmarin Eau
Le Délégataire s’engage à acquitter cette facture dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Toute somme non versée dans ces délais portera intérêt au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 3 points dès expiration dudit délai.
La Collectivité est la seule responsable de ses obligations en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les délais de reversement en se faisant présenter les registres comptables dans les bureaux du Délégataire.
Lorsque le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part Collectivité correspondant aux dernières factures qu'il a encaissées dans les conditions définies ci-dessus et ce jusqu'à apurement des comptes.»
ARTICLE 4 – « Modification de l’annexe 4.1 - Compte d’exploitation prévisionnel »
L’annexe 4.1 figurant en pièce jointe n°2 du présent avenant se substitue à l’annexe 4.1 de l’avenant n°1.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à la date de réception de sa notification par le délégataire.
Toutes les dispositions du contrat d’affermage du 1er Avril 2013 ainsi que de son avenant n°1, qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.
Fait à ………., en trois exemplaires originaux, le …..
Le Président
de Lubéron Monts de Vaucluse
La Directrice Générale
de la Société des Eaux de Marseille
Gérard DAUDET Sandrine MOTTE Avenant 1 Lourmarin Eau
Pièce jointe 1
Règlement du Service de l’Eau 8
Avenant 2 Lourmarin Eau
Pièce jointe 2
Annexe 4.1
Compte d’exploitation prévisionnel
années 1 à 20
(en remplacement de l’annexe 4.1 du contrat) Eaux
LES MOTS POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client du Service de l’Eau, c’est-à-dire
toute personne, physique ou morale, titulaire du
contrat d’abonnement auprès du Service de l’Eau.
La Collectivité
désigne la Communauté d’Agglomération
Lubéron Monts de Vaucluse, organisatrice du
Service de l’Eau sur la Commune de LOURMARIN.
L’Exploitant du service
désigne l’entreprise Société des Eaux de Marseille
à qui la Collectivité a confié par contrat,
l’approvisionnement en eau potable des clients
du service de l’eau desservis par le réseau.
Le contrat de Délégation de
Service Public
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et
l’Exploitant du service. Il définit les conditions
d’exploitation du Service de l’Eau.
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la
Collectivité et adopté par délibération du
15/10/2020. Il définit les obligations mutuelles
de l’Exploitant du Service et du client du Service
de l’Eau. En cas de modification des conditions du
règlement du service, celles-ci sont portées
préalablement à la connaissance du client qui
peut résilier le contrat d’abonnement sans
indemnité de part ni d’autre.
L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
Votre contrat
Votre contrat d’abonnement est constitué du
présent règlement du Service de l’Eau et de vos
conditions particulières. Vous pouvez souscrire et
résilier votre contrat par internet, téléphone ou
courrier. Le règlement de votre première facture
confirme votre acceptation des conditions
particulières de votre contrat et vaut accusé de
réception du présent règlement
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont
fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances
sont déterminées par la loi ou les organismes
publics auxquels elles sont destinées.
Le compteur
Le compteur permet de mesurer votre
consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous
devez en particulier le protéger contre le gel et les
chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement
ni en briser les plombs ou cachets.
Votre facture
Votre facture est établie sur la base des m³ d’eau
consommée et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est
effectué au moins une fois par an. Vous devez
permettre la lecture du compteur par l’Exploitant
du Service.
La sécurité sanitaire
Les installations privées ne doivent pas porter
atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau
public, en particulier par un phénomène de retour
d’eau. Si les installations comportent un réseau
privé ou un puits ou des installations de
réutilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en
aucun cas communiquer avec le réseau public
d’eau potable.
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
Commune de LOURMARIN ,,.: Eaux es|
Re Se Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
2
SOMMAIRE
1.LE SERVICE DE L’EAU ........................... 3
1.1 La qualité de l’eau fournie ..................... 3
1.2 Les engagements de l’Exploitant
du service ............................................... 3
1.3 Le règlement des réclamations ............. 3
1.4 La médiation de l’eau ............................ 3
1.5 La juridiction compétente ..................... 3
1.6 Les règles d’usage du service................. 3
1.7 Les interruptions du service .................. 4
1.8 Les modifications et restrictions
du service ............................................... 4
1.9 La défense contre l’incendie .................. 4
2.VOTRE CONTRAT .................................. 4
2.1 La souscription du contrat .................... 4
2.2 La résiliation du contrat ......................... 5
2.3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de logements ...... 5
3.VOTRE FACTURE ................................... 5
3.1 La présentation de la facture................. 5
3.2 L’actualisation des tarifs ........................ 5
3.3 Votre consommation d’eau. .................. 6
3.4 Les modalités et délais de paiement ..... 6
3.5 En cas de non-paiement ........................ 6
4.LE BRANCHEMENT ............................... 7
4.1 La description .........................................7
4.2 L’installation et la mise en service ........7
4.3 Le paiement............................................8
4.4 L’entretien et le renouvellement ...........8
4.5 La fermeture et l’ouverture ...................8
4.6 La suppression .......................................8
5.LE COMPTEUR ........................................ 8
5.1 Les caractéristiques ................................8
5.2 L’installation ...........................................8
5.3 La vérification .........................................9
5.4 L’entretien et le renouvellement ...........9
6.LES INSTALLATIONS PRIVEES .......... 9
6.1 Les caractéristiques ................................9
6.2 L’entretien et le renouvellement .........10
6.3 Installations privées de lutte
contre l’incendie ................................10 Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
3
1. LE SERVICE DE L’EAU
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des activités
et installations nécessaires à l’approvisionnement
en eau potable (production, traitement, distribution
et contrôle de l’eau, service clientèle)
***
1.1 La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an avec votre
facture.
Vous pouvez contacter à tout moment l’Exploitant du
service pour connaître les caractéristiques de l’eau.
L’Exploitant du service est tenu d’informer la Collectivité
de toute modification de la qualité de l’eau susceptible
d’avoir des répercussions sur la santé des
consommateurs.
1.2 Les engagements de l’Exploitant du service
En livrant l’eau chez vous, l’Exploitant du service
s’engage à :
➢ assurer un contrôle régulier de l’eau ;
➢ offrir une assistance technique 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur
le réseau public ;
➢ respecter les horaires de rendez-vous fixés à votre
domicile ;
➢ étudier et réaliser rapidement l’installation d’un
nouveau branchement d’eau ;
➢ mettre en service rapidement votre alimentation en
eau lorsque vous emménagez.
L’Exploitant du service met à votre disposition un service
clientèle dont les coordonnées figurent sur la facture
pour répondre à toutes vos demandes ou questions
relatives au service.
1.3 Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l’Exploitant du service. Si vous n’êtes pas
satisfait par la réponse, vous pouvez vous adresser au
plus haut niveau de recours interne : le Directeur de la
Clientèle, pour demander le ré examen de votre dossier.
1.4 La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
1.5 La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège
de l’Exploitant du service sont compétents pour tout
litige qui vous opposerait à votre service d’eau.
Si l’eau est utilisée pour l’exploitation de votre
commerce, le tribunal de commerce est compétent.
1.6 Les règles d’usage du service
L’Exploitant du service vous rappelle la nécessité d’une
consommation sobre et respectueuse de la préservation
de l’environnement.
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
➢ d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage
personnel. Vous ne devez pas en céder, sauf en cas
d’incendie ou momentanément en cas d’incident de
fourniture ;
➢ d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription de votre contrat ;
➢ de prélever l’eau directement sur le réseau par un
autre moyen que le branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
➢ modifier vous-même l’emplacement du compteur et,
le cas échéant, des équipements nécessaires au relevé
à distance, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en
briser les plombs ou cachets ;
➢ porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau
public, en particulier par les phénomènes de retour
d’eau, l’aspiration directe sur le réseau public ;
➢ manœuvrer les appareils du réseau public, y compris
les robinets sous bouche à clé ainsi que les robinets
d’arrêt du service situés avant compteur ;
➢ relier entre elles des installations hydrauliques qui
sont alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé ou des
installations de réutilisation d’eaux de pluie aux
installations raccordées au réseau public ;
➢ utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou
d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la
fermeture de l’alimentation en eau après l’envoi d’une
1 Eaux ns + Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
4
mise en demeure restée sans effet. L’Exploitant du
service se réserve le droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques
sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les autres consommateurs.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous
n’avez pas suivi les prescriptions de l’Exploitant du
service ou présenté des garanties suffisantes dans le
délai fixé qui ne peut être inférieur à 8 jours, votre
contrat est résilié et le compteur enlevé.
1.7 Les interruptions du service
L’Exploitant du service est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant du service
vous informe des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien),
au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption.
En cas d’arrêt d’eau d’urgence et imprévus, le délégataire,
après information de la collectivité dans les meilleurs
délais, met en place un dispositif d’information locale
(affichages, communication, serveur vocal, médias,
référent chantier).
En soutien de ce dispositif, dans les cas présentant un
caractère d’urgence et en tenant compte des moyens
techniques à disposition, le Centre de Service Clients du
délégataire informe en temps réel les abonnés concernés
des causes de l’arrêt, des précautions à prendre, des
mesures compensatrices mises à disposition ainsi que
des moyens déployés pour procéder à la remise en eau.
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets
fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
L’Exploitant du service ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau
due à un cas de force majeure (le gel, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, pourraient être assimilés
à la force majeure…).
En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48
heures, la part fixe de la facture (abonnement) est réduite
au prorata de la durée de l’interruption.
Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau fournie par le
réseau public dans un processus continu de fabrication,
vous devez disposer de réserves propres à pallier les
éventuelles interruptions de service.
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie,
les conduites du réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à
dédommagement.
1.8 Les modifications et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut autoriser
l’Exploitant du service à modifier le réseau public ainsi
que la pression de l’eau. Dès lors que les conditions de
distribution sont modifiées, l’Exploitant du service doit
vous informer, sauf cas de force majeure, des motifs et
des conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau,
l’Exploitant du service a le droit d’imposer, à tout
moment, en liaison avec la Collectivité et les autorités
sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou
une limitation des conditions de son utilisation pour
l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1.9 La défense contre l’incendie
La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des
bouches et poteaux d’incendie est réservée à l’Exploitant
du service et aux services de lutte contre l’incendie.
2. VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être
alimenté en eau potable, vous devez souscrire un
contrat d’abonnement au service de l’Eau.
***
2.1 La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être souscrit par le
propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la
demande par écrit (internet ou courrier) ou par
téléphone auprès du service clientèle de l’Exploitant du
service.
Vous recevez les informations précontractuelles
nécessaires à la souscription de votre contrat, le
règlement de service, les conditions particulières de
votre contrat, les informations sur le Service de l’Eau, une
fiche tarifaire et les modalités d’exercice du droit de
rétractation.
Le règlement de votre première facture confirme
l’acceptation des conditions particulières de votre
contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service
peut être suspendu.
2 Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
5
Les informations nominatives fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement informatique et
peuvent être communiquées aux entités contribuant au
Service de l’Eau. Vous bénéficiez à ce sujet du droit
d’accès, de rectification et d’opposition auprès du service
clientèle prévu par le « Paquet Européen de protection
des données », promulgué le 20 Juin 2018 (mise en
conformité de la loi du 6 janvier 1978) avec le règlement
général sur la protection des données (RGPD).
2.2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous devez le
résilier soit par écrit (internet ou courrier) soit par
téléphone, en indiquant le relevé du compteur.
Un devis de résiliation vous est alors adressé. La
résiliation sera effective 15 jours après réception par
l’Exploitant du service, de votre accord sur ce devis.
La facture d’arrêt de compte est établie à partir du relevé.
A défaut de résiliation, vous pouvez être tenu au
paiement des consommations effectuées après votre
départ.
Lors de votre départ, vous devez fermer le robinet d’arrêt
situé après compteur ou demander, en cas de difficulté,
l’intervention de l’Exploitant du service. Celui-ci ne
pourra pas être tenu pour responsable des dégâts causés
par les robinets des installations privées laissés ouverts.
L’Exploitant du service peut pour sa part résilier votre
contrat :
➢ si vous ne respectez pas les règles d’usage du service ;
➢ si vous n’avez effectué aucune démarche auprès du
Service de l’eau dans les 6 mois qui suivent la mise
hors service du branchement.
2.3 L’individualisation des contrats en
immeuble collectif d’habitation et
ensemble immobilier de logements
Les propriétaires des immeubles collectifs d’habitation
et des ensembles immobiliers de logements peuvent
demander l’individualisation des contrats d'abonnement
au Service de l’eau. Le Service de l'Eau procède à cette
individualisation dans le respect des prescriptions
techniques et administratives disponibles auprès de
votre service clientèle.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats
d’abonnement individuels au Service de l’Eau le sont
aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires souscrit alors, pour l’immeuble, un
contrat d’abonnement unique au Service de l’Eau.
3. VOTRE FACTURE
Vous recevez au minimum 1 facture par an.
Cette facture est établie sur la base de votre
consommation.
***
3.1 La présentation de la facture
La facture est établie dans le respect des dispositions
règlementaires ci-dessus.
Le Service de l’Eau est facturé sous la rubrique
« Distribution de l’eau ».
Cette rubrique comprend une part revenant à
l’Exploitant du service et, le cas échéant, une part
revenant à la Collectivité. Elle couvre l’ensemble des frais
de fonctionnement (production et distribution) et des
charges d’investissement du Service de l’Eau.
Les montants facturés peuvent se décomposer en une
part fixe et une part variable. La part fixe (ou
abonnement) est déterminée en fonction des charges
fixes du service et des caractéristiques du branchement.
La part variable est calculée en fonction de votre
consommation d’eau.
Outre la rubrique « Distribution de l’eau », la rubrique
« Organismes publics » distingue les sommes perçues
pour le compte d’autres organismes gestionnaires de la
ressource (Agence de l’Eau, …). Votre facture peut aussi
inclure une troisième rubrique pour le Service de
l’Assainissement Collectif ou Non Collectif.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de modification de la
réglementation en vigueur.
3.2 L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
➢ selon les termes du contrat de délégation de service
public pour la part revenant à l’Exploitant du service ;
➢ par décision de la Collectivité, pour la part qui lui est
destinée ;
➢ sur notification des organismes pour les redevances
leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
3 Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
6
La date d’actualisation des tarifs pour la part revenant à
l’Exploitant du service est au plus tard celle du début
d’une période de consommation d’eau.
Vous êtes informé au préalable des changements
significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de la
première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs
sont tenus à votre disposition par l'Exploitant du service.
3.3 Votre consommation d’eau.
Votre consommation d’eau est établie à partir du relevé
du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois par an. Vous
devez faciliter l’accès des agents de l’Exploitant du
service chargés du relevé du compteur.
En fonction des caractéristiques de votre consommation
d’eau une fréquence spécifique de relevé et de
facturation peut vous être proposée.
Si le compteur est équipé du dispositif technique adapté,
le relevé s'effectue à distance. Vous devez néanmoins
faciliter l'accès des agents de l’Exploitant du service
chargés de l'entretien et du contrôle périodique du
compteur et des équipements associés de transfert
d'informations qui seraient placés en propriété privée.
Si, au moment du relevé, l’agent de l’Exploitant du service
ne peut accéder au compteur, vous êtes invité à
transmettre le relevé par carte auto relevé, SMS, site
internet, serveur vocal interactif... En l’absence de relevé,
votre consommation est provisoirement estimée sur la
base de celle de la période antérieure équivalente. Votre
compte est ensuite régularisé à l’occasion du relevé
suivant.
Si le relevé du compteur ne peut être effectué par
l’Exploitant du service durant deux périodes
consécutives, vous êtes invité par écrit à contacter le
service clientèle dans un délai de 10 jours pour convenir
d’un rendez-vous pour permettre le relevé à vos frais.
A défaut de rendez-vous, l’alimentation en eau peut être
interrompue et cela, à vos frais.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé à
distance, en cas d’écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif de relevé à distance et le relevé
direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de
votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est réputée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par l’Exploitant du service.
Vous pouvez contrôler vous-même la consommation
indiquée au compteur :
➢ soit, par lecture directe du compteur ;
➢ soit, si le compteur est équipé du dispositif technique
adapté, par lecture à distance.
De ce fait, vous ne pouvez prétendre à une réduction des
sommes dues en raison de fuites dans vos installations
privées, autre que celle prévue par la réglementation en
vigueur.
Dès que l’Exploitant du service constate, lors du relevé de
compteur, une augmentation anormale de votre
consommation, il vous en informe, au plus tard lors de
l’envoi de la facture établie d’après ce relevé. Il vous
informe à cette occasion de l’existence du dispositif de
plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite sur vos
installations privées (*) et de ses conditions d’application
pour un local d’habitation.
(*) Par fuite sur vos installations privées, il faut entendre
toute fuite sur une canalisation d’eau potable après
compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
3.4 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite et
selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun
escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou part fixe)
payable d’avance. En cas de période incomplète (début
ou fin d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé au
prorata - temporis.
Votre consommation est facturée à terme échu. Pour
chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé
à partir de la consommation annuelle précédente ou, à
défaut, des informations disponibles.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une
situation de précarité, vous êtes invité à en faire part à
l’Exploitant du service sans délai, pour obtenir les
renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière,
en application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après étude des circonstances :
➢ d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ;
➢ d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
Si le service d’eau émet une seule facture annuelle, il vous
est proposé un paiement en 2 règlements.
3.5 En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez pas réglé votre
facture, celle-ci est majorée d’une pénalité forfaitaire et
/ou des intérêts de retard fixés en annexe de ce
règlement. Eaux rss + Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
7
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous
sera adressé par l’Exploitant, ce courrier rappelle la
possibilité de saisir les services sociaux si vous estimez
que votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une situation de
précarité.
Le cas échéant, l’Exploitant du service vous informe du
délai et des conditions dans lesquels la fourniture d’eau
risque d’être suspendue à défaut de règlement selon les
modalités définies par la réglementation en vigueur.
Dans cette hypothèse, après l’envoi d’un courrier de
relance et d’une mise en demeure restée sans effet dans
le délai mentionné, l’alimentation en eau peut être
réduite jusqu’au paiement des factures dues.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption. Les frais d’intervention sur le branchement
(réduction, remise en service de l’alimentation en eau)
sont à votre charge.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du service poursuit
le règlement des factures par toutes voies de droit.
4. LE BRANCHEMENT
On appelle “branchement” le dispositif qui va de la
prise d’eau sur la conduite de distribution publique
jusqu’au système de comptage inclus.
***
4.1 La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
➢ un dispositif de raccordement au réseau public d’eau ;
➢ une canalisation qui peut être située tant en domaine
public qu'en propriété privée ;
➢ le point de livraison regroupant tous les équipements
jusqu’au joint après compteur exclus tels que le
robinet d’arrêt du service situé avant compteur, le
compteur et le dispositif de protection anti-retour
d’eau ;
➢ des éventuels équipements de relevé à distance et de
transfert d’informations (modules intégrés ou
déportés, répéteurs...).
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages du Service de l’Eau.
Le joint après compteur matérialise la limite entre le
branchement et les installations privées relevant de
votre responsabilité.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour
d’eau vers le réseau public, l’Exploitant du service peut
demander au propriétaire ou au syndicat des
copropriétaires d’installer un dispositif de protection
contre les retours d'eau, d'un niveau adapté à la nature
des risques, complémentaire au dispositif de protection
qui fait partie du branchement.
Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, le compteur du branchement est le
compteur général d’immeuble.
4.2 L’installation et la mise en service
Le branchement est établi après acceptation de la
demande par l’Exploitant du service, après accord sur
l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur et
après approbation par le demandeur du branchement du
devis définissant les travaux et leur montant. Les travaux
d’installation sont réalisés par l’Exploitant du service et
sous sa responsabilité, à l’exception des dispositifs
spécifiques de protection contre les retours d'eau
(hormis le dispositif de protection partie du
branchement).
Le compteur est installé si nécessaire dans un abri spécial
conforme aux règles de l’art (assurant notamment la
protection contre le gel et les chocs), en limite de
domaine public/privé. Cet abri est réalisé aux frais du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, soit par
ses soins, soit par l’Exploitant du service.
Les travaux d’installation ne comprennent pas le
percement et le rebouchage du mur de façade, ni toutes
les autres démolitions, transformations et réfections à
effectuer pour permettre la mise en place du
branchement, sauf mention contraire sur le devis. Le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire
procéder à l’exécution de ces travaux et cela, à ses frais,
risques et périls.
Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l’installation ou
les conditions d’accès au compteur et, le cas échéant, aux
équipements associés de transfert d'informations, sans
autorisation de l’Exploitant du service.
Le branchement est établi de manière à permettre son
fonctionnement correct dans des conditions normales
d’utilisation. Si sa longueur est supérieure à 15 mètres, le
propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut
recourir à l’entreprise de son choix pour réaliser les
travaux de fouille sous sa responsabilité.
L’Exploitant du service peut différer l’acceptation d’une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci,
si l’importance de la consommation nécessite des
travaux de renforcement ou d’extension du réseau public
existant. Ces travaux sont réalisés par la Collectivité aux
conditions définies pour chaque cas particulier.
4 Eaux rss + Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
8
L’Exploitant du service est seul habilité à manœuvrer les
robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution
publique, il effectue la mise en service du branchement
après le règlement intégral des travaux et la souscription
d’un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
4.3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Avant l’exécution des travaux, l’Exploitant du service
établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le
bordereau de prix annexé au contrat de délégation du
service public et actualisés en application de ce contrat.
Un acompte sur les travaux doit être réglé à la signature
du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite
indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux.
En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans
le délai imparti, l’Exploitant du service poursuit le
règlement par toute voie de droit et/ou de sursoir à
l’ouverture du branchement.
4.4 L’entretien et le renouvellement
L’Exploitant du service prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l’existence du branchement.
En revanche, l’entretien ne comprend pas :
➢ la remise en état des aménagements réalisés en
domaine privé postérieurement à l’installation du
branchement (reconstitution de revêtement, de
maçonnerie, de jardin ou espaces aménagés…) ;
➢ le déplacement ou la modification du branchement à
la demande du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires ;
➢ les réparations résultant d’une faute de votre part.
Les frais occasionnés par ces interventions sont à la
charge du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé
(compteur et équipements de relevé à distance compris).
En conséquence, l’Exploitant du service n’est pas
responsable des dommages, notamment aux tiers,
résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et
lié à un défaut de garde ou de surveillance.
4.5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la fermeture et l’ouverture
de l’alimentation en eau, dont le montant figure en
annexe de ce règlement de service, sont à votre charge.
Ils sont facturés forfaitairement pour chaque
déplacement.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été
résilié. Afin d’éviter les accidents sur les installations
intérieures, la réouverture du branchement est effectuée
en votre présence ou après signature d’une décharge «
dégâts des eaux ».
4.6 La suppression
En cas de mise hors service définitive du branchement,
l’Exploitant du service peut supprimer le branchement, à
la demande du propriétaire qui en supporte les frais
correspondants.
5. LE COMPTEUR
On appelle “compteur” l’appareil qui permet de
mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un
modèle agréé par la réglementation en vigueur. Le
compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé
à distance décrit en annexe.
***
5.1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de relevé
à distance sont la propriété de la Collectivité.
Vous en avez la garde conformément à la règlementation
en vigueur.
Le calibre du compteur est déterminé par l’Exploitant du
service en fonction des besoins que vous déclarez. S’il
s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces
besoins, l’Exploitant du service remplace, à vos frais, le
compteur par un compteur d’un calibre approprié.
L’Exploitant du service peut, à tout moment, remplacer à
ses frais le compteur par un compteur équivalent. Vous
devez, si nécessaire, faciliter l’accès des agents de
l’Exploitant du service au compteur et équipements de
relevé à distance.
5.2 L’installation
Le compteur et les équipements de relevé à distance
(pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, le compteur général d’immeuble) sont
généralement placés en propriété privée, en limite du
domaine public (sauf autorisation expresse de
l’Exploitant du service). Il est situé dans la mesure du
possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à
l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour
toute intervention).
5 A7 Eaux Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
9
Lorsque le compteur est équipé d'un dispositif de relevé
à distance, l'installation en propriété privée d'appareils
de transfert d'informations (répéteurs, concentrateurs)
peut être nécessaire et vous êtes tenus d'en faciliter
l'installation.
Dans le cas où le branchement doit traverser une voie
privée entre le domaine public et votre immeuble, le
compteur sera installé en limite du domaine public avec
l’accord des riverains empruntant cette voie.
Dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier
de logements, tout compteur individuel, installé
conformément aux prescriptions techniques, doit être
accessible pour toute intervention.
5.3 La vérification
L’Exploitant du service peut procéder, à ses frais, à la
vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez demander à tout moment la vérification de
l’exactitude des indications du compteur. Le contrôle est
effectué sur place, en votre présence, par l’Exploitant du
service sous forme d’un jaugeage (pour les compteurs de
15 ou 20 millimètres de diamètre).
En cas de contestation et après avoir pris connaissance
des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous
pouvez demander la dépose du compteur, en vue de sa
vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à
votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre consommation a été
exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge de l’Exploitant du service. Le cas échéant, la
consommation de la période en cours est rectifiée.
5.4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi que
des équipements éventuels de transfert d'informations
sont assurés par l’Exploitant du service, à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des équipements de
relevé à distance, l’Exploitant du service vous informe
des précautions particulières à prendre pour assurer sa
protection (notamment contre le gel). Vous êtes tenu
pour responsable de la détérioration du compteur et/ou
des équipements de relevé à distance, s’il est prouvé que
vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.
Si le compteur et/ou les équipements de relevé à distance
a (ont) subi une usure normale ou une détérioration dont
vous n’êtes pas responsable, il(s) est (sont) réparé(s) ou
remplacé(s) aux frais de l’Exploitant du service.
En revanche, il(s) est (sont) réparé(s) ou remplacé(s) à
vos frais dans les cas où :
➢ le plomb de scellement a été enlevé ;
➢ il(s) a (ont) été ouvert(s) ou démonté(s) ;
➢ il(s) a (ont) subi une détérioration anormale
(incendie, introduction de corps étrangers, défaut de
protection contre le gel et les retours d’eau chaude,
chocs extérieurs, etc.).
6. LES INSTALLATIONS
PRIVEES
On appelle “installations privées”, les installations
de distribution situées au-delà du joint après
compteur (ou compteur général d’immeuble).
***
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Afin de vous permettre une bonne utilisation de vos
installations privées, la pose d’un robinet d’arrêt après
compteur, d’une purge et éventuellement d’un réducteur
de pression est nécessaire.
Les installations privées ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine, ainsi qu’aux règles d'usage du
service.
Des prescriptions techniques particulières sont
applicables aux installations privées d’un immeuble
collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de
logements dont les propriétaires ont opté pour
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Lorsque les installations privées sont susceptibles
d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la réglementation
en vigueur, l’Exploitant du service, les autorités
sanitaires ou tout autre organisme mandaté par la
Collectivité peuvent avec votre accord procéder au
contrôle des installations.
L’Exploitant du service se réserve le droit d’imposer la
modification d’une installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public. Si,
malgré une mise en demeure de modifier les
installations, le risque persiste, l’Exploitant du service
peut limiter le débit du branchement ou le fermer
6 Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
10
totalement, jusqu’à la mise en conformité des
installations.
De même, l’Exploitant du service peut refuser
l’installation d’un branchement ou la desserte d’un
immeuble tant que les installations privées sont
reconnues défectueuses.
Lorsque des installations privées sont alimentées par de
l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou d’une
installation de réutilisation des eaux de pluie, vous devez
en avertir l’Exploitant du service. Les puits et forages
dont l’eau est destinée à la consommation humaine ainsi
que toute utilisation d’eaux de pluie à l’intérieur d’un
bâtiment doivent en outre être déclarés auprès de la
Collectivité organisatrice du service.
Toute communication entre ces installations et les
canalisations de la distribution publique est
formellement interdite.
L’Exploitant du service procède au contrôle périodique
de conformité des installations privées de distribution
d’eau issue de puits, forages ou installations de
réutilisation des eaux de pluie. La période entre deux
contrôles ne peut excéder 5 ans. La date du contrôle est
fixée en accord avec vous. Vous êtes tenu de permettre
l’accès à vos installations privées aux agents de
l’Exploitant du service chargés du contrôle et d’être
présent ou de vous faire représenter lors du contrôle. Le
coût du contrôle est à votre charge et est indiqué en
annexe de ce règlement. Si le rapport de visite qui vous
est notifié à l’issue du contrôle fait apparaître des défauts
de conformité de vos installations, l’Exploitant du service
vous indique les mesures à prendre dans un délai
déterminé. A l’issue de ce délai, l’Exploitant du service
peut organiser une nouvelle visite de contrôle.
A défaut de mise en conformité, l’Exploitant du service
peut, après mise en demeure procéder à la fermeture de
votre alimentation en eau potable.
6.2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité des installations privées n’incombent pas à
l’Exploitant du service. Celui-ci ne peut être tenu pour
responsable des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou par leur
défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en
conformité sauf la preuve d’une faute qui lui est
directement imputable.
6.3 Installations privées de lutte contre
l’incendie
Pour alimenter les installations privées de lutte contre
l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit demander l’établissement d’un
branchement spécifique à l’Exploitant du Service. Sa
réalisation doit être compatible avec le fonctionnement
du réseau public et avoir obtenu l’accord du service de
lutte contre l’incendie. Le branchement est équipé d’un
compteur et fait l’objet de la souscription d’un contrat
d’abonnement au Service de l’Eau, indiquant notamment
le débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte
contre l’incendie, raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres installations de
distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour
d’eau vers le réseau public. Lorsqu’un exercice de lutte
contre l’incendie est prévu sur les installations privées,
vous devez en informer l’Exploitant du service trois jours
ouvrables à l’avance. De même, en cas d’incendie,
l’Exploitant du service doit en être immédiatement
informé sans que cette information puisse engager sa
responsabilité dans la lutte contre l’incendie.
Société des Eaux de Marseille
Service Clients – TSA 50264 – 13862 Vitrolles Cedex 9
Centre Service Clients « La Passerelle » : 0 969 39 40 50
(appel non surtaxe)
espaceclients.eauxdemarseille.fr Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
11
ANNEXE I :
Dispositions spéciales applicables aux installations privées
de défense contre l’incendie
Préalable
Le Service Public de l’Eau n’a pas pour vocation
principale d’assurer la défense incendie privée.
Dispositions générales
1.1 – Si le réseau le permet, il peut être installé un
système incendie privé alimenté à partir du réseau d’eau
potable. Les installations privées de défense contre
l'incendie doivent alors satisfaire aux obligations du
règlement de sécurité relatif à la protection contre les
risques d'incendie.
Exécution de ces installations
1.2 - Elles ne peuvent être réalisées qu'après agrément
par l’Exploitant du service d'un plan certifié par le
demandeur et approuvé par le Service de Protection ou
par la Commission locale de sécurité. Le branchement est
exécuté par l’Exploitant du service ou ses entrepreneurs,
l'installation privée par l'entrepreneur choisi par le
demandeur. La totalité de la dépense incombe au
demandeur.
Alimentation
1.3 - L'installation privée est, en principe, alimentée par
branchement spécial à partir d'une conduite publique
d'eau filtrée. Toutefois, l'installation peut, après avis de
la Commission locale de sécurité, être alimentée par un
branchement mixte qui desservira à la fois le service
d'incendie et les besoins ordinaires. Dans ce cas, à partir
de leur entrée dans la propriété, la conduite assurant le
secours contre l'incendie doit être complètement
indépendante de celle assurant les besoins ordinaires et
le débit du piquage suffisant pour alimenter
simultanément les secours contre l'incendie et tous les
besoins ordinaires.
Constitution du branchement incendie
1.4 - Le branchement de secours contre l'incendie est
constitué comme suit :
➢ une prise sur la conduite publique munie d'un
robinet-vanne placé sous bouche à clé ;
➢ une conduite placée sous voie publique, dont la
nature et le diamètre sont fixés par l’Exploitant du
service à partir des besoins exprimés par le
demandeur et visés par le Service de Protection ou la
Commission locale de sécurité ;
➢ un robinet-vanne d'arrêt placé à l'intérieur de la
propriété, le plus près possible de la voie publique,
après pénétration du branchement dans celle-ci ;
➢ un compteur du type agréé par l’Exploitant du service
;
➢ un clapet anti-retour agréé par l’Exploitant du
service ;
➢ un robinet de décharge, un robinet d'arrêt et un
raccord pour démontage.
Le risque de gel étant particulièrement important pour
une installation en charge qui ne débite pas, il appartient
à l'abonné de prendre toutes les précautions nécessaires,
les frais occasionnés par le gel étant à sa charge.
Entretien du branchement
1.5 - Le branchement est entretenu par l’Exploitant du
service dans les conditions fixées au chapitre 4 du
Règlement de Service Public de l’eau.
Compteurs
1.6 - Le compteur est entretenu par l’Exploitant du
service. Le déclassement des compteurs en service
s’opérera dans les conditions fixées au chapitre 4 du
Règlement de Service Public de l’eau. A l’occasion du
déclassement, l’installation du nouveau compteur devra
être rendue conforme aux stipulations décrites au
chapitre 4 du Règlement de Service Public de l’eau. Les
frais entraînés par le remplacement du compteur et la
modification du branchement sont à la charge de
l’abonné.
Installations intérieures privées
1.7 - L'installation intérieure privée comprend les
canalisations, bouches et appareils situés en aval de
l'appareil de comptage. L’entretien de l’installation
intérieure privée incombe à l’abonné.
1.8 - L'installation intérieure privée de défense contre
l’incendie doit être entièrement indépendante des
conduites assurant les besoins ordinaires de la propriété
et ne comporter aucun orifice de puisage autres que ceux
intéressant les services publics de protection contre
l'incendie. Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
12
1.9 - Isolation de l’installation (eau stagnante) En raison
du risque présenté par une installation où stagne de l’eau,
celle-ci devra être équipée en aval immédiat du
compteur, d’un appareil l’isolant totalement du réseau de
distribution (Règlement Sanitaire Départemental, article
16 ; Guide Technique n° 1 – Bulletin Officiel n° 87-14 bis).
Mise en communication des canalisations incendie
1.10 - S’il existe dans un même établissement des
canalisations incendie, alimentées par des branchements
distincts à partir de conduites différentes transportant
une eau de même nature des interconnexions peuvent
être prévues, afin de mettre en charge les canalisations
intéressées en cas d’indisponibilité d’un des
branchements. Un clapet anti-retour devra être installé
après chaque compteur et la liaison devra comporter un
robinet-vanne de partage normalement fermé. Toute
communication intérieure entre les réseaux d’eau brute
et d’eau filtrée est rigoureusement interdite.
Abonnement "Incendie"
1.11 - Nul ne peut souscrire un abonnement "Incendie"
s'il n'est déjà abonné au Service de l’Eau. L'abonnement
"Incendie" est conclu pour 6 mois et se renouvelle
ensuite par tacite reconduction, de semestre en
semestre, sauf dénonciation par l'abonné 10 jours au
moins avant l'expiration de la période en cours.
Toutefois, la résiliation de l'abonnement contracté pour
desservir les besoins normaux de la propriété, entraîne
automatiquement et pour la même date, la cessation de
l'abonnement "Incendie". En cas de résiliation, les frais
de fermeture et de dépose du branchement et du
compteur sont à la charge de l'abonné.
Facturation des consommations
1.12 - L'abonné peut effectuer tous les essais qu'il estime
nécessaires. L’Exploitant du service facturera toute
consommation relevée sur les compteurs incendie au
tarif prévu au contrat de délégation du service de l’eau. Il
n'est pas prévu de minimum de consommation. En cas
d’incendie ayant donné lieu à intervention des services
publics de protection contre l’incendie, ces derniers
évaluent avec l’Exploitant du service, la consommation
faite et le volume correspondant est déduit de la
consommation enregistrée par le compteur.
Défaillance de la Défense incendie privée
1.13 - Il est entendu que l’abonné prendra l’eau qui lui
sera nécessaire pour effectuer les essais prévus à l’article
1.12 ci-dessus ou pour combattre un incendie, telle
qu’elle sera débitée par les conduites publiques, sans
qu’il puisse intenter d’actions contre l’Exploitant du
service, soit en raison de la quantité ou de la pression
dans les conduites, soit en raison du fonctionnement du
branchement, de ses accessoires et de tous appareils
installés. Il est spécifié que l’installation réalisée peut,
dans certaines circonstances, n’être d’aucun secours, les
conduites publiques pouvant, pour une cause
quelconque, n’être pas en charge et la pression de l’eau
étant variable avec les débits prélevés au même moment
sur le réseau.
Mesures d'ordre particulières aux installations
incendie
1.14 - L’abonné n’a le droit d’utiliser l’installation
incendie que pour la défense contre l’incendie et les
essais visés à l’article 1.12 ci-dessus.
Toute infraction aux prescriptions du présent chapitre,
notamment en ce qui concerne l’indépendance de
l’installation et l’exclusivité de son utilisation, expose
l’abonné aux sanctions prévues au présent règlement. Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
13
ANNEXE II.2. :
Prescriptions techniques et administratives pour
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
1. LES INSTALLATIONS
INTERIEURES COLLECTIVES
Elles vous appartiennent et demeurent sous votre
entière responsabilité. A ce titre vous en assurez
l’établissement, la surveillance, l’entretien, le
renouvellement et le maintien en conformité. Elles
doivent respecter la réglementation applicable aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
***
1.1 La qualité de l’eau fournie
Les installations intérieures collectives désignent
l’ensemble des équipements de production, stockage,
traitement et distribution de l’eau froide des immeubles
collectifs d’habitation ou ensembles immobiliers de
logements.
Sauf spécification contraire prévue dans votre contrat
d’abonnement, les installations intérieures collectives
commencent, conformément au règlement du service de
l’eau, immédiatement à l’aval du compteur général
d’immeuble.
Elles s’arrêtent aux dispositifs de comptage individuels
équipant les lots particuliers et parties communes de
l’immeuble ainsi qu’à ceux équipant les réseaux
spécifiques, tels que : arrosage, défense contre l’incendie,
climatisation, réchauffement et retraitement de l’eau…
Les installations intérieures collectives ainsi définies
doivent être strictement séparées, au sein de l’immeuble,
de celles distribuant tout autre fluide.
L’Exploitant du service n’est pas tenu d’intervenir sur les
installations intérieures collectives.
1.2 Les caractéristiques
Les installations intérieures collectives ne doivent pas
être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau délivrée
au compteur général d’immeuble par l’Exploitant du
service.
Elles doivent de même permettre d’assurer une
distribution de l’eau satisfaisante en quantité et en
pression ; à cet effet, elles ne doivent ni provoquer de
pertes de charges excessives, ni présenter de fuites d’eau.
Il est recommandé d’équiper chaque colonne montante
de vannes d’isolement et de les rendre accessibles et
manœuvrables par l’Exploitant du service. Ces vannes
sont maintenues en parfait état de fonctionnement par
vos soins et à vos frais
Un plan indiquant l’emplacement des colonnes
montantes et de leurs vannes d’isolement est fourni par
vos soins au Distributeur d’eau.
Les équipements particuliers, tels que les surpresseurs,
dispositifs de traitement, réservoirs, doivent être
conformes à la réglementation en vigueur.
En particulier, les surpresseurs ne doivent pas
provoquer, même temporairement, une augmentation de
la pression de l’eau aux dispositifs de comptage
individuels supérieure à 10 bars. Pour s’assurer du
respect de cette limite, l’Exploitant du service peut
demander l’enregistrement de la pression au niveau du
surpresseur et, notamment, lors des démarrages et
arrêts des pompes.
2. LE COMPTAGE
Tous les points de livraison d’eau des lots
particuliers de l’immeuble collectif d’habitation ou
de l’ensemble immobilier de logements sont
équipés de dispositifs de comptage individuels.
Les points de livraison d’eau des parties communes
peuvent également être équipés de dispositifs de
comptage individuels
***
2.1. Le dispositif de comptage individuel
Chaque dispositif de comptage individuel doit permettre
de poser, dans des conditions de bon fonctionnement
métrologique, un compteur mesurant au moins 110mm
de longueur.
1
2 Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
14
Il comprend obligatoirement :
➢ un dispositif d’isolement individuel, accessible et
verrouillable à tout moment par l’Exploitant du
service, si nécessaire, au moyen d’un système de
commande à distance
➢ un clapet anti-retour d’eau contrôlable et conforme à
la réglementation
➢ un compteur d’un modèle agréé par le service de
l’eau, à savoir, de classe C et, sauf exception
techniquement justifiée, de technologie volumétrique
et de diamètre 15mm.
Chaque dispositif de comptage individuel est identifié
par une plaque gravée fixée à la tuyauterie ou au mur,
indépendante du compteur et indiquant la référence du
service de l’eau ainsi que du lot desservi.
Si les installations le nécessitent, un même lot peut être
équipé de plusieurs dispositifs de comptage individuels.
Vous devez fournir au Distributeur d’eau lors de la
souscription du contrat d’individualisation la liste des
dispositifs de comptage individuels ainsi que la référence
du lot équipé.
Lorsque les dispositifs de comptage individuels sont
installés à l’intérieur des logements, ils sont
obligatoirement équipés de systèmes de relevé à
distance de la consommation d’eau.
Dans les immeubles déjà dotés de dispositifs de
comptage individuels, équipés ou non de systèmes de
relevé à distance, l’Exploitant du service examine la
possibilité de conserver, de modifier ou de remplacer les
compteurs et les équipements existants, il se détermine
en fonction de leur conformité aux présentes
prescriptions, de leurs caractéristiques techniques et des
conditions de reprise des informations à partir de ces
systèmes. Dans le cas de modification ou remplacement
de compteurs ou équipements existants, les frais
correspondants sont à votre charge.
Les dispositifs de comptage individuels sont installés ou
conservés puis entretenus et renouvelés dans les
conditions prévues au règlement du service de l’eau et au
contrat d’individualisation.
2.2. Le compteur général d’immeuble
Le compteur général d’immeuble détermine la limite
entre les ouvrages du service de l’eau et les installations
intérieures collectives.
Dans le cas d’un immeuble existant, le compteur général
d’immeuble déjà en place est conservé. Si l’immeuble
n’est équipé que de dispositifs de comptage individuels
ou s’il s’agit d’un immeuble neuf, un compteur général
d’immeuble est installé à vos frais par l’Exploitant du
service, dans les conditions du règlement du service.
Le compteur général d’immeuble est obligatoirement
équipé d’un point de prélèvement d’eau permettant de
contrôler la conformité de la qualité de l’eau à la
réglementation applicable.
1. LE PROCESSUS
Le processus désigne les différentes étapes tant
techniques qu’administratives de la mise en œuvre
de l’individualisation des contrats de fourniture
d’eau
***
3.1. La demande d’individualisation
Pour mettre en œuvre l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau dans un immeuble collectif d’habitation
ou un ensemble immobilier de logements, vous devez en
faire la demande auprès du Distributeur d’eau.
L’Exploitant du service vous remet un questionnaire
vous permettant d’établir la description détaillée des
installations intérieures collectives et des dispositifs de
comptage de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, le
projet de programme de travaux pour leur mise en
conformité avec les prescriptions techniques décrites au
tableau ci-annexé.
Une fois complété, votre dossier de demande est alors
adressé par courrier recommandé avec avis de réception
au Distributeur d’eau.
3.2. L’examen du dossier de demande
Dans les 4 mois qui suivent la réception de votre dossier
de demande d'individualisation, l’Exploitant du service
vérifie la conformité de vos installations intérieures
collectives et dispositifs de comptage aux prescriptions
techniques et vous indique les modifications à apporter à
votre projet de programme de travaux.
A cet effet, vous devez faire effectuer une visite des
installations, comportant des analyses de la qualité de
l’eau à partir de prélèvements au compteur général
d’immeuble et sur différents points de livraison dans
l’immeuble, soit par un prestataire et selon un protocole
agréé par l’Exploitant du service, soit par l’Exploitant du
service lui-même.
Dans ce deuxième cas, des frais forfaitaires de
vérification (visite, prélèvements, analyses…) s’élèvent à
200,00 euros HT pour un contrôle, au 01/01/2020. Les
éventuels contrôles supplémentaires feront l’objet d’un
devis approuvé par vos soins.
3 Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
15
Lorsqu’une dégradation ou un risque évident de
dégradation de la qualité, de la quantité ou de la pression
de l’eau dans les installations intérieures collectives est
mis en évidence à l’occasion de la visite ou des analyses,
vous êtes tenu d’en rechercher et supprimer la cause.
L’Exploitant du service peut vous demander des
éléments d’information complémentaires nécessaires à
l’examen de votre dossier ; dans ce cas, votre réponse fait
courir un nouveau délai de 4 mois.
Dans le même temps, il vous remet le modèle de contrat
d’individualisation, de contrat d’abonnement du
compteur général d’immeuble et de contrat
d’abonnement individuel ainsi que les conditions
tarifaires applicables.
3.3. La confirmation de la demande
Il vous appartient d’informer les propriétaires, locataires
et occupants de bonne foi, et de recueillir les accords
prévus par la réglementation pour la mise en œuvre de
l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Pour confirmer votre demande d’individualisation, vous
devez adresser au Distributeur d’eau un dossier
technique complet et tenant compte des modifications
qui vous ont été indiquées. Vous devez de même préciser
les conditions dans lesquelles les occupants ont été
informés du projet et indiquer l’échéancier prévisionnel
des travaux.
La confirmation de votre demande est adressée par
courrier recommandé avec avis de réception au
Distributeur d’eau.
Les travaux de mise en conformité avec les prescriptions
techniques sont exécutés sous votre responsabilité, à vos
frais, par l’entreprise de votre choix. La réception des
travaux est notifiée par vos soins au Distributeur d’eau,
elle donne lieu à une visite des installations et, si
nécessaire, à des analyses de contrôle de la qualité de
l’eau, effectuées à vos frais et dont les résultats
conditionnent l’acceptation de votre demande.
L’Exploitant du service vous indique l’ensemble des
recommandations techniques, décrites au tableau ci-
annexé, à appliquer pour prévenir au mieux les risques
ultérieurs de dégradation de la qualité, de la quantité et
de la pression de l’eau dans les installations intérieures
collectives de l’immeuble.
L’Exploitant du service procède, à vos frais, à
l’installation des dispositifs de comptage individuels et,
le cas échéant, du compteur général d’immeuble. Il vous
appartient d’assurer l’accès du Distributeur d’eau aux
locaux à équiper de dispositifs de comptage.
3.4. L’individualisation des contrats
La signature du contrat d’individualisation ainsi que la
souscription du contrat d’abonnement du compteur
général d’immeuble et des contrats d’abonnements
individuels auprès du Distributeur d’eau ont lieu
préalablement au basculement à l’individualisation.
Les contrats d’abonnements individuels prennent effet,
soit à la date de basculement à l’individualisation, soit à
la date de leur souscription lorsqu’elle est ultérieure.
A la date de basculement à l’individualisation seuls les
dispositifs de comptage individuels ayant fait l’objet de
souscriptions de contrats d’abonnement individuels sont
alimentés en eau.
La date de basculement à l’individualisation est fixée d’un
commun accord entre l’Exploitant du service et vous, elle
correspond à celle d’un relevé contradictoire des index
du compteur général d’immeuble et de l’ensemble des
dispositifs de comptage individuels. Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
16
ANNEXE II.2 :
Modèle de convention d’individualisation
Entre
(Le propriétaire / Le syndicat des copropriétaires) représenté par (son Président / son Syndic), M……………….
dûment habilité à la signature du présent contrat (en vertu de pouvoirs donnés au terme d'une délibération de
son Conseil d'Administration / de l'assemblée générale des copropriétaires en date du………………… ),
désigné dans le présent contrat par "(le propriétaire / la copropriété)",
d'une part,
Et
Le Service de l'eau, dont l’exploitation est confiée par la Collectivité à la Société des Eaux de Marseille et
représenté par M ..............., agissant en qualité de ...............,
désigné dans le présent contrat par "l’Exploitant du service",
d'autre part,
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT CONTRAT
Sur demande (du propriétaire / de la copropriété), le présent contrat fixe les conditions de mise en place de
contrats d'abonnements individuels de fourniture d'eau au bénéfice (des occupants / des locataires / des
copropriétaires) de l'immeuble suivant situé ....... :
ARTICLE 2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU
Sous réserve du respect par (le propriétaire / la copropriété) des prescriptions nécessaires à la mise en place de
l'individualisation, indiquées dans le règlement du service de l'eau, l’Exploitant du service propose un contrat
d'abonnement individuel à chaque (occupant / locataire / copropriétaire) de l'immeuble objet du présent contrat,
sous les conditions préalables suivantes :
1. Un dispositif de comptage individuel, avec robinet d'arrêt, d'un modèle agréé par l’Exploitant du service est
mis en place par l’Exploitant du service aux frais (du propriétaire / de la copropriété) pour chaque lot de
l'immeuble, lot particulier destiné à l’habitation. Si les installations le nécessitent, plusieurs dispositifs de
comptage sont installés pour un même lot particulier destiné à l’habitation.
2. Les dispositifs de comptage individuels doivent être accessibles à tout moment à l’Exploitant du service pour
toutes les interventions nécessaires au service.
3. Un contrat d'abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel.
4. Le contrat d'abonnement du compteur général d'immeuble en vigueur à la date du présent contrat et souscrit
par (le propriétaire / la copropriété) est modifié en un "contrat général d'immeuble" une copie est annexée au
présent contrat. Ce contrat ne peut être résilié qu'après résiliation de la totalité des contrats d'abonnements
individuels. Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
17
La consommation facturée au compteur général d'immeuble correspond à la différence entre le volume relevé à
ce compteur et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels.
5. (Le propriétaire / La copropriété) déclare avoir rempli les obligations mises à sa charge par la loi et les
règlements en vue du présent contrat.
Le basculement à l'individualisation est conditionné par la souscription de la totalité des contrats d'abonnements
individuels que (le propriétaire / la copropriété) aura préalablement recueillis et remis à l’Exploitant du service.
Ce basculement sera réalisé à la même date pour la totalité des contrats d'abonnements individuels de l'immeuble
collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements.
L'ensemble des contrats d'abonnements prend effet le ………… (indiquer de préférence le 1er jour du semestre
suivant la signature).
ARTICLE 3. MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVEES COMMUNES ET COMPTEURS INDIVIDUELS
3.1. Mise en conformité
Les installations privées communes de l'immeuble doivent être mises en conformité avec les prescriptions
techniques en vigueur, annexées au règlement du service de l'eau. Cette mise en conformité est effectuée par (le
propriétaire / la copropriété) à ses frais.
3.2. Compteurs individuels
Variante A :
Cas où les compteurs individuels existent, appartiennent au (copropriétaire / à la copropriété) et sont conformes:
Les compteurs individuels ainsi que les équipements de robinetterie associés sont cédés obligatoirement par (le
propriétaire / la copropriété) au service des eaux.
L'ensemble de ces équipements est décrit dans l'inventaire annexé à la présente.
Variante B :
Cas où les compteurs individuels n'existent pas ou cas du remplacement de compteurs existants non conformes
La fourniture des compteurs individuels est effectuée dans les conditions indiquées au règlement du service.
L'installation des compteurs individuels et équipements de robinetterie est réalisée par l’Exploitant du service à
la charge (du propriétaire de la copropriété).
Les travaux correspondants sont réalisés dans un délai de. …… mois à compter de la signature du devis établi par
l’Exploitant du service.
Les compteurs individuels sont entretenus, vérifiés et relevés par l’Exploitant du service conformément aux
dispositions du règlement de service.
ARTICLE 4. COMPTEUR GENERAL D'IMMEUBLE
Le compteur existant dans l'immeuble, pour la facturation du service public de l'eau à la date du présent contrat,
appelé compteur général d'immeuble, est maintenu. Le Eaux
ss de Marseille
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
18
Pour les immeubles anciens déjà abonnés au service, si le compteur général d'immeuble n'existe pas, son
installation est réalisée par l’Exploitant du service à ses frais.
Pour les immeubles nouveaux, l'installation du compteur général d'immeuble est réalisée par l’Exploitant du
service aux frais (du propriétaire / de la copropriété).
L'entretien et le renouvellement de ce compteur restent à la charge de l’Exploitant du service. Ce compteur fait
l'objet d'une facturation, selon les conditions tarifaires en vigueur.
ARTICLE 5. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PRIVEES
Conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau, l’Exploitant du service prend en charge
l'entretien du branchement jusqu'au compteur général d'immeuble, (le propriétaire / la copropriété) ayant
toutefois la garde et la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.
L'entretien, le renouvellement et le maintien en conformité des installations privées situées au-delà du compteur
général d'immeuble sont à la charge (du propriétaire / de la copropriété) qui veille notamment à ce que les
équipements et les installations privées n'altèrent pas la qualité, la quantité et la pression de l'eau distribuée à
l'intérieur de l'immeuble.
ARTICLE 6. DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Ce contrat ne peut prendre fin qu'après la résiliation du contrat général d'immeuble.
Dans ce cas, les compteurs individuels seront (déposés par l’Exploitant du service aux frais du propriétaire / de la
copropriété ou rachetés par le propriétaire / la copropriété).
Fait à………………….., le
Pour le propriétaire / la copropriété Pour l’Exploitant du service Eaux
LL: PERSAN
Règlement du service public de l’eau –
Commune de Lourmarin
19
ANNEXE III
Prestations liées au service de l’abonné
TARIFS au 01/01/2020
Les tarifs indiqués varient selon la formule de révision des prix fixée par la Collectivité dans le contrat de délégation de service public
Sur simple appel téléphonique auprès de l’Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.
PRESTATION PRIX EN EUROS HT
Frais de relance en cas de non-paiement / lettre de notification de mise en demeure 30,00
Lettre de relance simple 3,00
Lettre recommandée avec accusé de réception 10,50
Frais d’avis de fermeture (lettre de programmation de coupure) 30,00
Frais de recouvrement d’impayé à domicile 45,00
Infractions au règlement et manipulation frauduleuse + huissiers 180,00 + frais d’huissiers
Déplacement au lieu de livraison des eaux 45,00
Participation aux frais de rejets bancaires 5,00
Service « Conso+ » par mois et par compteur (si compteur télérelevé) 2,50
Eaux de Marseille
– Sept 2020 PIèce jointe 2
Annexe 4.1. Compte d'exploitation prévisionnel années 1 à 20
CHARGES D'EXPLOITATION 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 10ème année 11ème année 12ème année 13ème année 14ème année 15ème année 16ème année 17ème année 18ème année 19ème année 20ème année
1 - RENOUVELLEMENT
Renouvellement patrimonial
Infrastructure de production du Grand Couturas 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 3 593,73 € 1 796,87 € 1 796,87 € 1 796,87 € 1 796,87 € 1 347,65 €
Réservoir St André 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 1 196,00 € 598,00 € 598,00 € 598,00 € 598,00 € 448,50 €
Réservoir de la Monastière 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 1 958,93 € 979,47 € 979,47 € 979,47 € 979,47 € 734,60 €
Compteurs d'abonnés - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Branchements particuliers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Vannes, ventouses, accessoires réseau - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Renouvellement fonctionnel
Infrastructure de production du Grand Couturas 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 797,38 € 1 348,04 €
Réservoir St André 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 1 016,07 € 762,05 €
Réservoir de la Monastière 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 967,11 € 725,33 €
Compteurs d'abonnés 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 880,55 € 660,41 €
Système de Télérelève - € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 337,50 €
Branchements particuliers 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 450,00 € 1 087,50 €
Vannes, ventouses, accessoires réseau 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 435,95 € 1 076,96 €
Renouvellement parc compteurs 5 533,33 € 5 533,33 € 5 533,33 € 5 533,33 € 4 150,00 €
Renouvellement Canalisations et Branchements 7 636,36 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 7 379,74 € 5 534,81 €
Total Renouvellement 14 295,71 € 14 745,71 € 14 745,71 € 14 745,71 € 14 745,71 € 14 745,71 € 22 382,07 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 22 125,45 € 24 284,46 € 24 284,46 € 24 284,46 € 24 284,46 € 18 213,34 €
2 - EXPLOITATION
2.1. Main d'oeuvre
Agent de maintenance
Station, réservoirs 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 3 240,00 €
Branchements particuliers 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 3 240,00 €
canalisations 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 3 240,00 €
Suivi Télérelève - € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 1 080,00 € 810,00 €
Electromécanicien 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 936,00 € 702,00 €
Agent administratif 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 4 320,00 € 3 240,00 €
Encadrement 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 2 160,00 € 1 620,00 €
Total Main d'oeuvre 20 376,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 21 456,00 € 16 092,00 €
2.2. Electricité
Forage Grand Couturas et station de pompage 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 4 840,73 € 3 630,55 €
Réservoir St André 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 594,52 € 445,89 €
Réservoir de la Monastière 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 570,05 € 427,54 €
Total Electricité 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 6 005,30 € 4 503,98 €
2.3. Fournitures, pièces, consommables et sous-taritance
Canalisations 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 37,50 €
Branchements particuliers 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 € 75,00 €
Entretien ouvrages 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 € 487,50 €
Fournitures équipements pompages 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 274,00 € 205,50 €
Consommables
Eau potable, chlore 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Tubes UV - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 389,00 € 1 389,00 € - € 1 041,75 €
Total Fournitures, pièces, consommables 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 963,00 € 2 963,00 € 1 574,00 € 2 222,25 €
2.4. Analyses
Analyses réglementaires A.R.S. 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 863,59 € 2 147,69 €
Analyses auto contrôle SEM 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 600,00 €
Total analyses 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 3 663,59 € 2 747,69 €
2.5. Interventions sur réseau et ouvrages
Nettoyage annuel des réservoirs 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 728,00 € 1 296,00 €
Réfection intérieure 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 112,50 €
Recherche de fuites 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 752,00 € 2 064,00 €
Réparations de fuites
Canalisations 7 300,00 € 7 300,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 3 000,00 €
Branchements 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 2 475,00 € 1 856,25 €
Total interventions sur réseau et ouvrages 14 405,00 € 14 405,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 11 105,00 € 8 328,75 €
2.6. Gestion des abonnés
Relevé des compteurs 2 120,73 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Facturation /recouvrement (x2) 4 701,20 € 5 003,88 € 5 048,96 € 5 094,04 € 5 139,12 € 5 184,20 € 5 229,28 € 5 274,36 € 5 325,88 € 5 377,40 € 5 428,92 € 5 480,44 € 5 531,96 € 5 583,48 € 5 635,00 € 5 635,00 € 5 635,00 € 5 635,00 € 5 635,00 € 5 635,00 €
Centre Service Clients 5 259,30 € 5 311,52 € 5 363,74 € 5 415,96 € 5 468,18 € 5 520,40 € 5 572,62 € 5 624,84 € 5 684,52 € 5 744,20 € 5 803,88 € 5 863,56 € 5 923,24 € 5 982,92 € 6 042,60 € 6 042,60 € 6 042,60 € 6 042,60 € 6 042,60 € 4 531,95 €
Prise en compte réglementation RGPD 922,69 € 931,70 € 940,72 € 949,73 € 958,74 € 967,76 € 976,77 € 985,78 € 994,80 € 1 003,81 € 1 012,82 € 1 021,83 € 773,13 €
Mise à disposition Télérelève sur Internet - € 1 177,60 € 1 188,80 € 1 200,00 € 1 211,20 € 1 222,40 € 1 233,60 € 1 244,80 € 1 257,60 € 1 270,40 € 1 283,20 € 1 296,00 € 1 308,80 € 1 321,60 € 1 334,40 € 1 334,40 € 1 334,40 € 1 334,40 € 1 334,40 € 1 000,80 €
Perte sur irrécouvrables - € - € - € - € - € - € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 €
Total gestion des abonnés 12 081,23 € 11 493,00 € 11 601,50 € 11 710,00 € 11 818,50 € 11 927,00 € 16 635,50 € 17 666,69 € 17 799,70 € 17 932,72 € 18 065,73 € 18 198,74 € 18 331,76 € 18 464,77 € 18 597,78 € 18 606,80 € 18 615,81 € 18 624,82 € 18 633,83 € 16 540,88 €
2.7. Frais divers
Ligne RTC 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 135,00 €
ligne Spécialisée 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 750,00 €
Ligne GSM - € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 € 135,00 €
Contrôles réglementaires électriques 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 636,17 € 477,13 €
Mise à jour des plans de réseaux 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 872,00 € 1 404,00 €
Rachat du parc compteur 6 841,53 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Déploiement Télérelève 3 036,73 € 3 294,36 € 3 566,47 € 3 853,78 € 4 157,10 € 4 477,25 € 4 815,09 € 5 171,52 € 5 547,52 € 5 944,08 € 6 362,25 € 6 803,14 € 7 267,92 € 7 757,81 € 8 274,10 €
Frais financiers Télérelève 3 860,22 € 3 706,04 € 3 538,94 € 3 358,20 € 3 163,06 € 2 952,72 € 2 726,33 € 2 483,02 € 2 221,84 € 1 941,82 € 1 641,94 € 1 321,11 € 978,19 € 611,99 € 221,26 €
Maintenance Télérelève 3 725,31 € 3 736,65 € 3 749,61 € 3 762,57 € 3 775,53 € 3 788,49 € 3 801,45 € 3 814,41 € 3 827,37 € 3 840,33 € 3 853,29 € 3 866,25 € 3 879,21 € 2 909,41 €
Total frais divers 17 426,65 € 10 868,57 € 10 973,58 € 11 080,15 € 11 188,33 € 11 298,14 € 15 134,90 € 15 259,36 € 15 387,14 € 15 516,64 € 15 647,89 € 15 780,91 € 15 915,73 € 16 052,38 € 16 190,90 € 7 708,50 € 7 721,46 € 7 734,42 € 7 747,38 € 5 810,54 €
Total Exploitation 75 531,77 € 70 854,46 € 67 767,97 € 66 594,04 € 68 199,72 € 68 418,03 € 75 574,29 € 78 118,95 € 78 379,74 € 77 253,25 € 78 906,51 € 79 172,55 € 78 051,38 € 79 710,04 € 79 981,58 € 70 119,19 € 71 530,16 € 71 552,13 € 70 185,11 € 56 246,09 €
3 - IMPOTS - ASSURANCES
Contrib. Economiq. Territ. (CFE + CVAE) 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 337,50 €
Taxes sur l'électricité 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 37,50 €
Assurances 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 375,00 €
Total Impôts et taxes 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 750,00 €
4. FRAIS GENERAUX
Frais de structure 11 807,57 € 11 258,02 € 10 856,78 € 10 704,17 € 10 912,91 € 10 941,29 € 12 864,33 € 13 161,77 € 13 195,68 € 13 049,23 € 13 264,16 € 13 298,74 € 13 152,99 € 13 368,61 € 13 403,91 € 12 402,47 € 12 585,90 € 12 588,76 € 12 411,04 € 9 777,23 €
Total frais généraux 11 807,57 € 11 258,02 € 10 856,78 € 10 704,17 € 10 912,91 € 10 941,29 € 12 864,33 € 13 161,77 € 13 195,68 € 13 049,23 € 13 264,16 € 13 298,74 € 13 152,99 € 13 368,61 € 13 403,91 € 12 402,47 € 12 585,90 € 12 588,76 € 12 411,04 € 9 777,23 €
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 102 635,05 € 97 858,19 € 94 370,46 € 93 043,92 € 94 858,34 € 95 105,03 € 111 820,70 € 114 406,17 € 114 700,87 € 113 427,94 € 115 296,12 € 115 596,74 € 114 329,82 € 116 204,11 € 116 510,94 € 107 806,12 € 109 400,52 € 109 425,35 € 107 880,61 € 84 986,66 €
PRODUITS D'EXPLOITATION 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 10ème année 11ème année 12ème année 13ème année 14ème année 15ème année 16ème année 17ème année 18ème année 19ème année 20ème année
Abonnés particuliers 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u 60 u
Redevance d'abonnement 3 u 6 u 9 u 12 u 15 u 18 u 21 u 24 u 27 u 30 u 33 u 36 u 39 u
Nombre 770 u 777 u 784 u 791 u 798 u 805 u 812 u 819 u 827 u 835 u 843 u 851 u 859 u 867 u 875 u 883 u 891 u 899 u 907 u 915 u
P.U. 41,00 € 41,00 € 41,00 € 41,00 € 41,00 € 41,00 € 41,51 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 43,05 € 32,29 €
Sous-total abonnement 31 570,00 € 31 857,00 € 32 144,00 € 32 431,00 € 32 718,00 € 33 005,00 € 33 708,15 € 37 970,10 € 38 443,65 € 38 917,20 € 39 390,75 € 39 864,30 € 40 337,85 € 40 811,40 € 41 284,95 € 41 758,50 € 42 232,05 € 42 705,60 € 43 179,15 € 32 739,53 €
Redevance de consommation (semestrielle)
Volume tranche 1 : < 60 m3 52 000 m3 52 840 m3 53 680 m3 54 520 m3 55 360 m3 56 200 m3 57 040 m3 62 332 m3 63 536 m3 64 742 m3 65 949 m3 67 159 m3 68 372 m3 69 586 m3 70 802 m3 72 035 m3 73 287 m3 74 557 m3 75 845 m3 57 865 m3
Volume tranche 2 : 60 à 120 m3 21 800 m3 22 010 m3 22 220 m3 22 430 m3 22 640 m3 22 850 m3 23 060 m3 25 060 m3 25 386 m3 25 713 m3 26 039 m3 26 365 m3 26 692 m3 27 019 m3 27 345 m3 27 674 m3 28 006 m3 28 341 m3 28 678 m3 21 764 m3
Volume tranche 3 : > 120 m3 65 200 m3 65 200 m3 65 200 m3 65 200 m3 65 200 m3 65 200 m3 65 200 m3 70 215 m3 70 403 m3 70 588 m3 70 769 m3 70 946 m3 71 120 m3 71 291 m3 71 459 m3 71 624 m3 71 786 m3 71 945 m3 72 101 m3 54 191 m3
P.U. Tranche 1 0,3500 €/m3 0,3500 €/m3 0,3500 €/m3 0,3500 €/m3 0,3500 €/m3 0,3500 €/m3 0,3544 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3 0,3675 €/m3
P.U. Tranche 2 0,4025 €/m3 0,4025 €/m3 0,4025 €/m3 0,4025 €/m3 0,4025 €/m3 0,4025 €/m3 0,4075 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3 0,4226 €/m3
P.U. Tranche 3 0,5530 €/m3 0,5530 €/m3 0,5530 €/m3 0,5530 €/m3 0,5530 €/m3 0,5530 €/m3 0,5599 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3 0,5807 €/m3
Sous-total consommation 63 030,10 € 63 408,63 € 63 787,15 € 64 165,68 € 64 544,20 € 64 922,73 € 66 117,52 € 74 268,67 € 74 958,00 € 75 646,10 € 76 332,98 € 77 018,70 € 77 703,28 € 78 386,75 € 79 069,14 € 79 757,06 € 80 451,46 € 81 151,95 € 81 858,59 € 61 929,25 €
Total recette abonnés particuliers 94 600,10 € 95 265,63 € 95 931,15 € 96 596,68 € 97 262,20 € 97 927,73 € 99 825,67 € 112 238,77 € 113 401,65 € 114 563,30 € 115 723,73 € 116 883,00 € 118 041,13 € 119 198,15 € 120 354,09 € 121 515,56 € 122 683,51 € 123 857,55 € 125 037,74 € 94 668,77 €
Autres produits
Facturation du service de l'assainissement 1 000,00 € 1 010,00 € 1 020,00 € 1 030,00 € 1 040,00 € 1 050,00 € 1 060,00 € 1 070,00 € 1 080,00 € 1 090,00 € 1 100,00 € 1 112,00 € 1 124,00 € 1 136,00 € 1 148,00 € 1 166,00 € 1 184,00 € 1 203,00 € 1 222,00 € 930,75 €
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 95 600,10 € 96 275,63 € 96 951,15 € 97 626,68 € 98 302,20 € 98 977,73 € 100 885,67 € 113 308,77 € 114 481,65 € 115 653,30 € 116 823,73 € 117 995,00 € 119 165,13 € 120 334,15 € 121 502,09 € 122 681,56 € 123 867,51 € 125 060,55 € 126 259,74 € 95 599,52 € Accusé de réceptig
[ 084-200040442-2020
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/202
lu: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
js ARRETE Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 149
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation de la convention de prestation de service relative à
l'exercice de la compétence « assainissement non collectif » entre LMV et la commune de Lourmarin.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment ses articles L 2226-1,
L. 5215-27, L. 5216-55, L. 5216-7-1 et R 2226-1;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
1 ÉRRLE È N r
Délibération 2020-149 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du ler octobre 2020 ;
Depuis le 1° janvier 2020, les compétences assainissement collectif et non collectif ont été transférées à
Luberon Monts de Vaucluse.
