Acte - DIV.25.00.A26

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Acte - DIV.25.00.A26 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DIV.25.00.A26)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t$ DIV.25.00.A26 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Arrêté portant réglementation de la gestion des mégots de cigarettes dans

le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics

La Maire de Besançon,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 3512-2, Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets, Vu le règlement sanitaire départemental du Doubs du 15 septembre 1982 modifié, Vu la délibération n° 007716 du 7 novembre 2024 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités,

Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et peut constituer un trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer dans le système d'évacuation des eaux pluviales et, par conséquent, de nuire à son bon fonctionnement et de polluer les eaux, Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés quotidiennement par les agents de la Commune, entraînant un coût financier significatif pour la Commune,

Considérant qu'il est essentiel d'éradiquer les mégots de cigarettes et de lutter contre les incendies environnementaux,

Considérant qu'il convient de réglementer l'activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l'activité produit un "hotspot" dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux,

ARRÊTE

Article 1": Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code

de la santé publique et bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire

(AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures,

dispositions et prescriptions nécessaires pour maintenir les espaces concédés en

parfait état de propreté.

Ils devront inviter le public à utiliser les cendriers pour les mégots et interdire tout

jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et

vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (tickets de caisse, papiers gras,

mégots, serviettes en papier, etc.), devront être régulièrement ramassés et jetés

I IIIIIII IIIII Ill lllll llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 21/02/2025

ID : 025-212500565-20250220-DIV2500A26-AR

Publié le : 21/02/2025dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces déchets dans

le réseau d'assainissement, notamment dans les bouches d'égout et avaloirs.

Article 2 : En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation de

l'interdiction prévue à l'article 1 est réprimée par une contravention de deuxième

classe.

Article 3 : Le Directeur Général des Services et toutes les autorités compétentes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux (2) mois à compter de sa

notification, pour les personnes intéressées, ou de sa publication, pour tout tiers

ayant un intérêt à agir. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant

l'autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.

Copie du présent arrêté sera transmise au Commissariat de Besançon pour

exécution.

Besançon, le

La Maire

Anne V GNOT

Pour la Mais,

Mari

Conseillère Mur léguée

I IIIIIII IIIII Ill lllll llllll 111111111111111111111111111111111111111111111111