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Compte-Rendu - gas8iqkv4ofr95 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Romilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - gas8iqkv4ofr95)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

CANTON DE DROUE

COMMUNE DE ROMILLY DU PERCHE

18 rue du Commerce 41270 ROMILLY DU PERCHE

Tel/ Fax 02.54.80.33.99. Email : mairie.romilly-du-perche@wanadoo.fr

COMPTE RENDU

DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Date de convocation : 6 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le conseil municipal de Romilly du Perche, dûment convoqué par le Maire Mme VASSAUX Régine, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Présents : Mesdames VASSAUX Régine, JEUFFRAULT Chantal, LENTAIGNE Véronique, MAIRE-COLLADANT Sylvie, Messieurs GAILLARD Sébastien, PELLETIER Yvan,

Absents excusés : DESSERY Christelle, HURVOIS Alexandre

Secrétaire de séance : Mme LENTAIGNE Véronique

Approbation compte rendu

Le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les comptes rendus des séances du 6 octobre et 10 novembre 2022.

Ils sont approuvés à l’unanimité soit 6 voix.

Fixation du montant de la redevance 2022 perçue de Orange

Délibération n°45

Madame le Maire présente l’état du patrimoine arrêté au 31/12/2021 transmis par Orange avec les arrondis. -

Type d'implantation Patrimoine Montant de base 2006 Montant actualisé

Artères aériennes 5,838 40.00 56.85 331.8903 € Artères en sous-sol 4,020 30.00 42.64 171.4128 € Sous Total 503.3031 €

Indice 2022 1,42136

TOTAL REDEVANCE 2022 503.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide la redevance 2022 pour 503.30 €

Redevance 2022 d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.

Délibération n°46

Mme le Maire informe que le montant de la redevance 2022 pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution de gaz doit être actualisé.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des

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Compte rendu du 15 décembre 2022départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide  De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 7032

 Que la redevance due au titre de 2022 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, comme suit :

Année Longueur Indice retenu Redevance

2022 1034,2 1.3100 178.38

Total 178.38 €

Tarifs de location de la salle des fêtes

Délibération n°47

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de location de la salle des fêtes applicables au 1er janvier 2023 ;

Location salle des fêtes Résident commune Personne hors commune

En semaine, sauf jours fériés

½ journée 31 € 42 €

La journée 52 € 63 €

Week-end et jours fériés

½ journée 37 € 42 €

1 jour 74 € 84 €

2 jours 126 € 147 €

3 jours 189 € 220 €

Horaire de location : 8 h 00 le jour de location jusqu’à 8 h 00 le lendemain matin

Frais de chauffage par jour : 25 € (pris en compte le jour de la remise des clefs en fonction des températures)

Frais de vaisselle avec lave-vaisselle : 30 €

(L’utilisation du lave-vaisselle est liée à la location de la vaisselle)

Caution : 300 €

Les associations locales ont droit gratuitement à la salle des fêtes, mais elles seront tenues de verser le montant de la caution au moment de la remise des clés.

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Compte rendu du 15 décembre 2022Chaque organisateur ou loueur devra justifier par une attestation d’un contrat d’assurance “RESPONSABILITE CIVILE” couvrant les risques de toute nature pouvant lui incomber.

Remplacement délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Mixte du Pays Vendômois

Délibération n°48

Mme le Maire

 rappelle au conseil que les organes délibérants de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale ont été renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.  rappelle les élus délégués de la commune au sein du Syndicat Mixte du Pays Vendômois Délégué titulaire : Régine VASSAUX et délégué suppléant : Sylvianne MAQUIN

Suite à la démission de Mme MAQUIN Sylviane il est nécessaire de la remplacer au sein du Syndicat Mixte du Pays Vendômois en tant que suppléante.

Après délibération, le Conseil nomme Chantal JEUFFRAULT déléguée suppléante en remplacement de Sylviane MAQUIN.

Les élus désignés au Syndicat Mixte du Pays Vendômois sont :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Régine VASSAUX Chantal JEUFFRAULT

Remplacement délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Ville aux Clercs – Chauvigny du Perche et Romilly (SIVOS)

Délibération n°49

Mme le Maire

 rappelle au conseil que les organes délibérants de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale ont été renouvelés à la suite des élections des conseils municipaux.  rappelle les élus délégués de la commune au sein du SIVOS

Délégués titulaires : Régine VASSAUX, Yvan PELLETIER, Chantal JEUFFRAULT

Délégués suppléants : Christelle DESSERY, Sylviane MAQUIN, Sébastien GAILLARD

Suite à la démission de Mme MAQUIN Sylviane il est nécessaire de la remplacer au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Ville aux Clercs – Chauvigny du Perche et Romilly (SIVOS) en tant que suppléante

Après délibération, le Conseil nomme Véronique LENTAIGNE déléguée suppléante en remplacement de Mme MAQUIN Sylvianne

Les élus désignés au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Ville aux Clercs Chauvigny-du- Perche et Romilly (SIVOS) sont :

Délégués titulaires : Régine VASSAUX, Yvan PELLETIER, Chantal JEUFFRAULT Délégués suppléants : Christelle DESSERY, Véronique LENTAIGNE, Sébastien GAILLARD

Syndicat d’élimination des ordures ménagères VAL DEM

Madame le Maire rappelle que la compétence du ramassage des ordures ménagères est depuis le 1er janvier 2014 à la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois (CPHV) et que les deux délégués désignés par la CPHV étaient Véronique LENTAIGNE et Paul TAMPIGNY.

