unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 23 novembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 23 novembre 2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 23 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Communauté de communes

Portes de la Creuse en Marche

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

Le Conseil Communautaire s’est réuni le vingt-trois novembre deux mil vingt à vingt heures, au Foyer rural de Lourdoueix Saint Pierre, selon convocation le 16/11/2020, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.

M.LANGLOIS Roger a été désigné secrétaire de séance

Présents :

AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille,,DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, GUETAT Philippe, GUYOT Pierre, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOREAU Adrien, MOULIN Eveline, POLLI Martine, POIRIER Michel, THEVENET Didier.

CHAVANT Philippe et PILAT Hélène donnent pouvoir à DARVENNE Céline, CORNETTE Nicolas donne pouvoir à BOUCHET Jean-François, ROUSSILLAT Florence donne pouvoir à AUROUSSEAU Jean-Claude.

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Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mardi 8 septembre 2020 à Mortroux

DELIBERATION N°2020-075

SIGNATURE DU SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDEII)

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Considérant :

• que la crise du Covid-19 qui perdure dans le temps affecte les recettes des entreprises locales, que les conditions de la reprise des filières sont hétérogènes, et que le retour au plein marché prendra du temps;

• que la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche souhaite accompagner les entreprises locales dans les difficultés qu’elles rencontrent face à cette crise exceptionnelle et sans précédent, afin de maintenir le tissu économique du territoire et éviter la cessation d’activités, et en collaboration avec tous les acteurs dont la Région Nouvelle Aquitaine,

• qu’il est indispensable de soutenir les entreprises qui ont subi une forte baisse de leur activité, avec la crise sanitaire, dans leurs besoins en trésorerie, par un dispositif d’aides adapté,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- DECIDE

-Article 1 : DE SIGNER avec le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la convention SRDEII liée aux dispositifs mis en place suite à la crise COVID 19, pour attribuer sur le territoire des Portes de la Creuse en

1Marche toutes les aides d’urgence aux entreprises liées au COVID-19 dans le cadre des règlements d’intervention de la Région votés suite à la crise.

-Article 2 : DE DEFINIR ET METTRE EN OEUVRE un dispositif d’aides d’urgence aux entreprises impactées par la crise de la COVID-19 selon un type d’intervention, sous réserve de la réglementation en vigueur : aide forfaitaire de 1000 € dans la limite d’une enveloppe budgétaire allouée de 40 000 euros.

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DELIBERATION N°2020-076

CRÉATION D'UN DISPOSITIF D'AIDES AUX ENTREPRISES SPÉCIFIQUES AU COVID

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du « COVID-19 » ont entraîné un ralentissement considérable de l’économie. Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise et maintenir le tissu éco - nomique du territoire, il a été décidé de proposer une aide directe, complémentaire aux dispositifs créés par l’État et la Région.

Validation par la commission :

Les critères d'éligibilité :

Siège implanté sur le territoire de la communauté de communes.

Activité exercée à titre principal, permanent,sédentaire ou non (y compris les créations et reprises d’entre - prises) dont le code APE/NAF est soit :

5610A – Restauration traditionnelle

5630Z – Débits de boissons – Bar

9602A – Coiffure

9602B – Soins de beauté

9609Z – Autres services personnels : exclusivement services pour les animaux de compagnie : hé - bergement, soins et dressage

4776Z – Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et ali - ments pour ces animaux en magasin spécialisé : exclusivement le commerce de détail de fleurs, en pots ou coupées et compositions florales, de plantes et de graines

Entreprises créées et ayant débutées leur activité avant le 1er mars 2020.

Avoir repris son activité dès la levée de la fermeture administrative

Être à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales (tenant compte des reports ex- ceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise covid-19) à la date de dépôt de la demande d’aide.

Ne pas avoir engagé une démarche de cessation ou de transmission d’activité.

