Déliberation - 12 janvier site

Documents similaires

Déliberation - j 12 octobre site

Déliberation - f 11 mai site

Convocation - b 8 fevrier 2022 site

Conseil Municipal - cm janvier 2025 site internet

Déliberation - 12 avri2022 site

Déliberation - fg 11 juillet 2022 site

Conseil Municipal - cm juin 2025 site internet

Compte-Rendu - cr site internet

Déliberation - i 7 septembre site

Conseil Municipal - cm septembre 2023 site

Déliberation - 12 janvier site Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - 12 janvier site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Collectivités territoriales, 88

CONVOCATION

L’an deux mil vingt et un, le 6 janvier, Nous Éric ADRIAN, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 12 janvier 2021 à 19 heures 00.

Le Maire,

Éric ADRIAN

L’an deux mil vingt et un, le douze janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Éric ADRIAN, Maire

Étaient Présents : Mme Anne-Marie VRIGNON, M. Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, Mme Françoise THEVENIN, M. Jean-François HERBERT, Mme Claudie BONNAMY, Mme Émilie BROSSARD, Luc CHAUVET, Mme Jacqueline FERRÉ, Mme Emmanuelle FOURNIER, Liguy MALIDAN, M. Jérôme MOUSSION, M. Alain ROCHEREAU formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

M. Gaël MASSON donne procuration à Thierry ROBERT

M. Luc CHAUVET est élue secrétaire de séance

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIERE DE PLU,

DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU

ET CARTE COMMUNALES

Délibération n° 2021-0112.001

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire en sa séance du 4 novembre 2020, s’est prononcé en faveur du transfert de compétence Plan Local de l’Urbanisme au 1er janvier 2021 dans le cadre des dispositions du II de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En application des dispositions de la loi précitée, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui n’auraient pas pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021 sauf si, dans les trois mois précédant cette même date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

Ainsi, sous réserve que la minorité de blocage permettant de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence Plan Local d’Urbanisme ne se soit pas exercée d’ici le 31 décembre, la Communauté de communes aurait été compétente en matière de PLUi au 1er janvier 2021.

Toutefois, en date du 14 novembre 2020, la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été promulguée. Dans son article 7, la date de transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévue au 1er janvier 2021 est reportée au 1er juillet 2021.

Au regard du travail préparatoire engagé depuis la fin de l’été 2020, de l’énergie, de la volonté et de l’attente actuelle à tendre vers ce transfert de compétence, ce délai supplémentaire marquerait un temps d’arrêt non souhaitable.

Afin de maintenir, la dynamique actuelle et de limiter la perte de temps, les dispositions de la loi ALUR permettent également le transfert de compétence à « date choisie ». il est rappelé que cette hypothèse avait également été présentée89

dans le cadre du comité de pilotage du 23 septembre 2020. Par conséquent, les dispositions du II de l’article 136 n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précise que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la Communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la Communauté de communes, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions déjà évoquées initialement, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ainsi, par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires : « Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral.

Dès lors, la Communauté de communes propose d’engager le transfert de compétence dans le cadre de la procédure suivante :

1. Notification de la délibération communautaire par le président de l′EPCI aux maires des communes

membres；

2. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI se prononçant sur le transfert de compétence proposé dans les trois mois suivant la notification de la délibération communautaire à défaut de délibération des communes, leur décision est réputée favorable) ;

3. Arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence sous réserve de l’accord des communes prévues à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre un avis favorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et ainsi adopter la modification statutaire y afférent.

Considérant l’intérêt d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire de Vendée Grand Littoral ; intérêt débattu en conférence des maires et développé lors du conseil communautaire du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. De se prononcer en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires : « Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral,

2. De valider le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral tel que ci- annexé,

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes afférents.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 202190

DEMANDE DE GARANTIE EMPRUNT VENDÉE LOGEMENT

Délibération n° 2021-0112-002

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2552-2 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 116835 en annexe signé entre : Société Anonyme d’HLM Vendée Logement ESH ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de St Avaugourd des Landes accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 305 105,00 € (Trois cent cinq mille cent cinq euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116835 constitué de 1 ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisses des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer à défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Prêt.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. d’accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 305 105,00 € (Trois cent cinq mille cent cinq euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116835 constitué de 1 ligne(s) du Prêt.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 202191

DEMANDE DE SUBVENTIONS

MODIFICATION D’UNE MAISON D’HABITATION

POUR CRÉATION DE DEUX COMMERCES

2 PLACE FRANCOIS FAVREAU

Délibération n° 2021-0112.003

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1531-1 ;

Un projet de création de locaux commerciaux est proposé à l’assemblée délibérante. Ce projet se caractérise pour l’installation de commerçants

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan prévisionnel de financement 2021 comme suit :

DÉTAILS DÉPENSES DÉTAILS RECETTES

Acquisition 100 000.00 € Contrat Vendée Territoire 23 181.00 € Frais de Notaire 2 252.00 € DSIL/DETR Etat 87 230.00 € Travaux 71 100.00 € Région FRDC 36 803.00 € Maîtrise d’Œuvre 10 665.00 €

Autofinancement 36 803.00 €

Total HT 184 017.00 € Total HT 184 017.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour

DÉCIDE

- d’approuver et d’adopter le programme de la création de locaux commerciaux dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à la somme de 187 017 € HT (Cent quatre-vingt-sept mille dix-sept euros).

