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Déliberation - 023 2024 Convention Enfouissement Reseau Avenue Emile Evellier Syder Orange
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 023 2024 Convention Enfouissement Reseau Avenue Emile Evellier Syder Orange)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240304-040324 0232024-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024 COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RE ER EEE
Séance du 4 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPATZ, Emeric MOREL,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Christel DECATOIRE,
Eliane BERTIN, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Virginie BLAISON, Hugues JEANTET
Pouvoirs : 4 Béatrice BOULANGE à Nadine MAZZA Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Virginie BLAISON à Fabienne TOURAINE
Hugues JEANTET à Marc ZIOLKOWSKI
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 27 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 27 février 2024
Délibération n° 13
Délibération n°023/2024 - Convention avec le SYDER et ORANGE relative à
l'enfouissement d’un équipement de communication électronique situé avenue Emile
Evellier
Suite aux travaux réalisés sur les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées de l'avenue Emile
Évellier, le Département du Rhône va procéder, au cours du second semestre 2024, au
renouvellement de la couche de roulement de la RD 30, entre la place des Anciens Combattants et la route du Col de la Luère.
De ce fait, il apparaît opportun de réaliser, au préalable, des travaux d'enfouissement des
lignes électriques et d’autres réseaux existants de cette voie, sur sa section comprise entre la
rue de la Roseraie et la route du Col de la Luère, dans un but d'amélioration esthétique de la commune. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2024
En tant qu'organisme public chargé de l'organisation de la distribution d'électricité sur le
territoire du Rhône, il appartient au Syndicat Départemental d'Énergies du Rhône (SYDER) de réaliser les travaux de dissimulation des réseaux électriques.
Pour cela, le SYDER a signé des conventions de partenariat avec les opérateurs comme ORANGE afin de réaliser des travaux d'enfouissement coordonnés pour éviter des travaux
successifs aux administrés des communes du Rhône.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, une convention fixant les modalités de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé doit être signée entre les parties.
Le projet de convention correspondant prévoit que le SYDER assurera la mañtrise d'ouvrage
des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation par ORANGE, de la pose des installations de communication électronique dans la tranchée aménagée. ORANGE assurera la maftrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
Le montant estimatif des prestations réalisées sous maîtrise d'ouvrage d'ORANGE est calculé
au prorata du nombre d'appuis communs rapporté à celui de l'ensemble des appuis utilisés pas l'opérateur. Sur le secteur considéré, ORANGE utilise actuellement trois appuis communs électriques et quatre appuis qui lui sont propres. La participation financière d'ORANGE est estimée à 3 517,17 € et celle de la commune à 3 323,32 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-35,
VU le projet de convention, à intervenir entre le SYDER, ORANGE et la commune, relative à
l'enfouissement d'un équipement de communication électronique situé avenue Emile Evellier,
CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à la dissimulation des réseaux sur le secteur considéré,
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir une convention entre les parties afin de fixer les modalités
de réalisation et d'occupation de l'ouvrage partagé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention relative à l'enfouissement d'un équipement de
communication électronique situé avenue Emile Evellier, telle qu'annexée à la présente
délibération, qui prévoit une participation financière de la commune estimée à 3 323,32 €.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2024
CONVENTION PARTICULIÈRE RELATIVE A L'ENFOUISSEMENT
DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Entre :
Le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône,
Dont le siège est 61, Chemin du Moulin Carron - 69574 DARDILLY Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Malik HECHAÏCHI
Agissant en exécution d'une délibération adoptée le 26 mai 2005 par le comité syndical Ci-après désigné « le SYDER »
Et:
La commune de GREZIEU LA VARENNE
Représentée par son Maire
Ci-après désignée « la commune »
Et:
Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les
Moulineaux domiciliée pour les présentes en sa Direction Orange Grand Sud Est, sise Orange Lumière - Bâtiment
SUD 5° étage - 131 Avenue Felix Faure 69003 LYON,
représentée par Monsieur Nicolas Drouillet, Directeur Orange Grand Sud Est,
Ci-après désignée « Orange » -
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques d'Orange, établis sur supports communs avec les réseaux publics
aériens de distribution d'électricité, signée le 26 mai 2005, pour les travaux visés à l'article 2.