2Les exclusions :

Les autoentrepreneurs

Les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire avant le 1er mars 2020

Les associations

Les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Économique), les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Entreprises de Services d’Aide par le Travail)

Les professions libérales

Les sociétés civiles immobilières (SCI) et de promotion immobilière

Les activités bancaires, de crédits baux et d’assurances

Les agences d’intérim

Les exploitants agricoles

Les particuliers hébergeurs

Les activités de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables

Toutes les activités, quelle que soit leur forme juridique, relevant d’une occupation à titre précaire, ou d’activités saisonnières autorisées temporairement

Pour un montant de subvention forfaitaire de 1 000 € versée en une seule fois, limitée à 1 seule demande par entreprise sur la base d’un formulaire de demande accompagné d'un justificatif de création d’activité INSEE SIREN et d'un Relevé d’identité bancaire professionnel.

Toutefois, les élus de la Communauté de Communes se réservent la possibilité d’accompagner d’autres en- treprises n’entrant pas forcément dans le descriptif ci-dessus mais dont la situation économique serait

jugée critique (possibilité de fermeture ou de licenciement).

Ces entreprises devront en plus fournir une lettre de motivation et tout document qui semble nécessaire à l'instruction de la demande et que la commission statut.

Les demandes d’aides pourront être déposées jusqu’au date 31 janvier 2021 et les compléments d’informa - tions ou de justificatifs demandés devront être fournis sous un délai maximal de 15 jours à compter de l’en - voi de la demande de compléments.

Le dispositif sera ouvert jusqu'au 30 juin 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

-ACCEPTE le règlement des aides COVID,

-AUTORISE le Président à signer les conventions pour les demandes respectant la totalité des critères d'at- tribution après étude de la commission économique -

-AUTORISE le bureau à décider des attributions pour les dossiers dérogatoires.

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DELIBERATION N°2020-077

AVENANT AU CONTRAT BOOST'TER POUR METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DE LA PANDEMIE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie du Covid-19, le Département souhaite unir ses efforts avec ceux des intercommunalités, dans le cadre d’une solidarité territoriale renforcée. Afin de limiter l’impact social de la pandémie sur le Département de la Creuse, le présent avenant a pour ob - jet d’affecter une enveloppe aux EPCI.

Au total, le Département mobilise 1,5M€ correspondant à 10€/hab pour l’ensemble du territoire.

Au niveau de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche, cette enveloppe représente 66 460 € .

Le délai d’exécution de cet avenant est fixé au 31mars 2021.

L’aide apportée par le Département sera affectée aux dispositifs de soutien instaurés par chaque intercom - munalité dans le cadre de la pandémie.

Ces fonds pourront notamment être utilisés en matière de compétences partagées suivantes : sport, culture, tourisme…

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- VALIDE l'avenant

-AUTORISE le Président à signer cet avenant.

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DELIBERATION N°2020-078

DEMANDE DE RUPTURE ANTICIPEE DU CREDIT-BAIL AVEC L'HOTEL RESTAURANT L'ORANGERIE

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26

Pour rappel , un crédit-bail est en cours pour l'hôtel restaurant « L'Orangerie » pour une durée de 20 ans au total et se terminera le 1er/12/2022.

Suite à la délibération n°2019-084 du 21 octobre 2019 concernant la demande de levée anticipée du crédit- bail par le gérant de l'hôtel restaurant l'Orangerie,

Après rétractation de ce dernier, une nouvelle demande a été formulée.

4Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

-ACCEPTE la rupture anticipée de bail demandée par le preneur, contre le paiement des 22 mois de loyers restant soit 175 789,94 € TTC

-DEMANDE le remboursement par M. Auvray du montant de l'indemnité de rupture anticipée demandée par les établissements bancaires estimée à ce jour à 8 928,89 €,

- ACCEPTE la vente du bien pour 1 € comme stipulée par le crédit bail,

- DEMANDE que les frais d'acte de vente soit à la charge du preneur chez le notaire de son choix,

- DONNE pouvoir au Président pour signer l'acte de vente issu de la levée anticipée du contrat de crédit- bail, avec prise d'effet au 1er février 2021, dans les conditions décrites ci-dessus.

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DELIBERATION N°2020-079

MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

VU le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,

CONSIDERANT que les personnels ayant exercé leurs fonctions dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ont particulièrement été mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19,

5Bénéficiaires

Afin de valoriser le travail des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid 19, la prime exceptionnelle est attribuée :

*Agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les services suivants : ALSH et Petite Enfance

Montant plafond & versement

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Elle est également exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Pour le versement de la prime, il est proposé de valoriser tout particulièrement les agents qui, durant la période de confinement du 16 mars au 30 avril 2020, ont dû être présents :-une prime de 30 € par jour de présence, dans la limite d’un plafond fixé à 1000 € par agent sur la période de confinement, sera versée aux agents qui ont été en relation directe avec le public et les usagers pour assurer des missions essentielles à la continuité des services publics intercommunaux.