- d’approuver le projet

Considérant qu’il est d’une nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, le projet, tel qu’il est défini par le programme qui vient d’être adopté, et donc de mettre en œuvre les différentes procédures de mise en concurrence en application du Code de la commande publique.

DECIDE

- de lancer les différentes procédures de mise en concurrence pour les intervenants

- que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget.

DONNE TOUS POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT

- pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence

- pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation ci-dessus définies pour le choix des différents intervenants

- à signer tous autres documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération

Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au budget communal en section d’investissement.

Autorise Monsieur le Maire à enclencher les demandes des subventions auprès des organismes présentées comme suit :

- Contrat Vendée Territoire

- Etat DSIL/DETR

- Région FRDC

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 22 janvier 2021

Publiée le 22 janvier 202192

DEMANDE DE SUBVENTIONS

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

ET CONSTRUCTION CHAUFFERIE BOIS

ÉCOLE PUBLIQUE

Délibération n° 2021-0112.004

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1531-1 ;

Un projet de rénovation énergétique au sein de l’Ecole Publique

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan prévisionnel de financement 2021 comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour

DÉCIDE

- d’approuver et d’adopter le programme de la Rénovation Energétique et Construction chaufferie bois à l’École Publique dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à la somme de 283 220 € HT (Deux cent quatre-vingt- trois mille deux cent vingt euros).

- d’approuver le projet

Considérant qu’il est d’une nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, le projet, tel qu’il est défini par le programme qui vient d’être adopté, et donc de mettre en œuvre les différentes procédures de mise en concurrence en application du Code de la commande publique.

DÉTAILS DÉPENSES DÉTAILS RECETTES

Travaux 248 980.00 € Région 18 000.00 € Etat DSIL 158 576.00 €

Etudes 34 240.00 € Sydev 40 000.00 € ADEME 10 000.00 €

Autofinancement 56 644.00 €

Total HT 283 220.00 € Total HT 283 220.00 €

DECIDE

- de lancer les différentes procédures de mise en concurrence pour les intervenants

- que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget.

DONNE TOUS POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT

- pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence

- pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation ci-dessus définies pour le choix des différents intervenants

- à signer tous autres documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération

Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au budget communal en section d’investissement.

Autorise Monsieur le Maire à enclencher les demandes des subventions auprès des organismes présentées comme suit :

- Région

- Etat DSIL/DETR

- Sydev

- ADEME

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21 janvier 2021

Publiée le 21 janvier 202193

DEMANDE DE SUBVENTIONS

CONSTRUCTION D’UNE MÉDIATHEQUE

Délibération n° 2021-0112.005

Vu le code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1531-1 ;

Un projet de construction d’une médiathèque est proposé à l’assemblée délibérante. Ce projet se caractérise de par le nouveau réseau médiathèque Vendée Grand Littoral en tant que médiathèque relais. C’est également une attente de la population dû à l’augmentation du nombre d’habitants sur notre commune.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan prévisionnel de financement 2021 comme suit :

DÉTAILS DÉPENSES DÉTAILS RECETTES

Acquisition 78 000.00 € Région PDLRIC 75 000.00 € Frais de Notaire 1 896.00 € Contrat Vendée Territoire 84 753.00 € Bâtiments 523 000.00 € Etat DRAC 222 750.00 € VRD 45 000.00 € VGL Fonds de Concours 75 000.00 € VRD Branchements 7 500.00 € SyDEV/ADEME 25 000.00 € Architecte 60 208.00 €

Contrôle Technique 3 500.00 €

Coordinateur sécurité 2 000.00 € Autofinancement/Emprunt 270 445.00 € Étude de Sol 2 500.00 €

SPL 29 344.00 €

Total HT 752 948.00 € Total HT 752 948.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour

DÉCIDE

- d’approuver et d’adopter la construction d’une médiathèque dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à la somme de 752 948 € HT (Sept Cent deux mille neuf cent quarante-huit euros).

- d’approuver le projet

Considérant qu’il est d’une nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, le projet, tel qu’il est défini par le programme qui vient d’être adopté, et donc de mettre en œuvre les différentes procédures de mise en concurrence en application du Code de la commande publique.

