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Déliberation - PST SU Dclaration dutilit publique concernant le primtre de protection des captages des puits des Sns
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Dclaration dutilit publique concernant le primtre de protection des captages des puits des Sns)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
ENIEAN
Conseil
|
vote
33,
33
33
Date
de
la convocation
15
février 2012
Date
d’affichage
15
février 2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Déclaration
d'utilité
publique
concernant
le
périmètre
de protection
des
captages
des puits
des
Sénès
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Muñicipal
‘
de la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du jeudi
23
février 2012
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
févrivr
déux'niilé
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absent
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
L'utilisation
de
la ressource
en
eau
potable
de
la
commune,
par
le
captage
des
puits
des
Sénès,
n’a jamais
fait l’objet d’autorisation,
ni d’arrêté
de protection
de cette ressource.
Il
est
donc
nécessaire
d’engager
une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
pour
autoriser
la
dérivation
des
eaux
et
instituer
les
périmètres
de
protection
nécessaires
à
la
préservation
de
la qualité
de
l’eau
autour
des
captages
des
puits
des
Sénès.
Les
points
d'eau
sont
équipés
pour
dériver
un
débit
maximal
de
100
m*/h
sans
que
le
volume
journalier
ne
dépasse
2200
m°.
Le
débit
prélevé
annuellement
sera
supérieur
à
10
000
m°
mais
inférieur
à 750
000
m°.
La
société
HGM
environnement
est
chargée
de
constituer
le
dossier
technique
nécessaire
pour
assurer
la
régularisation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
; cette
dernière
bénéficie
d'une
subvention
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
du
dossier
qui
a
été
constitué
en
vue
d'assurer
la protection
des
captages
des
puits
des
Sénès. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la santé
publique
notamment
ses
articles
L.1321-2,
L.1321-6
et L.1321-7,
VU
lé Code
de
P'énfironhement
notamment
ses articles
L. 215-13
et L. 214-1
à 6,
Après
avoir
entendu
cet
éx posé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil muhicipal;.,°
0,
à main
levée'ét
à Vuauimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le projet
présenté
dont
le montant
des
dépenses
est estimé,
pour
sa
réalisation
à
environ
333
000
euros
HT
(comprenant
travaux
et acquisitions
nécessaires)
- AUTORISE
le maire
:
-
À
soumettre
le dossier
à
l'enquête
publique
en
vue
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
portant
sur
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
et la dérivation
des
eaux
des
captages
des
puits
des
Sénès.
-
À
demander
l'enquête
parcellaire
en
vue
d'acquérir
les
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
et
de
grever
de
servitudes
les
terrains
compris
dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
soit
menée
simultanément
à l'enquête
de
D.U.P.
-
À
saisir
le juge
des
expropriations
le cas
échéant.
-
À
entreprendre
toutes
les
démarches
et
travaux,
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
rendre
opérationnelle
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
(bornage
des
terrains,
conventions,
actes,
réalisation
des
travaux,
etc..).
- S'ENGAGE
-
A
mener
à terme
la procédure
administrative.
-
À
faire
réaliser
les
travaux
d'aménagements
des
points
d'eau
nécessaires
à
leur
protection.
-
À
indemniser,
si
besoin
est,
les
propriétaires
des
terrains
touchés
par
les
servitudes
de
protection.
-
À
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la dérivation
des
eaux.
-
A
inscrire
au
budget
annuel
des
crédits
nécessaires
pour
couvrir
les
frais
d'entretien,
d'exploitation
ou
de
surveillance
des
installations,
ainsi
que
ceux
destinés
à
faire
face
aux
dépenses
de
travaux
de
grosses
réparations
et autres
dépenses
extraordinaires.
-
A
utiliser
les
points
d'eau
des
puits
des
Sénès
dans
les
limites
de
débit
explicitées
ci-
dessus.
- SOLLICITE
-
Le
concours
financier
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée
et Corse
et du
Conseil
Général
du
Var
pour
les travaux
nécessaires
à la
protection
des
points
d'eau.
La
présente
délibération
sera
aussitôt
transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
Il est
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
?
8
et
publication
ou notification du
{}
{
MARS
2012 DUP
des
captages
des
Sénès
—Solliès-Pont
Estimation
sommaire
des
dépenses
Frais
administratifs
(publication
‘avis;
commissaire
enquêteur,
notification
5
000
Coûts
de
la procédure
DUP
hypothèque) Prestation
bureau
d’étude
HGM
3
000
8 000
Protection
du
périmètre
de
protection
25
000
Coûts
des
travaux
de
immédiate
(pose
clôture
et portail
d’accès)
sécurisation
Réhabilitation
du
canal
pluvial
150
000
175
000
Coûts
fonciers
Estimation
Expropriation
(à
confirmer
par
Le
.
140
000
estimation
France
Domaine)
TOTAL
323
000
NB
: montant
provisoire
à confirmer
après
estimation
France
Domaine