REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2024/148
Portant Permission de Voirie
OBJET: Création d'un branchement Enedis — 41 rue du Fort Manoir
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que leurs textes d'application,
VU l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités locales modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960, le décret n° 64.262 du 24 mars 1964, et le règlement départemental en date du 18 décembre 1992 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 4 mai 2017, VU la demande de permission de voirie de l’entreprise SEIP, 4 allée des Dévodes 91160 Saux les Chartreux pour le compte d'ENEDIS en date du 30 juillet 2024,
VU la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l’occupation du domaine public, Considérant la nécessité d'encadrer la réalisation de ces travaux ainsi que l'entretien de ce réseau tout au long de son existence,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation d'occupation du domaine public La société SEIP est autorisée à réaliser, pour le compte d'ENEDIS, sur le domaine public, les travaux prévus dans la présente demande de permission de voirie à hauteur du 41 rue du Fort Manoir :
e Création d'un réseau électrique par implantation de 1 fourreau de 9 90 de 2 m de long sous chaussée, soit 2 mètres de conduite souterraine.
La présente permission de voirie est délivrée uniquement pour l'opération susmentionnée à compter de la date de commencement des travaux programmée le 3 septembre 2024. La présente permission est accordée à titre précaire et révocable. Tous nouveaux travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l’objet d'une nouvelle demande de permission de voirie. La société ENEDIS sera redevable annuellement des redevances concernant les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité prévue par la délibération du 27 juin 2019.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
Une réunion en présence de l’entreprise SEIP pour réaliser ces travaux et des services municipaux sera organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux.
Les fourreaux seront implantés avec une charge minimale de 80 cm sous chaussée et 60 cm sous trottoir si nécessaire. Les matériaux de déblais devront être évacués. Les tranchées devront être remblayées à l'avancement en grave naturelle 0/31,5 soigneusement compactée en couches d'épaisseur compatible avec les engins de compactage utilisés.
Le revêtement de chaussée sera rétabli à l'identique (enrobé noir 0/10 à chaud sur 6 cm avec un épaulement de 25cm de part et d’autre), ainsi que le revêtement de trottoir (enrobé 0/6 sur 6 cm en raison des accès riverains). Les contours seront soigneusement découpés au préalable et un joint en émulsion sablée sera réalisé entre l'ancien enrobé et le nouveau
L'entreprise en charge des travaux devra prévenir les services techniques de la commune avant le remblaiement de la tranchée et la fin des travaux pour validation de la bonne réfection du domaine public.
ARTICLE 3 — Exploitation de chantier
L'entreprise en charge des travaux devra demander un arrêté de circulation au minimum 15 jours avant le début d'intervention.
Entre autres, l'entreprise devra veiller à la protection des piétons par le report de leur cheminement en toute sécurité.
L'accès aux riverains devra être conservé en permanence.
L'entreprise SEIP devra prévenir les riverains de la rue du Fort Manoir par courrier mis dans les boites aux lettres au minimum 2 jours avant l'intervention avec copie en Mairie (mairie@lemesnilsaintdenis.fr), des conditions de son intervention et des conséquences sur la circulation. ARTICLE 4 - Précautions liées à l'amiante
Conformément à la législation en vigueur, le maitre d'ouvrage des travaux doit évaluer le risque lié à la présence d'amiante. La Commune informe l'entreprise SEIP qu'elle ne possède pas d'éléments concernant cette rue sur la présence éventuelle d'amiante ou de HAP sur chaussée ou sur trottoir. Il revient donc à l’entreprise de procéder aux reconnaissances nécessaires.
L'entreprise devra informer la Commune des résultats afin que celle-ci, dans le cadre de son pouvoir de Police, puisse vérifier que les mesures mises en place pour la sécurité des ouvriers et des usagers soient adaptées.
En fin de travaux, l’entreprise SEIP devra remettre à la commune une attestation certifiant l'absence d'amiante et de HAP dans les enrobés mis en place dans le cadre de son intervention.
ARTICLE 5 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Affichage et diffusion
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police Nationale, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise :
e à l’entreprise SEIP
e à la société ENEDIS
Fait au Mesnil Saint Denis, le 09 aout 2024
Compte tenu de la publication et de l'affichage, / Par délé gation du Maire Arrêté rendu exécutoire : ÿ @ 7 S