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Déliberation - D07 07 Participation Protection Prevoyance
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D07 07 Participation Protection Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 16/11/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno qui a donné pouvoir à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. BOITEL Dominique.
Délibération n° 07 CM122022
Objet PERSONNEL COMMUNAL
Souscription d'un Contrat collectif de prévoyance "Maintien de Salaire" au 1er janvier 2023 Participation de la collectivité dans le cadre d’une procédure de labellisation
M. le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de souscrire un contrat de prévoyance collective maintien de salaire, qui permet aux agents de bénéficier d'un complément de ressources en cas d'arrêt de travail prolongé pour maladie ou invalidité, et garantissant également une rente en cas de perte de retraite suite à l'invalidité.
En effet, sans ce contrat, tout agent peut perdre la moitié de son salaire à compter du 91ème jour d'arrêt de travail pour maladie ou invalidité (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
La garantie maintien de salaire permet de couvrir à hauteur de 95% le montant du traitement en cas d’incapacité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée). La mise en place d’un contrat collectif permet à l’agent de bénéficier d’un taux de cotisation plus avantageux que s’il avait souscrit un contrat à titre individuel. Ces garanties viennent en relais de la couverture des risques statutaires.
Depuis 2012, les employeurs publics territoriaux peuvent participer à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
-L’assurance "mutuelle santé", pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
-L’assurance "prévoyance – maintien de salaire", pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés
pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour invalidité.
La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire lesdites participations selon le calendrier suivant :
01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de
référence défini par décret,
01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de
référence défini par décret.
M. le Maire propose à l'assemblée de souscrire dès 2023 le contrat collectif à adhésions individuelles "Maintien de Salaire". Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur exposé de M. le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixant les conditions réglementaires de maintien de la rémunération des fonctionnaires dans les cas d’arrêts maladie,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 08 novembre 2022
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_07_CM112022-DE
Reçu le 13/12/2022 Considérant l’intérêt que présente la mise en place d’un contrat collectif à adhésions individuelles pour permettre aux agents de percevoir un complément de traitement lorsqu’ils sont placés en demi-traitement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de souscrire le contrat collectif à adhésions individuelles "Maintien de Salaire" auprès de la société TERRITORIA MUTUELLE de Niort
comprenant les garanties :
Incapacité au taux de 95 %
Invalidité au taux de 95 %
Perte de retraite au taux de 100 %
de fixer le montant MENSUEL de la participation employeur à 5 € par agent.
de ne pas appliquer de modulation, dans la mesure où la modulation est peu adaptée pour cette garantie ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 13/12/2022. Dominique BOITEL François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 13/12/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_07_CM112022-DE
Reçu le 13/12/2022