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Arrêté - ramassage dejections animal domestique
Document publié le Mardi 20 novembre 1979 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - ramassage dejections animal domestique)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
Département de la Manche
Canton d'Agon-Coutainville
Communed'Agon-Coutainville
123/2015
Le Maire d'Agon-Coutainville,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2512-13,
Vu le Code de la santépublique et notamment l'article L 1311-2 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
modifié du Département, et notamment ses articles 99-2 et 99-6
Considérant qu'aux termes de l'article 99-2 susvisé, il est interdit d'abandonner, de déposer ou dejetersur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 99-6 susvisé, les fonctions naturelles des animaux domestiques ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :
- à l'intérieur des passages pour piétons,
- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun,
- au droit des emplacements de stationnement de taxis,
- au milieu des voies réservées au passage des piétons.
Considérant queces dispositions particulières doivent être prises afinde réduire les pollutions engendrées sur la voie publiquepar la présencedes déjections.
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux domestiques (chien, cheval....) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au
ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la
voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares,
parcs,jardins et espacesverts publics.
Cette obligationne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des
familles. 123/2015
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Mairie, les services de Gendarmerie et le
garde Municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Agon-Coutainville, le •% 0 AOUT 21
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