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Déliberation - 006 2026 Convention Enfouissement Reseaux RD24 TRANCHE 1 SYDER ORANGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 006 2026 Convention Enfouissement Reseaux RD24 TRANCHE 1 SYDER ORANGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture Acg 069-216900944-20260202-020226_0062026-DE e Pub; Reçu le 04/02/2026 blis
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE “7 2%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 2 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Michel LAGIER,
Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI,
Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE, Jean-Marc CHAPPAZ,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER
Absents excusés : Laurence MEUNIER, Eliane BERTIN, Gérard BOURGEAT
Pouvoirs : 1 Laurence MEUNIER à Anne-Virginie POUSSE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 27 janvier 2026
Délibération n° 6
Délibération n° 006/2026 - Convention avec le SYDER et ORANGE relative à l'enfouissement des équipements de communications électroniques - Route Neuve du Col de la Luère
Dans un but d'amélioration du cadre de vie, la dissimulation des réseaux répond à plusieurs enjeux, tels que :
- _L'esthétisme : réduction de la pollution visuelle ;
- La sécurité : suppression d'un réseau aérien obsolète, amélioration de l'accessibilité :
- L'optimisation de la qualité de distribution : réseaux souterrains moins vulnérables aux
aléas climatiques ;
- L'impact environnemental : libération de l'espace.
En vue des travaux de sécurisation prévus par la Communauté de Communes des Vallons du
Lyonnais sur la route Neuve du Col de la Luère, il apparaît opportun de réaliser, au préalable, des travaux d'enfouissement des lignes électriques et d'autres réseaux existants sur sa section
comprise entre la route de Pollionnay et la route de Marcy. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260202-020226_0062026-DE
Reçu le 04/02/2026
En tant qu'organisme public chargé de l'organisation de la distribution d'électricité sur le territoire du Rhône, il appartient au Syndicat Départemental d'Énergies du Rhône (SYDER) de réaliser les travaux de dissimulation des réseaux électriques.
Pour cela, le SYDER a signé des conventions de partenariat avec les opérateurs comme ORANGE afin de réaliser des travaux d'enfouissement coordonnés pour éviter des travaux
successifs aux administrés des communes du Rhône.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, une convention fixant les modalités de réalisation et d'occupation de
l'ouvrage partagé doit être signée entre les parties.
Le projet de convention correspondant prévoit que le SYDER assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation par ORANGE, de la
pose des installations de communications électroniques dans ladite tranchée. ORANGE
assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
Le montant estimé des prestations réalisées sous maîtrise d'ouvrage d'ORANGE est calculé au prorata du nombre d'appuis communs rapporté à celui de l'ensemble des appuis utilisés par
l'opérateur. Sur le secteur considéré, ORANGE utilise actuellement 14 appuis communs
électriques et 11 appuis qui lui sont propres. La participation financière d'ORANGE est estimée
à 13 599,16 € et celle de la commune à 8 706,91 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35,
VU le projet de convention, à intervenir entre le SYDER, ORANGE et la commune, relative à l'enfouissement des équipements de communications électroniques situés sur la section de la route Neuve du Col de la Luère comprise entre la route de Pollionnay et la route de Marcy,
CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à la dissimulation des réseaux sur le secteur considéré,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une convention entre les parties afin de fixer les modalités de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention relative à l'enfouissement des équipements de
communications électroniques, situés sur la section de la route Neuve du Col de la Luère comprise entre la route de Pollionnay et la route de Marcy, telle qu'annexée à la présente
délibération, qui prévoit une participation financière de la commune estimée à 8 706,91 €.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260202-020226 0062026-DE
Reçu le 04/02/2026
CONVENTION PARTICULIÈRE RELATIVE A L'ENFOUISSEMENT
DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône,
Dont le siège est 61, Chemin du Moulin Carron - 69574 DARDILLY Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Malik HECHAÏCHI
Agissant en exécution d'une délibération adoptée le 26 mai 2005 par le comité syndical
Ci-après désigné « le SYDER »
Et:
La commune de GREZIEU LA VARENNE
Représentée par son Maire
Ci-après désignée « la commune »
Et:
Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les
Moulineaux domiciliée pour les présentes en sa Direction Orange Grand Sud Est, sise Orange Lumière - Bâtiment
SUD 5° étage - 131 Avenue Felix Faure 69003 LYON,
représentée par Monsieur Nicolas Drouillet, Directeur Orange Grand Sud Est,
Ci-après désignée « Orange »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques d'Orange, établis sur supports communs avec les réseaux publics
aériens de distribution d'électricité, signée le 26 maï 2005, pour les travaux visés à l'article 2.