Avant le transfert des compétences, la commune de Lourmarin assurait la gestion du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en régie directe, contrairement aux compétences assainissement
collectif et eau potable, faisant l’objet de contrats de délégation de service public avec la Société des Eaux
de Marseille.
Considérant la volonté de la commune de Lourmarin de continuer à exercer la mission du SPANC, il est
proposé de signer une convention de prestation de service au titre de laquelle, pendant 1 an prolongeable
tacitement à deux reprises, soit une durée totale maximale de trois ans, la commune de Lourmarin
exercera, pour le compte de LMV, les missions obligatoires de contrôle des installations d'assainissement
autonome suivantes :
e Diagnosticinitial, diagnostic périodique de bon fonctionnement et diagnostic vente.
e Vérification de conception.
e Vérification d'exécution des travaux.
Les rapports rédigés dans le cadre de ces missions seront signés par le maire de la commune où son
représentant. | s’agit de permettre au service de maintenir la réactivité nécessaire à la qualité d’un service
public, étant précisé que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence.
Pour mémoire, des conventions similaires ont été également proposées pour les compétences eau et assainissement collectif,
notamment pour la commune de Vaugines, qui gère en régie ces deux compétences. En effet, aucun contrat de marché public, ni
de délégation de service public n'ont été souscrits par la commune. C'est le personnel municipal qui intervient au quotidien.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE le projet de convention, ci-annexé, de prestation de service relative à l'exercice de la
compétence « assainissement non collectif » entre LMV et la commune de Lourmarin ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représen
et tout document se rapportant à cette décision.
, à signer cette convention et son annexe
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président, Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-149 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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République française 2020/ …
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfet :
Affichage : 27/10/2020 |
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dontcontre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire —- M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoirà Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 150
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation de la convention financière avec le Syndicat des Eaux
Durance Ventoux pour la participation financière à la réfection d’une voie.
w Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de l'exercice
des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
1 om
Délibération 2020-150 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vules statuts en vigueur du syndicat des eaux Durance Ventoux ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1er octobre 2020 ;
La commune de Cavaillon a lancé avant le transfert de la compétence assainissement collectif la réalisation
de la tranche 2 des travaux de suppression des rejets directs dans le milieu naturel, avec notamment
l'extension du réseau d'eaux usées entre les avenues Follereau et Triolet, au niveau du chemin desservant
les habitations situées au n° 168 avenue Follereau.
Ces travaux ont permis la suppression des branchements directs de plusieurs habitations dans l’exutoire
pluvial dit « Vidauque » se rejetant au Coulon.
Dans le cadre de la coordination des travaux avec le Syndicat des Eaux Durance Ventoux, ayant permis
l'extension du réseau d’eau potable sur le même chemin, il avait été convenu que la collectivité réaliserait
les travaux de réfection de la chaussée (18 710 € HT), le Syndicat reversant alors la quote-part des sommes
affectées à cette réfection (1445 € HT).
Les travaux de réfection de la chaussée ayant été réalisés après le transfert des compétences, sous
maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, il revient alors à
celle-ci de percevoir la somme due par le Syndicat, telle que présentée dans la convention de participation
financière à la réfection de la voie.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention financière fixant les modalités du financement des travaux de réfection
définitive de la chaussée tels que décrits au présent rapport ;
t, à signer ladite convention ainsi que tous
te délibération.
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représent
les documents nécessaires à l'exécution de la prés
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
Délibération 2020-150 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-150-DE |
Accusé certifié exécutoire S Y N D | C A T D E S E A U X
Réception par le préfet : 23/10/2020 —— — —….
Aichage - 27/10/2020 D EE
DURANCE-VENT OU X
29, chemin du Pont – B.P. 18
84460 CHEVAL-BLANC
Tél : 04.90.06.68.68
Fax : 04.90.06.68.69
E-mail : contact@sedv84.fr
www.syndicat-durance-ventoux.fr
PARTICIPATION FINANCIERE à la REFECTION
GLOBALE des VOIES
CONVENTION SYNDICAT DES EAUX
a ———_
DURANCE-VENT OU X
2
Entre les soussignés
Le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux, dont le siège est situé 29, chemin du Pont – 84460
CHEVAL BLANC, représenté par son Président, autorisé aux fins des présentes par délibération du
29 octobre 2008, ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse représentée par son Président,
autorisé aux fins des présentes par délibération en date du
, ci-après dénommée « LMV Agglomération »,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre d’une coordination des travaux d’extension du réseau d’eau potable sous
maîtrise d’ouvrage du Syndicat et du réseau d’eau usée sous maîtrise d’ouvrage de la
commune de Cavaillon, il avait été convenu que la commune de Cavaillon réaliserait les
travaux de la réfection de la chaussée Avenue Raoul Follereau/Avenue Elsa Triolet - commune
de CAVAILLON, le Syndicat lui reversant alors la quote-part des sommes affectées à cette
réfection.
Au premier Janvier 2020, la compétence assainissement a été transférée de plein droit à la
Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Celle-ci tient à respecter les
engagements pris par la commune de Cavaillon préalablement à sa prise de compétence.
Les deux parties se sont donc rapprochées pour convenir les modalités techniques et financières
de la coordination des travaux mise en place.
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du financement des travaux de réfection définitive des chaussées concernant l’opération P228 Travaux imprévus d’extension de réseaux – Bon n° 1/19/003 CAVAILLON – Avenue Raoul Follereau/Avenue Elsa Triolet.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE – MAITRISE D'ŒUVRE – COORDINATION SPS
Pendant la phase de leur réalisation, chaque collectivité conserve la maîtrise d'ouvrage des
travaux inhérents à sa compétence.
La maîtrise d'œuvre pour le Syndicat est assurée par le service technique du Syndicat. SYNDICAT DES EAUX
a ———_
DURANCE-VENT OU X
3
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES TRAVAUX CONCERNES PAR L'OPERATION
Les travaux sur le réseau d'eau potable sont décrits dans l’estimatif quantitatif prévisionnel établi sur la base du bordereau des prix du marché conclu par le Syndicat avec l’entreprise BRIES TP. Le montant total des travaux est de 33 092.80 € H.T. soit 39 711.36 € T.T.C.
ARTICLE 4 : DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX CONCERNES PAR L'OPERATION
Les travaux de reprise du revêtement seront entrepris à l’initiative de LMV Agglomération après
la fin des travaux sur le réseau d’eau potable.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA CHARGE DU SYNDICAT
Le montant prévisionnel des réfections de chaussée, tel qu'il ressort de l'estimatif quantitatif joint,
s'élève à la somme de 1 445.00 € H.T.
Le montant définitif de la participation sera calculé sur la base des quantités des travaux relatifs
à la réfection définitive des chaussées qui auraient dû être réalisés par le Syndicat sans qu'il
puisse dépasser le montant précédemment indiqué, déduction faite des réfections provisoires
exigées par LMV Agglomération ou nécessaires à la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 6 : RECUPERATION DE LA T.V.A.
La participation du Syndicat est établie sur le montant hors taxes.
Le Syndicat s'engage à ne pas solliciter le reversement de la T.V.A. sur sa participation.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE
LMV Agglomération sera invitée à la réunion des opérations préalables à la réception des
travaux au cours de laquelle elle pourra faire part au maître d'œuvre de ses observations et
réserves concernant les travaux affectant la réfection définitive de la chaussée.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR LE SYNDICAT
Le règlement des sommes dues par le Syndicat sera effectué à l'ordre de l'agent comptable de
LMV Agglomération dès réception du titre de recette. Le mandatement interviendra dans un
délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette. SYNDICAT DES EAUX
DURANCE-VENT OU X
4
ARTICLE 9 : PENALITES POUR DEPASSEMENT DU DELAI DE REGLEMENT
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, au
versement, par le Syndicat, d'intérêts moratoires au bénéfice de LMV Agglomération, à compter
du jour suivant l'expiration du délai.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal
au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du
tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 11: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
• pour le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux à CHEVAL-BLANC,
• pour LMV Agglomération, à CAVAILLON.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour le Syndicat des Eaux
Durance-Ventoux
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Le Président,
Gérard DAUDET Accusé de réceptiqn-
| 084-200040442-2
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/20
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
FA Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
è
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
° Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique - Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric— M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole - Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José —- M. MOUNIER Christian —- Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre —- M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-151
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation de la convention avec Dolce Ô service pour la pose
d’une antenne de télérelève sur la station d'épuration de Gordes.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de l'exercice
des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
l
ELLE
Délibération 2020-151 République française 2020/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RS ET Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du ler octobre 2020
el
Dans le cadre de la modernisation du système de relève des compteurs d’eau, le Syndicat des Eaux
Durance Ventoux a confié à Suez Eau France la mise au point et le déploiement d’un système de relève
automatique des compteurs d’eau à distance. Ce dispositif permettra la transmission automatique des
index de consommation des abonnés vers un système informatique centralisé.
Il permettra également :
> D'effectuer un suivi régulier et précis des consommations.
> D'assurer une meilleure gestion du réseau.
> D'alerter rapidement les abonnés en cas de fuite après compteur.
En effet, il est important de rappeler que les propriétaires sont responsables de leurs installations après
compteur, ce qui peut engendrer un surcoût important en cas de fuite non détectée et réparée
rapidement.
Ce système utilise des récepteurs, reliés par câbles à des antennes réceptrices, qui sont installés sur des
lieux stratégiques, tels que la station d'épuration de Gordes Village, couvrant un large territoire.
La convention précise les modalités dans lesquelles les appareils seront installés et maintenus en service
par Dolce Ô Service, filiale de SUEZ.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention fixant les conditions d'installation et de maintenance des appareils de
télérelève sur le local technique de la station d'épuration de Gordes « Village » ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant/à signer ladite convention ainsi que tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présenté délibération.
Pour extrait conforme,
aillon, le 16 octobre 2020,
Le Président, Luberon
Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préolable
Délibération 2020-151 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-200040442- 15-DEL2020-151-DE
ACCUSÉ C
Affichage : 27/10/2020
Réception fete [2
DolceQ Service
Dolce Ô Service
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
1
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D’UN RECEPTEUR
DE TELE-RELEVE SUR LE TOIT D’UN IMMEUBLE
Entre les soussignés :
Dolce Ô Service, filiale de SUEZ, Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 €uros, et dont le
siège social se situe au 16 rue de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 022 025, représentée par Farrokh FOTOOHI,
en sa qualité de Directeur Général.
Désigné ci-après par « Dolce Ô Service »
Et
La Communauté d’Agglomération Luberon Mont Vaucluse. (CALMV)
Représentée par Monsieur Gérard DAUDET
En sa qualité de Président de l’Agglomération.
Désigné ci-après par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire ». CA SUe2e DolceQ |
Dolce Ô Service
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie - France
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2
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, le Syndicat des Eaux Durance
Ventoux a confié à SUEZ, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des
compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant:
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système
informatique centralisé. Il comporte en particulier :
• Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps
d’émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie
utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio (169 Mhz,
proche des stations radio FM) pendant 1 seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux
normes établies par la directive 1999/CE ;
• Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur
les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs
d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont
ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable
intégré au récepteur.
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire
du réseau de récepteurs.
Le bâtiment du « Propriétaire » ou « Gestionnaire » a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son
antenne.
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » accepte l’implantation de ces équipements sur son bâtiment dans les
conditions prévues aux présentes.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable,
lequel continue de régir les relations entre le propriétaire et SUEZ. CA SUe2e DolceQ |
Dolce Ô Service
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3
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne
nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
La liste des immeubles du propriétaire à équiper figure en annexe 1 de la présente convention. Les immeubles
répertoriés dans cette annexe seront ci-après dénommés « IMMEUBLES ».
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS
2.1 Définition
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés « les EQUIPEMENTS » sont les
suivants :
• 1 récepteur installé dans une partie commune de l’immeuble, et relié à une alimentation électrique de
220 V, dont la puissance est inférieure à 15 W. Pour information, un récepteur consomme environ 300
Wh/jour ;
• 1 à 4 antennes de réception, s’apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure à
100 cm, et reliée par câble au récepteur.
Toute modification des EQUIPEMENTS sera soumise à l’accord préalable du « Propriétaire » ou «
Gestionnaire », celui-ci pourra refuser les modifications proposées. Dans une telle hypothèse, Dolce Ô
Service sera recevable à prononcer la résiliation de la présente convention, sans indemnité de part ni d'autre.
2.2 Pose, rendez-vous et conditions
Dolce Ô Service s’oblige à informer le propriétaire ou son représentant des dates et heures de son
intervention au moins 48h à l’avance.
Le propriétaire s’engage, pour sa part, à être présent ou à se faire régulièrement représenter sur les lieux aux
dates et heures annoncées pour la réalisation des travaux de pose. Il veillera au respect du règlement intérieur
de l’IMMEUBLE. Les dommages que l’exécution des travaux pourrait éventuellement causer seront constatés
contradictoirement entre les parties et décrits dans un procès-verbal dressé le jour même. Les dommages
causés par Dolce Ô Service feront l’objet d’une remise en état aux frais de Dolce Ô Service.
2.3. Propriété
Les EQUIPEMENTS sont la propriété de Dolce Ô Service. Le Propriétaire s’interdit en conséquence de les
modifier, de les déplacer, de les supprimer et, d’une manière générale, s’interdit toute intervention, de quelque
nature que ce soit, sur les EQUIPEMENTS, sans l’accord préalable et hors la présence de Dolce Ô Service. CA SUe2e DolceQ |
Dolce Ô Service
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4
2.4. Clause d’actualisation et de modulation d’équipement.
Pour assurer la pérennité du service, SUEZ pourra procéder à l’actualisation et à la modulation des
équipements, étant entendu qu’elles restent associées exclusivement à l’activité de télérelève.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE DOLCE Ô SERVICE
Dolce Ô Service assurera, à ses frais :
• La fourniture et la pose des EQUIPEMENTS et leur raccordement électrique sur les installations du
gestionnaire ;
• La maintenance des EQUIPEMENTS.
Dolce Ô Service s’engage à :
• Procéder dans les meilleurs délais aux interventions consécutives aux réclamations transmises par le
« Propriétaire » ou « Gestionnaire » en exécution de l’article 4 ;
• Se conformer aux modalités d’accès aux IMMEUBLES ;
• Intervenir durant les horaires définis par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » ;
• Prendre rendez-vous en cas d’intervention au moins 48 heures à l’avance (ou plus selon les exigences
du propriétaire) ;
• Réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art et des dispositions relatives à la sécurité du
travail.
ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU « PROPRIETAIRE » OU « GESTIONNAIRE »
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » autorise l’installation et les opérations d’entretien et de maintenance
des EQUIPEMENTS sur les IMMEUBLES sans rémunération ou indemnité d’aucune sorte à la charge de
Dolce Ô Service.
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » s’engage à :
• Faciliter à Dolce Ô Service l’accès aux EQUIPEMENTS lors des rendez-vous convenus avec le «
Propriétaire », notamment pour la réalisation des opérations de maintenance nécessaires à leur bon
fonctionnement ;
• Permettre le raccordement du récepteur à une alimentation électrique de 220 V à proximité du lieu
d’installation du récepteur ;
• Ne pas modifier les EQUIPEMENTS ni leur agencement et ne pas débrancher le récepteur (sauf
urgence) ;
• Informer Dolce Ô Service, de toute anomalie constatée sur les EQUIPEMENTS ou leur installation
(descellement, instabilité…) ; CA SUe2e DolceQ |
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5
• Aviser Dolce Ô Service en cas de travaux exigeant une coupure de courant de longue durée
(supérieure à 3 heures) dès la programmation de celle-ci.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou
de celui des entreprises qui travaillent pour son compte.
Dolce Ô Service est responsable des dommages que pourraient causer les EQUIPEMENTS du fait de leur
pose ou de leur fonctionnement, aux IMMEUBLES ou leurs occupants, le « Propriétaire » ou « Gestionnaire »
s’obligeant, pour sa part, à informer sans délai Dolce Ô Service de toute anomalie constatée et de lui faire
suivre les réclamations visées à l’article 4. A défaut, la responsabilité de Dolce Ô Service ne pourra être
recherchée.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dolce Ô Service déclare être régulièrement assurée pour garantir les tiers, les occupants des immeubles et
leurs biens en cas d’accident ou de dommages matériels et immatériels causés au cours des interventions
objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
8.1 Cas de résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation de la présente
convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé
avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées,
sauf cas de force majeure.
En cas de vente ou de travaux par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » sur l’IMMEUBLE imposant le retrait
des EQUIPEMENTS, le propriétaire s’engage à prévenir Dolce Ô Service par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins 6 mois avant la date prévue pour le retrait.
Dans le cas où le Propriétaire hébergerait plusieurs EQUIPEMENTS dans plusieurs IMMEUBLES, le retrait
ou l’ajout des EQUIPEMENTS d'un IMMEUBLE, les Parties actualiseront les mentions portées à l'annexe 1
autant que de besoin. (A) Suee Dolce © Service
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6
8.2. Conséquences de la résiliation / survenance du terme
En cas de résiliation de la présente convention ou de non renouvellement à son terme, Dolce Ô Service
s’engage à démonter, à ses frais, les EQUIPEMENTS dans un délai d’un mois suivant la résiliation ou la
survenance du terme et à procéder aux travaux de remise en état limitativement énumérés comme suit :
• Retrait des EQUIPEMENTS et des raccordements exécutés en application de l’article 3 ;
• Rebouchage des trous.
Les travaux de dépose et de retrait seront réalisés dans les conditions précisées à l’article 2.2.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS
Le propriétaire déclare accepter les plans de pose proposés par Dolce Ô Service. Il déclare avoir vérifié que
l’exécution des travaux conformément à ces plans n’est pas susceptible de nuire à la qualité des constructions
et équipements des immeubles et/ou aux occupants ou leurs activités.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
Dolce Ô Service se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les
obligations à sa charge.
Dolce Ô Service signalera au « Propriétaire » ou « Gestionnaire » leur identité avant leur intervention dans
les IMMEUBLES.
ARTICLE 11 : COMPENSATION
Au titre de compensation pour le service rendu à la Collectivité, Dolce Ô Service versera une somme
forfaitaire et libératoire de six cents euros (600 €) par récepteur posé.
Ce versement interviendra après signature de ladite convention par virement bancaire dès réception du RIB
du « Propriétaire » ou « Gestionnaire ».
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente
convention.
Pour Dolce Ô Service : Mr David DUMOULIN - email : david.dumoulin@suez.com
Tél : +33 (0)6 45 06 82 17 Dolce Ô Service
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
7
Pour le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » : Mr Corentin CHARLES
Tél : 07 87 95 11 19 / 04 90 20 53 17
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de
communiquer leurs noms et coordonnées aux autres Parties.
Fait au Pecq, le ………/…………/…………….
En deux exemplaires originaux
Pour Dolce Ô Service Pour le « Propriétaire » ou « Gestionnaire »
Monsieur Régis FROMENTIN, Monsieur Gérard DAUDET,
Responsable Département Smart Metering Président de la CA LMV Dolce Ô Service
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
8
ANNEXE 1
Liste des points hauts concernés par la présente convention :
- Station d’épuration de Gordes « Village » Accusé de réceptiq
[084-200040442-2 1
Accusé certifié exé
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/2023
Mn 4 [TT Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AE ete Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire - M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine —- M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric— M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José - M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine — Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre - M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick - Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 — 152
Objet : EAU ET ASSAINISSEMENT — Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et
Corse pour l'étude diagnostic du système d'assainissement de Gordes « village ».
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant constatation, au 1er janvier 2020, de l'exercice
des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
1
Délibération 2020-152 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
HIT Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
; ÉNRERCE Séance du 15 octobre 2020
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du ler octobre 2020.
Par arrêté préfectoral du 4 août 2020, Luberon Monts de Vaucluse a reçu une mise en demeure relative à
la mise en conformité du système d'assainissement de Gordes « Village », avec obligation de démarrer
une étude diagnostic avant le 1°’ janvier 2021 et de réaliser des travaux de mise en conformité avant le
1°" janvier 2025.
La mise en conformité a été déclenchée en raison des nombreux déversements constatés dans le milieu
naturel dus aux eaux parasites reçues à la station d'épuration.
Dans ce cadre, LMV va lancer prochainement une étude diagnostic de l’ensemble du système
d'assainissement de la commune {hors systèmes d'assainissement de Gordes Les Imberts et Gordes
hameaux sud) visant à améliorer le fonctionnement et la gestion du réseau d'assainissement collectif. De
plus, cette étude permettra d'établir un bilan patrimonial du réseau, d'identifier les points structurels
défaillants et de définir le programme de travaux pour l'amélioration du réseau.
Une subvention auprès de l'Agence de l'Eau est donc sollicitée, pour un montant prévisionnel d'étude de
120 000 € HT, selon le plan de financement ci-dessous :
TAUX DE FINANCEURS MONTANT HT
PARTICIPATION
Agence de l'Eau RMC 50% 60 000 €
CA LMV 50% 60 000 €
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau pour la mise en conformité du
système d'assainissement de Gordes « Village » et son plan de financement prévisionnel ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représe
cette décision.
nt, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme, MER3S
é£ DC Cavaillon, le 16 octobre 2020,
© Luberon \Z Le Président,
Monts de
Vaucluse/x
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
2
Délibération 2020-152 Accusé de réceptiqn=
084-200040442-2p21
Accusé certifié exé
République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt |
Réception par le préfe
Affichage : 27/10/20
fi Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
se 7 ÉCRAN Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : O
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth —- Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard - Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre —- Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine - Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre — Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 153
Objet : GEMAPI — Approbation du contrat de rivière Calavon Coulon phase 2.
e Vu la directive n° 2000/60/CEF du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.212-3 et suivants ;
LR Nm
Délibération 2020-153 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
y
ra Ÿ À
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Tu ENTER Séance du 15 octobre 2020
e _Vulaloin® 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale définissant
la compétence GEMPI et la loi NOTRE du 7 août 2015 attribuant cette compétence à la Communauté
d'Agglomération LMV à partir du Ter janvier 2018 ;
e Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (https://rhone-
mediterranee.eaufrance.fr/gestion-de-leau/sdage-2016-2021-en-vigueur/les-documents-officiels-
du-sdage-2016-2021);
e Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du 8 octobre 2019 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e __Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 27 février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020.
Le contrat de rivière du Calavon-Coulon (http://www.sirec.fr/le-contrat-de-riviere), porté et animé par le
Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC), a été signé le 8 octobre 2015 pour une
période de 6 ans (2015-2020).
La démarche de contrat de rivière est motivée par les problèmes récurrents de qualité des eaux et
d'inondation sur le bassin versant du Calavon-Coulon. Il a pour but de planifier un ensemble d'actions
visant à améliorer la sécurité des riverains et la qualité des milieux tout en conservant les usages. Enfin, il
fait l’objet régulièrement d’un bilan technique et financier présentant les principales actions réalisées et
les dépenses engagées.
Après examen du bilan à mi-parcours lors de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du 7 décembre 2018, il
a été convenu de prolonger le contrat de rivière d’un an.
La seconde phase du contrat 2019-2021 a été soumise à l'avis de la Mission Inter-Services de l'Eau et de
la Nature (MISEN) le 4 juillet 2019, avant sa validation définitive par la CLE d'octobre 2019. || comprend
un total de 67 actions pour un montant de plus de 23 millions d'euros HT.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse participe en tant que
maître d'ouvrage à la programmation de la phase 2 du contrat de rivière, il est proposé d’en approuver
les documents s’y rapportant :
° Rapport d’avenant — bilan 1° phase 2015-2018 et présentation 2°"° phase 2019-2021 ;
e Rapport d’avenant -— fiches actions 2°" phase 2019-2021 ;
e Rapport d’avenant - document contractuel 2°"° phase 2019-2021.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les termes de la phase 2 du contrat de rivière du Calavon-Coulon pour la période 2019-
2021 ;
Délibération 2020-153 République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette décision.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3
A
Délibération 2020-153 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
3 TR Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-153 S Synclicai de riviere du Calaycn-Coulon
En
alavon
M des
COTE CR TE 7"
_
0
Rapport d’avenant
Contrat de Rivière
Calavon-Coulon
Bilan 1ère phase 2015-2018
Présentation 2nde phase 2019-2021
Septembre 2019
Secrétariat Technique
Maison du PNRL
60 place Jean Jaurès
84400 APT
Tél : 04 90 04 42 27
www.sircc.fr
CA LMV
Les Beaumettes
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Gordes
Maubec
Oppède
Robion
Les Taillades
CC PAL
Apt
Bonnieux
Caseneuve
Castellet
Céreste
Gargas
Gignac
Goult
Joucas
Lacoste
Lioux
Ménerbes
Murs
Roussillon
Rustrel
Saignon
St. Pantaléon
St-Martin-de-Castillon
St-Saturnin-lès-Apt
Viens
Villars
CC HP PB
Montjustin
Oppedette
Reillanne
Simiane-la-Rotonde F FAN
Ù #
COLLELT CR (CE
1
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
SOMMAIRE
1 Préambule __________________________________________________________ 2
2 Rappel des enjeux du territoire et orientations du contrat ___________________ 3
2.1 Historique du Contrat __________________________________________________ 3
2.2 Le SAGE Calavon ______________________________________________________ 3
2.3 Périmètre du contrat de rivière___________________________________________ 4
2.4 Organisation des acteurs ________________________________________________ 5 2.4.1. Le Comité de rivière ________________________________________________________ 5 2.4.2. Une structure porteuse du Contrat : le SIRCC ____________________________________ 5 2.4.3. Les autres acteurs __________________________________________________________ 6 2.4.4. La compétence GEMAPI _____________________________________________________ 6
2.5 Présentation des principales problématiques du bassin versant ________________ 7
2.6 Les grands enjeux du territoire ___________________________________________ 8
3 Synthèse du bilan à mi-parcours du contrat ______________________________ 10
3.1 Engagement des partenaires financiers ___________________________________ 10
3.2 Bilan financier de la première phase _____________________________________ 11
3.3 Bilan technique de la première phase au regard du SDAGE ___________________ 12 3.3.1. Volet A - Poursuivons les efforts de lutte contre les pollutions _____________________ 16 3.3.2. Volet B1 : Agissons pour préserver et restaurer les milieux aquatiques ______________ 16 3.3.3. Volet B2 : Améliorons la gestion du risque _____________________________________ 17 3.3.4. Volet B3 : Assurons la gestion de la ressource en eau_____________________________ 18 3.3.5. Volet C : Affirmons une volonté de communication et d’animation _________________ 18
4 Présentation de la phase 2 du contrat de rivière___________________________ 19
4.1 Cadrage par le Programme de Mesure Rhône-Méditerranée 2016-2021 et le PAOT 19
4.2 Approche globale _____________________________________________________ 23
4.3 Volet A : Poursuivons les efforts de lutte contre les pollutions _________________ 25
4.4 Volet B1 : Agissons pour préserver et restaurer les milieux aquatiques __________ 27
4.5 Volet B2 : Améliorons la gestion du risque _________________________________ 29 4.5.1. Actions à reporter (PAPI 2) __________________________________________________ 29 4.5.2. Actions à ajouter __________________________________________________________ 29 4.5.3. Actions à modifier _________________________________________________________ 30 4.5.4. Estimatif financier _________________________________________________________ 31
4.6 Volet B3 : Assurons la gestion de la ressource en eau ________________________ 34
4.7 Volet C : Affirmons une volonté de communication et d’animation _____________ 36
4.8 Synthèse financière de la phase 2 ________________________________________ 38
4.9 Engagement de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse _________________ 40
5 Retroplanning ______________________________________________________ 42
6 Annexes ___________________________________________________________ 42 Contrat de Rivière
2
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
1 PREAMBULE
Le contrat de rivière du Calavon – Coulon a été signé le 08 octobre 2015 pour 6 ans (2015-2020). Il est porté et animé par le Syndicat de Rivière du Calavon-Coulon.
Il a fait l’objet chaque année (2016 et 2017) d’un bilan technique et financier présentant les principales actions réalisées et les dépenses engagées.
Après examen du bilan à mi-parcours lors de la CLE du 7 décembre 2018, il a été convenu de la nécessité de conduire un avenant pour permettre la prolongation d’un an de la durée du contrat de rivière Calavon-Coulon jusqu’en décembre 2021 et ce, pour plusieurs raisons :
- L’année 2018 est une année de transition au regard de la prise en compte de la compétence GEMAPI dont la gouvernance sur le territoire est en cours de définition au travers d’une étude de Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau. Des discussions sont en cours avec les différents EPCI,
- Le volet risque (B2) du présent contrat, qui constitue le PAPI Calavon-Coulon, a fait l’objet d’une demande d’avenant afin de prolonger sa durée jusqu’en 2021. Les deux documents auraient ainsi la même date d’échéance au 31 décembre 2021.
- L’année 2021 correspond à la fin de l’actuel SDAGE Rhône-Méditerranée. Sur la période 2019-2021, le contrat permet la réalisation d’actions inscrites au PAOT du SDAGE.
Ainsi, conformément à l’article 10 du Tome III du contrat de rivière, cette révision doit faire l’objet d’un avenant portant sur la durée du contrat ainsi que sur la composition des différents volets.
La seconde phase du contrat 2019-2021 a été soumise à l’avis MISEN du 4 juillet et sera présenté pour validation définitive lors d’une prochaine réunion de CLE en octobre 2019.
Ce dossier est donc articulé de la façon suivante :
- Rappel des enjeux du territoire et acteurs du contrat
- Synthèse du bilan à mi-parcours,
- Présentation de la phase 2 du Contrat de Rivière, FÀ
Contrat de Rivière
3
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
2 RAPPEL DES ENJEUX DU TERRITOIRE ET
ORIENTATIONS DU CONTRAT
2.1 Historique du Contrat
Initiateur de la solidarité de bassin, le Parc naturel régional du Luberon a permis aux acteurs
locaux de se rassembler autour d’un schéma d’aménagement et de gestion durable de l’eau, le
SAGE :
Elaboré collectivement dans les années 2000, le SAGE réglemente les usages de l’eau à l’échelle
du bassin versant pour concilier la préservation de la ressource en eau, la gestion écologique des
milieux aquatiques, la qualité et le bon écoulement des eaux mais aussi la gestion des
inondations.
Pour mettre en œuvre les prescriptions du SAGE, le Parc s’est fait l’animateur du premier contrat
de rivière en 2003 et a incité les acteurs à créer un Syndicat commun de gestion, le Syndicat de
Rivière du Calavon-Coulon (SIRCC).
Dans le cadre du 2ème SAGE approuvé en 2015, la concertation s’est poursuivie au sein du SIRCC
par la signature d’un second contrat de rivière ainsi que d’un Programme d’Action et de
Prévention contre les Inondations (PAPI).
Au terme du 1er contrat de rivière (2003-2010), une étude bilan a permis d’avoir une vision des
actions menées et de leurs retombées. Elle a ainsi mis en évidence la nécessité de poursuivre la
gestion collective de la ressource à l’échelle du bassin au moyen notamment d’un second Contrat
de Rivière, lancé dès 2013 et signé le 08 octobre 2015 pour 6 ans (2015-2020). La première phase
s’est déroulée de 2015 à 2018. L’année 2018 a été l’année du bilan à mi-parcours et de la
préparation de la phase 2 du contrat.
Le projet de phase 2 a été validé dans ses grandes orientations en CLE du 07 décembre 2018.
2.2 Le SAGE Calavon
La conciliation des différents enjeux liés à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est organisée autour d’un SAGE, porté par le PNR du Luberon et approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2001. Après cinq années de révision, une phase de consultation et une enquête publique, le nouveau Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Calavon- Coulon a été validé par la CLE le 3 février 2015 et approuvé par arrêté inter-préfectoral le 23 avril 2015. Il remplace désormais l’ancien SAGE de 2001. £
Contrat de Rivière
SAGE (PNRL)
tratégie territoriale concertée de gestion
de l’eau et des milieux aquatiques
Contrat de Rivière (SIRCC)
Mesures opérationnelles du SAGE
PAPI (SIRCC)
Mesures relatives au risque inondation du
Contrat de Rivière
4
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Le SAGE est le cadre au sein duquel se conçoivent, s’édictent et s’appliquent la politique et la stratégie de gestion de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant.
Le Contrat de rivière est l’outil opérationnel permettant la mise en œuvre des priorités du SAGE (études, travaux…).
Structure porteuse du SAGE Calavon-Coulon, le PNR du Luberon, dont le périmètre englobe la majeure partie des communes du bassin versant, assure également plusieurs actions en lien avec la gestion quantitative de la ressource en eau (suivi, étude), la gestion des milieux naturels, ainsi que l’animation et la sensibilisation associées à ces thématiques,
2.3 Périmètre du contrat de rivière
Composé de 36 communes, le périmètre du contrat de rivière se situe à cheval sur les deux départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse. Il couvre ainsi 3 EPCI que sont :
- Communauté d’agglomération, Luberon Monts de Vaucluse sur la partie aval (9 communes sur le bassin dont Cavaillon),
- Communauté de communes, Pays d’Apt Luberon sur la partie médiane du bassin (25 communes sur le bassin dont Apt),
- Communauté de communes, Haute-Provence Pays de Banon. Contrat de Rivière
[] Limites du bassin versant
[__] Perimètre du contrat de rivière
UM périmètre du SIRCC
5
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
2.4 Organisation des acteurs
2.4.1. Le Comité de rivière
Le périmètre du contrat de rivière étant situé sur le territoire du SAGE Calavon-Coulon, la CLE fait office de comité de rivière et assure le pilotage du contrat de rivière. Composée de trois collèges (élus, usagers, administration), la CLE du Calavon-Coulon a pour rôle d’orienter et de valider le contrat de rivière dont elle garantit le suivi et la mise en œuvre.
Une réunion plénière annuelle permet à la CLE de présenter l’avancement des actions.
Parallèlement, quatre groupes de travail se réunissent au minimum une fois par an. Constitués autour des thématiques qualité, milieu, risque et ressource, ils permettent de valider l’avancement technique des différentes actions.
2.4.2. Une structure porteuse du Contrat : le SIRCC
Le Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon, SIRCC, a été créé en décembre 2005, avec l’adhésion de 32 communes. En 2012, la commune de Simiane la Rotonde rejoint le SIRCC qui est désormais composé de 33 communes membres.
Le Syndicat avait pour vocation initiale la prévention et la protection des populations vis-à-vis du risque d’inondation, notamment suite à la crue de décembre 1994 qui a motivé les acteurs locaux à créer une structure de gestion capable de poursuivre les travaux d’ampleur engagés sur la plaine aval du Coulon. Le renforcement de l’équipe technique et la montée en puissance des actions portées en maîtrise d’ouvrage (animation d’un PAPI complet et Contrat de Rivière) l’ont fait évoluer vers d’autres types de missions telles que la restauration hydromorphologique et la mise en valeur des cours d’eau et zones humides, en collaboration sur cette thématique avec le Parc du Luberon. AN
ÿ à
Contrat de Rivière
6
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Le territoire a fait l’objet de deux contrats de rivière successifs : un 1er contrat 2003-2010, porté par le Parc du Luberon et un 2ième contrat, 2015-2020, porté par le SIRCC. Après une première phase 2015-2017, 2018 a été une année de bilan à mi-parcours. Le Contrat a fait l’objet d’un avenant et la seconde phase porte sur la période 2019-2021.
Depuis 2015, le comité de rivière s’appuie sur le Syndicat de rivière du Calavon-Coulon (SIRCC), structure porteuse du contrat, pour assurer le suivi et le pilotage du contrat, la coordination entre tous les partenaires ainsi que sa mise en œuvre administrative et technique.
Le Syndicat intervient dans l’animation de la concertation entre les partenaires et dans l’appui aux collectivités pour la constitution des demandes de subventions ainsi que dans l’engagement de leurs opérations (montages financiers, plans de financement …).
Par ailleurs, au même titre que les autres maîtres d’ouvrage, le Syndicat s’engage à assurer les opérations dont il a la charge, dans les délais fixés.
2.4.3. Les autres acteurs
- Les communes, et plus particulièrement, les EPCI, représentent les principaux acteurs du
contrat. Compétentes en matière d’assainissement et d’eau potable, elles portent l’essentiel
des actions du volet A (qualité) et certaines actions du volet B3 (ressource, via l’amélioration
des réseaux AEP notamment).
- La Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, CCPAL, regroupe 25 communes
réparties sur les deux tiers du bassin versant du Calavon. Elle assure la compétence
assainissement sur tout son périmètre. La compétence eau potable est partagée entre la régie
CCPAL et le syndicat Des Eaux Durance Ventoux pour 12 communes du territoire CCPAL. Un
contrat ZRR a été finalisé avec la CCPAL et le SEDV sur la période 2019-2021.
- Sur la partie aval la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV) va
récupérer les compétences eaux et assainissement au 1er janvier 2020.
- D’autres maîtres d’ouvrages sont associés (Fédérations de Pêches, Chambres d’Agriculture du
Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, CEN PACA, SAFER…) pour des actions plus
ponctuelles (études, veille et animation foncière, suivis …).
2.4.4. La compétence GEMAPI
- Du fait de ses missions portant principalement sur la gestion physique des cours d’eau de son
territoire, le SIRCC, depuis sa création en 2005, assume l’ensemble des missions de la GEMAPI
à l’échelle du bassin versant par transfert de compétences « de fait » de ses membres. AN
Ù à
Contrat de Rivière
7
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
- Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, ce sont les trois
EPCI du territoire qui se partagent la compétence, et se substituent aux 33 communes du
bassin versant : la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la
Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et la Communauté de Communes Haute-
Provence Pays de Banon.
- L’exercice de la compétence sur le bassin du Calavon a été acté selon les modes suivants :
✓ Transfert de l’ensemble des items de la GEMAPI de la part de la Communauté de
Communes Pays d’Apt Luberon.
✓ Transfert des missions GEMA et délégation de la mission 5) défense contre les inondations
de la part de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
✓ La Communauté de Communes Haute Provence Pays de Banon ne s’étant pas encore
prononcée sur le mode d’exercice choisi.
✓ L’exercice de l’item 8 concernant la gestion des zones humides sera transféré au SIRCC, qui
conventionnera avec le Parc du Luberon afin que ce dernier exerce en maîtrise d’ouvrage
les actions inscrites au Contrat de Rivière.
- Les seules modifications nécessaires pour conserver l’efficacité actuelle ont consisté
à modifier les statuts afin de :
✓ Clarifier l’objet statutaire : préciser les missions pour mieux faire apparaître la GEMAPI
✓ Etablir une meilleure gouvernance : équilibrer la représentation des EPCI membres en fonction de la répartition des populations et des enjeux.
✓ Adapter les clés de répartition aux niveaux de dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Les EPCI devenant les véritables décideurs au sein du Syndicat trouvent ainsi à exercer la GEMAPI à une échelle cohérente.
2.5 Présentation des principales problématiques du
bassin versant
Le bassin du Calavon-Coulon présente un territoire peu urbanisé où les surfaces naturelles et
agricoles occupent l’essentiel du territoire. Les zones urbaines se répartissement principalement
autour d’Apt, au centre du bassin et Cavaillon à l’aval, confluence avec la Durance.
Les principales problématiques du bassin concernent : AN
ÿ à
Contrat de Rivière
8
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
- La protection de la ressource stratégique pour l’eau potable,
- Les pollutions domestique et industrielle hors substances dangereuses,
- Les substances dangereuses hors pesticides, notamment sur le secteur d’Apt,
- La pollution par les pesticides agricoles ou non,
- Le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau qui affecte notamment l’hydrologie des cours d’eau sur le haut Calavon,
- La dégradation morphologique des cours d’eau, et notamment du Calavon médian et aval, qui altère la qualité des habitats aquatiques (lit mineur, berge et lit majeur), et perturbe l’écoulement des crues,
- Les inondations, associées au débordement des cours d’eau mais aussi au ruissellement, notamment dans le secteur d’Apt et sur le Calavon aval,
- La protection des milieux naturels (zones humides, cours d’eau en particulier),
2.6 Les grands enjeux du territoire
La CLE a ainsi identifié les 7 enjeux qui ont guidé l’élaboration du contrat de rivière :
• « Poursuivre l’amélioration de la qualité pour atteindre le bon état des eaux, des milieux aquatiques et satisfaire les usages »,
Le suivi de la qualité des eaux superficielles réalisé en 2018 met en évidence de nettes améliorations sur l’ensemble du bassin en matière de réduction des pollutions organiques avec des états « bon » sur tout le linéaire voire, « très bon » à l’amont, et souligne les efforts à poursuivre vis-à-vis des pesticides.
L’atteinte du bon état des eaux superficielles nécessite de poursuivre, d’une part la réduction des pollutions diffuses par les nutriments et pesticides, et d’autre part, les pollutions par les matières organiques et oxydables.
Les efforts passent également par la préservation de la ressource stratégique pour l’AEP via l’amélioration de la connaissance avec la définition des zones de sauvegarde de cette ressource stratégique. Concernant les eaux superficielles, l’amélioration des connaissances sur les pollutions, la réduction de l’utilisation des phytosanitaires et l’amélioration des traitements sont des axes prioritaires.
• « Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des enjeux locaux »
et
• « Faire connaître et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels liés à l’eau »,
Les milieux naturels sont riches et variés : espaces forestiers, milieux ouverts ou milieux aquatiques, présentant un fort intérêt patrimonial qu’il convient de préserver. AN
Ù à
Contrat de Rivière
9
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
De nombreux inventaires, classements réglementaires et/ou démarches contractuelles (ZNIEFF, Espace Naturel Sensible, Natura 2000) soulignent l’intérêt majeur de ces milieux et notamment des cours d’eau avec principalement le Calavon sur l’ensemble de son linéaire et ses affluents en amont d’Apt.
• « Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le bassin versant dans le respect du fonctionnement naturel des cours d’eau »,
Les crues sont torrentielles, soudaines et brutales. Les activités humaines et leurs aménagements conduisent, dans certains cas, à amplifier les risques liés aux inondations (ruissellement pluvial intensifié par l’imperméabilisation, zones inondables habitées, contraintes aux écoulements…). Sur le bassin, les risques identifiés sont très forts et localisés sur la plaine aval du Coulon vers Cavaillon/Robion et sur le Bassin Aptésien. Le Syndicat de Rivière est maître d’ouvrage d’un PAPI complet labellisé en 2013 qui identifie une trentaine d’actions à mettre en œuvre, pour une enveloppe de 14,5 M€.
• « Mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l’avenir »,
Le régime hydrologique typiquement méditerranéen, associé à la nature des sols, imprime aux cours d’eau des étiages sévères, jusqu‘à l’assec prolongé sur de longs linéaires. Une forte demande en eau domestique et agricole, se traduisant par des prélèvements en eau de surface ou dans les nappes sur l’amont du bassin versant, renforce les déséquilibres entre la demande et l’offre et rend le bassin totalement dépendant de ressources extérieures. Il est donc primordial de mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux en anticipant l’avenir.
• « Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du SAGE et du contrat de rivière »
et
• « Développer une culture commune de la rivière et des milieux » Contrat de Rivière
Montants prévisionnels - Répartition par volet
1 672 500€ HT 383 400 € HT
4 557 800€ HT
v 3 205 630€ HT 14 543394€HT 17 171147 €HT B À BB1 Em B2 B B3 EH C1 m C2 10
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
3 SYNTHESE DU BILAN A MI-PARCOURS DU
CONTRAT
3.1 Engagement des partenaires financiers
Le montant financier global du programme en 2015, était évalué à 41 493 872 € Hors Taxes (cf. tome 1 – animation et mise en œuvre du Contrat de rivière).
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des montants prévisionnels de 2015 sur chaque phase :
Estimatif 2015 – Phase 1
(2015-2017)
Estimatif 2015 – Phase 2
(2018-2020)
VOLET A – Qualité 15 661 600 € HT 1 509 547 € HT
VOLET B1- Milieu 1 943 340 € HT 1 262 290 € HT
VOLET B2 – Inondations 7 963 896 € HT 6 579 498 € HT
VOLET B3 - Ressource 3 401 200 € HT 1 156 600 € HT
VOLET C – Gouvernance et
communication 1 056 350 € HT 999 550 € HT
Total 30 026 386 € HT 11 507 485 € HT
Les volets Qualité (A) et Inondations (B2) représentent ainsi respectivement 41 % et 35 % du montant total du contrat 11
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Le tableau suivant reprend les engagements initiaux par financeurs sur les deux phases du contrat :
AERMC Région PACA CD 84 CD 04 Etat
Phase 1 (2015-2017) 5 055 902 € 2 283 469 € 2 298 031 € - 2 518 168 €
Phase 2 (2018-2020) 1 664 196 € - 1 807 777 € - 2 260 819 €
Total 6 720 097 € 2 283 469 € 4 105 808 € - 4 778 987 €
Lors de son élaboration, le contrat de rivière se décline en 13 objectifs et 80 actions, dont 31, correspondant au volet B2, sont menées essentiellement dans le cadre du PAPI.
3.2 Bilan financier de la première phase
Fin 2018, 65% des actions du contrat de rivière étaient lancées. Ce nombre très encourageant s’explique par la diversité des maîtres d’ouvrage et une dynamique facilitée par une gouvernance efficace.
Nbre. Total
d'actions
Actions
engagées
Taux
d'avancement
VOLET A – Qualité 15 11 73% VOLET B1- Milieu 14 11 79% VOLET B2 – Inondations 31 15 48% VOLET B3 - Ressource 9 7 78% VOLET C – Gouvernance et
communication 11 8 73% Total 80 52 65%
Le tableau suivant précise, volet par volet, le volume financier engagé :
Estimatif 2015 Montants engagés à mi-parcours Taux d'avancement
VOLET A – Qualité 17 171 147 € 16 757 631 € 98%
VOLET B1- Milieu 3 205 631 € 1 422 479 € 44%
VOLET B2 – Inondations 14 503 394 € 6 416 250 € 44%
VOLET B3 - Ressource 4 557 800 € 3 871 960 € 85%
VOLET C – Gouvernance et
communication 2 055 900 € 1 297 313 € 63%
Total 41 493 872 € 29 765 633 € 72%
A noter la bonne avancée des actions sur le volet A - Qualité (98%) et B3 – Ressource (85%),
Sur le volet B1 –Milieu, l’écart entre le nombre d’actions engagées et les montants financiers s’explique par le lancement des études préalables aux travaux. æ
COLLELT CE CE
12
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Récapitulatif des engagements effectifs par financeurs et par volets pris sur la première phase du contrat (2015-2018).
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
VOLET A – Qualité 3 586 628 € 10 500 € 302 210 € 252 979 €
VOLET B1- Milieu 570 778 € 341 736 € 210 808 € 2 952 €
VOLET B2 – Inondations 42 500 € 1 094 750 € 1 182 000 € 2 556 556
VOLET B3 - Ressource 1 429 430 € 279 900 € 163 421 € 286 206 €
VOLET C – Gouvernance et
communication 389 262 € 56 532 € 15 500 € 2 880 € 92 783
Total 6 018 599 € 1 783 418 € 1 873 939 € 545 018 € 2 658 339 €
3.3 Bilan technique de la première phase au regard du
SDAGE
Le bilan technique est réalisé au regard de l’avancement du PDM et du PAOT.
Phase 1 (2015-2018) : Le tableau ci-après reprend les mesures issues du PDM sur le Calavon – DU_13_07 auxquelles sont associées les actions du contrat de rivière correspondantes. TE LCR LT ES
13
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Mesures du PDM 2016-2021
Actions du Contrat de rivière associées
Masse d’eau
Intitulé Etat d’avancement
Pression à traiter : Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances
ASS0301
Réhabiliter un réseau d'assainissement des
eaux usées dans le cadre de la Directive ERU
(agglomérations >= 2000 EH)
A_4 Améliorer la collecte des eaux
usées (Cavaillon-commune, Apt-CCPAL) Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
ASS0302
Réhabiliter et ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors Directive
ERU (agglomérations de toutes tailles)
A_4 Améliorer la collecte des eaux usées
(Murs, Gargas, Villars, Céreste-CCPAL, les
Taillades-commune)
Engagée
DR245a : Le Coulon de sa source à
Apt et la Doa,
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
ASS0401
Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans
le cadre de la Directive ERU (agglomérations
de toutes tailles)
A_5 Améliorer le traitement des eaux usées
(Murs, Roussillon, Villars, Goult-CCPAL) Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
ASS0402
Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
A_5 Améliorer le traitement des eaux usées
(Apt, Céreste-CCPAL) Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
IND0202
Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant à
réduire principalement les pollutions hors
substances dangereuses
A9 Traiter les rejets industriels impactants
(Raccordement de FRUPREP sur STEP APTUNION) Terminée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
Pression à traiter : Pollution diffuse par les pesticides
AGR0802 Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles A_12 Mettre en conformité les aires
communales de remplissage et de traitement des
produits phytosanitaires-Chambre d’agriculture
Engagée DR245a : Le Coulon de sa source à Apt et la Doa m À
Contrat de Rivière
14
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 - RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
COL0201
Limiter les apports diffus ou ponctuels en
pesticides non agricoles et/ou utiliser des
pratiques alternatives
A_11 Réaliser et mettre en œuvre des plans
communaux de désherbage-communes Terminée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
Pression à traiter : Altération de la morphologie
MIA0202 Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau B1_12 - Action de restauration légère sur les
petits affluents, suite à étude Plan de gestion et
d'entretien des berges et de la ripisylve - SIRCC
Engagée
DR245a : Le Coulon de sa source à
Apt et la Doa ;
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ;
DR11505 : rivière la raille ;
DR11003 : rivière la riaille ;
DR11785 : ruisseau l'urbane ;
DR11944 : ruisseau la sénancole ;
DR11232 : ruisseau le réal
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau B1_7 - Préserver et redynamiser la dynamique
latérale (2.2.1) sur le site de la Pérussière
(Maîtrise foncière et étude) – SIRCC et PNRL
Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ;
MIA0203
Réaliser une opération de restauration de
grande ampleur de l'ensemble des
fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses
annexes
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon aval -
PNRL
Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon aval -
PNRL
Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue Contrat de Rivière
15
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon aval -
PNRL
Engagée DR245b : Le Coulon de Apt à la confluence avec la Durance et
l'Imergue
Pression à traiter : Altération de la continuité
MIA0101
Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver les milieux
aquatiques
B1_11 - Etudier l’opportunité et aménager si
besoin les seuils artificiels pour améliorer la
continuité écologique - SIRCC
Terminée DR245a : Le Coulon de sa source à Apt et la Doa ;
Pression à traiter : Altération de l'hydrologie
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon aval -
PNRL
Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon aval -
PNRL
Engagée
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
Pression à traiter : Prélèvements
RES0201 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture B3_5 Sécuriser l'irrigation agricole et assurer la
substitution des prélèvements dans le Calavon
(Reillanne et Céreste)
Engagée
DR245a : Le Coulon de sa source à
Apt et la Doa ;
DR10472 : ruisseau l'Encrême
RES0202
Mettre en place un dispositif d'économie
d'eau auprès des particuliers ou des
collectivités
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP -
CCPAL
B3_7 Diagnostiquer les réseaux AEP et assurer
leur renouvellement - CCPAL
B3_8 Accompagner la réalisation d'audit du
patrimoine public - CCPAL
Engagée
Engagée
Engagée
DR245a : Le Coulon de sa source à
Apt et la Doa
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue æ
TE LCR LT ES
16
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
3.3.1. Volet A - Poursuivons les efforts de lutte contre les pollutions
Le développement de l’assainissement collectif a permis des avancées importantes sur la qualité des eaux superficielles lors du premier contrat. Le second contrat a permis, dans sa première phase, d’intervenir sur les points importants qu’il restait à traiter :
- Mise à jour des schémas d’assainissement,
- Amélioration du traitement : nouvelle station d’APT, 34 000 Eqh, traitement azote et phosphore. Nouvelle station sur Céreste en 2017.
- Amélioration du fonctionnement des réseaux, notamment sur le territoire de la CCPAL,
- Définition et mise en œuvre de plans d’actions sur les captages prioritaires Merle et Naïsses,
On note également la réalisation d’autres opérations structurantes :
- Traitement des rejets des activités industrielles avec raccordement de FRUPREP sur la STEP d’APTUNION et mise en place dégrilleur + bassin rétention,
- Elaboration et mise en œuvre de nombreux plans de désherbage communaux,
- Lancement d’un réseau de suivi qualité. Ses résultats pourront venir abonder le bilan final du contrat de rivière.
Ainsi le très bon engagement de ce volet permet un avancement de plus de 70 % des actions « assainissement, agriculture, industrie et artisanat » du PAOT sur cette première phase.
3.3.2. Volet B1 : Agissons pour préserver et restaurer les milieux
aquatiques
La politique de valorisation des zones humides menée par le PNR Luberon, couplée aux actions de restaurations conduites par le SIRCC a permis une valorisation efficace de ces milieux. On retrouve dans la première phase du contrat certaines actions identifiées comme majeures telles que :
- L’élaboration du plan de gestion des
prairies de l’Encrême,
- L’élaboration des plans de gestion sur
les zones humides aval du Calavon-
Coulon,
- La réalisation d’action de restauration
de la dynamique latérale sur le site
de la Pérussière, TEL CE TE
17
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
- La réalisation d’une étude d’opportunité de restauration de la continuité écologique sur 4 ouvrages.
Ce volet présente également un engagement très encourageant au regard des actions PAOT avec un avancement de près de 70 %
3.3.3. Volet B2 : Améliorons la gestion du risque
Le SIRCC est le maître d’ouvrage du PAPI complet Calavon-Coulon qui totalise 31 actions, dont 27
sont portées en maîtrise d’ouvrage par le Syndicat.
Le PAPI constitue véritablement le volet inondation du Contrat de rivière intégrant les actions et
travaux structurants. Le programme d’actions du contrat de rivière est complémentaire, faisant le
lien indispensable entre les problématiques inondations et la protection des milieux aquatiques et
garantissant la cohérence avec le Programme De Mesures de la DCE.
De façon générale, au 31/12/2018, sur les 30 actions planifiées du PAPI, ce sont 86.5% des actions
qui sont engagées (en cours, terminées ou initiées), 16,5% des actions sont terminées.
Pour ce qui concerne le bilan financier du PAPI, au 31/12/2018, 6 789 696 € HT sont engagés sur
les 14 503 394 € HT prévus dans la convention initiale du PAPI soit 48 % de l’enveloppe financière.
Les axes 1 « culture du risque », 3 « gestion de crise », 6 « ralentissement des écoulements » et 7
« gestion des ouvrages de protection hydraulique » sont bien avancés avec le lancement, en 2018
de l’action visant à la pose de repères de crues.
L’axe 3 « Alerte et gestion de crise » a connu le lancement de plusieurs actions. L’action 3.3 «
exercice de secours à l’échelle de la plaine du Calavon » a été réalisée. La préfecture de Vaucluse
a organisé un exercice grandeur nature réunissant l’ensemble des acteurs de la gestion du risque.
Cette action a permis de faire avancer la réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC ainsi que celui de
l’ensemble des acteurs en période de crise (action 3.1) ainsi que l’action 2.3 « mise en place d’un
système d’avertissement de pluies intenses en temps réel ».
Les travaux de protection contre les
inondations de l’axe 7 se sont
déroulés entre 2015 et 2018 et ont
permis de sécuriser les ouvrages
hydrauliques du quartier des
Ratacans à Cavaillon ainsi que le Mur
Androuin, ouvrage stratégique à
Robion. AN
ÿ à
Contrat de Rivière
18
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
3.3.4. Volet B3 : Assurons la gestion de la ressource en eau
En cohérence avec la révision du SAGE, le contrat de rivière a intégré les divers enjeux associés à
la ressource quantitative (étiages sévères, prélèvements parfois non connus, conflits d’usages liés
à des situations de crise récurrentes, ressource en eau souterraine stratégique pour l’AEP).
Ainsi, un bon nombre d’actions constituant le PGRE du SAGE Calavon-Coulon ont pu être menées
au cours de la première phase :
- Renforcement du réseau de suivi des eaux superficielles,
- Etudes permettant de sécuriser les usages stratégiques avec notamment, la naissance de
plusieurs projets de sécurisation de l’irrigation agricole sur Céreste et Reillanne respectivement
de 20 000 et 45 000 m3,
- Des actions destinées à réduire les besoins en eau,
- Renforcement de l’équipe technique de la CCPAL pour améliorer la connaissance du
fonctionnement des réseaux d’eau potable, mise en place d’une sectorisation, programme de
recherche de fuites pour définir un programme de travaux sur les réseaux,
- Mise en œuvre d’un programme d’économies d’eau sur les réseaux d’eau potable de la CCPAL
à hauteur de 1,2 M€,
- Programme « économisons l’eau ! » porté par le PNRL : Formation d’une dizaine de
collectivités, professionnels du tourisme, sensibilisation à destination des habitants sur deux
communes du bassin versant.
Au regard des actions PAOT, ce volet présente un avancement de 50 %. Cet avancement moyen
s’explique compte tenu du fait que les actions PAOT de ce volet sont conduites en continu sur
toute la durée du contrat.
3.3.5. Volet C : Affirmons une volonté de communication et
d’animation
Une grande partie des missions inscrites dans le Contrat de Rivière sont portées et animées par les équipes techniques du Syndicat de Rivière (6 personnes) et du Parc du Luberon (3 personnes). Il est donc indispensable de pérenniser les équipes afin d’assurer un avenir serein aux portages de ces missions.
Concernant la communication, plusieurs actions ont pu être menées dans le cadre de la phase 1 du contrat (communication autour des outils SAGE et contrat de rivière), sensibilisation du public aux enjeux du territoire (richesse des milieux, protection de la ressource). Face aux bons résultats de ces actions, il est important de les poursuivre dans la 2nde phase. FÀ
Contrat de Rivière
19
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4 PRESENTATION DE LA PHASE 2 DU CONTRAT DE
RIVIERE
4.1 Cadrage par le Programme de Mesure Rhône-
Méditerranée 2016-2021 et le PAOT
Le contrat de rivière contribue à atteindre les objectifs du SDAGE. En effet, les actions conduites dans les différents volets sont cohérentes avec les orientations fondamentales suivantes :
Volet A – Qualité :
OF 5A Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle,
OF 5C Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses,
0F-5E Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine.
Volet B1 - Milieu :
OF-5B et notamment à travers la disposition 5B-04 « Engager des actions de restauration physique des milieux et d’amélioration de l’hydrologie »,
OF-6A Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques (6A-01, 6A-02, 6A-04 à 6A-09),
OF-6B Préserver, restaurer et gérer les zones humides (6B-01, 02 et 04),
OF 6C Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau (6C-02 à 6C-04).
Volet B3 – Ressource :
OF 7 : « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » notamment à travers les dispositions 7-01 à 7-03 et 7-05 à 7-06.
Volet C – Gouvernance et communication :
OF 4 « Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau » (dispositions 4-01 à 4-05 et 4-07).
Le programme de mesures (PDM) recense les mesures dont la mise en œuvre est nécessaire à l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE pendant la période 2016-2021. TE LCR LT ES
20
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Phase 2 (2019-2021) : Le tableau ci-après reprend les mesures issues du PDM sur le Calavon – DU_13_07 auxquelles sont associées les actions du contrat de rivière correspondantes
Mesures du PDM 2016-2021
Actions du Contrat de rivière associées
Masse d’eau Intitulé Etat
d’avancement
Pression à traiter : Pollution ponctuelle urbaine et industrielle
hors substances
ASS0301
Réhabiliter un réseau d'assainissement des eaux
usées dans le cadre de la Directive ERU
(agglomérations >= 2000 EH)
A_4 - Améliorer la collecte des eaux usées :
suppression des mises en charge du réseau et
déversements en Durance et suppression ECPP -
Cavaillon
Prévue DR245b : Le Coulon de Apt à la confluence avec la Durance et
l'Imergue
ASS0401
Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le
cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
A_5 - Améliorer le traitement des eaux usées : -
Création Step CAVAILLON Est / Les TAILLADES
Prévue DR245b : Le Coulon de Apt à la confluence avec la Durance et
l'Imergue
ASS0501 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) A_5 - Améliorer le traitement des eaux usées : STEP de Cabrières d’Avignon - commune Prévue DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue
Pression à traiter : Altération de la morphologie
MIA0202 Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau B1_12 - Action de restauration légère sur les
petits affluents, suite à étude Plan de gestion et
d'entretien des berges et de la ripisylve - SIRCC
Prolongée
DR245a : Le Coulon de sa source
à Apt et la Doa ;
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ;
DR11505 : rivière la raille ;
DR11003 : rivière la riaille ;
DR11785 : ruisseau l'urbane ;
DR11944 : ruisseau la sénancole
; DR11232 : ruisseau le réal RTE LCR TES
21
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
B1_7 - Restauration de l'espace de mobilité et
de la dynamique latérale sur Pérussière –
travaux - SIRCC
B1_8 - Redynamisation latérale sur le secteur
Pont Julien – Robion - SIRCC
B1_16 - Mettre en œuvre le plan de gestion des
prairies humides et gorges de l'Encrême – SIRCC
B1_10 Suivi des bandes actives et
topographiques - SIRCC
Prévue
Prévue
Prévue
Prévue
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ;
DR245a : Le Coulon de sa source
à Apt et la Doa ;
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide B1_2 Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière - SIRCC Prévue
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ; DR245a : Le Coulon
de sa source à Apt et la Doa ;
Pression à traiter : Altération de l'hydrologie
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide B1_2 Définir et mettre en œuvre une stratégie foncière - SIRCC Prévue
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ; DR245a : Le Coulon
de sa source à Apt et la Doa ;
Pression à traiter : Prélèvements
RES0201 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture B3_5 Sécuriser l'irrigation agricole et assurer
la substitution des prélèvements dans le Calavon
– Reillanne et Céreste
Prévue
DR245a : Le Coulon de sa source
à Apt et la Doa ;
DR10472 : ruisseau l'Encrême
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers ou des collectivités B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP - CCPAL Prévue
DR245b : Le Coulon de Apt à la
confluence avec la Durance et
l'Imergue ; DR245a : Le Coulon
de sa source à Apt et la Doa ; TE LCR TES
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 - COTE TC TE
Programme d'action de la 274 phase -
Montants des engagements par volets
745 512€ 1 997 322€.