ARTICLE 2 : Désignation des travaux
La présente convention particulière concerne les travaux d'effacement du réseau situés :
«RD30» à GREZIEU LA VARENNE . 54-23-162378
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution des travaux pour les installations
Conformément à l'article 5 section 2 de la convention cadre :
Le SYDER assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée ainsi que, par désignation
par Orange, de la pose des installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
Orange assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs au câblage.
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins 10 jours à l'avance.
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS : 2311195 54-23-162378 d3ge 122 a range Restrictecl Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2024
ARTICLE 4: Vérification des installations
Conformément à l'article 6 de la section 2 de la convention cadre, la vérification des installations peut être effectuée de
manière contradictoire entre Orange et le SYDER, ou bien s'effectue au vu des fiches d'auto-contrôle remises par les entreprises.
Pour la présente opération, les parties choisissent : la vérification technique contradictoire
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée de validité des travaux.
ARTICLE 6 : Propriété
Conformément à l'article 8 de la section 3 de la convention cadre, les équipements de communications électroniques
sont la propriété d'Orange qui, à ce titre, en assume l'exploitation et la maintenance.
. ARTICLE 7 : Financement et modalités de paiement des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange
Le montant estimatif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange est indiqué sur le devis estimatif annexé à la
présente convention. || est calculé au prorata des appuis communs rapporté à l'ensemble des appuis utilisés par l'opérateur.
Sur le secteur indiqué en objet avant travaux, Orange utilise 3 appui(s) commun(s) "électrique(s)', et 4 appui(s)
propre(s) à l'opérateur.
Pour les prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange :
- La participation financière d'Orange, fixée en cohérence avec l'enveloppe budgétaire allouée et affectée en application des dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT, est estimée à 3517.17€
- La participation financière de la commune est estimée à 3323.32 €.
Elle sera facturée par Orange, qui adressera à la commune le mémoire des dépenses réellement engagées dès la fin
des travaux. Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture et/ou du mémoire de dépenses.
La présente convention est établie, ainsi que ses annexes, en trois exemplaires originaux.
Pour Orange, le 22/02/2024 Pour le SYDER, le Pour la Commune, le
Annexe :
Devis estimatif des prestations sous maîtrise d'ouvrage d'Orange (référence: 54-23-162378)
Convention particulière SYDER/COMMUNE/ORANGE/AS : 2311195 54-23-162378
BE Zstricted Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240304-040324 0232024-DE
Reçu le 06/03/2024
orange
Etabli le : 22-févr-2024
Par : Neugnot Julie
Tel: 06 81 04 16 74
Nature des travaux :
Dissimulation de l'artère Orange
Devis n° PRO-QFY-PG54-24-162378
établi pour la réalisation de travaux
Date de fin de validité du devis : 22-mai-2024
Date de fin de validité des prix indiqués : 22-août-2024
Lieu des travaux : RD30
GREZIEU LA VARENNE
Pour le compte de :
GREZIEU LA VARENNE Configuration :
Nbre de branchements : 6
Appuis EDF (ARC) : 4
Appuis Orange : 4
Dissimulation de l'artère Orange
Génie Civil
fourniture de l'esquisse, réception, mise à jour de la documentation des installations 496,00 €
matériel : tuyaux, chambres complètes, coffrets 614,59 €
Equipements de communications électroniques participation Orange : 42%
étude, ingéniérie, réception, mise à jour dela documentation 542,53 € 392,87 €
dépose de l'aérien, pose en souterrain 2 349,60 € 1701,45 € matériel de câblage 431,19 € 312,26 €
TOTAL 3 323,32 € 3517,17 €
Montant dû par la Collectivité à Orange 3 323,32 €
Fait en deux exemplaires originaux
AlLyonle 22/02/2024 Aie rer car obraderaerente Re a lBri a te arme,
Pour Orange Devis accepté par :
Signature
(précédée de la mention "Bon pour exécution des prestations")
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Orange Restricted