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Déliberation - crcm 14 01 17 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Favières.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 14 01 17 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
14
janvier
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
quatorze
janvier,
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Favières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MARTINEZ
- Maire.
Présent(e)s
: M.
MARTINEZ
-
Mme
FOURNOT
-
M.
FENNAS
-—
Mme
DETANG
Convocation
: 07 janvier
2017
- M.
BESSOL-
Mme
MARTEL
-M.
LAURENT
- Mme
LE
BARS
- M.
BORG
— M.
Affichage
: 17 janvier
2017
En
exercice
:
15
PATU
-
M.CARRE
-
Mme
GAUTIER
frésemts :
72
Excusé(e}s
: Mme
DROCOURT
(pouvoir
à M.
BESSOL)-
Mme
TROTTIER
a
(pouvoir
à
M.PATU)
-
Mme
BOUZONIE
Absentfe)s
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
BARS
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
10h03.
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
en
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Martinez,
Maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
nomme
Mme
LE
BARS,
Secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
de
séance
fait
l'appel
des
présents
et
constate
que
le
quorum
est
atteint
puis
le
Maire
propose
d'adopter
le
compte-
rendu
de
la séance
précédente
du
08
décembre
2016.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à
l'unanimité. Objet: ELECTION
DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Paco
Monsieur
le
Maire
indique
qu'entre
deux
renouvellements
généraux
des
conseils
municipaux,
une
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
doit
être
établie
en
cas
de
fusion
entre
plusieurs
EPCI
dont
l’un
au
moins
est
à fiscalité
propre.
Cette
recomposition
entraine
une
nouvelle
détermination
du
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires
et
une
nouvelle
représentation
pour
les
communes
membres.
À
compter
du
1°
janvier
2017,
la
commune
de
Favières
disposera
d'un
seul
siège
de
conseiller
communautaire
à
la
communauté
de
communes
du
Val
Briard
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Val
Bréon,
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l'Yerres
et
de
la
commune
de
Courtomer,
soit
deux
sièges
en
moins.
L'article
L.5211-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
qu'une
nouvelle
élection
a
lieu
pour
élire
les
conseillers
communautaires.
Les
sièges
des
conseillers
communautaires
ne
sont
pas
maintenus.
Le
conseil
municipal
doit
élire
les
nouveaux
conseillers
communautaires.
Ces
nouveaux
conseillers
sont
élus
par
le
conseil
municipal
parmi
les
conseillers
communautaires
sortants
au
scrutin
de
liste
à
un
tour,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms
et
sans
modification
de
l’ordre
de
présentation.
La
répartition
des
sièges
entre
les
listes
est
opérée
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
lui
reviennent,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
sont
attribués
à
la ou
aux
plus
fortes
moyennes
suivantes.
Les
listes
et
les
résultats
des
élections
municipales
et communautaires
de
2014
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Il s’agit
d'une
élection
au
sein
du
conseil
municipal
totalement
indépendante.
Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d’un
seul
siège,
la
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire
comporte
deux
noms.
Le
second
candidat
de
la
liste
qui
a
été
élue
devient
conseiller
communautaire
suppléant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
L 5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à
procéder
à cette
élection.
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/122
en
date
du
23
décembre
2016
fixant
la fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Val
Bréon,
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l'Yerres
et
de
la
commune
de
Courtomer,
Vu
l’article
L.5211-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Favières
dispose
d’un
siège
de
conseiller
communautaires
et
perd
deux
sièges,
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
procéder
à
de
nouvelles
élections
pour
élire
les
conseillers
communautaires,
Considérant
que
les
nouveaux
conseillers
communautaires
sont
élus
par
le
conseil
municipal
parmi
les
conseillers
communautaires
sortant
au
scrutin
de
liste
à
un
tour,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation.