\ 10 530 000 € UT 7 770 750 €
2057 262€
MVOLETA MVOLETB1 MVOLETB2 MVOLETB3 Im VOLETC
23
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.2 Approche globale
La phase 2 du contrat comporte 56 actions pour un montant total de 23 059 596 € répartis de la façon suivante :
Montants prévisionnels
phase 2
VOLET A – Qualité 10 530 000 €
VOLET B1- Milieu 2 057 262 €
VOLET B2 – Inondations 7 770 750 €
VOLET B3 - Ressource 1 997 322 €
VOLET C – Gouvernance
et communication 745 512 €
Total 23 100 846 € æ
TE LCR LT ES
Programme d'action de la 274 phase -
Nombre d'actions par volets
H VOLET A MVOLETB1 MBVOLETB2 MmVOLETB3 MmVOLETC
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
La répartition du nombre d’actions par volet est présentée dans le graphique suivant
Le contenu de chaque volet est présenté dans les paragraphes suivants. Le détail des actions est annexé dans les tableaux financiers en fin de rapport. Elles font également l’objet d’un cahier de fiche actions.
Suite à l’élaboration de la phase 2 auprès des différents maîtres d’ouvrages, une réunion de concertation a été conduite avec les partenaires financiers. Elle a permis de valider les opérations inscrites ainsi que les taux d’engagements associés.
La CCPAL, SEDV et l’agence de l’eau vont signer un contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2019-2021.
La programmation des opérations eau potable et assainissement figure en annexe. Le montant global des opérations est de 10 millions d’euros HT sur la période 2019-2021. Les aides de l’agence engagées au titre du ZRR sont dissociées du contrat de rivière. COTE TC TE
25
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.3 Volet A : Poursuivons les efforts de lutte contre les
pollutions
Certains points importants doivent être traités dans cette seconde phase de contrat, tels que :
- Le suivi des eaux souterraines qui restent très vulnérables,
- La réalisation d’un schéma de lutte contre les pollutions qui sera élaboré sur la base des conclusions du réseau de suivi qualité actuellement en cours de réalisation,
- L’amélioration de l’assainissement sur Cavaillon/Les Taillades via la création d’une nouvelle station d’épuration estimée à l’heure actuelle 4 M€. La maîtrise d’ouvrage, portée par CCLMV débutera en 2021.
- Création d’une nouvelle STEP sur Cabrières d’Avignon à hauteur de 2 M€.
- Création de deux stations d’épuration sur Simiane-la-Rotonde, à hauteur de 380 k€
- Etude de définition des zones de sauvegarde de la ressource stratégique des calcaires urgoniens sous couverture du synclinal d’Apt.
Les montants estimés pour le Volet A sont précisés dans les tableaux ci-après :
VOLET A
Inscrit au contrat
de rivière en 2015
Prévisionnel
phase 2
1 509 547 € 10 530 000
VOLET A
Prévisionnel
phase 2
Financements envisagés
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
10 530 000 € 2 018 834 € 24 000 € 80 000 € 0 € 0 €
Le détail par actions des montants prévisionnels et financements envisagés (et les taux associés) est présenté en Annexe. COTE TC TE
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
N° Action Libéllé Type € HT
Etude PNRL 30 000 € HT
CCPA 150 000 €
Communes 50 000 €
Cavaillon : Travaux de réduction / suppression des
ECPP sur les réseaux 1 000 000 € Cavaillon : suppression des mises en charge du réseau
et déversements en Durance 1 200 000 €
Gordes : Travaux mise en conformité réseaux EU
réduction ECP Gordes Village 250 000 €
Gordes : transfert effluents des Imberts vers STEP
hameau SUD (1600 ml) ZRR 84 500 000 €
Gordes : raccordement Hameau la Badelle vers STEP
Village (2900 ml) ZRR 84 700 000 €
Simiane la Rotonde - STEP Cheyran et Boulinette (ZRR
04) Commune 380 000 €
Création STEP Est intecommunale : Cavaillon / les
Taillades 7000 eqh LMV 4 000 000 €
Cabrières d'Avignon : STEP des Imberts 1700 eqh Commune 2 000 000 €
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales Réaliser des schémas eaux pluviales
Bilan des réseaux eaux pluviales (Viens, Céreste,
Gordes, Cabrières d’Avignon, Oppède, Maubec,
Taillades)
Etude Commune 140 000 €
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire Etude Etude CCPAL 80 000 € -
10 530 000 €
4 066 000 €
Travaux
TOTAL PREVISIONNEL
PHASE 2
Actions Contrat ZRR
AE/CCPAL
A_3 Réaliser / actualiser les schémas d'assainissement
Travaux Commune
Etude
Amélioration des
performances d'une STEP
existante
Travaux
Etude
Réhabilitation/amélioration
des réseaux existants
Travaux Cavaillon
-
-
A_2 Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
Recensement
Etablir un diagnostic
A_1 Suivre la qualité des eaux superficielles et souterraines
A_4 Améliorer la collecte des eaux usées
A_5 Améliorer le traitement des eaux usées
Schéma d'assainissement à l'échelle de la CCPA
Robion : actualisation du schéma d'assainissement
Création/
extension de réseaux eaux
usées
Remplacement/Mise en
place d'une STEP
Eaux souterraines
Volet A : qualité des eaux Montants Prévisionnels
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
Contenu
PNRL 50 000 €
Action PAOT TE LCR LT ES
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.4 Volet B1 : Agissons pour préserver et restaurer les
milieux aquatiques
Bien que caractérisé par un engagement très satisfaisant, ce volet nécessite une prolongation de certaines actions, telles que :
- Le plan pluriannuel de restauration physique et d’entretien,
- La restauration de la dynamique latérale - site de la Pérussière – phase Travaux
- La restauration de la dynamique latérale sur le secteur Pont Julien – Robion, identifiée dans le PAOT de l’AE RMC.
- La mise en œuvre du plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrême, élaboré par le PNRL en phase 1. Intégrant à la fois la gestion des zones humides, la restauration hydromorphologique du cours d’eau et sa valorisation paysagère, il a défini et estimé plusieurs actions dans le cadre d’un programme, faisant l’objet d’une nouvelle action B1-16.
- Le Suivi des Bandes actives,
- La mise en place d’une stratégie foncière,
- La valorisation de l’aspect paysager des cours d’eau qui sera initiée par le SIRCC qui souhaite lancer une étude de valorisation du Calavon-Coulon dans la traversée d’Apt.
Les montants estimés pour le Volet A sont précisés dans les tableaux ci-après :
VOLET B1
Inscrit au contrat
de rivière en 2015
Prévisionnel
phase 2
1 262 290 € 2 057 262 €
VOLET B1
Prévisionnel
phase 2
Financements envisagés
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
2 057 262 € 748 561 € 85 063 € 190 424 € 24 000 € 0 €
Le détail par actions des montants prévisionnels et financements envisagés (et les taux associés) est présenté en Annexe.
Les principales modifications du chiffrage de la phase 2 sont liées :
- Au décalage en phase 2 d’actions programmées initialement en phase 1,
- À la prolongation d’actions sur un an (programme d’entretien et programme RhôMéo,
- À l’ajout de nouvelles actions,
- À la réévaluation d’actions par rapport aux estimations de 2015, COTE TC TE
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
N° Action Libéllé Contenu Type € HT
Prospection de terrain ciblée 10000
Traitement des données
Animation
externalisée SIRCC 30000
Choix des indicateurs Fonctionnement
Prospections-inventaires-cartographie 60000
Traitement des données
Mesures de gestion sur les espèces patrimoniales Travaux PNRL 5400
Etude PNRL 30000
Travaux PNRL
Mise en valeur paysagère et pédagogique du site du
Plan Etude / Travaux PNRL 72207
Nettoyage du site de la Pérussière en cas de crue Travaux SIRCC 16722
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires Définition plan de gestion Etude / Fonctionnement PNRL 20000
Décaissement et ouverture de surfaces sur les marges
actuelles de la bande active Travaux SIRCC 344000
Assurer un suivi écologique suite aux travaux Suivi PNRL 8442
Etude préalable (modélisation hydraulique,
réglementaire, projet (M. œuvre) assistance juridique) Etude SIRCC 31000
Travaux Travaux SIRCC 188000
Suivi Suivi PNRL 4000
B1_9
Assurer le suivi de la restauration physique
des milieux et de la reconquête par les
espèces locales
Suivi écologique suite aux travaux d'aménagement de
la plaine aval Suivi SIRCC cf. B2
Réalisation de relevés LIDAR (bande active et
topographie) Etude 30000
Interprétation des relevés LIDAR Etude 9000
tranche 2019 200000
tranche 2020 200000
tranche 2021 200000
Réalisation de prospections complémentaires Fonctionnement/ suivi PNRL 41700
Robion : projet pieton amont pont rive droite Etude / Travaux Robion 30000
Oppède : projet de franchissement du Coulon Etude / Travaux Oppède 20000
Cavaillon mise en place d'un cheminement en bord de
cours d'eau Etude / Travaux Cavaillon 20000
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain Etude de restauration paysagère de la traversée d'Apt Etude SIRCC 30000
Etude préalable à un schéma de restauration
hydromorphologique et de continuité écologique de
l'Encrème
Etude SIRCC 65000
Etude Céreste 15000
Travaux Céreste 80000
Valorisation des prairies et gorges de l'Encrème -
Restauration du petit patrimoine bâti lié à l'eau
(Lavoir)
Etude / Travaux Céreste 25000
Tec rivière 2019 44800 Tec rivière 2020 44800 Tec rivière 2021 44800 CM zones humides 2019 45797 CM zones humides 2020 45797 CM zones humides 2021 45797
2 057 262 TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
(1) : 30% accordés au titre de l'aide "bonus agence 2%"
(2) : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 40 % du montant total des missions du poste
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique Fonctionnement
SIRCC
PNRL
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
Valorisation des prairies et gorges de l'Encrème - Phase
1 : Sécuration falaise gorge + passerelle encrème +
belvédère tunnel
B1_14 Mettre en place des cheminements en bord de cours d'eau
SIRCC
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale (2.2.1) sur le site de la Pérussière
B1_8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_10 Suivi des bandes actives et topographiques
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des ripisylves Travaux SIRCC
PNRL
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles Etude FDPPMA 84
B1_3 Mise en œuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur les zones humides prioritaires
B1_2 Définir et mettre en cœuvre une stratégie foncière sur les zones de restauration Animation foncière
Etude
B1_5
Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon
aval
Restauration écologique du site du Plan
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
Volet B1 : gestion et valorisation des milieux naturels Estimation financière
PREVISIONNEL PHASE 2
Action PAOT
-
-
-
- TE LCR LT ES
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RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.5 Volet B2 : Améliorons la gestion du risque
Ce volet intègre la problématique de restauration des cours d’eau, notamment avec la reconquête d’espaces de mobilité et de champs naturels d’expansion de crues. Il correspond au PAPI, porté par le SIRCC, qui fait actuellement l’objet d’une demande d’avenant en cours de procédure de validation.
4.5.1. Actions à reporter (PAPI 2)
- 7.5 : Travaux de lutte contre les inondations sur les affluents du bassin Aptésien
Cette action ne pourra pas être lancée avant la fin du PAPI. Une coordination avec l’action 7.8 est nécessaire.
4.5.2. Actions à ajouter
- 5.3a : Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles (phase 2)
Une première phase opérationnelle est en cours. Nécessité d’une enveloppe supplémentaire pour la réalisation des diagnostics de la 2ème phase.
- 5.3b : Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité
Ajout de cette fiche pour permettre aux propriétaires de faire des demandes de subvention auprès de l’Etat pour la mise en place des mesures de réduction de la vulnérabilité (PPRi non approuvé sur territoire).
- 7.1a : Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme travaux (tranches 4 à 11)
Nécessité de prévoir une enveloppe financière supplémentaire pour la concertation et l’acceptation des tranches 4 à 11.
- 7.2a : Poursuite du programme d’aménagement du Coulon sur l’ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) – Tranches 4 à 5)
Ajustement de l’enveloppe financière pour la réalisation des tranches 4 et 5
- 7.3a : Acquisitions foncières liées à la réalisation du programme d’aménagement et de gestion de la plaine aval du Coulon (Compléments)
Enveloppe augmentée pour engager une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et faciliter les acquisitions.
- 7.8a : Suite du Schéma d’aménagement hydraulique du bassin Aptésien (définition système d’endiguement et dossiers réglementaires)
Enveloppe augmentée pour répondre aux évolutions réglementaires (autorisation système d'endiguement, EDD).
- 7.9 : Protocoles d'indemnisation des terres agricoles en aval des surverses de sécurité TE LCR LT ES
30
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Action liée à la 7.2 et indispensable pour l’autorisation des tranches 4 à 11 du programme de travaux (demande du Préfet).
- 0.1a : Pérenniser l’équipe PAPI (2019-2021)
Compléments juillet 2020 à Décembre 2021.
- 0.3 : Réalisation d'une Analyse Coût-Bénéfice dans le cadre du PAPI 2 Calavon-Coulon
Nécessité de prévoir les ACB dans le cadre de la labellisation du PAPI 2 complet (2021-2027).
4.5.3. Actions à modifier
- 1.2 : Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL
Action réalisée avec des financements CR. Enveloppe revue à la baisse. Utilisation pour amélioration continue du site et mise en place de la base de données inondation.
- 1.4 : Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire
Changement de maitrise d’ouvrage. Le SIRCC reprend l’action à la place du PNRL. Le Parc reste néanmoins un partenaire privilégié pour cette action.
- 2.3 : Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique)
Enveloppe revue à la baisse car le financement porte uniquement sur l’investissement (matériel).
- 3.2 : Accompagnement dans l’élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse « volet inondation »
L'accompagnement n'utilise que du temps d'ingénierie et ne nécessite pas de financement.
- 5.1 : Mobilisation des maitres d’ouvrages potentiels sur la mise en place d’actions de réduction de la vulnérabilité
Action réalisée en interne.
- 5.4 : Travaux d’entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents
Cette action est financée dans le cadre du contrat de rivière. Cette action est donc conservée mais avec un financement hors PAPI.
- 7.2 : Poursuite du programme d’aménagement du Coulon sur l’ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) – Tranches 3.1 à 3.2
Action correspondant aux tranches 3.1 et 3.2 qui ont déjà été réalisées
- 7.2b : Missions de suivi écologique liées au programme d’aménagement du Coulon (tranche 3 et 4)
Ajustement de l’enveloppe financière en concordance avec les travaux programmés sur les tranches 4 et 5. æ
COTE TC TE
31
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
- 7.4 : Travaux de réduction de l’aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Calavon)
Non réalisation des travaux qui seront couplés aux travaux de la Tranche 8 du Programme d’aménagement (Action 7.2).
- 7.6 : Etude de diagnostic et entretien des ouvrages
Ajustement de l’enveloppe financière en cohérence avec la durée du PAPI (2021).
4.5.4. Estimatif financier
NATURE DE LA MODIFICATION IMPACT SUR LE MONTANT INITIAL DU PAPI 2014-2020
Actions reportées (PAPI 2) -223 000 € HT
Nouvelles actions + 6 715 000 € HT
Modification des montants prévisionnels - 6 808 394 € HT
Total -316 394 € HT
Nouveau montant (après avenant) 14 187 000 € HT
Le projet d’avenant au PAPI concerne l’intégralité du PAPI et ne suit pas un découpage phase 1/phase 2. Aussi les montants affichés dans le tableau ci-dessus concernent la totalité du PAPI.
Le tableau suivant présente les montants et financements envisagés pour la seconde phase (2019-2021).
VOLET B2
Prévisionnel
phase 2
Financements envisagés
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
7 770 750 € 229 600 € 1 204 100 € 1 448 400 € 0 € 2 819 489 €
Le détail par actions des montants prévisionnels et financements envisagés (et les taux associés) est présenté en Annexe ainsi que dans le cahier des fiches actions. æ
COTE TC TE
32
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Maître
d'ouvrage Estimation financière
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics SIRCC 50000
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL SIRCC 5000
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….) SIRCC / PnrL 30000
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire SIRCC 50000
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales SIRCC 10000
26667
13333
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC SPC 50000
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique) SIRCC 100000
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise SIRCC 40000
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation" SIRCC 0
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon SDIS 0
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement SIRCC/ PnrL 5000
4.2 Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir la prise en compte du risque inondation dans les documents communaux d’urbanisme SCoT 5000
4.3 Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise en compte du risque inondation dans leur projet et documents d'urbanisme PnrL / SIRCC 0
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité SIRCC 0
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole SIRCC 25000
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1) SIRCC 50000
5.3a Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2) SIRCC 50000
81720
129935
68345
50000
Volet B2 - Gestion du Risque
Actions
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
Protéger les
personnes et
les biens
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité SIRCC
Améliorer la
conscience du
risque, l'alerte
et la gestion
de crise
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation SIRCC
Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque COTE TC TE
33
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
6.1 Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude) SIRCC 100000
6.2 Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone naturelle d'expansion de crue SIRCC 500000
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents SIRCC 0
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux SIRCC 30000
7.1a Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à 11) SIRCC 50000
7.2 Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux + MOE) SIRCC 5090000
7.2a
SIRCC
7.2b
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine
aval (Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
SIRCC 157000
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon SIRCC 450000
7.3a Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon (complément) 150000
60000
0
0
0
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1) SIRCC 50000
7.6a Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 2) 110000
7.7 20000
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien (étude et travaux) 130000
7.8a Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2) 200000
7.9 Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant SIRCC 100000
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI SIRCC 375000
0.1a Péreniser l'équipe projet PAPI (janvier 2020- Décembre 2021) SIRCC 125000
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI SIRCC 50000
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon SIRCC 100000
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion)
- Tranches 4 et 5 (Travaux + MOE) 5500000
Réduire l'aléa
inondation en
restaurant la
dynamique
naturelle
Axe 6 : Ralentissement des écoulements
Protéger les
personnes et
les biens
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique
Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel
7.5 Travaux de lutte contre les inondations sur les affluents du bassin Aptésien SIRCC
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon) SIRCC
SIRCC
SIRCC
Actions de
gouvernance
Axe 0 : Actions supplémentaires TE LCR LT ES
34
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.6 Volet B3 : Assurons la gestion de la ressource en
eau
Le bassin du Calavon-Coulon est classé déficitaire du fait des déséquilibres entre ressources locales disponibles et besoins, dont témoignent les fréquents arrêtés sécheresse. La règle 1 du SAGE, fixe donc des objectifs de volumes maximums prélevables à 250 000 m3 sur le haut Calavon à échéances 2021. Ces objectifs représentant 53 % des volumes maximums prélevables. Par ailleurs, le SAGE, dans sa disposition 13, encourage la mise en place progressive de ressource de substitution pour supprimer à termes, les prélèvements en cours d’eau et nappes d’accompagnement. L’étude de définition des volumes prélevables préconise, quant à elle, une
réduction des prélèvements de 20 % afin de passer de 541 000 m3 prélevés en 2012 à 471 000 m3 en 2021.
Suite aux deux projets en cours de lancement sur le haut Calavon et représentant un volume total de 65 000 m3 les efforts à mener restent nécessaires, et justifient des projets concrets :
- Poursuivre la sécurisation de l'irrigation agricole et assurer la substitution des prélèvements dans le Calavon en engageant deux nouveaux projets de retenues collinaires de 8 000 m3 et 10 000m3 sur Reillanne et Céreste,
- Poursuite du programme d’économie d’eau de la CCPAL,
- Recenser les prélèvements domestiques individuels,
VOLET B3
Inscrit au contrat
de rivière
Prévisionnel
phase 2
1 156 600 € 1 997 322
VOLET B3
Prévisionnel
phase 2
Financements envisagés
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
1 997 322 € 521 197 € 0 € 0 € 62 000 € 0 €
Le détail par actions des montants prévisionnels et financements envisagés (et les taux associés) est présenté en Annexe.
Les principales modifications du chiffrage de la phase 2 sont liées :
- Au report en phase 2 d’actions programmées initialement en phase 1
- À l’ajout de nouvelles actions COTE TC TE
35
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
N° Action Libellé Contenu Type d'action € HT
B3_3 Compléter le recensement des forages individuels Inventorier les forages domestiques Etude PNRL 10000
B3_5
Sécuriser l'irrigation agricole et
assurer la substitution des
prélèvements dans le Calavon
Engager les travaux Reilanne et Céreste
8 000 m3 et 10 000 m3 Travaux
Expl agricoles,
SCP 300000 -
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP Travaux d'économies d'eau Travaux CCPAL 500000 -
Etude patrimoniale Etude 150000
450000
450000
CM ressource 2019 45774
CM ressource 2020 45774
CM ressource 2021 45774
1 997 322
3 190 650 Actions Contrat ZRR AE/CCPAL
B3_7 Diagnostiquer les réseaux AEP et assurer leur renouvellement
CCPAL
B3_8 Pérennisation de l'équipe technique Fonctionnement PNRL
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Action PAOT Action Maître
d'ouvrage
Montant
total
Volet B3: gestion quantitative de la ressource en eau Estimation financière
Simiane : travaux de renouvellement de réseau
AEP (ZRR) Travaux Commune COTE TC TE
36
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.7 Volet C : Affirmons une volonté de communication
et d’animation
La continuité du Contrat de rivière Calavon-Coulon, via sa seconde phase de 3 ans, est tout d’abord conditionnée par la poursuite de l’animation et de la coordination de la démarche qui sont assurées par les équipes du SIRCC et du PNRL.
VOLET C
Inscrit au contrat
de rivière
Prévisionnel
phase 2
999 550 € 745 512 €
Le détail par actions des montants prévisionnels et financements envisagés (et les taux associés) est présenté en Annexe.
VOLET C
Prévisionnel
phase 2
Financements envisagés
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
745 512 € 208 845 € 86 100 € 9 000 € 3 000 € 0 € æ
TE LCR LT ES
37
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
N° Action Libellé de l'action Contenu Type d'action
Directeur SIRCC 2019
Directeur SIRCC 2020
Directeur SIRCC 2021
Animateur CR 2019
Animateur CR 2020
Animateur CR 2021
Anim SAGE 2019
Anim SAGE 2020
Anim SAGE 2021
Réalisation du bilan du CR SIRCC
Réalisation du bilan du SAGE PNRL
AMO en communication /
Médiation PNRL
Outils de communication PNRL
AMO en communication /
Médiation
Outils de communication
Sensibilisation aux richesses écologiques PNRL
Communication sur le rôle des zones
humides et sensibilisation à leur
préservation
CEN
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 2 : Mise en valeur
pédagogique (conception, fourniture,
pose panneaux-livrets)
Céreste
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2019 15 000 € HT
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2020 15 000 € HT
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2021 15 000 € HT
Volet 2 : Cycle de formation - 2019 17 500 € HT
Volet 2 : Cycle de formation - 2020 17 500 € HT
Volet 2 : Cycle de formation - 2021 17 500 € HT
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le
grand public - 2019 11 500 € HT Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le
grand public - 2020 11 500 € HT Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le
grand public - 2021 11 500 € HT
C_11
Étude sociologique sur les
changements de perceptions
et pratiques sur la rivière et
les milieux aquatiques
Étude de communication PNRL
SIRCC
15000
20000
Sensibilisation aux richesses
écologiques des milieux
aquatiques du bassin versant
Action de communication
20000
TOTAL PHASES 2 745512
12000
10000
15000
C8
47 948 € HT
C5
Réalisation du bilan final du
Contrat de Rivière et du
SAGE
Étude
40000
40000
COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
C6
Définition d'une stratégie de
communication et création
d'outil de communication
sur le Contrat de rivière et le
SAGE
Etude
15000
20000
C1
Animation du SAGE et du
Contrat de Rivière -
Pérennisation de l'équipe
technique
Fonctionnement
SIRCC
47 556 € HT
PNRL
47 556 € HT
47 556 € HT
40 000 € HT
40 000 € HT
40 000 € HT
47 948 € HT
47 948 € HT
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
GOUVERNANCE ET SUIVI
Volet C communication et animation Estimation financière
€ HT
C_9
Sensibilisation aux
économies d'eau (opération
"Economisons l'eau") et
amélioration des
connaissances sur les forages
domestiques
PNRL
Etude
Action de communication COTE TC TE
Programme d'action de la 2"% phase -
Montants sollicités auprès des partenaires financiers
ETAT
2819489€ AE RMC
3727037 €
co4
89 000 €
CD 84
1727 824€ REGION PACA
1399 263 €
38
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.8 Synthèse financière de la phase 2
Le tableau ci-dessous synthétise les montants prévisionnels de la phase 2 par volet :
Le graphique ci-dessous représente les montants sollicités auprès des différents partenaires financiers pour la seconde partie du contrat :
Montants prévisionnels phase 2
VOLET A 10 530 000 €
VOLET B1 2 057 262 €
VOLET B2 7 770 750 €
VOLET B3 1 997 322 €
VOLET C 745 512 €
Total 23 100 846 € COTE TC TE
39
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Le tableau ci-dessous établi un comparatif entre les engagements pris par les financeurs en 2015 sur la seconde phase du contrat et les engagements estimatifs sur cette même phase après réévaluation de 2019.
Le tableau ci-dessous présente les montants sollicités par volets et par financeurs sur la seconde phase.
AE RMC REGION PACA CD 84 CD 04 ETAT
VOLET A 2 018 834 € 24 000 € 80 000 € 0 € 0
VOLET B1 748 561 € 85 063 € 190 424 € 24 000 € 0
VOLET B2 229 600 € 1 203 600 € 1 448 400 € 0 € 2 819 489
VOLET B3 521 197 € 0 € 0 € 62 000 € 0
VOLET C 208 845 € 86 100 € 9 000 € 3 000 € 0
Total 3 727 037 € 1 399 263 € 1 727 824 € 89 000 € 2 819 489 €
Engagement estimatif phase 2 (€)
Initial (2015) Après avenant (2019)
AERMC 1 664 195 3 722 037
Région PACA Non précisé 1 398 763
CD 84 1 807 777 1 727 824
CG 04 Non précisé 89 000
Etat 2 260 819 2 819 489 TE LCR LT ES
40
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
4.9 Engagement de l’Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse
L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au financement des actions inscrites au contrat de rivière Calavon-Coulon, sur une période couvrant les années 2019 à 2021.
Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’Agence de l’Eau, inscrits sur les fiches actions et dans le plan de financement du contrat, sont donnés à titre indicatif. Ils ont été calculés sur la base des modalités d’intervention de son 11ème programme et ses délibérations d’application, et au vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat.
L’engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2019 à 2021 ne pourra excéder un montant total d’aide de 3 727 M€, engagement calculé uniquement sur des subventions déterminées dans les fiches actions.
Dans le cadre du présent contrat, l’Agence de l’eau s’engage spécifiquement sur les points suivants :
- Garantie de financement et de taux d’aides
L’Agence de l’Eau garantit le financement aux taux prévus dans les fiches actions, pour la durée du contrat sur les opérations retenues et éligibles du programme, et engagées avant le 31/12/2021. æ
COTE TC TE
41
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
- Financement des aides exceptionnelles contractuelles avec contrepartie
Maître
d’ouvrage
Intitulé de
l’opération
Année de
réalisation
Montant de
l’opération
Aide
Agence
Contrepartie attendue par l’Agence
Maître
d’ouvrage
Intitulé de
l’opération
Année de
réalisation
Montant de
l’opération
Taux et
subvention
Agence
Cabrières
d’Avignon
Step des
Imberts
1700 EH
2020 2000000 218 834 € *
SIRCC/
PNRL
Mise en valeur
paysagère et
pédagogique ZH
du Plan
2021 72207
30%
21 662 €
SIRCC/PNRL
Etude Restauration
écologique du site
du Plan
2020 30000€ 50%
Robion/
Oppède
Mise en place
cheminement
piéton en
bordure cours
d’eau
2020 50000
30%
15000 €
SIRCC
Travaux
Restauration
morphologique
site Pérussière
2020 344000€ 50%
Cavaillon
/SIRCC
Mise en place
cheminement
piéton Cavaillon
et restauration
paysagère APT
2021 50000 €
30%
15000
SIRCC
Travaux
Restauration
morphologique
secteur Pont
Julien-Robion
2021 188000€
50%
Céreste
Valorisation
petit patrimoine
bâti Encrême
2021 25000 €
30%
7500 €
SIRCC
Etude restauration
morphologique de
l’Encrême
2021 65000 € 50%
* l’assiette de la station d’épuration 1700 EH est de 750 000 €. Le taux bonus de 30% permet de calculer une aide potentielle de 225 000 €. Cette aide est limitée à 10% du montant SPEA (hors ZRR) de l’engagement de l’Agence dans le contrat, soit 10% de 2 188 347 €. L’aide exceptionnelle est donc limitée à 218 834 €. La contrepartie de ce financement est le respect du calendrier.
Les aides attribuées au titre du Contrat pour la réalisation de travaux d’aménagement ou d’équipement doivent s’accompagner de l’engagement du bénéficiaire ou du maître d’ouvrage de mentionner sur un support d’information destiné au public que le financement a pour origine l’agence de l’eau dans le cadre du présent Contrat.
- Suivi du contrat et Bilan
Le suivi du contrat doit s’inscrire dans un dispositif global intégrant à la fois des bilans annuels et des évaluations afin de permettre une meilleure lisibilité de l’efficacité des politiques contractualisées.
Aussi l’engagement de l’agence de l’eau est lié à la réalisation d’un bilan annuel des actions engagées au cours de l’année écoulée et à un bilan de l’état des milieux afin de suivre les effets des actions entreprises.
Le bilan sera plus particulièrement l’occasion de dresser l’état d’avancement de l’ensemble des opérations prioritaires liées à la mise en œuvre du programme de mesure du SDAGE Rhône méditerranée. A cette occasion, l’engagement de l’Agence de l’Eau pourra être ajusté par voie d’avenant. TE LCR LT ES
42
RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
5 RETROPLANNING
Le présent rapport constituant le projet d’avenant a été présenté en MISE le 4 Juillet 2019 à la suite de laquelle il a reçu un avis favorable. Il sera présenté pour validation définitive lors d’une prochaine réunion de CLE en octobre 2019.
6 ANNEXES
Les annexes présentées ci-après présentent le détail des actions prévues en phase 2 du contrat
de rivière. Cette programmation intègre les estimations financières, les partenaires et les taux
d’aides associés ainsi que la planification correspondant à la date du dépôt de la demande
d’aide.
Ces annexes se présentent sous la forme de tableaux classés par volets. Volet A –
Poursuivons les efforts de lutte contre les pollutions N° Action Libéllé Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Etude PNRL 30 000 € HT 36 000 € TTC 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2021 non
non engagée 2019
reportée 2020
CCPA 150000 180000 50% 75 000 € HT reportée 2019
Communes 50000 60000 50% 25 000 € HT non engagée 2019
Cavaillon : Travaux de réduction / suppression
des ECPP sur les réseaux 1000000 1200000 50%(1) 500 000 € HT programmée 2021 oui
Cavaillon : suppression des mises en charge
du réseau et déversements en Durance 1200000 1440000 50%(2) 475 000 € HT programmée 2019 oui
Gordes : Travaux mise en conformité réseaux
EU réduction ECP Gordes Village 250000 300000 30% 75 000 € HT non engagée 2020 non
Gordes : transfert effluents des Imberts vers
STEP hameau SUD (1600 ml) ZRR 84 500000 600000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Gordes : raccordement Hameau la Badelle
vers STEP Village (2900 ml) ZRR 84 700000 840000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Simiane la Rotonde - STEP Cheyran et
Boulinette (ZRR 04) Commune 380000 456000 ZRR (6) non engagée 2021 non
Création STEP Est intecommunale : Cavaillon /
les Taillades 7000 eqh LMV 4000000 4800000 50%(4) 500 000 € HT non engagée 2021 oui
Cabrières d'Avignon : STEP des Imberts 1700
eqh Commune 2000000 2400000 30%(5) 218 834 € HT 20% 80 000 € HT non engagée 2020 oui
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales Réaliser des schémas eaux pluviales Bilan des réseaux eaux pluviales Etude
Viens, Céreste,
Gordes, Cabrières
d’Avignon, Oppède,
Maubec, Taillades
140000 168000 50% 70 000 € HT reportée 2021 non
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire CCPAL : Etude zone de sauvegarde nappe calcaire urgoniens synclinal d'APT Etude CCPAL 80000 96000 50% 40 000 € HT reportée 2021 oui
10 530 000 12 636 000 2 018 834 € HT 24 000 € HT 80 000 € HT 0 € HT 0 € HT
4 066 000 4 879 200
(3) : Opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département du 84
(4) :50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 1 000 000 €
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL
(5) : 30% au titre du bonus 10% de l'engagement total Agence sur SPEA (soit 2 188 347 €)
Commune
(2) : 50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 950 000 €
Travaux - Création
réseau EU
Cavaillon
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Améliorer le traitement des eaux usées
Amélioration des performances
d'une STEP existante
Travaux -
Amélioration STEP
Remplacement/Mise en place
d'une STEP
Travaux - Création
STEP
A_4
25 000 € HT Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
Recensement
Etude
Travaux -
Amélioration
réseaux
Création/
extension de réseaux eaux
usées
non
non
(1) : 50 % du montant sous réserve du calcul d’une assiette au moment de la demande d’aide
A_1 Suivre la qualité des eaux souterraines Bilan qualité Eaux souterraines
Réaliser / actualiser les schémas
d'assainissement
Schéma d'assainissement à l'échelle de la CCPA
Robion : actualisation du schéma d'assainissement
Améliorer la collecte des eaux usées
Réhabilitation/amélioration
des réseaux existants
50% 30%
Montants Prévisionnels Financements envisagés
Etat Montant total AERMC PACA 84
15 000 € HT
Action
SDAGE/PA
OT
A_2
Volet A : qualité des eaux
Contenu
Action Maître d'ouvrage
A_3
(6) : Opération étudiée sous réserve de l’enveloppe ZRR disponible pour le Département du 04
PREVISIONNEL PHASE 2
Avancée de
l'action
Année de
réalisation 04
Etude PNRL
Etablir un diagnostic
50000 60000
A_5 Volet B1 - gestion et valorisation des milieux naturels N° Action Libéllé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Prospection de terrain ciblée 10000 12000 50% 5 000 € HT 30%(3) 3 000 € HT non engagée
Traitement des données non engagée
Animation externalisée SIRCC 30000 36000 50% 15 000 € HT non engagée 2020
Mesures de gestion sur les espèces
patrimoniales Travaux PNRL 5400 6480 30% 1 620 € HT 20% 1 080 € HT non engagée 2019
Etude PNRL 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2020
Travaux PNRL reportée 2021
Mise en valeur paysagère et pédagogique
du site du Plan Etude / Travaux PNRL 72207 86648 30% (1) 21 662 € HT non engagée 2021
Nettoyage du site de la Pérussière en cas
de crue Travaux SIRCC 16722 20067 20% 3 344 € HT non engagée 2020
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires Définition plan de gestion Etude PNRL 20000 24000 50% 10 000 € HT 30% 6 000 € HT non engagée 2020 non
Décaissement et ouverture de surfaces sur
les marges actuelles de la bande active Travaux SIRCC 344000 412800 50% 172 000 € HT reportée 2020
Assurer un suivi écologique suite aux
travaux Suivi PNRL 8442 10130 50% 4 221 € HT 30% 2 533 € HT reportée 2020
Etude préalable (modélisation hydraulique,
réglementaire, projet (M. œuvre)
assistance juridique)
Etude SIRCC 31000 37200 50% 15 500 € HT reportée 2019
Travaux Travaux SIRCC 188000 225600 50% 94 000 € HT reportée 2021
Suivi Suivi PNRL 4000 4800 50% 2 000 € HT 30% 1 200 € HT reportée 2021
B1_9
Assurer le suivi de la restauration physique
des milieux et de la reconquête par les
espèces locales
Suivi écologique suite aux travaux
d'aménagement de la plaine aval Suivi SIRCC
Réalisation de relevés LIDAR (bande active
et topographie) 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT non engagée 2021
Interprétation des relevés LIDAR 9000 10800 50% 4 500 € HT 30% 2 700 € HT non engagée 2021
tranche 2019 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2019
tranche 2020 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2020
tranche 2021 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2021
Réalisation de prospections
complémentaires Etude PNRL 41700 50040 30% 12 510 € HT reportée 2019
Robion : projet pieton amont pont rive
droite Etude / Travaux Robion 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT non engagée 2020
Oppède : projet de franchissement du
Coulon Etude / Travaux Oppède 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT non engagée 2020
Cavaillon mise en place d'un cheminement
en bord de cours d'eau Etude / Travaux Cavaillon 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT reportée 2021
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain Etude de restauration paysagère de la traversée d'Apt Etude SIRCC 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT 20% 6 000 € HT non engagée 2021 non
Etude préalable à un schéma de
restauration hydromorphologique et de
continuité écologique de l'Encrème
Etude SIRCC 65000 78000 50% 32 500 € HT 30% 19 500 € HT non engagée 2021
Etude Céreste 15000 18000 20% 3 000 € HT non engagée 2020
Travaux Céreste 80000 96000 20% 16 000 € HT non engagée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Restauration du petit
patrimoine bâti lié à l'eau (Lavoir)
Etude / Travaux Céreste 25000 30000 30% (1) 7 500 € HT 20% 5 000 € HT non engagée 2021
Tec rivière 2019 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2019 Tec rivière 2020 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2020 Tec rivière 2021 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2021 CM zones humides 2019 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2019 CM zones humides 2020 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2020 CM zones humides 2021 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2021
2 057 262 2 414 358 748 561 85 063 190 424 24 000 0
Action SDAGE/PAOT
oui
non
oui
non
Volet B1 : gestion et valorisation des milieux naturels
PREVISIONNEL PHASE 2
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles Etude FDPPMA 84
B1_2
Définir et mettre en œuvre une stratégie
foncière sur les zones humides de
restauration prioritaire
Animation foncière
B1_3 Mise en œuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur les zones humides prioritaires PNRL
AERMC
2020 non
B1_5
Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon
aval
Avancée de
l'action
Restauration écologique du site du Plan
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale (2.2.1) sur le site de la Pérussière
B1_8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_10 Suivi des bandes actives et topographiques
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des ripisylves
Année de réalisation 04 Etat
Financements envisagés
PACA 84
Estimation financière
Etude 30 000 € HT 18 000 € HT
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
Prospections-inventaires-cartographieet
traitement des données 60000 72000 50% 30%
B1_14 Mettre en place des cheminements en bord de cours d'eau
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Travaux SIRCC
Fonctionnement
SIRCC
PNRL
non
non
non
(3) : dans le cadre de la convention de partenariat 2019-2021 entre les fédérations de pêche et la Région
(1) : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence ( soit 3 449 041 €) et que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges
2021
financée dans le cadre du
volet B2
SIRCC Etude
priorité FEDER
priorité FEDER
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 1 : Sécuration falaise
gorge + passerelle encrème + belvédère
tunnel
non
non
oui
oui
(2) : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 40 % du montant total des missions du poste Volet B2 - gestion du risque RAPPORT D’AVENANT
- Septembre 2019 -
Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics SIRCC 50000 50000 0% 0 20% 10 000 10% 5 000 50% 25 000 2018 engagée
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL SIRCC 5000 6000 0% 0 20% 1 000 20% 1 000 20% 1 000 2021
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….) SIRCC / PnrL 30000 36000 0% 0 30% 9 000 20% 6 000 20% 6 000 2021 engagée
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire SIRCC 50000 60000 10% 5 000 0% 0 20% 10 000 20% 10 000 2021
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales SIRCC 10000 12000 0% 0 30% 3 000 20% 2 000 20% 2 000 2021
26667 32000 10% 2 667 20% 5 333 50% 13 333
13333 16000 10% 1 333 20% 2 667 50% 6 667
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC SPC 50000 60000 0% 0 100% 50 000 2015 engagée
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique) SIRCC 100000 120000 0% 0 10% 10 000 20% 20 000 50% 50 000 2020
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise SIRCC 40000 48000 0% 0 0% 0 20% 8 000 2019
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation" SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 20% 0 2015 engagée
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon SDIS 0 0 0% 0 0% 0 2017 engagée
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement SIRCC/ PnrL 5000 6000 0% 0 10% 500 20% 1 000 50% 2 500 2016
4.2
Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir
la prise en compte du risque inondation dans les documents
communaux d’urbanisme
SCoT 5000 6000 0% 0 30% 1 500 0% 0 50% 2 500 2019
4.3
Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise
en compte du risque inondation dans leur projet et documents
d'urbanisme
PnrL / SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2019
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2017
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole SIRCC 25000 25000 0% 0 30% 7 500 0 50% 12 500 2015 engagée
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2018 engagée
5.3a Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2020
81720 98064 0% 0 0% 0 80% 65 376 2020
129935 155922 0% 0 0% 0 0% 0 2020
68345 82014 0% 0 0% 0 20% 13 669 2020
50000 60000 0% 0 20% 10 000 50% 25 000 2020
Volet B2 - Gestion du Risque
Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Actions Maître d'ouvrage
Améliorer la
conscience du
risque, l'alerte et
la gestion de
crise
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation SIRCC
Protéger les
personnes et les
biens
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité SIRCC
Estimation financière
Etat
2017 engagée
échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Financements envisagés
AERMC PACA 84 04 Maître
d'ouvrage Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
Etat échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Volet B2 - Gestion du Risque Financements envisagés AERMC PACA 84 04
Estimation financière Actions
6.1 Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude) SIRCC 100 000 100000 20% 20 000 10% 10 000 50% 50 000 2018 engagée
6.2
Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de
réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone
naturelle d'expansion de crue
SIRCC 500000 500000 40% 200 000 0% 0 20% 100 000 0% 2021
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents SIRCC 0 0 30% 0 30% 0 20% 0 0% 2021 engagée
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux SIRCC 30000 30000 0% 0 10% 3 000 20% 6 000 20% 6 000 2014 engagée
7.1a
Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin
de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à
11)
SIRCC 50000 50000 20% 10 000 20% 10 000 20% 10 000 2019
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2020
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2021
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon SIRCC 450000 450000 0% 0 20% 90 000 29% 130 000 2018 engagée
7.3a
Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme
d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
(complément)
SIRCC 150000 150000 0% 0 20% 30 000 29% 43 500 2021 engagée
60000 60000 10% 6 000 20% 12 000 50% 30 000 engagée
0 0 0% 0 20% 0 20% 0 25% 0
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1) SIRCC 50000 50000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 0% 0 2015 engagée
7.6a Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 2) SIRCC 110000 110000 0% 0 10% 11 000 20% 22 000 0% 0
20000 20000 10% 2 000 20% 4 000 50% 10 000 2019
0 20% 0 20% 0 40% 0 2019
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 1) 130000 130000 10% 13 000 20% 26 000 50% 65 000 2018 engagée
7.8a Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2) 200000 200000 10% 20 000 20% 40 000 50% 100 000 2020
7.9 Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant SIRCC 100000 100000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2019
12097000
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI SIRCC 375000 375000 4% 16 750 0% 0 40% 150 000 2021 engagée
0.1a Péreniser l'équipe projet PAPI (janvier 2020- Décembre 2021) SIRCC 125000 125000 0% 0 0% 0 40% 50 000 2021 engagée
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI SIRCC 50000 60000 0% 0 30% 15 000 0% 0 50% 25 000 2021
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon SIRCC 100000 120000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2021
TOTAL PAPI 14 187 000 € HT 272 100 € HT 2 298 350 € HT 2 630 400 € HT 5 376 045 € HT
6 416 250 € HT 42 500 € HT 1 094 250 € HT 1 182 000 € HT 2 556 556 € HT
7 770 750 € HT 229 600 € HT 1 204 100 € HT 1 448 400 € HT 2 819 489 € HT
engagés phase 1 du CR
à engager phase 2 du CR
SIRCC
7.7 Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel SIRCC
SIRCC
7.2 Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux +
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble
de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 4 et 5 (Travaux +
MOE)
7.2a
5090000
1 100 000
14%
20% 1 100 000
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon) SIRCC
Réduire l'aléa
inondation en
restaurant la
dynamique
naturelle
Axe 6 : Ralentissement des écoulements
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique
Protéger les
personnes et les
biens
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du
Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
5500000
5090000
5500000
SIRCC
SIRCC
Actions de
gouvernance
Axe 0 : Actions supplémentaires
2 200 000 0% 0 40%
2 071 000
7.2.b
20% 983 000
20%
0% 47% 0 1 018 000
2019-2021
2014
2019
engagée Volet B3 - gestion quantitative de la ressource en eau N° Action Libellé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
B3_3
Compléter le
recensement des
forages individuels
Inventorier les forages domestiques Etude PNRL 10000 12000 50% 5 000 € HT reportée 2019 non
B3_5
Sécuriser l'irrigation
agricole et assurer la
substitution des
prélèvements dans le
Calavon
Engager les travaux Reillane et Céreste
8 000 m3 et 10 000 m3 Travaux Expl agricoles 300000 360000
50%
(3) 150 000 € HT non engagée 2020 oui
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP Travaux d'économies d'eau Travaux CCPA-L 500000 600000 50% 250 000 € HT 4% 20 000 € HT non engagée 2019 oui
Etude patrimoniale/schéma AEP
communautaire Etude 150000 180000 50% 75 000 € HT 4% 6 000 € HT non engagée 2021
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2020
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2021
CM ressource 2019 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2019
CM ressource 2020 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2020
CM ressource 2021 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2021
1 997 322 2 369 322 521 197 0 0 62 000 0
3 190 650 3 828 780
Action SDAGE
/ PAOT
3 : taux incitatif sous réserve de recevabilité/l'éligibilité de l'opération PDR PACA
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL/SEDV
1 : taux de 50% sur la base d'une assiette de 60% du montant total des missions du poste
2 : opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département 04
PNRL
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
non
non
Simiane : travaux de renouvellement
de réseau AEP (ZRR 04) Travaux Commune
priorité appel à projet
FEADER
Diagnostiquer les
réseaux AEP et assurer
leur renouvellement
Année de
réalisation
revue
Action
Maître d'ouvrage
Montant total AERMC PACA Avancée de l'action
04 Etat 84
B3_8 Pérennisation de l'équipe technique Fonctionnement
Estimation financière Volet B3: gestion quantitative de la ressource en eau Financements envisagés
CCPA-L
B3_7 Volet C - communication et animation N° Action Libellé de l'action Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Directeur SIRCC 2019 47 556 47 556 50%(1) 2378 2019
Directeur SIRCC 2020 47 556 47 556 50%(1) 2378 2020
Directeur SIRCC 2021 47 556 47 556 50%(1) 2378 2021
Animateur CR 2019 40 000 40 000 50% 20000 2019 Animateur CR 2020 40 000 40 000 50% 20000 2020 Animateur CR 2021 40 000 40 000 50% 20000 2021 Anim SAGE 2019 47 948 47 948 50%(2) 11987 2019 Anim SAGE 2020 47 948 47 948 50%(2) 11987 2020 Anim SAGE 2021 47 948 47 948 50%(2) 11987 2021
Réalisation du bilan du CR SIRCC 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
Réalisation du bilan du SAGE PNRL 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
AMO en communication /
Médiation PNRL 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 non engagée 2019
Outils de communication PNRL 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 non engagée 2019
AMO en communication /
Médiation 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 prolongée 2019
Outils de communication 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 prolongée 2019
Sensibilisation aux richesses écologiques PNRL 12 000 14 400 50% 6000 non engagée 2021
Communication sur le rôle des zones
humides et sensibilisation à leur
préservation
CEN 10 000 12 000 20% 2000 Reportée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 2 : Mise en valeur
pédagogique (conception, fourniture, pose
panneaux-livrets)
Céreste 15 000 18 000 30% 4500 20% 3000 non engagée 2021
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2019 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2019
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2020 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2020
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2021 régie 15 000 18 000 non engagée 2021
Volet 2 : Cycle de formation - 2019 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2019
Volet 2 : Cycle de formation - 2020 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2020
Volet 2 : Cycle de formation - 2021 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2021
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2019 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2019
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2020 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2020
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2021 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2021
C_11
Étude sociologique sur
les changements de
perceptions et pratiques
sur la rivière et les
milieux aquatiques
Réalisation d'une enquête sociologique Étude de communication PNRL 20 000 24 000 50% 10000 30% 6000 non engagée 2020
208845 86100 9000 3000 0 745512
C_9
Sensibilisation aux
économies d'eau
(opération "Economisons
l'eau") et amélioration
des connaissances sur les
forages domestiques Action de communication
PNRL
Animation du SAGE et du
Contrat de Rivière -
Pérennisation de
l'équipe technique
Fonctionnement
SIRCC
Sensibilisation aux
richesses écologiques
des milieux aquatiques
du bassin versant
Action de communication
PNRL
1 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 10% du montant total des missions du poste
TOTAL PHASES 2
COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
SIRCC
C5
Définition d'une
stratégie de
communication et
création d'outil de
communication sur le
Contrat de rivière et le
SAGE
Etude C6
C8
Etude
GOUVERNANCE ET SUIVI
prolongée
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
2 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 50% du montant total des missions du poste
Etat Année de réalisation
Volet C communication et animation Estimation financière Financements envisageables
Avancée de
l'action AERMC PACA 84 04
Réalisation du bilan final
du Contrat de Rivière et
du SAGE
Étude
C1 Région
2
iberté + Égalité+ Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la Département LPES oe Havre
JANINE, PROVENCE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Syndicat Intercommunal
de Rivière du Calavon-Coulon
Avec le soutien technique et financier de : Animateur du contrat de rivière : PE——
PA alavon
ae
CHOLET CR (TE
Syndicat de rivière du Calz-on-Coulon
=
Rapport d’avenant
Contrat de Rivière
Calavon-Coulon
Document contractuel
2nde phase 2019-2021
Septembre 2019
Secrétariat Technique
Maison du PNRL
60 place Jean Jaurès
84400 APT
Tél : 04 90 04 42 27
www.sircc.fr
CA LMV
Les Beaumettes
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Gordes
Maubec
Oppède
Robion
Les Taillades
CC PAL
Apt
Bonnieux
Caseneuve
Castellet
Céreste
Gargas
Gignac
Goult
Joucas
Lacoste
Lioux
Ménerbes
Murs
Roussillon
Rustrel
Saignon
St. Pantaléon
St-Martin-de-Castillon
St-Saturnin-lès-Apt
Viens
Villars
CC HP PB
Montjustin
Oppedette
Reillanne
Simiane-la-Rotonde TE LCR LT ES
1
Document contractuel du
Contrat
PREAMBULE
Le contrat de rivière du Calavon – Coulon a été signé le 08 octobre 2015 pour 6 ans (2015-2020). Il est
porté et animé par le Syndicat de Rivière du Calavon-Coulon.
Il a fait l’objet chaque année (2016 et 2017) d’un bilan technique et financier présentant les principales
actions réalisées et les dépenses engagées.
Après examen du bilan à mi-parcours lors de la CLE du 7 décembre 2018, il a été convenu de la nécessité
de conduire un avenant pour permettre la prolongation d’un an de la durée du contrat de rivière
Calavon-Coulon jusqu’en décembre 2021 et ce, pour plusieurs raisons :
- L’année 2018 est une année de transition au regard de la prise en compte de la compétence
GEMAPI dont la gouvernance sur le territoire est en cours de définition au travers d’une étude de
Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau. Des discussions sont en cours avec les
différents EPCI,
- Le volet risque (B2) du présent contrat, qui constitue le PAPI Calavon-Coulon, a fait l’objet d’une
demande d’avenant afin de prolonger sa durée jusqu’en 2021. Les deux documents auraient ainsi
la même date d’échéance au 31 décembre 2021.
- L’année 2021 correspond à la fin de l’actuel SDAGE Rhône-Méditerranée. Sur la période 2019-
2021, le contrat permet la réalisation d’actions inscrites au PAOT du SDAGE.
Ainsi, conformément à l’article 10 du Tome III du contrat de rivière, cette révision doit faire l’objet d’un
avenant portant sur la durée du contrat ainsi que sur la composition des différents volets.
La seconde phase du contrat 2019-2021 a reçu l’avis favorable de la MISEN du 4 juillet ainsi que la
validation de la CLE du 08 Octobre 2019.
Pour la mise en œuvre de cette seconde phase, des moyens conséquents seront engagés en fonction
de leurs compétences par l’Etat, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse, la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur et les Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence en vue d’une
gestion concertée de la ressource en eau et des milieux et ainsi se conformer aux objectifs de la Directive
Cadre sur l’Eau et du Grenelle de l’environnement.
Le Président du SIRCC TE LCR LT ES
2
Document contractuel du
Contrat TE LCR LT ES
3
Document contractuel du
Contrat
SOMMAIRE
PREAMBULE ....................................................................................................................................... 1
TITRE 1 - CONTENU DU CONTRAT DE RIVIERE ..................................................................................... 7
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CONTRAT........................................................................................................... 7
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT ................................................................................................................. 7
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU CONTRAT DE RIVIERE ............................................................................................. 8
ARTICLE 4 : CONTENU DU CONTRAT DE RIVIERE ............................................................................................. 8
TITTRE 2 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ..................................................................................... 13
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE PORTEUSE ............................................................................... 13
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES MAITRES D’OUVRAGE ................................................................................... 13
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES FINANCIERS .............................................................................. 14
ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT .................................................................................................. 22
TITRE 3 – CONTROLE, REVISION, RESILIATION ................................................................................... 24
ARTICLE 9 : CONTROLE ........................................................................................................................... 24
ARTICLE 10 : REVISION ........................................................................................................................... 24
ARTICLE 11 : RESILIATION ........................................................................................................................ 24
ARTICLE 12 : LISTE DES ANNEXES AU DOCUMENT CONTRACTUEL ..................................................................... 24
SIGNATURES .................................................................................................................................... 26
ANNEXES.......................................................................................................................................... 29 TE LCR LT ES
4
Document contractuel du
Contrat TE LCR LT ES
5
Document contractuel du
Contrat
Le présent contrat est conclu entre :
L’Etat, partenaire technique et financier, représenté par le Préfet de Vaucluse.
L’Agence de l’eau Rhône méditerranée Corse, partenaire technique et financier, représentée par son
directeur.
La Région Provence Alpes Côte d’Azur, partenaire technique et financier, représentée par son président.
Le Département du Vaucluse, partenaire technique et financier, représenté par son président.
Le Département des Alpes de Haute-Provence, partenaire technique et financier, représenté par son
président.
La Chambre d’Agriculture du Vaucluse, maître d’ouvrage et partenaire technique, représentée par son
président.
La Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute-Provence, maître d’ouvrage et partenaire technique,
représentée par son président.
Le Conservatoire d’Espaces Naturels PACA, maître d’ouvrage, représenté par son président.
La Fédération Départementale de Vaucluse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, maître
d’ouvrage et partenaire technique, représenté par son président.
Le Syndicat de Rivière Calavon Coulon, structure porteuse et maître d’ouvrage du contrat, représenté
par son président.
Le Parc Naturel Régional du Luberon, maître d’ouvrage, représenté par son président.
La Communauté de Commune Pays d’Apt Luberon, maître d’ouvrage, représentée par son président.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, maître d’ouvrage, représentée par son
président.
Les communes du territoire (hors CCPAL), maitres d’ouvrage, représentées par leurs maires. TE LCR LT ES
6
Document contractuel du
Contrat TE LCR LT ES
7
Document contractuel du
Contrat
TITRE 1 - CONTENU DU CONTRAT DE RIVIERE
Article 1 : périmètre du contrat
Le périmètre du bassin versant concerné par le contrat de rivière du Calavon Coulon est présenté sur la
carte jointe en annexe. Il est composé de 36 communes.
Le présent contrat couvre la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) et plus précisément les
départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence.
Parmi les 36 communes 33 sont adhérentes au SIRCC dont 21 par le biais de la Communauté de
Commune Pays d’Apt Luberon (CCPAL).
Ces communes sont les suivantes :
- Communes de la CCPAL : Apt, Bonnieux, Caseneuve, Castellet, Céreste, Gargas, Gignac, Goult,
Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, St-Pantaléon, St-Martin-de-
Castillon, St-Saturnin-Les-Apt, Viens, Villars.
- Commune de la CCLMV : Les Beaumettes, Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Gordes, Maubec, Oppède,
Robion, Les Taillades
- Autres communes adhérentes au SIRCC : Montjustin, Oppedette, Reillanne, Simiane-la-Rotonde.
- Autres communes hors périmètre SIRCC : Banon, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères.
A noter que les communes de Banon, Céreste, Montjustin, Oppedette, Reillanne, Simiane-la-Rotonde,
Vachères et Sainte-Croix-à-Lauze sont situées sur le département des Alpes de Haute-Provence. Les
autres communes sont situées sur le département de Vaucluse.
Article 2 : durée du contrat
Par voie d’avenant, en date de septembre 2019, la mise en œuvre du présent contrat prévue
initialement pour une durée de 6 ans sur la période 2015-2020, est prolongée jusqu’en 2021. COTE TC TE
8
Document contractuel du
Contrat
Article 3 : objectifs du contrat de rivière
L’objectif du contrat de rivière est de répondre à la fois :
- Aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et de son programme de mesures,
- À certaines problématiques locales mises en évidence lors de la phase d’élaboration du contrat de
rivière.
Le programme d’actions du contrat de rivière Calavon-Coulon vise à satisfaire 6 enjeux pour le territoire,
structurés en volets et sous-volets :
- Volet A : Poursuivre l’amélioration de la qualité pour atteindre le bon état des eaux et des milieux
et satisfaire les usages ;
- Volet B :
• Sous-volet B1 : Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques,
tout en tenant compte des usages locaux ;
• Sous-volet B2 : Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le bassin
versant, dans le respect du fonctionnement naturel des cours d’eau ;
• Sous-volet B3 : Mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents
usages et les milieux, en anticipant l’avenir ;
- Volet C :
• Sous-volet C1 : Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du SAGE et du Contrat
de rivière Calavon-Coulon ;
• Sous-volet C2 : Développer une culture commune de la rivière et des milieux.
Article 4 : contenu du contrat de rivière
Le contenu de la seconde phase du Contrat de Rivière Calavon-Coulon est précisément détaillé dans le
rapport d’avenant et plus précisément, dans les documents « Bilan 1ère phase 2015-2018 et
Présentation 2nde Phase 2019-2021 » ainsi que dans le cahier des fiches actions.
Ce contrat de rivière repose sur un programme d’actions en réponse aux enjeux visés précédemment.
Cette seconde phase comprend 67 actions pour un montant total d’environ 23 Millions d’euros Hors
taxes répartis de la façon suivante :
VOLET A 10 530 000 €
VOLET B1 2 057 262 €
VOLET B2 7 770 750 €
VOLET B3 1 997 322 €
VOLET C 745 512 €
TOTAL 23 100 846 € TE LCR LT ES
9
Document contractuel du
Contrat
Les actions du Contrat de Rivière Calavon-Coulon seront mises en œuvre selon des priorités
d’intervention basées principalement sur les besoins environnementaux et sociaux du territoire. Elles
concernent :
- Pour le volet A : la mise en conformité des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement
collectif, et la protection des ressources majeures et des captages prioritaires ;
- Pour le sous-volet B1 : la restauration de la dynamique fluviale du Calavon-Coulon, la préservation
des zones humides, la définition d’une stratégie foncière et la poursuite du programme d ‘entretien
des berges ;
- Pour le sous-volet B2 : la réduction de l’aléa et de la vulnérabilité des biens et des personnes face
au risque inondation ;
- Pour le sous-volet B3 : la réduction des prélèvements sur les ressources en eau du bassin versant et
la diminution des consommations (économies d’eau) ; la sécurisation de l’irrigation agricole
- Pour le volet C : l’animation des démarches contrat de rivière et SAGE et leur opérationnalisation ;
la mise en place d’une stratégie de communication associés à toutes les thématiques techniques
(inondation, ressource...) et la sensibilisation pour ancrer une culture de l’eau et des milieux
(sensibilisation des scolaires par exemple).
Les actions classées ‘’priorité 2’’ ne doivent pas être considérées comme annexes mais concernent
davantage des opérations complémentaires ou sur lesquelles l’accent devra être mis une fois les
opérations prioritaires réalisées. A noter cependant que si, au cours du Contrat l’opportunité se
présente de réaliser une opération de priorité 2, cette dernière devra bien évidemment être mise en
œuvre. COTE TC TE
10
Document contractuel du
Contrat
Globalement, le programme d’action de cette seconde phase s’articule de la façon suivante :
A_1 Suivre la qualité des eaux souterraines
A_2 Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
A_3 Réaliser / actualiser les schémas d'assainissement
A_4 Améliorer la collecte des eaux usées
A_5 Améliorer le traitement des eaux usées
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire
Volet A : Qualité des eaux
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles
B1_2 Définir et mettre en cœuvre une stratégie foncière
B1_3 Mettre en oeuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur ZH prioritaires
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global des zones humides du Calavon aval
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires (hors Calavon aval)
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale
B1-8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_9 Asusrer le suivi de la restauration physique des milieux et de la reconquête par les espèces locales .
B1_10 Suivi cartographique des bandes actives
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des berges et de la ripisylve
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_14 Mettre en place des cheminement en bord de cours d'eau
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique
Volet B1 : AGISSONS POUR PRESERVER ET RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES COTE TC TE
11
Document contractuel du
Contrat
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….)
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique)
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation"
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement
4.2 Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir la prise en compte du risque inondation dans les documents communaux d’urbanisme
4.3 Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise en compte du risque inondation dans leur projet et documents d'urbanisme
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles)
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité
6.2 Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone naturelle d'expansion de crue
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux
7.2 &
7.2a
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) -
Tranches 3 à 6
7.2.b Phase Etude : Mesures de suivi écologique
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon)
7.5 Travaux de lutte contre les inondations sur les affluents du bassin Aptésien
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages
7.7 Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien (étude et travaux)
7.9 Mise en place de protocole d'indemnisation es terres agricoles lés aux ouvrages de protection de la plaine aval du coulon
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon
Volet B2 : AMELIORONS LA GESTION DU RISQUE COTE TC TE
12
Document contractuel du
Contrat
B3_3 Compléter le recensement des forages individuels
B3_5 Sécuriser l'irrigation agricole et assurer la substitution dans le Calavon
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP
B3_7 Diagnostiquer les réseaux AEP et assurer leur renouvellement
B3_8 Accompagner la réalisation d'audits du patrimoine public
Volet B3 : ASSURONS LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
C_1 Animation du SAGE et du Contrat de Rivière - Pérennisation de l'équipe technique
C_5 Réalisation du bilan final du Contrat de Rivière et du SAGE
C_6 Définition d'une stratégie de communication et création d'outils de communication sur le contrat de rivière et le SAGE
C_8 Sensibilisation aux richesses écologiques des milieux aquatiques du bassin versant
C_9 Sensibilisation aux économies d'eau (opération "économisons l'eau" ) et amélioration des connaissances sur les forages domestiques
C_11 Étude sociologique sur les changements de perceptions et pratiques sur la rivière et les milieux aquatiques
Volet C : AFFIRMONS UNE VOLONTE DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION TE LCR LT ES
13
Document contractuel du
Contrat
TITTRE 2 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Article 5 : engagement de la structure porteuse
Le Syndicat de rivière du Calavon-Coulon (SIRCC) porte le contrat de rivière pour le compte des
collectivités et groupement de collectivités du bassin versant.
Il s’engage à assurer :
- Le suivi et le pilotage du contrat, ainsi que la coordination entre tous les partenaires dans les
conditions de mise en œuvre définies dans ce document ;
- La mise en œuvre administrative et technique du contrat et en particulier :
• Le secrétariat technique et administratif des comités de rivière et de son bureau,
• L’élaboration et le suivi des tableaux de bords des opérations du contrat ;
• La présentation de la programmation annuelle des opérations de l’ensemble des volets du
contrat ;
- L’animation de la concertation entre les partenaires afin d’atteindre les objectifs cités à l’article 3.
- L’appui aux communes pour la constitution des demandes de subvention et pour engager leurs
opérations (montages financiers, plans de financement …).
Par ailleurs, au même titre que les autres maîtres d’ouvrage, elle s’engage à assurer les opérations dont
elle a la charge en application de l’article 6 (engagement des maîtres d’ouvrage) dans les délais fixés.
Afin de mettre en œuvre ce programme, le SIRCC mobilisera les moyens humains présentés dans
l’action C1 du contrat.
Article 6 : engagement des maîtres d’ouvrage
Les maîtres d’ouvrage valident les objectifs du contrat et s’engagent à :
- Réaliser les opérations prévues au contrat et en respectant le calendrier prévisionnel,
- Transmettre au SIRCC toute information relative aux opérations prévues au contrat et aux
opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le déroulement du contrat.
Les collectivités territoriales et autres maîtres d'ouvrage pourront bénéficier d’aides financières de
l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, de la Région PACA et de l’Europe, des Départements du
Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de l’Etat, dans la limite de leurs disponibilités financières
respectives. Par ailleurs, des aides auprès de l’Europe ou d’autres partenaires pourront être
recherchées.
NB : Au 1er janvier 2020, la compétence eau et assainissement a été transférée aux intercommunalités.