DECIDE

- de lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre

- de lancer les différentes procédures de mise en concurrence pour les intervenants

- que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget.

DONNE TOUS POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT

- pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence

- pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation ci-dessus définies pour le choix des différents intervenants

- à signer tous autres documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération

Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au budget communal en section d’investissement.94

Autorise Monsieur le Maire à enclencher les demandes des subventions auprès des organismes présentées comme suit :

- Etat DRAC

- Région PDLRIC

- Contrat Vendée Territoire

- Fonds de Concours (Vendée Grand Littoral)

- Sydev

- ADEME

ATTRIBUTION MARCHÉ DE VOIRIE

ROUTE DE GROSBREUIL RD45

EN ENTRÉE D’AGGLOMÉRATION

Délibération n° 2021-0112.006

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-4, L. 2313-2, L. 2313-3 et L. 2171-3 ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’Aménagement de la route de Grosbreuil, RD45, en entrée d'agglomération sont envisagés pour la sécurité.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 3 décembre 2020 dans Le Journal Ouest France, ainsi que sur le profil avec une date limite de remise des plis fixée au 22 décembre 2020 à 12 h. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

Suite à l’analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

RÉCAPITULATIF DES OFFRES DU LOT N° 1

ATPR 121 942.50 € HT (Offre de base) 132 927.50 € HT (Offre avec la Variante 1)

RÉCAPITULATIF DES OFFRES DU LOT N° 2

SVEM / ASR 8 816.00 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue le marché aux entreprises suivantes : Lot 1 : ATPR 132 927.50 € HT avec la Variante 1

Lot 2 : SVEM / ASR 8 816.00 € HT

- autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

- précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal au compte 2151.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 2021

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 202195

OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Délibération n° 2021-0112.007

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation permet d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater des biens d’équipements dans l’attente du vote du budget 2021.

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territorial prévoient que les dépenses d’investissement peuvent être engagés dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors remboursement d’emprunts et les opérations d’ordre et doit être limitée dans sa durée et son montant.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 917 030 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de

229 258 € (< 25% x 917 030 €.)

Dans ces conditions et conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, propose l’ouverture des crédits d’investissement pour l’année 2021 comme indiqué ci-après :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

Autorise, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour un montant global de 130 000 € répartis comme suit :

C/21318 50 000 € C/2151 30 000 €

C/2051 20 000 € C/2031 60 000 €

Précise que cette autorisation est valable jusqu’au vote du budget primitif 2021 où ces crédits seront repris.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE AU 1ER FÉVRIER 2021

Délibération n° 2021-0112.008

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération n° 2020.0114.009 du 14 janvier 2020, qui fixait la tarification du repas à 3.30 € pour les enfant et les adultes.

Après avoir présenter les résultats de l’année civile 2020, le conseil municipal décide d’augmener le prix du repas enfant et adulte à 3.40 € à compter du 1er février 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire et décide d’augmenter le prix du repas enfant et adulte à 3,40 € à compter du 1er février 2021.

TARIFS ACCUEIL PÉRISCOLAIRE AU 1ER FÉVRIER 2021

Délibération n° 2021-0112.008

Par délibération n° 2020.0114.005 du 14 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le tarif de la garderie à 1.60 € par jour et par enfant, avec gratuité pour le troisième enfant d’une même famille Il précise que ce tarif n’a pas augmenter depuis 2018. De facturer 10.00 € (dix) aux parents par quart d’heure entamé, lors du dépassement de ces horaires.

- 7h15 à 8h45 et 16h30 à 18h45

Monsieur le maire propose d’augmenter ce tarif à 2.00 € à compter du 1er février 2021 ainsi que les conditions ci-dessus.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’augmentation du tarif de l’accueil périscolaire à 2.00 € par jour et par enfant avec gratuité pour le troisième enfant d’une même famille à compter du 1er février 2021 et le maintien de 10.00 € (dix) aux parents par quart d’heure entamé, lors du dépassement de ces horaires.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 2021

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 2021

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 15 janvier 2021

Publiée le 15 janvier 202196

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2021.0112.001 Transfert de la compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2021.0112.002 Demande de garantie emprunt Emprunt Vendée

2021.0112.003 Demande de subventions modification d’une maison d’habitation pour création de 2 commerces 2, Place François Favreau

2021.0112.004 Demande de subventions rénovation énergétique et construction chaufferie bois Ecole Publique

2021.0112.005 Demande de subventions construction d’une médiathèque

2021.0112.006 Attribution marché de voirie Route de Grosbreuil, RD45, en entrée d’agglomération 2021.0112.007 Ouverture de crédits d’investissement Budget Principal

2021.0112.008 Tarif restaurant scolaire au 1er février 2021

2021.0112.009 Tarifs accueil périscolaire au 1er février 2021

Divers

Signatures - Liste des délibérations