La
répartition
des
sièges
entre
les
listes
est
opérée
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
lui
reviennent,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
sont
attribués
à
la
ou
aux
plus
fortes
moyennes
suivantes. Sont
candidats :
Liste
MARTINEZ
:
Monsieur
MARTINEZ
Jean
Claude
Madame
FOURNOT
Christelle
Liste
BOUZONIE
:
Madame
BOUZONIE
Claudine
Monsieur
CARRE
Sylvain
Nombre
de
votants
: 14
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Sièges
à
pourvoir
: 1 titulaire,
1 suppléant
Résultats : Liste
MARTINEZ
-
11
VOIX
Liste
BOUZONIE
-— 2
VOIX
Sont
donc
élus
Monsieur
MARTINEZ
Jean
Claude
Conseiller
Communautaire
Titulaire
et
Madame
FOURNOT
Christelle
Conseillère
Communautaire
Suppléante.
EE
——
Objet
: OPPOSITION AU
TR:
DE LA COMPETENCE
PLU
A
L
N°02/2017
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
n°2014-366
du
24
mars
2014
(dénommée
loi ALUR)
modifie
dans
son
article
136
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
Communautés
de
Communes
et
Communautés
d'Agglomération. Elle
donne
désormais
aux
EPCI
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
compétence
sera
effective
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
après
l'adoption
de
la
loi
pour
les
intercommunalités
ne
l'ayant
pas
déjà
acquise,
tout
en
apportant
une
exception
dans
le
cas
où
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
trois
mois
précédant
le terme
du
délai
d’applicabilité.
il en
résulte
que
le
transfert
aux
Communautés
de
Communes
et
aux
Communautés
d'Agglomération
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
interviendra
le
27
mars
2017
sauf
en
cas
d'opposition
des
communes
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
l'article
136
de
la
loi
n°214-366
du
24
mars
2014,
Après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
pour
et 2 abstentions
le conseil
municipal
- DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
du
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
- DECIDE
de
demander
au
Conseil
Communautaire,
à
tout
EPCI,
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition
N°03/2017
Objet : RATTACHEMENT
A LA COMMUNAUTE
DE
C:
Avant
de
mettre
ce
point
au
vote,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
l'éventualité
où
la
Communauté
des
Portes
Briardes
accepte
le
rattachement
de
Favières,
un
recours
devra
donc
être
déposé.
Monsieur
le
Maire,
souhaiterait
donc
connaitre
la
position
de
chacun.
Sur
12
élus
présents,
9
souhaitent
ce
recours
et
3
se
sont
abstenus.
Vu
la délibération
48/2015
en
date
du
27/11/2015,
rejetant
le
projet
sur
le
périmètre
du
Schéma
Départemental
de
Coopérative
Intercommunale
directement
concerné
par
Favières.
Vu
la
délibération
08/2016
en
date
du
26/02/2016
demandant
le
rattachement
de
la
Commune
de
FAVIERES
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Briardes. Vu
la
délibération
46/2016
en
date
du
15/10/2016
demandant
une
révision
de
la
SDCI
et
un
rapprochement
avec
la
commune
de
TOURNAN-EN-BRIE,
non
réalisable
vu
le
délai
trop
court.
Le
représentant
de
l'Etat
a
proposé
de
regrouper,
dans
un
seul
EPCI,
les
communautés
de
communes
de
la
Brie
Boisée,
du
Val
Bréon,
des
sources
de
l'Yerres
et
la commune
de
Courtomer,
en
déplaçant
par
voie
de
conséquence
le centre
névralgique
de
ce
futur
EPCI
vers
l'est du
territoire
seine-et-marnais.
Le
motif
retenu
est
le
suivant
: «
Les
trois
CC
appartiennent
à
l'aire
d'influence
de
la
RN4.
Une
fusion
permettrait
donc
de
renforcer
la
logique
de
développement
est-ouest
prenant
appui
sur
cet
axe
(à
l'instar
de
la
ZAE
de
Châtres)
et
d'éviter
la
multiplication
et
la
concurrence
des
zones
d'activités
(notamment
logistiques)
dans
le
secteur.
Par
ailleurs,
le
futur
EPCI
constituerait
une
barrière
verte
en
mitoyenneté
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
un
glacis
de
protection
contre
l'extension
de
la
zone
très
urbanisée
».