Aussi, certaines communes identifiées dans la phase 2 du contrat, ont transféré leur compétence aux
différentes intercommunalités. Ces dernières seront ainsi signataire du présent contrat phase 2. COTE TC TE
14
Document contractuel du
Contrat
Article 7 : engagement des partenaires financiers
Le montant financier global du programme est évalué à 23 100 846 € Hors Taxes (cf. Bilan 1ère phase
2015-2018 et Présentation 2nde phase 2019-2021), répartis de la façon suivante :
Les sommes indiquées sont des estimations prévisionnelles qui pourront être ajustées sur la base du
montant réel des actions, ainsi que des coûts plafonds ou forfaitaires en vigueur à la date de décision
de leur financement.
De la même manière, les taux de financements sont indicatifs, mentionnés sur la base des grilles en
vigueur en 2019.
VOLET A 10 530 000 €
VOLET B1 2 057 262 €
VOLET B2 7 770 750 €
VOLET B3 1 997 322 €
VOLET C 745 512 €
TOTAL 23 100 846 € TE LCR LT ES
15
Document contractuel du
Contrat
Article 7-1 : engagement de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée
Corse
L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au financement des actions inscrites
au contrat de rivière Calavon-Coulon, sur une période couvrant les années 2019 à 2021.
Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’Agence de l’Eau, inscrits sur les fiches
actions et dans le plan de financement du contrat, sont donnés à titre indicatif. Ils ont été calculés sur
la base des modalités d’intervention de son 11ème programme et ses délibérations d’application, et au
vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat.
L’engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2019 à 2021 ne pourra excéder un montant
total d’aide de 3 727 M€, engagement calculé uniquement sur des subventions déterminées dans les
fiches actions.
Dans le cadre du présent contrat, l’Agence de l’eau s’engage spécifiquement sur les points suivants :
a) Garantie de financement et de taux d’aides
L’Agence de l’Eau garantit le financement aux taux prévus dans les fiches actions, pour la durée du
contrat sur les opérations retenues et éligibles du programme, et engagées avant le 31/12/2021. COTE TC TE
16
Document contractuel du
Contrat
b) Financement des aides exceptionnelles contractuelles avec contrepartie
Maître
d’ouvrage
Intitulé de
l’opération
Année de
réalisation
Montant de
l’opération
Aide
Agence
Contrepartie attendue par l’Agence
Maître
d’ouvrage
Intitulé de
l’opération
Année de
réalisation
Montant de
l’opération
Taux et
subvention
Agence
Cabrières
d’Avignon
Step des
Imberts
1700 EH
2020 2000000 218 834 € *
SIRCC/
PNRL
Mise en valeur
paysagère et
pédagogique ZH
du Plan
2021 72207
30%
21 662 €
SIRCC/PNRL
Etude
Restauration
écologique du site
du Plan
2020 30000€ 50%
Robion/
Oppède
Mise en place
cheminement
piéton en
bordure cours
d’eau
2020 50000
30%
15000 €
SIRCC
Travaux
Restauration
morphologique
site Pérussière
2020 344000€ 50%
Cavaillon
/SIRCC
Mise en place
cheminement
piéton Cavaillon
et restauration
paysagère APT
2021 50000 €
30%
15000
SIRCC
Travaux
Restauration
morphologique
secteur Pont
Julien-Robion
2021 188000€
50%
Céreste
Valorisation
petit
patrimoine bâti
Encrême
2021 25000 €
30%
7500 €
SIRCC
Etude restauration
morphologique de
l’Encrême
2021 65000 € 50%
* l’assiette de la station d’épuration 1700 EH est de 750 000 €. Le taux bonus de 30% permet de calculer
une aide potentielle de 225 000 €. Cette aide est limitée à 10% du montant SPEA (hors ZRR) de
l’engagement de l’Agence dans le contrat, soit 10% de 2 188 347 €. L’aide exceptionnelle est donc limitée
à 218 834 €. La contrepartie de ce financement est le respect du calendrier.
Les aides attribuées au titre du Contrat pour la réalisation de travaux d’aménagement ou d’équipement
doivent s’accompagner de l’engagement du bénéficiaire ou du maître d’ouvrage de mentionner sur un
support d’information destiné au public que le financement a pour origine l’agence de l’eau dans le
cadre du présent Contrat. æ
COTE TC TE
17
Document contractuel du
Contrat
c) Suivi du contrat et Bilan
Le suivi du contrat doit s’inscrire dans un dispositif global intégrant à la fois des bilans annuels et des
évaluations afin de permettre une meilleure lisibilité de l’efficacité des politiques contractualisées.
Aussi l’engagement de l’agence de l’eau est lié à la réalisation d’un bilan annuel des actions engagées
au cours de l’année écoulée et à un bilan de l’état des milieux afin de suivre les effets des actions
entreprises.
Le bilan sera plus particulièrement l’occasion de dresser l’état d’avancement de l’ensemble des
opérations prioritaires liées à la mise en œuvre du programme de mesure du SDAGE Rhône
méditerranée. A cette occasion, l’engagement de l’Agence de l’Eau pourra être ajusté par voie
d’avenant.
Article 7-2 : engagement de l’Etat
Ce paragraphe reprend les engagements de l’Etat lors de la signature du contrat en 2015
L’engagement de l’Etat est principalement celui du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). La labélisation puis la signature du PAPI Calavon-
Coulon en Octobre 2013 et Juin 2014 permet aux actions du volet B2 de prétendre aux financements
du MEEDDM.
Des demandes de subvention peuvent être présentées chaque année. Sous l’autorité du préfet de
Vaucluse, la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse s’assurera de la conformité des
opérations aux objectifs du contrat et aux critères exposés ci-dessus.
Les engagements de l’Etat dans le présent contrat restent subordonnés à l’ouverture de crédits
suffisants par les lois de finances. Dans le cadre des dotations votées, ils bénéficient de l’affectation
prioritaire des crédits de l’Etat.
Les participations de l’Etat affichées dans les tableaux récapitulatifs sont prévisionnelles et pourront
faire l’objet de modifications générales en cas de réforme de la politique de l’Etat dans le domaine de
l’eau, ou ponctuelles si les opérations présentées ne sont plus conformes aux objectifs du présent
contrat. Aussi les subventions seront précisées lors de l’instruction des dossiers selon les critères
d’éligibilité en vigueur. A titre indicatif la participation financière prévisionnelle de l’Etat
correspondrait, sous réserve d’éligibilité des opérations présentées chaque année, à un montant
d’environ 2,5 M d’€ HT pour la phase 1 du contrat. Le détail par année est le suivant :
Etat
2015 795 296 € HT
2016 655 678 € HT
2017 1 067 195 € HT
TOTAL 2 518 168 € HT æ
COTE TC TE
18
Document contractuel du
Contrat
Toujours à titre indicatif le montant de l’engagement estimé avant bilan à mi-parcours pour
la phase 2 du contrat est le suivant :
Etat
2018 832 603 € HT
2019 756 576 € HT
2020 671 640 € HT
TOTAL 2 260 819 € HT TE LCR LT ES
19
Document contractuel du
Contrat
Article 7-3 : engagement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
La Région Provence-Alpes-Côte-D’azur s’engage à participer au financement des opérations prévues
dans le Contrat de Rivière Calavon-Coulon, conformément à sa politique d’intervention et suivant ses
critères d’attribution, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets concernés
et des évolutions législatives ou réglementaires. Les aides resteront subordonnées à l’ouverture des
moyens financiers correspondants et au contenu des dossiers de demande de financement des maîtres
d’ouvrage, projet par projet. La Région intervient à ce jour selon les cadres d’intervention fixés par sa
délibération n°17-509 du 7 juillet 2017.
La Région a approuvé le 24 avril 2015 les termes du contrat de rivière du Calavon Coulon, son
programme prévisionnel d’actions et la maquette financière de la première phase du contrat. Tel que
mentionné dans le document contractuel de 2015, l’engagement de la Région pour la seconde phase
doit être présenté au vote des élus régionaux à l’issue du bilan de la première phase réalisé en 2018.
Le présent engagement financier ne porte que sur la phase 2 du contrat de rivière (2019-2021). Ainsi,
la participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur correspond, sous réserve
d’éligibilité des opérations présentées chaque année, à celle indiquée dans les tableaux financiers
annexés au présent document. Elle s’élève à un montant de 1 398 763 €, dont 1 203 600 € sur le PAPI
( volet B2).
A noter également que la Région, en tant qu’autorité de gestion des crédits européens, s’engage à
étudier la possibilité de financer certains projets pouvant potentiellement être éligibles au FEDER et
visant à réduire la pression sur la biodiversité en intervenant sur la trame verte et bleue. COTE TC TE
20
Document contractuel du
Contrat
Article 7-4 : engagement du Conseil Départemental de Vaucluse
Les montants d’engagements pour le Département de Vaucluse sur cette phase 2 sont identiques à
ceux inscrits en 2015. Par ailleurs, le Département de Vaucluse s’est engagé lors de la signature du
contrat, sur toute la durée du programme.
Aussi, le présent paragraphe reprend les engagements mentionnés au document contractuel de
2015.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement et de la prévention des risques
d’inondation, le Département de Vaucluse intervient comme financeur. Il accorde ses aides en priorité
aux actions inscrites dans un Contrat de Rivière.
Le Département de Vaucluse s'engage pour la durée du Contrat de Rivière à participer au financement
des actions de suivi de la qualité des eaux, de gestion des cours d’eau et de prévention des inondations
correspondant à ses modalités d’intervention à la date de la signature du Contrat par le Président du
Conseil Départemental de Vaucluse.
Dans l’hypothèse où ces modalités deviendraient plus favorables aux maîtres d’ouvrage après cette
date, ceux-ci pourront bénéficier des nouvelles modalités, à compter de leur prise d’effet. Les taux et
les montants d’aides seront définitivement arrêtés au vu des projets effectivement présentés par les
collectivités-maîtres d’ouvrages.
Le Département de Vaucluse interviendra dans la limite des crédits dont il dispose.
A titre indicatif la participation financière prévisionnelle du Département du Vaucluse correspondrait,
sous réserve d’éligibilité des opérations présentées chaque année, à un montant d’environ 2,3 M d’€
HT pour la phase 1 du contrat. Le détail par année est le suivant :
CG 84
2015 881 976 € HT
2016 717 124 € HT
2017 698 931 € HT
TOTAL 2 298 031 € HT
Toujours à titre indicatif le montant de l’engagement estimé avant bilan à mi-parcours pour
la phase 2 du contrat est le suivant :
CG 84
2018 816 295 € HT
2019 513 379 € HT
2020 478 102 € HT
TOTAL 1 807 777 € HT TE LCR LT ES
21
Document contractuel du
Contrat
Article 7-5 : engagement du Conseil Départemental des Alpes de
Haute-Provence
Le Département des Alpes de Haute Provence s'engage, conformément à sa politique en matière
d'environnement et d'équipement rural :
- À participer au financement des opérations prévues dans le Contrat de Rivière Calavon Coulon, en
fonction de ses compétences, des critères en vigueur et de ses disponibilités financières lors du
dépôt de chaque dossier. Les taux et les montants de la participation prévisionnelle du Conseil
Départemental, inscrits sur les fiches actions du contrat, figurent à titre indicatif au vu des
éléments techniques disponibles à la signature du contrat.
- À siéger aux instances de suivi et de mise en œuvre du Contrat
- À transmettre à la structure porteuse toute information relative aux opérations prévues au Contrat
et aux opérations non prévues mais affectant néanmoins les objectifs ou le déroulement du
Contrat
- À informer la structure porteuse des évolutions de ses modes d'intervention
- À mettre en œuvre un partenariat technique avec la structure porteuse
Article 7-6 : Conditions spéciales concernant l’engagement des
financeurs pour le volet B2 (hors Agence de l’eau RMC) -
Les décisions de mise en place de financement des actions prévues par la Convention sont prises par
les parties dans le cadre de leurs règles habituelles et dans la limite des dotations budgétaires
annuelles.
Les décisions d’attribution des subventions de l’État et de la Région pour les actions relatives à l’axe 7
« gestion des ouvrages de protection hydraulique » sont conditionnées à l’engagement des maîtres
d’ouvrage à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages ainsi subventionnés. A défaut, le
remboursement des sommes perçues pourra être exigé.
De même, en ce qui concerne les actions relatives à l’axe 7 « gestion des ouvrages de protection
hydraulique », l’attribution effective du financement de l’État est conditionnée à l’obtention du label
« Plan Submersions Rapides ».
Les taux d’intervention de la Région tiennent compte des bonifications qui devront être justifiées lors
de la demande de paiement.
La mise en œuvre de ce programme d’actions rejoint les priorités de la politique de prévention des
risques naturels majeurs mise en œuvre par la Région, en particulier en matière de réduction de la
vulnérabilité. A ce titre, la Région précise que les actions devront répondre au nouveau cadre
d’intervention de la politique régionale de prévention des risques naturels majeurs adopté le 29 juin
2012, avec comme axe fondateur, la réduction de la vulnérabilité, et l’exigence de programmer des
actions de réduction de la vulnérabilité concomitantes aux actions lourdes d’investissements. TE LCR LT ES
22
Document contractuel du
Contrat
L’état d’avancement général de la programmation et/ou d’opérations concrètes, fera l’objet, autant
que de besoin, d’une information plus large auprès des populations des territoires concernés (réunions
publiques, expositions, publications…).
Article 8 : mise en œuvre du contrat
Article 8-1 : Comité de rivière
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Calavon-Coulon fait fonction de Comité de Rivière et
assure ainsi l’élaboration et le suivi du Contrat de rivière. Le Comité de Rivière constitue l'organe de
suivi de la réalisation des actions du contrat de rivière. Il s'appuiera sur un Comité de Pilotage plus
restreint (cf. paragraphe 2 : COPIL et COTECH).
La composition du Comité de rivière a été définie par l’arrêté préfectoral n°2014212-0014 du 31 juillet
2014 joint en annexe. Il se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le SIRCC.
Ses compétences sont également définies par arrêté préfectoral et se résument globalement comme
suit :
- Constituer un lieu d’échange, de concertation et de sensibilisation entre les différents usagers et
acteurs de l’eau. A cette fin, ses réunions pourront être élargies au-delà de sa composition définie
par le Préfet.
- Apprécier l’état d’avancement du Contrat, valider le programme annuel et, le cas échéant,
proposer des amendements
- Contrôler la bonne exécution du Contrat et veiller à l’atteinte des objectifs définis à l’article 3.
- Promouvoir et valoriser les opérations du Contrat de Rivière.
- Veiller au respect des engagements financiers des partenaires et des maîtres d’ouvrage, et du
calendrier prévisionnel de réalisation des actions.
- Assurer la cohérence des aménagements et des mesures de gestion intervenant sur le bassin
versant du Calavon-Coulon.
- Se coordonner avec les autres procédures d’aménagement et de gestion du territoire hors Contrat
de Rivière (SCOT, …). TE LCR LT ES
23
Document contractuel du
Contrat
Article 8-2 : Comité de pilotage (COPIL) et comités techniques
(COTECH)
4 groupes techniques seront mis en place pour assurer la mise en œuvre et le suivi opérationnel du
Contrat de rivière et du SAGE :
- Groupe « Qualité des eaux et développement du territoire »
- Groupe « Ressource en eau et développement du territoire »
- Groupe « Risque inondation et urbanisme »
- Groupe « milieux naturels et développement du territoire »
Les groupes « qualité des eaux », « ressource en eau » et « milieux naturels » seront animés par le PNR
Luberon.
Le groupe « risque inondation » sera animé par le SIRCC.
Ces groupes se réuniront autant de fois que nécessaire (au moins une fois par an) avec deux
configurations possibles :
- Comité de pilotage : présidé par un élu référent, le COPIL sera composé d’élus, de techniciens des
collectivités et des services de l’Etat et de représentants des usagers,
- Comité technique : composé des partenaires techniques et financiers.
Les comités de pilotage assurent les missions suivantes :
- Elaboration du cahier des charges des études, suivi de leur réalisation et validation des résultats
techniques pour les soumettre au Comité de Rivière.
- Examen de la programmation annuelle des actions et alerte du comité de rivière en cas de dérive
du programme d’action.
- Préparation des séances du Comité de Rivière et notamment du bilan annuel d’avancement
technique et financier du Contrat.
- Suivi des indicateurs du contrat.
Article 8-3 : Modalités de suivi du contrat
Chaque année, le Syndicat de Rivière du Calavon-Coulon établira un bilan de l'avancement du contrat
ainsi qu'une présentation des actions envisagées pour l'année suivante. Ce bilan se fera en
concertation avec les principaux partenaires du Syndicat et plus particulièrement le PNR Luberon,
structure porteuse du SAGE.
Deux bilans plus conséquents seront également réalisés dans le cadre du contrat de rivière : le bilan à
mi-parcours à échéance 2017-2018 et le bilan à la fin du contrat qui devront être validés par le comité
de rivière. TE LCR LT ES
24
Document contractuel du
Contrat
TITRE 3 – CONTROLE, REVISION, RESILIATION
Article 9 : contrôle
La bonne exécution du Contrat, contrôlée par le Comité de Rivière, se définit au minimum par :
- Le respect des engagements des différents partenaires (cf. titre 2),
- La mise en œuvre effective des opérations du contrat (cf. article 4),
- Le respect des modalités de fonctionnement (cf. article 7).
Le constat de dysfonctionnements pourra donner lieu à l’application des clauses de réserve
éventuellement spécifiées par certains partenaires, voire des clauses de résiliation (cf. article 16).
Article 10 : révision
Sont considérées comme donnant lieu à une révision du Contrat :
- La modification des objectifs du Contrat,
- La modification substantielle des opérations prioritaires identifiées dans l’article 4.
Toute révision se fera sous forme d’avenant.
Article 11 : résiliation
En cas de dysfonctionnement grave entre les différents signataires, la résiliation du présent contrat
pourra être prononcée.
Dans ce cas, un exposé des motifs sera communiqué par un ou plusieurs signataires auprès du comité
de rivière pour information. La décision de résiliation précisera le cas échéant, sous forme d’avenant,
les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.
Article 12 : liste des annexes au document contractuel
Annexe 1 : Périmètre du Contrat.
Annexe 2 : arrêté préfectoral de composition de la CLE.
Annexe 3 : avis des Avis des MISEN 84 et 04 sur l’avant-projet et le projet de contrat et avis de la CLE
sur le Projet de Contrat de Rivière.
Annexe 4 : annexe financière.
Fait à Apt
Le 10 Octobre 2019 TE LCR LT ES
25
Document contractuel du
Contrat COTE TC TE
26
Document contractuel du
Contrat
SIGNATURES
Pour l’Etat, le Préfet du département du Vaucluse : Pour l’Agence de l’Eau RMC, son Directeur :
Pour le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
son Président :
Pour le Conseil Départemental de Vaucluse, son
Président :
Pour le Conseil Départemental des Alpes de Haute-
Provence, son Président :
Pour la Chambre d’Agriculture du Vaucluse, son
président :
Pour la Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute-
Provence, son président :
Pour le Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte d’Azur, son Président :
Fédération Départementale de Vaucluse pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Pour le Syndicat de Rivière du Calavon-Coulon, son
Président COTE TC TE
27
Document contractuel du
Contrat
Pour le Parc naturel régional du Luberon, son
Président :
Pour la Communauté de Communes du Pays d’Apt-
Luberon, son Président :
Pour la Communauté d’Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse, son Président :
Pour la commune de Cabrières d’Avignon, son
Maire :
Pour la commune de Cavaillon, son Maire : Pour la commune de Gordes, son Maire :
Pour la commune de Maubec, son Maire : Pour la commune de Montjustin, son Maire :
Pour la commune d’Oppède, son Maire : Pour la commune de Oppedette, son Maire : COTE TC TE
28
Document contractuel du
Contrat
Pour la commune de Reillanne, son Maire : Pour la commune de Robion, son Maire :
Pour la commune des Beaumettes, son Maire : Pour la commune des Taillades, son Maire :
Pour la commune de Simiane-la-Rotonde, son Maire Pour la commune de Banon, son Maire :
Pour la commune de Vachères, son Maire : Pour la commune de Sainte-Croix-à-Lauze,
son Maire : TE LCR LT ES
29
Document contractuel du
Contrat
ANNEXES Annexe 1 : Périmètre du Contrat de rivière CL] Bassin versant topographique du Calavon-Coulon
nn. ! Bassin versant hydrologique
en. * de Fontaine de Vaucluse
—— | imite départementale
LC] Limite communale
———— Réseau hydrographique
CL Périmètre du contrat de rivière
Vaucluse
Monts de Vaucluse
Haute-Provence
Y GORDES
CABRIERES-D'AVIGNO?
ROUSSILLON
BONNIEUX
Massif du Luberon
PERIMETRE DU CONTRAT DE RIVIERE Annexe 2 : Avis des MISEN 84 sur l’avant-projet et le projet de
contrat et avis de la CLE sur le Projet de Contrat de Rivière Annexe 3 : annexe financière - phase 2 du contrat N° Action Libéllé Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Etude PNRL 30 000 € HT 36 000 € TTC 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2021 non
non engagée 2019
reportée 2020
CCPA 150000 180000 50% 75 000 € HT reportée 2019
Communes 50000 60000 50% 25 000 € HT non engagée 2019
Cavaillon : Travaux de réduction / suppression
des ECPP sur les réseaux 1000000 1200000 50%(1) 500 000 € HT programmée 2021 oui
Cavaillon : suppression des mises en charge
du réseau et déversements en Durance 1200000 1440000 50%(2) 475 000 € HT programmée 2019 oui
Gordes : Travaux mise en conformité réseaux
EU réduction ECP Gordes Village 250000 300000 30% 75 000 € HT non engagée 2020 non
Gordes : transfert effluents des Imberts vers
STEP hameau SUD (1600 ml) ZRR 84 500000 600000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Gordes : raccordement Hameau la Badelle
vers STEP Village (2900 ml) ZRR 84 700000 840000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Simiane la Rotonde - STEP Cheyran et
Boulinette (ZRR 04) Commune 380000 456000 ZRR (6) non engagée 2021 non
Création STEP Est intecommunale : Cavaillon /
les Taillades 7000 eqh LMV 4000000 4800000 50%(4) 500 000 € HT non engagée 2021 oui
Cabrières d'Avignon : STEP des Imberts 1700
eqh Commune 2000000 2400000 30%(5) 218 834 € HT 20% 80 000 € HT non engagée 2020 oui
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales Réaliser des schémas eaux pluviales Bilan des réseaux eaux pluviales Etude
Viens, Céreste,
Gordes, Cabrières
d’Avignon, Oppède,
Maubec, Taillades
140000 168000 50% 70 000 € HT reportée 2021 non
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire CCPAL : Etude zone de sauvegarde nappe calcaire urgoniens synclinal d'APT Etude CCPAL 80000 96000 50% 40 000 € HT reportée 2021 oui
10 530 000 12 636 000 2 018 834 € HT 24 000 € HT 80 000 € HT 0 € HT 0 € HT
4 066 000 4 879 200
(3) : Opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département du 84
(4) :50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 1 000 000 €
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL
(5) : 30% au titre du bonus 10% de l'engagement total Agence sur SPEA (soit 2 188 347 €)
Commune
(2) : 50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 950 000 €
Travaux - Création
réseau EU
Cavaillon
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Améliorer le traitement des eaux usées
Amélioration des performances
d'une STEP existante
Travaux -
Amélioration STEP
Remplacement/Mise en place
d'une STEP
Travaux - Création
STEP
A_4
25 000 € HT Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
Recensement
Etude
Travaux -
Amélioration
réseaux
Création/
extension de réseaux eaux
usées
non
non
(1) : 50 % du montant sous réserve du calcul d’une assiette au moment de la demande d’aide
A_1 Suivre la qualité des eaux souterraines Bilan qualité Eaux souterraines
Réaliser / actualiser les schémas
d'assainissement
Schéma d'assainissement à l'échelle de la CCPA
Robion : actualisation du schéma d'assainissement
Améliorer la collecte des eaux usées
Réhabilitation/amélioration
des réseaux existants
50% 30%
Montants Prévisionnels Financements envisagés
Etat Montant total AERMC PACA 84
15 000 € HT
Action
SDAGE/PA
OT
A_2
Volet A : qualité des eaux
Contenu
Action Maître d'ouvrage
A_3
(6) : Opération étudiée sous réserve de l’enveloppe ZRR disponible pour le Département du 04
PREVISIONNEL PHASE 2
Avancée de
l'action
Année de
réalisation 04
Etude PNRL
Etablir un diagnostic
50000 60000
A_5 N° Action Libéllé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Prospection de terrain ciblée 10000 12000 50% 5 000 € HT 30%(3) 3 000 € HT non engagée
Traitement des données non engagée
Animation externalisée SIRCC 30000 36000 50% 15 000 € HT non engagée 2020
Mesures de gestion sur les espèces
patrimoniales Travaux PNRL 5400 6480 30% 1 620 € HT 20% 1 080 € HT non engagée 2019
Etude PNRL 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2020
Travaux PNRL reportée 2021
Mise en valeur paysagère et pédagogique
du site du Plan Etude / Travaux PNRL 72207 86648 30% (1) 21 662 € HT non engagée 2021
Nettoyage du site de la Pérussière en cas
de crue Travaux SIRCC 16722 20067 20% 3 344 € HT non engagée 2020
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires Définition plan de gestion Etude PNRL 20000 24000 50% 10 000 € HT 30% 6 000 € HT non engagée 2020 non
Décaissement et ouverture de surfaces sur
les marges actuelles de la bande active Travaux SIRCC 344000 412800 50% 172 000 € HT reportée 2020
Assurer un suivi écologique suite aux
travaux Suivi PNRL 8442 10130 50% 4 221 € HT 30% 2 533 € HT reportée 2020
Etude préalable (modélisation hydraulique,
réglementaire, projet (M. œuvre)
assistance juridique)
Etude SIRCC 31000 37200 50% 15 500 € HT reportée 2019
Travaux Travaux SIRCC 188000 225600 50% 94 000 € HT reportée 2021
Suivi Suivi PNRL 4000 4800 50% 2 000 € HT 30% 1 200 € HT reportée 2021
B1_9
Assurer le suivi de la restauration physique
des milieux et de la reconquête par les
espèces locales
Suivi écologique suite aux travaux
d'aménagement de la plaine aval Suivi SIRCC
Réalisation de relevés LIDAR (bande active
et topographie) 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT non engagée 2021
Interprétation des relevés LIDAR 9000 10800 50% 4 500 € HT 30% 2 700 € HT non engagée 2021
tranche 2019 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2019
tranche 2020 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2020
tranche 2021 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2021
Réalisation de prospections
complémentaires Etude PNRL 41700 50040 30% 12 510 € HT reportée 2019
Robion : projet pieton amont pont rive
droite Etude / Travaux Robion 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT non engagée 2020
Oppède : projet de franchissement du
Coulon Etude / Travaux Oppède 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT non engagée 2020
Cavaillon mise en place d'un cheminement
en bord de cours d'eau Etude / Travaux Cavaillon 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT reportée 2021
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain Etude de restauration paysagère de la traversée d'Apt Etude SIRCC 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT 20% 6 000 € HT non engagée 2021 non
Etude préalable à un schéma de
restauration hydromorphologique et de
continuité écologique de l'Encrème
Etude SIRCC 65000 78000 50% 32 500 € HT 30% 19 500 € HT non engagée 2021
Etude Céreste 15000 18000 20% 3 000 € HT non engagée 2020
Travaux Céreste 80000 96000 20% 16 000 € HT non engagée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Restauration du petit
patrimoine bâti lié à l'eau (Lavoir)
Etude / Travaux Céreste 25000 30000 30% (1) 7 500 € HT 20% 5 000 € HT non engagée 2021
Tec rivière 2019 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2019 Tec rivière 2020 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2020 Tec rivière 2021 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2021 CM zones humides 2019 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2019 CM zones humides 2020 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2020 CM zones humides 2021 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2021
2 057 262 2 414 358 748 561 85 063 190 424 24 000 0
Action SDAGE/PAOT
oui
non
oui
non
Volet B1 : gestion et valorisation des milieux naturels
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles Etude FDPPMA 84
B1_2
Définir et mettre en œuvre une stratégie
foncière sur les zones humides de
restauration prioritaire
Animation foncière
B1_3 Mise en œuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur les zones humides prioritaires PNRL
AERMC
2020 non
B1_5
Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon
aval
Avancée de
l'action
Restauration écologique du site du Plan
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale (2.2.1) sur le site de la Pérussière
B1_8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_10 Suivi des bandes actives et topographiques
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des ripisylves
Année de réalisation 04 Etat
Financements envisagés
PACA 84
Estimation financière
Etude 30 000 € HT 18 000 € HT
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
Prospections-inventaires-cartographieet
traitement des données 60000 72000 50% 30%
B1_14 Mettre en place des cheminements en bord de cours d'eau
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Travaux SIRCC
Fonctionnement
SIRCC
PNRL
non
non
non
(3) : dans le cadre de la convention de partenariat 2019-2021 entre les fédérations de pêche et la Région
(1) : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence ( soit 3 449 041 €) et que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges
2021
financée dans le cadre du
volet B2
SIRCC Etude
priorité FEDER
priorité FEDER
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 1 : Sécuration falaise
gorge + passerelle encrème + belvédère
tunnel
non
non
oui
oui
(2) : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 40 % du montant total des missions du poste Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics SIRCC 50000 50000 0% 0 20% 10 000 10% 5 000 50% 25 000 2018 engagée
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL SIRCC 5000 6000 0% 0 20% 1 000 20% 1 000 20% 1 000 2021
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….) SIRCC / PnrL 30000 36000 0% 0 30% 9 000 20% 6 000 20% 6 000 2021 engagée
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire SIRCC 50000 60000 10% 5 000 0% 0 20% 10 000 20% 10 000 2021
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales SIRCC 10000 12000 0% 0 30% 3 000 20% 2 000 20% 2 000 2021
26667 32000 10% 2 667 20% 5 333 50% 13 333
13333 16000 10% 1 333 20% 2 667 50% 6 667
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC SPC 50000 60000 0% 0 100% 50 000 2015 engagée
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique) SIRCC 100000 120000 0% 0 10% 10 000 20% 20 000 50% 50 000 2020
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise SIRCC 40000 48000 0% 0 0% 0 20% 8 000 2019
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation" SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 20% 0 2015 engagée
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon SDIS 0 0 0% 0 0% 0 2017 engagée
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement SIRCC/ PnrL 5000 6000 0% 0 10% 500 20% 1 000 50% 2 500 2016
4.2
Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir
la prise en compte du risque inondation dans les documents
communaux d’urbanisme
SCoT 5000 6000 0% 0 30% 1 500 0% 0 50% 2 500 2019
4.3
Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise
en compte du risque inondation dans leur projet et documents
d'urbanisme
PnrL / SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2019
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2017
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole SIRCC 25000 25000 0% 0 30% 7 500 0 50% 12 500 2015 engagée
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2018 engagée
5.3a Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2020
81720 98064 0% 0 0% 0 80% 65 376 2020
129935 155922 0% 0 0% 0 0% 0 2020
68345 82014 0% 0 0% 0 20% 13 669 2020
50000 60000 0% 0 20% 10 000 50% 25 000 2020
Volet B2 - Gestion du Risque
Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Actions Maître d'ouvrage
Améliorer la
conscience du
risque, l'alerte et
la gestion de
crise
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation SIRCC
Protéger les
personnes et les
biens
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité SIRCC
Estimation financière
Etat
2017 engagée
échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Financements envisagés
AERMC PACA 84 04 Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
Volet B2 - Gestion du Risque
Actions Maître d'ouvrage
échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Financements envisagés
AERMC PACA 84 04
Estimation financière
Etat
PHASES 1&2
6.1 Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude) SIRCC 100 000 100000 20% 20 000 10% 10 000 50% 50 000 2018 engagée
6.2
Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de
réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone
naturelle d'expansion de crue
SIRCC 500000 500000 40% 200 000 0% 0 20% 100 000 0% 2021
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents SIRCC 0 0 30% 0 30% 0 20% 0 0% 2021 engagée
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux SIRCC 30000 30000 0% 0 10% 3 000 20% 6 000 20% 6 000 2014 engagée
7.1a
Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin
de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à
11)
SIRCC 50000 50000 20% 10 000 20% 10 000 20% 10 000 2019
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2020
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2021
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon SIRCC 450000 450000 0% 0 20% 90 000 29% 130 000 2018 engagée
7.3a
Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme
d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
(complément)
SIRCC 150000 150000 0% 0 20% 30 000 29% 43 500 2021 engagée
60000 60000 10% 6 000 20% 12 000 50% 30 000 engagée
0 0 0% 0 20% 0 20% 0 25% 0
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1) SIRCC 50000 50000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 0% 0 2015 engagée
7.6a Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 2) SIRCC 110000 110000 0% 0 10% 11 000 20% 22 000 0% 0
20000 20000 10% 2 000 20% 4 000 50% 10 000 2019
0 20% 0 20% 0 40% 0 2019
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 1) 130000 130000 10% 13 000 20% 26 000 50% 65 000 2018 engagée
7.8a Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2) 200000 200000 10% 20 000 20% 40 000 50% 100 000 2020
7.9 Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant SIRCC 100000 100000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2019
12097000
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI SIRCC 375000 375000 4% 16 750 0% 0 40% 150 000 2021 engagée
0.1a Péreniser l'équipe projet PAPI (janvier 2020- Décembre 2021) SIRCC 125000 125000 0% 0 0% 0 40% 50 000 2021 engagée
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI SIRCC 50000 60000 0% 0 30% 15 000 0% 0 50% 25 000 2021
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon SIRCC 100000 120000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2021
TOTAL PAPI 14 187 000 € HT 272 100 € HT 2 298 350 € HT 2 630 400 € HT 5 376 045 € HT
6 416 250 € HT 42 500 € HT 1 094 250 € HT 1 182 000 € HT 2 556 556 € HT
7 770 750 € HT 229 600 € HT 1 204 100 € HT 1 448 400 € HT 2 819 489 € HT
engagés phase 1 du CR
à engager phase 2 du CR
SIRCC
7.7 Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel SIRCC
SIRCC
7.2 Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux +
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble
de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 4 et 5 (Travaux +
MOE)
7.2a
5090000
1 100 000
14%
20% 1 100 000
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon) SIRCC
Réduire l'aléa
inondation en
restaurant la
dynamique
naturelle
Axe 6 : Ralentissement des écoulements
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique
Protéger les
personnes et les
biens
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du
Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
5500000
5090000
5500000
SIRCC
SIRCC
Actions de
gouvernance
Axe 0 : Actions supplémentaires
2 200 000 0% 0 40%
2 071 000
7.2.b
20% 983 000
20%
0% 47% 0 1 018 000
2019-2021
2014
2019
engagée N° Action Libellé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
B3_3
Compléter le
recensement des
forages individuels
Inventorier les forages domestiques Etude PNRL 10000 12000 50% 5 000 € HT reportée 2019 non
B3_5
Sécuriser l'irrigation
agricole et assurer la
substitution des
prélèvements dans le
Calavon
Engager les travaux Reillane et Céreste
8 000 m3 et 10 000 m3 Travaux Expl agricoles 300000 360000
50%
(3) 150 000 € HT non engagée 2020 oui
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP Travaux d'économies d'eau Travaux CCPA-L 500000 600000 50% 250 000 € HT 4% 20 000 € HT non engagée 2019 oui
Etude patrimoniale/schéma AEP
communautaire Etude 150000 180000 50% 75 000 € HT 4% 6 000 € HT non engagée 2021
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2020
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2021
CM ressource 2019 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2019
CM ressource 2020 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2020
CM ressource 2021 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2021
1 997 322 2 369 322 521 197 0 0 62 000 0
3 190 650 3 828 780
Action SDAGE
/ PAOT
3 : taux incitatif sous réserve de recevabilité/l'éligibilité de l'opération PDR PACA
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL/SEDV
1 : taux de 50% sur la base d'une assiette de 60% du montant total des missions du poste
2 : opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département 04
PNRL
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
non
non
Simiane : travaux de renouvellement
de réseau AEP (ZRR 04) Travaux Commune
priorité appel à projet
FEADER
Diagnostiquer les
réseaux AEP et assurer
leur renouvellement
Année de
réalisation
revue
Action
Maître d'ouvrage
Montant total AERMC PACA Avancée de l'action
04 Etat 84
B3_8 Pérennisation de l'équipe technique Fonctionnement
Estimation financière Volet B3: gestion quantitative de la ressource en eau Financements envisagés
CCPA-L
B3_7 N° Action Libellé de l'action Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Directeur SIRCC 2019 47 556 47 556 50%(1) 2378 2019
Directeur SIRCC 2020 47 556 47 556 50%(1) 2378 2020
Directeur SIRCC 2021 47 556 47 556 50%(1) 2378 2021
Animateur CR 2019 40 000 40 000 50% 20000 2019 Animateur CR 2020 40 000 40 000 50% 20000 2020 Animateur CR 2021 40 000 40 000 50% 20000 2021 Anim SAGE 2019 47 948 47 948 50%(2) 11987 2019 Anim SAGE 2020 47 948 47 948 50%(2) 11987 2020 Anim SAGE 2021 47 948 47 948 50%(2) 11987 2021
Réalisation du bilan du CR SIRCC 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
Réalisation du bilan du SAGE PNRL 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
AMO en communication /
Médiation PNRL 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 non engagée 2019
Outils de communication PNRL 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 non engagée 2019
AMO en communication /
Médiation 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 prolongée 2019
Outils de communication 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 prolongée 2019
Sensibilisation aux richesses écologiques PNRL 12 000 14 400 50% 6000 non engagée 2021
Communication sur le rôle des zones
humides et sensibilisation à leur
préservation
CEN 10 000 12 000 20% 2000 Reportée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 2 : Mise en valeur
pédagogique (conception, fourniture, pose
panneaux-livrets)
Céreste 15 000 18 000 30% 4500 20% 3000 non engagée 2021
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2019 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2019
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2020 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2020
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2021 régie 15 000 18 000 non engagée 2021
Volet 2 : Cycle de formation - 2019 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2019
Volet 2 : Cycle de formation - 2020 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2020
Volet 2 : Cycle de formation - 2021 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2021
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2019 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2019
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2020 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2020
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2021 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2021
C_11
Étude sociologique sur
les changements de
perceptions et pratiques
sur la rivière et les
milieux aquatiques
Réalisation d'une enquête sociologique Étude de communication PNRL 20 000 24 000 50% 10000 30% 6000 non engagée 2020
208845 86100 9000 3000 0 745512
C_9
Sensibilisation aux
économies d'eau
(opération "Economisons
l'eau") et amélioration
des connaissances sur les
forages domestiques Action de communication
PNRL
Animation du SAGE et du
Contrat de Rivière -
Pérennisation de
l'équipe technique
Fonctionnement
SIRCC
Sensibilisation aux
richesses écologiques
des milieux aquatiques
du bassin versant
Action de communication
PNRL
1 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 10% du montant total des missions du poste
TOTAL PHASES 2
COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
SIRCC
C5
Définition d'une
stratégie de
communication et
création d'outil de
communication sur le
Contrat de rivière et le
SAGE
Etude C6
C8
Etude
GOUVERNANCE ET SUIVI
prolongée
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
2 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 50% du montant total des missions du poste
Etat Année de réalisation
Volet C communication et animation Estimation financière Financements envisageables
Avancée de
l'action AERMC PACA 84 04
Réalisation du bilan final
du Contrat de Rivière et
du SAGE
Étude
C1 L'ee.ad- THON: AP:
Syndicat de rivière du Solavon-Coulon
| l
_
| =
=.
A sus a
oulon
CHOLET CE TT
Rapport d’avenant
Contrat de Rivière
Calavon-Coulon
Fiches actions 2nde phase 2019-2021
Septembre 2019
Secrétariat Technique
Maison du PNRL
60 place Jean Jaurès
84400 APT
Tél: 04 90 04 42 27
www.sircc.fr
CALMV
Les Beaumettes
Cabrières d’Avignon
Cavaillon
Gordes
Maubec
Oppède
Robion
Les Taillades
CCPAL
Apt
Bonnieux
Caseneuve
Castellet
Céreste
Gargas
Gignac
Goult
Joucas
Lacoste
Lioux
Ménerbes
Murs
Roussillon
Rustrel
Saignon
St. Pantaléon
St-Martin-de-Castillon
St-Saturnin-lès-Apt
Viens
Villars
CCHPPB
Montjustin
Oppedette
Reillanne
Simiane la Rotonde 2
Contrat de Rivière
FICHES ACTIONS
1
SOMMAIRE
I - PREAMBULE 2
I.1 - STRUCTURATION GENERALE DU PROGRAMME 2
I.2 - GRILLE DE LECTURE DES FICHES ACTIONS
VOLET A - POURSUIVONS LES EFFORTS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS 9
VOLET B1 – AGISSONS POUR PRESERVER ET RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES 29
VOLET B2 – AMELIORONS LA GESTION DU RISQUE 65
VOLET B3 – ASSURONS LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU 147
VOLET C – AFFIRMONS UNE VOLONTE DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION 163 E-
Contrat de Rivière
2
FICHES ACTIONS
I - PREAMBULE
I.1 - Structuration générale du programme
◼ Les différentes actions programmées dans
le contrat de rivière Calavon-Coulon sont
explicitées sous forme de fiches actions
détaillées.
Une action peut comprendre plusieurs
opérations, l’une étant par exemple destinée à
conduire une étude préalable, l’autre à mettre
en œuvre les travaux qui en découlent.
Le présent document regroupe donc
l’ensemble des fiches actions ordonnées par
volet du contrat :
Volets Enjeux
Volet A Qualité des eaux
Poursuivre l’amélioration de la qualité pour
atteindre le bon état des eaux et des milieux
et satisfaire les usages
Volet B
B1 : Gestion et valorisation des
milieux naturels
Préserver et restaurer l'état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en
tenant compte des usages locaux
B2 : Prévision, prévention et
gestion des inondations
Limiter et mieux gérer le risque inondation
et ses conséquences sur le bassin versant
dans le respect du fonctionnement naturel
des cours d’eau
B3 : Gestion quantitative de la
ressource en eau
Mettre en place une gestion partagée de la
ressource pour satisfaire les différents
usages et les milieux, en anticipant l'avenir
Volet C
C1 : Gouvernance et suivi
Assurer l’animation, la mise en œuvre et le
suivi pérennes du SAGE et du Contrat de
Rivière Calavon‐ Coulon
C2 : Communication,
sensibilisation
Développer une culture commune de la
rivière et des milieux
Structure générale du Contrat de Rivière du Calavon-Coulon FICHES ACTIONS
3
A_1 Suivre la qualité des eaux souterraines
A_2 Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
A_3 Réaliser / actualiser les schémas d'assainissement
A_4 Améliorer la collecte des eaux usées
A_5 Améliorer le traitement des eaux usées
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire
Volet A : Qualité des eaux
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles
B1_2 Définir et mettre en cœuvre une stratégie foncière
B1_3 Mettre en oeuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur ZH prioritaires
B1_5 Mettre en œuvre le plan de gestion global des zones humides du Calavon aval
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires (hors Calavon aval)
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale
B1-8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_9 Asusrer le suivi de la restauration physique des milieux et de la reconquête par les espèces locales .
B1_10 Suivi cartographique des bandes actives
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des berges et de la ripisylve
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_14 Mettre en place des cheminement en bord de cours d'eau
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique
Volet B1 : AGISSONS POUR PRESERVER ET RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES COLELT CR UT
4
FICHES ACTIONS
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….)
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique)
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation"
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement
4.2 Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir la prise en compte du risque inondation dans les documents communaux d’urbanisme
4.3 Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise en compte du risque inondation dans leur projet et documents d'urbanisme
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1)
5.3a Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2)
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité
6.1 Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude)
6.2 Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone naturelle d'expansion de crue
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux
7.1a Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à 11)
7.2 Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux + MOE)
7.2a Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 4 et 5 (Travaux + MOE)
7.2.b
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval
(Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon)
7.5 Travaux de lutte contre les inondations sur les affluents du bassin Aptésien
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1)
7.6a Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 2)
7.7 Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 1)
7.8a Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2)
7.9 Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon
Volet B2 : AMELIORONS LA GESTION DU RISQUE FICHES ACTIONS
5
B3_3 Compléter le recensement des forages individuels
B3_5 Sécuriser l'irrigation agricole et assurer la substitution dans le Calavon
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP
B3_7 Diagnostiquer les réseaux AEP et assurer leur renouvellement
B3_8 Accompagner la réalisation d'audits du patrimoine public
Volet B3 : ASSURONS LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
C_1 Animation du SAGE et du Contrat de Rivière - Pérennisation de l'équipe technique
C_5 Réalisation du bilan final du Contrat de Rivière et du SAGE
C_6 Définition d'une stratégie de communication et création d'outils de communication sur le contrat de rivière et le SAGE
C_8 Sensibilisation aux richesses écologiques des milieux aquatiques du bassin versant
C_9 Sensibilisation aux économies d'eau (opération "économisons l'eau" ) et amélioration des connaissances sur les forages domestiques
C_11 Étude sociologique sur les changements de perceptions et pratiques sur la rivière et les milieux aquatiques
Volet C : AFFIRMONS UNE VOLONTE DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION # : £. a
CHOLET CR TES
B1 2 Définir et mettre en œuvre
une stratégie foncière
2 de l'action : stude / Fonctionnement / animation |
Enjeu du Contrat de Rivière : préserver et restaurer l'état écologique et fonctionnel des mileux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière: améiorer et valoriser les
connaissances sur les rrélieux aquatiques
Contexte :
L'essentiel des surfaces cancemées par des milieux naturels à enjeux et/ou par l'espace de moblité du Calavon sont des propriétés privées. Pour facibter la mise en œuvre des actions de protection / restauration des milieux prioritaires, et aaurer la pérennité des
rrestissements engagés, la maîtrise foncière des surfaces concemées apparaît comme nécessaire. Depuis 2009 un accord cadre entre l'Agence de l'Eau et la SAFER permet une veille foncière sur certains sites remarquables réporcant à ces objectifs enréonnementan de protection des 20nes humides. Sur le bassin versant du Calavon, les zones humides concemées par ce dispositif sont :
Les prairies humides et cours d'eau de l'Encrème (O4PNALOSS, OAPNALOSS,
OSPNALOSE),
les prairies humides d'Oppède (84PNRL232/;
les prairies humicies de Murs -Les Busans (B&PNRL240)
les bordures des cours d'eau du Calawon, entre Port Julien et Coustellet (S&PT4RL270}, et de l'Imergue amant [84PMAL256)
S cette convertion venait à être révisée, elle pourrait penrettre d'intégrer de nouveaux shes sur le bassin ktentélés comme 2one hurride à priorité d'irterventiorqui ont été iientifiés dans le cadre du Plan de Gestion Stratégique des 20nes humides (PGSZH) de la réserve de bicsphère Lubercn_Lure [PNRL, 20194.
Dans le cadre du Corkrat de rivière, une animation foncière sera ainsi mise en place en wisant plus spécifiquement les progriétares/exploitants des parcelles inches dans des zones d'actions prioritaires pour la restauration / protection des zones humides et de l'espace de mobilité du Calavon (cf. action 81_5, B1_6, B1_7 et B1_&).
Description :
Cette action comprendra trots phases :
— 1°} Une phase de prospection destinée :
"à croiser les erÿeux et priarités à zones humides » et à zones d'exparcion de crues » sue des études PGSZH et ZEC ISIACC, 2019)
6
FICHES ACTIONS
I.2 - Grille de lecture des fiches actions
Chaque fiche action comprend 2 ou 3 pages présentées de la façon suivante :
Couleur rappelant
le volet concerné
Volet A
Volet B1
Volet B2
Volet B3
Volet C
Nature de l’action
Enjeu et objectifs
associés
Données générales sur
l’action :
Maître d’ouvrage
Localisation
Niveau de priorité
Montant global prévisionnel
Lien avec le SAGE Calavon-
Contenu de
l’action détaillant
les différentes
opérations prévues
Contexte de
l’action :
Pourquoi cette
action ?
N° et titre de
l’action Contrat de Rivière
sur la base de cette analyse, étabbr un état des lieux du foncier (parcelles, propriétaires}, des usages associés, des
programmes en place ; =” . D en Php ne objectifs de gestion recherchés.
2°} Une animation foncière conduite sur la base des conchions du point 1 avec :
“un erkretien avec les propriétaires et exploitants concernés ;
une évaluation financière des opérations de maitrise foncière nécessaires à la mise en œuvre des actions.
4°] Une veille foncière sur les dites d'actions prioritaires pour connaître, étudier et sir les apporturités d'achat.
Conditions d’exécution :
L'état des lieux du foncier {point 1} sera réalisé en interne par le SRÇC et le PNRL. L'animation foncière (pairé 2] pourra être réalisée pour partie :
par le CEN PACA qui asaure une misdon d'Arération territoriale en faveur des zones humides du Vaucluse et du Plan thème o ;
par le PNRL notamment pour les sites concemés par le plan de gestion du Calavon (cf. Action B1_5)] ;
- parla SAFER notamment pour les sites à usage agricole [ex : prairies hurrides de fauche ou paturage}
La veille foncière (point 3} pourrait être réalisée clans le cadre de la convention enère la SAFER et l'Agence de l'Eau RMC concemant les r0nes humides à priorité d'intervention et/ou ou toutes autres carventions spécifiques entre SAFER / SRCC / PNRL
Les baux de pêche pourrort être rétrocécés à la fédération départementale du Vauchuse pour la péche et la protection du milieu aquatique.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
[ Æ >= >
Ce CNE <— Enat ces bus du foncier s
Animation foncière 15 000 € HT 15 000€ HT
Vicile fonce x x
Plan de financement :
[ee Coruert
Maitre EST CP se. DETS] dénerts Ps Libeté di LETTRE ET ETS PR pt PACA —— Srocroe PT
Fr nan O4
. Réalisé en irmerne pur Etat ches bou du foschr | SIRCC / PNAL le SRCC et le PHAL "|
. Corrrion CEN j Arérraon territoriale 2H CEN a du l'Eau
32000 € 2% so 0% Anirrmon foscabre
FICHES ACTIONS
7
Conditions d’exécution : dossier ou
procédure nécessaire préalablement à
la réalisation de l’action
Echéancier prévisionnel :
- sous forme de figuré (flèche bleue
pour les actions programmées et
chiffrées, flèche violette pour les
actions à réaliser, mais non chiffrable
lors de la rédaction du Contrat)
- en détail (avec montant estimatif) par
opération
Plan de financement :
Indiquant pour chaque opération :
- le maître d’ouvrage
- le coût total
- la répartition du coût entre le maître
d’ouvrage et les différents financeurs CHOLET CR TES
FICHES ACTIONS
8 Fà
Contrat de Rivière
FICHES ACTIONS - VOLET A
9
VOLET A - POURSUIVONS LES
EFFORTS DE LUTTE CONTRE LES
POLLUTIONS Fà
Contrat de Rivière
FICHES ACTIONS – VOLET A
10 FICHES ACTIONS - VOLET A
11
Volet A – Sommaire des fiches actions
N° Action Libéllé Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Etude PNRL 30 000 € HT 36 000 € TTC 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2021 non
non engagée 2019
reportée 2020
CCPA 150000 180000 50% 75 000 € HT reportée 2019
Communes 50000 60000 50% 25 000 € HT non engagée 2019
Cavaillon : Travaux de réduction / suppression
des ECPP sur les réseaux 1000000 1200000 50%(1) 500 000 € HT programmée 2021 oui
Cavaillon : suppression des mises en charge
du réseau et déversements en Durance 1200000 1440000 50%(2) 475 000 € HT programmée 2019 oui
Gordes : Travaux mise en conformité réseaux
EU réduction ECP Gordes Village 250000 300000 30% 75 000 € HT non engagée 2020 non
Gordes : transfert effluents des Imberts vers
STEP hameau SUD (1600 ml) ZRR 84 500000 600000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Gordes : raccordement Hameau la Badelle
vers STEP Village (2900 ml) ZRR 84 700000 840000 ZRR (3) non engagée 2020 non
Simiane la Rotonde - STEP Cheyran et
Boulinette (ZRR 04) Commune 380000 456000 ZRR (6) non engagée 2021 non
Création STEP Est intecommunale : Cavaillon /
les Taillades 7000 eqh LMV 4000000 4800000 50%(4) 500 000 € HT non engagée 2021 oui
Cabrières d'Avignon : STEP des Imberts 1700
eqh Commune 2000000 2400000 30%(5) 218 834 € HT 20% 80 000 € HT non engagée 2020 oui
A_10 Réaliser des schémas eaux pluviales Réaliser des schémas eaux pluviales Bilan des réseaux eaux pluviales Etude
Viens, Céreste,
Gordes, Cabrières
d’Avignon, Oppède,
Maubec, Taillades
140000 168000 50% 70 000 € HT reportée 2021 non
A_13 Délimiter les ressources majeures du territoire CCPAL : Etude zone de sauvegarde nappe calcaire urgoniens synclinal d'APT Etude CCPAL 80000 96000 50% 40 000 € HT reportée 2021 oui
10 530 000 12 636 000 2 018 834 € HT 24 000 € HT 80 000 € HT 0 € HT 0 € HT
4 066 000 4 879 200
(6) : Opération étudiée sous réserve de l’enveloppe ZRR disponible pour le Département du 04
Avancée de
l'action
Année de
réalisation 04
Etude PNRL
Etablir un diagnostic
50000 60000
A_5
A_2
Volet A : qualité des eaux
Contenu
Action Maître d'ouvrage
A_3
50% 30%
Montants Prévisionnels Financements envisagés
Etat Montant total AERMC PACA 84
15 000 € HT
Action
SDAGE/PA
OT
non
non
(1) : 50 % du montant sous réserve du calcul d’une assiette au moment de la demande d’aide
A_1 Suivre la qualité des eaux souterraines Bilan qualité Eaux souterraines
Réaliser / actualiser les schémas
d'assainissement
Schéma d'assainissement à l'échelle de la CCPA
Robion : actualisation du schéma d'assainissement
Améliorer la collecte des eaux usées
Réhabilitation/amélioration
des réseaux existants
25 000 € HT Réaliser un schéma de lutte contre les pollutions
Recensement
Etude
Travaux -
Amélioration
réseaux
Création/
extension de réseaux eaux
usées
(3) : Opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département du 84
(4) :50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 1 000 000 €
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL
(5) : 30% au titre du bonus 10% de l'engagement total Agence sur SPEA (soit 2 188 347 €)
Commune
(2) : 50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 950 000 €
Travaux - Création
réseau EU
Cavaillon
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Améliorer le traitement des eaux usées
Amélioration des performances
d'une STEP existante
Travaux -
Amélioration STEP
Remplacement/Mise en place
d'une STEP
Travaux - Création
STEP
A_4 MARNE
12
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_1 SUIVRE LA QUALITE
DES EAUX SUPERFICIELLES ET
SOUTERRAINES
Nature de l’action : Etude
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer la
connaissance sur les pollutions et poursuivre le suivi de la qualité des eaux
Contexte :
La connaissance de la qualité des eaux souterraines reste très ponctuelle et principalement liée à l’usage d’alimentation en eau potable (suivi de l’ARS sur les captages de production). Il existe 3 suivis officiels sur le bassin versant (Les Bégudes à St-Martin de Castillon, Viens et Gordes). Quelques informations sont disponibles en périphérie : nappe de la Durance à Cavaillon, Fontaine de Vaucluse notamment.
D’autres suivis sont réalisés plus ou moins régulièrement (ex : Kerry-Aptunion qui permettent de mesurer l’impact des épandages d’effluents sur la qualité des eaux souterraines).
La mise en œuvre d’un suivi des eaux souterraines doit permettre notamment d’évaluer l’efficacité des actions entreprises et d’identifier de nouvelles sources d’altération. Cette action s’appuiera, entre autres, sur le suivi de qualité des eaux superficielles mené par le PNRL en phase 1 du contrat de rivière.
Description :
L’action comprend donc la pérennisation voire le renforcement des suivis existants avec :
– 1°) La réalisation, tous les 5 ans, d’une étude bilan de la qualité des eaux souterraines, à partir des suivis en place et des conclusions de l’étude engagée par le Conseil Général 84 complétés par une campagne d’analyse sur des points complémentaires.
– 2°) La centralisation et la valorisation de ces suivis via l’observatoire de l’eau créé dans le cadre du Système d’Information Territorial du PNR du Luberon (cf. action C4 - SIT http://www.pnrpaca.org.
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau du
bassin versant
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
30 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée :
- Disposition concernée :
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée : F
Contrat de Rivière
2 2 D
13
FICHES ACTIONS – VOLET A
Conditions d’exécution :
Définition du réseau de suivi et traitement des données réalisés dans le cadre de l’animation du Contrat de Rivière et du SAGE Calavon (moyens humains du PNR du Luberon et du SIRCC).
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etude de la
qualité des eaux
souterraines
30 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départemental
84
Conseil
Départemental
04
État
Etude eaux
souterraines PNR L 30 000 €
20 % 50% 30%
6 000 15 000 9 000
TOTAL € HT 30 000 € 6 000 € 15 000 € 9 000 €
TOTAL € TTC 36 000 € 7 200 €
Partenaires techniques :
Agence de l’Eau, CG 84 et 04, ARPE PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
Cette action produira des données nécessaires à l’évaluation des autres actions du volet A et de
certaines actions du volet B3. HA
MAL
14
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_2 REALISER UN SCHEMA
DE LUTTE CONTRE LES
POLLUTIONS
Nature de l’action : Etude
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer la
connaissance sur les pollutions et poursuivre le suivi de la qualité des eaux
Contexte :
Si la qualité des eaux superficielles sur le bassin versant s’est nettement améliorée, la situation n’est toutefois pas encore satisfaisante. Des dégradations régulières sont observées en différents points du bassin versant associées à des pollutions ponctuelles (stations d’épuration, effluents industriels ou agro-alimentaires, …) et/ou diffuses (nitrates, phosphore, pesticides).
Sur la base des conclusions de l’étude sur la qualité des eaux superficielles conduite par le PNR Luberon en 1ère phase de contrat (cf. Action A_1 phase 1, il convient aujourd’hui de mieux qualifier et quantifier les sources de pollutions et leurs impacts afin de décliner un programme d’actions approprié. Ce programme d’actions sera développé dans cette 2ème partie de Contrat (2019-2021).
Description :
L’action consiste donc en la réalisation d’un schéma de lutte contre les pollutions qui comprendra :
– 1°) Un recensement des points de pollutions potentiels (décharges, sites industriels, artisanaux, …) et une évaluation des flux de pollutions et des impacts associés.
– 2°) L’établissement d’un diagnostic global de l'utilisation des pesticides sur le bassin versant (tous utilisateurs confondus agricoles, non agricoles).
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau du
bassin versant
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
50 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 5A, 5C, 5D
- Disposition concernée :
5A-06, 5C-01, 5D-01
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D21 F
Contrat de Rivière
À 2 >
15
FICHES ACTIONS – VOLET A
Conditions d’exécution :
Cette étude valorisera les conclusions des schémas d’assainissement engagés par les collectivités territoriales compétentes (cf. action A_3).
Les territoires du Largue et du Calavon seront intégrés à l’étude.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Schéma de lutte
contre les
pollutions
30 000 € HT 20 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Schéma de lutte contre
les pollutions PNR L 50 000
20% 50 % 30 %
10 000 25 000 15 000
TOTAL € HT 50 000 € 10 000 € 25 000 € 15 000 €
TOTAL € TTC 60 000 € 12 000 €
Partenaires techniques :
DREAL, CCI, FREDON, Chambres d’agriculture 04 et 84.
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) nEnmT
16
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_3 REALISER /
ACTUALISER LES SCHEMAS
D’ASSAINISSEMENT
Nature de l’action : Etude
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Réduire les pollutions
domestiques
Contexte :
La CCPAL dispose d’un Schéma d'Assainissement qui concerne les communes d'Apt, St-Saturnin les Apt, Gargas et Villars. Elle souhaite compléter ce schéma en l’étendant à l’ensemble de son territoire de compétence.
Les autres communes du bassin versant disposent pour la plupart de schéma d’assainissement mais certains documents sont anciens et méritent d’être réactualisés pour partie ou en totalité (pour certaines communes, les diagnostics de réseaux sont par exemple récents).
Description :
L’action comprend donc :
– 1°) L’élaboration d’un schéma d'assainissement à l'échelle de l’ensemble du territoire de la CCPAL Ce schéma prendra en compte les schémas en cours d'élaboration par certaines communes (Goult, Ménerbes, Roussillon) – Il portera une attention particulière aux stations d'épuration présentant aujourd'hui des dysfonctionnements (Ménerbes, Murs, Gignac) ; il intégrera :
• Un bilan des réseaux et des stations d’épuration ;
• Une prise en compte des rejets industriels ;
• La gestion des boues et matières de vidanges.
Le schéma directeur conduira à un programme de travaux priorisés.
– 2°) La mise à jour de schémas les plus anciens (supérieurs à 10 ans selon les informations collectées auprès des collectivités) et plus particulièrement celui de la commune de Robion.
Maître d’ouvrage :
CCPAL, communes
Secteur concerné :
Territoire de la C. de C. du
Pays d’Apt Luberon, Robion
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau du
bassin versant, excepté
FRDR10738, FRDR10836,
FRDR1138
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
200 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 5A
- Disposition concernée :
5A-01
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D26 à
Contrat de Rivière
17
FICHES ACTIONS – VOLET A
Conditions d’exécution :
Le schéma devra prendre en compte l’ensemble des STEP et des réseaux d’assainissement du territoire. Le travail sur les stations d’épuration ainsi que celui sur les réseaux des communes importantes devront être externalisés. En revanche, le travail sur les réseaux des petites communes pourrait être réalisé en interne à la CCPAL. Ce mode de fonctionnement implique une réflexion sur les besoins humains et matériels qui devra être menée en collaboration avec l’agence de l’eau RMC, les conseils généraux du 84 et du 04 et la CCPAL.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Schéma d’assainissement CCPAL 150 000 € HT
Actualisation des schémas (autres
communes) 50 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Réalisation /
Actualisation
des schémas
CCPAL 150 000
50 % 50 %
75 000 75 000
Robion 50 000
50 % 50 %
25 000 25 000
TOTAL € HT
TOTAL € TTC
200 000 €
240 000 €
100 000 € 100 000 €
Partenaires techniques :
Agence de l’Eau, CG 84 et 04, ARPE PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) (ROLE
18
FICHES ACTIONS – VOLET A
–
A_4 AMELIORER LA
COLLECTE DES EAUX USEES
Nature de l’action : Travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Atteindre les objectifs de
bonne qualité des eaux superficielles et souterraines / Réduire les pollutions domestiques
Contexte :
Malgré les améliorations apportées aux réseaux d’assainissement collectif, notamment en première partie de contrat, certains collecteurs sont encore vétustes et peu performants. Ils sont à l’origine de déversements ponctuels ou plus réguliers d’eaux usées directement dans les cours d’eau, notamment en périodes pluvieuses (fonctionnement des déversoirs d’orages). Ainsi, sur Cavaillon, le système de collecte est classé non conforme et de plus, inscrit au PAOT
Toutes les zones urbanisées du bassin versant ne sont pas desservies par des systèmes collectifs de collecte et de traitement des eaux usées domestiques, même si les assainissements non collectifs sont non conformes et potentiellement impactants.
L'amélioration de la collecte des eaux usées contribuera donc à l’amélioration de la qualité des eaux superficielles, au maintien d'espèces aquatiques d'intérêt patrimonial, et à la mise en valeur des cours d'eau du bassin versant.
Description :
L’action porte donc sur deux niveaux :
– 1°) La réhabilitation/amélioration des réseaux existants : travaux permettant d'améliorer la collecte des eaux usées domestiques dans les secteurs déjà desservis, de limiter les eaux parasites, de réduire les surverses par temps de pluie (mise en séparatif).
Maître d’ouvrage :
Communes (Cavaillon,
Gordes)
Secteur concerné :
Cavaillon, Gordes
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR245b
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
3 650 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 5A
- Disposition concernée :
5A-02
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D27 Fà
TL LC LEE
19
FICHES ACTIONS – VOLET A
– 2°) La création/extension de réseaux eaux usées : mise en place de réseaux eaux usées permettant d'améliorer la collecte des eaux usées domestiques dans les secteurs non desservis et à problème (ex : points noirs ANC).