ARTICLE 2 : Désignation des travaux
La présente convention particulière concerne les travaux d'effacement du réseau situés :
«Route Neuve du Col de la Luere» à GREZIEU LA VARENNE . PG54-25-173836
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux pour les installations
Conformèment à l'article 5 section 2 de la convention cadre :
Le SYDER assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation
par Orange, de la pose des installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
Orange assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins 10 jours à l'avance.
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS: 2502107 PG354-25-173836 Bege 12 " range Rastricted Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260202-020226_0062026-DE
Reçu le 04/02/2026
ARTICLE 4: Vérification des installations
Conformément à l'article 6 de la section 2 de la convention cadre, la vérification des installations peut être effectuée de
manière contradictoire entre Orange et le SYDER, ou bien s'effectue au vu des fiches d'auto-contrôle remises par les
entreprises.
Pour la présente opération, les parties choisissent : la vérification technique contradictoire
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée de validité des travaux.
ARTICLE 6 : Propriété
Conformément à l'article 8 de la section 3 de la convention cadre, les équipements de communications électroniques
sont la propriété d'Orange qui, à ce titre, en assume l'exploitation et la maintenance.
ARTICLE 7 : Financement et modalités de paiement des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange
Le montant estimatif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange est indiqué sur le devis estimatif annexé à la
présente convention. Il est calculé au prorata des appuis communs rapporté à l'ensemble des appuis utilisés par
l'opérateur.
Sur le secteur indiqué en objet avant travaux, Orange utilise 14 appui(s) commun(s) "électrique(s)", et 11 appui(s)
propre(s) à l'opérateur.
Pour les prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange :
- La participation financière d'Orange, fixée en cohérence avec l'enveloppe budgétaire allouée et affectée en
application des dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT, est estimée à 13 599,16 €
- La participation financière de la commune est estimée à 8 706,91 €.
Elle sera facturée par Orange, qui adressera à la commune le mémoire des dépenses réellement engagées dès la fin
des travaux. Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture etou du mémoire de
dépenses.
La présente convention est établie, ainsi que ses annexes, en trois exemplaires originaux.
Pour Orange, le 15/01/2026 Pour le SYDER, le Pour la Commune, le
ES
Annexe :
Devis estimatif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange (référence: PG54-25-173836)
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS : 2502107 PG354-25-173836
BEIR 2Resinictes fecture
020226 0062026-DE
Etabli le : 15-janv-2026
Par: SERIEYS Nicolas
Tel: 06 765 88 08 58
Nature des travaux :
Dissimulation de l'artère Orange
Devis n° PRO-QFY-PG54-25-173836
établi pour la réalisation de travaux
Date de fin de validité du devis : 15-avr-2026
Date de fin de validité des prix indiqués : 15-juil-2025
Lieu des travaux : Route Neuve du Col de la Luere
GREZIEU LA VARENNE 69250
Pour le compte de:
SYDER 52562 Configuration :
Nbre de branchements: 13
Appuis EDF (APC): 14
Apruis Orange: 11
Montants dus par:
PRESTATIONS la Collectivité à
Orange
Dissimulation de l'artère Orange
Génie Civil
fourniture de l'esquisse, réception, mise à jour de la documentation des installations 300,00 €
matériel : tuyaux, chambres complètes, coffrets 2217.60 €
Equivements de communications électronicues participation Orange : 58%
étude. ingéniérie, réception, mise à jour de la documentation 343.45 € 437,14 €
dépose de l'aérien, pose en souterrain 6137,65€ 7810.83 € matériel de câblage 2 226.38 € 2833.60 €
TOTAL 8 706,91 € 13 599,16 €
Montant dû par la Collectivité à Orange 8 706,91 €
Fait en deux exemplaires originaux
Alyonle 15/01/2025
Pour Orange Devis accecté par:
Signature
(précédée da la mantion “Bon pour exécution des prestations")
SA au capital de 19 640 225 395 €