La
préfecture
a
rappelé,
à
ce
titre,
que,
pour
la
constitution
d'EPCI
à
fiscalité
propre
d'au
moins
15
000
habitants,
le
schéma
doit
prendre
en
compte
les
orientations
suivantes :
-
la définition
de
territoires
pertinents
au
regard
des
bassins
de
vie,
des
unités
urbaines
au
sens
de
l'INSEE
et des
SCOT
;
l'accroissement
de
la
solidarité
financière
et territoriale
;
-
les
périmètres
des
pôles
métropolitains
et des
pôles
d'équilibre
territoriaux
et
ruraux
;
-
les
délibérations
portant
création
de
communes
nouvelles.
L'instruction
du
gouvernement
du
27
août
2015
pour
l'application
des
dispositions
des
articies
33,
35
et
40
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
précise
que
: « l'élaboration
du
schéma
(..)
suppose
au
préalable
l'établissement
d'un
état
des
lieux
de
l'intercommunalité
dans
le
département
en
se
fondant
d'une
part
sur
une
évaluation
de
la
cohérence
des
périmètres
des
EPCI
existants
et
d'autre
part
sur
un
état
des
lieux
des
compétences
exercées
par
les
groupements
existants
et
de
leurs
ressources
fiscales
».
Pour
ce
faire,
les
préfectures
doivent
conduire
:
«cette
expertise
sur
la
base
de
critères
objectifs,
notamment
statistiques,
cartographiques,
géographiques
et
économiques
(prise
en
compte
des
bassins
de
vie,
des
unités
urbaines
voire
des
aires
urbaines,
des
SCOT)
».
Les
résultats
de
cette
« expertise
sur la
base
de
critères
objectifs
»
auraient
néanmoins
dû
donner
lieu
à
un
tout
autre
constat
et donc
à
la présentation
d'un
périmètre
différent.
C’est
la
raison
pour
laquelle
un
amendement
avait
été
déposé
le 21
mars
2016
par
la commune
de
Favières.
Cet
amendement
a
néanmoins
été
rejeté
par
les
membres
de
la CDCI.
Le
préfet
a
alors
adopté
le
31
mars
2016
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
en
décidant
de
la
fusion
des
trois
communautés
de
communes
et
de
la
commune
de
Courtomer.
2.-
Consciente
des
effets
attachés
à
cet
arrêté,
les
communes
de
la
Brie
Boisée
dont
Favières
ont
alors
commencé
à
travailler,
dans
le
cadre
de
comités
dits
de
fusion,
avec
les
communes
membres
des
deux
autres
communautés
de
communes.
Ces
réunions
ont
néanmoins
révélé
très
rapidement
de
nombreux
points
de
divergence
entre
les
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la Brie
Boisée
et du
Val
Bréon.
Le
désaccord
ayant
un
degré
jugé
trop
important,
il convient
de
demander
au
représentant
de
l'Etat
de
modifier
le
périmètre
défini
dans
le
SDCI
et
arrêté
le
31
mars
dernier.
Il
est
donc
nécessaire
de
reprendre,
dans
un
premier
temps
et
dans
de
grandes
lignes,
les
griefs
faits
en
leur
temps
au
projet
de
SDCI,
plus
que
jamais
d'actualité,
et
l'objectif
de
la
commune
de
Favières
d'envisager
un
rapprochement
avec
la
commune
de
Tournan-en-Brie
pour
être
rattachée
à
un
EPCI
différent
de
celui
envisagé
en
marge
de
l'arrêté
du
31
mars
2016.
3.
Tout
d'abord,
la
commune
n'appartient
pas
‘à
l'aire
d'influence
de
la
RN4".
La
majorité
des
actifs
de
la commune
de
Favières-en-Brie
se
rend
dans
les
pôles
d'emplois
du
département.
Le
pôle
de
Marne
la
Vallée
- Chessy-Val
d'Europe
représente
la
première
destination
des
actifs
favièrois. Viennent
ensuite
les
pôles
d'emplois
de
Tournan-en-Brie
(commune
limitrophe
de
Favières-en-Brie
et
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes).
De
sorte
que
l'aire
d'influence
ne
situe
pas
du
tout
à
l'est
du
territoire
communal.
Ensuite,
bien
qu'une
surface
boisée
couvre
une
partie
importante
de
son
territoire,
la
zone
de
bâti
commune
de
Favières-en-Brie
se
situe
dans
le
prolongement
direct
des
zones
de
bâti
des
communes
de
Gretz-Armainvilliers
et
de
Tournan-en-Brie,
communes
relativement
importantes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes.