Le contrat de rivière Calavon-Coulon s’intéresse uniquement à la réfection de réseaux défectueux et à la collecte des hameaux non desservis jusqu’à présent, afin de résorber les problématiques et sources de pollutions actuelles. Il n’intègre pas les réseaux inhérents à la création de nouvelles zones urbanisées.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Maître
d’ouvrage Nature des travaux Année de programmation Montant prévisionnel
Réhabilitation / Amélioration des réseaux
Cavaillon
Travaux de réduction / suppression des ECPP sur les réseaux 2021 1000 000 € HT
Suppression des mises en charge du réseau et déversements en
Durance 2019 1 200 000 € HT
Création / Extension de réseaux (ANC défectueux et impactants)
Gordes
Travaux réseaux EU réduction ECP Gordes Village 2020 250 000 € HT
Transfert des effluents des Imberts vers STEP hameau SUD
(1600 ml) 2020 500 000 € HT
Raccordement Hameau la Badelle vers STEP Village (2900 ml) 2020 700 000 € HT
Libellé 2019 2020 2021
Réhabilitation /
Amélioration des
réseaux
1200 000 € HT 1000 000 € HT
Création /
Extension de
réseaux
1 450 000 € HT F
Contrat de Rivière
20
FICHES ACTIONS – VOLET A
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départe
mental
84
Conseil
Départem
ental 04
État
Réhabilitation /
Amélioration des
réseaux
Cavaillon 1 000 000 €
50 % 50 % (1)
500 000 500 000
Cavaillon 1 200 000 €
≈ 60 % 50 % (2)
725 000 475 000
Création / Extension
de réseaux
Gordes 250 000 €
70 % 30 %
175 000 75 000
Gordes 500 000
AD ZRR (3)
Gordes 700 000
AD ZRR (3
TOTAL € HT 3 650 000 1 400 000 € 1 050 000 €
TOTAL € TTC 4 380 000
1 : 50 % du montant sous réserve du calcul d’une assiette au moment de la demande d’aide
2 : 50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 950 000 €
3 : Opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département du 84
Partenaires techniques :
Agence de l’Eau, DDT 84 et 04, CG 84 et 04, ARPE PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.2 : Qualité physico-chimique et hydrobiologique des cours d'eau (A-32) et des nappes souterraines
– I.3 : Taux de conformité à la directive ERU (A1-30) HAROLE
21
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_5 AMELIORER LE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
Nature de l’action : Travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Atteindre les objectifs de
bonne qualité des eaux superficielles et souterraines / Réduire les pollutions domestiques
Contexte :
Malgré les améliorations apportées aux systèmes d’assainissement collectif en première phase de contrat, notamment sur des points essentiels comme Apt ou Céreste, certaines stations d’épuration présentent encore des dysfonctionnements voire même sont obsolètes ; elles peuvent ainsi générer des impacts qualitatifs significatifs sur les ressources en eau.
Dans le Vaucluse, la station de Cavaillon est non conforme en équipement/performance. Les stations de Cabrières, Cavaillon et les Taillades sont, de plus, inscrites au PAOT du Calavon. De même pour les Alpes de Haute-Provence la STEP de Simiane la Rotonde (Boulinette) est non conforme en équipement et / ou performance.
L'amélioration du traitement des eaux usées contribuera donc à l’amélioration de la qualité des eaux superficielles, au maintien d'espèces aquatiques d'intérêt patrimonial, et à la mise en valeur des cours d'eau du bassin versant.
Description :
L’action porte sur deux niveaux :
– 1°) L’amélioration des performances d'une station d’épuration existante et/ou la réduction de l'impact de son rejet sur la qualité des cours d'eau (mise en place d'une ZRI par exemple…) sur la commune de Simiane-la- Rotonde.
Maître d’ouvrage :
CCLMV, communes
Secteur concerné :
Cabrières, Cavaillon,
Simiane
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR245b
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
6 380 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 5A
- Disposition concernée :
5A-05
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D27 Fà
TE LC LL
2 2 >
22
FICHES ACTIONS – VOLET A
– 2°) Le remplacement ou la mise en place d'une station d’épuration si l’équipement est obsolète ou absent sur Cabrières et Cavaillon/ Les Taillades.
Le contrat de rivière Calavon-Coulon s’intéressera uniquement à la réfection des stations d’épuration obsolètes et à la création de dispositifs dans les bourgs et hameaux existants dépourvus actuellement de traitement et où les dispositifs d’assainissement non collectifs sont potentiellement impactants.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Amélioration des
performances de
STEPs
380 000 € HT
Création / Mise en
place de STEPs 2 000 000 € HT 4 000 000 € HT
Maître
d’ouvrage Nature des travaux Année de programmation Montant prévisionnel
Amélioration des performances de stations d’épuration
Simiane la
Rotonde Simiane la Rotonde - STEP Cheyran et Boulinette (ZRR 04) 2021 380 000
Remplacement / Mise en place de stations d’épuration
CCLMV Création STEP Est intercommunale : Cavaillon / les Taillades 7000 eqh 2021 4 000 000
Cabrières Cabrières : STEP des Imberts 1700 eqh 2020 2 000 000 à
Contrat de Rivière
23
FICHES ACTIONS – VOLET A
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Amélioration des
performances de
stations
d’épuration
Simiane la
Rotonde 380 000
AD ZRR (1)
AD
Création / Mise
en place de STEPs
CCLMV 4 000 000
≈ 87 % 50 % (2)
3 500 000 500 000
Cabrières 2 000 000
≈ 85 % 30 % (3) 20 % (4)
1 701 166 218 834 80 000
TOTAL € HT 6 380 000 € 5 201 166 € 718 834 € 80 000 €
TOTAL € TTC 7 656 000 € 6 241 399 €
1 : Opération étudiée sous réserve de l’enveloppe ZRR disponible pour le Département du 04
2 : 50% accordés sur la base d'une assiette estimée à 1 000 000 €
3 : Le taux bonus de 30% permet de calculer une aide potentielle de 225 000 €. Cette aide est limitée à 10% du montant SPEA
(hors ZRR) de l’engagement de l’Agence dans le contrat, soit 10% de 2 188 347 €. L’aide exceptionnelle est donc limitée à
218 834 €. La contrepartie de ce financement est le respect du calendrier
4 : Taux moyen indicatif : Pour les communes du 84 : de 10 à 30 % si pop. < 7 500 Habitants
Partenaires techniques :
Agence de l’Eau, DDT 84 et 04, CG 84 et 04, ARPE PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l'action (C-292)
– I.2 : Qualité physico-chimique et hydrobiologique des cours d'eau (A-32) et des nappes souterraines
– I.3 : Taux de conformité à la directive ERU (A1-30) NL
11!
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24
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_10 REALISER DES
SCHEMAS EAUX PLUVIALES
Nature de l’action : Etudes
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Atteindre les objectifs de
bonne qualité des eaux superficielles et souterraines / Réduire les pollutions diffuses urbaines générées par les eaux de ruissellement
Contexte :
Conformément à l’Article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, ‘‘Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement : (...) Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement’’.
Les collectivités sont fortement incitées à réaliser leur schéma eaux pluviales en intégrant un volet qualitatif, afin de connaître la qualité des rejets aux principaux exutoires et d’initier des actions de réduction des pollutions générées par les eaux de ruissellements.
Après la réalisation, en priorité durant la première phase du contrat, des schémas d’Apt et Cavaillon, le SAGE (Disposition 34 – carte n°7) préconise que ces schémas eaux pluviales soient conduits sur les communes de Viens, Céreste, Gordes, Cabrières d’Avignon, Oppède, Maubec, et les Taillades.
Description :
L’action comprend :
– 1°) La réalisation d’un diagnostic des réseaux eaux pluviales : analyse quantitative (en lien avec le volet B2) et qualitative.
Maître d’ouvrage :
Communes
Secteur concerné :
Viens, Céreste, Gordes,
Cabrières d’Avignon,
Oppède, Maubec, Taillades
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR245b,
FRDR11505, FRDR11438
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
140 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 5A
- Disposition concernée :
5A-01
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D34 F
Contrat de Rivière
2 2 >
25
FICHES ACTIONS – VOLET A
– 2°) L’élaboration d'un schéma eaux pluviales précisant les actions à engager pour améliorer le fonctionnement des réseaux (volet quantitatif) et limiter l’impact des ruissellements sur la qualité des eaux superficielles (volet qualitatif).
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Schéma EP Viens,
Céreste, Gordes,
Cabrières
d’Avignon,
Oppède, Maubec,
Taillades
140 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Schéma EP
Viens, Céreste,
Gordes, Cabrières
d’Avignon, Oppède,
Maubec, Taillades
140 000 €
50 % 50 %
70 000 70 000
TOTAL € HT 140 000 € 70 000€ 70 000 €
TOTAL € TTC 168 000 € 84 000 €
Partenaires techniques :
AE RMC, DDT 84 et 04, CG 84 et 04
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l'action (C-292) Fà
Contrat de Rivière
26
FICHES ACTIONS – VOLET A
A_13 DELIMITER LES
RESSOURCES MAJEURES DU
TERRITOIRE
Nature de l’action : Etudes
Enjeu du Contrat de Rivière : Poursuivre l’amélioration de
la qualité de l’eau pour atteindre le bon état des eaux et des milieux et satisfaire les usages
Objectif du Contrat de Rivière : Connaître et préserver
la qualité des ressources en eaux souterraines prioritaires pour l’eau potable/ Identifier et protéger les ressources majeures
Contexte :
La masse d’eau souterraine FRDG226 « Calcaires sous couverture synclinal d’Apt » est identifiée comme ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable (OF 5E – Disposition 5E-01, carte 5E-A du SDAGE RM 2010-2015).
Les études locales destinées à identifier les zones stratégiques à préserver n’ont pas été engagées.
Description :
L’action comprend la réalisation d’une étude destinée à préciser les ressources stratégiques pour le bassin versant du Calavon - Coulon (qualification, intérêts actuels et futurs...).
Cette étude sera réalisée sur la base des grandes masses d’eau d’intérêt stratégique identifiées par le SDAGE RM 2010-2015, en intégrant les points de production et de prélèvements existants.
Elle devra permettre d’identifier et de délimiter au sein de ces ressources stratégiques :
– Les zonages stratégiques pour le bassin versant (zones prioritaires à préserver / implantation des captages à privilégier...) en distinguant :
Les ressources stratégiques locales d’intérêts actuels dont l’altération poserait des problèmes immédiats pour les populations qui en dépendent ;
Les ressources stratégiques locales d’intérêts futurs, peu ou pas sollicitées actuellement mais qui présentent des potentialités intéressantes.
Maître d’ouvrage :
CCPAL
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses d’eau
souterraines
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
80 000 € HT
SDAGE RM 2010-2015 :
- OF concernée : 5E
- Disposition concernée :
5E-01
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D39 F
Contrat de Rivière
27
FICHES ACTIONS – VOLET A
– Les captages existants considérés comme stratégiques pour le territoire (ex : La Bégude à St-Martin de Castillon) mais non identifiés à ce jour comme prioritaires, et qui pourraient ainsi faire l’objet d’une procédure « BAC » identique à celle engagée sur les captages prioritaires.
Conditions d’exécution :
Conduite par la CCPAL, cette étude sera réalisée en concertation avec les collectivités et services de l’Etat.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etude 80 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Etude CCPAL 80 000 €
20 % 50 % 30%
16 000 40 000 € 24 000 €
TOTAL € HT 80 000 € 16 000 € 40 000 € 24 000€
TOTAL € TTC 96 000 € 19 200 €
Partenaires techniques :
AE RMC, DDT 84 et 04, BRGM, Chambres d’agriculture, SIRCC, PNRL, Université d’Avignon.
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l'action (C-292) Pa
Contrat de Rivière
28
FICHES ACTIONS – VOLET A MATE LCL LE LE
29
FICHES ACTIONS
VOLET B1
VOLET B1 – AGISSONS POUR
PRESERVER ET RESTAURER LES MILIEUX
AQUATIQUES MATE LCL LE LE
30
FICHES ACTIONS
VOLET B1 31
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Volet B1 – Sommaire des fiches actions
N° Action Libéllé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Prospection de terrain ciblée 10000 12000 50% 5 000 € HT 30%(3) 3 000 € HT non engagée
Traitement des données non engagée
Animation externalisée SIRCC 30000 36000 50% 15 000 € HT non engagée 2020
Mesures de gestion sur les espèces
patrimoniales Travaux PNRL 5400 6480 30% 1 620 € HT 20% 1 080 € HT non engagée 2019
Etude PNRL 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT reportée 2020
Travaux PNRL reportée 2021
Mise en valeur paysagère et pédagogique
du site du Plan Etude / Travaux PNRL 72207 86648 30% (1) 21 662 € HT non engagée 2021
Nettoyage du site de la Pérussière en cas
de crue Travaux SIRCC 16722 20067 20% 3 344 € HT non engagée 2020
B1_6 Elaborer des plans de gestion sur les zones humides prioritaires Définition plan de gestion Etude PNRL 20000 24000 50% 10 000 € HT 30% 6 000 € HT non engagée 2020 non
Décaissement et ouverture de surfaces sur
les marges actuelles de la bande active Travaux SIRCC 344000 412800 50% 172 000 € HT reportée 2020
Assurer un suivi écologique suite aux
travaux Suivi PNRL 8442 10130 50% 4 221 € HT 30% 2 533 € HT reportée 2020
Etude préalable (modélisation hydraulique,
réglementaire, projet (M. œuvre)
assistance juridique)
Etude SIRCC 31000 37200 50% 15 500 € HT reportée 2019
Travaux Travaux SIRCC 188000 225600 50% 94 000 € HT reportée 2021
Suivi Suivi PNRL 4000 4800 50% 2 000 € HT 30% 1 200 € HT reportée 2021
B1_9
Assurer le suivi de la restauration physique
des milieux et de la reconquête par les
espèces locales
Suivi écologique suite aux travaux
d'aménagement de la plaine aval Suivi SIRCC
Réalisation de relevés LIDAR (bande active
et topographie) 30000 36000 50% 15 000 € HT 30% 9 000 € HT non engagée 2021
Interprétation des relevés LIDAR 9000 10800 50% 4 500 € HT 30% 2 700 € HT non engagée 2021
tranche 2019 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2019
tranche 2020 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2020
tranche 2021 200000 240000 30% 60 000 € HT 30% 60 000 € HT non engagée 2021
Réalisation de prospections
complémentaires Etude PNRL 41700 50040 30% 12 510 € HT reportée 2019
Robion : projet pieton amont pont rive
droite Etude / Travaux Robion 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT non engagée 2020
Oppède : projet de franchissement du
Coulon Etude / Travaux Oppède 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT non engagée 2020
Cavaillon mise en place d'un cheminement
en bord de cours d'eau Etude / Travaux Cavaillon 20000 24000 30% (1) 6 000 € HT reportée 2021
B1_15 Restaurer l'aspect paysager du cours d'eau en milieu urbain Etude de restauration paysagère de la traversée d'Apt Etude SIRCC 30000 36000 30% (1) 9 000 € HT 20% 6 000 € HT non engagée 2021 non
Etude préalable à un schéma de
restauration hydromorphologique et de
continuité écologique de l'Encrème
Etude SIRCC 65000 78000 50% 32 500 € HT 30% 19 500 € HT non engagée 2021
Etude Céreste 15000 18000 20% 3 000 € HT non engagée 2020
Travaux Céreste 80000 96000 20% 16 000 € HT non engagée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Restauration du petit
patrimoine bâti lié à l'eau (Lavoir)
Etude / Travaux Céreste 25000 30000 30% (1) 7 500 € HT 20% 5 000 € HT non engagée 2021
Tec rivière 2019 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2019 Tec rivière 2020 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2020 Tec rivière 2021 44800 44800 50% 22 400 € HT non engagée 2021 CM zones humides 2019 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2019 CM zones humides 2020 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2020 CM zones humides 2021 45797 45797 50% (2) 9 159 € HT non engagée 2021
2 057 262 2 414 358 748 561 85 063 190 424 24 000 0
(3) : dans le cadre de la convention de partenariat 2019-2021 entre les fédérations de pêche et la Région
(1) : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence ( soit 3 449 041 €) et que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges
2021
financée dans le cadre du
volet B2
SIRCC Etude
priorité FEDER
priorité FEDER
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 1 : Sécuration falaise
gorge + passerelle encrème + belvédère
tunnel
non
non
oui
oui
(2) : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 40 % du montant total des missions du poste
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
Travaux SIRCC
Fonctionnement
SIRCC
PNRL
non
non
non B1_14 Mettre en place des cheminements en bord de cours d'eau
B1_17 Pérennisation de l'équipe technique
B1_16 Mettre en œuvre le plan de gestion des prairies humides et gorges de l'Encrème
Année de réalisation 04 Etat
Financements envisagés
PACA 84
Estimation financière
Etude 30 000 € HT 18 000 € HT
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
Prospections-inventaires-cartographieet
traitement des données 60000 72000 50% 30%
B1_5
Mettre en œuvre le plan de gestion global
des zones humides prioritaires du Calavon
aval
Avancée de
l'action
Restauration écologique du site du Plan
B1_7 Préserver et redynamiser la dynamique latérale (2.2.1) sur le site de la Pérussière
B1_8 Redynamisation latérale sur le secteur Pont Julien - Robion
B1_10 Suivi des bandes actives et topographiques
B1_13 Mettre en place des mesures de gestion pour les espèces patrimoniales
B1_12 Poursuivre le plan de gestion et l'entretien des ripisylves
Action SDAGE/PAOT
oui
non
oui
non
Volet B1 : gestion et valorisation des milieux naturels
B1_1 Réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles Etude FDPPMA 84
B1_2
Définir et mettre en œuvre une stratégie
foncière sur les zones humides de
restauration prioritaire
Animation foncière
B1_3 Mise en œuvre des indicateurs de suivi RhôMéo sur les zones humides prioritaires PNRL
AERMC
2020 non 32
FICHES ACTIONS - VOLET B1 © ee = E È
|
|
|
© sn - PI 1-1 [= Fe = L-1
33
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_1 Réaliser des inventaires
piscicoles et astacicoles
Nature de l’action : Etude
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer et valoriser les
connaissances sur les milieux aquatiques
Contexte :
Les populations piscicoles et astacicoles du Calavon-Coulon sont relativement bien connues sur le cours d’eau principal et quelques affluents (inventaires réalisés dans le cadre du document d’objectifs du site Natura 2000 Calavon-Encrême). Plusieurs espèces patrimoniales sont présentes notamment sur le haut Calavon et certains affluents (ravins de Fouix, Rimayon) : Ecrevisse à pieds blancs, Barbeau méridional, Blageon ….
Cette connaissance n’est que partielle sur de nombreux affluents et mérite d’être complétée sur le Calavon-Coulon.
L’amélioration de la connaissance des espèces présentes constitue un préalable et un suivi pour certaines actions notamment en lien avec la continuité écologique mais également la restauration de la dynamique morphologique du cours d’eau (B1_7 et B1_8).
Une seconde campagne de suivi en fin de contrat permettra d’émettre des conclusions quant aux évolutions du milieu et constituera un élément supplémentaire pour abonder le bilan du second contrat de rivière.
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Des prospections de terrain ciblées sur les cours d’eau peu ou non suivis.
– 2°) Un traitement des données pour établir un état des lieux précis :
Des espèces présentes et de leurs répartitions ;
De la qualité des habitats et des pressions observées ;
Des orientations de gestion à privilégier compte tenu du constat dressé.
Maître d’ouvrage :
FDPPMA 84 et 04
Secteur concerné :
Calavon et affluents
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses
d’eau
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
10 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6C
- Disposition concernée :
6C-05
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D61 MATE LCL LE LE
34
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Échéancier prévisionnel :
Phase 1 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Prospection de
terrain 10 000 € HT
Traitement des
données
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Inventaire et traitement
des données
FDPPMA 84,
04 10 000 €
20% 50 % 30 %
2 000 5 000 3 000
TOTAL € HT 10 000 € 2 000 € 5 000 € 3 000 €
TOTAL € TTC 12 000 € 2 400 €
Partenaires techniques :
PNR Luberon / AFB
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) MATE LCL LE LE
35
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_2 Définir et mettre en œuvre
une stratégie foncière
Nature de l’action : Etude / Fonctionnement / animation
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer et valoriser les
connaissances sur les milieux aquatiques
Contexte :
L’essentiel des surfaces concernées par des milieux naturels à enjeux et/ou par l’espace de mobilité du Calavon sont des propriétés privées. Pour faciliter la mise en œuvre des actions de protection / restauration des milieux prioritaires, et assurer la pérennité des investissements engagés, la maîtrise foncière des surfaces concernées apparaît comme nécessaire.
Dans le cadre du Contrat de rivière, une animation foncière sera ainsi mise en place en visant plus spécifiquement les propriétaires/exploitants des parcelles incluses dans des zones d’actions prioritaires pour la restauration / protection des zones humides et de l’espace de mobilité du Calavon (cf. action B1_5, B1_6, B1_7 et B1_8).
Description :
Cette action comprendra trois phases :
– 1°) Une phase de prospection destinée :
À croiser les enjeux et priorités « zones humides » et « zones d’expansion de crues » issue des études PGSZH et ZEC (SIRCC, 2019)
Sur la base de cette analyse, établir un état des lieux du foncier (parcelles, propriétaires…), des usages associés, des programmes en place ;
À hiérarchiser les parcelles et identifier les outils de maîtrise foncière les plus appropriés en fonction des sites et des objectifs de gestion recherchés.
– 2°) Une animation foncière conduite sur la base des conclusions du point 1 avec :
Un entretien avec les propriétaires et exploitants concernés ;
Une évaluation financière des opérations de maîtrise foncière nécessaires à la mise en œuvre des actions.
– 3°) Une veille foncière sur les sites d'actions prioritaires pour connaître, étudier et saisir les opportunités d'achat.
Maître d’ouvrage :
SIRCC, PNRL
Secteur concerné :
Zones humides prioritaires,
zones d’actions prioritaires
pour restaurer la
dynamique fluviale, zones
d’expansion de crue
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses
d’eau, prioritairement
FRDR2145b, FRDR10472
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
30 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6B
- Disposition concernée :
6B-5
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D67, D70, D71, D73 MATE LCL LE LE
36
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
L’état des lieux du foncier (point 1) sera réalisé en interne par le SIRCC et le PNRL. L’animation foncière (point 2) sera externalisée par le SIRCC mais pourra être réalisée pour partie :
- Par le CEN PACA qui assure une mission d’animation territoriale en faveur des zones humides du Vaucluse et du « Plan Rhône » ;
- Par le PNRL notamment pour les sites concernés par le plan de gestion du Calavon (cf. Action B1_5) ;
- Par la SAFER notamment pour les sites à usage agricole (ex : prairies humides de fauche ou pâturage)
Les baux de pêche pourront être rétrocédés à la fédération départementale du Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etat des lieux du
foncier x
Animation foncière 15 000 € HT 15 000 € HT
Vieille foncière x x
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départe
mental
84
Conseil
Départem
ental 04
État
Etat des lieux du foncier SIRCC / PNRL Réalisé en interne par le SIRCC et le PNRL
Animation foncière SIRCC / PNRL 30 000 € 50 % 50 % 15 000 15 000
Veille foncière SAFER Convention SAFER
TOTAL € HT 30 000 € 15 000 € 15 000 €
TOTAL € TTC 36 000 € 18 000 €
Partenaires techniques :
PNR Luberon, CG 04 (sites ENS prairies de l’Encrême).
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292). © ee = E
[- +
© sn - PI 1-1 [= Fe = L-1
37
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_3 Mettre en œuvre des
indicateurs de suivi RhôMéo sur
les zones humides prioritaires
Nature de l’action : Etude / Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer et valoriser les
connaissances sur les milieux aquatiques
Contexte :
Un inventaire des zones humides du bassin versant du Calavon-Coulon a été finalisé en 2012 dont la hiérarchisation a été actualisée en 2018 dans le cadre de l’élaboration du Plan de Gestion Stratégique des zones humides (PGSZH) de la réserve de biosphère Luberon-Lure (PNRL, 2019). Près de 330 zones humides ont ainsi été recensées pour une surface totale d’environ 1 185 ha. Réparties sur l’ensemble du territoire, ces zones humides sont particulièrement présentes sur quelques têtes de bassins versants (Encrême, Calavon amont, Imergue amont) et le long du Calavon. Le PGSZH a permis d’identifier des zones humides à priorité d’intervention avec des stratégies de gestion (conserver, préserver, restaurer) au regard de leurs intérêts hydrologiques biogéochimiques et biologiques, de leur état fonctionnel et des menaces qui peuvent les affecter.
Le programme RhôMéo vise à définir des méthodes de suivis de l'état et des pressions des zones humides valides et opérationnelles pour fournir aux acteurs locaux des outils clefs en main.
Différentes zones humides du bassin versant ont été retenues dans la phase "test" d'élaboration du programme RhôMéo : prairies humides de la Vallée de l'Encrème et ripisylve du Calavon aval entre le Pont Julien et Coustellet. Ce sont des zones humides à priorité d’intervention sur le bassin versant concernés, pour le Calavon, par une stratégie de restauration (=retour à un état optimal) et, pour les prairies de l’Encrème, par une stratégie de préservation (=réduire les pressions et menaces), voire de restauration sur le cours d’eau
Entre 2016 et 2019, les indicateurs RhôMéo ont été déployés sur ces deux zones humides. Il s’agit ici de poursuivre ce programme sur ces sites Calavon-Encrème contribuant à évaluer l’efficience des actions de gestion engagées.
D’autres zones humides à priorité d’intervention pourraient également bénéficier du déploiement de ce programme telle que les prairies humides d’Oppède où une démarche de gestion est en cours d’élaboration avec la commune.
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon
Secteur concerné :
Prairies humides de la
Vallée de l’Encrème,
ripisylve du Calavon aval
entre le Pont Julien et
Coustellet
Masses d’eau
concernées :
FRDR2145b, FRDR10472
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
60 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6B
- Disposition concernée :
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée : D64 MATE LCL LE LE
38
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Le choix des indicateurs les plus pertinents à mettre en place au regard des enjeux et objectifs de gestion ;
– 2°) Des prospections, inventaires de terrain sur les sites retenus ;
– 3°) Le traitement des données (cartographie, rapport).
Conditions d’exécution :
Cette action intègre le suivi SE6 du plan de gestion des zones humides du Calavon aval (La Pérussière, La Bégude de Goult, la Virginière, le Plan) qui est actuellement en cours d’évaluation / renouvellement (fin prévue en déc. 2020)
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Mise en œuvre
des indicateurs 60 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Mise en œuvre
des indicateurs PNR L 60 000 €
20 % 50 % 20 %
12 000 30 000 18 000
TOTAL € HT 60 000 € 12 000 € 30 000 € 18 000 €
TOTAL € TTC 72 000 € 14 400 €
Partenaires techniques :
CEN PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292). MATE LCL LE LE
39
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_5 Mettre en œuvre le plan de
gestion global des zones
humides prioritaires du Calavon
aval
Nature de l’action : Etude / Fonctionnement / Travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Intégrer les milieux les milieux
naturels dans les projets d’aménagement et protéger les sites remarquables / Préserver durablement les zones humides
Contexte :
L’inventaire et la hiérarchisation des zones humides ont permis d’identifier des zones humides particulièrement intéressantes notamment sur le Calavon, entre Pont Julien et Coustellet (code ZH 84PNRL270), identifié comme zone humide à priorité d’intervention avec une stratégie de gestion axée sur de la restauration. Sur ce tronçon de rivière, 4 sites (La Pérussière, la Bégude de Goult, la Virginière et le Plan) font l’objet d’une maîtrise foncière par le PNR du Luberon (environ 38 ha) ou le SIRCC (environ 6 ha) via des acquisitions, bail emphytéotique, ou convention de gestion.
Sur ces 4 sites, le PNR du Luberon et le CEN PACA, en concertation avec le SIRCC ont élaboré un plan de gestion 2014-2018 (PDG) visant notamment à mettre en place des mesures de restauration et de gestion dans le but de favoriser les espèces et habitats liés aux zones humides, et de contribuer à la restauration de la dynamique fluviale de la rivière.
Aujourd’hui ce plan de gestion est en cours d’évaluation. La finalisation du nouveau programme d’actions est prévue pour fin 2020. Celui-ci intégrera de nouveaux sites du Calavon (Ponty et Les Tours) dont la maîtrise foncière a été réalisée au cours de la première partie du contrat de rivière par le PNRL (environ 6 ha supplémentaires)
La première partie du contrat a permis de lancer un grand nombre d’actions prévues par le plan de gestion 2014-2018. Certaines, non réalisées ou à poursuivre qui seront reprises dans le 2nd plan de gestion 2021-2026, pourront être engagées dans la seconde partie du Contrat.
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon, SIRCC
Secteur concerné :
Vallée du Calavon aval (La
Pérussière, la Bégude de
Goult, la Virginière et le
Plan)
Masses d’eau
concernées :
FRDR245b
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
72 207 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6A, 6B, 6C
- Disposition concernée :
6A-01, 6A-02, 6B-7, 6C-
02, 6C-06
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Dispositions concernées :
D63, D67, D73, D102 MATE LCL LE LE
40
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Des mesures de gestion sur les espèces patrimoniales (Bassie à fleurs laineuses et Crapaud à couteaux) correspondant aux actions GH04 (mesure compensatoire du PACC) et GH10 (prospections de terrains) du plan de gestion.
– 2°) Des actions de restauration écologique et hydromorphologique du site du Plan (action GH01 du plan de gestion).
– 3°) La mise en valeur paysagère et pédagogique du site du plan (action FA02 du PDG) et le nettoyage du site de la Pérussière en cas de crue (cf. action GH05 du PDG).
– 4°) Le Nettoyage du site de la Pérussière en cas de crue (ou, à défaut, lors des travaux de l’action B1_7).
– 5°) Et le suivi partenarial, administratif et technique du plan de gestion (actions SA01, SA02, SA03, SA04, SA05 du PDG).
Conditions d’exécution :
– Pour le point 4 l’action sera réalisée par le SIRCC suite à une crue ou dans le cadre de la phase travaux de l’action « B1_7 – redynamisation latérale du site de la Pérussière »
– Pour le suivi administratif et technique, le PNR du Luberon sera maître d'ouvrage et le CEN PACA interviendra dans le cadre de la convention PNR L/CEN PACA.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Mesures de
gestion espèces
patrimoniales
5 400 € HT
Restauration
écologique et
morphologique (le
Plan)
30 000 € HT
Mise en valeur du
site du Plan 72207 € HT
Nettoyage du site
de la Pérussière
en cas de crue
16722 € HT
Suivi technique et
administratif 30000 € HT MATE LCL LE LE
41
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Mesures de
gestion espèces
patrimoniales
PNR L 5 400 €
50 % 30 % 20 %
2 700 1 620 1 080
Restauration
écologique et
morphologique
(le Plan)
PNR L (étude) 30 000 €
20 % 50 % 30 %
6 000€ 15 000 9 000€
PNR L
(travaux)
Mise en valeur
du site du Plan PNR L 72 207 €
70 % 30 % (1)
50 545 21 662
Nettoyage du
site de la
Pérussière en
cas de crue
SIRCC 16 722 €
80% 20 %
13 378 3 344
TOTAL € HT 154 329 € 72 623 € 36 662 € 41 282 € 4 421 €
TOTAL € TTC 185 195 € 87 148 €
1 : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence (soit 3 811 141 €) et à condition que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges. Contrepartie attendue par l’Agence : Etude Restauration écologique du site du Plan
Partenaires techniques :
CEN PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.8 : Evolution des zones humides (D-345) et I.9 : Gestion des zones humides (D-341) ;
– I.10 : Acquisitions foncières (CD-307) MATE LCL LE LE
42
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_6 Elaborer des plans de
gestion sur les zones humides
prioritaires (hors Calavon aval)
Nature de l’action : Etude / Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Intégrer les milieux les milieux
naturels dans les projets d’aménagement et protéger les sites remarquables / Préserver durablement les zones humides
Contexte :
Un inventaire des zones humides du bassin versant du Calavon-Coulon a été finalisé en 2012 et un plan de gestion stratégique a été élaboré en 2019. Près de 330 zones humides ont ainsi été recensées pour une surface totale d’environ 1 185 ha. La caractérisation des enjeux patrimoniaux et des fonctionnalités associées aux zones humides, ainsi que des menaces susceptibles de les affecter ont permis de hiérarchiser ces zones humides et ainsi d’identifier des zones humides prioritaires en termes d’interventions.
En complément du plan de gestion visé à l’action B1_5, le PNR du Luberon avait souhaité, dans le cadre du Contrat de rivière, faire émerger 4 plans de gestion sur des sites identifiés comme prioritaires. Lors de la 1ère phase du contrat, un plan de gestion a été élaboré sur les prairies humides et gorges de l’Encrême. Sur cette 2nd phase du contrat, deux sites prioritaires pourraient faire l’objet d’un plan de gestion : les prairies humides d’Oppède et les prairies humides de Murs. Une démarche de concertation est déjà engagée dans ce sens avec les communes concernées. Le site de la commune d’Oppède pourrait dès 2020 être le premier concerné par l’élaboration d’un plan de gestion sous maîtrise d’ouvrage communale ou du PNRL.
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Une approche descriptive et analytique des sites prioritaires (état du foncier, fonctionnement hydrique et écologique, synthèse du patrimoine, …).
– 2°) Une évaluation des enjeux (valeurs et fonctions, facteurs pouvant influencer la gestion,) et définition des objectifs de gestion
– 3°) L’élaboration d’un programme d’actions avec estimation financière et planning prévisionnel. Cette opération intègre l’animation, la coordination et le suivi du travail d’études nécessaires à l’élaboration du plan de gestion.
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon, CEN PACA,
Collectivités
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Potentiellement toutes
les masses d’eau
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
20 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6B
- Disposition concernée :
6B-5, 6B-7
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D67 MATE LCL LE LE
43
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
L’élaboration du plan de gestion de zones humides s’appuiera sur les nouveaux outils méthodologiques de l’Agence de l’Eau et du réseau des espaces naturels.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Elaboration de
plan de gestion 20 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Elaboration de
plan de gestion
PNRL ou CEN
ou
Collectivités
20 000 €
20 % 50 % 30 %
4 000 10 000 6 000
TOTAL € HT 20 000 € 4 000 € 10 000 € 6 000 €
TOTAL € TTC 24 000 € 4 800 €
Partenaires techniques :
CEN PACA, SIRCC, PNRL
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.8 : Evolution des zones humides (D-345- et I.9 : Gestion des zones humides (D-341) MATE LCL LE LE
44
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_7 Préserver et redynamiser
la dynamique latérale sur le site
de la Pérussière
Nature de l’action : Travaux, suivi
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Assurer le bon fonctionnement des
cours d’eau / Restaurer la dynamique latérale
Contexte :
Le fonctionnement morphodynamique du Calavon-Coulon est largement perturbé sur la partie médiane et aval de son cours. Le PNRL a conduit une étude de délimitation de l’espace de mobilité du Calavon, qui a permis de poser un diagnostic précis du degré d’altération, et de proposer des sites favorables pour engager des actions de redynamisation permettant de restaurer la mobilité effective de la rivière en encourageant activement celle-ci à divaguer au sein de son espace de mobilité.
Le secteur entre le Pont Julien et Robion est historiquement et intrinsèquement le plus dynamique de ce point de vue. Il s’agit par conséquent du secteur le plus intéressant pour restaurer la mobilité latérale et la recharge sédimentaire. Il s’agit également du secteur qui a le plus souffert des aménagements et des extractions de matériaux au cours des dernières décennies (incision du lit et contraction de la bande active).
Cette action, qui concerne plus précisément le site de la Pérussière (en lien avec le plan de gestion du Calavon aval – cf. action B1_5), a débuté dans sa phase de maîtrise foncière en 2016. L’étude avant-projet et réglementaire a été lancée en 2018. Prévue pour être achevée courant 2020, elle permettra d’aboutir sur la phase travaux fin 2020.
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) La réalisation des travaux : décaissement et ouverture d’encoches d’érosion relativement proches et réparties de manières alternées sur les marges actuelles de la bande active.
– 2°) Un suivi du site pour évaluer l’efficacité des moyens engagés qui s’appuiera notamment sur les outils méthodologiques de l’Agence de l’Eau (Boite à outils RhôMéo)
Maître d’ouvrage :
SIRCC / Collectivités / PNRL
Secteur concerné :
Le Calavon entre le Pont
Julien et Goult, et plus
précisément le site de la
Pérussière
Masses d’eau
concernées :
FRDR245b
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
352 442 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6A
- Disposition concernée :
6A-01
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D71, D73 MATE LCL LE LE
45
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
– Validation de l’étude AVP et de la phase réglementaire initiée en première phase de contrat
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Travaux 344 000 € HT
Suivis 8 442 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région
PACA ou
FEDER*
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Travaux SIRCC 344 000 €
20 % 50 % Priorité
FEDER 68 800 172 000
Suivis PNR L 8 442 €
20 % 50 % 30 %
1 688 4 221 2 533
TOTAL € HT 352 442 € 70 488 € 176 221 € 2 532 €
TOTAL € TTC 422 930 € 84 586 €
Partenaires techniques :
PNR Luberon, CEN PACA pour le suivi
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.11 : Renaturation de cours d’eau (B13-137) Ir
Un
46
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_8 Redynamisation latérale
sur le secteur Pont Julien -
Robion
Nature de l’action : Acquisition foncière, étude, travaux, suivi
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Assurer le bon fonctionnement des
cours d’eau / Restaurer la dynamique latérale
Contexte :
Le fonctionnement morphodynamique du Calavon-Coulon est largement perturbé sur la partie médiane et aval de son cours. Le PNRL a conduit une étude de délimitation de l’espace de mobilité du Calavon, qui a permis de poser un diagnostic précis du degré d’altération, et de proposer des sites favorables pour engager des actions de redynamisation permettant de restaurer la mobilité effective de la rivière en encourageant activement celle-ci à divaguer au sein de son espace de mobilité.
Le secteur entre le Pont Julien et Robion, est historiquement et intrinsèquement le plus dynamique de ce point de vue. Il s’agit par conséquent du secteur le plus intéressant pour restaurer la mobilité latérale et la recharge sédimentaire, en supprimant ou déplaçant les contraintes latérales existantes (stabilisation de berge, digues …).
Une étude lancée par le SIRCC en 2018 n’a pas permis de mettre en évidence la nécessité d’intervenir sur le site de la Virginière, identifié comme prioritaire dans la phase 1 du contrat, au regard des enjeux morphologiques et hydrauliques.
La phase 2 permettra de lancer des investigations sur d’autres sites identifiés sur ce même tronçon (cf. étude de définition de l’espace de mobilité de 2013).
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Une maîtrise foncière de l’emprise concernée par les reprises d’érosion suite aux travaux de suppression des ouvrages latéraux (à préciser dans le cadre de l’action B1_2) et susceptible d’être remobilisée par la reprise des érosions latérales.
– 2°) La réalisation des études préalables à l’engagement des travaux visant à déterminer les conséquences (notamment hydraulique) de l’arasement des ouvrages.
– 3°) La réalisation des travaux en fonction des résultats des études préalables dans le but de faciliter la divagation latérale.
– 4°) Un suivi du site pour évaluer l’efficacité des moyens engagés qui s’appuiera notamment sur les outils méthodologiques de l’Agence de l’Eau (Boite à outils RhôMéo).
Maître d’ouvrage :
SIRCC / PNRL
Secteur concerné :
Secteur Pont Julien - Robion
Masses d’eau
concernées :
FRDR245b
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
223 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6A
- Disposition concernée :
6A-01
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D73 MATE LCL LE LE
47
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
– Acquisitions foncières : maîtrise d’ouvrage à déterminer en fonction des conclusions de l’action B1_2, et de la mobilisation des collectivités sur ce point – Sur le site de la Virginière, en l’absence d’activité sur les surfaces potentiellement érodées, une simple convention avec les propriétaires est envisagée.
– Diagnostic des matériaux constitutifs de la digue et statut réglementaire de l’ouvrage établis en phase préalable.
– Dossier réglementaire : Dossier loi sur l’eau et dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etudes préalables
(modélisation
hydraulique,
réglementaire,
assistance
juridique, MOE)
15 000 € HT 16 000 € HT
Travaux) 188 000 € HT
Suivis 4 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau
Région
PACA
Ou FEDER
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Etudes
préalables SIRCC 31 000 €
20 % 50 % Priorité
FEDER 6 200 15 500
Travaux SIRCC 188 000 €
20 % 50 % Priorité
FEDER 37 600 94 000
Suivis PNR L 4 000 €
20 % 50 % 30 %
800 2 000 1 200
TOTAL € HT 223 000 € 44 600 € 111 500 € 66 900 €
TOTAL € TTC 267 600 € 53 520 € Contrat de Rivière
48
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Partenaires techniques :
PNR Luberon
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.10 : Acquisitions foncières (CD-307)
– I.11 : Renaturation de cours d’eau (B13-137)
– I.13 : Linéaire de cours d’eau artificiel (B11-138) Fa 2
EE
= = É
=
=
=
Y CT 2 Li ee Ee Le ©
49
FICHES ACTIONS - VOLET B1
–
B1_10 Suivi cartographique des
bandes actives
Nature de l’action : Suivi, fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Assurer le bon fonctionnement des
cours d’eau / Restaurer la dynamique latérale
Contexte :
Le fonctionnement morphodynamique du Calavon-Coulon est largement perturbé sur la partie médiane et aval de son cours. Le PNRL a conduit une étude de délimitation de l’espace de mobilité du Calavon, qui a permis de dresser un historique sur plusieurs décennies de l’évolution de la bande active du Calavon.
Des actions sont programmées pour engager une restauration de la dynamique latérale et du transit sédimentaire de la rivière (cf. actions B1_7, B1_8). Dans le cadre de ces actions, des suivis spécifiques sur l’emprise des travaux sont prévus. En parallèle, le SAGE prévoit une protection de l’espace de mobilité optimal. Ces actions et dispositions réglementaires visent globalement à rétablir la mobilité du lit. Il paraît donc opportun de suivre les évolutions en plan du lit du Calavon afin d’évaluer les évolutions morphologiques globales, d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre et d’anticiper les risques potentiels sur certains enjeux socio-économiques riverains.
Ce suivi pourra également être valorisé pour l’information et la sensibilisation du public (cf. action C_9).
Description :
Cette action comprendra donc le suivi des évolutions en plan du lit du Calavon par interprétation des photographies aériennes (cf. action 6.2 du plan de gestion défini dans le cadre de l’étude de délimitation de l’espace de mobilité du Calavon-Coulon – Dynamique Hydro - Mars 2013) et d’un relevé LIDAR.
Pour chaque campagne de photographies aériennes, les analyses devront s’attacher à déterminer :
– Les largeurs de bande active et leurs évolutions (contraction ou élargissement) ;
– L’intensité des migrations latérales ;
– La sinuosité de l’axe médian de la bande active, dont l’évolution reflète en partie des évolutions de la pente.
Les interprétations devront tenir compte des éventuelles modifications au niveau des ouvrages latéraux qui influencent la dynamique latérale de la rivière (digues et autres protections de berges).
Maître d’ouvrage :
PNR L
Secteur concerné :
Le Calavon à partir
d’Oppedette jusqu’à sa
confluence avec la Durance
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR245b
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
39 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6A
- Disposition concernée :
6A-04
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D71, D72, D73 MATE LCL LE LE
50
FICHES ACTIONS - VOLET B1
De plus, la réalisation d’un relevé LIDAR permettra d’évaluer l’évolution du lit durant toute la durée du contrat par comparaison avec le LIDAR mené début 2017.
Conditions d’exécution :
Analyse comparative avec le relevé de 2017
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Réalisation de relevés
LIDAR (bande active et
topographie)
30 000 € HT
Interprétation des
relevés LIDAR 9 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Réalisation de
relevés LIDAR
(bande active
et
topographie) SIRCC
30 000 €
20 % 50 % 30 %
6 000 15 000 9 000
Interprétation
des relevés
LIDAR
9 000 €
20 % 50 % 30 %
1 800 4 500 2 700
TOTAL € HT 39 000 € 7 800 € 19 500 € 11 700 €
TOTAL € TTC 46 800 € 9 360 €
Partenaires techniques :
SIRCC
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) 51
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_12 Poursuivre le plan de
gestion et d’entretien des
berges et de la ripisylve
Nature de l’action : Travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Assurer le bon fonctionnement des
cours d’eau / Agir pour la préservation des habitats et des espèces liés aux cours d’eau
Contexte :
Dans les zones de gorges et fonds de vallées encaissées, la ripisylve s’exprime pleinement sans contrainte d’espace et sans pression. Elle présente alors une forte diversité d’essences et de strates. Dans les zones agricoles et périurbaine, les ripisylves s’éclaircissent sous l’impact de diverses pressions et s’appauvrissent voire disparaissent ; elles ne jouent alors plus totalement leurs rôles écologiques et sont sujettes aux problèmes d’envahissement par diverses espèces indésirables (Canne, Robinier...).
Initiées par le Parc du Luberon puis poursuivies et complétées par le Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon (SIRCC), des opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau ont été menées jusqu’en 2015 dans un objectif de maintien des conditions d’écoulement satisfaisantes par rapport au risque hydraulique et de préservation de la qualité des milieux rivulaires.
La première phase du contrat a permis de mettre à jour un nouveau programme pluriannuel de restauration physique et d’entretien s’appuyant sur les enjeux du territoire et la connaissance du milieu enrichie par les dernières études.
Débouchant sur une programmation de 10 ans ayant nécessité le renouvellement de la DIG, ce programme nécessite d’être pérennisé jusqu’ à son terme dans une logique globale.
Description :
Cette action comprend la mise en œuvre des travaux programmés en première phase de contrat dans le cadre de cette même action B1_12.
Maître d’ouvrage :
SIRCC
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses
d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
600 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6A
- Disposition concernée :
6A-02
- Action inscrite au PAOT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D61, D78 MATE LCL LE LE
52
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Travaux 200 000 € HT 200 000 € HT 200 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Travaux SIRCC 200 000 €
40 % 30 % 30 %
80 000 € 60 000 € 60 000 €
TOTAL € HT 200 000 € 80 000 € 60 000 € 60 000 €
TOTAL € TTC 240 000 € 96 000 €
Partenaires techniques :
PNR LUBERON
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.15 : Espèces végétales invasives (D-120)
– I.16 : Qualité de la ripisylve (B11-108)
– I.17 : Réalisation du programme de gestion et d’entretien de la ripisylve Fa 2 = = É
=
=
=
Y CT 2 Li ee Ee Le ©
53
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_13 Mettre en place des
mesures de gestion pour les
espèces patrimoniales
Nature de l’action : Etude, acquisition foncière,
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Assurer le bon fonctionnement des
cours d’eau / Agir pour la préservation des habitats et des espèces liés aux cours d’eau
Contexte :
Le bassin versant du Calavon-Coulon présente un intérêt patrimonial majeur notamment en lien avec les habitats et espèces associés aux milieux aquatiques.
Parmi les espèces patrimoniales, 2 revêtent un intérêt particulier sur le territoire :
– Le Crapaud à couteaux ;
– La Bassie à fleur laineuse.
Afin de mettre en place des mesures de protection et de gestion appropriées pour ces deux espèces, une amélioration des connaissances est nécessaire. En fonction des enjeux alors identifiés et des opportunités foncières, des plans de gestion spécifiques pourront être déclinés.
Description :
Cette action comprend :
– 1°) La réalisation de prospections complémentaires pour améliorer et actualiser les connaissances sur deux espèces patrimoniales : Crapaud à couteaux et Bassie à fleur laineuse.
– 2°) L’animation foncière auprès des propriétaires des sites favorables à la présence de ces espèces (≈ 10 sites) ; pour informer des objectifs de gestion et de protection et étudier les possibilités de maîtrise foncière et d’usage.
Maître d’ouvrage :
PNR L, collectivités
Secteur concerné :
Sites pré-identifiés
(présence des espèces
avérée ou potentielle)
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses
d’eau
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
51 700 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6C
- Disposition concernée :
6C-02
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D79 MATE LCL LE LE
54
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
Les collectivités pourront être sollicitées pour assurer la maîtrise foncière.
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Prospections
complémentaires 41 700 € HT
Animation
foncière 10 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Prospections PNR L 41 700 €
70 % 30 %
29 190 12 510
TOTAL € HT 51 700 € 36 190 € 6 750 €
TOTAL € TTC 62 040 € 43 428 €
Partenaires techniques :
CEN PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.18 : Evolution des espèces et habitats remarquables (D-344) Fa 2 = = É
=
=
=
Y CT 2 Li ee Ee Le ©
55
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_14 Mettre en place des
cheminements en bord de cours
d’eau
Nature de l’action : Etudes, travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Valoriser les cours d’eau, les milieux
aquatiques et le patrimoine bâti
Contexte :
La réappropriation des cours d’eau par les usagers du territoire est un moyen de valoriser pleinement les actions qui seront conduites dans le cadre du Contrat de rivière et du SAGE. L’aménagement de points d’accès au cours d’eau et de cheminement en bords de cours d’eau facilitera cette appropriation. Différentes communes ont ainsi des projets de valorisation des bords de cours d’eau, sans pour autant que ces projets soient clairement définis aujourd’hui :
– Cavaillon : Valorisation à des fins pédagogiques et de loisirs du site de la Canaou. Le projet pourrait intégrer des cheminements piétonniers, des signalétiques, des mesures d’embellissements, un espace de piquenique, une plateforme d’observation, des dispositifs de franchissement du bief de délestage et du Coulon, la réhabilitation de l’ouvrage Canaou …
– Oppède : La commune d’Oppède souhaite créer une « voie verte » depuis le village « Les Poulivets » à Coustellet en passant par l’Eurovéloroute n°8 appelée « la Méditerranée à Vélo ». Ce cheminement consiste à emprunter une voirie communale existante (chemin de St Antonin) et débouchant sur le Coulon au niveau du Moulin des Hermittants. D’anciens ouvrages de franchissement existaient (passerelle ou gué ou passerelle) qui ont été successivement détruits par les crues et/ou par les anciennes activités de carrier.
– Robion : La commune souhaite, dans une logique de valorisation et de réappropriation du cours d’eau, aménager un cheminement en bordure rive droite du Coulon. Ce projet, porté par la commune, bénéficiera de l’appuis technique du SIRCC dans sa phase technique, réglementaire et de mise en œuvre.
Description :
Cette action comprend :
– 1°) Pour chaque site, la réalisation des études préalables pour définir les projets et les modalités de leur mise en œuvre. Seules ces études sont chiffrées dans le prévisionnel ci-après.
– 2°) La réalisation des travaux dont la nature et le montant financier seront déterminés suite aux études.
Maître d’ouvrage :
Collectivités (Cavaillon,
Oppède, Robion)
Secteur concerné :
3 secteurs pré-identifiés
Masses d’eau
concernées :
FRDR245b
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
70 000 € HT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D83, D100 MATE LCL LE LE
56
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
En fonction des travaux, des dossiers « loi sur l’eau » pourront s’avérer nécessaire (à analyser et réaliser si besoin dans le cadre des études préalables).
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Projet de
Cavaillon 20 000 €
Projet d’Oppède 20 000 €
Projet de Robion 30 000 €
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Projet de
Cavaillon Cavaillon 20 000 €
70 % 30 % (1)
14 000 6 000
Projet
d’Oppède Oppède 20 000 €
70 % 30 % (2)
14 000 6 000
Projet de
Robion Robion 30 000 €
70 % 30 % (2)
21 000 9 000
TOTAL € HT 70 000 € 49 000 € 21 000 €
TOTAL € TTC 84 000 € 58 800 €
1 : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence (soit 3 811 141 €) et à condition que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges. Contrepartie attendue par l’Agence : Travaux Restauration morphologique secteur Pont Julien-Robion
2 : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence (soit 3 811 141 €) et à condition que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges. Contrepartie attendue par l’Agence : Travaux Restauration morphologique site Pérussière
Partenaires techniques :
PNR Luberon, FDPPMA 84, SIRCC
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.19 : Amélioration de l’accès à la rivière (B4-364) © ee = E È
.
|
|
© sn - PI 1-1 [= Fe = L-1
57
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_15 Restaurer l'aspect
paysager du cours d'eau en
milieu urbain
Nature de l’action : Etudes,
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Valoriser les cours d’eau, les milieux
aquatiques et le patrimoine bâti
Contexte :
Le Calavon connait, dans la traversée urbaine d’Apt, des pressions fortes tant en matière de dynamique latérale (berges artificialisées, absence de zone d’expansion, etc.) que de qualité écologique ou paysagère.
Dans ce contexte, les acteurs du territoire que constituent les collectivités, PNRL ou SIRCC souhaitent évaluer les possibilités de revalorisation paysagère de ce tronçon tout en prenant compte des enjeux locaux, que ce soit en matière d’urbanisme ou de lutte contre les inondations.
Il est donc essentiel de lancer une réflexion globale permettant d’atteindre les objectifs fixés par le SAGE Calavon-Coulon en matière de valorisation des richesses du milieu naturel et de mise ne valeur des opérations de restauration du patrimoine bâti.
Description :
Cette action comprend la réalisation des études préalables pour définir les projets et les modalités de leur mise en œuvre. Seules ces études sont chiffrées dans le prévisionnel ci-après.
Conditions d’exécution :
Maître d’ouvrage :
SIRCC/Collectivité (Apt)
Secteur concerné :
Traversée d’Apt
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR245b
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
30 000 € HT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D83, D100 MATE LCL LE LE
> > >
58
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etude de
restauration
paysagère de la
traversée d'Apt
30 000 €
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départeme
ntal 84
Conseil
Départeme
ntal 04
État
Etude de
restauration
paysagère de
la traversée
d'Apt
SIRCC 30 000 €
50 % 30 % (1) 20 %
15 000 9 000 6 000
TOTAL € HT 30 000 € 15 000 € 9 000 € 6 000
TOTAL € TTC 36 000 € 18 000 €
1 : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence (soit 3 811 141 €) et à condition que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges. Contrepartie attendue par l’Agence : Travaux Restauration morphologique secteur Pont Julien-Robion
Partenaires techniques :
PNR Luberon, FDPPMA 84, SIRCC, Collectivité
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292). In
/
59
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_16 Mettre en œuvre le plan de
gestion des prairies humides et
gorges de l'Encrème
Nature de l’action : Etude / Fonctionnement / Travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Préserver et restaurer l’état écologique et
fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux
Objectif du Contrat de Rivière : Intégrer les milieux les milieux
naturels dans les projets d’aménagement et protéger les sites remarquables / Préserver durablement les zones humides
Contexte :
L’inventaire des zones humides finalisé en 2012 a permis d’identifier des zones humides particulièrement intéressantes notamment en bordure de l’Encrême.
Le PNRL a ainsi élaboré, en première partie de contrat, un plan de gestion visant notamment à mettre en place des mesures de restauration et de gestion dans le but de favoriser les espèces et habitats liés aux zones humides, et de contribuer à la restauration de la dynamique fluviale de la rivière.
La seconde phase du contrat doit ainsi permettre la mise en œuvre de ce plan de gestion à travers des études et des travaux
Description :
Cette action comprendra :
– 1°) Une Etude préalable à un schéma de restauration hydromorphologique et de continuité écologique de l’Encrême,
– 2°) Des actions de valorisation des prairies et gorges de l’Encrême, à travers une phase de sécurisation des falaises et la construction d’une passerelle ainsi que d’un belvédère.
– 3°) Des actions de valorisation des prairies et gorges de l’Encrême par la restauration du petit patrimoine bâti lié à l’eau.
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon, SIRCC,
Collectivité (Céreste)
Secteur concerné :
Ruisseau Encrême
Masses d’eau
concernées :
FRDR10472
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
185 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 6B
- Disposition concernée :
6B-5, 6B-7
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D67, D73, D83, D100 MATE LCL LE LE
60
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Conditions d’exécution :
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Etude préalable à un schéma de restauration hydromorphologique et de
continuité écologique de l'Encrème 65 000 € HT
Valorisation des prairies et
gorges de l'Encrème - Phase 1 :
Sécurisation falaise gorge +
passerelle Encrême +
belvédère tunnel
Etude 15 000 € HT
Travaux 80 000 € HT
Valorisation des prairies et gorges de l'Encrème - Restauration du petit
patrimoine bâti lié à l'eau (Lavoir) 25000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départe
mental
84
Conseil
Départe
mental
04
État
Etude préalable à un schéma de
restauration hydromorphologique et
de continuité écologique de l'Encrème
SIRCC 65 000 €
20 % 50 % 30 %
13 000 € 32 500 € 19 500 €
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 1 : Sécurisation
falaise gorge + passerelle Encrême +
belvédère tunnel
Céreste
(étude) 15 000 €
80% 20 %
12 000 € 3 000 €
Céreste
(travaux) 80 000 €
80 % 20 %
64 000 € 16 000 €
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Restauration du petit
patrimoine bâti lié à l'eau (Lavoir)
Céreste 25 000 €
50 % 30(1) 20 %
12 500 € 7 500 € 5 000 €
TOTAL € HT 185 000 € 101 500 € 40 000 € 19 500 € 24 000 €
TOTAL € TTC 222 000 € 121 800 €
1 : 30% au titre du bonus 2% de l'engagement total Agence (soit 3 811 141 €) et à condition que les travaux ne créent pas d'artificialisation des berges. Contrepartie attendue par l’Agence : Etude restauration morphologique de l’Encrême. Contrat de Rivière
61
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Partenaires techniques :
CEN PACA
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.8 : Evolution des zones humides (D-345) et I.9 : Gestion des zones humides (D-341) ;
– I.10 : Acquisitions foncières (CD-307) HL
|
62
FICHES ACTIONS - VOLET B1
B1_17 Pérennisation de l'équipe
technique
Nature de l’action : Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Assurer l’animation, la mise en œuvre et le
suivi pérennes des actions du Contrat de rivière.
Objectif du Contrat de Rivière : Organiser, appliquer et faire vivre le
Contrat de Rivière et le SAGE.
Contexte :
La mise en œuvre du SAGE et du Contrat de Rivière Calavon-Coulon nécessite des moyens techniques et humains pour suivre les études et travaux, assurer une valorisation des actions engagées, renforcer la mobilisation des acteurs.
Le SIRCC et le PNRL sont les deux animateurs du contrat et du SAGE et les principaux maîtres d’ouvrage des actions prévues. Les deux outils sont liés, en effet le contrat de rivière est l’outil opérationnel du SAGE et intègre le PAPI. Cette structuration implique de porter une attention particulière à l’articulation de l’animation entre les 2 structures.
Le bilan de mi-parcours du contrat de rivière réaffirme l’importance de pérenniser l’animation et le portage des actions programmées par cet outil.
Description :
L’action consistera donc à assurer et à pérenniser les moyens humains nécessaires du SIRCC et du PNR du Luberon au regard des actions qu’ils auront à engager en tant que maître d’ouvrage.
Les moyens nécessaires sont les suivants :
- Pour le SIRCC,1 ETP Technicien de rivière
- Pour le PNR du Luberon, 0,4 ETP Chargé de mission zones humides, milieux naturels
Conditions d’exécution :
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon, SIRCC,
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
271 191 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 4
- Disposition concernée :4-
02, 4-04
SAGE Calavon-Coulon
- Dispositions concernées :
D84, D87 MATE LCL LE LE
63
FICHES ACTIONS - VOLET B1
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Technicien de rivière 44 800 € 44 800 € 44 800 €
Chargé de mission zones humides 45 797 € 45 797 € 45 797 €
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départe
mental
84
Conseil
Départe
mental
04
État
Technicien de rivière SIRCC 134 400 €
40 % 50 %
67 200 € 67 200 €
Technicien de rivière PNRL 137 391 €
80 % 50(1)
109 913 € 27 478 €
TOTAL € HT 271 791 € 177 113 € 94 678 €
TOTAL € TTC 271 791 €
1 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 40 % du montant total des missions du poste
Partenaires techniques :
Tous les partenaires du Contrat de Rivière et du SAGE
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
I.256 : Réunions et courriers (C-294) et lien avec les acteurs de l'aménagement du territoire (C-312) Contrat de Rivière
64
FICHES ACTIONS - VOLET B1 g
Contrat de Rivière
65
FICHES ACTIONS – VOLET B2
VOLET B2 – AMELIORONS LA GESTION
DU RISQUE g
Contrat de Rivière
66
FICHES ACTIONS – VOLET B2 67
FICHES ACTIONS – VOLET B2
Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics SIRCC 50000 50000 0% 0 20% 10 000 10% 5 000 50% 25 000 2018 engagée
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL SIRCC 5000 6000 0% 0 20% 1 000 20% 1 000 20% 1 000 2021
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….) SIRCC / PnrL 30000 36000 0% 0 30% 9 000 20% 6 000 20% 6 000 2021 engagée
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire SIRCC 50000 60000 10% 5 000 0% 0 20% 10 000 20% 10 000 2021
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales SIRCC 10000 12000 0% 0 30% 3 000 20% 2 000 20% 2 000 2021
26667 32000 10% 2 667 20% 5 333 50% 13 333
13333 16000 10% 1 333 20% 2 667 50% 6 667
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC SPC 50000 60000 0% 0 100% 50 000 2015 engagée
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique) SIRCC 100000 120000 0% 0 10% 10 000 20% 20 000 50% 50 000 2020
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise SIRCC 40000 48000 0% 0 0% 0 20% 8 000 2019
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation" SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 20% 0 2015 engagée
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon SDIS 0 0 0% 0 0% 0 2017 engagée
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement SIRCC/ PnrL 5000 6000 0% 0 10% 500 20% 1 000 50% 2 500 2016
4.2
Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir
la prise en compte du risque inondation dans les documents
communaux d’urbanisme
SCoT 5000 6000 0% 0 30% 1 500 0% 0 50% 2 500 2019
4.3
Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise
en compte du risque inondation dans leur projet et documents
d'urbanisme
PnrL / SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2019
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité SIRCC 0 0 0% 0 0% 0 0% 0 2017
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole SIRCC 25000 25000 0% 0 30% 7 500 0 50% 12 500 2015 engagée
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2018 engagée
5.3a Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2) SIRCC 50000 60000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 50% 25 000 2020
81720 98064 0% 0 0% 0 80% 65 376 2020
129935 155922 0% 0 0% 0 0% 0 2020
68345 82014 0% 0 0% 0 20% 13 669 2020
50000 60000 0% 0 20% 10 000 50% 25 000 2020
Estimation financière
Etat
2017 engagée
échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Financements envisagés
AERMC PACA 84 04
Améliorer la
conscience du
risque, l'alerte et
la gestion de
crise
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation SIRCC
Protéger les
personnes et les
biens
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité SIRCC
Volet B2 - Gestion du Risque
Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Actions Maître d'ouvrage 68
FICHES ACTIONS – VOLET B2
Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
€ HT € TTC
1.1 Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics SIRCC 50000 50000 0 20% 10 000 10% 5 000 50% 25 000 2018 engagée
1.2 Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien avec le SIT du PNRL SIRCC 5000 6000 0 20% 1 000 20% 1 000 20% 1 000 2021
1.3 Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues majeures 1951, 1994, 2008 et autres….) SIRCC / PnrL 30000 36000 0 30% 9 000 20% 6 000 20% 6 000 2021 engagée
1.4 Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires : connaissance du risque inondation sur le territoire SIRCC 50000 60000 10% 5 000 30% 15 000 20% 10 000 20% 10 000 2021
1.5 Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités territoriales SIRCC 10000 12000 0 30% 3 000 20% 2 000 20% 2 000 2021
26667 32000 10% 2 667 20% 5 333 50% 13 333
13333 16000 10% 1 333 20% 2 667 50% 6 667
2.2 Amélioration de la prévision mise en place par le SPC SPC 50000 60000 0 100% 50 000 2015 engagée
2.3 Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps réel (suivi météorologique) SIRCC 100000 120000 0 10% 10 000 20% 20 000 50% 50 000 2020
3.1 Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période de gestion de crise SIRCC 40000 48000 0 35% 14 000 20% 8 000 2019
3.2 Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des communes du Vaucluse "volet inondation" SIRCC 0 0 0 30% 0 20% 0 2015 engagée
3.3 Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du Calavon Coulon SDIS 0 0 0 0 2017 engagée
4.1 Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en compte du risque inondation par ruissellement SIRCC/ PnrL 5000 6000 0 10% 500 20% 1 000 50% 2 500 2016
4.2
Action d’assistance et de communication pour faciliter et promouvoir
la prise en compte du risque inondation dans les documents
communaux d’urbanisme
SCoT 5000 6000 0 30% 1 500 0 50% 2 500 2019
4.3
Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise
en compte du risque inondation dans leur projet et documents
d'urbanisme
PnrL / SIRCC 0 0 0 0 2019
5.1 Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place d'actions de réduction de la vulnérabilité SIRCC 0 0 0 0% 0 0% 0 2017
5.2 Réduction de la vulnérabilité agricole SIRCC 25000 25000 0 30% 7 500 0 50% 12 500 2015 engagée
5.3 Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) SIRCC 100000 120000 0 10% 10 000 20% 20 000 50% 50 000 2018 engagée
81720 98064 0% 0 20% 16 344 40% 32 688 2020
129935 155922 0% 0 0% 0 40% 51 974 2020
68345 82014 0% 0 0% 0 20% 13 669 2020
50000 60000 0% 0 20% 10 000 50% 25 000 2020
Volet B2 - Gestion du Risque
Axe 1: Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Actions Maître d'ouvrage
2017
Protéger les
personnes et les
biens
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.3b Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité SIRCC
Améliorer la
conscience du
risque, l'alerte et
la gestion de
crise
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
2.1 Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode d’inondation SIRCC
Etat échéance de
réalisation
Avancée de
l'action
Financements envisagés
AERMC PACA 84 04
Estimation financière
engagée
6.1 Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude) SIRCC 100 000 100000 20% 20 000 10% 10 000 50% 50 000 2018 engagée
6.2
Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de
réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone
naturelle d'expansion de crue
SIRCC 500000 500000 40% 200 000 0% 0 20% 100 000 0% 2021
6.3 Travaux d'entretien de la végétation du Calavon-Coulon et de ses affluents SIRCC 0 0 30% 0 30% 0 20% 0 0% 2021 engagée
7.1 Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour la mise en œuvre du programme de travaux SIRCC 30000 30000 0% 0 10% 3 000 20% 6 000 20% 6 000 2014 engagée
7.1a
Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin
de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à
11)
SIRCC 50000 50000 20% 10 000 20% 10 000 20% 10 000 2019
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2020
78500 78500 30% 23 550 30% 23 550 20% 15 700 2021
7.3 Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon SIRCC 450000 450000 0% 0 20% 90 000 29% 130 000 2018 engagée
7.3a
Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme
d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
(complément)
SIRCC 150000 150000 0% 0 20% 30 000 29% 43 500 2021 engagée
60000 60000 10% 6 000 20% 12 000 50% 30 000 engagée
0 0 0% 0 20% 0 20% 0 25% 0
7.6 Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1) SIRCC 50000 50000 0% 0 10% 5 000 20% 10 000 0% 0 2015 engagée
7.6a Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 2) SIRCC 110000 110000 0% 0 10% 11 000 20% 22 000 0% 0
20000 20000 10% 2 000 20% 4 000 50% 10 000 2019
0 20% 0 20% 0 40% 0 2019
7.8 Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 1) 130000 130000 10% 13 000 20% 26 000 50% 65 000 2018 engagée
7.8a Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2) 200000 200000 10% 20 000 20% 40 000 50% 100 000 2020
7.9 Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant SIRCC 100000 100000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2019
12097000
0.1 Pérenniser l’équipe projet PAPI SIRCC 375000 375000 4% 16 750 0% 0 40% 150 000 2021 engagée
0.1a Péreniser l'équipe projet PAPI (janvier 2020- Décembre 2021) SIRCC 125000 125000 0% 0 0% 0 40% 50 000 2021 engagée
0.2 Outils de suivi et Evaluation du PAPI SIRCC 50000 60000 0% 0 30% 15 000 0% 0 50% 25 000 2021
0.3 Réalisation d'une analyse cout-bénéfices et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon SIRCC 100000 120000 0% 0 20% 20 000 50% 50 000 2021
TOTAL PAPI 14 187 000 € HT 272 100 € HT 2 298 350 € HT 2 630 400 € HT 5 376 045 € HT
6 416 250 € HT 42 500 € HT 1 094 750 € HT 1 182 000 € HT 2 556 556 € HT
7 770 750 € HT 229 600 € HT 1 203 600 € HT 1 448 400 € HT 2 819 489 € HT
2014
2019
engagée
2019-2021
0% 47% 0 1 018 000
7.2.b
20% 983 000
20% 2 200 000 0% 0 40%
2 071 000
Actions de
gouvernance
Axe 0 : Actions supplémentaires
7.4 Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon (Taillades, Cavaillon) SIRCC
Réduire l'aléa
inondation en
restaurant la
dynamique
naturelle
Axe 6 : Ralentissement des écoulements
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique
Protéger les
personnes et les
biens
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du
Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
5500000
5090000
5500000
SIRCC
SIRCC 1 100 000
14%
20% 1 100 000
engagés phase 1 du CR
à engager phase 2 du CR
SIRCC
7.7 Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel SIRCC
SIRCC
7.2 Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux +
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble
de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 4 et 5 (Travaux +
MOE)
7.2a
5090000 à
Contrat de Rivière
69
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche action n°1.1
Repères de crues en centres urbains sur des bâtiments publics
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes / SDIS (Apt et Cavaillon)
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIFS
• Informer et sensibiliser la population du bassin versant
• Maintenir la mémoire du risque
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette action prévoit la mise en oeuvre d'une vintaine de repères de crues dans les lieux publics fréquentés et exposés aux inondations par débordement des cours d'eau. Cette opération s'étend sur l’ensemble du bassin versant du Calavon Coulon et vise à contribuer à la persistance du risque inondation dans les mémoires. Il s’agit de poser des repères de crue visibles et identifiables dans les espaces publics, en privilégiant les localisations sur des édifices publics fréquentés par la population (centres villes Apt et Cavaillon notamment, lieux emblématiques tels que le Pont Julien). Les crues de 2008 et 1994 seront privilégiées. L'action consistera à réaliser:
* Un inventaire des repères de crues existants (dans les centres urbains ou autres lieux fréquentés): - Recherche documentaire tous supports (plans, photos, films), solicitation éventuelle de la population et des acteurs locaux
- Nivellement et géo référencement des repères,
- Cartographie (sur SIG) des sites identifiables,
Cet inventaire prendra en compte les informations disponibles auprès des SDIS d'Apt et de Cavaillon. * Un inventaire des sites potentiels pour la pose des repères de crues
- Visite sur sites,
- Détermination des contraintes de mise en oeuvre / des propriétaires des sites visés. - Proposition de sites potentiels
- Détermination définitive des sites intéressants de pose en coordination avec les communes et le comité de pilotage du PAPI.
