Déliberation - DEL20231009 005 Avis sur le programme local de l'habitat (PLH) Cöte Landes Nature arrêté

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Déliberation - DEL20231009 005 Avis sur le programme local de l'habitat (PLH) Cöte Landes Nature arrêté Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Déliberation - DEL20231009 005 Avis sur le programme local de l'habitat (PLH) Cöte Landes Nature arrêté)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 13/10/2023

+ ID : 040-214001554-20231009-231009H1457H1-DE

M 1 COMMUNE DE LINXE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

du 09 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois le neuf octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la

présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.

Date de la convocation : mercredi 04 octobre 2023

Présents :

Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,

Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc

LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc VERNIER

Excusés :

Marie DURAN

Pouvoirs :

Stéphane SERE a donné pouvoir à M. GALLEA

Nombre de membres afférents 15

Nombre de membres en exercice 15,

Présents 13

Pouvoirs 1

Votants LE

N° DEL20231009-005

AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) COTE LANDES NATURE ARRETE

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et

suivants, relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH),

VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2021 engageant la procédure d'élaboration du

Programme Local de l'Habitat (PLH) Côte Landes Natures sur les 10 communes de son territoire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 arrêtant une première fois le Programme Local

de l'Habitat (PLH) Côte Landes Nature,

VU le courrier de la Communauté de Communes Côte Landes Nature du 10 août 2023, sollicitant l’avis de

chaque commune membre de l’EPCI sur le PLH arrêté,

CONSIDERANT que le PLH est un document cadre de la politique de l’habitat pour les six prochaines années sur

la période 2024-2029,

CONSIDERANT la première partie du PLH présentant un diagnostic qui fait état du fonctionnement du marché

du logement, des conditions d'habitat et des dysfonctionnements en matière d'équilibre social et territorial

dont les principaux éléments suivants peuvent être retenus :

“Un marché immobilier très tendu avec une demande nettement supérieure à l'offre, présentant des

prix élevés et à la hausse freinant l'installation de jeunes ménages et/ou de ménages aux ressources

financières plus limitées,

" Une offre locative insuffisante et concurrencée par le développement de la location saisonnière plus

rentable et plus « sécurisant » pour les propriétaires bailleurs,Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 13/10/2023

1D : 040-214001554-20231009-231009H1457H1-DE

"Un parc social récent, peu énergivore, qui tend à se diversifier mais qui ne permet pas de répondre

aux besoins de l’ensemble des demandeurs,

“Une demande locative sociale qui ne tarit pas et qui s’est renforcée,

* Des logements individuels de grande taille occupés par des propriétaires, davantage adaptés à une

population familiale,

"Un parc de logements à vocation de villégiature,

"Un parc bien entretenu de manière générale,

"Un taux de vacance maîtrisé et qui tend à diminuer depuis 2018, illustrant la tension du marché

"Un parc ancien et énergivore laissant présager des situations de précarité énergétique pour une

partie des ménages,

"Un territoire qui s'engage en faveur de la transition énergétique (actions menées sur le territoire

pour favoriser l'amélioration du parc de logements),

" Une carence en matière de logements / structure d'hébergement pour le public jeune / public en

situation de fragilité socio-économique,

"Une hausse de la précarité observée pour une partie des ménages,

"Un manque de petites typologies dans le parc privé et le parc social,

"__ Unisolement prégnant des seniors souhaitant rester à domicile,

“" Une offre en structure d'hébergement à destination des seniors qui semble répondre partiellement

aux besoins des ménages locaux,

" Une partie des jeunes ménages aux ressources limitées ne leur permettant pas d'accéder à un

logement dans le parc privé,

“" Une aire de petit passage, inscrite dans le SDAHGV non réalisée à ce jour,

CONSIDERANT que la deuxième partie présente le choix de développement du territoire et les orientations

stratégiques.

CONSIDERANT que le scénario correspondant à 130 logements à construire par an, en articulation avec le PLUI,

auxquels s'ajoutent des opérations en restructuration de l'existant et la remise sur le marché de 4 logements

vacants structurels chaque année est le scénario retenu par les élus de la Communauté de Communes Côte

Landes Nature. Ce scénario permettrait une croissance rapide de la population de +0,7% menant le territoire à

l'accueil de près de 14 185 habitants au 1er janvier 2030 (soit 80 habitants supplémentaires par an), en

cohérence avec le projet politique du territoire {volonté d'assurer une meilleure maîtrise de son

développement} et la dynamique de projets observée.