Les
habitants
de
Favières-en-Brie
se
rendent
presque
exclusivement
à
Tournan-en-Brie
pour
bénéficier
du
réseau
de
transports
en
commun
régional
(RER
E)
et les
collégiens
et
lycéens
sont
également
scolarisés
sur
la commune
de
Tournan-en-Brie.
Il
faut
également
souligner
que
la
commune
appartient
déjà
à
des
syndicats
communs
avec
les
Portes
Briardes
notamment
pour
le
ramassage
des
ordures
ménagères
(SIETOM).
4.
Pour
réaliser
une
transition
pérenne
entre
l'ancienne
et la
nouvelle
carte
de
l'intercommunalité,
il est
essentiel
de
s'assurer
préalablement
de
la
cohérence
de
chacun
des
périmètres
qui
façonne,
en
structurant
son
identité,
le
département
de
Seine-et-Marne.
Là
où
cette
cohérence
fait défaut,
le
regroupement
au
sein
d'une
même
intercommunalité
n'obéit
donc
à
aucune
logique
et
celle-ci
est
potentiellement
vouée
à
connaître
des
difficultés
de
fonctionnement
rédhibitoires.
En
somme,
la
constitution
d'un
espace
présentant
une
réalité
sociale
et
économique
commune
suffisamment
importante
est
donc
un
pré-requis
afin
de
devenir
une
référence
incontournable
pour
les
politiques
d'aménagement
du
territoire,
tout
à
la
fois
espace
de
coopération
et
de
dialogue,
et
lieu
de
mise
en
œuvre
de
politiques
concertées.
Dans
ces
conditions,
la
commune
de
Favières-en-Brie
ne
peut
que
refuser
un
schéma
qui
dessert
totalement
ses
intérêts
Au
vu
de
tous
ces
éléments,
la
communauté
de
communes
répondant
le
plus
au
bassin
de
vie
de
la
commune
de
Favières
s'avère
être
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes.
Il
est
donc
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
demande
de
rattachement
de
la
commune
de
Favières
à
la
communauté
de
communes
des
Portes
Briardes.
Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour,
1
voix
contre
et
une
abstention. Article
1
: DEMANDE
la
modification
du
périmètre
ne
figurant
pas
dans
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
arrêté
le 31
mars
2016
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
de
Seine-et-Marne
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
se
rapprocher
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Briardes
pour
envisager
une
intégration
à
cette
dernière.
Les
communes
de
Pontcarré,
Preles-en-Brie,
Servon
et
La
Houssaye-
en-Brie,
membres
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Transport
Scolaire
ont
souhaité
se
retirer
dudit
syndicat.
Le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Transport
Scolaire
s'est
prononcé
favorablement
à
ces
retraits
par
délibération
en
date
du
07
décembre
2016.
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'en
application
de
l’article
L.5211-19
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
elle
doit
délibérer
sur
ces
retraits.
En
effet,
le
Conseil
Municipal
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification
par
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Transport
Scolaire,
pour
se
prononcer
sur
ces
demandes
de
retrait.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Délibération
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Transport
Scolaire
en
date
du
07
décembre
2016,
se
prononçant
favorablement
à
la
demande
des
retraits
des
de
Pontcarré,
Presles-en-Brie,
Servon
et
La
Houssaye-en-Brie,
Le
Conseil
Municipal
ayant
entendu
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés, APPROUVE : Le
retrait
des
communes
de
Pontcarré,
Presles-en-Brie,
Servon
et
La
Houssaye-en-Brie
du
Syndicat
Intercommunal
pour
les
Transports
Scolaires.
N°05/2017
Objet
: ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PROVINQIS
AU
SYAGE
La
Communautés
de
Communes
du
Provinois
a
demandé
son
adhésion
au
SyAGE,
à
la
compétence
«
mise
en
œuvre
du
SAGE
de
l'Yerres
».
Vu
la
délibération
en
date
du
14
décembre
2016
du
SyAGE
portant
approbation
de
l'adhésion
de
la
Communautés
de
Communes
du
Provinois. Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'en
application
de
l'article
L.5211-19
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
elle
doit
délibérer
sur
cette
adhésion.