Objectifs: La Fourniture et pose de 20 repères de crues sur l’ensemble du bassin versant. - Signature de conventions bi ou tripartites
- Fabrication des repères de crues
- Pose des repères de crue par le Syndicat/ commune
- Sécurisation des repères de crues existants
Les localisations des repères de crues et les hauteurs afférentes seront indiquées sur une carte figurant sur le site officiel du SIRCC www.sircc.fr.
De plus les repères de crues posés seront référencés dans la base nationale repères de crues https://www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr/
TERRITOIRE CONCERNE
Centres urbains d'Apt et de Cavaillon ou endroits
stratégiques fréquentés Fà
Contrat de Rivière
70
FICHES ACTIONS
VOLET B2
NB: PPRI prescrit sur Cavaillon et Apt le 26 juillet 2002.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2018 Etude
2018/2019 Fourniture et pose des repères
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
50% 20% 10% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Inventaire 100% 2018
Validation des sites / Conventionnement avec les communes 100% 2018
Pose des repères 100% 2018/2019
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Communication auprés des communes
* Présentation de l'action en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Communication auprès du grand public (articles de presse, site internet, inauguration,…) Fà
Contrat de Rivière
71
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche action n°1.2
Développement du centre de ressource « risque inondation » en lien
avec le SIT du PNRL
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés
: PNRL (ressources et SIT, éventuels autres détenteurs de données) Montant estimé de l'action
(€HT) : 5 000 €
OBJECTIF
• Valoriser et mettre à disposition les informations relatives au risque inondation sur le bassin versant du Calavon- Coulon
• Améliorer la connaissance du risque
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette action vise à valoriser et rendre accessible au plus grand nombre l'ensemble des informations sur la thématique "risque inondation" dont dispose le SIRCC et certains de ses partenaires (photos, articles de presse, témoignages, audiovisuels,...).
La création du centre de ressources "risque inondation"du SIRCC reposera sur l’exploitation des données et informations disponibles, afin de faciliter la recherche de documents par des publics non spécialistes. Dans ce cadre, seront d’abord réalisés un inventaire complet des documents existants et une classification sous forme d’une base de données, permettant la recherche suivant différents critères (type de document, date, zone géographique,…).
Cette base de données sera mise à disposition sur le site Internet du SIRCC, qui constituera l’outil central de diffusion de l’information du centre ressources. A ce titre, le site actuel du SIRCC nécessitera une refonte totale. Par ailleurs, le centre de ressources risque contribuera à l’alimentation de la base de données du PNRL - SIT (Système d’Information Territorial des PNR PACA), offrant notamment des outils adaptés à la mise à disposition de cartes numériques. Un lien direct d’accès sera mis en place sur le site internet du SIRCC. De la même manière un lien avec l'observatoire régional des risques sera mis en place.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon,
Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014
Inventaire complet des documents existants et création d'une base de données dédiée et refonte du site
2015-2021 Maintenance de la base de données et du site Internet
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 5 000 € à
Contrat de Rivière
72
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Création FAQ, base de données... (5 000 €), refonte site Interent SIRCC (en interne), maintenance et alimentation de site (5 jours/an, interne SIRCC)
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
20% 20% 20% 40%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Ensemble de la documentation "risque" existante mise à disposition sur
le site Internet du SIRCC
100% 2015
Nombre de consultation du site Internet du SIRCC et de la base de
données associée (connexion > 30secondes)*
80 par an 2015 - 2021
Evolution positive de la connaissance/conscience locale risque
inondation (cf. action 0-2)
100% fin 2021
* Il est difficile d'apprécier a priori ce critère qui est dépend notamment des rubriques disponibles sur le site et notamment la présence d'une "vie quotidienne" (plateforme de téléchargement et DCE en ligne majoritairement).
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation et information de l'outil en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Communication auprés des communes Fà
Contrat de Rivière
73
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche action n°1.3
Evènementiels liés au lancement du PAPI (mémoire des crues
majeures 1951, 1994, 2008 et autres….)
Maître d'ouvrage : PNRL / SIRCC
Partenaires associés :
Villes de Cavaillon et Apt. Des partenariats avec des associations locales
seront envisagées afin de les intégrer à la démarche et à l'animation, autres partenaires : DDT 84, presse locale
Montant estimé de l'action (€HT) : 30 000 €
OBJECTIF
• Informer et sensibiliser la population du bassin versant sur le risque inondation
DESCRIPTION DE L'ACTION
Au-delà de la mise en place d’actions pérennes d’informations à destination du grand public (cf. repères de crues - action 1.1, centre de ressources virtuel - action 1.2), il apparaît nécessaire de créer des temps forts de communication à l’échelle du bassin versant et à destination des populations locales. Dans ce cadre, les crues récentes de 1994 et 2008 constituent deux évenements à maintenir en memoire auprés des populations du bassin versant, sans naturellement s’interdire d’évoquer d’autres épisodes majeurs de crues (1925, 1951,…).
Le premier évènement s’appuiera a priori sur l’inauguration des premiers repères de crue mis en place sur le territoire. La présentation s'accompagnera d’une exposition intégrant à la fois : - les panneaux relatifs au risque inondation de l’exposition « Regards et paroles d’habitants sur le Calavon- Coulon » (2012),
- des panneaux consacrés au rappel des crues et à la présentation du PAPI (axé sur ses initiatives en terme de protection, de zones inondables, de réduction de la vulnérabilité, de prévision,...). Cette exposition serait ensuite destinée à être présentée dans l’ensemble des communes intéressées (exposition tournante).
Une ou plusieurs conférences pourraient également être organisées en lien avec une diffusion du film « Le Calavon-Coulon, histoire d'inondations », réalisé par l’historien Denis Cœur pour le compte de la DDT 84. Le second temps fort devrait pour sa part reposer sur la mise en place de parcours autour de l’ensemble des repères de crue mis en place sur le bassin versant et permettre de présenter un premier bilan des actions conduites dans le cadre du PAPI.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste,
Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon,
Maubec, Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2015 Présentation du guide topo Contrat de Rivière
74
FICHES ACTIONS
VOLET B2
2019-2021 Repères de crues - Bilan du PAPI
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 30 000 €
Temps conception/organisation évènement : 18 000 €
Complément expo tournante : 5 000 €
Conférences : 5 000 €
Gestion expo : Temps personnel SIRCC
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
20% 30% 20% 30%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Exposition organisée 100% 2019
Nombre de communes impliquées dans l’organisation de l’événement
et la diffusion de l’exposition
au minimum 2 2019
Nombre de communes acueillant l'exposition tournante 3 par an 2019-2021
Nombre de participants aux évènements 50
participants/év.
2015 et 2019
Evolution positive de la connaissance/conscience locale risque
inondation (cf. action 0-2)
100% 2014-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation et information en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Communication auprès du grand public (articles de presse, site internet, inauguration,…)
* Parution d’articles dans la presse sur l'évènnement Fà
Contrat de Rivière
75
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche action n°1.4
Programme dédié d’interventions dans les établissements scolaires :
connaissance du risque inondation sur le territoire
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : PNRL, établissements scolaires, Education nationale
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Informer et sensibiliser la population du bassin versant, en mettant l’accent sur les publics scolaires et en valorisant leur mission de relais d’information au sein de leurs familles
• Favoriser l’intégration de comportements responsables de la part des publics scolaires, de leurs éducateurs, familles et proches
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette action vise les élèves des classes de primaires (CM1/CM2), des collèges (5ème) et des lycées dont les programmes scolaires traitent des catastrophes naturelles (notamment les inondations). Elle constituera un des volets des programmes d’éducation à l’environnement que porte de longue date le PNRL, dont le pôle Education à l'environnement dispose de compétences et de ressources reconnues (réseau d'école, liens avec l'Education nationale, relations avec des associations intervenantes, maîtrise d'outils pédagogiques,...). L'objectif pourrait être que chaque enfant de 9 à 18 ans des zones directement concernées par le risque inondation puissent bénéficier a minima d'une animation dédiée sur les 6 ans du PAPI. Les thèmes traités en priorité pourraient être consacrés à la prévision, la compréhension des inondations, la gestion de crise. Seront valorisées les ressources locales (Centre virtuel de ressources du SIRCC (Cf. action 1.2), volet crues et inondations de l’exposition "Regards et paroles sur le Calavon et le Coulon" (PNRL), documentaire "Le Calavon-Coulon, histoire d'inondations (DDT 84),...) ainsi que des outils pédagogiques génériques, tels que « Les inondations, un risque majeur » (CRDP académie de Montpellier, CDDP du Gard).
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les
communes de: Viens, Saint Martin de Castillon,
Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt,
Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas,
Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède,
Cabrières d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades
et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014-2018 Actions de sensibilisation sur risque inondation réalisées par le SIRCC
2019-2021 Sensibilisation scolaires (intégration dans les programmes scolaires) Organisation d'évenements ponctuels (dispositif PLOUF de l'IFFORME par
exemple…)
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 € à
Contrat de Rivière
76
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC PNRL
20% 0% 20% 50% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Nombre d'animations scolaires programmées et réalisés 15 classes 2018-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation et information de l'action en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Communication auprès du grand public (articles de presse local, sites internet PNRL et SIRCC…) à
Contrat de Rivière
77
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche action n°1.5
Sensibilisation des élus et du personnel technique des collectivités
territoriales
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : PNRL, communes et intercommunalités, SPC Grand Delta
Montant estimé de l'action (€HT) : 10 000 €
OBJECTIF
• Communiquer sur le risque à l'échelle territoriale
• Informer et sensibiliser les élus du bassin versant
• Informer et sensibiliser les personnels techniques des collectivités du bassin versant • Favoriser le partage des points de vue, l’interconnaissance et la coordination de l’action des collectivités à propos du risque inondation
DESCRIPTION DE L'ACTION
Pour les élus des collectivités, cette action consistera à :
- Réaliser une présentation succincte d’une thématique donnée par le personnel du SIRCC aux élus du BV lors de comités syndicaux (2/an).
- Reprendre une présentation succincte d’une thématique donnée par le personnel du SIRCC aux membres de la CLE "élargie" 1 fois par an
- Si nécessaire, élaborer en complément une plaquette synthétique et pédagogique sur les thématiques traitées, sous un format de 4 pages maximum, fournie sous format papier lors des conseils syndicaux et de la CLE. Mise à disposition sur le site internet du SIRCC. Un appui auprès de l'association CYPRES pourra être recherché. Pour les personnels techniques des collectivités du bassin versant, la mise en œuvre de cette action reposera sur l'organisation de mini-formations de 2 heures sur une thématique précise une fois par an, ainsi que sur la diffusion auprès des services techniques des plaquettes destinées aux élus. Ces temps de formation seront organisés et animés par les agents du SIRCC et bénéficieront si nécessaire d’interventions de partenaires impliqués dans la mise en œuvre du PAPI. Les thèmes abordés pourront notamment être:
- Aménagement des bassins versants et prévention des inondations,
- Prescriptions obligatoires du PPRI,
- Gestion du ruissellement pluvial (règles de compensation des surfaces étanchées) - (en lien avec l'action 4.1), - Prévision, annonce des crues et gestion de crise,
- Urbanisme, prévention des inondations et réduction de la vulnérabilité du bâti et de son environnement, - Responsabilité des maires et contentieux,
- Intégration des prescriptions du risque inondation dans les documents d'urbanisme (prise en compte de la dernière information portée à connaissance, compatibilité avec le SAGE ...) - (en lien avec l'action 4.4)
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de:
Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt,
Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs,
Joucas, Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède,
Cabrières d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et
Cavaillon. Fà
TE LC LL
78
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2015
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2016
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2017
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2018
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2019
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2020
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
2021
2 à 3 présentations élus et CLE + plaquettes.
1 à 2 mini formation de personnel technique communaux
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 10 000 €
Temps : 3 jours par présentation élus + plaquette / 2 jours par mini-formation donc de l’ordre de 10 jours annuels
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
20% 30% 20% 30%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Nombre de présentations en Conseil syndical et à la CLE réalisé 100% suivant échéancier prévisionnel
Nombre de mini-formations personnel technique /collectivités réalisé 100% suivant échéancier prévisionnel
Production de 2 à 3 plaquettes synthétiques par an 100% 2014-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Communication auprès du grand public (mise en ligne des plaquettes synthétiques thématiques sur le site internet SIRCC Fà
Contrat de Rivière
79
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations
Fiche action n°2.1
Mutualisation de la collecte d’informations pendant et après un épisode
d’inondation
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : PNRL / DDT
Montant estimé de l'action (€HT) : 40 000 €
OBJECTIF
• Conserver la mémoire des conséquences des inondations
• Mieux connaître le déroulement des crues
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'objectif de cette action est de mettre en commun les informations récoltées par les acteurs du territoire lors de chaque épisode de crue significatif. Les informations pourront être recueillies auprès des communes, des riverains (...) et pourront être de nature diverses (témoignages, photos, vidéos, articles de journal,...). Cette action consistera également à organiser, après chaque épisode de crue significatif : des levés de laisses de crue, des levés topographiques, des survols aériens des zones sinistrées,... Ces informations pourront être ensuite reprises par les bases de données sur les inondations existantes auprès du PNRL et de la DDTM (BDHI).
Le SIRCC sera en charge de la récolte, de la mutualisation et compilation de ces données qui seront mises à dispositions du public par le biais du site internet du SIRCC (cf. Action 1.2).
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens,
Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac,
Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014-2019 Identification des personnes pouvant recuillir des informations sur les inondations Mise en place d'un protocole de levés des laisses de crues sur le territoire
2014-2021 Mise en œuvre de la collecte selon les évènements pluviométriques sur le bassin versant
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 40 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes
50% 10% 20% 20% 0% à
Contrat de Rivière
80
FICHES ACTIONS
VOLET B2
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Identification des personnes "ressource" 100% 2019
Mise en œuvre de la collecte 2014-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation de l'action en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Diffusion de la mise en œuvre de cette mutualisation dans sites internet PNRL - SIRCC Fà
TE LC LL
81
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations
Fiche action n°2.2
Amélioration de la prévision mise en place par le SPC
Maître d'ouvrage : SPC GD
Partenaires associés : SIRCC
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Amélioration du système de prévision et d'alerte de crue
• Amélioration de la vigilance
DESCRIPTION DE L'ACTION
Optimisation et utilisation de lame d'eau radar dans les modèles pluie/débit spatialisés Mesures et analyse des évènements pluviométriques intenses.
Amélioration de la connaissance sur du fonctionnement des karsts lors d'évènement pluviométriques intenses. Etude en partenariat avec des laboratoires de recherche
Mise en place progressive de modèles de prévisions en temps réel aux stations du tronçon réglementaire (St-Martin, Apt et Oppède).
Note : L'avancée de cette action dépendra du nombre d'épisodes significatifs récents pouvant permettre un bon calage des modèles
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens,
Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac,
Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014-2015 Etude de modélisation
2014 Optimisation du système Calamar
2014 Optimisation des stations
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC SPC 100% 0% 0% 0% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Réalisation d'un indicateur de vigilance sur le Calavon-Coulon 100% 2014
Réalisation d'un modèle pluie/débit à Apt 100% 2014
Réalisation d'un modèle de prévision à Oppède 100% 2015
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES F
Contrat de Rivière
82
FICHES ACTIONS
VOLET B2
* Présentation du dispositif en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Réunions avec les communes
* Réunions du comité de pilotage
* Comunication auprès du grand public (articles de presse, site internet, inauguration,…) à
Contrat de Rivière
83
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 2 : La surveillance, la prévision des crues et des inondations
Fiche action n°2.3
Mise en place d'un service d'avertissement de pluies intenses en temps
réel (suivi météorologique)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés
: Communes / SPC
Montant estimé de l'action
(€HT) : 100 000 €
(montant maximal -choix d'un dispositif
privé-)
OBJECTIF
• Améliorer l’alerte
• Améliorer la gestion de crise
• Assurer la sauvegarde des populations
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette action vise à inciter les communes à se doter d'un système d'anticipation de l'évènement en temps réel.
Il s'agit d'exposer les avantages et les inconvénients des deux systèmes existants (présentés brièvement ci-après) et aboutir sur la mise en oeuvre effective d'un des dispositifs par l'ensemble des communes du Bassin Versant :
- Le système APIC couplé au dispositif Vigicrue (public / gratuit):
L'avertissement de Pluies Intenses à l'échelle des Communes (APIC) est une prestation gratuite (après abonnement auprès de Météo France) qui permet un avertissement via un appel téléphonique automatique, un SMS et un courriel sur l'aggravation de l'aléa pluviométrique sur une commune. Les communes ainsi averties disposent du support de la préfecture pour la gestion opérationnelle de l'évènement et de l'accès à une information générique via le répondeur vigilance en cours de développement.
Le dispositif Vigicrue du SPC qui fournit des données, en temps réel, sur les mesures au niveau des stations hydrométriques d' Oppède, Apt, Saint-Martin-de-Castillon et Oppedette. Ce système, public , est gratuit et disponible sur internet. Des cartes de vigilance "crues" sont également fournies.
- L' assistance d'un prestataire pour la gestion du risque inondation (privé / payant): Payante, cette solution est calibrée afin de fournir aux communes une aide à la gestion et à l'anticipation des inondations. Il s'agit d'un outil d'aide à la descision et d'un accompagnement des acteurs locaux dans la gestion de crise. Ce type de système pourra être proposé à une échelle intercommunale ou sur certaines communes stratégiques du Bassin Versant.
Le montant de cette action a été réduit, car seul l'équipement de dispositifs privés est financé par les partenaires. La maintenance du dispositif sera pris en charge par le Syndicat en frais de fonctionnement.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin &
TE LC LL
84
FICHES ACTIONS
VOLET B2
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon,
Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2019 Présentation des dispositifs
2020 Choix du système
2021 Expérimentation
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 100 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes
50% 10% 20% 0% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Présentation des dispositifs 100% 2018/2019
Choix du dispositif 100% 2020
Expérimentation 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation de la problèmatique en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Présentation des dispositifs par le SPC (APIC - Vigicrue) / Prestataire privé. Fà
Contrat de Rivière
85
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 3 : L'alerte et la gestion de crise
Fiche action n°3.1
Mise en oeuvre d'une réflexion pour clarifier le rôle du SIRCC en période
de gestion de crise
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : SPC / Communes / SDIS / ASA / Préfecture / CG84
Montant estimé de l'action (€HT) : 40 000 €
OBJECTIF
• Améliorer la gestion de crise
• Améliorer l'alerte
DESCRIPTION DE L'ACTION
L’objectif de la mission est de clarifier la répartition des rôles entre tous les intervenants en période de crise : le SIRCC et les acteurs associés (Communes, Intercomunalités, ASA de canaux d'irrigation, etc...). Cette clarification permettra l'optimisation de la transmission opérationnelle de l'information entre l'amont et l'aval du bassin versant en période d'inondation et entre les différents acteurs du territoire. Cette étude comprendra deux volets : opérationnel et juridique.
L'action consiste à définir:
* le "qui-fait-quoi" au sein du SIRCC mais également entre les différents organismes pouvant intervenir dans la gestion de crise (ASA Canaux, communes, préfecture,...)
* les sites d'intervention (et d'observation) stratégiques seront définis.
* le choix d'un site d'accueil pour la gestion centralisée de la crise afin de:
- centraliser les informations en provenance des différentes communes
- communiquer les informations pertinentes aux acteurs intervenants en période de crise - l'assistance du SIRCC dans les cellules de crise de certaines communes stratégiques (Apt, Cavaillon)
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens,
Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac,
Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2017-2021 Répartition des rôles clarifiée
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 40 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CG84 SIRCC
0% 0% 20% 80% Contrat de Rivière
86
FICHES ACTIONS
VOLET B2
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Mode opératoire defini 100% 2017-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation du mode opératoire en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Sollicitation spécifique des communes opérationnelles actuellement en temps de crise à
Contrat de Rivière
87
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 3 : L'alerte et la gestion de crise
Fiche action n°3.2
Accompagnement dans l'élaboration et la mutualisation des PCS des
communes du Vaucluse "volet inondation"
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes
Montant estimé de l'action (€HT) : 0 €
OBJECTIF
• Coordonner et mutualiser les dispositifs de gestion de crise à l'échelle intercommunale • Améliorer la gestion de crise
• Améliorer l'alerte
DESCRIPTION DE L'ACTION
Sur les 36 communes du bassin versant du Calavon-Coulon, 28 sont situées sur le département de Vaucluse. A la fin 2012, 14 de ces 28 communes ne disposent d'aucun Plan Communal de Sauvegarde (Cf. §4.2 pièce C diagnostic).
Cette action vise à inciter les communes du Vaucluse à réaliser leur PCS, qui sera rendu obligatoire dans le cadre du PPRI actuellement en cours de réalisation.
Au-delà de la réalisation d'un plan de gestion de crise communal, le PCS constitue un très bon point d’entrée pour développer d’autres actions de prévention : information préventive (réglementaire -DICRIM- ou non), réduction de la vulnérabilité des enjeux en zone inondable, prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
- Dans un premier temps, il s'agit d'inciter et d'expliquer aux communes qui le souhaitent, la nécessité de mettre en place leur PCS de manière autonome et rédiger leur dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Des contacts et partenariats auprès de l'association CYPRES, PREDICT, ou autre organisme seront recherchés.
- Dans un second temps, le SIRCC pourra, sur demande de la commune, l'assister sur la rédaction du volet inondation. Il veillera notamment à la cohérence des PCS notamment lorsque les problématiques concernent des territoires mitoyens.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
Communes concernées :
Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint
Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux,
Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes,
Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières
d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et
Cavaillon
NB: Seule la commune de Lioux n'est pas concernée
par le PPRI prescrit le 26 juillet 2002. &
TE LC LL
88
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2015 Actions de communication auprès des communes / Lancement des premiers PCS
2016-2020 Accompagnement dans la réalisation des PCS
2021 Accompagnement dans la réalisation d'un PCS intercommunal (selon volonté des intercommunalités)
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif
(HT): 0 €
Identification des financeurs et taux de
financement:
Etat Région CD84 SIRCC
0% 0% 0% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Actions de communication auprès des communes 100% 2015
Réalisation des 14 PCS manquants du Vaucluse 30% 2016-2021
Réalisation de PCS intercommunaux fonction de la volonté des Intercommunalités 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation de la problèmatique en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Action individuelle de communication auprès des communes interressées.
* Diffusion des DICRIM / PCS sur le site internet du SIRCC et dans les journaux communaux &
TE LC LL
89
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Maître d'ouvrage : SDIS / SIDPC 84
Partenaires associés : SPC / SIRCC / Associations / Communes
Montant estimé de l'action (€HT) : 0 €
2016 Mise en place du protocole avec les acteurs concernées
2017 - 2021 Organisation des exercices de secours
0 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Région CD84 SIRCC
0% 0% 0%
Objectif Echéance
100% 2016
100% 2017-2019
100% 2017-2019
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Cette action vise l'organisation d'un ou plusieurs exercices de secours dans les communes impactées par le
risque inondation. A cet effet une personne de la Préfecture de Vaucluse sera mise à disposition des
communes pour organiser cet évènement.
Cette action vient à la suite de l'action d'élaboration des PCS, et selon l'état d'avancement des communes. Elle
sera lancée à partir de 2016 et les exercices pratiques seront mis en oeuvre sur la seconde moitié de la durée
du PAPI.
Plusieurs étapes préalables sont nécessaires pour la bonne organisation de ces exercices de secours:
* Réunions de préparation avec l’ensemble des acteurs concernés (préfecture, communes, EPCI, SDIS et
gestionnaires de réseaux, associations de sinistrés,…)
* Réalisation d’un scénario inondation sur la base du PPRI du Calavon Coulon
* Définition du type d’exercice (état major, terrain,…)
A la suite de chaque exercice, sera organisée une réunion "retour d'expériences" entre les différents acteurs
permettant la prise en compte de nouveaux éléments, l'ajustement et l'actualisation des PCS.
Pour aider à l'organisation de ces éxercices, la préfecture du Vaucluse met à disposition des communes un
consultant.
Pour optimiser la gestion de crise en cas d'inondation, ces exercices devront être menés 1 fois par an et
devront s'adapter aux évolution des dispositifs de prévision et d'alerte du territoire menés en parralèle par le
biais de l'action 2.3.
TERRITOIRE CONCERNE
ECHEANCIER PREVISIONNEL
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT):
Etat
0%
Action
mise en place du protocole
* Information en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Communication auprès du grand public après chaque exercice mené (article presse locale et flash info sur
le site internet SIRCC)
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
réalisation des exercices de secours (au moins 2 sur la période du PAPI)
2017 et 2021
actualisation des PCS au regard du bilan des exercices
• Informer et sensibiliser les élus du bassin versant
• Tester les procédures des PCS et identifier les acteurs de la gestion de crise
• Fiabiliser la gestion de crise
• Assurer la sauvegarde des populations
Ensemble du périmètre du PAPI a priori (a préciser lors
de la réalisation de l'action)
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les
communes de: Viens, Saint Martin de Castillon,
Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt,
Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas,
Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières
d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et Cavaillon.
Axe 3 : L'alerte et la gestion de crise
Fiche action n°3.3
Mise en oeuvre d’exercices de secours à l’échelle de la plaine du
Calavon Coulon
OBJECTIF
DESCRIPTION DE L'ACTION &
TE LC LL
90
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Fiche action n°4.1
Incitation et coordination pour la réalisation des études de prise en
compte du risque inondation par ruissellement
Maître d'ouvrage : SIRCC / PNRL
Partenaires associés : Intercommunalité / DDT
Montant estimé de l'action (€HT) : 5 000 €
OBJECTIF
• informer et sensibiliser les élus du bassin versant
• intégrer le risque inondation dans l'aménagement du territoire
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le diagnostic de territoire réalisé met en évidence l'existence d'un risque associé au ruissellement pour plusieurs communes du Bassin Versant et une absence de prise en compte de ce risque dans l'aménagement du territoire.
Cette action vise à rappeller ce risque aux communes et à proposer une réflexion en plusieurs étapes :
- Tout d'abord la possibilité de transfert de la gestion du pluvial vers les EPCI (ce débat devra se poursuivre au sein des conseils municipaux des communes concernées)
- La localisation des risques sur le territoire,
- La réalisation d'une fiche conseil sur les types d'aménagements ou les solutions à mettre en oeuvre sur les zones concernées par le risque (rétention à la parcelle, zones de reculs, zones réservées pour la rétention,...). Cette fiche sera projetée et expliquée en Comité Syndical.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Communes du Vaucluse à l'exception d'Oppède qui
possède d'ores et déjà un schéma directeur pluvial. carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les
Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon,
Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2018-2021 Réalisation du guide et sensibilisation des élus
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 5 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes
50% 10% 20% 20% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE F
Contrat de Rivière
91
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Action Objectif Echéance
Réunion d'information en conseil syndical 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation de la problèmatique en comité syndical (Cf. action 1.5) à
Contrat de Rivière
J © Centre urbain (non exhaustif)
Limite communale
C1] Limite du bassin versant
Z AD /2
\ NE eE <= xTS Rosie
, CASTELLET f
92
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Fiche action n°4.2
Action d’assistance et de communication pour faciliter et
promouvoir la prise en compte du risque inondation dans les
documents communaux d’urbanisme
Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon Coustellet Isle-sur-la-Sorgue
Partenaires associés
: PNRL (service urbanisme) / Intercommunalités
Montant estimé de l'action
(€HT) : 5 000 €
OBJECTIF
• informer et sensibiliser la population et les élus du bassin versant
• intégrer le risque inondation dans l'aménagement du territoire
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le syndicat mixte du SCOT bassin de vie Cavaillon – Coustellet – Isle sur la Sorgue s’engage à porter une action d’assistance et de communication dans le but de faciliter, de promouvoir et d’adapter au contexte communal la prise en compte du risque inondation dans les documents communaux. Les cibles de cette action sont :
- les communes qui ne disposent pas de PLU (Cavaillon, Robion, Taillades, Cabrières d'Avignon et Oppède) et qui envisagent son élaboration avant 2019,
- la commune dotée d'un PLU (Maubec) dans le cadre d'une révision de son document d'urbanisme. Cette action consisterait:
- en une assistance à la réalisation des cahiers des charges à destination des bureaux d’étude en charge de la rédaction du document communal.
- en la réalisation d'un document explicatif intégrant les préconisations et recommandations du SCoT qui sera diffusé à l’ensemble des communes.
Cet outil permettra aux communes :
- d’intégrer dès le début de leurs réflexions la problématique de la gestion du risque, - d’aider à la décision pour l’élaboration des plans d’urbanisme,
- de mettre en évidence, de manière concrète, les conséquences de l’application des recommandations du SCoT sur le territoire communal.
TERRITOIRE CONCERNE
Les communes du bassin versant situées dans le
périmètre du SCoT Cavaillon - Coustellet - l'Isle sur la
Sorgue: Cavaillon, Les Taillades, Robion, Maubec,
Oppède et Cabrières-d'Avignon.
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
visées par l'action
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Selon opportunité de réalisation ou de révision de PLU à
Contrat de Rivière
93
FICHES ACTIONS
VOLET B2
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 5 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Porteurs SCOT
50% 30% 0% 20% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Assistance à la réalisation de cahier des charges 100% 2021
Réalisation d'un document explicatif 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Réalisation d'une plaquette à destination des communes précisant les préconisations du SCoT pour la prise en compte de la problématique de leur territoire.
* Présentation de la problèmatique en comité syndical (Cf. action 1.5) Fà
Contrat de Rivière
94
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 4 : La prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Fiche action n°4.3
Collaboration SIRCC / PNRL pour assister les communes dans la prise en compte du risque inondation dans leur projet et documents d'urbanisme
Maître d'ouvrage : PNRL / SIRCC
Partenaires associés
: porteurs de SCoT
Montant estimé de l'action
(€HT) : 0 €
OBJECTIF
• Informer et sensibiliser les élus du bassin versant
• Intégrer le risque inondation dans l'aménagement du territoire
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le PNRL est consulté pour avis sur les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision. Le SIRCC propose d’être associé au PRNL pour toutes ces consultations.
Dans ce cadre, le SIRCC donnera son avis technique sur l'adéquation des projets de la commune avec les risques potentiels d'inondation sur le territoire. Il veillera à ce que l’ensemble des aléas identifiés dans le diagnostic du PAPI soit pris en compte.
Pour rappel, le PNRL intervient auprès des communes sur les aspects « gestion des sols et des paysages » dans le cadre de la Charte du Parc. L’implication du SIRCC permettra une intervention spécifique sur les aspects « débordement de cours d’eau » et « ruissellement ».
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon,
Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Mission d'assistance
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 0 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
0% 0% 0% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance Fi&
Contrat de Rivière
95
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Prise en compte des préconisations SIRCC dans les projets communaux 50% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation du service proposé en comité syndical Fà
Contrat de Rivière
96
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche action n°5.1
Mobilisation des maitres d'ouvrages potentiels sur la mise en place
d'actions de réduction de la vulnérabilité
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés
: PNRL / CCI / Communes / Intercommunalités
Montant estimé de l'action
(€HT) : 0 €
OBJECTIF
• Sensibiliser les communes, intercommunalités et CCI à l'intérêt de réduire la vulnérabilité du bâti face aux inondations
DESCRIPTION DE L'ACTION
Ce sont principalement les enjeux bâtis publics, activités économiques et habitats privés qui sont concernés par cette démarche. Il s’agit de mobiliser les acteurs compétents sur la thématique de la réduction de la vulnérabilité et définir le maître d'ouvrage porteur de ce type d'actions.
Une fois cette démarche accomplie, il s'agira de lancer à mi-parcours du PAPI, une série d'expertises et diagnostics ciblés de réduction de la vulnérabilité sur ces bâtiments (Cf. fiche 5.3). Une nouvelle enveloppe financière sera prévue à cet effet.
La mobilisation pourra s'appuyer sur les résultats de l'analyse multicritères disponible dans le présent dossier (cf. Pièce F). Des réunions de sensibilisation et des documents de communication spécifiques seront réalisés. L'effort se concentrera, dans un premier temps, sur les enjeux publics sensibles et stratégiques situés en zone inondable.
Les actions de communicaion sur la réduction de la vulnérabilité sont intégrées dans l'action 5.3 du présent PAPI (échéance 2018-2019).
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon,
Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2019 Actions de communication sur la réduction de la vulnérabilité / recherche de maîtres d'ouvrage
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 0 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC à
Contrat de Rivière
97
FICHES ACTIONS
VOLET B2
0% 0% 0% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Minimum 2 réunions de sensibilisation (élus / CCI / Interco,…) 100% 2019
Plaquette d'information sur la thématique de la réduction de la
vulnérabilité
100% 2019
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation et information de l'action en comité syndical (Cf. action 1.5)
* Réunions d'informations spécifiques auprès des gestionnaires pré-identifiés. &
TE LC LL
98
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche action n°5.2
Réduction de la vulnérabilité agricole
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Chambre d'agriculture 84
Montant estimé de l'action (€HT) : 25 000 €
OBJECTIF
• Réduire durablement les vulnérabilités biens et des personnes situés en zone inondable
DESCRIPTION DE L'ACTION
Il s’agit de mener un diagnostic préalable permettant de caractériser la vulnérabilité associée aux enjeux agricoles: cultures, bétail, exploitations.
Cette étude aura pour objectifs:
- de caractériser les enjeux agricoles en zone inondable (exploitations concernées, impact de l'ouvrage sur l'activité agricole, les cultures, les bâtiments, les élevages)
- animer le groupe des exploitants concernés par l'aménagement
- réaliser des diagnostics individuels à la demande des exploitants
- proposer des mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées: descriptif technique, enveloppe financière et clé de financement possible)
- prioriser les interventions.
TERRITOIRE CONCERNE
Potentiellement, ensemble du périmètre du PAPI
carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes
de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin
les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste,
Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon,
Maubec, Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 Caractérisation des enjeux agricoles
2015 Diagnostic et propositions de mesures
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 25 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC CA84
50% 30% 0% 20% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Caractérisation des enjeux agricoles 100% 2014 F
Contrat de Rivière
99
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Diagnostic et propositions de mesures 100% 2015
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Réunions avec les communes
* Communication auprès du grand public (articles de presse, site internet, inauguration,…) à
Contrat de Rivière
100
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche action n°5.3
Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 1)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes ou Intercommunalités
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Réduire durablement les vulnérabilités des biens et des personnes situés en zone inondable
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'objectif est ici de qualifier la vulnérabilité des enjeux en zone inondable sur les zones le plus à risque du territoire. Les enjeux visés sont : les habitations privées, les bâtiments publics, les activités économiques et éventuellement les réseaux.
Les secteurs cibles pour la réalisation de ses diagnostics ont été identifiés en tenant compte de l'analyse multi- critères réalisée dans le cadre de l'élaboration du dossier PAPI. Les secteurs à plus forts enjeux ont été identifiés et priorisés. Une travail en collaboration avec les élus locaux de ces secteurs a été fait pour identifier précisément les quartiers les plus vulnérables.
Pour la zone aval, les bâtis priorisés pour ces diagnostics sont ceux toujours impactés après le projet d'aménagement de la plaine aval (fiche 7.2).
Pour le bassin Aptésien, les bâtis ont été choisis à partir des résultats du schéma d'aménagement hydraulique du bassin Aptésien.
L'action est décomposée en 2 phases
1. Phase pré-opérationnelle pour mettre en place la méthode de diagnostic en collaboration avec les services de l'Etat et réaliser 10 diagnostics tests sur les différents type de bâtis. Réalisation d'une campagne de communication pour informer les propriétaires sur la démarche et rescenser les volontaires. 2. Réalisation des diagnostics pour les personnes volontaires identifiées lors de la première phase de l'étude.
Cette action vise à réaliser une cinquantaine de diagnostics sur les 3 types de bâti existants dans des secteurs pré-identifiés comme fortement vulnérable au risque d'inondation.
Ces diagnostics, basés sur les documents existants et des entretiens auprès des propriétaires / gestionnaires donneront lieu à des questionnaires qui qualifieront la vulnérabilité du bâti, son aléa, ses caractéristiques et proposeront des mesures de réduction de la vulnérabilité en concertation avec les acteurs rencontrés. Les ouvrages/ mesures à mettre en place seront précisés au niveau projet et un chiffrage sera réalisé. Des compléments topographiques pourront être nécessaires afin, notamment, de définir précisément les cotes de seuil.
Un suivi après diagnostic sera également proposé aux propriétaires afin de les accompagner pour la mise en place des préconisations proposées dans le diagnostic (demande de financement, devis artisans...)
Cette fiche action concerne la première phase, à savoir la phase pré-opérationnelle. La fiche 5.3a fait elle référence à la deuxième phase de diagnostics qui auront lieu dans un second temps.
Cette action sera mise en lien avec les fiches 5.3a et 5.3b pour la mise en place des mesures de mitigation préconisées dans les diagnostics.
TERRITOIRE CONCERNE à
Contrat de Rivière
men crormmx 3e wire at
101
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Ensemble du territoire pour le diagnostic
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens,
Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac,
Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
Actions ciblés pour les sites spécifiques :
• Quartier del'Isle du Temple (Cavaillon)
• Quartier du remblais SNCF (Cavaillon)
• Bassin Aptésien
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2017 Détermination du maître d'œuvre (déjà réalisé, Action 5.1 du PAPI)
2018-2019 Réalisation de la 1ière phase pré-opérationnelle
2019-2021 Réalisation de la 2ième phase (diagnostics des volontaires identifiés en phase 1)
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes ou intercommunalités
50% 10% 20% 20% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Détermination du maître d'œuvre 100% 2017
Réalisation de la 1ière phase pré-opérationnelle 100% 2018-2019
Réalisation de la 2ième phase (diagnostics des volontaires identifiés) 100% 2019-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Réunions avec les communes/ riverains concernés - Appui auprès de partenaires extérieurs (CCI, associations, experts habitats..)
* Réunions du comité de pilotage
* Communication auprès du grand public (site internet du SIRCC, sité dédié à l'action, plaquettes de communication, communiqués de presse, réunions publiques...) à
Contrat de Rivière
Crmren cronrmmx 3e wire actu
102
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche action n°5.3a
Diagnostics ciblés de vulnérabilité face aux inondations (hors enjeux agricoles) (Phase 2)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes ou Intercommunalités
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Réduire durablement les vulnérabilités des biens et des personnes situés en zone inondable
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'objectif est ici de qualifier la vulnérabilité des enjeux en zone inondable sur les zones le plus à risque du territoire. Les enjeux visés sont : les habitations privées, les bâtiments publics, les activités économiques et éventuellement les réseaux.
Les secteurs cibles pour la réalisation de ses diagnostics ont été identifiés en tenant compte de l'analyse multi- critères réalisée dans le cadre de l'élaboration du dossier PAPI. Les secteurs à plus forts enjeux ont été identifiés et priorisés. Une travail en collaboration avec les élus locaux de ces secteurs a été fait pour identifier précisément les quartiers les plus vulnérables.
Pour la zone aval, les bâtis priorisés pour ces diagnostics sont ceux toujours impactés après le projet d'aménagement de la plaine aval (fiche 7.2).
Pour le bassin Aptésien, les bâtis ont été choisis à partir des résultats du schéma d'aménagement hydraulique du bassin Aptésien.
L'action est décomposée en 2 phases
1. Phase pré-opérationnelle pour mettre en place la méthode de diagnostic en collaboration avec les services de l'Etat et réaliser 10 diagnostics tests sur les différents type de bâtis. Réalisation d'une campagne de communication pour informer les propriétaires sur la démarche et rescenser les volontaires. 2. Réalisation des diagnostics pour les personnes volontaires identifiées lors de la première phase de l'étude.
Cette fiche est relative à la deuxième phase de cette action (suite de l'action 5.3).
Cette action sera mise en lien avec les fiches 5.3 et 5.3b pour la mise en place des mesures de mitigation préconisées dans les diagnostics.
Pour la deuxième phase de cette action, l'objectif visé est la réalisation de 75 diagnostics répartis comme suit : - 40 diagnostics pour des bâtis privés (habitations individuelles ou appartements d'habitations collectives - 15 bâtiments publics
- 20 entreprises / commerces
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du territoire pour le diagnostic
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens,
Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac,
Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon,
Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint
carto Fà
Contrat de Rivière
103
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec,
Robion, Les Taillades et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2017 Détermination du maître d'œuvre (déjà réalisé, Action 5.1 du PAPI)
2018-2019 Réalisation de la 1ière phase pré-opérationnelle
2019-2021 Réalisation de la 2ième phase (diagnostics des volontaires identifiés en phase 1)
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes ou intercommunalités
50% 10% 20% 20% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Détermination du maître d'œuvre 100% 2017
Réalisation de la 1ière phase pré-opérationnelle 100% Fiche 5.3
Réalisation de la 2ième phase (diagnostics des volontaires identifiés) 100% 2019-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Réunions avec les communes/ riverains concernés - Appui auprès de partenaires extérieurs (CCI, associations, experts habitats..)
* Réunions du comité de pilotage
* Communication auprès du grand public (site internet du SIRCC, sité dédié à l'action, plaquettes de communication, communiqués de presse, réunions publiques...) Fà
Contrat de Rivière
104
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 5 : La réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche action n°5.3b
Mise en œuvre des mesures de mitigation définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité
Maître d'ouvrage : Propriétaires privés ou publics
Partenaires associés :
Communes ou
Intercommunalités,
SIRCC
Montant estimé de l'action
(€HT) :
330
000
€
OBJECTIFS
• Les objectifs des travaux de protection sur les zones inondables sont les suivants : - assurer la sécurité des personnes,
- limiter les dommages aux biens,
- faciliter le retour à la normale.
L'objectif est ici de mettre en oeuvre les mesures de mitigations définies lors des diagnostics de réduction de la vulnérabilité (action 5.3) afin de mettre en sécurité les personnes et les biens et limiter au maximum les dommages.
Les zones ciblées sont celles ayant été touchées par les crues de 1907, 1925, 1951 et plus recement 1994 et 2008.
Une assistance à maitrise d'ouvrage sera demandée pour gérer l'ensemble des demandes des propriétaires (demandes de subvention, gérer l'enveloppe financière associée...). Cette AMO permettra un accompagnement personnalisé des propriétaires (explications techniques, proposition de devis d’artisans, montage des dossiers de subvention). Enveloppe prévisonnelle : 50 000 € HT (ce chiffrage est issue d'une première estimation sommaire)
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette fiche concerne trois types d'actions :
- sous action 5.3b (1) relative aux mesures de mitigation d'habitations individuelles et des appartements d'habitations collectives - sous action 5.3b (2) relative aux mesures de mitigation de bâtiments publics - sous action 5.3b (3) relative aux mesures de mitigation d'entreprise ou de commerces de moins de 20 salariés
Les secteurs cibles sont les mêmes que ceux ciblés pour la réalisation des diagnostics à savoir les secteurs à plus forts enjeux que sont la plaine aval de Cavaillon / Robion et le bassin Aptésien.
Pour la zone aval, les bâtis priorisés pour ses diagnostics sont ceux toujours impactés mâme après le projet d'aménagement de la plaine aval (fiche 7.2).
Pour le bassin Aptésien, les bâtis ont été choisis à partir des résultats du schéma d'aménagement hydraulique du bassin Aptésien.
Cette action est directement liée à la réalisation de l'action 5.3 "réalisation des diagnostics de réduction de la vulnérabilité du bâti".
SOUS ACTION 5.3b (1) relative à la mise en œuvre de mesures de mitigation pour des habitations individuelles et des appartements d'habitations collectives F
Contrat de Rivière
105
FICHES ACTIONS
VOLET B2
DESCRIPTION DE LA SOUS ACTION
Mise en place de mesures assurant la sécurité des biens et des personnes. - Eviter la pénétration de l'eau dans les appartements du rez de chaussée des immeubles collectifs et des habitations individuelles (mise en place de batardeaux, de clapets anti-retours...);
- Mettre les personnes à l'abri et éviter les accidents (arrimage des cuves de gaz, pose de piquets pour signaler la piscine...)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE:
Maître d'ouvrage : les propriétaires privés
Ils seront accompagnés par un prestataire extérieur mandaté par le SIRCC pour les aider dans la mise en place de ces mesures de mitigations (action 5.3). Ils aideront notamment les propriétaires publics pour les demandes de subventions auprès de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales, l'établissement de devis...)
CHIFFRAGE :
Mise en place de batardeaux: 23 * 1000€ HT = 23 000€ HT
Mise en place de clapet anti-retour (1 par appartement/ maison) : 23 * 1 * 540€ = 12 240 € HT Arrimage de cuve de gaz par exemple : 9 * 2080 HT = 18 720€ HT
Mesures de sur-élévation réseau électrique :
- tableau électrique 23* 650€ = 14 950€ HT
- ballon d'eau chaude 15 * 65€ = 975€ HT
- prise (3 par batis) : 23*3*65€= 4 485€ HT
- construction barrière étanche autour chaudière : 10*710€ = 7 100€ HT
Estimation d'une enveloppe de 81 470€ HT pour les travaux des bâtiments publics.
L'objectif fixé dans l'action 5.3 est de 46 diagnostics sur des bâtis privés (6 diagnostics tests + 40 dans la 2ième phase) Pour définir le chiffrage, l'hypothèse a été retenue d'équiper la moitié des bâtiments privés ayant bénéficiés d'un diagnostic (23), compte tenu du fait que cet équipement relève du bon vouloir de chaque propriétaire privé. Les équipements sont proposés à titre d'exemple et ont été choisis car ils font régulièrement partis des mesures préconisés sur les habitations privées.
SOUS ACTION 5.3b (2) relative à la mise en œuvre de mesures de mitigation pour des bâtiments publics
DESCRIPTION DE LA SOUS ACTION
Mise en place de mesures assurant la sécurité des biens et des personnes. - Eviter la pénétration de l'eau dans les établissements publics et les sous sols (barrières passives, installation de clapets anti- retour sur les réseaux pluviaux...)
- Premettre l'évacuation de l'eau (installation de pompes par exemple)
- Mettre les personnes à l'abri et éviter les accidents (plan d'évacuation ou mise en sécurité à l'étage...)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE:
Maître d'ouvrage : les propriétaires des bâtiments publics
Ils seront accompagnés par un prestataire extérieur mandaté par le SIRCC pour les aider dans la mise en place de ces mesures de mitigations (action 5.3). Ils aideront notamment les particuliers pour les demandes de subventions auprès de l'Etat.
CHIFFRAGE : F
Contrat de Rivière
106
FICHES ACTIONS
VOLET B2
- Mise en place de batardeaux: 9 * 1 500€ HT = 13 500 € HT
- Mise en place de clapet anti-retour (1 par bâti) : 9 * 1 * 540€ HT = 4 860 € HT - Remplacer les ouvrants extérieurs en bois par des ouvrants PVC ou alu-métal (5000 € HT à 10 000€ HT pour une école ou un gymnase par exemple) : estimation: 7 500€ HT *5 = 37 500€ HT
- Arrimage de cuve de gaz par exemple : 5 * 2080 HT = 10 400€ HT
- Mesures de sur-élévation du réseau électrique :
- sur-élévation tableau électrique 9* 650€ HT = 5 850€ HT
- sur-élévation d'un ballon d'eau chaude 9* 65€ HT = 585€ HT
- sur-élévation d'une prise (10 par batis) : 9*10*65€ HT= 5 850€ HT
- construction barrière étanche autour de la chaudière : 9*710€ HT = 6 390€ HT - Remplacer les matériaux intérieurs (sol, mur, cloison, portes) : 15 000€ HT * 3 = 45 000 € HT
Estimation d'une enveloppe de 129 935 € HT pour les travaux des bâtiments publics.
L'objectif fixé dans l'action 5.3 est de 18 diagnostics sur des bâtis publics (3 diagnostics tests + 15 dans la 2ième phase) Pour définir le chiffrage, l'hypothèse a été retenue d'équiper la moitié des bâtiments publics ayant bénéficiés d'un diagnostic (9), compte tenu du fait que cet équipement relève du bon vouloir de chaque propriétaire public. Les équipements sont proposés à titre d'exemple et ont été choisis car ils font régulièrement partis des mesures préconisés sur les bâtiments publics.
SOUS ACTION 5.3b (3) relative à la mise en œuvre de mesures de mitigation pour des entreprises de moins de 20 salariés
DESCRIPTION DE LA SOUS ACTION
Mise en place de mesures assurant la sécurité des biens, des personnes, de l'environnement et permetant un retour à la normale le plus rapide possible pour éviter les pertes de productivité de l'entreprise - Eviter la pénétration de l'eau dans les bâtiments (batardeaux, installation de clapets anti-retour...) - Premettre l'évacuation de l'eau (installation de pompes par exemple selon taille de l'entreprise) - Mettre les stocks à l'abri ou le matériel hors d'eau
- Mettre les personnes à l'abri et éviter les accidents (plan d'évacuation ou mise en sécurité à l'étage...)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE:
Maître d'ouvrage : les chefs d'entreprise / propriétaire des locaux
Ils seront accompagnés par un prestataire extérieur mandaté par le SIRCC pour les aider dans la mise en place de ces mesures de mitigations (action 5.3). Ils aideront notamment les entreprise pour les demandes de subventions auprès de l'Etat.
CHIFFRAGE : &
TE LC LL
107
FICHES ACTIONS
VOLET B2
- Mise en place de batardeaux: 10 * 1 049€ HT = 10 490 € HT
- Mise en place de clapet anti-retour (1 par bâti) : 10 * 1 * 540€ HT = 5400 € HT - Remplacer les ouvrants extérieurs en bois par des ouvrants PVC ou alu-métal: 5 000€ HT *8 = 40 000€ HT - Mesures de sur-élévation du réseau électrique :
- sur-élévation tableau électrique 10* 650€ HT = 6 500€ HT
- sur-élévation d'un ballon d'eau chaude 7* 65€ HT = 455€ HT
- sur-élévation prise (3 par batis) : 3*10*65€ HT= 1 950€ HT
- construction barrière étanche chaudière : 5*710€ HT = 3 550€ HT
Estimation d'une enveloppe de 68 345 € HT pour les travaux des bâtiments publics.
L'objectif fixé dans l'action 5.3 est de 21 diagnostics sur des entreprises (1 diagnostics tests + 20 dans la 2 ième phase) Pour définir le chiffrage, l'hypothèse a été retenue d'équiper la moitié des entreprises ayant bénéficiés d'un diagnostic (10), compte tenu du fait que cet équipement relève du bon vouloir de chaque entreprise. De plus, seules les entreprises de moins de 20 salariés pourront bénéficier de ces subventions.
Les équipements sont proposés à titre d'exemple et ont été choisis car ils font régulièrement partis des mesures préconisés sur les entreprises.
TERRITOIRE CONCERNE
Actions ciblés pour les sites spécifiques :
• Quartier del'Isle du Temple (Cavaillon)
• Quartier du remblais SNCF (Cavaillon)
• Bassin Aptésien
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et Cavaillon
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2019-2021 Mise en oeuvre des mesures de mitigations prescrites dans les diagnostics de réduction de la vulnérabilité
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT):
330
000 €
Identification des financeurs et
taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC Communes ou intercommunalités Propriétaires
privés ou
publics
Montants
bâtis privés individuels ou
collectifs 80% 0% 0% 0% 20% 81 470 €
HT
Bâtis publics 0% 0% 0% 0% 100% 129 935 € HT 108
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Entreprises de moins de 20
salariés 20% 0% 0% 0% 0% 80% 68 345 €
HT
Assistance maitrise d'ouvrage 50% 0% 20% 30% 0% 0% 50 000 € HT
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Sous action 5.3b (1) - bâtis privés individuels ou collectifs 100% 2019-2021
Sous action 5.3b (2) - bâtis publics 100% 2019-2021
Sous action 5.3b (3) - entreprises / commerces 100% 2019-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Réunions avec les communes/ riverains concernés - Appui auprès de partenaires extérieurs (CCI, associations, experts habitats..)
* Réunions du comité de
pilotage
* Communication auprès du grand public (site internet du SIRCC, sité dédié à l'action, plaquettes de communication, communiqués de presse, réunions publiques...) à
Contrat de Rivière
109
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 6 : Le ralentissement des écoulements
Fiche action n°6.1
Reconquête des zones d’expansion de crue identifiées dans le SAGE (étude)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : DREAL / Agence de l'Eau / Communes / PNRL / CA
Montant estimé de l'action (€HT) : 100 000 €
OBJECTIF
• Réduction de l'aléa
• Redonner un fonctionnement naturel au cours d'eau.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Selon la morphologie naturelle de la vallée, certaines zones inondables (= expansion naturelle des crues) apparaissent particulièrement importantes pour le ralentissement des écoulements et l’écrêtement des crues. Cette notion de ‘‘ralentissement dynamique’’ d’une partie de l’eau, sur des zones naturellement inondables, permet de réduire le débit de pointe de la crue et contribue ainsi à limiter les impacts de l’inondation à l’aval, où des zones fortement urbanisées sont implantées.
Parmi les zones inondables naturelles, peuvent être cités, sans exhaustivité, les secteurs amont d’Elgéasse au terrain d’aviation de St Martin-de-Castillon ainsi que l’ensemble des secteurs aval du pont Julien à Robion, autrefois très étendus et aujourd’hui fortement restreints du fait de l’incision du lit. Afin de contribuer à la réduction des aléas sur les zones fortement urbanisées, il convient de préserver ces zones stratégiques d’expansion des crues et plus globalement un espace fonctionnel tampon entre la rivière et les activités humaines.
Il s’agira dans un 1er temps de réaliser une étude sur les secteurs identifiés comme présentant un enjeu majeur pour l'expansion des crues dans le SAGE et estimer le volume réel d'eau "écrêté" par ces zones.
Les objectifs de cette étude seront:
* Inventorier précisément les opportunités de réouverture de lits majeurs sur la base de l'étude de mobilité du cours d'eau (localisation, description du secteur, définition des usages, contraintes foncière,...). * Evaluer les gains et les impacts (agricoles, hydrauliques, environnementaux, fonciers,...) de manière précise afin de juger de l'opportunité de ces réouvertures, de leur vocation (zone d'expansion de crue -ZEC-, réhabilitation d'espace de mobilité, remise en eau d'annexes hydrauliques,...) et des contraintes associées à leur réalisation. * Déterminer les modalités de mise en oeuvre de ces réouvertures et leur estimation financière (travaux).
Cette action définiera le périmètre d'intervention de l'action 6.2 vouée à la mise en oeuvre des acquisitions foncières inhérentes à la réalisation des ZEC.
TERRITOIRE CONCERNE
L'étude portera sur l'ensemble du bassin versant mais les ZEC
seront vraisemblablement définies sur le secteur signalé
comme favorable au ralentissement des écoulements dans le
SAGE: communes de Saignon, Caseneuve, Saint Martin-de-
Castillon, Castellet, Céreste et Viens.
NB: PPRI precrit le 26 juillet 2002 sur les communes de
Saignon, Caseneuve, Saint Martin-de-Castillon, Castellet et
Viens.
carto Fà
Contrat de Rivière
110
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 Désignation du maître d'œuvre
2016-2018 Réalisation de l'étude
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 100 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC AE RMC
Si PPR approuvé 50% 10% 0% 20% 20%
PPR prescrit 50% 10% 0% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Désignation du maître d'œuvre 100% 2014
Réalisation de l'étude 100% 2016-2018
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Sollicitation éventuelle de riverains/exploitants agricoles afin de déterminer les contraintes foncières (en collaboration avec la CA 84)
* Comité de pilotage spécifique avec les partenaires associés identifiés. Fà
Contrat de Rivière
111
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 6 : Le ralentissement des écoulements
Fiche action n°6.2
Actions de maîtrise foncière (et éventuellement travaux de réouverture) sur les secteurs identifiés au SAGE comme zone naturelle d'expansion de crue
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : AE / SIRCC / PNRL / Communes / CG84 / CA / SAFER / CEN PACA
Montant estimé de l'action (€HT) : 500 000 €
OBJECTIF
• Contribuer à la réduction de l'aléa
• Contribuer à la restauration du fonctionnement naturel au cours d'eau.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Une maîtrise foncière et/ou d’usage est fortement conseillée sur les périmètres préalablement identifiés (achat des terrains, convention de gestion, servitudes,…), en particulier sur les zones jugées les plus efficaces. Cette maîtrise foncière ne suppose pas forcément l’acquisition des terrains. Le développement de conventions d’usages et de gestion public/privé (ex secteur de la Pérussière, en aval du pont Julien) est préconisé. Dans le cas où l’acquisition est souhaitable, elle sera réalisée par la collectivité la mieux adaptée (Commune, SIRCC, PNRL,...).
Dans le cadre de cette action, le SIRCC propose dans un 1er temps de réaliser une veille foncière au droit des secteurs pré-identifiés dans le SAGE et jugés comme opportuns dans l'étude définie dans l'action 6.1.
Dans un 2ème temps et selon les opportunités qui s'offrent aux personnes morales publiques, l'action a pour objectif de procéder à l'acquisiton amiable, au dédommagement et/ou à la création de servitudes sur des zones naturelles d'expansion de crues appartenant à des propriétaires privés.
Les terrains qui seront acquis feront l'objet :
- soit de travaux de réouverture et de décorsetage du lit, nécessaires pour la remobilisation de ces zones (suppression de merlons, aménagement de bras secondaires, décaissement de terrains...).
- soit directement de mise en oeuvre de plans de gestion de la végétation du lit et des berges afin de préserver leurs fonctionnalités.
TERRITOIRE CONCERNE
Le secteur signalé comme favorable au ralentissement des
écoulements dans le SAGE porte sur les communes de:
Saignon, Caseneuve, Saint Martin-de-Castillon, Castelet,
Céreste et Viens.
NB: PPRI precrit le 26 juillet 2002 sur les communes de
Saignon, Caseneuve, Saint Martin-de-Castillon, Castellet et
Viens.
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2016 Mise en œuvre des conventions pour la réalisation de la veille foncière (avec la SAFER notamment)
2017 - 2019 Acquisitions en fonction des opportunités / Travaux de réouverture Fà
Contrat de Rivière
112
FICHES ACTIONS
VOLET B2
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 500 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC PNRL AE RM
0% 0% 20% 40% 0% 40%
NB : Les travaux de réouverture sont éligibles au FPRNM de mâme que les acquisitions foncières sous condition d'une ACA favorable (montants estimés lors de la révision à mi-parcours)
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Mise en œuvre des conventions pour la réalisation de la veille foncière 100% 2016
Acquisitions des parcelles identifiées dans l'action 6.1 20% 2020-2021
Travaux de réouverture 20% 2020-2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Actions de communication conjointe avec la chambre d'agriculture / SAFER à destination des exploitants
* Réunions avec les communes impactées. &
TE LC LL
113
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 6 : Réduction des écoulements
Fiche action n°6.3
Travaux d'Entretien de la végétation du Calavon-Coulon et ses affluents
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : PNRL
Montant estimé de l'action (€HT) : 0 €
OBJECTIF
• Mise en place d’un schéma cohérent de gestion globale à l'échelle du BV : de la végétation du lit et des berges, des atterrissements, d'opérations de requalification de la ripisylve,…
DESCRIPTION DE L'ACTION
Des actions de gestion de la végétation du lit et des berges, des embâcles et des atterrissements sont déjà mis en oeuvre par le Syndicat au travers du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien. Ces travaux ont un rôle prépondérant dans la prévention et la réduction des phénomènes de débordement, au droit des secteurs à enjeux forts, notamment en limitant le risque de départ d'embâcles.
Dans le Schéma de restauration physique et d'entretien de la végétation du lit et des berges du Calavon-Coulon (SREC) et de ses affluents, une mise en cohérence avec l'Etude de mobilité sera recherchée et en découleront un certain nombre d'actions localisées et priorisées au regard des résultats de cette étude.
L'objectif final du Schéma étant de poursuivre plusieurs objectifs : ralentissement des écoulements au droit des secteurs à faibles enjeux, interventions d'entretien au droit des secteurs à enjeux forts, continuité écologique (piscicole et transport solide), mise en valeur du cours d'eau (paysage, milieu naturel,...) dans l'objectif global de protection et respect des milieux aquatiques. Des tranches de travaux annuelles seront programmées, avec des périodes de retour définies selon les enjeux sectorisés et les objectifs à atteindre.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de: Viens, Saint
Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt,
Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste,
Ménerbes, Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes,
Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et
Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 Mise en cohérence SCHRECC - Etude de mobilité
2015-2019 Mise en œuvre du programme pluriannuel
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 0 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC AE RM
0% 30% 20% 20% 30%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Mise en cohérence SCHRECC - Etude de mobilité 100% 2014 Contrat de Rivière
114
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Mise en œuvre du programme pluriannuel 100% 2019
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Informations des riverains concernées par les opérations du SCHRECC
* Publication sur le site internet du SIRCC
* Présentation et information de l'action en comité syndical (Cf. action 1.5) à
Contrat de Rivière
115
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.1
Accompagnement sur les aspects juridiques et de communication pour faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (tranches 3.1 et 3.2)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : EPCI, Etat
Montant estimé de l'action (€HT) : 30 000 €
OBJECTIF
• Favoriser l’acceptation des projets de réduction de l’aléa inondation et leurs conséquences à l’échelle des territoires concernés.