CONSIDERANT que le territoire a identifié 4 orientations stratégiques :

" Orientation 1: Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCoT en

diversifiant l'offre de logements, en renforçant l’accession abordable dans un contexte de marché

tendu

" Orientation 2: Proposer des solutions de logement / hébergement diversifiées et

accompagner les ménages souhaîtant évoluer dans leur parcours résidentiel

. Orientation 3: S'engager pour la transition écologique en poursuivant les actions

d'amélioration sur le parc de moindre qualité, public et privé

. Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale de l'habitat

CONSIDERANT que la dernière partie présente le Programme des Actions découlant des enjeux identifiés et

expose les moyens nécessaires à la réalisation du programme de logements présenté. || est articulé autour de

15 actions :

Orientation 1 : Organiser la production neuve selon les équilibres territoriaux du SCoT en diversifiant l'offre

de logements, en renforçant l’accession abordable dans un contexte de marché tendu

* Fiche-action 1 : Accompagner une croissance démographique plus modérée en assurant un

rythme de construction de 130 logements par an

“ Fiche-action 2 : Définir une stratégie foncière intercommunale au service d’un

développement résidentiel maîtrisé

". Fiche-action 3 : Soutenir le développement de l'offre locative sociale dans une logique de

mixité sociale

". Fiche-action 4 : Créer les conditions favorables d’accession à la propriété (accession sociale)Envoyé en préfecture le 12/10/2023 /

Reçu en préfecture le 12/10/2023 Ké

Publié le 13/10/2023

1D : 040-254001554-20231009-231009H1457H1-DE

L,

. Fiche-action 5 : Proposer des actions permettant de maîtriser l’évolution du parc de

résidences secondaires / locations touristiques

Orientation 2 : Proposer des solutions de logement / hébergement diversifiées et accompagner les ménages

souhaitant évoluer dans leur parcours résidentiel

« Fiche-action 6 : Accompagner les seniors et ménages en situation de handicap dans

l'évolution de leurs besoins

" Fiche-action 7 : Proposer des solutions adaptées répondant à la diversité des besoins du

public jeune

" Fiche-action 8 : Répondre aux besoins en logement / hébergement des saisonniers

" Fiche-action 9 : Développer une offre en logement / hébergement destinée aux ménages en

situation de précarité sociale et/ou financière

" Fiche-action 10 : Proposer une offre adaptée aux gens du voyage

Orientation 3 : S’engager pour la transition écologique en poursuivant les actions d'amélioration sur le parc

de moindre qualité, public et privé

. Fiche-action 11 : Réhabiliter et rénover le parc ancien privé de moindre qualité

" Fiche-action 12 : Accompagner la requalification du parc public (communal et des bailleurs

sociaux)

. Fiche-action 13 : Promouvoir un habitat vertueux et respectueux de la qualité du cadre de vie

Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale de habitat

. Fiche-action 14 : Créer un Observatoire de l’Habitat et du Foncier pour observer les

dynamiques et évaluer les effets de l’action publique en matière d’habitat

". Fiche-action 15 : Consolider le réseau d’acteurs et assurer un rôle de conseils auprès des

communes autour de la dynamique du PLH

CONSIDERANT que le budget alloué par la communauté de communes à cette politique de l'habitat représente

1 946 500€ sur la période 2024- 2029, soit en moyenne 324 400 € par an (entre 23,5 et 28€ par hab. et par an).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

Article 1 :

Favorable avec réserve ou observations sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) Côte Landes Nature.

- Avoir des objectifs pour tes logements sociaux pour toutes les communes

- Pour les communes de ceniralités, avoir un quota minimum de 20% de logements sociaux

- Politique chiffrée et localisée pour le logement des saisonniers pas seulement ceux d'été, apprentis, étudiants en alternance

Article 2 :

D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération :

Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une voix contre .Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 13/10/2023

ID : 040-214001554-20231009-231009H1457H1-DE

Signé le » A3 ectéhure. De

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Thierry GALLEA

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.