En
effet,
le Conseil
Municipal
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à compter
de
sa
notification
par
le SYAGE
pour
se
prononcer
sur
cette
demande
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
pour
et
1
abstention,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
l'adhésion
de
la Communautés
de
Communes
du
Provinois
au
SYAGE.
N°06/2017
Objet
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT LE
VOTE
DU
BUDGE
PRIMITIF 2017
:
nn
Le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités territoriales :
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1”
janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
il
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
rappel
: Extrait
du
BP
2016
investissement
et
immobilisation
Libellés
Budget
primitif
2016
25%
CHAPITRE
20
Immobilisations
Incorporelles
50
000.00
€
12
500.00
€
CHAPITRE
21
Immobilisations
Corporelles
165
560.90
€
41
390.22
€
CHAPITRE
23
Immobilisations
en
cours
367
913.57
€
91
978.39
€
TOTAL
583
474.47
€
145
868.61
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
25%
au
plus
pour
chaque
chapitre,
à savoir
:
Chapitre
Opération
Article
Investissements
votés
Frais
d’études
2031
6
000.00
€
20
Concession
et
droit
2051
6
000.00
€
similaire
Total
Chapitre
20
12
000.00
€
21
Matériel
roulant
21571
5
000.00
€
Total
Chapitre
21
5
000.00
€
23
Restauration
des
collections
2316
12
000.00
€
Total
Chapitre
23
12
000.00
€
Soit
un
Total
de
29
000.00
£
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
145
868.61
€.
Le
Conseil
Municipal,
considérant
le
bien-fondé
de
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
pour
et
1 abstention
DECIDE : D'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
CHARGE
:
Monsieur
le
Maire
d'exécuter
la
présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
budget
doit
être
voté
au
plus
tard
le
15
avril
2017,
les
dates
des
vacances
scolaires
étant
les
suivantes,
du
1°
avril
au
17
avril
2017,
un
conseil
municipal
à
cette
période
risque
d'être
difficile,
une
date
fin
mars
sera
donc
à
prévoir.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
dates
des
prochaines
élections
et
rappelle
à
chacun
leur
devoir
de
présence
relatif
à
la
tenue
du
bureau
de
vote,
un
tableau
de
présence
leur
sera
prochainement
communiqué.
Un
appel
à
la
tenue
du
bureau
de
vote
sera
publié
dans
le
prochain
bulletin
municipal
pour
les
administrés
désirant
y
participer.
Présidentielles 1°
tour
dimanche
23
avril
2017
2"4
tour
dimanche
07
mai
2017
Législatives 1% tour dimanche
11
juin
2017
2"
tour dimanche
18 juin 2017
Madame
Fournot,
Adjoint
au
Maire
désire
prévoir
une
réunion
avec
les
élus
du
CCAS
afin
de
planifier
le
prochain
voyage
des
Séniors,
Mme
Gautier,
Conseillère
Municipale
propose
que
le
Président
de
l'association
Amitié
et
Gaieté
participe
à
cette
réunion.
Après
discussion
la
réunion
est
donc
fixée
au
mercredi
18 janvier
2017
à
18h00.
Monsieur
Borg,
Conseiller
Municipal,
regrette
que
le
repas
des
séniors
de
fin
d'année
ne
soit
plus.
Monsieur
Martinez,
Maire,
répond
que
comme
il l'avait
déjà
exprimé,
ce
repas
peut
être
réalisé
une
année
sur
deux,
soit
une
année
le
voyage
et
une
année
le
repas
et
rappelle
qu'il
n'est
pas
opposé
à
cette
évènement
d'autant
plus
que
c'est
lui
qui
fût
à
l'initiative
de
cette
manifestation
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
leur
devoir
de
réserve.
La
confidentialité
est
de
mise
pour
les
conseillers
municipaux
sur
certains
dossiers.
En
cas
de
non
respect,
le
Maire
peut
demander
la
démission
pour
violation
de
ses
obligations
et des
intérêts
de
la commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
11h00.
Jean-Claude
MARTINEZ
Maire
de
Favière