Le Président détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération ;

La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au cours de l’année 2020.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-DÉCIDE d’instaurer la prime exceptionnelle sus-visée et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application en décembre 2020.

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DELIBERATION N°2020-80

CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENTS DE GRADE 2020

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34;

Vu la délibération en date du 5 juin 2018 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Monsieur Jean-François GENEVOIS expose au Conseil communautaire :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, suite à l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion en date du 5 octobre 2020, il est proposé au Conseil

DE CRÉER

un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet.

un poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet

un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

6Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

-DECIDE la création des postes à compter du 1er décembre 2020,

-PRECISE▪que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

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DELIBERATION N°2020-081

MODALITÉS D’APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Monsieur le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et ... (L. 5214- 8 pour les communautés de communes;

Considérant que:

-les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

-le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre;

-le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indem- nités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires;-toute demande de remboursement doit être ap- puyée d’un justificatif;

-un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du ta - bleau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- DECIDE

1°D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :

– Les fondamentaux de l’action publique locale

– Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

2° De fixer le montant des dépenses de formation à 10 % par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté;

3° D’autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation;

4° De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices 2021 à 2026.

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7DELIBERATION N°2020-082

TIERS-LIEU/LE CHAI : MODIFICATION DE LA TARIFICATION

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Suite à la délibération n°2017-069 du 9 novembre 2017, portant création d'une régie d'avances et de recettes pour le tiers-lieu à Bonnat,

Suite à la délibération n°2019-065 du 1er juillet 2019, concernant la tarification et le règlement intérieur du tiers-lieu/le chai,

Suite à la délibération n°2020-035 du 3 mars 2020 concernant la tarification du tiers-lieu/le chai,

Suite à la délibération n°2020-035 du 3 mars 2020 concernant la tarification du tiers-lieu/le chai,

Le tarif des ateliers numériques est de 2€, pour permettre l'accès à tous. Les pass numériques permettant aux publics en difficulté financière de participer, le montant à l'unité peut passer à 5€. Il s'agit du même tarif qu'à la Quincaillerie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE les modifications de la tarification du Chai (tiers-lieu) à compter du 1er janvier 2021.

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DELIBERATION N°2020-083

AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Monsieur Genevois rappelle aux membres du Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes, il est possible, de donner une autorisation permanente et générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur.

Ainsi, le comptable public pourra procéder à l’édition des commandements de payer pour les redevables défaillants, ainsi qu’à la liquidation des frais afférents.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire,

-DONNE une autorisation permanente et générale de poursuites au compte public de la Communauté de Communes,

-LIMITE cette autorisation à la durée du mandat du présent Conseil communautaire.

8DELIBERATION N°2020-084

ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 27 22 26 26 26 0

Monsieur Bouchet informe le Conseil Communautaire qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente (hors restes à réaliser de l’exercice 2020), un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable sont prévues par la loi.

Ainsi, selon l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales,

"Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption."

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- DECIDE de donner son autorisation au Président pour engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2021, les dépenses d’investissement suivantes :

Chapitre Libellé Crédits ouverts au BP 2020 Proposition

Montant autorisé

avant vote du budget 2021

BUDGET PRINCIPAL

20 Immobilisations incorporelles 35 640,00 € 8 900,00 €

204 Subventions d'équipement

versées

360 478,00 € 90 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 873 555,52 € 218 350,00 €

23 Immobilisations en cours 103 000,00 € 25 750,00 €

IMMOBILIER D'ENTREPRISES

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

LOULOUBUS

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 2 500,00 €

23 Immobilisations en cours 535 000,00 € 25 000,00 €

9INFORMATION DECISIONS DU BUREAU ET DU PRESIDENT

BUREAU

DB 2020-001 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET LOULOUBUS

Section de Fonctionnement Dépenses Recettes

6261 Frais d'affranchissement -10,00 €

65888 Autres charges diverses de gestion courante 10,00 €

TOTAL Section de Fonctionnement 0,00 € 0,00 €

DB 2020-002 TIERS-LIEU/LE CHAI : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Accès au jardin est limité aux adhérents pendant et hors horaires d'ouverture du chai.