• Assister le SIRCC dans la concertation du public sur des projets de réduction de l'aléa inondation • Connaitre les responsabilités techniques et juridiques
DESCRIPTION DE L'ACTION
La mise en œuvre du programme des projets de réduction de l’aléa inondation peut susciter des inquiétudes de la part des usagers et riverains concernés. En effet, l’exercice de la solidarité amont/aval, rives droite/rive gauche et zones rurales/zone urbaines peut amener certains riverains à subir les conséquences de la protection d’autres populations.
Dans ce cadre, le SIRCC doit envisager la mise en œuvre d’initiatives de communication et de concertation dédiées à l’accompagnement de ces projets et l’association de ces publics. Son implication en tant que maître d’ouvrage de la majeure partie du programme de travaux réduit sa capacité à assurer ce rôle de médiation dans les cas les plus conflictuels. Cette situation peut donc nécessiter ponctuellement le recours à l’intervention d’un prestataire externe, doté de compétences en termes de concertation ou de médiation. La mise en place d’une collaboration suivie avec un tel prestataire, basé sur un marché à bons de commandes, s’avère donc nécessaire à la mise en œuvre du programme de travaux. Cette mission nécessitera un cadrage initial, permettant de préciser les conditions et principes d’intervention de ce prestataire et du commanditaire.
Cette action permettra également de clarifier les responsabilités techiques et juridiques du SIRCC au regard des interventions liées au programme de travaux sur digue. La résultante sera notamment la sécurisation juridique et admnistrative de l'entité porteuse du PAPI, en lien avec la nouvelle compétence GEMAPI.
TERRITOIRE CONCERNE
Parties du territoire concernés par la mise en œuvre du
programme de travaux et faisant l’objet de blocages par les
riverains concernés: potentiellement tout le périmètre du
PAPI.
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de:
Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon, Caseneuve,
Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les Apt, Gargas,
Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Goult, Murs, Joucas,
Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes, Oppède, Cabrières
d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades et Cavaillon.
carto Fà
Contrat de Rivière
116
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Animation de l'action
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 30 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC PNRL
20% 10% 20% 50% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Désignation d'un prestataire pour la prise en charge : médiation + aspects juridiques
100% 2018
Elaboration de documents de communication (lettres d'information
régulières,…)
1 / an 2018
Nombre de situations locales facilitées (résultat) 100% 2018
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES Fo A ed = Es cu CT 5 Li Le pu =} L=2 Le)
117
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.1a
Assistance maîtrise d'ouvrage sur une mission de concertation afin de faciliter la mise en œuvre du programme de travaux (Tranches 4 à 11)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : EPCI, Etat
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Favoriser l’acceptation des projets de réduction de l’aléa inondation et leurs conséquences à l’échelle des territoires concernés.
• Assister le SIRCC dans la concertation du public sur des projets de réduction de l'aléa inondation • Connaitre les responsabilités techniques et juridiques
DESCRIPTION DE L'ACTION
La mise en œuvre du programme des projets de réduction de l’aléa inondation peut susciter des inquiétudes de la part des usagers et riverains concernés. En effet, l’exercice de la solidarité amont/aval, rives droite/rive gauche et zones rurales/zone urbaines peut amener certains riverains à subir les conséquences de la protection d’autres populations.
Dans ce cadre, le SIRCC doit envisager la mise en œuvre d’initiatives de communication et de concertation dédiées à l’accompagnement de ces projets et l’association de ces publics. Son implication en tant que maître d’ouvrage de la majeure partie du programme de travaux réduit sa capacité à assurer ce rôle de médiation dans les cas les plus conflictuels. Cette situation peut donc nécessiter ponctuellement le recours à l’intervention d’un prestataire externe, doté de compétences en termes de concertation ou de médiation. La mise en place d’une collaboration suivie avec un tel prestataire, basé sur un marché à bons de commandes, s’avère donc nécessaire à la mise en œuvre du programme de travaux. Cette mission nécessitera un cadrage initial, permettant de préciser les conditions et principes d’intervention de ce prestataire et du commanditaire.
Cette action permettra également de clarifier les responsabilités techiques et juridiques du SIRCC au regard des interventions liées au programme de travaux sur digue. La résultante sera notamment la sécurisation juridique et admnistrative de l'entité porteuse du PAPI, en lien avec la nouvelle compétence GEMAPI.
TERRITOIRE CONCERNE
Parties du territoire concernés par la mise en œuvre du
programme de travaux et faisant l’objet de blocages par les
riverains concernés: potentiellement tout le périmètre du
PAPI.
NB: PPRI prescrit sur le 26 juillet 2002 sur les communes de:
Viens, Saint Martin de Castillon, Castellet, Saignon,
Caseneuve, Gignac, Rustrel, Apt, Villard, Saint Saturnin les
Apt, Gargas, Roussillon, Bonnieux, Lacoste, Ménerbes,
carto Fà
Contrat de Rivière
118
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Goult, Murs, Joucas, Gordes, Saint Pantaléon, Beaumettes,
Oppède, Cabrières d’Avignon, Maubec, Robion, Les Taillades
et Cavaillon.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Animation de l'action
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC PNRL
20% 20% 20% 40% 0%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Désignation d'un prestataire pour la prise en charge : médiation + aspects juridiques
100% 2021
Elaboration de documents de communication (lettres d'information
régulières,…)
1 / an 2021
Nombre de situations locales facilitées (résultat) 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES F
Contrat de Rivière
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concernée(s) par la fiche action
| Limite communale
Î 1 Limite dur haccin vercant
— Centre urbain (non exhaustif)
119
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.2
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 3.1 et 3.2 (Travaux + MOE)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Montant global du Programme en cours de ré-évaluation.
Dans le cadre du PAPI 1 (2014-2021), les tranches 3 à 5
seront réalisées.
Partenaires associés
: EPCI / Etat
Montant estimé de l'action (€HT) : 5 090 000 €
OBJECTIF
• Lutte contre les inondations et réduction des conséquences dommageables de celles-ci. Tranche 3 à 5
DESCRIPTION DE L'ACTION
Bilan des travaux réalisés entre 2015 et 2018 sur la plaine aval du Calavon Coulon: 2014-2015 : Concertation et enquête publique
2015 : Travaux préparatoires de déboisement sur la tranche 3.2
2016 : Tranche 3.2 : Réalisation de la digue en rive droite des Ratacans
2016 : Tranche 3.1 : Confortement du Mur Androuin à Robion
2017 : Tranche 3.1 - Réalisation de la digue en rive gauche des Ratacans
2018/2019 : Compléments d'étude suite à l'enquête publique - Dossiers règlementaires T4 à T11
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Cavaillon et Robion
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. Date
d'approbation retenue 2020
carto
0 300 500 1000
Tranche 3.1 - secteur Ratacans:
- Reprise digue RG (Ratacans)
- Consolidation mur anti-bruit
Tranche 3.2 - Canaou à ligne RFF RD :
- Reprise digue RD RD938 à RFF
- Recalibrage Ratacans
Tranche 4 – Confluence à RD 973:
- Reprise partielle digue RG & RD
- protection objets bâtis
Tranche 8 – RD15 à Fayardes :
- Reprise digue RD et RG
- digue RG embouchure Boulon
Tranche 6 – RD98 à Canaou :
- Reprises digues RD & RG de la T2
Tranche 10 – Les Fayardes à RD 31:
- déversement contrôlé Fayardes et Vignes
- reprise digue RD (360m3/s)
Tranche 11 – RD 31 à Les No
- déversement contrôlé Noyers
- reprise digue RD / mur d’Andro
- risberme RG
- digue en recul RG Canfier
Secteur d’intervention pour contenir le scénario
hydrologique (débit au canal de Carpentras)
485 m3/s
300 m3/s
déversement contrôlé à partir de 300 m3/s
Intervention en lit mineur
Phasage des aménagements du Coulon aval (PACC) FR_84\SI_Calavon Coulon\10MEN073 / SBP-AB / le 06 / 07 / 201
1 : 40 000
Tranche 7 – Ligne RFF àRD15 :
- Reprises digue RD et RG
- déversoir de sécu amont RD24
- Recalibrage
Tranche 9 – Ro
- Reprises digu
- digue en recu
- clapet anti-ret
Tranche 5 – RD973 à RD98 :
- Reprises digues RD & RG &
TE LC LL
120
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2015-2018 Tranches 3.1 et 3.2 + mur d'Androuin
2018 Compléments d'études - Dossiers réglementaires T4 à T11
2019 Concertation - Enquête publique - Autorisation
2020 Tranche 4
2021 Tranche 5
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 5 090 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
PPRi approuvé 47% 14% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Obtention des autorisations réglementaires (Tr 4 à 11) 100% 2019
Réalisation des travaux (Tr 4 et 5) 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Actions de communication définies et réalisées dans le cadre de l'action 7.1 F
Contrat de Rivière
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Limite communale |
I ] Limite du bassin versant
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121
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.2a
Poursuivre le programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion) - Tranches 4 et 5 (Travaux + MOE)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Montant global du Programme en cours de ré-évaluation.
Dans le cadre du PAPI 1 (2014-2021), les tranches 3 à 5
seront réalisées.
Partenaires associés
: EPCI / Etat
Montant estimé de l'action (€HT) : 5 500 000 €
OBJECTIF
• Lutte contre les inondations et réduction des conséquences dommageables de celles-ci. Tranche 3 à 5
DESCRIPTION DE L'ACTION
Mise en œuvre de la suite des travaux de protection contre les inondations du Coulon sur la commune de Cavaillon.
2018/2019 : Compléments d'étude suite à l'enquête publique - Dossiers règlementaires T4 à T11 2019/2020 : Concertation et Enquête publique T4 à T11
2020 : Tranche 4 - Réalisation de la tranche 4 (élargissement lit + création digues en recul) 2021 : Tranche 5 - Réalisation de la tranche 5 (création digues en recul)
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Cavaillon et Robion
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. Date
d'approbation retenue 2020
carto
0 300 500 1000
Tranche 3.1 - secteur Ratacans:
- Reprise digue RG (Ratacans)
- Consolidation mur anti-bruit
Tranche 3.2 - Canaou à ligne RFF RD :
- Reprise digue RD RD938 à RFF
- Recalibrage Ratacans
Tranche 4 – Confluence à RD 973:
- Reprise partielle digue RG & RD
- protection objets bâtis
Tranche 8 – RD15 à Fayardes :
- Reprise digue RD et RG
- digue RG embouchure Boulon
Tranche 6 – RD98 à Canaou :
- Reprises digues RD & RG de la T2
Tranche 10 – Les Fayardes à RD 31:
- déversement contrôlé Fayardes et Vignes
- reprise digue RD (360m3/s)
Tranche 11 – RD 31 à Les Noy
- déversement contrôlé Noyers
- reprise digue RD / mur d’Androu
- risberme RG
- digue en recul RG Canfier
Secteur d’intervention pour contenir le scénario
hydrologique (débit au canal de Carpentras)
485 m3/s
300 m3/s
déversement contrôlé à partir de 300 m3/s
Intervention en lit mineur
Phasage des aménagements du Coulon aval (PACC) FR_84\SI_Calavon Coulon\10MEN073 / SBP-AB / le 06 / 07 / 2012
1 : 40 000
Tranche 7 – Ligne RFF àRD15 :
- Reprises digue RD et RG
- déversoir de sécu amont RD24
- Recalibrage
Tranche 9 – Ro
- Reprises digue
- digue en recul
- clapet anti-reto
Tranche 5 – RD973 à RD98 :
- Reprises digues RD & RG &
TE LC LL
122
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2015-2018 Tranches 3.1 et 3.2 + mur d'Androuin
2018 Compléments d'études - Dossiers réglementaires T4 à T11
2019 Concertation - Enquête publique - Autorisation
2020 Tranche 4
2021 Tranche 5
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 5 500 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
PPRi approuvé 40,0000% 20,000% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Obtention des autorisations réglementaires (Tr 4 à 11) 100% 2019
Réalisation des travaux (Tr 4 et 5) 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Actions de communication définies et réalisées dans le cadre de l'action 7.1 à
Contrat de Rivière
123
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.2b
Missions de suivi écologique liées au programme d'aménagement du Coulon sur l'ensemble de la plaine aval (Cavaillon / Robion)
Tranches 3 à 5
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes / PNRL/ CEN PACA
Montant estimé de l'action
(€HT) : 157 000 €
OBJECTIF
• Mise en œuvre des missions de suivi écologique. Tranche 3 à 5
DESCRIPTION DE L'ACTION
Chaque tranche de travaux nécessite :
Une phase état des lieux (année n-1) comprenant :
• Recueil des données spécifiques au site, inventaire et prospection du site, • Evaluation des impacts, détermination des mesures de réductions des impacts et de compensation, • Réalisation du dossier CNPN.
Une phase de coordination environnementale pendant le chantier (année n) Etape préalable au chantier
• Reconnaissance de terrain concernant le castor,
• Balisage des zones sensibles,
• Marquages des arbres-gîtes à chiroptères,
• Plan anti prolifération des plantes envahissantes et/ou exotiques,
• Marquage des plants et repérage des saulaies,
• Validation des plans d’exécution,
• Formation environnementale du personnel de chantier.
Etape durant le chantier
• Suivi du castor, conservation des arbres-gîtes à chiroptères,
• Suivi du plan anti prolifération des plantes envahissantes et/ou exotiques, • Suivi des plantations.
Une phase de suivi post-chantier (année n+1, n+2 et bilan n+6) :
• Suivi du castor, suivi des autres mammifères,
• Suivi des chiroptères, suivi des oiseaux,
• Suivi des reptiles et des amphibiens,
• Suivi de la reprise de la végétalisation et surveillance des espèces envahissantes.
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Cavaillon et Robion
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. Date
d'approbation retenue fin 2015.
carto à
Contrat de Rivière
124
FICHES ACTIONS
VOLET B2
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2016 Tranches 3.2 (60 000 €HT)
2017 Tranche 3.1 (25 000 €HT)
2020 Tranche 4 (45 000 €HT)
2021 Tranche 5 (25 000 €HT)
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 157 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
AE Etat Région CD84 SIRCC
30% 0% 30% 20% 20% &
TE LC LL
125
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.3
Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme
d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : EPCI / Etat/ Chambre d'agriculture, Département,..
Montant estimé de l'action (€HT)
: 450 000 €
OBJECTIF
• Contribution à la mise en œuvre de l'action 7.2
DESCRIPTION DE L'ACTION
Veille foncière et procédure d'achat visant à acquérir les terrains impactés par les aménagement ou participant aux mesures compensatoires du projet prévu dans le cadre de l'action 7.2 (tranches 3 à 8 du programme d'aménagement global de la plaine aval du Coulon), mais également ceux définis dans les phases ultérieures de réalisation (tranches 9 à 11 - cf. Pièce E chapitre 2). Une maîtrise foncière publique est indispensable pour la réalisation d'ouvrages de protection hydraulique. Il est à noter que le SIRCC a déposé (en parallèle des dossiers d'Autorisation) une Déclaration d'Utilité Publique sur l'ensemble du linéaire des travaux de la plaine aval.
Cette action comprend également une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les missions suivantes : les chiffrages des terrains, négociations avec les propriétaires, assistance procédure d'achat devant notaire.
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Cavaillon et Robion
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2018/2019 Choix d'un AMO
2019/2021 Acquisitions foncières sur les tranches 4 à 11
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 450 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
29% 0% 20% 51%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Mise en œuvre des conventions pour la réalisation de la veille foncière 100% 2018 Contrat de Rivière
126
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Poursuite des acquisitions des parcelles inclues dans la DUP, sur les tranches 4 à 11 (action 7.3a)
100% 2019/2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Actions de communication conjointe avec la chambre d'agriculture / SAFER à destination des exploitants
* Réunions avec les communes impactées. &
TE LC LL
127
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.3a
Acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme d'aménagement et de gestion globale de la plaine aval du Coulon (complément)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : EPCI / Etat/ Chambre d'agriculture, Département,..
Montant estimé de l'action (€HT)
: 150 000 €
OBJECTIF
• Contribution à la mise en œuvre de l'action 7.2
DESCRIPTION DE L'ACTION
Veille foncière et procédure d'achat visant à acquérir les terrains impactés par les aménagement ou participant aux mesures compensatoires du projet prévu dans le cadre de l'action 7.2 (tranches 3 à 8 du programme d'aménagement global de la plaine aval du Coulon), mais également ceux définis dans les phases ultérieures de réalisation (tranches 9 à 11 - cf. Pièce E chapitre 2). Une maîtrise foncière publique est indispensable pour la réalisation d'ouvrages de protection hydraulique. Il est à noter que le SIRCC a déposé (en parallèle des dossiers d'Autorisation) une Déclaration d'Utilité Publique sur l'ensemble du linéaire des travaux de la plaine aval.
Cette action comprend également une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les missions suivantes : les chiffrages des terrains, négociations avec les propriétaires, assistance procédure d'achat devant notaire.
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Cavaillon et Robion
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2018/2019 Choix d'un AMO
2019/2021 Acquisitions foncières sur les tranches 4 à 11
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 150 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
29% 0% 20% 51%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Mise en œuvre des conventions pour la réalisation de la veille foncière 100% 2021 Contrat de Rivière
128
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Poursuite des acquisitions des parcelles inclues dans la DUP, sur les tranches 4 à 11
100% 2019/2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Actions de communication conjointe avec la chambre d'agriculture / SAFER à destination des exploitants
* Réunions avec les communes impactées. Fo A ed = Es cu CT 5 Li Le pu =} L=2 Le)
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129
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.4
Travaux de réduction de l'aléa inondation sur le bassin aval du Boulon
(Taillades, Cavaillon)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes (Cavaillon, Taillades)
Montant estimé de l'action (€HT) : 60 000 €
OBJECTIF
• Objectif lutte contre les inondations et réduction des conséquences dommageables de celles-ci.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Suite à la réalisation du Programme d’Aménagement et de Gestion Globale de la partie aval du Coulon , un schéma d'aménagement hydraulique du Boulon a permis de définir et prioriser des mesures de protection des populations et biens publics.
Des études de maîtrise d'oeuvre seront lancées par le SIRCC courant 2019 pour préciser les aménagements à réaliser sur la partie aval du Boulon, dans la zone entrant en interaction avec le Coulon. Un lien étroit sera recherché entre le programme d'aménagement et le Boulon. Les travaux sur le Boulon seront programmés dans le PAPI n°2, en cohérence avec la tranche 8.
1. AMONT CANAL DE CARPENTRAS :
Les berges sont stabilisées avec des maçonneries anciennes aux joints fortement dégradés voire complètement détruits. Le lit est donc fixé. Il suit le découpage des parcelles agricoles, avec des virages anguleux défavorables à la bonne circulation des eaux.
2. ENTRE LE CANAL DE CARPENTRAS ET LA RD 2 :
Le secteur aval est fortement urbanisé. La densité d’urbanisation réduit les possibilités d’aménagement du cours d’eau. La pente naturelle du sol est
relativement forte. Le lit et les
ouvrages sont restreints.
3. ENTRE LA RD 2 ET LE REMBLAI
DE L’ANCIENNE VOIE FERREE :
Le secteur est fortement urbanisé et
de nombreux aménagements
hydrauliques y sont présents (pont,
seuil, vanne,…). La pente naturelle
du sol est assez plate,
4. A L’AVAL DU CANAL DU REMBLAI
DE L’ANCIENNE VOIE FERREE :
Des habitations longent le Chemin
des Vautes situé au pied du remblai
de l’ancienne voie ferrée. Ce secteur
se situe dans la bande DUP du
programme d’aménagement et de
gestion de la plaine aval du Coulon. à
Contrat de Rivière
130
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.5
Travaux de lutte contre les inondations sur les affluents du bassin Aptésien
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes d'Apt et Gargas
Montant estimé de l'action (€HT) : 0 €
OBJECTIF
• Objectif lutte contre les inondations et réduction des conséquences dommageables de celles-ci. Cette action est repportée dans le deuxième PAPI
DESCRIPTION
Cette action qui vise la réduction de l'aléa inondation concerne 3 secteurs distincts du basin versant du Calavon- Coulon :
- Grandes – Terres, Bricolets et Bourguignons (communes d'Apt et Gargas), - L'Urbane aval (commune de Gargas),
- Le Rimayon (commune d'Apt)
Pour ces trois secteurs d’aménagement, les études préliminaires réalisées ont permis d’identifier les enjeux et objectifs de protection
et ont définies les principes d’aménagent selon différents scénarii .
Les aménagements envisagés sont :
- Secteur Grandes – Terres, Bricolets et Bourguignons : Le détail des aménagements est fourni dans la pièce E chapitre 4.
Les aménagements définis contribuent à une réduction du risque inondation en cas d’événement majeur, notamment au niveau des zones urbanisées à enjeux importants : lotissements, zones industrielles, routes départementales…
A terme de la réalisation des aménagements l’ensemble du réseau hydrographique sera protégé pour la crue centennale.
Le réseau hydraulique de « Bourguignons, Grandes Terres et Bricolet » est constitué de ruisseau de type fossés pluviaux qui sont pour partie de type fossé aérien ou cadre béton. Les principes d'aménagement retenues sont du recalibrage et reprofilage des ruisseaux.
- secteur de l'Urbane aval : Le détail des aménagements est fourni dans la pièce E chapitre 5. L'objectif visé est la réduction du risque inondation en cas d’événement allant jusqu’à la décennale. L’Urbane est un cours d’eau qui présente sur sa partie aval une forte artificialisation de son lit. Les travaux envisagés consisteront essentiellement à recalibrer le cours d’eau. Le principe des aménagements va par contre dans le sens d’une renaturation du cours d’eau par notamment la création de risbermes et l’arasement de seuil.
- secteur Le Rimayon : Le détail des aménagements est fourni dans la pièce E chapitre 6. Le lit du Rimayon est très artificialisé. La morphologie et le tracé actuel du Rimayon aval sont hérités de l’urbanisation qui a contraint le lit mineur à sa plus faible emprise.Les mesures à mettre en œuvre sur le Rimayon ont pour objectif la protection des biens et des personnes riveraines soumis aux débordements rive gauche en amont de la rue Broët. Pour réduire l’exposition au risque, ont été définis plusieurs scénarios d’aménagement en dissociant la partie amont de la partie aval, n’ayant pas les mêmes problématiques. 3 solutions ont étés étudiées : Laminages, Recalibrage, Délestage.
L'action se déroulement en deux temps :
• Première étape : la réalisation d’une étude AMC/ACB pour chaque secteur afin de favoriser et d’aider à la concertation et à la prise de décision sur le devenir de chaque projet. à
Contrat de Rivière
131
FICHES ACTIONS
VOLET B2
• Suite à la révision à mi-parcours du PAPI : En fonction des choix issus des études AMC/ACB, la résiliation des études de définition des ouvrages en priorité pour le « bassin aval du Rimayon » et dossiers réglementaires pour les 3 programmes.
Une somme de 850 000€ est provisionnée pour débuter les travaux de sécurisation avant la révision à mi- parcours du PAPI. les travaux privilégieront autant que possible les techniques alternatives. L'entretien de ces cours d'eau est assuré par la mise en oeuvre du Programme d'entretien de la végéation du Calavon - Coulon et de ses affluents.
TERRITOIRE CONCERNE
Communes d'Apt et de Gargas
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. Date d'approbation retenue fin 2014.
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2015 - 2016 Analyse coût-bénéfice et dossiers réglementaires
2017-2019 Maitrise d'œuvre complète (étude et travaux) &
TE LC LL
132
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.6
Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés
: Etat / EPCI
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Evaluer les risques potentiels de défaillance des digues de protection contre les débordements fluviaux et proposer des moyens de prévenir ces risques.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le SIRCC est désigné gestionnaire des ouvrages type digues inclus dans le système d'endiguement sur les communes de Cavaillon et de Robion (absence de digue de classe A sur le bassin). A ce titre le SIRCC assure (en tant que gestionnaire délégué) la mise en application du décret du 11 décembre 2007 (n° 2007-1735) à savoir la mise en oeuvre : - de l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages,
- de l'organisation des visites techniques.
TERRITOIRE CONCERNE
Commuens de Robion et de Cavaillon
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014-2021 Exploitation, entretien, surveillance et visites techniques
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
0% 10% 20% 70%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Exploitation, entretien, surveillance et visites techniques 100% 2019
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Publication sur l'avancement de cette action sur le site internet du SIRCC &
TE LC LL
133
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.6 a
Etude de diagnostic et entretien des ouvrages (Phase 1)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés
: Etat / EPCI
Montant estimé de l'action (€HT) : 110 000 €
OBJECTIF
• Evaluer les risques potentiels de défaillance des digues de protection contre les débordements fluviaux et proposer des moyens de prévenir ces risques.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le SIRCC est désigné gestionnaire des ouvrages type digues inclus dans le système d'endiguement sur les communes de Cavaillon et de Robion (absence de digue de classe A sur le bassin). A ce titre le SIRCC assure (en tant que gestionnaire délégué) la mise en application du décret du 11 décembre 2007 (n° 2007-1735) à savoir la mise en oeuvre : - de l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages,
- de l'organisation des visites techniques.
TERRITOIRE CONCERNE
Commuens de Robion et de Cavaillon
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002. carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014-2021 Exploitation, entretien, surveillance et visites techniques
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 110 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
0% 10% 20% 70%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Exploitation, entretien, surveillance et visites techniques (continuité de l'action 7,.) 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Publication sur l'avancement de cette action sur le site internet du SIRCC &
TE LC LL
134
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : La gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche action n°7.7
Schéma d'aménagement et de gestion de la Grand Combe à Rustrel
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires
associés : Commune de Rustrel
Montant estimé de l'action (€HT) : 20 000 €
OBJECTIF
• Mise en sécurité des populations et des biens exposés
DESCRIPTION DE L'ACTION
La Grand Combe est un torrent dont le cône de déjection englobe une partie des habitations de la commune. Les quantités d'eau, les vitesses et la quantité de matériaux transportée lors des crues de la grande combe semblent créer un risque fort sur une partie du village de Rustrel.
Le schéma envisagé doit permettre de mettre en évidence les enjeux impactés par le cône et les risques induits et de définir le niveau de risque Le schéma cherchera à proposer des solutions principalement sur la gestion des matériaux transportés. Cette étude correspondra à un complément de l’étude de 1994 et intégrera la réalisation d'une analyse coût-bénéfice. Une somme de 30 000€ est provisionnée pour d'éventuels travaux à réaliser dans l'hypothèse de la mise en évidence d'un risque fort pour les biens et les personnes.
TERRITOIRE CONCERNE
Commune de Rustrel
NB: PPRI prescrit sur cette commune le 26 juillet 2002. Date
d'approbation retenue fin 2014.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2019 Etude (dont AMC / ACB)
2020 Travaux
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 20 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
50% 10% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Etude (dont ACB) 100% 2021
Travaux si prioritaires 100% 2021 Fi&
Contrat de Rivière
135
FICHES ACTIONS
VOLET B2
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Publication sur le site internet du SIRCC
* Actions de communication communale à destination du grand public à
Contrat de Rivière
136
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : Le ralentissement des écoulements
Fiche action n°7.8
Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 1)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Etat, EPCI, PNRL
Montant estimé de l'action (€HT) : 130 000 €
OBJECTIF
• Définir la zone à protéger sur le bassin Aptésien et mettre en œuvre les dossiers techniques et réglementaires associés au Système d'Endiguement
DESCRIPTION DE L'ACTION
Action 7.8 Réalisation du Schéma d'Aménagement Hydraulique du Bassin Aptésien (Soldé)
Le Schéma d'Aménagement Hydraulique du Bassin Aptésien a permis de :
- caractériser les ouvrages hydrauliques existants,
- proposer des solutions pour réduire la vulnérabilité des biens et des personnes, - analyser les aspects morphologiques afin de restaurer un espace fonctionnel à la rivière notamment dans la traversée d'APT.
- intégrer la notion du risque inondation dans les démarches d'aménagement du territoire.
Le scénario d'aménagement retenu est de conforter et restaurer les ouvrages existants dans la traversée d'APT sans modifier les niveaux de protection actuels.
Action 7.8a : Définition du système d'endiguement et dossiers réglementaires (à venir)
Il s'agit maintenant de poursuivre les études pour :
- Définir le système d'endiguement
- Lancer les études de dangers
- Analyser les caractéristiques géotechniques des ouvrages
- Réaliser les études préalables de maîtrise d'oeuvre et dossiers règlementaires afin d'engager des travaux de confortement des ouvrages vulnérables (programmés dans le PAPI 2).
TERRITOIRE CONCERNE
Le territoire concerné touche les communes du bassin
aptésien: Apt, Gargas et Saignon.
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet 2002.
Date d'approbation retenue fin 2014.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2016-2018 Schéma Aptésien + ACB 130 000 € HT
2019 Etude de définition du SE 200 000 € HT à
Contrat de Rivière
137
FICHES ACTIONS
VOLET B2
2019/2021 Etudes géotechniques et réglementaires
2021 Autorisation du SE et programmation des travaux dans le PAPI 2
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 130 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
50% 10% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Etudes 100% 2019/2021
Travaux PAPI 2
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Publication sur le site internet du SIRCC
* Actions de communication communale à destination du grand public Fà
Contrat de Rivière
138
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : Le ralentissement des écoulements
Fiche action n°7.8a
Schéma d'aménagement hydraulique du bassin aptésien - Définition système d'endiguement et dossiers règlementaires (phase 2)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Etat, EPCI, PNRL
Montant estimé de l'action (€HT) : 200 000 €
OBJECTIF
• Définir la zone à protéger sur le bassin Aptésien et mettre en œuvre les dossiers techniques et réglementaires associés au Système d'Endiguement
DESCRIPTION DE L'ACTION
Cette fiche est dans la continuité de la fiche 7.8a.
Action 7.8b : Définition du système d'endiguement et dossiers réglementaires (à venir)
Il s'agit maintenant de poursuivre les études pour :
- Définir le système d'endiguement
- Lancer les études de dangers
- Analyser les caractéristiques géotechniques des ouvrages
- Réaliser les études préalables de maîtrise d'oeuvre et dossiers règlementaires afin d'engager des travaux de confortement des ouvrages vulnérables (programmés dans le PAPI 2).
TERRITOIRE CONCERNE
Le territoire concerné touche les communes du
bassin aptésien: Apt, Gargas et Saignon.
NB: PPRI prescrit sur ces communes le 26 juillet
2002. Date d'approbation retenue fin 2014.
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2016-2018 Schéma Aptésien + ACB 130 000 € HT
2019 Etude de définition du SE 200 000 € HT
2019/2021 Etudes géotechniques et réglementaires
2021 Autorisation du SE et programmation des travaux dans le PAPI 2
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif
(HT): 200 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
50% 10% 20% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE F
Contrat de Rivière
139
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Action Objectif Echéance
Etudes 100% 2019/2021
Travaux PAPI 2
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Publication sur le site internet du SIRCC
* Actions de communication communale à destination du grand public &
TE LC LL
140
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 7 : Le ralentissement des écoulements
Fiche action n°7.9
Définition de systèmes d'endiguement et dossiers réglementaires sur l'ensemble des ouvrages du bassin versant
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : EPCI, ETAT et autres partenaires
Montant estimé de l'action (€HT) : 100 000 €
OBJECTIF
Un inventaire de l'ensemble des ouvrages a été réalisé en 2007/2008 par la DDT de Vaucluse. Sur le bassin du Calavon ce sont 57 km d'ouvrages qui ont été recensés en catégories B, C et anciennement D. L'existence de ces ouvrages a été notifié à l'ensemble des communes en 2009. Ces ouvrages ont aujourd'hui le statut d'ouvrages classés. En rapport aux dernières évolutions réglementaires du décret digues et des arrêtés études de dangers, le SIRCC souhaite lancer une étude hydraulique globale afin de statuer sur le devenir de ces ouvrages.
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'étude hydraulique évaluera les enjeux à l'arrière de ces ouvrages et la présence éventuelle d'une zone à protéger. Des investigations géotechniques seront probablement nécessaires pour connaître la structure intrinsèque des ouvrages et permettront de fournir des données d'entrée indispensables à la réalisation des études de dangers. Après décision politique et au regard des choix opérés sur le territoire plusieurs scénarios seront possibles : régularisation, autorisation initiale sans travaux, neutralisation, autorisation avec travaux.
TERRITOIRE CONCERNE
Communes concernées : Tout le bassin versant
57 km d'ouvrages
1 SE en cours d'autorisation (aval) - Autres SE possibles?
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2020 Elaboration du cahier des charges, consultation/ lancement de la mission
2021 Elaboration des dossiers réglementaires
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif
(HT): 100 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
50% 0% 20% 30%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Aval : Système
d’endiguement
classe B/ Gestion
SIRCC APT : système
d’endiguemen
t pressenti
Autres
ouvrages : SE
possibles? Contrat de Rivière
141
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Régularisation administrative des ouvrages 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
Concertation avec les EPCI et communes pour statuer sur le devenir des ouvrages &
TE LC LL
142
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 0 : Actions supplémentaires hors axes
Fiche action n°0.1
Pérenniser l’équipe projet PAPI
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés :
Montant estimé de l'action (€HT) : 375 000 €
OBJECTIF
• Assurer les moyens humains nécessaires à la bonne mise en oeuvre du programme PAPI.
DESCRIPTION DE L'ACTION
La mise en oeuvre opérationnelle des nombreuses actions (30 opérationnelles et 2 de suivi), ainsi que l'assistance technique aux collectivités du territoire nécessite le maintien du poste d'Animateur/chargé de missions ou de suivi des travaux à temps plein.
Le SIRCC en tant que structure pilote du programme sera l'employeur.
La fiche action porte sur le financement de la pérennisation d'un temps plein : animation ou suivi de travaux. Un rapport d’activité annuel sera réalisé.
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Durée de mise en oeuvre et d'animation des actions
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 375 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
40% 4% 0% 56%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Respect du calendrier prévisionnel des actions 100% 2014 - 2019
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES &
TE LC LL
143
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 0 : Actions supplémentaires hors axes
Fiche action n°0.1a
Péreniser l'équipe projet PAPI (janvier 2020- Décembre 2021)
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés :
Montant estimé de l'action (€HT) : 125 000 €
OBJECTIF
• Assurer les moyens humains nécessaires à la bonne mise en oeuvre du programme PAPI.
DESCRIPTION DE L'ACTION
La mise en oeuvre opérationnelle des nombreuses actions, ainsi que l'assistance technique aux collectivités du territoire nécessite le maintien du poste d'Animateur/chargé de missions ou de suivi des travaux à temps plein. Cette fiche permet de répondre aux besoins supplémentaires en terme de moyens humains pour animer les deux années supplémentaire.
Le SIRCC en tant que structure pilote du programme sera l'employeur.
La fiche action porte sur le financement de la pérennisation d'un temps plein : animation ou suivi de travaux. Un rapport d’activité annuel sera réalisé pour la durée complémentaire de notre PAPI (projet avenant)
TERRITOIRE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2014 - 2021 Durée de mise en oeuvre et d'animation des actions
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 125 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat Région CD84 SIRCC
40% 0% 0% 60%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Respect du calendrier prévisionnel des actions 100% 2020 - 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES à
Contrat de Rivière
144
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 0 : Actions supplémentaires hors axes
Fiche action n°0.2
Outils de suivi et Evaluation du PAPI
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Communes Apt et Cavaillon (éventuellement autres), SDIS 84
Montant estimé de l'action (€HT) : 50 000 €
OBJECTIF
• Evaluer collectivement les acquis du PAPI et envisager les suites à donner à la démarche • Disposer de moyens spécifiques d’apprécier la perception sociale du risque et son évolution à l’échelle du bassin versant du Calavon-Coulon
• Mettre en place un lien avec l'observatoire régional du risque.
DESCRIPTION DE L'ACTION
Une démarche telle que celle du PAPI Calavon-Coulon paraît suffisamment ambitieuse tant en termes de programme d’actions que de territoire concerné, d’ouverture partenariale et de durée pour s’appuyer sur un dispositif et des outils de suivi et d’évaluation dédiée.
La mise en place d'une gouvernance partenariale sur une problématique socio-technique complexe exige de mettre en place des outils dédiés de suivi et d'évaluation de la procédure mise en œuvre, nécessaire à son pilotage et son évaluation
- Suivi : Le SIRCC prévoit de créer et alimenter des tableaux de bords normalisés (type bilan physique et financier). Ces outils sont en premier lieu destinés aux membres du Comité technique du PAPI. Une version simplifiée sera associée à la présentation de la programmation et du bilan annuel à destination des membres du Comité de pilotage
- Evaluation et prospective : Le SIRCC prévoit de réaliser une évaluation du PAPI, en lien avec celle programmée au titre du Contrat de rivière.
Cette évaluation intègrera un bilan physique et financier, permettant de constater le degré de réalisation du PAPI. Les critères et indicateurs de résultats et d’impact seront élaborés en lien avec les instances du SAGE, qui prévoit lui-même de se doter d’outils d’évaluation.
Au-delà du fait de permettre à l’ensemble des partenaires de disposer d’une lisibilité des acquis du PAPI, cette évaluation offrira également l’opportunité d’un temps de réflexion sur les suites éventuelles à donner à la démarche.
Pour disposer d’une extériorité suffisante, le SIRCC prévoit de s’appuyer pour cette évaluation sur l’intervention d’un prestataire extérieur, disposant des compétences nécessaires. Les enseignements de cette évaluation donneront lieu à une communication dédiée à destination de l’ensemble des parties prenantes concernées.
TERRITOITE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL Fà
Contrat de Rivière
145
FICHES ACTIONS
VOLET B2
2014 1. Elaboration et mise en place des outils de suivi du PAPI Calavon-Coulon
2014-2019 2. Valorisation des outils de suivi du PAPI Calavon-Coulon
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif (HT): 50 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat (FPRNM) Région CD84 SIRCC
50% 30% 0% 20%
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Création de tableaux de bord du PAPI 100% 2014
Suivi du tableau de bord 100% 2014-2021
Mise en œuvre d’une évaluation finale du PAPI (réalisation) 100% 2020/2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
* Présentation et information le suivi du programme d'action en comité syndical (Cf. action 1.5) &
TE LC LL
146
FICHES ACTIONS
VOLET B2
Axe 0 : Actions supplémentaires hors axes
Fiche action n°0.3
Réalisation d'une Analyse Coût-Bénéfice et rédaction du PAPI n°2 Calavon-Coulon
Maître d'ouvrage : SIRCC
Partenaires associés : Intercommunalités, services de l'ETAT
Montant estimé de l'action (€HT) : 100 000 €
OBJECTIF
Elaborer les analyses coûts bénéfices et le dossier PAPI n°2 (2021-2027)
DESCRIPTION DE L'ACTION
Le dispositif PAPI doit, sur la base d’une réflexion politique et stratégique sur le bassin de risque pertinent, définir les objectifs à atteindre et le programme à mettre en œuvre afin de réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique.
Le SIRCC étant déjà engagé sur un 1er PAPI complet (2014-2021), il souhaite s'engager dès 2021 dans l'élaboration d'un bilan et la rédaction d'un PAPI complet n°2 Calavon-Coulon (2022-2028) afin de poursuivre certaines actions structurelles déjà engagées dans le PAPI 1 et répondre à la stratégie locale de gestion des risques d'inondation sur son territoire.
Le SIRCC étant de fait désigné par les 3 EPCI du territoire comme collectivité gemapienne, il portera la maîtrise d'ouvrage du PAPI 2.
Tous les dossiers nécessaires à la labellisation du PAPI seront réalisés dans le cadre de cette action (ACB, programme d'actions, analyse environnementale,...).
TERRITOITE CONCERNE
Ensemble du périmètre du PAPI
carto
ECHEANCIER PREVISIONNEL
2020 Choix d'un AMO pour le montage du dossier PAPI
2021 Elaboration du PAPI 2 - processus de labellisation
PLAN DE FINANCEMENT
Montant estimatif
(HT): 100 000 €
Identification des financeurs et taux de financement:
Etat (FPRNM) Région CD84 SIRCC
50% 0% 20% 30% à
Contrat de Rivière
147
FICHES ACTIONS
VOLET B2
INDICATEURS DE SUIVI /REUSSITE
Action Objectif Echéance
Validation du PAPI en COTECH et COPIL 100% 2021
Labellisation PAPI Complet 100% 2021
OPERATIONS DE COMMUNICATION ENVISAGEES
Débats sur le PAPI au sein du Groupe Risque de la CLE (SAGE), coordination avec l'EPTB Durance,… F
Contrat de Rivière
148
FICHES ACTIONS
VOLET B2 LATE LC LEE
149
FICHES ACTIONS
VOLET B3
VOLET B3 – ASSURONS LA GESTION DE
LA RESSOURCE EN EAU LATE LC LEE
150
FICHES ACTIONS
VOLET B3 151
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Volet B3 – Sommaire des fiches actions
N° Action Libellé Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
B3_3
Compléter le
recensement des
forages individuels
Inventorier les forages domestiques Etude PNRL 10000 12000 50% 5 000 € HT reportée 2019 non
B3_5
Sécuriser l'irrigation
agricole et assurer la
substitution des
prélèvements dans le
Calavon
Engager les travaux Reillane et Céreste
8 000 m3 et 10 000 m3 Travaux Expl agricoles 300000 360000
50%
(3) 150 000 € HT non engagée 2020 oui
B3_6 Réduire les fuites sur les réseaux AEP Travaux d'économies d'eau Travaux CCPA-L 500000 600000 50% 250 000 € HT 4% 20 000 € HT non engagée 2019 oui
Etude patrimoniale/schéma AEP
communautaire Etude 150000 180000 50% 75 000 € HT 4% 6 000 € HT non engagée 2021
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2020
450000 540000 ZRR (2) 4% 18 000 € HT non engagée 2021
CM ressource 2019 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2019
CM ressource 2020 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2020
CM ressource 2021 45774 45774 50%(1) 13 732 € HT non engagée 2021
1 997 322 2 369 322 521 197 0 0 62 000 0
3 190 650 3 828 780
B3_8 Pérennisation de l'équipe technique Fonctionnement
Estimation financière Volet B3: gestion quantitative de la ressource en eau Financements envisagés
CCPA-L
B3_7
Année de
réalisation
revue
Action
Maître d'ouvrage
Montant total AERMC PACA Avancée de l'action
04 Etat 84
Diagnostiquer les
réseaux AEP et assurer
leur renouvellement
Action SDAGE
/ PAOT
3 : taux incitatif sous réserve de recevabilité/l'éligibilité de l'opération PDR PACA
Actions Contrat ZRR AE/CCPAL/SEDV
1 : taux de 50% sur la base d'une assiette de 60% du montant total des missions du poste
2 : opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département 04
PNRL
TOTAL PREVISIONNEL PHASE 2
non
non
Simiane : travaux de renouvellement
de réseau AEP (ZRR 04) Travaux Commune
priorité appel à projet
FEADER 4
ns
æ E [= + EL « È =
152
FICHES ACTIONS
VOLET B3
B3_3 Compléter le recensement
des forages individuels
Nature de l’action : Etude, fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Mettre en place une gestion partagée de la
ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l'avenir
Objectif du Contrat de Rivière : Améliorer et valoriser les
connaissances sur les ressources et les usages / Compléter les connaissances sur les ressources, les besoins et leurs évolutions
Contexte :
Concernant les prélèvements domestiques, les approches réalisées dans le cadre de l’étude des volumes prélevables (Cf. EVP CEREG, 2012) ont permis d’estimer des volumes de prélèvements compris entre 700 000 et 1,3 Mm3 par an à l’échelle du bassin du Calavon- Coulon c’est-à-dire quasiment autant de volumes prélevés que pour l’AEP collectif sur les ressources locales. Le manque de connaissance sur les forages à usages domestiques (malgré un cadre légal et réglementaire qui oblige leur déclaration) engendre des inquiétudes à la fois sur le plan quantitatif (impact des prélèvements en période d’étiage) et qualitatif (conséquences des forages sur la ressource en eau).
L’importance de ces prélèvements et des risques associés ont été soulignés par le SAGE et justifie d’améliorer les connaissances sur les forages à usages domestiques.
Un travail préalable de recueil des données existantes, des retours d’expériences et de définition d’une méthodologie de travail à appliquer sur le Calavon a été collectivement réalisé par le Parc du Luberon (phase1 du CR).
Description :
L’action consistera donc :
– 1°) A réaliser des enquêtes et des prospections de terrains pour inventorier et caractériser les forages à usages domestiques (environ 200 passages/enquêtes sur chaque commune) ; un travail préalable de pré détection et d’un échantillonnage des secteurs d’habitation sur le secteur prioritaire du Haut Calavon. 2°) A traiter, archiver et valoriser les données collectées (localisation et type de forage, prélèvement associé) en réalisant notamment une quantification plus précise des prélèvements et du niveau de pression sur la ressource.
Conditions d’exécution :
Prestation sous maîtrise d’ouvrage du PNRL ; L’archivage des données (inventaire des forages) sera réalisé par le PNR du Luberon via le SIT (moyens humains associés à l’action C_1).
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
10 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 7
- Disposition concernée : 7-
06
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D3 &
TE LC LEE
2 > >
153
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Inventaires des
forages à usages
domestiques
10 000 €HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Inventaires des forages PNR L 10 000 €
50% 50 %
5 000 5 000
TOTAL € HT 10 000 € 5 000 € 5 000 €
TOTAL € TTC 12 000 €
Partenaires techniques :
Collectivités, Syndicats, SPANCs, BRGM, DDT 04 et 84
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) g
MTS LCL LEE
154
FICHES ACTIONS
VOLET B3
–
–
B3_5 Sécuriser l’irrigation
agricole et assurer la
substitution des prélèvements
dans le Calavon
Nature de l’action : Etude, travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Mettre en place une gestion partagée de la
ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l'avenir
Objectif du Contrat de Rivière : Agir pour préserver durablement les
ressources et satisfaire les usages / Préserver et sécuriser les approvisionnements en eau nécessaires aux usages
Contexte :
Le SAGE, dans son sous-objectif 2b « Encadrer les modalités d’exploitation de la ressource », fixe des objectifs de débits à atteindre dans le Calavon en 2017 puis en 2021. L’atteinte de ces objectifs passe par une diminution de l’ensemble des prélèvements sur le Calavon amont, dont ceux destinés à l’irrigation, et un gel des prélèvements sur le Calavon aval.
L’irrigation agricole est reconnue comme un usage de l’eau stratégique sur le bassin versant. Sur le Calavon amont, elle sollicite la ressource propre au bassin versant, contribuant ainsi au déficit quantitatif.
Pour préserver cet usage stratégique, une réflexion doit donc être engagée pour préciser les conditions techniques, financières et organisationnelles à mettre en place pour accompagner la diminution des prélèvements impactants.
La première phase du contrat a permis d’engager une réflexion sur la diminution des prélèvements à travers la réalisation de plusieurs projets sur le bassin amont. LA seconde phase du contrat devrait permettre de concrétiser deux nouveaux projets sur les communes de Céreste et Reillanne.
Description :
L’action consistera donc à réaliser les aménagements identifiés en phase 1 et nécessaires à la substitution des prélèvements impactants sur le Calavon amont au niveau des communes de Céreste et Reillanne.
Maître d’ouvrage :
PNRL / Exploitants
agricoles
Secteur concerné :
Parties médiane et amont
du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
FRDR245a, FRDR10738,
FRDR11438, FRDR10836,
FRDR10472, FRDR10200,
FRDR11003, FRDR11785
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
300 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 7
- Disposition concernée : 7-
04, 7-05, 7-07
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D13 Fà
TEL CR LEE
155
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Conditions d’exécution :
Travaux réalisés suite aux conclusions de l’étude et maître d’ouvrage à préciser.
Échéancier prévisionnel :
Phase 1 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Travaux 300 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau
Région
PACA
Ou
FEADER*
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Travaux Exploitants, autres 300 000 €
20 % 50 % (1) priorité
FEADER 60 000 150 000
TOTAL € HT 300 000 € 60 000 € 150 000 €
TOTAL € TTC 360 000 € 72 000 €
1 : taux incitatif sous réserve de recevabilité/l'éligibilité de l'opération PDR PACA
Partenaires techniques :
DDT 84 et 04, Chambres d’Agriculture 84 et 04, ADIV
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.22 : Volumes d’eau prélevés par les usagers (B3-224)
– I.23 : Evolution des étiages des cours d’eau (B3-239, B3-253, B3-256)
– I.24 : Gestion des prélèvements en période de crise Contrat de Rivière
156
FICHES ACTIONS
VOLET B3
B3_6 Réduire les fuites sur les
réseaux AEP
Nature de l’action : Etude, travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Mettre en place une gestion partagée de la
ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l'avenir
Objectif du Contrat de Rivière : Agir pour préserver durablement les
ressources et satisfaire les usages / Poursuivre les démarches d’économies d’eau et les alternatives à l’usage eau potable
Contexte :
La diminution des prélèvements sur la ressource passe notamment par une amélioration du rendement des réseaux d’adduction d’eau potable.
Certains réseaux anciens accusent des taux de pertes considérables. Sur le bassin du Calavon, le ratio volume facturé/volume consommé a été estimé en 2011 à 63 % (Cf. EVP – CEREG, 2012). Pour certaines communes, ce ratio peut être inférieur à 50%.
La communauté de Communes du Pays d’Apt (depuis 2014 : communauté de Communes du Pays d’Apt - Luberon) a réalisé un schéma directeur AEP qui a permis d’identifier et de programmer des travaux et aménagements pour améliorer les réseaux d’alimentation en eau potable.
Des investigations complémentaires doivent encore être engagées pour rechercher les fuites, réaliser les travaux nécessaires et assurer le renouvellement des réseaux.
Description :
L’action consistera donc à réaliser des campagnes de recherche de fuites et à réparer les fuites identifiées, prioritairement sur Apt mais aussi Céreste, St Martin de Castillon (prélèvement dans le Calavon) et Viens.
Conditions d’exécution :
Maître d’ouvrage :
CC Pays d’Apt - Luberon
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant, et en priorité Viens,
Apt, Céreste, St-Martin de
Castillon
Masses d’eau
concernées :
Surtout FRDR254a
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
500 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 : :
- OF concernée : 7
- Disposition concernée : 7-
05
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D14 &
TE LC LEE
157
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Recherche de
fuite et réparation 500 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Travaux
d’économies d’eau CCPAL 500 000 €
50 % 50 %
250 000 € 250 000 €
TOTAL € HT 500 000 € 250 000 € 250 000 €
TOTAL € TTC 600 000 €
Partenaires techniques :
AERMC, PNRL
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.22.1 : Volumes prélevés pour l’AEP (B3-361) Contrat de Rivière
158
FICHES ACTIONS
VOLET B3
B3_7 Diagnostiquer les réseaux
et assurer leur renouvellement
Nature de l’action : Etude, travaux
Enjeu du Contrat de Rivière : Mettre en place une gestion partagée de la
ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l'avenir
Objectif du Contrat de Rivière : Agir pour préserver durablement les
ressources et satisfaire les usages / Poursuivre les démarches d’économies d’eau et les alternatives à l’usage eau potable
Contexte :
La diminution des prélèvements sur la ressource passe notamment par une amélioration des réseaux d’adduction d’eau potable.
La communauté de Communes du Pays d’Apt (depuis 2014 : communauté de Communes du Pays d’Apt - Luberon) a réalisé un schéma directeur AEP qui a permis d’identifier et de programmer des travaux et aménagements pour améliorer ses réseaux d’alimentation en eau potable (cf. B3_4 et B3_6).
Il s’agit de compléter ces investigations pour mieux connaître les équipements et planifier les interventions futures (conformément au décret 2012-97 du 27 janvier 2012 et à l’article D2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le descriptif des réseaux est établi avant la fin de l’année 2013 (cf. art. L.2224-7-1 al.3 CGCT)).
Description:
L’action consistera donc :
– 1°) A réaliser l’étude patrimoniale des réseaux, en priorité sur Apt.
– 2°) A modéliser l'ensemble des réseaux pour gérer les niveaux de pression et planifier le renouvellement/l'amélioration des équipements.
– 3°) A lancer des travaux de renouvellement de réseau AEP sur la commune de Simiane la Rotonde.
Conditions d’exécution :
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Maître d’ouvrage :
CC Pays d’Apt – Luberon,
Collectivités (Simiane)
Secteur concerné :
Viens, Céreste, St-Martin de
Castillon
Masses d’eau
concernées :
Surtout FRDR254a
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
240 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 : :
- OF concernée : 7
- Disposition concernée : 7-
05
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée : Fà
TEL CR LEE
159
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Libellé 2019 2020 2021
Etude
patrimoniale 150 000 € HT
Renouvellement
des réseaux 45 000 € HT 45 000 € HT
Les montants seront à revoir afin d’intégrer les compensations et bonus négociés entre la CCPAL et l’Agence de l’Eau RMC
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départe
mental
84
Conseil
Départe
mental
04
État
Etude patrimoniale CCPAL 150 000 €
46 % 50 % 4%
69 000 75 000 6 000
Renouvellement des
réseaux
–Simiane la
Rotonde 90 000 €
ZRR (1) 4% (3)
36 000
TOTAL € HT 240 000 € 69 000 € 75 000 € 42 000 €
TOTAL € TTC 288 000 € 82 800 €
2 : opération étudiée sous réserve de l'enveloppe ZRR disponible pour le département 04
Partenaires techniques :
AERMC, PNRL
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.22.1 : Volumes prélevés pour l’AEP (B3-361) Contrat de Rivière
160
FICHES ACTIONS
VOLET B3
B3_8 Pérennisation de l'équipe
technique
Nature de l’action : Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Assurer l’animation, la mise en œuvre et le
suivi pérennes des actions du Contrat de rivière.
Objectif du Contrat de Rivière :
Organiser, appliquer et faire vivre le Contrat de Rivière et le SAGE.
Contexte :
La mise en œuvre du SAGE et du Contrat de Rivière Calavon-Coulon nécessite des moyens techniques et humains pour suivre les études et travaux, assurer une valorisation des actions engagées, renforcer la mobilisation des acteurs.
Le SIRCC et le PNRL sont les deux animateurs du contrat et du SAGE et les principaux maîtres d’ouvrage des actions prévues. Les deux outils sont liés, en effet le contrat de rivière est l’outil opérationnel du SAGE et intègre le PAPI. Cette structuration implique de porter une attention particulière à l’articulation de l’animation entre les 2 structures.
Le bilan de mi-parcours du contrat de rivière réaffirme l’importance de pérenniser l’animation et le portage des actions programmées par cet outil.
Description :
L’action consistera donc à assurer et à pérenniser les moyens humains nécessaires du PNR du Luberon au regard des actions qu’il aura à engager en tant que maître d’ouvrage sur ce volet.
Les moyens nécessaires sont de 0,6 ETP Chargé de mission ressource
Conditions d’exécution :
Maître d’ouvrage :
PNR Luberon
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Ensemble des masses
d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
137 322 000 € HT
SAGE Calavon-Coulon
- Disposition concernée :
D14, D15 &
TE LC LEE
161
FICHES ACTIONS
VOLET B3
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Chargé de mission
ressource 2019 45774 € HT 45774 € HT 45774 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
Autre
(FEDER)
Chargé de mission
ressource 2019 PNRL 137322
70% 50% (1)
96 125 41 197
TOTAL € HT 137322€ 96 125€ 41 197 €
TOTAL € TTC 164 786 € 115 350 €
1 : taux de 50% sur la base d'une assiette de 60% du montant total des missions du poste
Partenaires techniques :
Tous les partenaires du Contrat de Rivière et du SAGE
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
I.256 : Réunions et courriers (C-294) et lien avec les acteurs de l'aménagement du territoire (C-312) LATE LC LEE
162
FICHES ACTIONS
VOLET B3 TE LCR LITE
163
FICHES ACTIONS
VOLET C
VOLET C – AFFIRMONS UNE VOLONTE
DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION TE LL LE LE
164
FICHES ACTIONS
VOLET C 165
Volet C1 – Sommaire des fiches actions
N° Action Libellé de l'action Contenu Type d'action € HT € TTC Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant
Directeur SIRCC 2019 47 556 47 556 50%(1) 2378 2019
Directeur SIRCC 2020 47 556 47 556 50%(1) 2378 2020
Directeur SIRCC 2021 47 556 47 556 50%(1) 2378 2021
Animateur CR 2019 40 000 40 000 50% 20000 2019 Animateur CR 2020 40 000 40 000 50% 20000 2020 Animateur CR 2021 40 000 40 000 50% 20000 2021 Anim SAGE 2019 47 948 47 948 50%(2) 11987 2019 Anim SAGE 2020 47 948 47 948 50%(2) 11987 2020 Anim SAGE 2021 47 948 47 948 50%(2) 11987 2021
Réalisation du bilan du CR SIRCC 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
Réalisation du bilan du SAGE PNRL 40 000 48 000 50% 20000 30% 12000 non engagée 2021
AMO en communication /
Médiation PNRL 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 non engagée 2019
Outils de communication PNRL 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 non engagée 2019
AMO en communication /
Médiation 15 000 18 000 40% 6000 30% 4500 10% 1500 prolongée 2019
Outils de communication 20 000 24 000 40% 8000 30% 6000 10% 2000 prolongée 2019
Sensibilisation aux richesses écologiques PNRL 12 000 14 400 50% 6000 non engagée 2021
Communication sur le rôle des zones
humides et sensibilisation à leur
préservation
CEN 10 000 12 000 20% 2000 Reportée 2021
Valorisation des prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 2 : Mise en valeur
pédagogique (conception, fourniture, pose
panneaux-livrets)
Céreste 15 000 18 000 30% 4500 20% 3000 non engagée 2021
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2019 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2019
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2020 15 000 18 000 30% 4500 non engagée 2020
Volet 1 : service SEDEL Eau - 2021 régie 15 000 18 000 non engagée 2021
Volet 2 : Cycle de formation - 2019 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2019
Volet 2 : Cycle de formation - 2020 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2020
Volet 2 : Cycle de formation - 2021 17 500 21 000 30% 5250 non engagée 2021
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2019 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2019
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2020 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2020
Volet 3 : Sensibiliser les usagers et le grand
public - 2021 11 500 13 800 50% 5750 30% 3450 non engagée 2021
C_11
Étude sociologique sur
les changements de
perceptions et pratiques
sur la rivière et les
milieux aquatiques
Réalisation d'une enquête sociologique Étude de communication PNRL 20 000 24 000 50% 10000 30% 6000 non engagée 2020
208845 86100 9000 3000 0
2 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 50% du montant total des missions du poste
Etat Année de réalisation
Volet C communication et animation Estimation financière Financements envisageables
Avancée de
l'action AERMC PACA 84 04
Réalisation du bilan final
du Contrat de Rivière et
du SAGE
Étude
C1 prolongée
Action Maître
d'ouvrage
Montant total
GOUVERNANCE ET SUIVI
1 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 10% du montant total des missions du poste
TOTAL PHASES 2
COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
SIRCC
C5
Définition d'une
stratégie de
communication et
création d'outil de
communication sur le
Contrat de rivière et le
SAGE
Etude C6
C8
Etude
Animation du SAGE et du
Contrat de Rivière -
Pérennisation de
l'équipe technique
Fonctionnement
SIRCC
Sensibilisation aux
richesses écologiques
des milieux aquatiques
du bassin versant
Action de communication
PNRL
745512
C_9
Sensibilisation aux
économies d'eau
(opération "Economisons
l'eau") et amélioration
des connaissances sur les
forages domestiques Action de communication
PNRL 166 LE LR LL: de
167
FICHES ACTIONS
VOLET C
C-1 Animation et mise en œuvre
du Contrat de Rivière et du SAGE.
Pérennisation de l’équipe
technique
Nature de l’action : Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi
pérennes du Contrat de rivière et du SAGE
Objectifs du Contrat de Rivière : Organiser, appliquer et faire vivre le
Contrat de Rivière et le SAGE. Pérenniser l’animation et la mise en œuvre du SAGE et en valoriser la plus-value.
Contexte :
La mise en œuvre du SAGE et du Contrat de Rivière Calavon-Coulon nécessitera des moyens techniques et humains pour animer les deux procédures, suivre les études et travaux, assurer une valorisation des actions engagées, renforcer la mobilisation des acteurs.
Le SIRCC et le PNRL sont les deux animateurs du contrat et du SAGE et les principaux maîtres d’ouvrage des actions prévues. Les deux outils sont liés, en effet le contrat de rivière est l’outil opérationnel du SAGE et intègre le PAPI. Cette structuration implique de porter une attention particulière à l’articulation de l’animation entre les 2 structures.
.
Description :
L’action consistera donc à assurer et à pérenniser les moyens humains nécessaires du SIRCC et du PNR du Luberon au regard des actions qu’ils auront à engager en tant que maître d’ouvrage, mais aussi à suivre ou coordonner en tant que structure animatrice. Les moyens nécessaires sont les suivants :
– Pour le SIRCC :
0,1 ETP Directeur
1 ETP Animateur Contrat de Rivière et hydromorphologie
– Pour le PNR du Luberon 0,5 ETP Chargé de mission – Animation du SAGE
Maître d’ouvrage :
SIRCC (Contrat de rivière) /
PNRL (SAGE)
Secteur concerné :
Ensemble du bassin versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
406 512 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 4
- Disposition concernée : 4-02, 4-
04
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée : D84
D85, D87, D88, D89, D91,
D92 et D93. TE LL LE LE
168
FICHES ACTIONS
VOLET C
L’action repose sur plusieurs axes d’interventions :
1-L’animation du Contrat et du SAGE. Il s’agit de faire vivre ces 2 outils à travers les instances de concertation, de suivre leurs avancées et d’en dresser des bilans réguliers (cf. action C5).
L’animateur du Contrat et du PAPI et l’animateur du SAGE consacreront 50% de leur temps sur cette mission d’animation. L’organigramme page suivante présente la gouvernance mise en place pour assurer l’animation du SAGE et du contrat
L’animation consistera à :
– Mobiliser, fédérer et mettre en réseau les acteurs concernés
– Mobiliser et animer les instances de concertation (groupes thématiques, bureau, CLE…)
– Coordonner et suivre la mise en œuvre du SAGE notamment à travers l’avancée des actions du Contrat
– Renforcer les partenariats entre les animateurs Contrat de rivière et SAGE, les collectivités et EPCI (élus et techniciens) afin de suivre l’avancée des actions (études et travaux).
– Mettre en œuvre des animations spécifiques :
Organisation et animation de rencontres pour expliquer les modalités d'application du SAGE.
Travail spécifique de l’animateur PAPI sur l'assistance des communes dans la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme (cf. action PAPI 4.2 et 4.3).
Travail de sensibilisation pour favoriser la reconnaissance des structures de gestion auprès des communes et EPCI.
2-La mise en œuvre des actions du Contrat sous maîtrise d’ouvrage SIRCC et PNR Luberon. Les équipes du SIRCC et du PNRL assureront la mise en œuvre des actions du Contrat et des dispositions du SAGE (définition et préparation des actions, rédaction des cahiers des charges, démarches administratives, montage et suivi des dossiers de financements, passation, exécution et contrôle des marchés publics…).
3-La réalisation des bilans du SAGE et du contrat de rivière hors bilan final (action C-5). Réalisation des bilans annuels et de mi-parcours. Le bilan à mi-parcours permettra de définir précisément l’ensemble des actions du deuxième temps du contrat.
4- Le fonctionnement du Syndicat. Cette action intègre le temps consacré par l’équipe du SIRCC (technique et administratif) pour le fonctionnement du Syndicat, structure porteuse du Contrat.
Conditions d’exécution :
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Moyens humains
SIRCC 87 556 € 87 556 € 87 556 €
Moyens humains
PNRL Luberon 47 948 € 47 948 € 47 948 € LE LR LL: de
169
FICHES ACTIONS
VOLET C
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Directeur SIRCC 142 667 € 95 % 50
(1) %
135 534 € 7 133 €
Animateur CR SIRCC 120 000 € 50 % 50 %
60 000 € 60 000 €
Animateur SAGE PNRL 143 845 €
75 % 50 (2) %
107 884 € 35 961 €
TOTAL € TTC 406 512€ 303 418 €
1 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 10% du montant total des missions du poste
2 : accordé au taux de 50% sur la base d'une assiette de 50% du montant total des missions du poste
Partenaires techniques :
Tous les partenaires du Contrat de Rivière et du SAGE
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
I.25 : Réunions et courriers (C-294) et lien avec les acteurs de l'aménagement du territoire (C-312) ‘(suouepuour
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170
FICHES ACTIONS
VOLET C LE LR LL: de
171
FICHES ACTIONS
VOLET C
C-5 Réalisation du bilan final du
Contrat de Rivière et du SAGE
Nature de l’action : Fonctionnement et étude
Enjeu du Contrat de Rivière : Assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi
pérennes du Contrat de rivière et du SAGE
Objectif du Contrat de Rivière : Suivre évaluer et valoriser les avancées du
SAGE et du Contrat
Contexte :
Les actions conduites dans le cadre du Contrat de rivière et du SAGE répondent à des enjeux identifiés au démarrage des deux démarches. Des objectifs d’interventions ont été fixés pour améliorer et garantir la satisfaction des milieux et des usages. L’efficacité environnementale et l’efficacité socio-économique des actions conduites devra être évaluée à la fin de la démarche (au bout de 6 ans) pour mesurer la pleine réussite ou non des opérations et proposer des recommandations d’interventions.