Suite à la démission de M. Paul TAMPIGNY, il est nécessaire de proposer un remplaçant.

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Compte rendu du 15 décembre 2022Après concertation, le Conseil propose Mme MAIRE-COLLADANT Sylvie en remplacement de M. TAMPIGNY Paul.

Cette proposition sera transmise à la CPHV afin que lors d’une prochaine séance, Mme MAIRE- COLLADANT soit désignée par délibération.

Acomptes 2023 SIVOS La Ville aux Clercs

Délibération n°50

Mme le Maire informe qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin d’avoir l’autorisation de verser un acompte sur les participations 2023 au Sivos de la Ville aux Clercs avant le vote du budget 2023.

Pièce indispensable pour les opérations comptables.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Donne l’autorisation de verser avant le vote du budget 2023 des acomptes au SIVOS sur les participations 2023

Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Délibération n°51

I- Contexte :

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

II- Propositions :

Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives s’élèvent au total de 102 531 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 25 632 € (soit 25% de 102 531 €).

Le Conseil municipal est saisi afin d’autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite d’un montant de 25 632 €, selon la répartition ajustée suivante:

Chapitre Imputation budgétaire Nature de la dépense Montant

Chapitre 21 2131 Bâtiments publics 10 000 €

Chapitre 21 2151 Travaux voirie 10 332 €

Chapitre 21 2157 Matériel et outillage de voirie 4 000 €

Chapitre 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 300 €

Total 25 632 €

TOTAL = 25 632 €

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Compte rendu du 15 décembre 2022Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

 D’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Demande de subvention DETR/DSIL

Délibération n°52

Madame le Maire expose le projet suivant : aménagement cour mairie (espace arrière Mairie) Le Coût prévisionnel des travaux s’élève à 123 957 € H.T.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Adopte le projet Aménagement cour Mairie pour un montant de 123 957 € H.T.  Adopte le plan de financement ci-dessous

Plan de financement

Dépenses H.T. Recettes

Maitrise d’œuvre 13 200 D.ET.R. estimation taux 20 % 24 791

Travaux préliminaires 26 400 DSR Estimation taux 30 % 37 187

Revêtement 34 199 DDAD sur une partie 20 % de 70 500 € 14 100

Éclairage 20 400 Contrat de pays Estimation taux 12 % 14 874

Mobilier 9 380 Autofinancement commune 33 005

Plantations 10 310

Divers et imprévus 10 068

Dépenses Totales 123 957 € H.T. 123 957 €

 Sollicite auprès de la Préfecture du Loir et Cher une subvention à son taux maximum dans le cadre de la D.E.T.R. 2023, pour la somme totale de 123 957 € H.T.

 Charge Madame le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2023 pour le programme d’investissement « Redynamisation des centres bourgs et des cœurs de village » aménagement cour Mairie

Demande de subvention DDAD 2023

Délibération n°53

Madame le Maire expose le projet suivant : aménagement cour mairie (espace arrière Mairie) Le Coût prévisionnel des travaux s’élève à 123 957 € H.T.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide du département (DDAD 2023) pour une partie des travaux dans le cadre de l’environnement (désimperméabilisation, revêtement, plantation et au prorata la maîtrise d’œuvre) d’un montant de 70 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 Adopte le projet Aménagement cour Mairie pour un montant de 123 957 € H.T.  Adopte le plan de financement ci-dessous

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Compte rendu du 15 décembre 2022Plan de financement

Dépenses H.T. Recettes

Maitrise d’œuvre 13 200 D.ET.R. estimation taux 20 % 24 791

Travaux préliminaire 26 400 DSR Estimation taux 30 % 37 187

Revêtement 34 199

DDAD sur 70 500 €

Estimation 20 % 14 100

Éclairage 20 400 Contrat de pays Estimation taux 12 % 14 874

Mobilier 9 380 Autofinancement commune 33 005

Plantations 10 310

Divers et imprévus 10 068

Dépenses Totales 123 957 € H.T. 123 957 €

 Sollicite auprès du département du Loir et Cher une subvention à son taux maximum dans le cadre de la D.D.A.D. 2023, pour la somme totale de 70 500 € H.T. dans le domaine de l’environnement

 Charge Madame le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.D.A.D. 2023 pour le projet d’aménagement mairie

DSR 2023 - Aménagement cour mairie

Délibération n°54

Mme le Maire informe qu’il est possible d’obtenir une aide auprès du Conseil départemental sous forme de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR 2023).

Mme le Maire rappelle le projet de l’aménagement de la cour de la Mairie.

Le projet est d’un montant de 123 957 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Approuve le projet pour l’aménagement de la cour Mairie

 Sollicite une subvention pour ce projet d’un montant de 123 957 € auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la DSR 2023

 Autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Litige contrat location salle des fêtes

Mme le Maire donne lecture au Conseil des mails qu’elle a reçu concernant la location de salle des fêtes le 16 et 17 avril 2022 par M. HURVOIS Jonathan.

M. HURVOIS demande une remise de 40 € sur le prix total de la location suite à réclamation sur divers points.

Après étude approfondie du dossier, le Conseil considère que la demande n’est pas justifiée et maintient le coût de la location à 140 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est clôturée à 21 h30.

Le Maire

Régine VASSAUX

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Compte rendu du 15 décembre 2022