PRESIDENT

DP 2020-004 SITE DE MALVAL : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEUX PARCS

Réfection de la clôture qui est abîmée, la construction de deux cabanes afin d'abriter les chèvres, la confection d'une protection en bois afin de de sécuriser le passage piétonnier; entretien végétal des deux parcelles;

Les différents travaux mentionnés ci-dessus sont confiés au chantier d'insertion ADPBC (association non assujettie à la TVA), pour un montant de 4 260 €, ainsi que le débroussaillage des parcelles en 2020 pour un montant de 1 920 € et l'entretien annuel à partir de l'automne 2021 pour 1 100 €.

DP 2020-005 LETTRE D'INFORMATION : CHOIX DU PRESTATAIRE

Lettre d’information annuelle de 8 pages, pour trois éditions : 2021, 2022 et 2023. Prestataire retenu : Nicolas FAULLE (non assujetti à la TVA) pour un montant total de 1 900 € pour la 1ère édition en 2021 et ensuite pour un montant de 1 400 € pour les éditions de 2022 et 2023.

DP 2020-006 INTRAMUROS : APPLICATION D'INFORMATION AUPRES DES CITOYENS

Suite a un test gratuit sur l'application smartphone Intramuros réalisé par la Communauté de Communes, entre le 26 avril et le 16 juillet 2020.

Financement de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche de l'application Intramuros pour les communes du territoire de l'intercommunalité, pour un montant de 170 € HT par mois pendant une année, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

DP 2020-007 MODIFICATION DE LA REGIE LOULOUBUS LOULOUCRECHE

Un fond de caisse d’un montant de 100 € sera mis à disposition du régisseur et le montant maximum de l’en - caisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €.

Le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur..

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

10DP 2020-008 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L'ADPBC

Dans le cadre de la mise à disposition des locaux du Chai à Bonnat à l'ADPBC pour l'accueil du pôle adoles- cents, le Squat'ados,

Signature d'une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, avec l'ADPBC, rétroactive au 1er janvier 2020, pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction.

DP 2020-009 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES ET DE MATERIEL POUR LA MEDIATION NUMERIQUE

Dans le cadre de la mise à disposition d'espaces et de matériel dans les locaux du Chai à Bonnat, pour la mé - diation numérique,

Signature d' une convention de mise à disposition d'espaces et de matériel, à titre gratuit, avec l'intervenante en médiation numérique, Madame Marie-Pierre MERMET, à partir du 1er novembre 2020, pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduction.

DP 2020-010 BIS LA GRAULE SUBAQUATIQUE : INSTALLATION D'UN AEROTHERME A GAZ

Nécessité de procéder au remplacement de ventilo-convecteurs par l'installation d'un aérotherme à gaz à La Graule subaquatique.

Installation d'un aérotherme à gaz comme mentionné ci-dessus, à la SARL JEAUMOT située à Aigurande, pour un montant de 3 999,56 € Hors taxes.

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Accueil du conseiller aux décideurs locaux (CDL) dans les locaux de la Communauté de Communes à partir du 1er/01/2021. Une motion contre la fermeture de la Trésorerie de Bonnat est demandée.

Intramuros

Projet de parcours Terra Aventura : la CCPCM va candidater pour 2 circuits : un parcours VTT Châtelus Roches et un pédestre Tercillat La Cellette

Madame Darvenne demande si la CCPCM a des nouvelles de l'étudiante en médecine Chloé Régis, le Président précise que 2 rendez-vous ont été menés mais qu'à ce jour, elle n'a pas officialisé sa décision auprès de la CCPCM.

Monsieur Duqueroix souhaite savoir quand seront connus les conseillers municipaux qui siégeront dans les commissions, le Président indique qu'il y a beaucoup de propositions, proportionnellement avec des places pour garder des commissions de taille acceptable, il reprendra contact avec les maires.

Prochain conseil communautaire : lundi 14 décembre 2020 - 20h

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A Genouillac, le 3 décembre 2020

Roger LANGLOIS, secrétaire de séance

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