Ces bilans s’inscrivent dans une démarche d’évaluation des politiques publiques où les moyens financiers investis dans le Contrat de Rivière et dans le SAGE doivent être quantitativement et qualitativement appréciés pour juger de leur efficacité.
Description :
Le bilan final du SAGE et du Contrat de Rivière (étude bilan) dressera :
– Un état des lieux initial et final,
– Un bilan technique et financier du SAGE et du Contrat,
– Un bilan du fonctionnement des 2 procédures et de leur articulation : bilan du pilotage politique et technique du SAGE et du Contrat, de la concertation / communication / conduite et des perceptions d’acteurs,
– Une évaluation technique et humaine du SAGE et du Contrat,
– Des recommandations prospectives pour la poursuite ou non des 2 procédures.
Le bilan final s’appuiera sur des indicateurs de suivi ainsi que sur les résultats des bilans annuels et de mi-parcours (cf. action C-1) du SAGE et du Contrat eux même alimentés par les données de l’observatoire. Le SAGE et le Contrat étant fortement liés l’un à l’autre, ce travail devra être réalisé avec une collaboration étroite des 2 structures porteuses.
Conditions d’exécution :
Pour plus d’objectivité, le bilan final sera confié à un prestataire extérieur qui apportera son regard critique sur le déroulement technique et humain du Contrat et du SAGE.
Maître d’ouvrage :
SIRCC (bilan du Contrat)
PNRL (bilan du SAGE)
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
80 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 4
- Disposition concernée : 4-02,
4-04
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée :
D95 et D96 TE LL LE LE
172
FICHES ACTIONS
VOLET C
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Réalisation du bilan
final 80 000 €
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Réalisation du bilan
final du Contrat de
Rivière
SIRCC 40 000 € HT
20 % 50 % 30 %
8 000 20 000 12 000
Réalisation du bilan
final du SAGE PNRL 40 000 € HT
20 % 50 % 30 %
8 000 20 000 12 000
TOTAL € HT 80 000 € 16 000 € 40 000 € 24 000 €
TOTAL € TTC 96 000 € 19 200 €
Partenaires techniques :
Tous les partenaires du Contrat de Rivière et du SAGE
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292) LE LR LL: de
173
FICHES ACTIONS
VOLET C
C-6 Mise en œuvre du plan de
communication sur le Contrat
de Rivière et le SAGE
Nature de l’action : Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Développer une culture commune de la rivière et
des milieux.
Objectif du Contrat de Rivière : Partager les connaissances pour contribuer à
la réappropriation et au mieux vivre avec nos rivières
Contexte :
Le plan de communication du SAGE et du contrat de rivière a été réalisé et validé par la CLE Calavon-Coulon lors de la phase 1. Sur la base de la stratégie adoptée, des pistes d’actions ont été déclinées qu’il convient de mettre en œuvre afin de :
- Parler des rivières Calavon-Coulon et de leur gestion (communication globale et thématique, mise en avant des acteurs et habitants),
- Expliquer de manière concrète en partageant les actions du SAGE et du contrat rivière pour assurer compréhension et appropriation,
- Renforcer la communication informative/explicative auprès des élus et des partenaires (clarification des rôles relais…),
- Créer des supports pédagogiques adaptés et sensibiliser le plus grand nombre pour créer une culture rivières (réappropriation, développement des comportements respectueux,…).
Description :
Parmi les actions envisagées peuvent être citées :
Une assistance en communication et médiation auprès des différents maîtres d’ouvrages pour poursuivre la stratégie de communication développée en première phase de contrat,
Création et diffusion d’outils de communication/sensibilisation : poursuite des lettres d’information, plaquette bilan, petits films thématiques, encarts presse, panneaux pédagogiques thématiques…
Organisation de visites pédagogiques sur le terrain et propositions de manifestations auprès des différents acteurs du territoire (habitants, élus, usagers et partenaires).
Conditions d’exécution :
– Réalisation des actions de communication, pour certaines en interne (service communication du Parc), pour d’autres en externe. Cette action intègre les coûts de conception des outils de communication sans leur frais d'impression (nombre d'exemplaires difficile à évaluer à ce jour).
Maître d’ouvrage :
SIRCC / PNRL
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
70 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
/
-
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée :
D104, D105, D106 et
D107 LE LR LL: de
174
FICHES ACTIONS
VOLET C
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
AMO en
communication /
médiation
30 000 € HT
Outils de
communication 40 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
AMO en
communication /
médiation
SIRCC 15 000 € HT
20 % 40 % 30 % 10 %
3 000 6 000 4 500 1 500
Outils de
communication SIRCC 20 000 € HT
20 % 40 % 30 % 10 %
4 000 8 000 6 000 2 000
AMO en
communication /
médiation
PNRL 15 000 € HT
20 % 40 % 30 % 10 %
3 000 6 000 4 500 1 500
Outils de
communication PNRL 20 000 € HT
20 % 40 % 30 % 10 %
4 000 8 000 6 000 2 000
TOTAL € HT 70 000 € 14 000 € 28 000 € 21 000 € 7 000 €
TOTAL € TTC 84 000 € 16 800 €
Partenaires techniques :
Tous les acteurs du Contrat de Rivière et du SAGE
Suivi / Évaluation de l’action :
- I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
- I.27 : Taux de personnes touchées par des opérations de communication-sensibilisation (C-286) - - LE LR LL: de
175
FICHES ACTIONS
VOLET C
-
C-8 Sensibilisation aux richesses
écologiques des milieux
aquatiques du bassin versant
Nature de l’action : Fonctionnement et prestation externe
Enjeu du Contrat de Rivière : Développer une culture commune de la rivière et
des milieux
Objectif du Contrat de Rivière : Partager les connaissances pour contribuer à
la réappropriation et au mieux vivre avec nos rivières
Contexte :
Les milieux naturels du Calavon-Coulon et leurs richesses écologiques sont encore mal connus des populations locales. Les modalités de gestion des milieux aquatiques sont également méconnues ou mal adaptées, renforçant la dégradation de certains milieux (destruction de zones humides, mauvaises pratiques d’entretien à l’encontre du bon fonctionnement des cours d’eau, introduction d’espèces envahissantes portant atteinte à la biodiversité…).
Description :
Afin de mieux sensibiliser tout un chacun sur les milieux naturels du bassin et de faire évoluer les pratiques de gestion en la matière, il est proposé de mettre en place différents actions de communication :
– Plaquette de communication sur les richesses écologiques. Il s’agit ici de développer un outil à destination du grand public (habitants et touristes) mais également des élus locaux. Cet outil sera travaillé en étroite collaboration avec les offices de tourisme et le PNRL gestionnaire de Natura 2000 et valorisé dans le cadre des programmes pédagogiques auprès du jeune public.
– Communication sur le rôle des zones humides et sensibilisation à leur préservation. En lien avec les actions B1-5 et B1-6, il s’agira d’accompagner le travail de connaissance et de préservation des zones humides d'une communication adaptée. Les modalités de communication pourront être les suivantes :
Plaquette synthétique exposant les rôles de zones humides, leur localisation sur le bassin versant, les risques de fragilisation et les modalités de protection ainsi que les obligations réglementaires et porter à connaissance.
- Valorisation des prairies et gorges de l’Encrême par la conception, fourniture de livrets et la pose
de panneaux.
Conditions d’exécution :
La communication sur les milieux sera portée par le PNR du Luberon La rédaction des contenus de communication sera réalisée en interne ; la conception et l’impression des supports seront externalisées.
Maître d’ouvrage :
PNRL/ CEN /Collectivité
(Céreste)
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
37 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
/
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée :
D100 à 104 LE LR LL: de
176
FICHES ACTIONS
VOLET C
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Plaquette sur les
richesses écologiques 12 000 € HT
Communication sur le
rôle des zones humides 10 000 € HT
Valorisation des prairies
et gorges de l'Encrème -
Phase 2 : Mise en valeur
pédagogique
(conception, fourniture,
pose panneaux-livrets)
15 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant* prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
État
Plaquette sur les
richesses écologiques PNRL 12 000 € HT
70 % 50%
8 400 6 000
Communication sur
les zones humides CEN 10 000 € HT
80 % 20%
8 000 2 000
Valorisation des
prairies et gorges de
l'Encrème - Phase 2 :
Mise en valeur
pédagogique
(conception,
fourniture, pose
panneaux-livrets)
Céreste 15 000 € HT
50 % 30 % 20 %
7 500 4 500 3000
TOTAL € HT 37 000 € 23 900 € 10 500 € 8 100 € 2 000 € 3 000 €
TOTAL € TTC 44 400 28 680 €
Partenaires techniques :
Tous les partenaires du Contrat de Rivière et du SAGE. Acteurs du tourisme et de la culture.
Suivi / Évaluation de l’action :
- I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
- I.25 : Réunions et courriers (C-294) et lien avec les acteurs de l'aménagement du territoire (C-312)
- I.26 : Niveau de protection des espaces à enjeux (CD-311)
- I.27 : Taux de personnes touchées par des opérations de communication-sensibilisation (C-286) LE LR LL: de
177
FICHES ACTIONS
VOLET C
C-9 Sensibilisation aux économies
d’eau [Opération ‘’Économisons l’eau !’’]
et amélioration des connaissances
sur les forages domestiques
Nature de l’action : Fonctionnement, prestation externe
Enjeu du Contrat de Rivière : Développer une culture commune de la rivière et
des milieux
Objectif du Contrat de Rivière : Favoriser les changements de pratiques sur
l’eau et les milieux et en mesurer progressivement les effets.
Contexte :
Sur la base des conclusions des études sur les volumes prélevables (EVP) et au regard des perspectives d’évolution démographique et climatique, la réduction ‘‘à la source’’ des besoins en eau pour tous les usages doit être recherchée. L’opération « Economisons l’eau ! », permet de développer une sensibilisation de fond pour apprendre, dès aujourd’hui, à économiser et à mieux gérer l’eau à tous les niveaux afin d’anticiper et d’assurer la préservation de nos ressources pour l’avenir. De plus au regard de la multiplication des forages privés (Cf action B3-3), il apparaît important de mieux communiquer sur leurs impacts, d’inviter les populations à déclarer les forages existants et à ne pas en créer de nouveaux.
Description :
1-L’action consiste à poursuivre et renforcer l’opération intitulée " Économisons l'eau ! " destinée aux collectivités, au grand public, aux hébergeurs touristiques, aux points de vente de matériels (kits) d’économies d’eau… La démarche proposée, de manière progressive et pragmatique, est essentiellement basée sur de la sensibilisation, de la formation et de l'accompagnement afin de :
– Réduire la consommation dans le patrimoine public des collectivités (cf. Action B3-8)
– Former les techniciens et élus à la gestion raisonnée de l'eau (sensibilisation, échanges et retours d'expérience) ;
– Sensibiliser les hébergeurs touristiques à la réduction de leur consommation d'eau ;
– Communiquer et mobiliser auprès du grand public (diffusion de supports d'information, animations) ;
– Favoriser la distribution de matériels hydro-économes et la formation dans les points de vente.
La communication devra insister sur les pratiques d’arrosage privé des jardins et piscine susceptibles d’augmenter les consommations en eau en période estivale. De même, un travail de sensibilisation devra être conduit auprès des particuliers prélevant l’eau d’un forage privé peu ou mal contrôlé, susceptible d’accroître les pressions sur la ressource locale, notamment en période estivale. (En lien avec l’action B3-3 (recensement des forages).
Maître d’ouvrage :
PNRL
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 1
Montant prévisionnel :
132 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
- OF concernée : 7
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée :
D108, D15, D16 et D17.
D3 et D41. Règle R2 AUTRE LE
178
FICHES ACTIONS
VOLET C
En complément de cette action, une sensibilisation aux économies d’eau sera assurée :
– Auprès du monde agricole par les Chambres d’Agriculture 84 et 04. Il s’agira de poursuivre ou de développer des actions de communication et de sensibilisation pour lutter contre le gaspillage et changer les pratiques : plaquettes d’information, partage d’expériences entre agriculteurs, organisation de journées de sensibilisation et d’information élargies sur le thème de la gestion économe de l’eau par les irrigants.
– Auprès des industriels par l’animateur de la CCPAL : communication pour renforcer les efforts engagés par les industries, les PME et les artisans du bassin, en accompagnant la mise en place de programmes de sensibilisation et de responsabilisation en vue d’une recherche d’économies d’eau : partage d’expériences entre professionnels (journée d’échanges sur sites, communication et sensibilisation adaptée) dans l’objectif de dupliquer certaines technologies et pratiques à des activités similaires.
2- Cette action consiste également à sensibiliser sur les impacts des forages domestiques. Cette communication s’adressera aux élus pour améliorer la connaissance quant à la localisation des forages et agir pour la déclaration des forages et aux particuliers pour les inciter à déclarer leurs forages. De plus, un guide de bonnes pratiques du foreur pourra être réalisé pour sensibiliser les professionnels à la fragilité des ressources en eau et à leur nécessaire préservation, pour éviter les pollutions lors de la mise en place des forages et les éventuelles communications entre niveaux de nappes en phase de fonctionnement et pour les sensibiliser aux obligations de déclaration en mairie par les particuliers.
Conditions d’exécution :
– Communication grand public et élus réalisée en interne par le PNRL
– Animation de cette communication par l’animateur dédié aux économies d’eau travaillant au sein de la CCPA L (cf. action B3_9)
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Volet 1 : service SEDEL
Eau 15 000 € HT 15 000 € HT 15 000 € HT
Volet 2 : Cycle de
formation 17 500 € HT 17 500 € HT 17 500 € HT
Volet 3 : Sensibiliser
les usagers et le grand
public
11 500 € HT 11 500 € HT 11 500 € HT LE LR LL: de
179
FICHES ACTIONS
VOLET C
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
FEDER
Volet 1 : service
SEDEL Eau
PNRL
45 000 € HT
80 % 20 %
36 000 9 000
Volet 2 : Cycle de
formation 52 500 € HT
70 % 30 %
36 750 15 750
Volet 3 : Sensibiliser
les usagers et le
grand public
34 500 € HT
20 % 50 % 30 %
6 900 17 250 10 350
TOTAL € HT 132 000 € 79 650 € 17 250 € 39 600 €
TOTAL € TTC 158 400 € 95 580 €
Partenaires techniques :
DDT, AERMC, Région PACA, Gesper, Graine PACA, Syndicats d’eau potable, collectivités territoriales.
Suivi / Évaluation de l’action :
– I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292)
– I.22 : Volumes d’eau prélevés par les usagers (C-286)
I.27 : Taux de personnes touchées par des opérations de communication-sensibilisation (C-286) (cf. action C-11) L:2 ES
a: L [+ +
»
© n-] 1-72 L1°1 [= Fe F —4 ©
180
FICHES ACTIONS
VOLET C
C-11 Étude sociologique sur les
changements de perceptions et de
pratiques sur la rivière et les
milieux aquatiques
Nature de l’action : Fonctionnement
Enjeu du Contrat de Rivière : Développer une culture commune de la rivière et
des milieux
Objectif du Contrat de Rivière : Favoriser les changements de pratiques sur
l’eau et les milieux et en mesurer progressivement les effets.
Contexte :
Les enjeux inhérents à la gestion des cours d’eau (ressource, qualité, milieux naturels, risques inondation) reposent sur un changement de pratiques de la part des usagers de l’eau : réduire les consommations en eau, limiter les sources de pollutions des milieux, mieux comprendre le fonctionnement des rivières pour se prémunir contre ses risques, apprendre à mieux connaître la rivière et ses richesses écologiques…
Ces changements de pratiques impulsés par des opérations de sensibilisation (cf. actions de ce volet C) méritent d’être évalués pour en mesurer les réelles avancées et réajuster la communication le cas échéant.
Description :
En parallèle des indicateurs de suivi définis pour évaluer les avancées du SAGE et du Contrat, il est proposé de mesurer plus qualitativement les changements de pratiques, l’évolution des perceptions des populations locales sur la gestion de l’eau du territoire en conduisant une étude sociologique auprès des différentes cibles (Collectivités territoriales, agriculteurs, artisans, industriels, populations locales et jeune public, touristes…).
Cette étude sera menée soit à mi-parcours du contrat soit en fin de contrat pour alimenter le bilan final.
Conditions d’exécution :
– Prestation externalisée
Maître d’ouvrage :
PNRL
Secteur concerné :
Ensemble du bassin
versant
Masses d’eau
concernées :
Toutes les masses d’eau
Priorité : 2
Montant prévisionnel :
20 000 € HT
SDAGE RM 2016-2021 :
SAGE Calavon-Coulon.
Disposition concernée :
D111 LE LR LL: de
2
181
FICHES ACTIONS
VOLET C
Échéancier prévisionnel :
Phase 2 du Contrat
Libellé 2019 2020 2021
Étude sociologique 20 000 € HT
Plan de financement :
Libellé Maître d’ouvrage Montant prévisionnel Maître d’ouvrage Agence de l’eau Région PACA
Conseil
Départem
ental 84
Conseil
Départem
ental 04
FEDER
Étude sociologique PNRL 20 000 € HT
20% 50 % 30% % % ?
4 000 10 000 6 000
TOTAL € HT 20 000 € 4 000 10 000 € 6 000
TOTAL € TTC 24 000 € 4 800 €
Partenaires techniques :
AEMRC, SIRCC
Suivi / Évaluation de l’action :
I.1 : Taux de réalisation de l’action (C-292). Accusé de réceptiq
[084-200040442-2 €
Accusé certifié exécuti
République française 2020/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Réception par le préfe cs
Affichage : 27/10/2023
‘|. Tail Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NOÉ RÉSER Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre — Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel - M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric —- Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique — Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse —- M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 154
Objet : GEMAPI — Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence : intégration des travaux
post-crue.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
& Vu le Code de l'environnement ;
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Délibération 2020-154 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
e Vu la loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
e __Vulaloi 2019/1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique et notamment son article 69 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2019-181 en date du
12 décembre 2019 relative à la signature d’une convention de délégation de compétences avec le
Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon Coulon (SIRCC) ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-11 en date du 27 février
2020 relative à l'approbation de la convention de délégation de compétence au syndicat de rivière
Calavon-Coulon (SIRCC) ;
e Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le Syndicat
Intercommunal de Rivière Calavon Coulon (SIRCC).
Par délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire a approuvé la signature d'une
convention de délégation de compétence au syndicat de rivière intercommunautaire Calavon — Coulon.
Luberon Monts de Vaucluse a confié par délégation l’item 5 « défense contre les inondations ».
Les travaux d'urgence post-crue font partie des missions déléguées au SIRCC et font l’objet d’un
financement spécifique, prévu à l’article 4.1.3 de la convention de délégation.
Dans ce cadre, il convient de formaliser un avenant fixant les modalités spécifiques de financement de
ces travaux réalisés sur le territoire communautaire.
Le montant des travaux sur le territoire de LMV est arrêté à 532 007 € HT, soit 638 408,4 € TTC.
A titre prévisionnel, le financement sera assuré de la manière suivante :
Financeur Montant (sur base TTC)
Etat * (40 % HT) 212 802,80 €
Conseil Départemental 84 (20% HT) 106 401,40 €
Autofinancement SIRCC ** 160 000,00 €
Part autofinancement LMV*** 52 802,80 €
Part TVA LMV 106 401,40 €
TOTAL 638 408,40 €
*: Taux définitif non communiqué à ce jour.
**: Montant correspondant à une provision antérieure versée par la collectivité
**#* : Participation dépendant de la subvention ETAT
Délibération 2020-154 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
' À] Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
HÉCTONERR Séance du 15 octobre 2020
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
® APPROUVE la signature de l'avenant N°1 à la convention de délégation avec le SIRCC :;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à er à tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ompter de Sa notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2020-154 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-154 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SIRCC Syndicat Intercommunautaire
AGGLOMÉRATION Rivière Colovon-Coulon
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION
Entre :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, ci-après
désignée CA LMV, dont le siège est à Cavaillon, 315 avenue Saint Baldou 84 300
CAVAILLON et représentée par son Président, Monsieur Gérard DAUDET, dûment
habilité par délibération en date du 15 octobre 2020 n°2020/154 ;
Et :
Le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, ci-après désigné SIRCC, domicilié au 60 Place Jean Jaurès 84 400 APT, et représenté par son Président, Monsieur Didier PERELLO, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 27 juillet 2020 ;
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 : OBJET
Les crues de décembre 2019 ont occasionné d’importants dégâts aux ouvrages de protection établis sur le Coulon.
La CA LMV, est compétente, au titre de la compétence GEMAPI, en matière de défense des populations contre les inondations.
Elle a confié au SIRCC, via une convention de délégation de compétence, le soin d’assurer la réalisation et la gestion des ouvrages de protection régulièrement établis sur son territoire.
Les travaux d’urgence post-crue font partie des missions déléguées au SIRCC.
Ils sont donc réalisés selon les modalités prévues par la convention de délégation susvisée. Ils font l’objet d’un financement spécifique, prévu à l’article 4.1.3 de la convention de délégation.
Le présent avenant à la convention de délégation précise les modalités spécifiques de financement des travaux post-crue réalisés sur le Coulon sur le territoire de LMV, suite aux crues de décembre 2019.
ARTICLE 2 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DU SIRCC
Le SIRCC assurera la réalisation des opérations décrites à l’article 1, selon le
programme de travaux annexé, dans les limites et selon les modalités arrêtées
dans le cadre de la convention de délégation de compétence, et en particulier selon
les modalités résultant de l’article 3.2.2 de ladite convention de délégation.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU FINANCEMENT DE L’OPERATION POST-CRUE
Le montant des travaux sur le territoire de LMV est arrêté à 532 007 € HT, soit 638 408,40 € TTC.
La participation financière de chacune des parties au financement est approuvée selon les modalités suivantes.
A titre prévisionnel, le financement sera assuré de la manière suivante :
Financeur Montant (sur base TTC)
Etat * (40 % HT) 212 802,80 € Conseil Départemental 84 (20% HT) 106 401,40 € Autofinancement SIRCC 160 000,00 € Part autofinancement LMV** 52 802,80 € Part TVA LMV 106 401,40 € TOTAL 638 408,40 €
* : Taux définitif non communiqué à ce jour.
** : Participation dépendant de la subvention ETAT
La participation financière de la Communauté, comprenant l’autofinancement et la prise en charge de la TVA, sera appelée pour moitié au démarrage de l’opération puis un mois avant la fin de l’opération.
Pour le paiement de cet acompte, un état des décaissements prévisionnels devra être fourni par le syndicat.
Il est par ailleurs rappelé que conformément aux stipulations de l’article 4 de la convention de délégation de compétence :
-chaque partie s’engage à faire son affaire des modalités de financement de la part qui lui incombe ;
-dans le cas où le coût prévisionnel ferait l'objet d'un dépassement, le SIRCC en informera la CA LMV pour décider d'un financement complémentaire ; -le SIRCC est habilité à solliciter l’ensemble des subventions auprès d’organisme extérieurs et rendra compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif en fin d'opération.
Il est rappelé que le SIRCC a sollicité auprès d'autres organismes publics des subventions, qui lui ont été accordées (CD 84) ou sont en cours d’attribution (Fond de solidarité de l’ETAT), destinées au financement des travaux post-crue du Coulon suite aux crues de décembre 2019, et donc de l'opération de travaux de confortement d’érosion de berges, sur les communes de Robion et Cavaillon.
Fait à Apt, le …………………………
Convention établie en 2 exemplaires originaux.
Communauté d’Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
Syndicat Intercommunautaire
Rivière Calavon-Coulon
Monsieur Gérard DAUDET Monsieur Didier PERELLO Annexe Jenj28ye
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084-200040442-2 République française 2020/…..
Accusé certifié exétutoirs Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préfêt :
Affichage : 27/10/2020
‘Le fi L Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ARIONLEETEN Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick Mme CRESP Delphine — M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde- Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole —- Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice —- Mme MACK Marie-Thérèse — M. MASSIP Frédéric — Mme MELANCHON
Isabelle - Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle— M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoirà M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —-155
Objet : MOBILITÉ — Mise à jour du règlement intérieur.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017/146 en date du 14 septembre 2017 portant
approbation du règlement d'accès au service ;
1 EE
Délibération 2020-155 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
s de Vauc TA. Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire x PRET Séance du 15 octobre 2020
® Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/124 en date du 27 septembre 2018 portant
modification du règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/58 en date du 28 février 2019 portant
modification du règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/163 en date du 14 novembre 2019 portant
actualisation du règlement d'accès au service et des conditions générales de vente ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020 ;
Le nouveau marché relatif à l'exploitation du transport urbain a été notifié le 27 août 2020. || convient
donc de mettre à jour le règlement intérieur spécifique à chaque ligne, qui faisait apparaître les
coordonnées de l’ancien prestataire. Le corps du règlement demeure inchangé.
Les conditions générales de vente, également mises à jour, sont annexées à chacun des règlements.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE les règlements intérieurs des lignes de transport urbain ci-annexés ;
e FIXE avec effet rétroactif au 1° septembre 2020 l'entrée en vigueur de ces règlements ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représent
cette décision.
t, à signer tout document se rapportant à
Pour extrait conforme,
availlon, le 16 octobre 2020,
Le Président, ao ER ©
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Monts de
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrotif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise por l'administration sur le recours gracieux préolable e l'Intérieur
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ANNEXE N°13
Règlement d’accès au service Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D) – en vigueur au 1er septembre 2020
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des usagers à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne du lundi au samedi, et ne fonctionnera pas les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 1 : ARRETS, MONTEES ET DESCENTES DES VOYAGEURS
Les points d’arrêt du réseau sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt. Tous les arrêts de bus sont facultatifs.
Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur.
Signalez votre intention de descendre en appuyant avant cet arrêt sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus. La descente des voyageurs est interdite par la porte avant des bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture. Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
ARTICLE 2 : VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
• Lignes A, B, D
Tout voyageur doit acquitter en montant dans le bus le prix intégral de son voyage : • soit, en achetant au conducteur-receveur un ticket à l’unité et en le validant lors de son accès à bord, • soit, en achetant au conducteur un carnet 10 voyages et en validant un ticket lors de son accès à bord, • soit, s’il détient un titre à vue (abonnement scolaire, senior, annuel, mensuel), en le montrant au conducteur-receveur à chaque montée. Les voyageurs doivent être en possession des justifications requises pour l’utilisation de certains titres de transport.
A défaut de posséder un titre de transport valide, le voyageur sera prié de quitter le bus.
En aucun cas, le transporteur ou tout dépositaire de titres de transport n’est tenu de rembourser les titres de transport qui n’auraient pas été utilisés.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, vous encourez une amende dont le montant varie en fonction de votre situation et du délai de paiement. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
• Ligne C : Navette Grenouillet – Centre-ville
Les trajets de la ligne C sont gratuits. ARTICLE 3 : SECURITE
Les voyageurs doivent dégager les portes des véhicules et l’avant de l’autobus. Ils doivent se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les enfants âgés de moins de 11 ans devront être accompagnés par un adulte pour voyager sur l’ensemble du réseau C mon bus1.
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéo-protection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération – Délégué à la Protection des Données
315 avenue St Baldou –
84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr / dpd_lmv@fr.gt.com
ARTICLE 4 : PLACES ASSISES RESERVEES
Les places identifiées comme telles sont réservées en priorité :
• aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité,
• aux femmes enceintes,
• aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.
Ces réservations de place ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans le bus.
ARTICLE 5 : BAGAGES, POUSSETTES, ET AUTRES
Les voyageurs peuvent monter des bagages dans les véhicules, à condition que ceux-ci soient peu encombrants afin de ne pas entraver la libre circulation et laisser libre l’accès aux portes.
Les landaus et les poussettes sont acceptés sur les plates-formes à condition que le frein soit bloqué et qu’ils soient tenus pendant tout le trajet. Il est conseillé aux voyageurs transportant des bagages ou poussettes, d’éviter les heures d’affluence.
Les deux-roues sont interdits. Les trottinettes, skateboards ou autres doivent être obligatoirement tenus à la main.
ARTICLE 6 : ANIMAUX
Les petits animaux doivent être transportés dans un panier et les petits chiens tenus en laisse dans les bras de leur propriétaire. Ils sont transportés gratuitement. Les gros chiens, exception faite des chiens guide d’aveugles, sont interdits dans les bus.
1 L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une
autorisation parentale auprès de la CA LMV. ARTICLE 7 : INTERDICTIONS FAITES AUX VOYAGEURS
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules, ➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration du matériel commis à l’intérieur du véhicule engage la responsabilité financière de la personne qui en est responsable, ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant mineur. Des sanctions seront appliquées et les fautifs seront tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout fait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public des transports urbains notamment à la montée, à la descente ou pendant le trajet, peut faire l’objet des mesures suivantes, applicables à tout usager, qu’il soit titulaire d’une carte d’abonnement, qu’il voyage avec un ticket à l’unité sur les lignes ABD, ou qu’il voyage gratuitement sur la ligne C :
• rappel à l’ordre verbal, et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur. • avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. Si l’auteur des faits est titulaire d’une carte d’abonnement, l’agent de contrôle assermenté peut en exercer le retrait. Ladite carte pourra être récupérée auprès de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Accueil – 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon). Si le détenteur de la carte est mineur, cette dernière ne pourra lui être restituée qu’en présence de l’un de ses parents ou de son responsable légal. La carte devra être remise à l’accueil de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par le mineur, en présence de ses parents ou responsables légaux, qu’à l’issue de la sanction.
• exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
Les cas d’exclusion n’ouvrent droit à aucun remboursement lorsque l’auteur des faits sanctionnés est titulaire d’une carte d’abonnement. Dans le cas d’enfants scolarisés, le chef d’établissement sera informé de toute mesure d’avertissement ou d’exclusion.
En cas d’exclusion temporaire ou de longue durée d’enfants scolarisés, ceux-ci ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure de sanction si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
ARTICLE 9 : OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon.
ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr,
• auprès du point accueil « Transport » de la Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez- de-chaussée – cmonbus@ville-cavaillon.fr – 04 90 71 24 18. Annexe
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réseau de transport urbain C Mon Bus
(Lignes A, B, C, D)
Titres individuels
Toute personne utilisant les lignes du réseau C mon bus devra être munie d’un titre de transport valable. Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Le trajet est gratuit pour les enfants âgés de moins de 7 ans et accompagnés d’un adulte.
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV. Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact. L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement annuel est valable 12 mois à partir de la date de délivrance de la carte. L’abonnement annuel moins de 16 ans, lycéens, étudiants, est valable du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
L’abonnement mensuel est valable 1 mois (du 1er au dernier jour du mois).
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement valide doit être présentée au conducteur du bus, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué. Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la délivrance de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants et à la fin du mois pour l’abonnement mensuel.
Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement)
En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. 2 Gallo are
Règlement d’accès au service
LIGNES S1, S2, S3 - en vigueur au 1er septembre 2020
Ce service public a été conçu pour répondre aux besoins des usagers.
Celui qui souhaite en bénéficier s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les modalités d’inscription et les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue à l’intérieur des véhicules et aux points d’arrêt.
Le service fonctionne, en périodes scolaires, du lundi au vendredi, selon les heures d’entrées et de sorties scolaires.
ARTICLE 1 - ACCES AU PUBLIC
L’admission se fait dans le respect des horaires et des itinéraires.
Les usagers doivent acheter auprès du conducteur receveur un ticket à l’unité, selon les tarifs en vigueur (informations : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30) ou présenter leur carte d’abonnement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SCOLAIRES
Les scolaires relèvent des établissements suivants : Collège Paul Gauthier, Collège Rosa Parks, Collège Saint Charles, Lycée Ismaël Dauphin et Lycée Alexandre Dumas.
L’inscription est obligatoire et payante.
Ainsi, tout élève souhaitant emprunter les lignes S1, S2 ou S3, doit être titulaire d’une carte d’abonnement.
Cette carte d’abonnement est délivrée par la Mairie de Cavaillon, pour le compte de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
Avant chaque rentrée scolaire, les élèves ou leurs parents ou leurs responsables légaux pour les mineurs, doivent établir ou renouveler leur inscription auprès de la Mairie de Cavaillon, à l’adresse suivante : Mairie de Cavaillon 84300 – place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez-de-chaussée.
L’élève, ses parents ou ses responsables légaux pour les mineurs effectuent les démarches d’inscription en tenant compte du délai de traitement de son dossier de délivrance de la carte d’abonnement.
L’abonnement est nominatif.
Pièces à fournir en vue de la délivrance d’une carte d’abonnement : justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture électricité ou gaz, etc.) du représentant légal, certificat de scolarité et photo récente).
Le montant de l’abonnement est fixé forfaitairement : abonnement mensuel ou annuel. Ce montant représente le droit d’accès à ces lignes. Informations tarifaires : www.luberonmontsdevaucluse.fr / 04 90 78 82 30. En cas de perte, de détérioration ou de vol de sa carte d’abonnement, l’élève devra acquérir un duplicata au tarif en vigueur.
La carte d’abonnement est exigible dès le 1er jour d’utilisation du service. Aucune attestation provisoire ne pourra être délivrée.
En aucun cas, une carte d’abonnement non utilisée n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas de déménagement ou de scolarisation en cours d’année dans un autre établissement non desservi par les lignes S1, S2 ou S3. Le remboursement se fait alors au prorata.
En cas d’infraction, conformément à la loi et aux règlements, une amende peut être appliquée. Les infractions sont constatées par les agents assermentés.
ARTICLE 3 - ARRETS, MONTEES ET DESCENTE DES VOYAGEURS
A chaque montée dans le bus, les voyageurs autres que les élèves doivent s’acquitter d’un ticket à l’unité auprès du conducteur.
A chaque montée dans le bus, les élèves doivent obligatoirement lui présenter leur carte d’abonnement. A défaut de présenter sa carte d’abonnement, l’élève sera prié de quitter le bus.
Les points d’arrêt des lignes S1, S2 et S3 sont signalés par des abribus ou des poteaux d’arrêt.
Tous les arrêts de bus sont facultatifs. Les voyageurs désirant monter dans un bus doivent se présenter au point d’arrêt et faire un signe clair au conducteur. Les voyageurs désirant descendre du bus doivent appuyer avant l’arrêt souhaité sur le bouton « arrêt demandé » situé dans le bus.
La montée est interdite par la porte arrière du bus.
La descente est interdite par la porte avant du bus.
La descente ou la montée entre deux arrêts est interdite.
Il est interdit de perturber le fonctionnement des portes en forçant leur ouverture ou en bloquant leur fermeture.
Les voyageurs doivent attendre l’arrêt complet du véhicule pour y monter ou descendre. La montée ou la descente doit s’effectuer dans le calme et sans bousculade.
Après la descente, les voyageurs ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus et qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité (notamment après avoir attendu que le bus soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le bus s’éloigne).
NB : Les voyageurs mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leurs représentants légaux : ➢ Trajet aller : entre son domicile et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus et son établissement.
➢ Trajet retour : entre son établissement et le point d’arrêt où il prend le bus et entre le point d’arrêt où il descend du bus jusqu’à son domicile.
ARTICLE 4 - SECURITE A L’INTERIEUR DU BUS
Les voyageurs doivent dégager les portes du véhicule et l’avant du bus.
Ils doivent attacher leur ceinture si le bus en est équipé.
Ils doivent se tenir aux barres et poignées pour maintenir leur équilibre en cas d’accélération ou de freinage brusque.
Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou les femmes enceintes sont prioritaires pour l’accès aux places assises. Interdictions :
Les objets qui par leur forme, leur nature, leur odeur, leur destination peuvent gêner, incommoder, effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé sont interdits dans les véhicules, notamment armes, bouteilles de gaz, batteries, vitres, téléviseurs, objets ou produits inflammables.
Il est notamment interdit d’/de :
➢ entrer en état de grande malpropreté ou en état d’ébriété dans les véhicules,
➢ tenir dans ces lieux des propos malséants, injurieux ou menaçants, de façon à ne pas nuire à autrui (voyageurs, conducteur). Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective, ➢ parler au conducteur sans motif valable,
➢ se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,
➢ se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,
➢ effectuer des appels vocaux, sauf urgence, avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. ➢ se pencher à l’extérieur du car,
➢ cracher, manger et boire dans le véhicule,
➢ fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,
➢ manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),
➢ transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, ➢ solliciter dans ces lieux les voyageurs, vendre ou distribuer des objets,
➢ toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas urgence),
➢ manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,
➢ dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,
➢ faire de la publicité ou propagande, quel qu’en soit l’objet,
➢ transporter des animaux (à l’exception du chien-guide).
Toutes les lignes sont susceptibles d’être équipées d’un système de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images de vidéoprotection seront susceptibles d’être transmises aux services de sécurité publique et
pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant.
La demande devra être adressée à LMV :
Service juridique LMV Agglomération – Délégué à la Protection des Données
315 avenue St Baldou –
84300 CAVAILLON
Tel : 04.90.78.82.30
Mail : accueil@c-lmv.fr / dpd_lmv@fr.gt.com
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par un voyageur à l’intérieur du véhicule engagera sa responsabilité financière ou celle de ses parents ou représentants légaux s’il est mineur. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout acte d’indiscipline commis par un voyageur mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.
Pour les voyageurs autres que les élèves, l’échelle des sanctions est la suivante : • rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents si l’usager est un mineur déscolarisé.
• avertissement, notifié par écrit, à l’usager ou à son responsable légal s’il est mineur, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. • exclusion temporaire de 2 semaines à 4 semaines en cas de récidive après un premier avertissement. • exclusion de longue durée : en cas de récidive aggravée, la personne fera l’objet d’une exclusion de longue durée qui ne sera pas supérieure à une année à compter de la notification de la mesure.
ARTICLE 6 - SANCTIONS SPECIFIQUES AUX ELEVES
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se donne toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.
L’échelle des sanctions est fixée comme suit :
Sanction 1 : rappel à l’ordre verbal et/ou appel téléphonique aux parents ou aux responsables légaux de l’élève
Sanction 2 : avertissement, notifié par écrit, aux parents ou aux responsables légaux, avec mise en demeure de cesser ou de faire cesser des agissements contraires au fonctionnement normal du service. Une copie de l’avertissement adressé aux parents sera transmise au chef d’établissement.
Sanction 3 : en cas de récidive, convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’élève et de ses parents ou responsables légaux, avec retrait temporaire de la carte d’abonnement de l’élève pouvant aller de 2 semaines à 4 semaines, voire à une exclusion du service de transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours selon la gravité des faits.
➢ En cas de retrait temporaire, la carte d’abonnement sera remise par l’élève, ses parents ou ses représentants légaux à l’occasion de leur convocation. Cette carte ne pourra être récupérée qu’à l’issue de la sanction prononcée. Les mesures de retrait temporaire de la carte d’abonnement n’ouvrent droit à aucun remboursement.
➢ En cas d’exclusion, la carte sera confisquée définitivement à l’occasion de la convocation de l’élève et de ses parents ou représentants légaux. Aucun remboursement ne sera dû sur la carte d’abonnement. L’élève et ses parents ou représentants légaux devront renouveler son inscription avant la rentrée scolaire suivante.
Dans le cas où l’élève et ses parents ou représentants légaux ne répondraient pas à la convocation, sans raison valable, un retrait temporaire de la carte d’abonnement sera appliqué automatiquement pour une durée de 4 semaines. La carte devra être remise à l’accueil de l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse au 315, avenue Saint Baldou à Cavaillon. Elle ne pourra être récupérée par l’élève, en présence de ses parents ou responsables légaux qu’à l’issue de la sanction.
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse se réserve le droit d’adapter cette procédure si elle juge que la situation l’exige. Par ailleurs, les sanctions énoncées ci-dessus ne font pas obstacles à la mise en œuvre des poursuites judiciaires dont relèverait l’infraction commise.
Toute mesure de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports sera signalé au chef d’établissement scolaire de l’élève.
En cas de retrait temporaire de la carte d’abonnement ou d’exclusion du service des transports, les élèves ne sont pas dispensés de cours et restent tenus de se rendre dans leur établissement scolaire.
ARTICLE 7 - OBJETS PERDUS
Les objets perdus dans les véhicules et trouvés par le personnel de l’entreprise, pourront être récupérés auprès de la Police Municipale de Cavaillon. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS
Toute demande de renseignements, suggestion ou réclamation peut être faite : • auprès du conducteur - receveur,
• auprès de l’accueil de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint Baldou, 84300 CAVAILLON – 04 90 78 82 30 – accueil@c-lmv.fr
• auprès du point accueil « Transport » de la Mairie de Cavaillon, place Joseph Guis – Bureau d’accueil, au rez- de-chaussée – cmonbus@ville-cavaillon.fr – 04 90 71 24 18. Annexe
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LIGNES S1, S2, S3 -
Par principe, l’accès aux lignes S1, S2 et S3 est réservé aux abonnés, selon les conditions fixées ci-dessous :
Abonnements payants annuels ou mensuels (adultes, enfants de moins de 16 ans, collégiens, lycéens, étudiants) ; abonnements gratuits pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant sur le territoire LMV. Ces abonnements sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus. Une carte d’abonnement personnalisée est délivrée avec la photo du titulaire de la carte, son nom et son prénom. Le prix de l’abonnement peut être révisable chaque année.
La signature du contrat d’abonnement est obligatoire et entraîne l’ouverture d’un dossier. La collectivité se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou inexact. L’abonnement gratuit pour les personnes de 65 ans et plus est délivré aux résidents du territoire LMV (sur présentation de justificatifs d’âge et de domicile) au titre d’une année civile, soit du 1er/01 au 31/12.
Conditions d’utilisation des abonnements
L’abonnement annuel est valable 12 mois à partir de la date de délivrance de la carte. L’abonnement annuel moins de 16 ans, lycéens, étudiants, est valable du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
L’abonnement mensuel est valable 1 mois (du 1er au dernier jour du mois).
L’abonnement est strictement personnel, il ne peut être utilisé que par le titulaire de la carte. En aucun cas, il ne peut être cédé ou revendu à une tierce personne.
A chaque montée dans le bus, la carte d’abonnement valide doit être présentée au conducteur du bus, y compris lors de toute correspondance.
La carte doit être présentée lors de tout contrôle dans les bus.
En cas de litige sur l’identité du porteur de la carte, le conducteur du bus pourra demander un justificatif d’identité. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation de l’abonnement et le retrait du titre de transport (carte d’abonnement).
L’administration se réserve le droit d’accepter l’accès au réseau aux enfants âgés de 9 à 11 ans voyageant seuls, sous réserve qu’au moins un de leur représentant légal ait signé une autorisation parentale auprès de la CA LMV.
Paiement de l’abonnement
Le règlement de la carte d’abonnement s’effectue en espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public. Le payeur doit obligatoirement être majeur.
Tout mois entamé est dû en totalité.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non utilisation partielle ou totale du titre de transport, sauf dans les cas mentionnés dans le paragraphe « résiliation ».
Les conditions générales de vente de l’abonnement annuel ne prévoient pas le paiement au prorata. En cas d’impayés, les frais bancaires seront à la charge du payeur qui devra s’acquitter des sommes impayées auprès du Trésor Public qui pourra engager toutes les poursuites nécessaires.
Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration, la carte d’abonnement sera remplacée sous condition du règlement des frais de duplicata de 10 € (frais à la charge du titulaire). Le titre de transport perdu, volé ou détérioré sera rendu inutilisable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Résiliation du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à échéance des 12 mois pleins après la délivrance de la carte pour l’abonnement annuel, au 31 août pour l’abonnement annuel des moins de 16 ans, lycéens, étudiants et à la fin du mois pour l’abonnement mensuel.
Toutefois, le contrat peut être interrompu par anticipation sous certaines conditions : - Décès du titulaire de la carte (sur justificatif de décès)
- Changement de domicile (sur justificatif de déménagement) En cas de résiliation du titre, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation. Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du titre de transport.
La collectivité se réserve le droit de résilier le contrat en cours sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :
- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat : fausse déclaration, falsification des pièces, etc. - en cas de fraude dans l’utilisation du titre de transport
- en cas d’impayés
La collectivité se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou pour impayé.
Titres individuels
Pour le public non scolaire et non abonné, celui-ci pourra accéder aux lignes S1, S2 et S3 dès lors qu’il est muni d’un titre individuel.
Ces titres sont utilisables sur l’ensemble des lignes du réseau C mon bus pendant 1 heure. Ces titres sont vendus par les chauffeurs au sein des bus du réseau C mon bus. Lors de tout contrôle, le titulaire d’un titre de transport bénéficiant d’un tarif réduit devra être en possession des justificatifs nécessaires.
Responsabilité du titulaire du titre et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au titulaire du titre de transport et au payeur.
Dispositions diverses
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles vous concernant à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPD_LMV@fr.gt.com. Accusé de réception-—hi
| 084-200040442-2
Accusé certifié exécu
République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Réception par le préflt :
Affichage : 27/10/2020 …
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L’an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard
DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre :0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne —- Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard — Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric- M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel —- M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse - M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel — Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline - Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia — Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel - M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoirà M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 —- 156
Objet : SERVICES TECHNIQUES — Convention de prestation de service avec la commune de Cavaillon.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-7 ;
me
Délibération 2020-156 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
EMULE LITE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NT EE Séance du 15 octobre 2020
° Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CICE 9/06/2009 Commission c/
Allemagne) excluant du champ d'application du droit de la commande publique certains contrats
entre entités appartenant au secteur public ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-20 en date du 27 février 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du Ter octobre 2020 ;
LMV Agglomération mène actuellement un programme ambitieux de requalification de ses voiries
communautaires : l'avenue des Banquets à Cavaillon en 2018 et le secteur de Coustellet en 2019/2020.
Dans la continuité de ces travaux et en lien avec la future prolongation de la véloroute du Calavon prévue
à cet endroit, l’agglomération souhaite entreprendre en 2020 une requalification du chemin Puits des
Gavottes à Cavaillon, depuis le croisement avec l'avenue de Cheval-Blanc jusqu'au carrefour situé au
niveau de la déchetterie intercommunale.
Le projet prévoit une remise en état de la voirie très dégradée, l'amélioration de la gestion des eaux
pluviales, la sécurisation des espaces de circulation, la reprise de l'éclairage public. Le tout sera agrémenté
d'espaces verts sur l’ensemble du tronçon en fonction du gabarit disponible et la présence de réseaux.
N'ayant pas les compétences au sein de ses services pour réaliser ces études, LMV a souhaité mutualiser
ses moyens avec ceux de la ville centre. Pour cela, une convention de prestation de service temporaire
ayant pour objet la réalisation d'une étude de réaménagement sur une portion du chemin Puits des
Gavottes a été adoptée lors du conseil communautaire de février.
Néanmoins, des modifications doivent être apportées sur la convention adoptée initialement par le
conseil communautaire sur :
- Le montant forfaitaire brut.
-__ L'ajout d’un paragraphe sur les heures de travail de l’agent pendant le confinement.
- La durée de la convention.
Pour information, la prestation est évaluée à 7000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e RETIRE la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2020-20 en date du 27
février 2020 ;
Délibération 2020-156 République française 2020/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
a Vauc Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| NOÉ ETEN Séance du 15 octobre 2020
e APPROUVE la signature de la convention de prestation de services avec la commune de Cavaillon ci-
annexée ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer à tout document se rapportant à cette
délibération.
Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux aupres de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contéstée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
3 EEE
Délibération 2020-156 Délibération 2020-156
République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20201015-DEL2020-156-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
Affichage : 27/1
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
SA
Cavaillon La ville du Luberon
ANNEXE N°14
CONVENTION n° 2020 …
de prestation de service temporaire entre la ville de Cavaillon et
Luberon Monts de Vaucluse
Entre :
La commune de Cavaillon, représentée par son maire, monsieur Gérard DAUDET, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ……….. ;
Ci-après désignée « la commune »
&
Luberon Monts de Vaucluse (LMV), représentée par Monsieur ………………………………………….., conformément à la délibération du conseil communautaire n°……. du …………. ; Ci-après désignée « LMV »
• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5216-7-1 ;
• Vu l’ordonnance n°2015/899 du 23/07/2015 et notamment son article 18 ; • Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE 9/06/2009 Commission c/ Allemagne) excluant du champ d’application du droit de la commande publique certains contrats entre entités appartenant au secteur public ;
• Vu les statuts en vigueur de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
Considérant qu’en application des articles précités du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale peut confier, par convention, la gestion de certains services à une commune membre ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de certaines missions relatives au service en cause ; ANNEXE N°14
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la réalisation d’une étude de réaménagement sur une portion du Chemin Puits des Gavottes à Cavaillon pour le compte de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.
Article 2 : Nature des prestations opérationnelles
L’agglomération souhaite entreprendre en 2020 une requalification du chemin Puits des Gavottes à Cavaillon, depuis le croisement avec l’avenue de Cheval Blanc jusqu’au carrefour situé au niveau de la déchetterie.
Le projet prévoira une remise en état de la voirie très dégradée, l’amélioration de la gestion des eaux pluviales, la sécurisation des espaces de circulation, la reprise de l’éclairage public. Le tout sera agrémenté d’espaces verts sur l’ensemble du tronçon en fonction du gabarit disponible et la présence de réseaux.
Afin de réaliser cette étude de maitrise d’œuvre, le temps nécessaire est estimé à 6 semaines, hors délais de validations, qui s’échelonneront sur l’année 2020. Un ingénieur voirie de la commune assurera pour le compte de Luberon Monts de Vaucluse les prestations suivantes : - Phase Esquisse : 1.5 semaines
- Phase Avant-Projet : 2 semaines
- Phase Projet / DCE : 2.5 semaines
L’agent réalisant la prestation ci-dessus détaillée demeure statutairement employé par la
commune.
Article 3 : Modalités d’exécution de la convention
La prestation de service temporaire sera facturée selon un tarif horaire par décision conjointe de LMV et de la commune correspondant au travail nécessaire à la réalisation de la mission par l’agent.
Le montant forfaitaire brut est de :
• 34.37 € par heure.
Le paiement de la prestation de service réalisé par l’agent, chargé d’opération de la commune interviendra sur présentation d’un titre de paiement à LMV accompagné d’un état récapitulatif des heures de prestations de service effectuées par l’agent.
En raison de la pandémie liée au COVID 19 et au confinement imposé par le gouvernement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, la présente convention n’a pas pu être délibérée en Conseil Municipal qui devait se tenir au mois de mars 2020. Néanmoins l’agent en charge de la prestation étant en télétravail a effectué des heures de travail sur sa mission en mars, avril et mai 2020. ANNEXE N°14
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Contentieux
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de la juridiction précitée.
Le Maire de Cavaillon Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Gérard DAUDET Accusé de réceptiq
[084-200040442-2 20
Accusé certifié exé
République française 2020/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Réception par le préi
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Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le 15 octobre, à dix-huit heures, les membres du Conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le 9 octobre deux mille vingt, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, à la salle du Moulin Saint Julien, de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice: 55
Présents : 49
Absents : 6
e Dont suppléés : 0
e Dont représentés : 4
Abstention(s) : 0
Suffrages exprimés : 53
e dontpour: 53
e dont contre : 0
Etaient présents :
Mme ANGELETTI Frédérique —- Mme AMOROS Elisabeth — Mme ARAGONES Claire — M. ATTARD Alain —
Mme AUZANOT Bénédicte — M. BATOUX Philippe — M. BLANC Jean-Baptiste — Mme BLANCHET
Fabienne — M. BOURSE Etienne — Mme CATALANO LLORDES Gaétane — Mme CLEMENT Marie-Hélène —
M. COURTECUISSE Patrick— Mme CRESP Delphine— M. DAUDET Gérard —- Mme DAUPHIN Mathilde - Mme
DECHER Martine — M. DERRIVE Eric —M. GERAULT Jean-Pierre - Mme GIRARD Nicole — Mme JEAN Amélie
— M. JUNIK Pascal — M. JUSTINESY Gérard — M. KITAEFF Richard — M. LE FAOU Michel — M. LEONARD
Christian — M. LIBERATO Fabrice - Mme MACK Marie-Thérèse —- M. MASSIP Frédéric - Mme MELANCHON
Isabelle —- Mme MILESI Véronique —- Mme MONFRIN Marie-José — M. MOUNIER Christian — Mme NALLET
Christine —- Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse — M. NOUVEAU Michel - Mme PAIGNON Laurence —
Mme PALACIO Céline —- Mme PESQUIES Christine — M. PETTAVINO Jean-Pierre — M PEYRARD Jean-Pierre
— Mme PIERI Julia —- Mme PONTET Annie — M. RIVET Jean-Philippe — M. ROUSSET André — Mme ROUX
Isabelle- M. SELLES Jean-Michel — M. SILVESTRE Claude — M. SINTES Patrick — Mme STELLA Aurore.
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
M. BOREL Félix ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme DESPLATS Gwenola ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme PELLET Martine ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Absents non excusés :
Mme GREGOIRE Sylvie
M. SEBBAH Didier
Secrétaire de séance : Mme Mathilde DAUPHIN est désignée secrétaire de séance
N° 2020 -157
Objet : AFFAIRES GENERALES — Information sur les décisions du Président.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-2, L5211-
9etL5211-10 ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° octobre 2020.
1 RAR A
Délibération 2020-157 République française 2020/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
| ue AE E Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
PTE Séance du 15 octobre 2020
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
a) Décisions du Président.
Décision 2020/38 en date du 27/07/2020 portant mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant
de 2 000 000 € utilisable par tirages, auprès de la Banque Postale.
La présente décision a pour objet de souscrire une ligne de trésorerie de 2 000 000 € pour couvrir les
besoins en trésorerie du budget principal 2020 auprès de la Banque Postale.
Décision 2020/39 en date du 27/07/2020 portant approbation de la convention de mise à disposition de
locaux avec la SAS Rabbits Labbs.
La présente décision a pour objet d'approuver une convention de mise à disposition de locaux situés au
centre tertiaire de Lagnes auprès de la SAS Rabbits Labbs, dont l’activité est la recherche-développement
en autres sciences physiques et naturelles.
Décision 2020/40 en date du 28/07/2020 portant approbation de la convention de mise à disposition de
locaux avec Monsieur Karim RIMAN.
La présente décision a pour objet de renouveler la convention de mise à disposition de locaux situés au
centre tertiaire de Lagnes auprès de Monsieur Karim RIMAN qui exerce l’activité de consultant en
agriculture écologique.
Décision 2020/41 en date du 26/08/2020 portant déclaration sans suite de la consultation relative à la
Réalisation d’une nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de CABRIERES D'AVIGNON.
La présente décision a pour objet de déclarer sans suite la consultation relative à la réalisation d'une
nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de CABRIERES D'AVIGNON, pour motif
d'intérêt général.
Décision 2020/42 en date du 13/08/2020 portant approbation de la modification de marché n°2 au
marché 16AFFS01 — lot 3 conclu avec la société ORAPI HYGIENE SUD EST pour l'acquisition de
consommables et de produits d'entretien.
La présente décision a pour objet de rajouter au bordereau des prix, un prix unitaire non prévu dans le
bordereau initial concernant la fourniture de détergent désinfectant sans rinçage.
Décision 2020/43 en date du 13/08/2020 portant approbation de la modification de marché à bons de
commandes n° 17PEFS01 — Lot 1 — Acquisition de linge.
La présente décision a pour objet de modifier le bordereau des prix unitaires afin d'intégrer de nouveaux
prix et fournitures.
Décision 2020/44 en date du 13/08/2020 d'ester en justice devant le tribunal administratif de Nîmes.
Suite au référé précontractuel engagé par la société Voyages Arnaud au sujet de l'attribution au
groupement UTP du marché n°20TEFS02 relatif à l'exploitation du réseau de transport urbain, la présente
décision a pour objet de désigner Maître Jacques TARTANSON, avocat au Barreau d'Avignon, pour
2
Délibération 2020-157 République française 2020/ ….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
eron M Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| AGGLOMÉRATION Séance du 15 octobre 2020
défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse devant le tribunal
administratif de Nîmes dans ce dossier.
Décision 2020/45 en date du 17/08/2020 portant approbation du versement au profit de LMV d’une
indemnité de sinistre.
Suite au sinistre survenu le 9 avril 2019 portant détérioration d’un pilier au camping Les Royères du Prieuré
a Maubec, des démarches ont été engagées par les services communautaires auprès du responsable
identifié et de l'assurance de celui-ci.
La présente décision a pour objet d'approuver la proposition d'indemnisation de l'assureur qui s'élève à 1
080.00 € TTC.
Décision 2020/46 en date du 19/08/2020 portant approbation d’une convention précaire de mise à
disposition de locaux auprès du CCAS de Cavaillon.
La présente décision a pour objet d'approuver la signature d’une convention précaire de mise à disposition
de locaux auprès du CCAS de Cavaillon dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE) du 24 au
28 août 2020.
Décision 2020/47 en date du 27/08/2020 portant approbation de l'avenant n°10 au marché relatif à
l'exploitation des transports urbains conclu avec la société Voyages Arnaud.
La présente décision a pour objet d'approuver la signature de l’avenant n°10 au marché susvisé afin de
chiffrer les obligations réciproques nées de la suspension et des conditions de la reprise d'exécution du
marché d'exploitation du réseau de transport urbain de Cavaillon durant l’état d'urgence sanitaire.
La moins-value liée à la période COVID-19 de l’année 2020 s'élève à 40 342,51€ HT.
Décision 2020/48 en date du 8/09/2020 d’ester en justice devant la Cour administrative d'appel.
La présente décision a pour objet de confirmer la décision 2020/23 en date du 7/05/20 d’ester en justice
devant la cour administrative d'appel de Marseille dans le cadre du dossier Schiano.
Pour mémoire, M. Schiano a demandé à la cour d'annuler le jugement du 10 décembre 2019 par lequel le
tribunal administratif de Nîmes à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse rejetant sa demande du 30 août 2017 de
délivrance d'une autorisation permettant le raccordement de son habitation à la canalisation publique
d'eau potable situé sous la Voie publique.
Décision 2020/49 en date du 14/09/2020 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de commandes relatif à l'acquisition de consommables et de produits d'entretien.
La présente décision a pour objet d'approuver la convention portant sur la constitution d’un groupement
de commandes entre LMV et les communes de Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Gordes,
Mérindol et Robion, pour l'acquisition de consommables et de produits d'entretien.
Décision 2020/50 en date du 14/09/2020 portant de la convention de mise à disposition de locaux avec la
SAS AZURAIL.
La présente décision a pour objet d'approuver la convention de mise à disposition de locaux situés au
centre tertiaire de Lagnes auprès de SAS AZURAIL, dont l’activité est l'entretien et le renouvellement de
réseaux ferroviaires.
3 EE
Délibération 2020-157 AGGLOMÉRATIO
b)
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Décisions de reconduction de marchés publics
Prestations de transport pour
Date de
notification
Date de
Tao Tale [Plat ol y
VENTE ET EI
EE
2020/…..
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
Met
Voyages Raoux
les structures intercommunales 24/10/2017 24/10/2020 Maxi : 12 000.00 Caumont sur
d'accueil de jeunes enfants Durance (84)
Travaux et entretien des
infrastructures communales 19/02/2018 . . . , | Midi Travaux
pour les interventions liées aux (Ville de 31/12/2020 .
, , . | Cavaillon (84)
réseaux d'assainissement (Eaux Cavaillon)
usées — Pluvial)
Exploitation de la plateforme
de déchets verts (DV)
Centre de
Lot 1 : Broyage et chargement Estimatif / an
VAE 8 31/10/2017 31/10/2020 / Valorisation Alcyon
des DV 241 000.00 Orange (84)
© Lot 2 : Mise à disposition de À | Estimatif/an | Cavaillon MT 10/11/2017 10/11/2020
bennes et transport des DV Feu ra 223 780.00 Plan d'Orgon (13)
ES Centrede Lot 3 : Valorisation des DV Estimatif / an
. 31/10/2017 31/10/2020 / Valorisation Alcyon
broyés 100 800.00 Orange (84)
Prestations d’entretien et de
maintenance mécanique des
véhicules de la communauté
d'agglomération LMV
Lot 1 : Contrôle de sécurité de
tout le parc des BOM — Lo. BMV
Réparation des b de 14 à 16/10/2018 16/10/2020 Estimatif / an Avignon (84) épa es on
F PnES ce 76 690.92 5 20 m3
FAUN
Lot 2 : Réparation des mini- Estimatif / an Environnement 16/10/2018 16/10/2020
bennes à ordures ménagères 7107 n0/ 19 788.06 Guilherand
Granges (07)
Lot 3 : Prestations d'entretien,
de dépannage, de réparation oo RENAULT TRUCKS
. _. . Estimatif / an et de gestion administrative 16/10/2018 16/10/2020 a HE 28 MARSEILLE
pour les châssis PL et gros | Saint Priest (69)
utilitaires
Lot 4 : Prestations d'entretien,
de dépannage, de réparation Estimatif CHABAS AVIGNON PATIFRE F 17/10/2018 17/10/2020 stat / an
pour les petits utilitaires et les
véhicules légers
Délibération 2020-157
27324.55 Le Pontet (84) AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
2020/
Collecte des OM du centre-ville Estimatif/ an SAROM 30/01/2020 1/01/2021 de Cavaillon
le dimanche 701/ /01/ 23 400.00 Cheval-Blanc (84)
Contrôles réglementaires des
bâtiments et équipements Mini : 5 000.00 Dek Ve | 15/11/2017 15/11/2020 h 1° Lot 1 : Contrôle règlementaire Maxi : 25 000.00 Montfavet (84)
des bâtiments
Entretien et surveillance du
e , Ce: . SAS MAURIN réseau d'assainissement pluvial 09/05/2019 1/01/2021 Maxi : 52 000.00
| Montfavet (84) communautaire
Fourniture, vérification et
maintenance d’extincteurs, des EUROFEU R.L.A., des trappes de |
à 29/04/2019 1/01/2021 Maxi : 16 000.00 SERVICES désenfumage pour les
mn Senonches (28) bâtiments et les véhicules
terrestres à moteur de LMV
Acquisition de documents et
prestations de service associées
pour les services de LMV
agglomération
Lot 1 : Livres adultes : fictions Estimatif / an Librairie le Lézard
et documentaires et livres 36 040.00 Amoureux . , 03/01/2019 02/01/2021 . musicaux : fonds et nouveautés Cavaillon (84)
Lot 2 : Livres jeunesse : fictions a L'Eau t au Vive et documentaires : fonds et 02/01/2019 02/01/2021 Serpent yen .
. 25 000.00 Avignon (84) nouveautés
Estimatif / a ADAV
Lot 5 : DVD adultes 02/01/2019 02/01/2021 oem 25 000.00 Paris (75)
Estimatif / an COLACO Lot 6 : DVD jeunesse 02/01/2019 02/01/2021 7
13 000.00 Dardilly (69)
Estimatif / an GAM Lot 7 : CD musicaux 02/01/2019 02/01/2021 ? /
12 000.00 Annecy (74)
Estimatif / an LMI Lot 8 : Partitions 08/01/2019 08/01/2021 imatif / |
1 000.00 Marseille (13)
Lot 9 : Livres adultes tous Librairie le Lézard
éditeurs pour les autres Estimatif / an Amoureux h 03/01/2019 02/01/2021 M services de LMV 1 300.00 Cavaillon (84)
Lot 10 : Livres langues Estimatif / an ABRAKADABRA , | . 5 10/01/2019 10/01/2021 / . étrangères jeunesse et adultes 5 000.00 Voiron (38)
Délibération 2020-157 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2020/ …
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 15 octobre 2020
c) Décisions d'attribution
Montant
Objet Mese e Notification lestimatif Attributaire consultation
en € HT
Fourniture et pose de Maxi annuel : AYME & FILS . MAPA 1/04/2020 pneumatiques CRE 50 000 € Carpentras (84)
Marché subséquent n° 1 à l'accord
cadre lot 1 portant acquisition d’une Bert a t emise en nvironnemen mini-benne à ordures ménagères de 9 06/08/2020 1105 680 € concurrence Lambesc (13)
m3
Travaux d'entretien et de
réparations tous corps d’état dans
les bâtiments communautaires
Lot 1 : Gros oeuvre - maçonnerie - Maxi annuel : NEOTRAVAUX . A 7/2020
carrelage - faïence ME 02/07/20 350 000 € Le Thor (84)
Lot 3 : Peinture - revêtements de Maxi annuel : SOL INTER PEINTURE
sols souples - cloisons souples MAPA 02/07/2020 240 000 € Cavaillon (84)
Lot 4 : Menuiserie extérieure bois . |
et menuiserie intérieure, MAPA 02/07/2020 [Maxi annuel : BPTMT quincaillerie 100 000 € Marseille (13)
. Maxi annuel : BRES ELECTRICITE Lot 5 : Electricité APA 7/202
sl Haro20n 150 000 € Venasque (84)
. ; à Maxi annuel : SPTMI Lot 7 : Serrurerie, métallerie MAPA 2/07/2020
De/Or 120 000 € Marseille (13)
Marché subséquent n° 1 à l'accord
cadre lot 2 portant acquisition d’une lRemi R It Truck LU EME D4/08/2020 |167 000 € re benne à ordures ménagères de 14m3 concurrence Cavaillon (84)
Délibération 2020-157 République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vauclus
ALL Séance du 15 octobre 2020
2020/
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Prend acte des décisions susvisées prises par délégation.
extrait conforme,
Cavaillon, le 16 octobre 2020,
Le Président,
Gérard DAUDET.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à « ompter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à « ompter de
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
RO ER RRENNn
Délibération 2020-157
Sa notification ou République française 2020/ …
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Séance du 15 octobre 2020
Délibération 2020-157